Art. 403

“La conséquence procédurale de la titularité commune des droits est la consorité active nécessaire: les associés doivent agir ensemble pour faire valoir judiciairement une créance (art. 70 CPC). Puisque la société simple n'a pas la jouissance des droits civils et ne peut ainsi être titulaire de droits ou d'obligations, les associés ne sont habilités à faire valoir, dans le procès pénal, les prétentions civiles liées à la société simple (art. 119 al.2 lit. b, art. 122 al. 1 CPP) qu'ensemble; il en va en revanche différemment lorsque les associés se portent demandeurs au pénal, chacun pouvant se constituer partie plaignante (art. 118 al. 1 et 2, art. 119 al. 2 lit. a CPP) (M. BLANC / B. FISHER, Les sociétés de personnes, Zurich 2020, N. 306 ss, p. 90 s.). 2.3.2. En l'espèce, chacune des entités s'est constituée partie plaignante individuellement. Elles ont toutefois mandaté ensemble le même avocat. S'il est constant qu'elles forment entres elles une société simple, qu'elles sont solidairement responsables des honoraires de Me ABERLE (art. 403 al. 1 CO cum art. 544 al. 3 CO) et propriétaires en main commune des créances sociales (art. 544 al. 1 CO; en l'espèce, les conclusions civiles), il n'en demeure pas moins que ce fondement ne fait naître aucune solidarité active. Par ailleurs, le débiteur – soit le prévenu – conteste cette solidarité, de sorte que l'application de l'art. 150 al. 1 CO est exclue. Cela étant, la solidarité active demeure possible par d'autres voies. 2.4. L'action civile adhésive est principalement régie par les art. 122 à 126 CPP, ainsi que par des dispositions éparses du CPP dont l'art. 433 CPP. Comparée à celle du CPC, la règlementation du CPP apparaît sommaire, ponctuelle et parfois lacunaire. Ce caractère fragmentaire commande de déterminer comment combler les lacunes du CPP et d'établir dans quelle mesure le CPC peut s'appliquer à titre supplétif. La doctrine n'est à ce propos pas unanime. DOLGE semble favorable à une application directe du CPC à titre supplétif (M. NIGGLI/M. HEER/H. WIPRÄCHTIGER (éds), Strafprozessordnung/Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2e éd.”

“La solidarietà passiva non è presunta (art. 143 CO). Ne va così anche quando diversi comproprietari s’impegnano verso un terzo. Le norme sulla comproprietà, sia ordinaria che per piani, non prescrivono infatti una solidarietà tra i comproprietari, che per la rispettiva parte hanno i diritti e gli obblighi di un proprietario (art. 646 cpv. 3 CC). I comproprietari possono tuttavia obbligarsi in solido nei confronti del creditore con una manifestazione di volontà, espressa nel contratto o anche tacita (art. 143 cpv. 1 CO; DTF 123 III 59 consid. 5; 116 II 712 consid. 3). La solidarietà può anche risultare dalla legge (art. 143 cpv. 2 CO), come ad esempio dagli art. 58 CO e 679 CC (tra comproprietari e proprietari comuni di un edificio in ragione di danni cagionati da vizio di costruzione o da difetto di manutenzione oppure da eccessi nell’esercizio del diritto di proprietà) o dall’art. 403 CO (tra mandanti collettivi) (Bösch, op. cit., n. 2 ad art. 712l).                                            Rispondono altresì solidalmente per legge i comproprietari che formano una società semplice (art. 544 cpv. 3 CO), in particolare quando comprano un fondo per farvi edificare un immobile, destinato poi alla vendita, alla gestione di un’impresa (sentenza del Tribunale federale 4C.421/2006 del 4 aprile 2007, consid. 7.2) o al­l’abitazione degli stessi comproprietari (DTF 137 III 456 consid. 3.1 e 3.2).”

“La solidarietà passiva non è presunta (art. 143 CO). Ne va così anche quando diversi comproprietari s’impegnano verso un terzo. Le norme sulla comproprietà, sia ordinaria che per piani, non prescrivono infatti una solidarietà tra i comproprietari, che per la rispettiva parte hanno i diritti e gli obblighi di un proprietario (art. 646 cpv. 3 CC). I comproprietari possono tuttavia obbligarsi in solido nei confronti del creditore con una manifestazione di volontà, espressa nel contratto o anche tacita (art. 143 cpv. 1 CO; DTF 123 III 59 consid. 5; 116 II 712 consid. 3). La solidarietà può anche risultare dalla legge (art. 143 cpv. 2 CO), come ad esempio dagli art. 58 CO e 679 CC (tra comproprietari e proprietari comuni di un edificio in ragione di danni cagionati da vizio di costruzione o da difetto di manutenzione oppure da eccessi nell’esercizio del diritto di proprietà) o dall’art. 403 CO (tra mandanti collettivi) (Bösch, op. cit., n. 2 ad art. 712l).                                            Rispondono altresì solidalmente per legge i comproprietari che formano una società semplice (art. 544 cpv. 3 CO), in particolare quando comprano un fondo per farvi edificare un immobile, destinato poi alla vendita, alla gestione di un’impresa (sentenza del Tribunale federale 4C.421/2006 del 4 aprile 2007, consid. 7.2) o al­l’abitazione degli stessi comproprietari (DTF 137 III 456 consid. 3.1 e 3.2).”

“La conséquence procédurale de la titularité commune des droits est la consorité active nécessaire: les associés doivent agir ensemble pour faire valoir judiciairement une créance (art. 70 CPC). Puisque la société simple n'a pas la jouissance des droits civils et ne peut ainsi être titulaire de droits ou d'obligations, les associés ne sont habilités à faire valoir, dans le procès pénal, les prétentions civiles liées à la société simple (art. 119 al.2 lit. b, art. 122 al. 1 CPP) qu'ensemble; il en va en revanche différemment lorsque les associés se portent demandeurs au pénal, chacun pouvant se constituer partie plaignante (art. 118 al. 1 et 2, art. 119 al. 2 lit. a CPP) (M. BLANC / B. FISHER, Les sociétés de personnes, Zurich 2020, N. 306 ss, p. 90 s.). 2.3.2. En l'espèce, chacune des entités s'est constituée partie plaignante individuellement. Elles ont toutefois mandaté ensemble le même avocat. S'il est constant qu'elles forment entres elles une société simple, qu'elles sont solidairement responsables des honoraires de Me ABERLE (art. 403 al. 1 CO cum art. 544 al. 3 CO) et propriétaires en main commune des créances sociales (art. 544 al. 1 CO; en l'espèce, les conclusions civiles), il n'en demeure pas moins que ce fondement ne fait naître aucune solidarité active. Par ailleurs, le débiteur – soit le prévenu – conteste cette solidarité, de sorte que l'application de l'art. 150 al. 1 CO est exclue. Cela étant, la solidarité active demeure possible par d'autres voies. 2.4. L'action civile adhésive est principalement régie par les art. 122 à 126 CPP, ainsi que par des dispositions éparses du CPP dont l'art. 433 CPP. Comparée à celle du CPC, la règlementation du CPP apparaît sommaire, ponctuelle et parfois lacunaire. Ce caractère fragmentaire commande de déterminer comment combler les lacunes du CPP et d'établir dans quelle mesure le CPC peut s'appliquer à titre supplétif. La doctrine n'est à ce propos pas unanime. DOLGE semble favorable à une application directe du CPC à titre supplétif (M. NIGGLI/M. HEER/H. WIPRÄCHTIGER (éds), Strafprozessordnung/Jugendstrafprozessordnung, Basler Kommentar StPO/JStPO, 2e éd.”

“106 CPC, qui répartit les frais selon le sort de la cause, ne s’applique pas à la médiation. Les frais de la médiation sont séparés et indépendants des frais judiciaires. L’art. 127 al. 1 1ère phr. LJ prévoit toutefois que les frais de la médiation sont répartis selon le droit de procédure applicable. Lorsqu’elles organisent leur médiation, les parties devraient également convenir de la prise en charge des frais. Bien qu’elles soient entièrement libres dans leur accord, sous réserve toutefois des art. 20, 21, 23 ss, 28 et 29 CO, il est généralement recommandé aux parties de prévoir une répartition par moitié afin de préserver un équilibre entre leurs forces respectives (CPC-Bohnet, art. 218 n. 3 et les références citées). Si les parties et le médiateur ont omis de régler, expressément ou tacitement, la prise en charge des coûts, il faudra avoir recours aux dispositions du mandat. Il est admis que le rapport juridique noué entre les parties, d’une part, et le médiateur, d’autre part, bien qu’il ne soit pas clairement qualifié, comporte des caractéristiques du mandat. L’art. 403 al. 1 CO prévoit à cet égard que lorsque le mandataire a été constitué par plusieurs personnes conjointement, elles sont tenues solidairement envers lui (CPC-Bohnet, art. 218 n. 4 et les références citées). 2.4. En l’espèce, les parties ne remplissent pas les conditions leur permettant de profiter de la gratuité de la médiation dans la mesure où elles disposent des moyens financiers nécessaires pour l’assumer (art. 218 al. 2 CPC et 127 al. 2 LJ); elles n’y prétendent par ailleurs pas. Les deux parents ont accepté qu’une médiation familiale soit entreprise afin notamment de reconstruire la communication parentale dans l’intérêt de C.________ ainsi qu’à rétablir la communication de C.________ avec son père (DO 49 ss). Dans son recours du 21 novembre 2020, A.________ ne remet pas en cause la médiation en tant que telle, mais uniquement sa réalisation et son résultat, notamment quelque cinq ans plus tard (cf. recours, p. 1 s.). La recourante s’en prend principalement au fait que, selon elle, la médiation n’a pas abouti, mais qu’elle a pris fin car elle-même et C.”

“Die Vorinstanz qualifizierte das von den beiden Parteien unterzeichnete Do- kument "Conditions" der C._____ als Unterrichtsvertrag, mit welchem die Schule mit der Beschulung des Sohnes der Parteien gegen ein entsprechendes Schul- geld beauftragt worden sei. Die Parteien hätten den Vertrag beide unterzeichnet und damit gemeinschaftlich den Auftrag zur Beschulung des Sohnes gegeben. Gemäss dem auf den Unterrichtsvertrag analog anwendbaren Auftragsrecht haf- teten die Parteien aufgrund des gemeinsam erteilten Auftrags gegenüber der Be- auftragten solidarisch (Art. 403 Abs. 1 OR). Mangels spezieller Vereinbarung zur Tragung der Kosten hätten sie gemäss der Regelung von Art. 148 Abs. 1 OR die Kosten hälftig zu teilen. Da die Klägerin für sämtliche Schulkosten alleine aufge- kommen sei, könne sie nach Art. 148 Abs. 2 OR für den hälftigen Anteil des Be- klagten grundsätzlich Rückgriff auf diesen nehmen (act. 35 S. 9). - 6 -”

“La solidarietà passiva non è presunta (art. 143 CO). Ne va così anche quando diversi comproprietari s’impegnano verso un terzo. Le norme sulla comproprietà, sia ordinaria che per piani, non prescrivono infatti una solidarietà tra i comproprietari, che per la rispettiva parte hanno i diritti e gli obblighi di un proprietario (art. 646 cpv. 3 CC). I comproprietari possono tuttavia obbligarsi in solido nei confronti del creditore con una manifestazione di volontà, espressa nel contratto o anche tacita (art. 143 cpv. 1 CO; DTF 123 III 59 consid. 5; 116 II 712 consid. 3). La solidarietà può anche risultare dalla legge (art. 143 cpv. 2 CO), come ad esempio dagli art. 58 CO e 679 CC (tra comproprietari e proprietari comuni di un edificio in ragione di danni cagionati da vizio di costruzione o da difetto di manutenzione oppure da eccessi nell’esercizio del diritto di proprietà) o dall’art. 403 CO (tra mandanti collettivi) (Bösch, op. cit., n. 2 ad art. 712l).                                            Rispondono altresì solidalmente per legge i comproprietari che formano una società semplice (art. 544 cpv. 3 CO), in particolare quando comprano un fondo per farvi edificare un immobile, destinato poi alla vendita, alla gestione di un’impresa (sentenza del Tribunale federale 4C.421/2006 del 4 aprile 2007, consid. 7.2) o al­l’abitazione degli stessi comproprietari (DTF 137 III 456 consid. 3.1 e 3.2).”

“La solidarietà passiva non è presunta (art. 143 CO). Ne va così anche quando diversi comproprietari s’impegnano verso un terzo. Le norme sulla comproprietà, sia ordinaria che per piani, non prescrivono infatti una solidarietà tra i comproprietari, che per la rispettiva parte hanno i diritti e gli obblighi di un proprietario (art. 646 cpv. 3 CC). I comproprietari possono tuttavia obbligarsi in solido nei confronti del creditore con una manifestazione di volontà, espressa nel contratto o anche tacita (art. 143 cpv. 1 CO; DTF 123 III 59 consid. 5; 116 II 712 consid. 3). La solidarietà può anche risultare dalla legge (art. 143 cpv. 2 CO), come ad esempio dagli art. 58 CO e 679 CC (tra comproprietari e proprietari comuni di un edificio in ragione di danni cagionati da vizio di costruzione o da difetto di manutenzione oppure da eccessi nell’esercizio del diritto di proprietà) o dall’art. 403 CO (tra mandanti collettivi) (Bösch, op. cit., n. 2 ad art. 712l).                                            Rispondono altresì solidalmente per legge i comproprietari che formano una società semplice (art. 544 cpv. 3 CO), in particolare quando comprano un fondo per farvi edificare un immobile, destinato poi alla vendita, alla gestione di un’impresa (sentenza del Tribunale federale 4C.421/2006 del 4 aprile 2007, consid. 7.2) o al­l’abitazione degli stessi comproprietari (DTF 137 III 456 consid. 3.1 e 3.2).”