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Art. 81

131.212ConstCCantonal Constitution1 janv. 1995Source originale
  1. Le Grand Conseil peut constituer des commissions afin de préparer ses délibérations.
  2. Il peut leur déléguer la compétence de prendre certaines décisions qui lui incombent. Il conserve cependant le pouvoir d’évoquer une affaire déterminée.
  3. Afin que les commissions puissent accomplir leurs tâches, la loi leur attribue un droit particulier d’obtenir des renseignements, de consulter des documents et de mener des enquêtes.
  4. Les membres du Grand Conseil peuvent constituer des groupes.

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