Le SEM rembourse aux cantons, dans le cadre de la présente ordonnance, les frais engendrés par le départ de Suisse des groupes de personnes mentionnées à l’art. 92, al. 2, LAsi.
Seules les autorités cantonales compétentes en matière de migration ou d’aide sociale sont habilitées à demander le remboursement au titre de la présente ordonnance.1
Footnotes
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1ermars 2019 (RO 2018 2875). ↩
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