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Commentaires: Art. 468 | Omnilex

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Art. 468

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Art. 468

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale

Pour conclure un pacte successoral, le disposant doit être capable de discernement et avoir au moins 18 ans.
Les personnes dont la curatelle s’étend à la conclusion d’un pacte successoral doivent être autorisées par leur représentant légal.

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