Art. 5abis

“Quant à l'autorité de recours, elle n'examine pas les prétentions et les griefs qui n'ont pas fait l'objet du prononcé de l'instance inférieure, sous peine de détourner sa mission de contrôle, de violer la compétence fonctionnelle de cette autorité-ci, d'enfreindre le principe de l'épuisement des voies de droit préalables et, en définitive, de priver les parties d'un degré de juridiction (ATA/355/2024 du 12 mars 2024 consid. 1.4 ; ATA/1215/2023 du 7 novembre 2023 consid. 2.1). 2.4 En l’espèce, la problématique du niveau de qualification de l’expert en médecine du trafic n’a pas été soulevée devant le TAPI, ni discutée lors de l’audition de l’expert. Le recourant est toutefois autorisé à alléguer ce nouveau motif conformément à l’art. 68 LPA. Devant la chambre de céans, l’intimé s’est limité à s’en remettre à l’appréciation de cette dernière. Il n’est pas contesté que le praticien qui a effectué l’expertise est reconnu par l’OCV pour le niveau 3 et non le niveau 4. Il ressort clairement tant de l’OAC que de la jurisprudence que le niveau 4 est exigé pour tous les examens et toutes les expertises relevant de la médecine du trafic qui concernent l'aptitude à la conduite et la capacité de conduire (arrêt du Tribunal fédéral 1C_176/2023 du 14 septembre 2023 consid. 3.1). Le Dr C______ n’étant pas médecin de niveau 4, il ne pouvait valablement, en regard de l’art. 5abis OAC, se prononcer sur l’aptitude à la conduite du recourant. L’inaptitude à la conduite du recourant n’ayant pas été valablement démontrée, la décision du 3 mai 2022 ne pouvait la tenir pour établie. Par conséquent, elle est infondée et sera annulée. Il appartiendra à l’OCV de rependre l’instruction de la cause en proposant un médecin de niveau 4. Il n’est dès lors pas nécessaire d’examiner les autres griefs du recourant. 3.             Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument (art. 87 al. 1 LPA) et une indemnité de CHF 1'000.- sera allouée au recourant qui y a conclu et a bénéficié des conseils d’un avocat (art. 87 al. 2 LPA).   * * * * * PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE à la forme : déclare recevable le recours interjeté le 8 avril 2024 par A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 février 2024 ; au fond : l’admet ; annule le jugement du Tribunal administratif de première instance du 21 février 2024 ; annule la décision de l'office cantonal des véhicules du 3 mai 2022 ; dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ; alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.”

“b LCR). Si l'aptitude à la conduite soulève des doutes, la personne concernée fera l'objet d'une enquête (expertise) dans les cas énumérés de manière non exhaustive à l'art. 15d al. 1 let. a à e LCR (cf. Message du Conseil fédéral du 20 octobre 2010 concernant Via sicura, FF 2010 7703, p. 7755); que tel est le cas, selon l'art. 15d al. 1 let. e LCR, en cas de communication d'un médecin selon laquelle une personne n'est pas apte, en raison d'une maladie physique ou mentale ou d'une infirmité, ou pour cause de dépendance, à conduire un véhicule automobile en toute sécurité; qu'en application de l'art. 28a al. 1 de l'ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC; RS 741.51), si l'aptitude à la conduite d'une personne soulève des doutes (art. 15d al. 1 LCR), l'autorité cantonale ordonne notamment, en cas de questions relevant de la médecine du trafic, un examen d'évaluation de l'aptitude à la conduite par un médecin selon l'art. 5abis OAC (let. a); que les permis de conduire et les autorisations de conduire sont retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies (art. 16 al. 1 1ère phrase LCR). L'art. 16d al. 1 LCR précise que ces permis sont retirés pour une durée indéterminée à la personne dont les aptitudes physiques et psychiques ne lui permettent pas ou plus de conduire avec sûreté un véhicule automobile (let. a), qui souffre d'une forme de dépendance la rendant inapte à la conduite (let. b) ou qui, en raison de son comportement antérieur, ne peut garantir qu'à l'avenir elle observera les prescriptions et fera preuve d'égards envers autrui en conduisant un véhicule automobile (let. c); que, dans son Message du 31 mars 1999 concernant la modification de la loi fédérale sur la circulation routière (FF 1999 IV 4106, 4136), le Conseil fédéral a indiqué que l'art. 16d LCR reflétait l'idée exprimée par le nouveau texte de l'art. 14 al. 2 LCR et qu'il servait de base au retrait de sécurité prononcé pour cause d'inaptitude à la conduite.”

“14 LCR, tout conducteur de véhicule automobile doit posséder l'aptitude et les qualifications nécessaires à la conduite (al. 1). Il doit notamment disposer des aptitudes physiques et psychiques requises pour conduire un véhicule automobile en toute sécurité (al. 2 let. b). Si l'aptitude à la conduite soulève des doutes, la personne concernée fera l'objet d'une enquête dans les cas énumérés de manière non exhaustive à l'art. 15d al. 1 LCR (cf. Message du Conseil fédéral du 20 octobre 2010 concernant Via Sicura, FF 2010 7703, p. 7755). Il en va ainsi dans le cas d'une communication d'un médecin selon laquelle une personne n'est pas apte, en raison d'une maladie physique ou mentale ou d'une infirmité, ou pour cause de dépendance, de conduire un véhicule automobile en toute sécurité (let. e). En application de l'art. 28a al. 1 let. a OAC, si l'aptitude à la conduite d'une personne soulève des doutes, l'autorité cantonale ordonne notamment, en cas de questions relevant de la médecine du trafic, un examen d'évaluation de l'aptitude à la conduite par un médecin selon l'art. 5abis OAC. 3.2. Les permis et les autorisations sont retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies (art. 16 al. 1 1re phrase LCR). L'art. 16d al. 1 LCR précise que ces permis sont retirés pour une durée indéterminée à la personne dont les aptitudes physiques et psychiques ne lui permettent pas ou plus de conduire avec sûreté un véhicule automobile (let. a), qui souffre d'une forme de dépendance la rendant inapte à la conduite (let. b) ou qui, en raison de son comportement antérieur, ne peut garantir qu'à l'avenir elle observera les prescriptions et fera preuve d'égards envers autrui en conduisant un véhicule automobile (let. c). Dans son message du 31 mars 1999 concernant la modification de la loi fédérale sur la circulation routière (FF 1999 IV 4106, p. 4136), le Conseil fédéral a indiqué que l'art. 16d LCR reflétait l'idée exprimée par le nouveau texte de l'art. 14 al. 2 LCR et qu'il servait de base au retrait de sécurité prononcé pour cause d'inaptitude à la conduite.”