Art. 45

¹Les droits réels qui ne peuvent plus être constitués à teneur des dispositions relatives au registre foncier (propriété d’arbres plantés dans le fonds d’autrui, antichrèse, etc.) ne seront pas inscrits, mais simplement mentionnés d’une manière suffisante.

²Lorsque ces droits s’éteignent pour une cause quelconque, ils ne peuvent plus être rétablis.