Retour à la loi

Art. 244

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale

1La femme ne peut revendiquer aucun privilège dans la faillite de son mari, ni dans la saisie faite contre lui, même si elle lui avait confié l’administration de ses biens.

2Les dispositions concernant la dot demeurent réservées.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.