Le Conseil fédéral règle la procédure et la répartition des compétences en matière de contrôle du renvoi ou de l’expulsion et des interventions internationales en matière de retour.
Il peut confier à des tiers des tâches de contrôle de l’exécution du renvoi ou de l’expulsion et des interventions internationales en matière de retour.
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