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Art. 191

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale

Sont biens réservés de par la loi:

  1. les effets exclusivement destinés à l’usage personnel d’un des époux;
  2. les biens de la femme qui servent à l’exercice de sa profession ou de son industrie;
  3. le produit du travail de la femme en dehors de son activité domestique.

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