Art. 967

“Klar ist, dass nur ein Alleinaktionär eine Universalversammlung durchführen kann (Art. 701 OR). Unter der Annahme, dass die Gesuchstellerin seit 2008 und seither ununterbrochen Alleinaktionärin der Gesuchgegnerin gewesen war, wäre sie grundsätzlich berechtigt gewesen, am tt. Februar 2021 und tt. April 2021 die umstrittenen Universalversammlungen durchzuführen und sich als alleinige Ver- waltungsrätin mit Einzelunterschrift einzusetzen. bb. Die Problematik des vorliegenden Falls besteht darin, dass schwierig zu be- urteilen ist, ob die oben skizzierten mehrfachen Übertragungen der Aktien der I._____ AG und später der Gesuchsgegnerin (der B._____ AG) formell korrekt vollzogen wurden. Bei den fraglichen Aktien handelt es sich wie erwähnt um Na- menaktien. Namenaktien können im Wesentlichen auf zwei Arten übertragen werden. Die "wertpapiermässige" Übertragung erfolgt durch Übergabe des indos- sierten Aktientitels an den Erwerber (Art. 684 Abs. 2 OR, Art. 967 OR). Die Über- tragung kann aber auch "nicht wertpapiermässig" durch Zession und Übertragung der Aktientitel erfolgen (anstatt vieler BSK OR II-du Pasquier/Wolf/Oertle,”

“consid. 2.3). La consegna del documento al debito- re avviene secondo le norme applicabili al trasferimento di un titolo di credito (art. 864 cpv. 1 CC e art. 967 CO). Una volta che il trasferimento è validamente effettuato, il debitore diviene titolare della stessa, e quindi del credito ceduto e del diritto di pegno che lo garantisce (Paul-Henri Steinauer/Anne-Christine Fornage, in: Pichonnaz/Foex/Piotet [edit.], Commentaire romand Code civil II, Basilea 2016, n 5 ad art. 864 CC). Nel caso in cui il fondo gravato appartiene ad una terza per- sona e quest'ultima estingue interamente il debito, essa beneficia di un diritto rea- le, fondato sull'art. 827 cpv. 2 CC per rinvio dell'art. 844 cpv. 1 CC, alla consegna della cartella ipotecaria nei confronti del creditore precedente (DTF 130 III 681 consid. 2.3; TF 4A_70/2013 del”

“consid. 2.3). La consegna del documento al debito- re avviene secondo le norme applicabili al trasferimento di un titolo di credito (art. 864 cpv. 1 CC e art. 967 CO). Una volta che il trasferimento è validamente effettuato, il debitore diviene titolare della stessa, e quindi del credito ceduto e del diritto di pegno che lo garantisce (Paul-Henri Steinauer/Anne-Christine Fornage, in: Pichonnaz/Foex/Piotet [edit.], Commentaire romand Code civil II, Basilea 2016, n 5 ad art. 864 CC). Nel caso in cui il fondo gravato appartiene ad una terza per- sona e quest'ultima estingue interamente il debito, essa beneficia di un diritto rea- le, fondato sull'art. 827 cpv. 2 CC per rinvio dell'art. 844 cpv. 1 CC, alla consegna della cartella ipotecaria nei confronti del creditore precedente (DTF 130 III 681 consid. 2.3; TF 4A_70/2013 del”

“Il est souvent concomitant à l'acte de disposition, à savoir le transfert de la possession du titre (Bohnet, Commentaire romand, n. 7 et 8 ad art. 967 CO). Le titre d'acquisition est un acte juridique qui a pour effet d'obliger le propriétaire à transférer la propriété de la chose à l'acquéreur, par exemple un contrat de vente. En vertu du principe de causalité, l'acquisition de la propriété mobilière dépend de la validité de sa cause, c'est-à-dire de l'acte juridique qui forme le titre d'acquisition. Si cet acte juridique n'est pas valable ex tunc (inexistence, nullité absolue, invalidation par vice du consentement, etc.), l'opération d'acquisition est sans effet et l'"aliénateur", qui est en réalité resté propriétaire, peut revendiquer la chose (Steinauer, Les droits réels, tome II, 2020, n. 2955 et 2956). Le transfert de la possession s'analyse comme un acte de disposition; l'acte générateur d'obligation est le contrat de cession, qui peut avoir un caractère onéreux ou gratuit. L'art. 967 al. 1 CO traite de l'acte de disposition, et l'al. 2 de l'acte générateur d'obligation. Le transfert de la possession du titre est nécessaire pour le transfert du droit documenté par acte entre vifs à titre singulier. Tout mode de transfert de la possession est envisageable (art. 922 ss CC). Dans la mesure où le transfert de la possession est nécessaire au transfert du droit, le droit ne saurait être transmis à défaut de maîtrise du titre (Bohnet, op. cit., n. 2, 5 et 6 ad art. 967 CO). L'acte de disposition consiste en un contrat réel par lequel l'aliénateur et l'acquéreur manifestent leur volonté de transférer la propriété de la chose en exécution du titre d'acquisition. En tant qu'acte de disposition, le contrat réel n'est valable que si l'aliénateur a le pouvoir de disposer de la chose mobilière car nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu'il n'en a lui-même (Steinauer, op. cit., n. 2959 et 2962). 3.1.2 Selon l'art. 922 al. 1 CC, la possession se transfère, entre présents, par la remise à l'acquéreur de la chose même ou des moyens qui la font passer en sa puissance.”

“G______ se considérait d'ailleurs encore actionnaire à titre personnel en juin 2018 puisqu'il avait participé à ce titre à l'assemblée générale de la société en janvier 2018 et avait introduit, en juin 2018, une action tendant à la convocation d'une assemblée générale, en arguant de sa qualité d'actionnaire. Tant le contrat de vente que la convention d'actionnaire liaient E______ et G______. L'intimée n'avait pas démontré avoir acquis les actions de la part de ce dernier. 3.1.1 A une action au porteur correspond en principe un papier-valeur au porteur. Le transfert d'une action incorporée dans un papier-valeur suit les règles sur le transfert de la propriété mobilière. Il suppose un titre d'acquisition (comme un contrat de vente), un acte de disposition (contrat réel entre le vendeur et l'acheteur par lequel le premier manifeste au second sa volonté de transférer la chose objet du contrat de vente) et un acte matériel, soit, pour les choses mobilières, le transfert de la possession du titre (arrêts du Tribunal fédéral 4A_314/2016; 4A_320/2016 du 17 novembre 2016 consid. 4.1; art. 967 al. 1 CO). Selon l'art. 967 al. 1 CO, pour transférer la propriété d'un papier-valeur ou le grever de quelque autre droit réel, il faut dans tous les cas le transfert de possession du titre. L'acte générateur d'obligation, à savoir l'engagement de céder un titre au porteur n'est soumis à aucune forme. Il est souvent concomitant à l'acte de disposition, à savoir le transfert de la possession du titre (Bohnet, Commentaire romand, n. 7 et 8 ad art. 967 CO). Le titre d'acquisition est un acte juridique qui a pour effet d'obliger le propriétaire à transférer la propriété de la chose à l'acquéreur, par exemple un contrat de vente. En vertu du principe de causalité, l'acquisition de la propriété mobilière dépend de la validité de sa cause, c'est-à-dire de l'acte juridique qui forme le titre d'acquisition. Si cet acte juridique n'est pas valable ex tunc (inexistence, nullité absolue, invalidation par vice du consentement, etc.), l'opération d'acquisition est sans effet et l'"aliénateur", qui est en réalité resté propriétaire, peut revendiquer la chose (Steinauer, Les droits réels, tome II, 2020, n.”

“Es ist zutreffend, dass über die Zugehörigkeit von nicht in Wertpapieren verkörperten Forderungen oder anderen Rechten nicht im Aussonderungsverfahren zu entscheiden ist; erhebt ein Dritter Anspruch auf solche Forderungen, ist dieser Prätendentenstreit vor dem ordentlichen Gericht auszutragen (BGE 128 III 388, S. 389; 105 III 11 E. 2; Urteil 4A_185/2011 vom 15. November 2011 E. 2.2); die Konkursverwaltung überschreitet in diesem Fall ihre Befugnisse, wenn sie hinsichtlich dieser Objekte eine Frist gemäss Art. 242 Abs. 2 SchKG ansetzt (BGE 90 III 90 E. 1 m.w.H). Entgegen den Vorbringen des Beschwerdeführers stehen er und die Konkursmasse jedoch nicht als Prätendenten hinsichtlich einer Forderung im Zusammenhang mit den Namenaktien im Streit. Gegenstand der Auseinandersetzung ist die Berechtigung an den verbrieften 33 Namenaktien der C.________ AG als Wertpapiere (Art. 967 OR), was nach dem Dargelegten den Anwendungsbereich des Aussonderungsverfahrens eröffnet. Die Unauffindbarkeit bzw. der Verlust der Zertifikate ändert die Rechtslage hinsichtlich der Namenaktien als Wertpapiere nicht grundsätzlich (vgl. JÄGGI/DRUEY/VON GREYERZ, Wertpapierrecht, 1985, S. 73; FURTER, in: Basler Kommentar, Wertpapierrecht, 2012, N. 5 zu Art. 971 m.w.H.). Inwiefern die vorliegende Situation mit einem umstrittenen Anspruch auf Ausstellung der Aktien bei aufgeschobenem Titeldruck vergleichbar sein soll, begründet der Beschwerdeführer nicht hinreichend. Selbst die von ihm einzig angeführte Lehrmeinung hält fest, dass bei Ausstellung von Wertpapieren das Aussonderungsverfahren gemäss Art. 242 SchKG zur Anwendung gelangt (KOCHER-WOLFENSBERGER, Namenaktien mit aufgeschobenem Titeldruck im Vollstreckungsrecht, 1990, S. 215).”

“Il est souvent concomitant à l'acte de disposition, à savoir le transfert de la possession du titre (Bohnet, Commentaire romand, n. 7 et 8 ad art. 967 CO). Le titre d'acquisition est un acte juridique qui a pour effet d'obliger le propriétaire à transférer la propriété de la chose à l'acquéreur, par exemple un contrat de vente. En vertu du principe de causalité, l'acquisition de la propriété mobilière dépend de la validité de sa cause, c'est-à-dire de l'acte juridique qui forme le titre d'acquisition. Si cet acte juridique n'est pas valable ex tunc (inexistence, nullité absolue, invalidation par vice du consentement, etc.), l'opération d'acquisition est sans effet et l'"aliénateur", qui est en réalité resté propriétaire, peut revendiquer la chose (Steinauer, Les droits réels, tome II, 2020, n. 2955 et 2956). Le transfert de la possession s'analyse comme un acte de disposition; l'acte générateur d'obligation est le contrat de cession, qui peut avoir un caractère onéreux ou gratuit. L'art. 967 al. 1 CO traite de l'acte de disposition, et l'al. 2 de l'acte générateur d'obligation. Le transfert de la possession du titre est nécessaire pour le transfert du droit documenté par acte entre vifs à titre singulier. Tout mode de transfert de la possession est envisageable (art. 922 ss CC). Dans la mesure où le transfert de la possession est nécessaire au transfert du droit, le droit ne saurait être transmis à défaut de maîtrise du titre (Bohnet, op. cit., n. 2, 5 et 6 ad art. 967 CO). L'acte de disposition consiste en un contrat réel par lequel l'aliénateur et l'acquéreur manifestent leur volonté de transférer la propriété de la chose en exécution du titre d'acquisition. En tant qu'acte de disposition, le contrat réel n'est valable que si l'aliénateur a le pouvoir de disposer de la chose mobilière car nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu'il n'en a lui-même (Steinauer, op. cit., n. 2959 et 2962). 3.1.2 Selon l'art. 922 al. 1 CC, la possession se transfère, entre présents, par la remise à l'acquéreur de la chose même ou des moyens qui la font passer en sa puissance.”

“G______ se considérait d'ailleurs encore actionnaire à titre personnel en juin 2018 puisqu'il avait participé à ce titre à l'assemblée générale de la société en janvier 2018 et avait introduit, en juin 2018, une action tendant à la convocation d'une assemblée générale, en arguant de sa qualité d'actionnaire. Tant le contrat de vente que la convention d'actionnaire liaient E______ et G______. L'intimée n'avait pas démontré avoir acquis les actions de la part de ce dernier. 3.1.1 A une action au porteur correspond en principe un papier-valeur au porteur. Le transfert d'une action incorporée dans un papier-valeur suit les règles sur le transfert de la propriété mobilière. Il suppose un titre d'acquisition (comme un contrat de vente), un acte de disposition (contrat réel entre le vendeur et l'acheteur par lequel le premier manifeste au second sa volonté de transférer la chose objet du contrat de vente) et un acte matériel, soit, pour les choses mobilières, le transfert de la possession du titre (arrêts du Tribunal fédéral 4A_314/2016; 4A_320/2016 du 17 novembre 2016 consid. 4.1; art. 967 al. 1 CO). Selon l'art. 967 al. 1 CO, pour transférer la propriété d'un papier-valeur ou le grever de quelque autre droit réel, il faut dans tous les cas le transfert de possession du titre. L'acte générateur d'obligation, à savoir l'engagement de céder un titre au porteur n'est soumis à aucune forme. Il est souvent concomitant à l'acte de disposition, à savoir le transfert de la possession du titre (Bohnet, Commentaire romand, n. 7 et 8 ad art. 967 CO). Le titre d'acquisition est un acte juridique qui a pour effet d'obliger le propriétaire à transférer la propriété de la chose à l'acquéreur, par exemple un contrat de vente. En vertu du principe de causalité, l'acquisition de la propriété mobilière dépend de la validité de sa cause, c'est-à-dire de l'acte juridique qui forme le titre d'acquisition. Si cet acte juridique n'est pas valable ex tunc (inexistence, nullité absolue, invalidation par vice du consentement, etc.), l'opération d'acquisition est sans effet et l'"aliénateur", qui est en réalité resté propriétaire, peut revendiquer la chose (Steinauer, Les droits réels, tome II, 2020, n.”

“Die erste der beiden - kumulativen - Voraussetzungen von Art. 93 Abs. 1 lit. b BGG ist vorliegend offensichtlich erfüllt. Wenn das Bundesgericht zum Schluss kommen würde, dass die Widerspruchsklage Erfolg hat, weil die Beschwerdegegnerin mangels Übertragung der Aktien kein Eigentum erworben hat bzw. ein Eigentumsrecht der Beschwerdegegnerin an den Wertpapieren (mangels Besitzübertragung; Art. 967 Abs. 1 OR) ohnehin nicht besteht, wäre die Herbeiführung eines Endentscheides möglich, ohne dass weiter über die Simulierung des Rechtsgrundgeschäfts oder über Tatbestände der paulianischen Anfechtung zu befinden wäre.”

“Während es für Inhaberaktien aufgrund ihres Charakters als Inhaberpapiere ausreicht, wenn sie von der verfügungsbefugten Person auf der Grundlage eines Rechtsgeschäfts (causa) an eine andere Person übergeben werden bzw. daran Besitz verschafft wird, verlangt das Wertpapierrecht für die als Ordrepapiere geltenden Namenaktien neben der Einhaltung des sachenrechtlichen Kausalitätsprinzips die Besitzübergabe, die Verfügungsbefugnis des Veräusserers bzw. den guten Glauben des Erwerbers bei fehlender Verfügungsbefugnis sowie ein Indossament auf dem Aktientitel (Art. 684 Abs. 2 OR i.V.m. Art. 967 Abs. 2 OR, Art. 968 Abs. 1 OR i.V.m. Art. 1003 OR). Das Erfordernis des Indossaments ist erfüllt, wenn auf die Vorder- oder Rückseite die Unterschrift des Verfügenden bzw. des Indossanten gesetzt wird. Lässt sich der Indossant vertreten, ist der Name des Vertretenen allein oder in Verbindung mit dem Namen des Vertreters unter Hinweis auf das Vertretungsverhältnis aufzuführen (Art. 998 OR; Baumbach/Hefermehl/Casper, Komm. zum Wechselgesetz, Scheckgesetz, Recht der kartengestützten Zahlungen, 23. Aufl. 2007, Art. 8 WG N 3; Grüninger/Hunziker/Roth, Basler Komm. Wertpapierrecht, Basel 2012, Art. 998 OR N 3). Nicht zwingend notwendig ist, dass im Indossament der Indossatar bezeichnet wird. Das sogenannte Blankoindossament (vgl. Art. 1003 Abs. 2 Satz 1 OR) ist entsprechend zulässig, was zur Folge hat, dass bei Verwendung des Blankoindossaments das Ordrepapier in die Nähe eines Inhaberpapiers rückt (BGE 81 II 197 E. 4). Um als rechtmässiger Inhaber des mittels Indossaments übertragenen Wertpapiers zu gelten, hat dessen Inhaber sein Recht durch eine ununterbrochene Reihe von Indossamenten nachzuweisen (vgl.”

“L'attrice - ha rilevato - aveva preteso d'essere divenuta proprietaria delle azioni sulla base di una valida cessione, a suo dire dimostrata dal contratto di cessione di azioni dell'8 gennaio 2008 e dalla dichiarazione del 23 gennaio 2008 delconvenuto, mentre questi s'era opposto adducendo l'assenza d'una valida cessione, menzionando negli allegati introduttivi, a supporto della sua tesi, solo la presunta falsità dei documenti prodotti dalla controparte. L'opposizione alla validità della dichiarazione di cessione non poteva però essere considerata di mero diritto, e la sua presentazione dopo l'apertura del dibattimento soggiaceva ai requisiti dell'art. 229 CPC. Il convenuto avrebbe così dovuto proporla negli allegati introduttivi per permettere alla controparte di difendersi, ad esempio offrendo una prova a sostegno del contrario (essendo nella fattispecie da escludere una prova documentale vista la presumibile distruzione degli originali dei certificati azionari di D.________ SA) o spiegando perché la questione non avrebbe rilevanza ai fini del giudizio. La Corte cantonale ha poi aggiunto che, anche prescindendo dalla sua inammissibilità, l'eccezione sarebbe stata priva di successo anche nel merito. Il trasferimento delle azioni nominative, quali titoli all'ordine, in virtù di un negozio giuridico può farsi mediante consegna all'acquirente del titolo girato (art. 684 cpv. 2 CO in relazione con l'art. 967 CO) o dichiarazione di cessione secondo gli art. 164 seg. CO, che funge da surrogato della girata, sempreché gli statuti societari non la escludano. Non è necessario che la dichiarazione di cessione sia apposta direttamente sul titolo, né che essa contenga espressamente il termine "cessione" o sia controfirmata dal cessionario, ritenuto che può essere altresì contenuta nel contratto in cui la cessione è promessa. È invece necessario che la dichiarazione di cessione avvenga in forma scritta (art. 165 CO), contenga una sufficiente individualizzazione del credito, sia sottoscritta dal cedente e se ne possa dedurre la volontà di quest'ultimo di trasferire, con la sottoscrizione e la consegna della dichiarazione, il relativo diritto al cessionario, rispettivamente che il cedente consideri la cessione eseguita. Nella fattispecie, hanno rilevato i giudici cantonali, la dichiarazione di cessione quale alternativa della girata non era esclusa dagli statuti societari, né il contratto di cessione di azioni dell'8 gennaio 2008, secondo cui "la parte venditrice si impegna a formalizzare la cessione apponendo le necessarie girate sui titoli", poteva essere in buona fede interpretato quale esclusione di una diversa modalità di trasferimento.”

“L'attrice - ha rilevato - aveva preteso d'essere divenuta proprietaria delle azioni sulla base di una valida cessione, a suo dire dimostrata dal contratto di cessione di azioni dell'8 gennaio 2008 e dalla dichiarazione del 23 gennaio 2008 delconvenuto, mentre questi s'era opposto adducendo l'assenza d'una valida cessione, menzionando negli allegati introduttivi, a supporto della sua tesi, solo la presunta falsità dei documenti prodotti dalla controparte. L'opposizione alla validità della dichiarazione di cessione non poteva però essere considerata di mero diritto, e la sua presentazione dopo l'apertura del dibattimento soggiaceva ai requisiti dell'art. 229 CPC. Il convenuto avrebbe così dovuto proporla negli allegati introduttivi per permettere alla controparte di difendersi, ad esempio offrendo una prova a sostegno del contrario (essendo nella fattispecie da escludere una prova documentale vista la presumibile distruzione degli originali dei certificati azionari di D.________ SA) o spiegando perché la questione non avrebbe rilevanza ai fini del giudizio. La Corte cantonale ha poi aggiunto che, anche prescindendo dalla sua inammissibilità, l'eccezione sarebbe stata priva di successo anche nel merito. Il trasferimento delle azioni nominative, quali titoli all'ordine, in virtù di un negozio giuridico può farsi mediante consegna all'acquirente del titolo girato (art. 684 cpv. 2 CO in relazione con l'art. 967 CO) o dichiarazione di cessione secondo gli art. 164 seg. CO, che funge da surrogato della girata, sempreché gli statuti societari non la escludano. Non è necessario che la dichiarazione di cessione sia apposta direttamente sul titolo, né che essa contenga espressamente il termine "cessione" o sia controfirmata dal cessionario, ritenuto che può essere altresì contenuta nel contratto in cui la cessione è promessa. È invece necessario che la dichiarazione di cessione avvenga in forma scritta (art. 165 CO), contenga una sufficiente individualizzazione del credito, sia sottoscritta dal cedente e se ne possa dedurre la volontà di quest'ultimo di trasferire, con la sottoscrizione e la consegna della dichiarazione, il relativo diritto al cessionario, rispettivamente che il cedente consideri la cessione eseguita. Nella fattispecie, hanno rilevato i giudici cantonali, la dichiarazione di cessione quale alternativa della girata non era esclusa dagli statuti societari, né il contratto di cessione di azioni dell'8 gennaio 2008, secondo cui "la parte venditrice si impegna a formalizzare la cessione apponendo le necessarie girate sui titoli", poteva essere in buona fede interpretato quale esclusione di una diversa modalità di trasferimento.”

“Um zu entscheiden, was von einem Inhaberaktionär in Zweifelsfällen neben der Vorlegung der Originalurkunden (Aktien oder Zertifikate) als zusätzliches Beweis- mittel zu fordern ist, um seine Aktionärsstellung nachzuweisen, ist zu differenzie- ren. Die Mitgliedschaft als Inhaberaktionär kann originär (durch Zeichnung und Liberierung im Rahmen der Gründung oder einer Kapitalerhöhung) oder derivativ (durch Rechtsgeschäft: z.B. Erwerb von einem anderen Gesellschafter; durch Ge- setz: z.B. infolge Erbgangs) erfolgen (Spoerlé, ZK, N 11 zu Art. 697i OR [aufgeho- ben ab 1. Mai 2021]). Je nach behaupteter Erwerbsart hat der Nachweis entspre- chend zu erfolgen. Inhaberaktien können in einem Wertpapier verbrieft oder nicht in einem Wertpa- pier verbrieft sein. Die Verbriefung erfolgt, wenn es um eine einzelne Inhaberaktie geht, in einem Aktientitel (Art. 622 Abs. 5 OR) oder, wenn es um die Verbriefung mehrerer Inhaberaktien ein und desselben Aktionärs geht, in Aktienzertifikaten, welche rechtlich den entsprechenden Aktientiteln gleichstehen (Vischer/Lieber- herr, a.a.O., S. 294 m.w.H.). Verbriefte Inhaberaktien werden (wertpapiermässig) durch Übergabe des Wertpapiers übertragen (Art. 967 Abs. 1 OR). Sie können aber auch (nicht wertpapiermässig) durch Zession und, zwingend, Übergabe des Wertpapiers übertragen werden, es sei denn, die Übertragung mittels Zession sei statutarisch oder durch ein pactum de non cedendo ausgeschlossen worden (Vi- scher/Lieberherr, a.a.O., S. 294). Wertpapiermässige Übertragungen sind kausal, setzen also ein gültiges Verpflichtungsgeschäft voraus (Vischer/Lieberherr, a.a.O., S. 295; Rudin, a.a.O., § 55 Rz.”

“Um zu entscheiden, was von einem Inhaberaktionär in Zweifelsfällen neben der Vorlegung der Originalurkunden (Aktien oder Zertifikate) als zusätzliches Beweis- mittel zu fordern ist, um seine Aktionärsstellung nachzuweisen, ist zu differenzie- ren. Die Mitgliedschaft als Inhaberaktionär kann originär (durch Zeichnung und Liberierung im Rahmen der Gründung oder einer Kapitalerhöhung) oder derivativ (durch Rechtsgeschäft: z.B. Erwerb von einem anderen Gesellschafter; durch Ge- setz: z.B. infolge Erbgangs) erfolgen (Spoerlé, ZK, N 11 zu Art. 697i OR [aufgeho- ben ab 1. Mai 2021]). Je nach behaupteter Erwerbsart hat der Nachweis entspre- chend zu erfolgen. Inhaberaktien können in einem Wertpapier verbrieft oder nicht in einem Wertpa- pier verbrieft sein. Die Verbriefung erfolgt, wenn es um eine einzelne Inhaberaktie geht, in einem Aktientitel (Art. 622 Abs. 5 OR) oder, wenn es um die Verbriefung mehrerer Inhaberaktien ein und desselben Aktionärs geht, in Aktienzertifikaten, welche rechtlich den entsprechenden Aktientiteln gleichstehen (Vischer/Lieber- herr, a.a.O., S. 294 m.w.H.). Verbriefte Inhaberaktien werden (wertpapiermässig) durch Übergabe des Wertpapiers übertragen (Art. 967 Abs. 1 OR). Sie können aber auch (nicht wertpapiermässig) durch Zession und, zwingend, Übergabe des Wertpapiers übertragen werden, es sei denn, die Übertragung mittels Zession sei statutarisch oder durch ein pactum de non cedendo ausgeschlossen worden (Vi- scher/Lieberherr, a.a.O., S. 294). Wertpapiermässige Übertragungen sind kausal, setzen also ein gültiges Verpflichtungsgeschäft voraus (Vischer/Lieberherr, a.a.O., S. 295; Rudin, a.a.O., § 55 Rz.”

“5 Le titre au porteur est un papier-valeur dont le texte ou la forme constate que chaque porteur en sera reconnu comme ayant droit. Les actions au porteur sont des titres au porteur (art. 978 CO), de même que les certificats qui incorporent plusieurs actions au porteur. Leur possesseur est présumé en être le propriétaire et revêtir la qualité d’actionnaire (art. 930 CC; art. 689a al. 2 CO). Peu importe, à l’égard de la société (ou même de tiers), qu’il n’ait cette qualité qu’à titre fiduciaire (art. 978 CO; arrêt du Tribunal fédéral 6S.119/2005 du 22 juin 2005 consid. 2.3.1; Lombardini, CR CO II, 2017, n. 3 et 20 ad art. 622 CO). Leur transfert obéit aux règles applicables à tous les titres au porteur. Il nécessite un titre d'acquisition valable, le transfert de la possession du titre et enfin que l'aliénateur ait le pouvoir de disposer ou que le tiers acquéreur soit de bonne foi (arrêt du Tribunal fédéral 6S.119/2005 du 22 juin 2005 consid. 2.3.1). Le respect d'une forme particulière n'est pas exigé. Ainsi, la seule remise du titre en vue de céder le droit qu'il constate opère le transfert (art. 967 al. 2 CO a contrario; Bohnet, CR CO II, 2017, n. 1 et 8 ad art. 967 CO). 4.1.6 Le contrat de fiducie est celui par lequel une personne transfère un droit - propriété d'un bien ou d'une créance - à une autre avec la charge de ne l'exercer qu'à une fin déterminée et de le transférer à la demande du fiduciant, à l'échéance du rapport contractuel ou d'un terme convenu (Werro, CR CO I, 2012, n. 34 et 36 ad art. 394 CO). 4.1.7 Aux termes de l'art. 18 al. 1 CO, pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la véritable nature de la convention. Pour déterminer le contenu d'une clause contractuelle, le juge doit donc rechercher la réelle et commune intention des parties, le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices. Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté - écrites ou orales -, mais encore le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté réelle des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement ultérieur des parties établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des contractants eux-mêmes (ATF 144 III 93 consid.”

“Auch der Umstand, dass noch keine Generalversammlung durchgeführt worden sei, an welcher über die Wahl einer Revisionsstelle entschieden worden sei, stelle kein Organisationsmangel dar (act. 9 Rz. 31 f.). Schliesslich verhalte sich die Ge- suchstellerin rechtsmissbräuchlich, weil sie den Umstand kritisiere, dass die Ge- suchsgegnerin die Jahresrechnungen 2018 und 2019 noch nicht fertig gestellt ha- be, die für die Erstellung der Jahresrechnungen erforderlichen Buchhaltungsun- terlagen und -daten aber der Gesuchsgegnerin vorenthalte (act. 9 Rz. 33 ff.). c. Zur Aktivlegitimation: Die Gesuchstellerin ist seit der Gründung der Ge- suchsgegnerin deren Aktionärin und hält 51'000 der 100'000 Namenaktien. Eine zwischenzeitliche Übertragung dieses Aktienpakets auf C._____ und/oder D._____ ist nicht ersichtlich. Namenaktien können im Wesentlichen auf zwei Ar- ten übertragen werden: Die "wertpapiermässige" Übertragung erfolgt durch Über- gabe des indossierten Aktientitels an den Erwerber (Art. 686 Abs. 2 OR, Art. 967 OR), und die "nicht wertpapiermässige" Übertragung erfolgt durch Zession und Übertragung der Aktientitel (Art. 973c OR, anstatt vieler BSK OR II-du Pasquier/Wolf/Oertle, 5. Auflage, Basel 2016, N. 5 zu Art. 684; Lieberherr/Vischer, Due diligence bezüglich Eigentum an den Aktien beim Aktienkauf, AJP 2016, S. 296/297). Im vorliegenden Fall sind die Namenaktien nicht in Wertpapieren bzw. als Aktienzertifikat ausgegeben worden (act. 14 Rz. 10, nicht bestritten von der Gesuchsgegnerin), weshalb eine "wertpapiermässige" Übertragung nicht ersicht- - 12 - lich ist . Aber auch eine "nicht wertpapiermässige" Übertragung ist nicht gegeben, weil keine schriftliche Zession vorliegt (act. 14 Rz. 11, nicht bestritten von der Ge- suchsgegnerin). Insbesondere verfängt der Hinweis der Gesuchsgegnerin nicht, dass gemäss der Vereinbarung vom 9. Oktober 2019 die 51'000 Aktien für 1 EUR auf C._____ und/oder D._____ übertragen worden seien (act. 3/6 Ziffer 1), weil diese Verpflichtung erst beim "Closing" zu erfüllen war (act.”

“Auch der Umstand, dass noch keine Generalversammlung durchgeführt worden sei, an welcher über die Wahl einer Revisionsstelle entschieden worden sei, stelle kein Organisationsmangel dar (act. 9 Rz. 31 f.). Schliesslich verhalte sich die Ge- suchstellerin rechtsmissbräuchlich, weil sie den Umstand kritisiere, dass die Ge- suchsgegnerin die Jahresrechnungen 2018 und 2019 noch nicht fertig gestellt ha- be, die für die Erstellung der Jahresrechnungen erforderlichen Buchhaltungsun- terlagen und -daten aber der Gesuchsgegnerin vorenthalte (act. 9 Rz. 33 ff.). c. Zur Aktivlegitimation: Die Gesuchstellerin ist seit der Gründung der Ge- suchsgegnerin deren Aktionärin und hält 51'000 der 100'000 Namenaktien. Eine zwischenzeitliche Übertragung dieses Aktienpakets auf C._____ und/oder D._____ ist nicht ersichtlich. Namenaktien können im Wesentlichen auf zwei Ar- ten übertragen werden: Die "wertpapiermässige" Übertragung erfolgt durch Über- gabe des indossierten Aktientitels an den Erwerber (Art. 686 Abs. 2 OR, Art. 967 OR), und die "nicht wertpapiermässige" Übertragung erfolgt durch Zession und Übertragung der Aktientitel (Art. 973c OR, anstatt vieler BSK OR II-du Pasquier/Wolf/Oertle, 5. Auflage, Basel 2016, N. 5 zu Art. 684; Lieberherr/Vischer, Due diligence bezüglich Eigentum an den Aktien beim Aktienkauf, AJP 2016, S. 296/297). Im vorliegenden Fall sind die Namenaktien nicht in Wertpapieren bzw. als Aktienzertifikat ausgegeben worden (act. 14 Rz. 10, nicht bestritten von der Gesuchsgegnerin), weshalb eine "wertpapiermässige" Übertragung nicht ersicht- - 12 - lich ist . Aber auch eine "nicht wertpapiermässige" Übertragung ist nicht gegeben, weil keine schriftliche Zession vorliegt (act. 14 Rz. 11, nicht bestritten von der Ge- suchsgegnerin). Insbesondere verfängt der Hinweis der Gesuchsgegnerin nicht, dass gemäss der Vereinbarung vom 9. Oktober 2019 die 51'000 Aktien für 1 EUR auf C._____ und/oder D._____ übertragen worden seien (act. 3/6 Ziffer 1), weil diese Verpflichtung erst beim "Closing" zu erfüllen war (act.”

“Die gleichen Grundsätze gelten für die Verfügung über Inhaberaktien, die in Inhaberpapieren verbrieft sind (Urteil 4A_314/2016 vom 17. November 2016 E. 4.1; TRIGO TRINDADE, in: Zürcher Kommentar, 2. Aufl. 2021, N. 57, 66, 71 zu Art. 864 OR). Zur Übertragung des Wertpapiers zu Eigentum (oder zu einem beschränkten dinglichen Recht) bedarf es in allen Fällen der Übertragung des Besitzes der Urkunde (Art. 967 Abs. 1 OR). Entsprechend den sachenrechtlichen Regeln der Besitzübertragung kann an die Stelle der Übergabe der Sache die Besitzanweisung nach Art. 924 Abs. 1 ZGB treten (BGE 93 II 461 E. 5c; TRIGO TRINDADE, in: Commentaire romand, Code des obligations II, 3. Aufl. 2024, N. 83 zu Einf. Art. 683/684 OR, und BOHNET, im gl. Werk, N. 5 zu Art. 967 OR).”

“Die gleichen Grundsätze gelten für die Verfügung über Inhaberaktien, die in Inhaberpapieren verbrieft sind (Urteil 4A_314/2016 vom 17. November 2016 E. 4.1; TRIGO TRINDADE, in: Zürcher Kommentar, 2. Aufl. 2021, N. 57, 66, 71 zu Art. 864 OR). Zur Übertragung des Wertpapiers zu Eigentum (oder zu einem beschränkten dinglichen Recht) bedarf es in allen Fällen der Übertragung des Besitzes der Urkunde (Art. 967 Abs. 1 OR). Entsprechend den sachenrechtlichen Regeln der Besitzübertragung kann an die Stelle der Übergabe der Sache die Besitzanweisung nach Art. 924 Abs. 1 ZGB treten (BGE 93 II 461 E. 5c; TRIGO TRINDADE, in: Commentaire romand, Code des obligations II, 3. Aufl. 2024, N. 83 zu Einf. Art. 683/684 OR, und BOHNET, im gl. Werk, N. 5 zu Art. 967 OR).”

“5 Le titre au porteur est un papier-valeur dont le texte ou la forme constate que chaque porteur en sera reconnu comme ayant droit. Les actions au porteur sont des titres au porteur (art. 978 CO), de même que les certificats qui incorporent plusieurs actions au porteur. Leur possesseur est présumé en être le propriétaire et revêtir la qualité d’actionnaire (art. 930 CC; art. 689a al. 2 CO). Peu importe, à l’égard de la société (ou même de tiers), qu’il n’ait cette qualité qu’à titre fiduciaire (art. 978 CO; arrêt du Tribunal fédéral 6S.119/2005 du 22 juin 2005 consid. 2.3.1; Lombardini, CR CO II, 2017, n. 3 et 20 ad art. 622 CO). Leur transfert obéit aux règles applicables à tous les titres au porteur. Il nécessite un titre d'acquisition valable, le transfert de la possession du titre et enfin que l'aliénateur ait le pouvoir de disposer ou que le tiers acquéreur soit de bonne foi (arrêt du Tribunal fédéral 6S.119/2005 du 22 juin 2005 consid. 2.3.1). Le respect d'une forme particulière n'est pas exigé. Ainsi, la seule remise du titre en vue de céder le droit qu'il constate opère le transfert (art. 967 al. 2 CO a contrario; Bohnet, CR CO II, 2017, n. 1 et 8 ad art. 967 CO). 4.1.6 Le contrat de fiducie est celui par lequel une personne transfère un droit - propriété d'un bien ou d'une créance - à une autre avec la charge de ne l'exercer qu'à une fin déterminée et de le transférer à la demande du fiduciant, à l'échéance du rapport contractuel ou d'un terme convenu (Werro, CR CO I, 2012, n. 34 et 36 ad art. 394 CO). 4.1.7 Aux termes de l'art. 18 al. 1 CO, pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la véritable nature de la convention. Pour déterminer le contenu d'une clause contractuelle, le juge doit donc rechercher la réelle et commune intention des parties, le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices. Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté - écrites ou orales -, mais encore le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté réelle des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement ultérieur des parties établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des contractants eux-mêmes (ATF 144 III 93 consid.”

“5 Le titre au porteur est un papier-valeur dont le texte ou la forme constate que chaque porteur en sera reconnu comme ayant droit. Les actions au porteur sont des titres au porteur (art. 978 CO), de même que les certificats qui incorporent plusieurs actions au porteur. Leur possesseur est présumé en être le propriétaire et revêtir la qualité d’actionnaire (art. 930 CC; art. 689a al. 2 CO). Peu importe, à l’égard de la société (ou même de tiers), qu’il n’ait cette qualité qu’à titre fiduciaire (art. 978 CO; arrêt du Tribunal fédéral 6S.119/2005 du 22 juin 2005 consid. 2.3.1; Lombardini, CR CO II, 2017, n. 3 et 20 ad art. 622 CO). Leur transfert obéit aux règles applicables à tous les titres au porteur. Il nécessite un titre d'acquisition valable, le transfert de la possession du titre et enfin que l'aliénateur ait le pouvoir de disposer ou que le tiers acquéreur soit de bonne foi (arrêt du Tribunal fédéral 6S.119/2005 du 22 juin 2005 consid. 2.3.1). Le respect d'une forme particulière n'est pas exigé. Ainsi, la seule remise du titre en vue de céder le droit qu'il constate opère le transfert (art. 967 al. 2 CO a contrario; Bohnet, CR CO II, 2017, n. 1 et 8 ad art. 967 CO). 4.1.6 Le contrat de fiducie est celui par lequel une personne transfère un droit - propriété d'un bien ou d'une créance - à une autre avec la charge de ne l'exercer qu'à une fin déterminée et de le transférer à la demande du fiduciant, à l'échéance du rapport contractuel ou d'un terme convenu (Werro, CR CO I, 2012, n. 34 et 36 ad art. 394 CO). 4.1.7 Aux termes de l'art. 18 al. 1 CO, pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la véritable nature de la convention. Pour déterminer le contenu d'une clause contractuelle, le juge doit donc rechercher la réelle et commune intention des parties, le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices. Constituent des indices en ce sens non seulement la teneur des déclarations de volonté - écrites ou orales -, mais encore le contexte général, soit toutes les circonstances permettant de découvrir la volonté réelle des parties, qu'il s'agisse de déclarations antérieures à la conclusion du contrat ou de faits postérieurs à celle-ci, en particulier le comportement ultérieur des parties établissant quelles étaient à l'époque les conceptions des contractants eux-mêmes (ATF 144 III 93 consid.”

“Die erste der beiden - kumulativen - Voraussetzungen von Art. 93 Abs. 1 lit. b BGG ist vorliegend offensichtlich erfüllt. Wenn das Bundesgericht zum Schluss kommen würde, dass die Widerspruchsklage Erfolg hat, weil die Beschwerdegegnerin mangels Übertragung der Aktien kein Eigentum erworben hat bzw. ein Eigentumsrecht der Beschwerdegegnerin an den Wertpapieren (mangels Besitzübertragung; Art. 967 Abs. 1 OR) ohnehin nicht besteht, wäre die Herbeiführung eines Endentscheides möglich, ohne dass weiter über die Simulierung des Rechtsgrundgeschäfts oder über Tatbestände der paulianischen Anfechtung zu befinden wäre.”

“G______ se considérait d'ailleurs encore actionnaire à titre personnel en juin 2018 puisqu'il avait participé à ce titre à l'assemblée générale de la société en janvier 2018 et avait introduit, en juin 2018, une action tendant à la convocation d'une assemblée générale, en arguant de sa qualité d'actionnaire. Tant le contrat de vente que la convention d'actionnaire liaient E______ et G______. L'intimée n'avait pas démontré avoir acquis les actions de la part de ce dernier. 3.1.1 A une action au porteur correspond en principe un papier-valeur au porteur. Le transfert d'une action incorporée dans un papier-valeur suit les règles sur le transfert de la propriété mobilière. Il suppose un titre d'acquisition (comme un contrat de vente), un acte de disposition (contrat réel entre le vendeur et l'acheteur par lequel le premier manifeste au second sa volonté de transférer la chose objet du contrat de vente) et un acte matériel, soit, pour les choses mobilières, le transfert de la possession du titre (arrêts du Tribunal fédéral 4A_314/2016; 4A_320/2016 du 17 novembre 2016 consid. 4.1; art. 967 al. 1 CO). Selon l'art. 967 al. 1 CO, pour transférer la propriété d'un papier-valeur ou le grever de quelque autre droit réel, il faut dans tous les cas le transfert de possession du titre. L'acte générateur d'obligation, à savoir l'engagement de céder un titre au porteur n'est soumis à aucune forme. Il est souvent concomitant à l'acte de disposition, à savoir le transfert de la possession du titre (Bohnet, Commentaire romand, n. 7 et 8 ad art. 967 CO). Le titre d'acquisition est un acte juridique qui a pour effet d'obliger le propriétaire à transférer la propriété de la chose à l'acquéreur, par exemple un contrat de vente. En vertu du principe de causalité, l'acquisition de la propriété mobilière dépend de la validité de sa cause, c'est-à-dire de l'acte juridique qui forme le titre d'acquisition. Si cet acte juridique n'est pas valable ex tunc (inexistence, nullité absolue, invalidation par vice du consentement, etc.), l'opération d'acquisition est sans effet et l'"aliénateur", qui est en réalité resté propriétaire, peut revendiquer la chose (Steinauer, Les droits réels, tome II, 2020, n.”

“________ a obtenu le prêt précité, contrairement à ce qu’il a répondu au procureur (PV aud. l. 54 à 57). Le contrat du 23 juin 2015 indique A.________ en tant que bénéficiaire, la correspondance est adressée à A.________ personnellement à une adresse qui n’est pas celle d’E.________ (P. 5/3) et le prêt a été versé sur un compte (CH[...]) ouvert par A.________ en son nom propre (cf. P. 5/5 et P. 60, relation 103455 A.________, formulaire « Current account agreement »), comme du reste tous les autres prêts octroyés à A.________ par X.________, V.________ et S.________ (cf. P. 62 et ses annexes). Seul A.________ semble donc débiteur de S.________. Par conséquent, seul celui-ci pourrait être l’auteur de l’infraction de détournement de choses frappées d’un droit de gage ou de rétention, cette infraction étant un délit propre pur. Lorsque A.________ a vendu le capital-actions d’E.________ à Y.________, les trois certificats d’actions au porteur qu’il avait remis en nantissement à X.________ se trouvaient en possession de la recourante. Or, aux termes de l’art. 967 al. 1 CO (Code des obligations ; RS 220), pour transférer la propriété d’un papier-valeur ou le grever de quelque autre droit réel, il faut dans tous les cas le transfert de possession du titre. La seule vente du capital-actions d’E.________ ne pouvait donc pas conduire à un transfert de propriété des actions au porteur en possession de la recourante. Cela étant, elle a diminué la solidité de la sûreté fournie par A.________ et compromis le recouvrement de la créance garantie par gage. Les conditions de l’art. 145 CP semblent donc réunies. Toutefois, cette vente était connue de S.________ depuis plus de trois mois lorsqu’elle a déposé plainte. Au vu du contrat de vente du 15 juillet 2016, des déclarations de J.________ (« Il [A.________] m’a soumis le contrat de vente mais post facto. C’était quelque temps plus tard, il m’a téléphoné » PV aud. 3 l. 166- 170) et de la rencontre qui a eu lieu le 9 mars 2018 entre D.________, J.________ et B.H.________, il semble en effet établi que les représentants de S.”

“1 ; ATF 130 III 417 consid. 3.1, rés. in JdT 2004 I 268 ; ATF 128 III 50 consid. 2bb ; ATF 123 III 60 consid. 3a, rés. in JdT 1998 I 25). Le juge doit vérifier d’office l’existence de la légitimation active et passive. Toutefois, dans les procès soumis à la maxime des débats, il ne le fait qu’au regard des faits allégués par les parties et prouvés, c’est-à-dire uniquement dans le cadre que les parties ont assigné au procès (Hohl, Procédure civile, Tome I, n. 446 et les références citées). b) Les actions d’une société anonyme sont nominatives ou au porteur et peuvent être émises sous forme de papiers-valeurs (art. 622 al. 1 CO), soit des titres auxquels les droits patrimoniaux et sociaux de l’actionnaire sont incorporés d’une manière telle qu’il soit impossible de les faire valoir ou de les transférer indépendamment du titre (art. 965 CO). Pour transférer la propriété d’un papier-valeur ou le grever de quelque autre droit réel, il faut dans tous les cas le transfert de possession du titre (art. 967 al. 1 CO). En revanche, tant qu'elles ne sont pas émises, les actions – qu'elles soient nominatives ou au porteur, sont transmises selon les principes de la cession de créances (Lombardini, Commentaire romand, n. 18 ad art. 622 CO). Pour ce qui est de l'action nominative, si elle est incorporée dans un papier-valeur, son mode de transfert dépend du type de papier-valeur, mais nécessite dans tous les cas la remise du titre (Trigo Trindade, Commentaire romand, nn. 18 et 20-21 ad art. 684 CO). La possession se transfère par la remise à l'acquéreur de la chose même ou des moyens qui la font passer en sa puissance (art. 922 al. 1 CC). La possession peut s'acquérir sans tradition, lorsqu'un tiers ou l'aliénateur lui-même demeure en possession de la chose à un titre spécial (art. 924 al. 1 CC), à la condition toutefois que l'aliénateur et l'acquéreur en soient convenus (ATF 112 II 444 consid. 4, JdT 1987 I 254). L’existence, l’exercice et la cession des droits de sociétariats ne dépendent toutefois pas de leur incorporation dans un papier-valeur (Baudenbacher, BSK OR II, nn.”

“Art. 21 Abs. 2 Ziff. 19 lit. e MWSTG nennt u.a. Wertpapiere und Wertrechte. Wertpapiere sind Sachen im Rechtssinn, weshalb an ihnen Eigentum erworben wird (Art. 967 Abs. 1 OR). Wertrechte sind hingegen entmaterialisiert. Im Unterschied zu den Wertpapieren geht ihnen das körperliche Element ab. Im Übrigen haben die Wertrechte dieselbe Funktion wie Wertpapiere (Art. 973c Abs. 1 OR). Aufgrund der Entmaterialisierung ergibt sich die Zuordnung der Rechtszuständigkeit nicht aus dem Besitz der Urkunde, sondern aus den Büchern des Schuldners. Dieser ist verpflichtet, über die von ihm ausgegebenen Wertrechte ein Buch zu führen, in das die Anzahl und die Stückelung der ausgegebenen Wertrechte sowie die Gläubiger einzutragen sind. Als Buch gilt insbesondere auch die Buchhaltung des Schuldners, soweit daraus die geforderten Angaben hervorgehen (Art. 973c Abs. 2 OR). Das Wertrecht entsteht mit der Eintragung in das Buch und besteht nach Massgabe dieser Eintragung (Art. 973c Abs. 3 OR). Es ist zedierbar und verpfändbar (Art. 973c Abs. 4 OR; vgl. Urteil 2C_488/2017 vom 9. April 2019 E. 2.3.9 mit Hinweisen).”