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Commentaires: Art. 515 | Omnilex

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Art. 515

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Art. 515

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale

Le pacte successoral est résilié de plein droit, lorsque l’héritier ou le légataire ne survit pas au disposant.
Toutefois, les héritiers du prédécédé peuvent, sauf clause contraire, répéter contre le disposant son enrichissement au jour du décès.

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