Commentaires: Art. 1076

Le délai pour produire la lettre de change est de trois mois au moins et d’une année au plus.
Le juge peut fixer un délai plus court pour les lettres de change échues qui seraient prescrites avant l’expiration du délai de trois mois.
Le délai court, à l’égard des lettres de change échues, dès le jour où la première sommation a été publiée et, à l’égard des titres non échus, dès l’échéance.