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Retour à la loi

Art. 51a

142.312OA 2Federal Council Ordinance1 oct. 1999Source originale
  1. Pour les projets ou les programmes de portée internationale, le SEM examine si un financement suffisant est garanti par des tiers.
  2. Il peut pourvoir au financement partiel ou intégral des projets visés à l’art. 51, al. 2, let. e.

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