Art. 934a

“________ est titulaire de l’entreprise individuelle C.________, dont le siège est à Mont-sur-Rolle, et qui a été inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud en avril 2018. 2. Par décision du Tribunal de l'arrondissement de la Côte du 28 janvier 2019, le titulaire de cette entreprise a été déclaré en faillite par défaut des parties avec effet au 28 janvier 2019. 3. Par courriel du 16 novembre 2021, [...], secrétaire municipale de la Commune de [...] a informé le préposé que D.________ n’était plus domicilié dans la commune depuis le 30 novembre 2019 et que sa nouvelle adresse était la suivante : [...], [...]. Le 18 novembre 2021, le préposé a imparti à C.________ un délai de 30 jours pour requérir l’inscription du nouveau domicile du titulaire de l’entreprise, D.________, faute de quoi il procéderait par voie de sommation, ce qui engendrerait des frais supplémentaires. Le pli est revenu en retour. Par courrier recommandé du 22 novembre 2021, adressé à C.________, le préposé a sommé celle-ci, en vertu des art. 934a CO et 152 OCR, de requérir l’inscription du nouveau domicile de l’entreprise, de prouver que le domicile actuel était toujours valable ou de requérir la radiation de l’entité en question, ceci dans un délai de 30 jours par écrit, dès réception du courrier, à défaut de quoi, une décision portant notamment sur la radiation de l’entité en question serait rendue. Les 26, 29, et 30 novembre 2021, une sommation a été publiée dans la FOSC, laquelle impartissait à C.________ un délai de trente jours pour rétablir la situation légale, faute de quoi la société serait déclarée radiée et une amende pourrait être prononcée. C.________ n’a pas réagi à ces sommations. En droit : 1. 1.1 Une nouvelle version de l’ORC (Ordonnance sur le registre du commerce du 17 octobre 2017 ; RS 221.411) est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Celle-ci abroge et modifie de nombreuses dispositions antérieures, dont le contenu est dorénavant traité par le CO. C’est le cas en particulier des articles relatifs à l’obligation d’inscription (art.”

“La procédure relative à l’absence de domicile d’une entreprise individuelle inscrite au registre du commerce est désormais réglée par l’art. 934a CO lequel dispose qu’après avoir publié, sans résultat, une triple sommation dans la Feuille officielle suisse du commerce, l’office du registre du commerce radie les entreprises individuelles qui n’ont plus de domicile. L’art. 153 ORC dispose pour sa part que lorsque l’entité juridique n’obtempère pas à la sommation dans le délai imparti, l’office du registre du commerce rend une décision portant sur l’inscription, la modification de faits inscrits ou la radiation (let. a), le contenu de l’inscription au registre du commerce (let. b), les émoluments dus (let.”

“En l’espèce, le recourant ne prétend pas avoir obtempéré aux sommations publiées dans la FOSC les 2, 3 et 6 septembre 2021, mais seulement qu’il n’exerce plus d’activité indépendante. Dans son courrier relatif à l’exemption de frais, il indique pour le surplus qu’il ne consulte plus la Feuille des avis officiels du canton de Vaud (FAO-VD), sans solliciter de restitution de délai (dont les conditions ne seraient au demeurant pas remplies). Or, le recourant n’expose pas en quoi le fait d’avoir cessé d’exercer son activité justifierait l’annulation de la décision. Au contraire, la radiation d’office prononcée a eu pour effet de faire correspondre l’inscription à la réalité effective. Il y a dès lors lieu de considérer que la décision de radiation d’office, en application de l’art. 934a CO, est justifiée. Il en est de même de la décision de mettre les émoluments à charge de la société et de l’amende prononcée en application de l’art. 940 CO. A leur égard, le recourant n’expose pas les motifs pour lesquels ils seraient perçus de manière injustifiée et ne discute pas leur quotité, se contentant une nouvelle fois d’indiquer qu’il n’exerce plus d’activité indépendante et qu’il dépend de l’aide sociale et émarge à l’assurance-invalidité. Le recours ne satisfait ainsi pas aux exigences imposées en matière de motivation, le recourant n’expliquant pas en quoi la décision serait contraire au droit ou entachée d’une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 76 LPA-VD).”

“TRIBUNAL CANTONAL HX22.009265-220263 70 CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________ Arrêt du 14 mars 2022 __________________ Composition : M. PELLET, président Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges Greffière : Mme Bouchat ***** Art. 153 ORC ; 934a al. 1 et 942 CO ; 50 LPA-VD Statuant à huis clos sur le recours interjeté par D.________, à Mont-sur-Rolle, contre la décision rendue le 25 janvier 2022 par le Préposé du Registre du commerce du canton de Vaud, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit : 1. Par décision du 25 janvier 2022, notifiée le 26 janvier suivant par courrier recommandé à D.________ (ci-après : le recourant), le Préposé du Registre du commerce du canton de Vaud (ci-après : le préposé) a dit que l’inscription suivante serait portée au registre journalier : « L’entité juridique [réd. C.________] est radiée d’office en application des art. 934a CO [réd. Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220] et 153 al. 1 ORC (réd. Ordonnance sur le registre du commerce du 17 octobre 2007 [RS 221.411]), car elle n’a plus de domicile légal. » Le préposé a en outre mis à la charge de D.________ un émolument de 30 fr. pour l’inscription de radiation et lui a infligé une amende d’ordre de 500 fr., selon l’art. 940 CO. En droit, le préposé a constaté que D.________, titulaire de la raison individuelle C.________, n’avait pas donné suite dans le délai imparti aux sommations parues dans la Feuille officielle suisse du commerce (ci-après : la FOSC) des 26, 29 et 30 novembre 2021, de sorte que la situation devait être régularisée d’office. B. Par courrier du 28 février 2022, posté le 2 mars 2022, D.________ a formé recours contre la décision précitée, en expliquant qu’il avait été en déplacement en Iran, son pays d’origine, afin de régler des affaires personnelles, et qu’il lui avait été difficile de revenir en Suisse dans les délais. Il a ainsi requis que son entreprise soit « remise en activité ».”

“2 Angesichts der wirtschaftlichen Auswirkungen der Auflösung eines Einzelunternehmens geht das Bundesgericht – sofern nicht gegenteilige Anhaltspunkte vorliegen – von einem Fr. 30'000.- übersteigenden Streitwert aus (BGr, 11. April 2011, 4A_636/2010, E. 1.1). Anhaltspunkte für einen tieferen Streitwert sind vorliegend nicht ersichtlich. Entsprechend wäre die Sache grundsätzlich in Dreierbesetzung zu erledigen (§ 38 Abs. 1 und § 38b Abs. 1 lit. c e contrario VRG). Wie sich aus dem Nachfolgenden ergibt, ist das Verfahren indes als gegenstandslos geworden abzuschreiben, sodass die Erledigung in die Zuständigkeit der Einzelrichterin fällt (§ 38b Abs. 1 lit. b VRG). 2.   2.1 Gemäss Art. 2 lit. b HRegV gilt als Rechtsdomizil die Adresse, unter welcher die Rechtseinheit an ihrem Sitz erreicht werden kann (vgl. VGr, 18. August 2020, VB.2020.00356, E. 2.1). Hat ein Einzelunternehmen kein Rechtsdomizil mehr, so wird es vom Handelsregisteramt nach ergebnisloser Aufforderung im Schweizerischen Handelsamtsblatt aus dem Handelsregister gelöscht (Art. 934a OR). Zuvor fordert das Handelsregisteramt das Einzelunternehmen auf, die erforderliche Anmeldung vorzunehmen oder zu belegen, dass keine Eintragung, Änderung oder Löschung erforderlich ist. Es setzt dem Einzelunternehmen dafür eine Frist (Art. 152 Abs. 1 HRegV). Die Aufforderung hat auf die massgebenden Vorschriften und die Rechtsfolgen für den Fall, dass ihr keine Folge geleistet wird, hinzuweisen (Art. 152 Abs. 2 HRegV). Leistet der Inhaber des Einzelunternehmens der Aufforderung innert Frist keine Folge, so erlässt das Handelsregisteramt eine Verfügung über die Löschung, den Inhalt des Eintrags im Handelsregister, die Gebühren und gegebenenfalls die Ordnungsbusse nach Art. 940 OR (Art. 153 Abs. 1 HRegV). Im Eintrag ist die Rechtsgrundlage zu erwähnen und ausdrücklich darauf hinzuweisen, dass die Eintragung von Amtes wegen erfolgt ist (Art. 153 Abs. 2 HRegV). Die Aufforderungen des Handelsregisteramts werden durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung an das eingetragene Rechtsdomizil der Rechtseinheit oder nach den Bestimmungen über den elektronischen Geschäftsverkehr zugestellt (Art.”

“a HRegV durch Publikation im Schweizerischen Handelsamtsblatt, wenn das eingetragene Rechtsdomizil der Rechtseinheit nicht mehr den Tatsachen entspricht und ein neues Rechtsdomizil trotz zumutbarer Nachforschungen nicht ermittelt werden kann. 2.2 Vorliegend wurde ein an das eingetragene Domizil des Einzelunternehmens der Beschwerdeführerin adressiertes Schreiben des Handelsregisteramtes vom 3. November 2023 von der Post mit der Bemerkung "Empfänger konnte unter angegeben Adresse nicht ermittelt werden" retourniert. In der Folge forderte das Handelsregisteramt die Beschwerdeführerin mittels Schreiben vom 8. November 2023 und 14. November 2023 "im Sinn von Art. 152 Abs. 1 HRegV" auf, innert 30 Tagen das Rechtsdomizil zu bestätigen oder ein neues Rechtsdomizil einzutragen. Beide Schreiben wurden ebenfalls von der Post retourniert. Eine weitere Aufforderung an die Privatadresse der Beschwerdeführerin konnte ebenfalls nicht zugestellt werden. Schliesslich wurde die Aufforderung am 6. Dezember 2023 nach Art. 152a Abs. 3 HRegV in Verbindung mit Art. 934a Abs. 1 OR durch Bekanntmachung im Schweizerischen Handelsamtsblatt publiziert und die Publikation zusätzlich auch der Beschwerdeführerin an ihre Privatadresse gesandt. Schliesslich erliess das Handelsregisteramt am 22. Januar 2024 die angefochtene Verfügung. Nachdem die Beschwerdeführerin Beschwerde gegen diese Verfügung erhoben hatte, hob das Handelsregisteramt mit Verfügung vom 20. Februar 2024 die Ausgangsverfügung vom 22. Januar 2024 auf und schrieb das Verfahren wegen fehlenden Rechtsdomizils als gegenstandslos geworden ab. Dies begründete es damit, dass die Beschwerdeführerin mit ihrer Beschwerde das Rechtsdomizil wieder hergestellt habe und sie damit – wenn auch verspätet – ihren Pflichten nachgekommen sei. 2.3 Die streitbetroffene Verfügung ist nach dem Gesagten durch Wiedererwägung nachträglich – das heisst nach Einreichung der Beschwerde – weggefallen. Damit wird das Beschwerdeverfahren gegenstandslos (Marco Donatsch, in: Alain Griffel [Hrsg.], Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich, 3.”

“Am 13. Dezember 2021 teilte der Beschwerdegegner dem Beschwerdeführer mit, für die Domiziländerung habe er ein genauer bezeichnetes Anmeldeformular auszufüllen und dieses originalunterzeichnet zu retournieren. Dies unterliess der Beschwerdeführer in der Folge. Am 31. März und 14. Juli 2022 forderte der Beschwerdegegner den Beschwerdeführer erneut auf, die originalunterzeichnete Anmeldung einzureichen. Da der Beschwerdeführer die Anmeldung der Domiziländerung in Folge weiterhin nicht vornahm, forderte der Beschwerdegegner den Beschwerdeführer am 24. August 2022 "im Sinn von Art. 152 Abs. 1 HRegV" auf, innert 30 Tagen ein neues Rechtsdomizil anzumelden oder zu belegen, dass keine Eintragung erforderlich sei. Am 29. August 2022 wurde diese an das eingetragene Rechtsdomizil gesandte Aufforderung vom Beschwerdeführer in Empfang genommen. Eine entsprechende Anmeldung unterblieb jedoch weiterhin. Am 12., 13. und 14. Oktober 2022 wurde die Aufforderung nach Art. 152a Abs. 3 HRegV in Verbindung mit Art. 934a Abs. 1 OR im Schweizerischen Handelsamtsblatt publiziert. Mit Schreiben vom 14. Oktober 2022 sandte der Beschwerdegegner die Publikation zusätzlich dem Beschwerdeführer an dessen Privatadresse. An einem nicht näher bestimmbaren Tag im Herbst 2022 kontaktierte der Beschwerdeführer den Beschwerdegegner und stellte ihm in Aussicht, die notwendigen Unterlagen einzureichen. Die Frist gemäss der dritten Aufforderung vom 14. Oktober 2022 lief am 14. November 2022 ab. Am 18. November 2022 erliess der Beschwerdegegner die Ausgangsverfügung. Am 27. Dezember 2022 kündigte der Beschwerdeführer dem Beschwerdegegner per E-Mail an, dass Letzterer am folgenden Tag die originalunterzeichnete Anmeldung der Domiziländerung erhalten werde. Gleichentags erhob er vorliegende Beschwerde. Am 24. Januar 2023 hob der Beschwerdegegner seine Verfügung vom 18. November 2022 auf und schrieb das Verfahren wegen fehlenden Rechtsdomizils als gegenstandslos geworden ab. 2.3 Die streitbetroffene Verfügung ist nach dem Gesagten durch Wiedererwägung nachträglich – d.”

“a HRegV durch Publikation im Schweizerischen Handelsamtsblatt, wenn das eingetragene Rechtsdomizil der Rechtseinheit nicht mehr den Tatsachen entspricht und ein neues Rechtsdomizil trotz zumutbarer Nachforschungen nicht ermittelt werden kann. 2.2 Vorliegend wurde ein an das eingetragene Domizil des Einzelunternehmens der Beschwerdeführerin adressiertes Schreiben des Handelsregisteramtes vom 3. November 2023 von der Post mit der Bemerkung "Empfänger konnte unter angegeben Adresse nicht ermittelt werden" retourniert. In der Folge forderte das Handelsregisteramt die Beschwerdeführerin mittels Schreiben vom 8. November 2023 und 14. November 2023 "im Sinn von Art. 152 Abs. 1 HRegV" auf, innert 30 Tagen das Rechtsdomizil zu bestätigen oder ein neues Rechtsdomizil einzutragen. Beide Schreiben wurden ebenfalls von der Post retourniert. Eine weitere Aufforderung an die Privatadresse der Beschwerdeführerin konnte ebenfalls nicht zugestellt werden. Schliesslich wurde die Aufforderung am 6. Dezember 2023 nach Art. 152a Abs. 3 HRegV in Verbindung mit Art. 934a Abs. 1 OR durch Bekanntmachung im Schweizerischen Handelsamtsblatt publiziert und die Publikation zusätzlich auch der Beschwerdeführerin an ihre Privatadresse gesandt. Schliesslich erliess das Handelsregisteramt am 22. Januar 2024 die angefochtene Verfügung. Nachdem die Beschwerdeführerin Beschwerde gegen diese Verfügung erhoben hatte, hob das Handelsregisteramt mit Verfügung vom 20. Februar 2024 die Ausgangsverfügung vom 22. Januar 2024 auf und schrieb das Verfahren wegen fehlenden Rechtsdomizils als gegenstandslos geworden ab. Dies begründete es damit, dass die Beschwerdeführerin mit ihrer Beschwerde das Rechtsdomizil wieder hergestellt habe und sie damit – wenn auch verspätet – ihren Pflichten nachgekommen sei. 2.3 Die streitbetroffene Verfügung ist nach dem Gesagten durch Wiedererwägung nachträglich – das heisst nach Einreichung der Beschwerde – weggefallen. Damit wird das Beschwerdeverfahren gegenstandslos (Marco Donatsch, in: Alain Griffel [Hrsg.], Kommentar zum Verwaltungsrechtspflegegesetz des Kantons Zürich, 3.”

“TRIBUNAL CANTONAL HX22.009265-220263 70 CHAMBRE DES RECOURS CIVILE _________________________________________ Arrêt du 14 mars 2022 __________________ Composition : M. PELLET, président Mmes Crittin Dayen et Courbat, juges Greffière : Mme Bouchat ***** Art. 153 ORC ; 934a al. 1 et 942 CO ; 50 LPA-VD Statuant à huis clos sur le recours interjeté par D.________, à Mont-sur-Rolle, contre la décision rendue le 25 janvier 2022 par le Préposé du Registre du commerce du canton de Vaud, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère : En fait et en droit : 1. Par décision du 25 janvier 2022, notifiée le 26 janvier suivant par courrier recommandé à D.________ (ci-après : le recourant), le Préposé du Registre du commerce du canton de Vaud (ci-après : le préposé) a dit que l’inscription suivante serait portée au registre journalier : « L’entité juridique [réd. C.________] est radiée d’office en application des art. 934a CO [réd. Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220] et 153 al. 1 ORC (réd. Ordonnance sur le registre du commerce du 17 octobre 2007 [RS 221.411]), car elle n’a plus de domicile légal. » Le préposé a en outre mis à la charge de D.________ un émolument de 30 fr. pour l’inscription de radiation et lui a infligé une amende d’ordre de 500 fr., selon l’art. 940 CO. En droit, le préposé a constaté que D.________, titulaire de la raison individuelle C.________, n’avait pas donné suite dans le délai imparti aux sommations parues dans la Feuille officielle suisse du commerce (ci-après : la FOSC) des 26, 29 et 30 novembre 2021, de sorte que la situation devait être régularisée d’office. B. Par courrier du 28 février 2022, posté le 2 mars 2022, D.________ a formé recours contre la décision précitée, en expliquant qu’il avait été en déplacement en Iran, son pays d’origine, afin de régler des affaires personnelles, et qu’il lui avait été difficile de revenir en Suisse dans les délais. Il a ainsi requis que son entreprise soit « remise en activité ».”

“2 Angesichts der wirtschaftlichen Auswirkungen der Auflösung eines Einzelunternehmens geht das Bundesgericht – sofern nicht gegenteilige Anhaltspunkte vorliegen – von einem Fr. 30'000.- übersteigenden Streitwert aus (BGr, 11. April 2011, 4A_636/2010, E. 1.1). Anhaltspunkte für einen tieferen Streitwert sind vorliegend nicht ersichtlich. Entsprechend wäre die Sache grundsätzlich in Dreierbesetzung zu erledigen (§ 38 Abs. 1 und § 38b Abs. 1 lit. c e contrario VRG). Wie sich aus dem Nachfolgenden ergibt, ist das Verfahren indes als gegenstandslos geworden abzuschreiben, sodass die Erledigung in die Zuständigkeit der Einzelrichterin fällt (§ 38b Abs. 1 lit. b VRG). 2.   2.1 Gemäss Art. 2 lit. b HRegV gilt als Rechtsdomizil die Adresse, unter welcher die Rechtseinheit an ihrem Sitz erreicht werden kann (vgl. VGr, 18. August 2020, VB.2020.00356, E. 2.1). Hat ein Einzelunternehmen kein Rechtsdomizil mehr, so wird es vom Handelsregisteramt nach ergebnisloser Aufforderung im Schweizerischen Handelsamtsblatt aus dem Handelsregister gelöscht (Art. 934a OR). Zuvor fordert das Handelsregisteramt das Einzelunternehmen auf, die erforderliche Anmeldung vorzunehmen oder zu belegen, dass keine Eintragung, Änderung oder Löschung erforderlich ist. Es setzt dem Einzelunternehmen dafür eine Frist (Art. 152 Abs. 1 HRegV). Die Aufforderung hat auf die massgebenden Vorschriften und die Rechtsfolgen für den Fall, dass ihr keine Folge geleistet wird, hinzuweisen (Art. 152 Abs. 2 HRegV). Leistet der Inhaber oder die Inhaberin des Einzelunternehmens der Aufforderung innert Frist keine Folge, so erlässt das Handelsregisteramt eine Verfügung über die Löschung, den Inhalt des Eintrags im Handelsregister, die Gebühren und gegebenenfalls die Ordnungsbusse nach Art. 940 OR (Art. 153 Abs. 1 HRegV). Im Eintrag ist die Rechtsgrundlage zu erwähnen und ausdrücklich darauf hinzuweisen, dass die Eintragung von Amtes wegen erfolgt ist (Art. 153 Abs. 2 HRegV). Die Aufforderungen des Handelsregisteramts werden durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung an das eingetragene Rechtsdomizil der Rechtseinheit oder nach den Bestimmungen über den elektronischen Geschäftsverkehr zugestellt (Art.”

“2 Angesichts der wirtschaftlichen Auswirkungen der Auflösung eines Einzelunternehmens geht das Bundesgericht – sofern nicht gegenteilige Anhaltspunkte vorliegen – von einem Fr. 30'000.- übersteigenden Streitwert aus (BGr, 11. April 2011, 4A_636/2010, E. 1.1). Anhaltspunkte für einen tieferen Streitwert sind vorliegend nicht ersichtlich. Entsprechend wäre die Sache grundsätzlich in Dreierbesetzung zu erledigen (§ 38 Abs. 1 und § 38b Abs. 1 lit. c e contrario VRG). Wie sich aus dem Nachfolgenden ergibt, ist das Verfahren indes als gegenstandslos geworden abzuschreiben, sodass die Erledigung in die Zuständigkeit der Einzelrichterin fällt (§ 38b Abs. 1 lit. b VRG). 2.   2.1 Gemäss Art. 2 lit. b HRegV gilt als Rechtsdomizil die Adresse, unter welcher die Rechtseinheit an ihrem Sitz erreicht werden kann (vgl. VGr, 18. August 2020, VB.2020.00356, E. 2.1). Hat ein Einzelunternehmen kein Rechtsdomizil mehr, so wird es vom Handelsregisteramt nach ergebnisloser Aufforderung im Schweizerischen Handelsamtsblatt aus dem Handelsregister gelöscht (Art. 934a OR). Zuvor fordert das Handelsregisteramt das Einzelunternehmen auf, die erforderliche Anmeldung vorzunehmen oder zu belegen, dass keine Eintragung, Änderung oder Löschung erforderlich ist. Es setzt dem Einzelunternehmen dafür eine Frist (Art. 152 Abs. 1 HRegV). Die Aufforderung hat auf die massgebenden Vorschriften und die Rechtsfolgen für den Fall, dass ihr keine Folge geleistet wird, hinzuweisen (Art. 152 Abs. 2 HRegV). Leistet der Inhaber oder die Inhaberin des Einzelunternehmens der Aufforderung innert Frist keine Folge, so erlässt das Handelsregisteramt eine Verfügung über die Löschung, den Inhalt des Eintrags im Handelsregister, die Gebühren und gegebenenfalls die Ordnungsbusse nach Art. 940 OR (Art. 153 Abs. 1 HRegV). Im Eintrag ist die Rechtsgrundlage zu erwähnen und ausdrücklich darauf hinzuweisen, dass die Eintragung von Amtes wegen erfolgt ist (Art. 153 Abs. 2 HRegV). Die Aufforderungen des Handelsregisteramts werden durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung an das eingetragene Rechtsdomizil der Rechtseinheit oder nach den Bestimmungen über den elektronischen Geschäftsverkehr zugestellt (Art.”

“Il a fait valoir qu'il avait eu " des périodes creuses dans l'entreprise", s'étant fait déborder par des factures faute d'aide et d'organisation administratives, et qu'il s'était efforcé de rembourser au maximum, notamment plus de 16'000 fr. en octobre 2023; il s'est engagé à rembourser toutes les poursuites "le plus rapidement possible". Le 7 octobre 2024, l'Office cantonal des poursuites a fait suivre à la Cour un procès-verbal de non-lieu d'inventaire, compte tenu du domicile de A______ en France voisine depuis le 15 septembre 2024, relevant que selon renseignement de la F______ le précité détenait un compte courant et un plan d'épargne dans cet établissement, dont les soldes étaient respectivement de 53 fr. 31 et 80 fr. 11 au 25 septembre 2024. C______ n'a pas déposé de réponse. Par avis du 21 octobre 2024, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger. C.           En date du ______ 2024, le Registre du commerce a radié d'office la raison de commerce D______, en application de l'art. 934a al. 1 CO, "le délai fixé au titulaire pour régulariser la situation concernant le domicile au siège de l'entreprise étant échu sans avoir été utilisé".   EN DROIT 1. 1.1 L'appel étant irrecevable dans les affaires relevant de la compétence du tribunal de la faillite selon la LP (art. 309 let. b ch. 7 CPC), seule la voie du recours est ouverte (art. 319 let. a CPC; art. 174 LP, par renvoi de l'art. 194 al. 1 LP). Les décisions rendues en matière de faillite sont soumises à la procédure sommaire (art. 251 let. a CPC). 1.2 Le recours a été formé selon la forme et dans le délai prévus par la loi (art. 143 al. 3, 321 al. 1 et 2 CPC). 1.3 Après que la cause avait été gardée à juger, l'entreprise exploitée par le recourant a été radiée du Registre du commerce. La personne physique titulaire (ou l'exploitant ou le chef) d'une entreprise individuelle, qui exerce une activité économique indépendante en vue d'un revenu régulier (art. 2 let. b ORC), est tenue de requérir son inscription - qui est une immatriculation - au registre du commerce (art.”