Art. 9e

¹Les époux qui vivaient sous le régime ordinaire de l’union des biens, sans l’avoir modifié par contrat de mariage, peuvent, par une déclaration écrite commune présentée au préposé au registre des régimes matrimoniaux de leur domicile au plus tard dans l’année à compter de l’entrée en vigueur du nouveau droit, convenir de demeurer soumis à ce régime; le préposé au registre tient une liste officielle de ces déclarations, que chacun peut consulter.

²Ce contrat n’est opposable aux tiers que s’ils en ont ou devaient en avoir connaissance.

³Les biens réservés des époux sont désormais soumis aux dispositions sur la séparation de biens de la loi nouvelle.