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Art. 189

210CCFederal Act1 janv. 1912Source originale

1Lorsque la séparation de biens a lieu pendant le mariage, les biens matrimoniaux rentrent, sous réserve des droits des créanciers, dans le patrimoine personnel du mari et de la femme.

2Le bénéfice est réparti entre les époux suivant les règles du régime matrimonial antérieur; le déficit est à la charge du mari, à moins que celui-ci n’établisse qu’il a été causé par la femme.

3La femme peut exiger des sûretés pour ses biens restés à la disposition du mari pendant la liquidation.

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