748.01LFVFederal Council OrdinanceJan 1, 1974Original source
Durant la formation et les affectations, les gardes de sûreté restent soumis aux prescriptions de service et aux prescriptions disciplinaires de leur employeur.
Dans l’accomplissement de leurs tâches, ils sont subordonnés à fedpol.
À bord de l’aéronef, ils sont soumis à l’autorité du commandant de bord.
0 commentaries
No commentaries are available for this article yet.