Art. 57b

Une commission extraparlementaire peut être instituée lorsque l’accomplissement des tâches:

1. requiert des savoirs particuliers dont l’administration fédérale ne dispose pas;
2. exige la participation précoce des cantons ou d’autres milieux intéressés, ou
3. doit être confié à une unité de l’administration fédérale décentralisée non liée par des instructions.