Lorsque la tâche peut être accomplie de manière plus adéquate par une unité de l’administration fédérale centrale ou par une organisation ou une personne externe, on renoncera à instituer une commission.
Le Conseil fédéral institue des commissions extraparlementaires et en nomme les membres.
La durée de fonction est de quatre ans.
En cas de vacance, un remplaçant est nommé.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.
Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.