Recherche Juridique

Loading source…

Commentaires: Art. 97 | Omnilex

Articles commentés

Law
/

Art. 97

Art. 96 Art. 97a

Art. 97

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale

Le mariage est célébré par l’officier de l’état civil au terme de la procédure préparatoire.
Les fiancés peuvent se marier dans l’arrondissement de l’état civil de leur choix.
Le mariage religieux ne peut précéder le mariage civil.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Accès programmatique

Accès API et MCP avec filtres par type de source, région, tribunal, domaine juridique, article, citation, langue et date.

CC · Code civil suisse

Retour à la loi

Documentation API