projets
Retour à la loi

Art. 28h

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale
  1. La réponse doit être concise et se limiter à l’objet de la présentation contestée.
  2. La réponse peut être refusée si elle est manifestement inexacte ou si elle est contraire au droit ou aux mœurs.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.