La présomption de paternité peut être attaquée devant le juge:
par le mari;
par l’enfant, si la vie commune des époux a pris fin pendant sa minorité.
L’action du mari est intentée contre l’enfant et la mère, celle de l’enfant contre le mari et la mère.
Le mari ne peut intenter l’action s’il a consenti à la conception par un tiers. La loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistéeest réservée en ce qui concerne l’action en désaveu de l’enfant
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.
Accès programmatique
Accès API et MCP avec filtres par type de source, région, tribunal, domaine juridique, article, citation, langue et date.