Art. 821

“Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références citées). 5. a) En l’espèce, la demanderesse a conclu principalement au paiement de diverses sommes d’argent en lien avec un contrat d’affiliation de prévoyance professionnelle entré en vigueur le 1er janvier 2012 et résilié avec effet immédiat par courrier du 14 février 2023. Elle a fondé ses conclusions, en particulier, sur un extrait du compte d’encaissement de primes du 5 mai 2023, lequel porte sur la période du 1er janvier 2018 au 15 février 2023. Ce décompte recense des cotisations échues et des paiements partiels, des intérêts de retards intégrés à la créance en capital en fin d’année 2022, ainsi que des frais administratifs. Il ressort de ce décompte que les créances réclamées sont en grande partie nées avant le prononcé définitif de faillite, le 11 novembre 2022, et postérieurement à celui-ci pour quelques-unes. De même, la poursuite dont la levée d’opposition est requise a été initiée après le prononcé de la faillite. b) Conformément à l’art. 821 al. 1 CO, le prononcé de la faillite a eu pour conséquence la dissolution de la défenderesse et son entrée dans la phase de liquidation conformément à l’art. 738 CO. La mise en œuvre de cette liquidation est du ressort de l’assemblée des créanciers, présidée par un représentant de l’Office des faillites (art. 235 LP). Celle-ci est dès lors chargée, en vertu de l’art. 240 LP, de préserver les intérêts de la masse et de pourvoir à sa liquidation, cas échéant en la représentant en justice. En contrepartie, les pouvoirs des organes sociaux de la société faillie sont réduits à ceux qui ne sont pas du ressort de l’administration de la masse. c) Le contrat d’affiliation objet du litige est un contrat de durée au sens de l’art. 211a LP. La faillite n’a pas eu pour effet d’y mettre fin automatiquement et c’est donc à juste titre que la demanderesse l’a résilié unilatéralement le 14 février 2023. Même si l’on ignore ce qu’il est advenu des contrats de travail justifiant la perception des cotisations de prévoyance professionnelle objet du contrat, il est vraisemblable que l’ensemble des contrats de travail concernés ont été résiliés dans le courant de l’année 2022, compte tenu de la chronologie du prononcé de faillite.”

“________ Sàrl, intérêts et frais administratifs en sus, ainsi que sur la levée de l'opposition formée à l'encontre du commandement de payer n° [...] de l'Office des poursuites du district [...]. 3. Dès lors que la défenderesse a été déclarée en faillite le 11 novembre 2022 par une décision entrée en force, se pose préliminairement la question de sa qualité pour défendre. a) La qualité pour agir (ou légitimation active) et la qualité pour défendre (ou légitimation passive) appartiennent aux conditions matérielles de la prétention litigieuse, lesquelles se déterminent selon le droit au fond et dont le défaut conduit au rejet de l'action. En principe, c'est le titulaire du droit en cause qui est autorisé à faire valoir une prétention en justice de ce chef, en son propre nom, tandis que la qualité pour défendre appartient à celui qui est l'obligé du droit et contre qui est dirigée l'action du demandeur (TF 5A_398/2017 du 28 août 2017 consid. 4.1.3). b) Le prononcé de la faillite envers une société à responsabilité limitée entraîne sa dissolution en vertu de l’art. 821 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1991 complétant le code civil suisse [Livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220). Pour le surplus, l’art. 821a CO renvoie par analogie aux dispositions topiques du droit de la société anonyme. Ainsi, la dissolution a pour conséquence la liquidation de la société (art. 738 CO). Pendant la liquidation, les pouvoirs des organes sociaux sont restreints aux actes qui sont nécessaires à la répartition entre les actionnaires et qui, par leur nature, ne sont point du ressort des liquidateurs (art. 739 al. 2 CO). En l’occurrence, en cas de faillite, la liquidation se fait par l’administration de la masse, en conformité des règles de la faillite, les organes de la société ne conservant le pouvoir de la représenter que dans la mesure où leur intervention est encore nécessaire (art. 740 al. 5 CO). c) Sur le plan du droit des poursuites, les effets de la faillite sont déterminés aux art. 197 ss LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.”

“Cela étant, on y distingue aucun grief de constatation inexacte des faits motivés. En particulier, les appelants n’exposent pas en quoi les faits allégués n’auraient pas été retenus à tort par le premier juge, étant précisé qu’il n’appartient pas au juge d’appel de procéder à une comparaison entre le mémoire d’appel et l’état de fait de la décision de première instance. Cette partie de l’appel est donc irrecevable. Par ailleurs, à l’appui de leur appel, les appelants ont produit un bordereau de presque quarante pièces. Parmi celles-ci, plusieurs semblent ne pas avoir été produites en première instance, de sorte que leur admissibilité serait soumise aux conditions de l’art. 317 al. 1 CPC. Cela étant, cette question peut souffrir de demeurer ouverte au vu de l’issue de l’appel. 4. 4.1 Les appelants font valoir en substance que ce serait à tort que le premier juge a fondé son analyse de leur requête de mesures provisionnelles sur les art. 815 CO et 823 al. 1 CO, dans la mesure où leur action au fond serait en réalité fondée sur l’art. 821 al. 3 CO, soit une demande de dissolution de la société. 4.2 4.2.1 Selon l’art. 821 al. 3 CO, chaque associé peut requérir du tribunal la dissolution de la société pour de justes motifs. Le tribunal peut adopter une autre solution, adaptée aux circonstances et acceptable pour les intéressés, notamment l’indemnisation de l’associé demandeur pour ses parts sociales à leur valeur réelle. L’action en dissolution est dirigée contre la société (Stäubli/Hohler, Basler Kommentar, Obligationenrecht II, 6e éd., Bâle 2024, n. 22 ad art. 821 CO ; Buchwalder, Commentaire romand, Code des obligations II, 2e éd., Bâle 2017, n. 36 ad art. 821 CO). 4.2.2 Dans une procédure relative au départ d’un associé, le tribunal peut, sur requête d’une partie, décider que tout ou partie des droits et obligations de l’associé concerné sont suspendus (art. 824 CO). Cette disposition reçoit une interprétation large et les mesures provisionnelles peuvent également être requises en relation avec une demande de dissolution de la société pour justes motifs (cf.”

“Mit Verfügung vom 5. November 2019 (vgl. act. 7/7) wies die Vorinstanz die Beschwerdeführerin auf das gesetzlich vorgesehene Vorgehen bei begründeter Besorgnis einer Überschuldung nach Art. 820 Abs. 1 i.V.m. Art. 725 Abs. 2 OR hin, hielt fest, welche Schritte vorzunehmen seien und konkret, welche Unterlagen die Beschwerdeführerin schliesslich dem Gericht zwecks Konkurseröffnung im Sinne von Art. 192 SchKG einzureichen habe. Da die Eingabe der Beschwerde- führerin den rechtlichen Anforderungen an eine Überschuldungsanzeige nicht ge- nüge, setzte die Vorinstanz ihr – für den Fall, dass die Beschwerdeführerin an der Überschuldungsanzeige festhalten wolle – Frist von zehn Tagen an, die erforder- lichen Unterlagen einzureichen (vgl. act. 7/7 E. 2). Im weiteren wurde die Beschwerdeführerin darauf hingewiesen, eine Insol- venzerklärung im Sinne von Art. 191 SchKG bedürfe bei der Gesellschaft mit be- schränkter Haftung eines öffentlich beurkundeten Beschlusses der Gesellschaf- terversammlung (Art. 821 Abs. 2 OR). Zudem habe die Gesellschaft für die Eröff- nung des Konkurses einen Kostenvorschuss zu leisten. Da die Eingabe der Be- schwerdeführerin auch diesen Anforderungen nicht genüge, setzte die Vorinstanz der Beschwerdeführerin – für den Fall, dass die Beschwerdeführerin eine Kon- kurseröffnung aufgrund einer Insolvenzerklärung beantragen wolle – Frist von zehn Tagen an, die erforderlichen Unterlagen einzureichen und einen Kostenvor- schuss zu leisten (act. 7/7 E. 3). Die Fristansetzungen erfolgten unter dem Hinweis, dass bei Säumnis auf die Eingabe vom 30. Oktober 2019 nicht eingetreten werde. - 3 - Diese Verfügung wurde der Beschwerdeführerin am 9. November 2019 zu- gestellt (act. 7/8). 1.3. Nachdem innert Frist keine Unterlagen der Beschwerdeführerin bei der Vor- instanz nachgereicht worden waren und auch der Kostenvorschuss nicht geleistet worden war, trat die Vorinstanz mit Verfügung vom 28. November 2019 andro- hungsgemäss auf die Eingabe der Beschwerdeführerin vom 30. Oktober 2019 nicht ein (act.”

“Mit Verfügung vom 5. November 2019 (vgl. act. 7/7) wies die Vorinstanz die Beschwerdeführerin auf das gesetzlich vorgesehene Vorgehen bei begründeter Besorgnis einer Überschuldung nach Art. 820 Abs. 1 i.V.m. Art. 725 Abs. 2 OR hin, hielt fest, welche Schritte vorzunehmen seien und konkret, welche Unterlagen die Beschwerdeführerin schliesslich dem Gericht zwecks Konkurseröffnung im Sinne von Art. 192 SchKG einzureichen habe. Da die Eingabe der Beschwerde- führerin den rechtlichen Anforderungen an eine Überschuldungsanzeige nicht ge- nüge, setzte die Vorinstanz ihr – für den Fall, dass die Beschwerdeführerin an der Überschuldungsanzeige festhalten wolle – Frist von zehn Tagen an, die erforder- lichen Unterlagen einzureichen (vgl. act. 7/7 E. 2). Im weiteren wurde die Beschwerdeführerin darauf hingewiesen, eine Insol- venzerklärung im Sinne von Art. 191 SchKG bedürfe bei der Gesellschaft mit be- schränkter Haftung eines öffentlich beurkundeten Beschlusses der Gesellschaf- terversammlung (Art. 821 Abs. 2 OR). Zudem habe die Gesellschaft für die Eröff- nung des Konkurses einen Kostenvorschuss zu leisten. Da die Eingabe der Be- schwerdeführerin auch diesen Anforderungen nicht genüge, setzte die Vorinstanz der Beschwerdeführerin – für den Fall, dass die Beschwerdeführerin eine Kon- kurseröffnung aufgrund einer Insolvenzerklärung beantragen wolle – Frist von zehn Tagen an, die erforderlichen Unterlagen einzureichen und einen Kostenvor- schuss zu leisten (act. 7/7 E. 3). Die Fristansetzungen erfolgten unter dem Hinweis, dass bei Säumnis auf die Eingabe vom 30. Oktober 2019 nicht eingetreten werde. - 3 - Diese Verfügung wurde der Beschwerdeführerin am 9. November 2019 zu- gestellt (act. 7/8). 1.3. Nachdem innert Frist keine Unterlagen der Beschwerdeführerin bei der Vor- instanz nachgereicht worden waren und auch der Kostenvorschuss nicht geleistet worden war, trat die Vorinstanz mit Verfügung vom 28. November 2019 andro- hungsgemäss auf die Eingabe der Beschwerdeführerin vom 30. Oktober 2019 nicht ein (act.”

“Mit Verfügung vom 5. November 2019 (vgl. act. 7/7) wies die Vorinstanz die Beschwerdeführerin auf das gesetzlich vorgesehene Vorgehen bei begründeter Besorgnis einer Überschuldung nach Art. 820 Abs. 1 i.V.m. Art. 725 Abs. 2 OR hin, hielt fest, welche Schritte vorzunehmen seien und konkret, welche Unterlagen die Beschwerdeführerin schliesslich dem Gericht zwecks Konkurseröffnung im Sinne von Art. 192 SchKG einzureichen habe. Da die Eingabe der Beschwerde- führerin den rechtlichen Anforderungen an eine Überschuldungsanzeige nicht ge- nüge, setzte die Vorinstanz ihr – für den Fall, dass die Beschwerdeführerin an der Überschuldungsanzeige festhalten wolle – Frist von zehn Tagen an, die erforder- lichen Unterlagen einzureichen (vgl. act. 7/7 E. 2). Im weiteren wurde die Beschwerdeführerin darauf hingewiesen, eine Insol- venzerklärung im Sinne von Art. 191 SchKG bedürfe bei der Gesellschaft mit be- schränkter Haftung eines öffentlich beurkundeten Beschlusses der Gesellschaf- terversammlung (Art. 821 Abs. 2 OR). Zudem habe die Gesellschaft für die Eröff- nung des Konkurses einen Kostenvorschuss zu leisten. Da die Eingabe der Be- schwerdeführerin auch diesen Anforderungen nicht genüge, setzte die Vorinstanz der Beschwerdeführerin – für den Fall, dass die Beschwerdeführerin eine Kon- kurseröffnung aufgrund einer Insolvenzerklärung beantragen wolle – Frist von zehn Tagen an, die erforderlichen Unterlagen einzureichen und einen Kostenvor- schuss zu leisten (act. 7/7 E. 3). Die Fristansetzungen erfolgten unter dem Hinweis, dass bei Säumnis auf die Eingabe vom 30. Oktober 2019 nicht eingetreten werde. - 3 - Diese Verfügung wurde der Beschwerdeführerin am 9. November 2019 zu- gestellt (act. 7/8).”

“Cette disposition reçoit une interprétation large et les mesures provisionnelles peuvent également être requises en relation avec une demande de dissolution de la société pour justes motifs (cf. Buchwalder, op. cit., n. 2 ad art. 824 CO). 4.3 En l’espèce, les appelants estiment disposer de la légitimation active dans le cadre de l’action au fond en dissolution de E.________ Sàrl et I.________ Sàrl qu’ils entendent déposer. Par ailleurs, l’intimé aurait la légitimation passive dans le cadre des mesures provisionnelles, objet du litige, fondées sur l’art. 824 CO. Il convient tout d’abord de relever que les appelants paraissent avoir modifié le fondement de leur action entre le dépôt de leur requête de mesures provisionnelles du 11 avril 2024 et leur mémoire d’appel. En effet, dans la première, ils se fondaient expressément sur l’art. 815 al. 2 CO et donc la possibilité pour chaque associé de requérir du tribunal qu’il limite les pouvoirs de gestion et de représentation d’un gérant. Or, aujourd’hui, ils plaident un fondement différent, soit celui de l’art. 821 al 3 CO, permettant à chaque associé de requérir la dissolution de la société. La question de la recevabilité de cette modification peut rester indécise en l’état au vu de ce qui suit. En effet, les appelants omettent que l’action de l’art. 821 al. 3 CO doit être dirigée contre la société elle-même et non contre les autres gérants, singulièrement l’un d’entre eux. Les mesures provisionnelles requises avant litispendance ne sauraient concerner des parties différentes à l’action au fond qui devra être entreprise. Or, la requête de mesures provisionnelles du 11 avril 2024 est bien dirigée contre l’intimé personnellement et non contre la société. Certes, si les appelants font valoir que celui-ci disposerait de la légitimation passive, ils n’exposent toutefois pas le raisonnement qui fonderait une telle appréciation, se contentant de citer des principes généraux relatifs aux art. 821 al. 3 et 823 al. 1 CO. A défaut de motivation, la recevabilité du grief est douteuse. En tous les cas, les principes régissant l’art.”

“821 al 3 CO, permettant à chaque associé de requérir la dissolution de la société. La question de la recevabilité de cette modification peut rester indécise en l’état au vu de ce qui suit. En effet, les appelants omettent que l’action de l’art. 821 al. 3 CO doit être dirigée contre la société elle-même et non contre les autres gérants, singulièrement l’un d’entre eux. Les mesures provisionnelles requises avant litispendance ne sauraient concerner des parties différentes à l’action au fond qui devra être entreprise. Or, la requête de mesures provisionnelles du 11 avril 2024 est bien dirigée contre l’intimé personnellement et non contre la société. Certes, si les appelants font valoir que celui-ci disposerait de la légitimation passive, ils n’exposent toutefois pas le raisonnement qui fonderait une telle appréciation, se contentant de citer des principes généraux relatifs aux art. 821 al. 3 et 823 al. 1 CO. A défaut de motivation, la recevabilité du grief est douteuse. En tous les cas, les principes régissant l’art. 821 al. 3 CO sont clairs et on ne saurait conférer à l’intimé la légitimation passive dans le cadre de l’action en dissolution de la société à responsabilité limitée. L’art. 824 CO et la possibilité d’obtenir des mesures provisionnelles ne sauraient modifier les règles applicables à l’action. Dès lors, même sous cette argumentation juridique nouvelle, la requête déposée ne peut qu’être déclarée irrecevable et les griefs des appelants écartés. 5. Dans une argumentation subsidiaire, les appelants considèrent que le premier juge aurait dû reconnaître la légitimation passive de l’intimé dans le cadre d’une action fondée sur l’art. 815 al. 2 CO. Ils se fondent sur une jurisprudence rendue le 28 avril 2020 par le Tribunal de commerce du Canton de Berne (HG 20 24). Ils omettent toutefois que cette décision voyait l’un des gérants agir contre la société à responsabilité limitée elle-même, conformément à la jurisprudence fédérale que le juge expose en précisant que la légitimation passive de la société est également valable lorsqu’il n’y a que deux associés (cf.”

“Cette disposition reçoit une interprétation large et les mesures provisionnelles peuvent également être requises en relation avec une demande de dissolution de la société pour justes motifs (cf. Buchwalder, op. cit., n. 2 ad art. 824 CO). 4.3 En l’espèce, les appelants estiment disposer de la légitimation active dans le cadre de l’action au fond en dissolution de E.________ Sàrl et I.________ Sàrl qu’ils entendent déposer. Par ailleurs, l’intimé aurait la légitimation passive dans le cadre des mesures provisionnelles, objet du litige, fondées sur l’art. 824 CO. Il convient tout d’abord de relever que les appelants paraissent avoir modifié le fondement de leur action entre le dépôt de leur requête de mesures provisionnelles du 11 avril 2024 et leur mémoire d’appel. En effet, dans la première, ils se fondaient expressément sur l’art. 815 al. 2 CO et donc la possibilité pour chaque associé de requérir du tribunal qu’il limite les pouvoirs de gestion et de représentation d’un gérant. Or, aujourd’hui, ils plaident un fondement différent, soit celui de l’art. 821 al 3 CO, permettant à chaque associé de requérir la dissolution de la société. La question de la recevabilité de cette modification peut rester indécise en l’état au vu de ce qui suit. En effet, les appelants omettent que l’action de l’art. 821 al. 3 CO doit être dirigée contre la société elle-même et non contre les autres gérants, singulièrement l’un d’entre eux. Les mesures provisionnelles requises avant litispendance ne sauraient concerner des parties différentes à l’action au fond qui devra être entreprise. Or, la requête de mesures provisionnelles du 11 avril 2024 est bien dirigée contre l’intimé personnellement et non contre la société. Certes, si les appelants font valoir que celui-ci disposerait de la légitimation passive, ils n’exposent toutefois pas le raisonnement qui fonderait une telle appréciation, se contentant de citer des principes généraux relatifs aux art. 821 al. 3 et 823 al. 1 CO. A défaut de motivation, la recevabilité du grief est douteuse. En tous les cas, les principes régissant l’art.”