Art. 53a

(art. 22 LAsi)

En cas d’assignation d’un logement adéquat à l’aéroport ou, à titre exceptionnel, dans un autre lieu, le SEM rembourse pendant 60 jours au plus les frais:

1. d’hébergement et d’encadrement;
2. de repas, et
3. d’assistance médicale et dentaire de base ou d’urgence.