Retour à la loi

Art. 17

172.010LOGAFederal Act1 oct. 1997Source originale

Le Conseil fédéral s’entretient des affaires d’importance primordiale lors de réunions et de séances spéciales.

0 commentaries

No commentaries are available for this article yet.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.