Retour à la loi

Art. 229

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale

1Le conjoint survivant peut prolonger la communauté avec les enfants issus du mariage.

2Si les enfants sont mineurs, la prolongation doit être approuvée par l’autorité tutélaire1.

3En cas de prolongation, l’exercice des droits successoraux est suspendu jusqu’à la dissolution de la communauté.

Footnotes

  1. Actuellement «autorité de protection de l’enfant».

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