La constitution d’un droit de gage mobilier sur une cédule hypothécaire de registre a lieu par l’inscription au registre foncier du titulaire du droit sur la base d’une déclaration écrite du créancier inscrit.
La saisie a lieu par l’inscription au registre foncier de la restriction du droit de disposer.
L’usufruit est constitué par l’inscription au registre foncier.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.