748.01LFVFederal Council Ordinance1 de jan. de 1974Fonte original
Les attestations d’assurance, les demandes d’inscription au registre matricule et les demandes d’octroi ou de renouvellement de concessions, d’autorisations, de licences et de titres personnels doivent être présentées sur les formules établies par l’OFAC.
Ces formules peuvent être obtenues à l’OFAC ou auprès des directions des aérodromes.
Dans les cas urgents, les demandes peuvent être faites par téléphone, télégraphe ou téléscripteur.
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