Art. 12b

(art. 13 et 20 LTrans)

1. Dès qu’il est saisi de la demande en médiation, le PFPDT en informe l’autorité et lui impartit un délai:¹
   1. pour compléter si nécessaire la motivation de sa prise de position;
   2. pour lui transmettre les documents requis;
   3. pour lui communiquer le nom de la personne habilitée à agir dans la médiation.
2. Les parties sont tenues:
   1. de faire en sorte que le délai dans lequel doit se dérouler la médiation soit respecté;
   2. de collaborer à la recherche d’un accord;
   3. de prendre part à la médiation; l’autorité participe par l’intermédiaire de la personne qu’elle a habilitée à agir.
3. Si le demandeur ne prend pas part à la médiation, la requête est considérée comme retirée et l’affaire est classée.
4. Lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire à l’aboutissement d’un accord ou qu’elles retardent abusivement la médiation, le PFPDT peut constater qu’elle n’a pas abouti.²