Art. 974b

“Cependant, seule l'actuelle parcelle no 1613 bénéficie d'une servitude garantissant le passage à pied et pour tous véhicules sur l'ensemble de ces propriétés. Le projet prévoit toutefois la réunion des parcelles nos 1607, 1608 et 1613 sous la nouvelle parcelle no 1607, d'une superficie de 2'111 m2, condition suspensive à laquelle est d'ailleurs soumise l'autorisation de construire. Sur le plan du droit civil, cette réunion ne peut toutefois intervenir que pour autant qu'elle n'entraîne pas d'aggravation de la servitude - l'accord des propriétaires grevés n'entrant ici, selon toute vraisemblance, pas en ligne de compte (cf. art. 974b al. 3 CC).”

“Or, comme le soulignent les recourants, l'actuel fonds dominant (no 1613) présente une superficie de 500 m2, dimension qui, de prime abord - aussi bien du point de vue matériel que juridique (cf. notamment art. 10 et 37 RCATC) -, ne permet pas la réalisation de constructions de l'ampleur de celles prévues par le projet litigieux sur la nouvelle parcelle no 1607 (deux bâtiments de six appartements chacun). Il apparaît dès lors douteux qu'une servitude initialement constituée au bénéfice d'un bien-fonds de 500 m2 ne se trouve pas aggravée, au sens du droit civil (cf. art. 974b al. 3 CC), par un usage en faveur d'un fonds dominant de plus de 2'000 m2, sur lequel est prévue la réalisation de 12 logements (cf. arrêt 1C_341/2020 du 18 février 2022 consid. 3.2.2).”