Art. 65b

((art. 31, al. 3, et 85a LEI; art. 61 et 75, al. 2, LAsi)¹

1. Lorsque le début d’une activité lucrative est annoncé, l’autorité compétente saisit les données suivantes dans le SYMIC:
   1. l’identité de l’employeur;
   2. l’activité exercée et le lieu de travail;
   3. la date de début de l’activité.
2. Dès réception de l’annonce, elle en transmet une copie à l’autorité cantonale visée à l’art. 83. Si l’étranger est domicilié dans un autre canton, elle en transmet également une copie à l’autorité compétente de ce dernier.
3. Lorsque la fin d’une activité lucrative est annoncée, l’autorité compétente saisit la date de fin d’activité dans le SYMIC.