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CC · Code civil suisse
Art. 191
Art. 190
Art. 192
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Art. 191
Art. 190
Art. 192
210
CC
Federal Act
1 janv. 1912
Source originale
Sont biens réservés de par la loi:
les effets exclusivement destinés à l’usage personnel d’un des époux;
les biens de la femme qui servent à l’exercice de sa profession ou de son industrie;
le produit du travail de la femme en dehors de son activité domestique.
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