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Retour à la loi

Art. 19

172.010LOGAFederal Act1 oct. 1997Source originale
  1. Le Conseil fédéral ne peut prendre de décision qu’en présence de quatre de ses membres au moins.
  2. Il prend ses décisions à la majorité des voix. L’abstention est autorisée, mais toute décision doit réunir les voix de trois membres au moins.
  3. Le président vote. En cas d’égalité des voix, son vote compte double, sauf lorsqu’il s’agit de nominations.

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