Retour à la loi

Art. 224

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale

1La femme peut, dans la faillite du mari ou la saisie faite sur les biens de la communauté, réclamer le montant de ses apports; elle jouit, pour la moitié de cette créance, d’un privilège conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite1.

2Sont nulles la cession de ce privilège et la renonciation qui pourrait y être faite au profit de certains créanciers.

Footnotes

  1. RS 281.1

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.