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Art. 108k

142.20LEIFederal Act1 janv. 2008Source originale
  1. Le SEM est responsable de la sécurité du N-ETIAS et de la légalité du traitement des données personnelles.
  2. Le Conseil fédéral règle:
    1. l’organisation et l’exploitation du système;
    2. le catalogue des données du système et l’étendue des droits d’accès des autorités mentionnées à l’art. 108j ;
    3. les mesures de protection techniques et organisationnelles visant à empêcher tout traitement non autorisé;
    4. la procédure de consultation des autorités fédérales et cantonales;
    5. le traitement des demandes de consultation et leur réponse dans le cadre du traitement des demandes d’autorisation de voyage ETIAS;
    6. le traitement des données dans la liste de surveillance ETIAS;
    7. la durée de conservation et l’effacement des données.

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