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Retour à la loi

Art. 468

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. Pour conclure un pacte successoral, le disposant doit être capable de discernement et avoir au moins 18 ans.
  2. Les personnes dont la curatelle s’étend à la conclusion d’un pacte successoral doivent être autorisées par leur représentant légal.

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