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Art. 80

131.212ConstCCantonal Constitution1 janv. 1995Source originale
  1. Le Grand Conseil peut attribuer des mandats au Conseil-exécutif. Les mandats qui portent sur un domaine ressortissant exclusivement au Conseil-exécutif ont valeur de directives.
  2. Le Grand Conseil peut adopter des arrêtés de principe dans le cadre de ses compétences.

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