Dans les procès en divorce pendants lors de l’entrée en vigueur de la modification du 19 décembre 2003dont connaît une instance cantonale, le délai de séparation selon le nouveau droit est déterminant.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.
Accès programmatique
Accès API et MCP avec filtres par type de source, région, tribunal, domaine juridique, article, citation, langue et date.