Commentaries: Art. 117 OSAv

L’OFAC peut modifier ou transférer des droits et obligations découlant d’une concession*.*
Il peut en particulier autoriser une entreprise concessionnaire à faire effectuer ses vols par d’autres entreprises, suisses ou étrangères:
1. lorsque la sécurité de l’exploitation est garantie;
2. lorsque l’autorité chargée de la surveillance est clairement établie, et
3. lorsque le public est informé du transfert.
L’OFAC peut autoriser la délégation de certaines tâches d’exploitation à d’autres entreprises suisses ou étrangères.