Commentaires: Art. 98b

D’entente avec le SEM, le DFAE peut habiliter des tiers à accomplir les tâches suivantes dans le cadre de la procédure en matière de visas:
1. prise de rendez-vous en vue de l’octroi d’un visa;
2. ¹ réception de documents (formulaire de demande de visa, document de voyage, documents justificatifs);
3. ² examen de l’authenticité, de l’intégrité et de la validité du document de voyage et vérification de la qualité et de l’exactitude de l’ensemble des documents fournis;
4. perception d’émoluments;
5. ³ saisie de données biométriques;
6. ⁴ renvoi du document de voyage à son titulaire à la fin de la procédure.
Le DFAE et le SEM veillent à ce que les dispositions sur la protection et la sécurité des données soient respectées par les tiers mandatés.
Le Conseil fédéral définit à quelles conditions des tiers peuvent être chargés des tâches mentionnées à l’al. 1.

Nouvelle teneur selon l’annexe 1 de l’AF du 26 sept. 2025 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes juridiques en ce qui concerne la numérisation de la procédure de demande de visa, en vigueur depuis le 1^erfév. 2026 (RO 2026 15;FF 2024 3274). ↩
Introduite par l’annexe 1 de l’AF du 26 sept. 2025 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes juridiques en ce qui concerne la numérisation de la procédure de demande de visa, en vigueur depuis le 1^erfév. 2026 (RO 2026 15;FF 2024 3274). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe 1 de l’AF du 26 sept. 2025 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes juridiques en ce qui concerne la numérisation de la procédure de demande de visa, en vigueur depuis le 1^erfév. 2026 (RO 2026 15;FF 2024 3274). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe 1 de l’AF du 26 sept. 2025 portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) 2023/2667 modifiant plusieurs actes juridiques en ce qui concerne la numérisation de la procédure de demande de visa, en vigueur depuis le 1^erfév. 2026 (RO 2026 15;FF 2024 3274). ↩

Art. 98b

Footnotes