Art. 35

¹Les effets du gage mobilier, les droits et les obligations du créancier gagiste, du constituant et du débiteur sont déterminés, à partir de l’entrée en vigueur du code civil, par les dispositions de la loi nouvelle, même si le gage a pris naissance auparavant.

²Tout pacte commissoire conclu antérieurement est sans effet dès l’entrée en vigueur du présent code.