projets
Retour à la loi

Art. 515

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Le pacte successoral est résilié de plein droit, lorsque l’héritier ou le légataire ne survit pas au disposant.
  2. Toutefois, les héritiers du prédécédé peuvent, sauf clause contraire, répéter contre le disposant son enrichissement au jour du décès.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.