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Art. 108i

142.20LEIFederal Act1 janv. 2008Source originale
  1. Le N-ETIAS contient des données relatives aux ressortissants d’États tiers et à leurs documents de voyage:
    1. lorsque la demande d’autorisation de voyage ETIAS de la personne concernée a été examinée par le SEM en tant qu’unité nationale ETIAS, ou
    2. lorsque la personne concernée a été ajoutée à la liste de surveillance ETIAS par la Suisse.
  2. Il contient les catégories de données suivantes:
    1. données d’identité relatives au demandeur et aux autorisations de voyage ETIAS demandées, délivrées, refusées, annulées ou révoquées;
    2. données relatives aux documents de voyage;
    3. coordonnées;
    4. données collectées sur la santé dans le cadre de l’évaluation du risque épidémique défini à l’art. 3, par. 1, ch. 8, du règlement (UE) 2018/12401;
    5. informations complémentaires et copies des documents du demandeur;
    6. résultats de l’examen et de la consultation des autorités de la Confédération et des cantons, résultats d’investigations, considérations émises lors de la procédure et indications concernant l’état de la procédure;
    7. données tirées des systèmes ORBIS, RIPOL et N-SIS, de l’index national de police et des systèmes ASF-SLTD, VOSTRA et SYMIC auxquelles l’unité nationale ETIAS a accès;
    8. données tirées des systèmes EES, C-VIS, SIS et CIR auxquelles l’unité nationale ETIAS a accès;
    9. données que le SEM reçoit en tant qu’unité nationale ETIAS dans le cadre de l’entraide administrative de la Confédération et des cantons;
    10. informations sur la procédure de recours;
    11. demandes de fedpol et du SRC visant à inscrire des étrangers sur la liste de surveillance ETIAS;
    12. données que le SEM a saisies dans la liste de surveillance ETIAS en sa qualité d’unité nationale ETIAS.
  3. L’unité nationale ETIAS peut reprendre dans le N-ETIAS les données personnelles tirées de l’ETIAS visées à l’al. 2, let. a à e.
  4. Le N-ETIAS contient en outre les dossiers de procédure des demandes d’autorisations de voyage ETIAS sous forme électronique.

Footnotes

  1. Voir note de bas de page relative à l’art. 5, al. 1, let. abis. ↩

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