Art. 12a

(art. 10, al. 4, let. c, 13 et 14 LTrans)

1. Une demande en médiation nécessite un surcroît important de travail pour le PFPDT, notamment:¹
   1. lorsqu’elle porte sur des documents particulièrement nombreux ou complexes;
   2. lorsqu’elle pose des questions juridiques, techniques ou politiques particulièrement ardues.
2. Lorsqu’une demande en médiation nécessite un surcroît important de travail pour le PFPDT, celui-ci peut prolonger d’une durée raisonnable le délai pour mener à terme la médiation ou établir la recommandation.²