748.01LFVFederal Council OrdinanceJan 1, 1974Original source
L’OFAC établit et publie la statistique du trafic aérien.
Les titulaires de concessions, d’autorisations ou de licences sont tenus de fournir à l’OFAC les données nécessaires à l’établissement de la statistique.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.