Art. 815

“Si la Sàrl a plusieurs gérants, l’assemblée des associés règle la présidence (al. 2), étant précisé que les gérants prennent leurs décisions à la majorité des voix émises et que le président a voix prépondérante, sous réserve d’une réglementation différente prévue par les statuts (al. 3). L’alinéa 1 de la disposition consacre le principe de la gestion par les associés (Selbstorganschaft), à savoir que les associés en tant que tels ont le droit et le devoir de représenter et de gérer la Sàrl, sans qu’une élection particulière soit nécessaire, d’une part, et que le pouvoir de gérer la Sàrl appartient à ses associés collectivement, d’autre part. Le principe étant de droit dispositif, la gestion de la Sàrl peut être confiée par clause statutaire ou par décision sociale à certains associés seulement ou à des tiers (Drittorganschaft) (Meier-Hayoz/Forstmoser, Droit suisse des sociétés, § 18, n. 117 à 120). Alors que les pouvoirs de gestion et de représentation d’un gérant non associé peuvent lui être retirés à tout moment par décision de l’assemblée des associés (art. 815 al. 1 CO ; ATF 111 II 482 cons. 1a), la limitation ou le retrait des pouvoirs des associés gérants ne peut intervenir que par décision de justice et pour de justes motifs, en particulier si le gérant a gravement manqué à ses devoirs ou s’il est devenu incapable de bien gérer la société (art. 815 al. 2 CO ; Meier-Hayoz/Forstmoser, op. cit., § 18, n. 121). 4.2.2. a) En l’espèce, sous l’intitulé « Organe de gestion », l’article 16 des statuts de la société a la teneur suivante : « La gestion peut être confiée par l’assemblée des associés à une ou plusieurs personnes physiques (gérants) qui ne sont pas nécessairement des associés. (…) ». Quant à l’acte constitutif de la société du 28 juin 2019, il prévoit que « [l]es fondateurs désignent en qualité de gérants » C.________ et B.________ et que « [l]’acceptation de mandat des gérants résulte de leur signature apposée au pied de la réquisition d’inscription au registre du commerce ». L’appelante en déduit qu’elle a choisi le régime de la gestion par des tiers (Drittorganschaft).”

“L’alinéa 1 de la disposition consacre le principe de la gestion par les associés (Selbstorganschaft), à savoir que les associés en tant que tels ont le droit et le devoir de représenter et de gérer la Sàrl, sans qu’une élection particulière soit nécessaire, d’une part, et que le pouvoir de gérer la Sàrl appartient à ses associés collectivement, d’autre part. Le principe étant de droit dispositif, la gestion de la Sàrl peut être confiée par clause statutaire ou par décision sociale à certains associés seulement ou à des tiers (Drittorganschaft) (Meier-Hayoz/Forstmoser, Droit suisse des sociétés, § 18, n. 117 à 120). Alors que les pouvoirs de gestion et de représentation d’un gérant non associé peuvent lui être retirés à tout moment par décision de l’assemblée des associés (art. 815 al. 1 CO ; ATF 111 II 482 cons. 1a), la limitation ou le retrait des pouvoirs des associés gérants ne peut intervenir que par décision de justice et pour de justes motifs, en particulier si le gérant a gravement manqué à ses devoirs ou s’il est devenu incapable de bien gérer la société (art. 815 al. 2 CO ; Meier-Hayoz/Forstmoser, op. cit., § 18, n. 121). 4.2.2. a) En l’espèce, sous l’intitulé « Organe de gestion », l’article 16 des statuts de la société a la teneur suivante : « La gestion peut être confiée par l’assemblée des associés à une ou plusieurs personnes physiques (gérants) qui ne sont pas nécessairement des associés. (…) ». Quant à l’acte constitutif de la société du 28 juin 2019, il prévoit que « [l]es fondateurs désignent en qualité de gérants » C.________ et B.________ et que « [l]’acceptation de mandat des gérants résulte de leur signature apposée au pied de la réquisition d’inscription au registre du commerce ». L’appelante en déduit qu’elle a choisi le régime de la gestion par des tiers (Drittorganschaft). Selon elle, lors de la fondation de la société, les associés fondateurs, en assemblée des associés, se sont désignés gérants. Or le pouvoir de nommer les gérants implique celui de les révoquer, même s’ils sont associés gérants. b) L’intimé objecte que l’acte fondateur ne constitue pas un procès-verbal d’assemblée des associés et qu’il doit être interprété conformément à l’article 18 CO, ce qui implique de rechercher l’intention réelle des fondateurs ; qu’en l’espèce, les fondateurs de la société souhaitaient que leur qualité d’associés soit liée avec un pouvoir de gestion de la société qui leur appartenait personnellement et ne pouvait être simplement révoqué par l’assemblée de associés ; que le premier paragraphe de l’article 16 des statuts de la société est formulé sous une forme potestative (« La gestion peut être confiée… » ), ce qui indique clairement que les parties ont voulu ménager aux associés, gérants ex lege, la possibilité de désigner d’autres gérants, y compris des tiers.”

“716b OR), die damit direkten Einfluss auf die Geschäfte des Unternehmens ausübt.    4.5.2. Als personenbezogen ausgestaltete Kapitalgesellschaft besitzt die GmbH überdies eine persönliche Nähe zu den Gesellschaftern. Die engere Verbindung zwischen den Gesellschaftern und der GmbH im Verhältnis zu den Aktionären und der AG zeigt sich u.a. auch dadurch, dass alle Gesellschafter bereits von Gesetzes wegen die Geschäfte im Sinne der Selbstorganschaft führen (Art. 809 Abs. 1 OR), sofern die Statuten nichts anderes vorsehen. Die personenbezogene Ausgestaltung der GmbH mit in der Regel kleinem Gesellschafterkreis bringt es sodann mit sich, dass die GmbH als Schutz eine Treuepflicht der Gesellschafter mit einem Konkurrenzverbot kennt (Art. 803 OR). Die Nähe der Gesellschafter zu ihrer GmbH wird ferner dadurch deutlich, dass ein Gesellschafter dem Gericht beantragen kann, einem Geschäftsführer die Geschäftsführungs- und Vertretungsbefugnis zu entziehen oder zu beschränken, wenn ein wichtiger Grund vorliegt (Art. 815 Abs. 2 OR; zum Ganzen: ARTHUR MEIER-HAYOZ/PETER FORSTMOSER, Schweizerisches Gesellschaftsrecht, 12. Aufl. 2018, § 18 S. 688 ff.; PETER FORSTMOSER, Das neue Recht der Schweizer GmbH, in: Kramer et al. [Hrsg.], Festschrift für Peter Böckli zum 70. Geburtstag, 2006, S. 542 ff.; und Botschaft des Bundesrates vom 19. Dezember 2001 zur Revision des Obligationenrechts [GmbH-Recht sowie Anpassungen im Aktien-, Genossenschafts-, Handelsregister- und Firmenrecht], BBl 2002 3148 ff.).    4.5.3. Diese gesetzliche Ausgestaltung der Befugnisse der Gesellschafterversammlung und derjenigen jedes einzelnen Gesellschafters (mit oder ohne Geschäftsführertätigkeit) zeigt in Bezug auf die hier relevante Frage der arbeitgeberähnlichen Stellung eines Gesellschafters auf, dass das Risiko eines Missbrauchs von Arbeitslosenversicherungsleistungen bei einem Gesellschafter einer GmbH, nicht zuletzt unter Berücksichtigung des personenbezogenen Charakters der Unternehmung, womit auch die Gefahr einer abredeweisen Einflussnahme der Gesellschafter untereinander besteht, nicht verneint werden kann.”

“________ et qu'il n'avait jamais eu un pouvoir de décision au sein de l'entreprise en raison de sa participation minoritaire, ne peut influer en sa faveur sur l'issue de la présente procédure. Dans un arrêt de principe (ATF 145 V 200), le TF a en effet rappelé que le risque d'abus ne saurait être lié au taux de participation, dans la mesure où cela créerait un traitement privilégié injustifié des associés minoritaires d'une Sàrl, qui ne correspondrait pas à la possibilité d'influence sur la société qui est réglementée légalement (art. 809 ss du Code des obligations du 30 mars 1911 [CO, RS 220]). En effet, en vertu des dispositions régissant l'organisation d'une Sàrl et les droits individuels de chaque associé, un associé, même minoritaire, peut continuer à exercer une influence considérable sur la Sàrl, telle que, par exemple, la possibilité de requérir auprès du tribunal compétent le retrait ou la restriction du pouvoir de gestion et de représentation d'un gérant, s'il existe un motif valable pour ce faire (art. 815 al. 2 CO). Au surplus, il faut souligner encore qu'un revirement de jurisprudence est soumis à des exigences strictes. Il peut notamment se justifier lorsqu'il apparaît que les circonstances ou les conceptions juridiques ont évolué ou qu'une autre pratique respecterait mieux la volonté du législateur. Si les conditions mises à un changement de jurisprudence ne sont pas remplies, la pratique en vigueur doit être maintenue (ATF 145 V 200 précité c. 4.5.3). Tel est le cas en l'occurrence. 5.3 Cela étant, le fait que le recourant ait occupé une position analogue à celle d'un employeur au sein de B.________ Sàrl n'exclut pas définitivement le droit à l'indemnité de chômage. En effet, celui-ci ne peut en principe pas être nié lorsque le salarié, qui occupe une position assimilable à celle d'un employeur, quitte définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de cette dernière ou rompt tout lien avec elle, même si elle continue d'exister, perdant ainsi la qualité qui le privait d'indemnité en cas de RHT sur la base de l'art.”

“_____ ihre im Scheidungsverfahren verfolgten Interessen bzw. Ziele hinsichtlich Güterrecht und Unterhalt eng mit dem Schicksal der Gesuchsgegnerin verknüpft sieht (act. 1 N. 6 Spiegelstrich 5; act. 3/23; act. 11 N. 9, N. 15, N. 31, N. 36, N. 41, N. 48). Die- se privaten Interessen lassen sich in diesem Ausmass mit den Geschäftsinteres- sen der Gesuchsgegnerin nicht vereinbaren (vgl. Art. 809 OR; Art. 812 Abs. 1 und 2 OR). Angesichts der vorstehenden Erwägungen ist einstweilen davon auszuge- hen, dass C._____ ihre privaten Interessen hinsichtlich des Eheschutz- und Scheidungsprozesses höher gewichtet als das Gesellschaftsinteresse. Dies wirkt sich nachteilig auf die Gesuchsgegnerin aus. Damit ist zumindest einstweilen glaubhaft dargetan, dass bei C._____ ein Interessenkonflikt (und damit eine grobe Pflichtverletzung) vorliegt, der sich negativ auf die alltägliche Geschäftstätigkeit und den Ruf der Gesuchsgegnerin auswirkt, bzw. C._____ die Fähigkeiten zur gu- ten Geschäftsführung verloren hat (Art. 815 Abs. 2 OR). Die Gesuchsgegnerin macht schliesslich unter Beilage entsprechender Abrech- nungen geltend, dass der Gesuchsteller im Frühling/Sommer 2021 wegen einer Alkoholerkrankung in spitalärztlicher Behandlung gewesen sei. (Auch) aus diesem Grund soll ihm die Fähigkeit zur guten Geschäftsführung abgehen (act. 11 N. 12; act. 12/4‒7). Selbst wenn eine solche Erkrankung bestanden haben oder nach wie vor bestehen sollte, was den eingereichten Belegen jedenfalls nicht ohne Weiteres zu entnehmen ist , ist damit noch nicht dargetan, dass der Gesuchsteller aus Gesundheitsgründen seinen Aufgaben als operativer Geschäftsführer derzeit nicht hinreichend nachkommen kann. Ebenso wenig sprechen weitere von der Gesuchsgegnerin aufgeworfene Aspekte wie das Anmieten eines Showrooms oder das eher beiläufig erwähnte Anschaffen "teurer Fahrzeuge" gegen die Eig- - 11 - nung des Gesuchstellers. Vielmehr erscheint es für den Geschäftsgang der Ge- suchsgegnerin derzeit zentral, dass der Gesuchsteller seine operativen Tätigkei- ten vor Ort weiterführen, Kunden betreuen und sein Fachwissen hinsichtlich Gar- tenbau weiterhin einbringen kann.”

“Après le décès de l'unique associé gérant, la société n'avait plus d'organe assurant légalement sa gestion et sa représentation et s'est ainsi retrouvée dans une situation de carence organisationnelle, au sens de l'art. 731b al. 1 ch. 1 CO cum art. 819 CO, sans qu'une des mesures prévues par la loi pour pallier à ce défaut ne soit prise. Il n'en découle cependant pas que la recourante, de par sa position d'associée, serait ex lege devenue gérante, la loi ne prévoyant pas un tel automatisme. Par conséquent, en tant qu'associée non gérante, la recourante n'était pas un organe formel de la société, ce qui n'est d'ailleurs à juste titre pas soutenu par l'intimée, et sa responsabilité ne peut être engagée à ce titre. 12.2 Il reste à déterminer si la recourante répond du dommage de l'intimée sur un autre fondement. L'intimée invoque à tort les droits et devoirs des associés d'une Sàrl selon les dispositions du CO (art. 802 CO : droit aux renseignements et à la consultation ; art. 803 CO : devoir de fidélité ; art. 815 CO : révocation des gérants et retrait des pouvoirs de représentation ; art. 817 CO : responsabilité de la société). Comme la jurisprudence fédérale a eu l'occasion de le dire, ces dispositions n'imposent pas à l'associé non gérant des obligations de surveillance et de contrôle de la société (dans ce sens également : Fernand CHAPPUIS/Michel JACCARD, in Commentaire romand du Code des obligations II, 2017, n. 22 ad art. 803 CO, qui affirment que le devoir de fidélité se limite à des obligations de ne pas faire [abstention] et n'impose pas des obligations de faire aux associés, telles qu'informer la Sàrl, engager des procédures favorisant ses intérêts, etc.). Le fait que certaines mesures, qui auraient éventuellement pu être prises par la recourante, auraient été bénéfiques à la société ne suffit ainsi pas à établir qu'elle a engagé sa responsabilité dans le non-paiement des cotisations sociales. D'éventuels manquements de l'associé non gérant d'une Sàrl à ses devoirs ne sauraient en effet, par extension, lui faire endosser les responsabilités des personnes assurant sa gestion.”

“2 CO, permettent donc aux associés d'exercer, par le biais de l'assemblée des associés, une influence beaucoup plus forte sur la gestion de la Sàrl que ne peuvent le faire les actionnaires lors de l'assemblée générale d'une SA (art. 804 al. 2 CO; art. 698 CO). En outre, en tant que société de capitaux organisée en fonction des personnes, la Sàrl possède une certaine proximité avec ses associés. Le lien plus étroit entre les associés et la Sàrl, par rapport aux actionnaires et la SA, se manifeste notamment par le fait que tous les associés exercent collectivement la gestion de la société (art. 809 al. 1 CO), pour autant que les statuts n'en disposent pas autrement. La structure personnelle de la Sàrl, dont le cercle des associés est généralement restreint, implique que ce type de société connaît, à titre de protection, un devoir de fidélité des associés avec une interdiction de faire concurrence (art. 803 CO). La proximité des associés avec leur Sàrl se manifeste aussi par le fait qu'un associé peut demander au juge de retirer ou de limiter le pouvoir de gestion et de représentation d'un gérant s'il existe un juste motif (art. 815 al. 2 CO; ATF 145 V 200 c. 4.5.1 s. et les références; voir également Jan Herrmann, Zur Invaliditätsbemessung des nebenerwerblich selbständigen «Einmann-Gesellschafters» im UVG, in Kieser/Hürzeler/Heinrich (édit.), JaSo 2021 - Jahrbuch zum Sozialversicherungsrecht, 2021, p. 152 s.). Finalement, on précisera également que l’arrêt du 26 mai 2020 (TF 8C_115/2020) ne fait à aucun moment référence à celui, antérieur, du 9 mars 2020 (TF 8C_202/2019) dans ses considérants. 5.3 En l'occurrence, l'arrêt 8C_115/2020 est déjà moins pertinent que l'arrêt 8C_202/2019 pour la cause qui nous concerne, dans la mesure où il a été rendu en procédure sommaire et qu'il ne fait pas référence à ce second arrêt, alors qu'il en est postérieur. Il y a par ailleurs et surtout lieu d’admettre que l'état de fait de la présente cause, tel que présenté ci-dessus (voir c. 4), est bien plus proche de celui de l'arrêt du 9 mars 2020 (TF 8C_202/2019), que de celui de l'arrêt du 26 mai 2020 (TF 8C_115/2020). Outre la forme juridique identique entre les deux sociétés, l'appelée en cause revêt la qualité d’associée majoritaire et d’unique gérante de la recourante, dont elle détient 95% du capital social, avec signature individuelle.”

“Entziehung der Geschäftsführungs- und Vertretungsbefugnis Hauptsacheprognose: Spätestens mit der definitiven Trennung der Ehegatten ha- ben auch die firmeninternen Zwistigkeiten begonnen. Aufgrund der eingangs ge- nannten Aufteilung der Stammanteile und des Stichentscheids von C._____ als Vorsitzende der Geschäftsführung kann die vom Gesuchsteller anbegehrte Ent- ziehung der Geschäftsführungs- und Vertretungsbefugnis nicht über die Gesell- schafterversammlung erfolgen (Art. 815 Abs. 1 OR). Vielmehr ist in dieser Sache ein richterlicher Entscheid angezeigt (Art. 815 Abs. 2 OR). Verweigerung des Zutritt zu den Geschäftsräumlichkeiten bzw. zu den Geschäfts- unterlagen / Kündigung des Mitverhältnisses der Geschäftsräumlichkeiten: Der Gesuchsteller macht geltend, dass es ihm und seinen Mitarbeitern nicht möglich sei, die Geschäftsräumlichkeiten in der ehelichen Liegenschaft zu nutzen, da C._____ ihnen den Zutritt verweigere (act. 1 N. 7 Spiegelstrich 5‒7). Namentlich könnten im Wintergarten der Räumlichkeiten überwinternde Kundenpflanzen nicht mehr unterhalten werden (act. 1 N. 7 Spiegelstrich 7). Die Gesuchsgegnerin führt dazu aus, dass C._____ gemäss der Eheschutzvereinbarung vom 7. Februar 2022 berechtigt sei, die eheliche Liegenschaft alleine zu benutzen. Sie (die Ge- suchsgegnerin) vertritt mit Nachdruck den Rechtsstandpunkt, dass C._____ des- halb dem Gesuchsteller sowie seinen Mitarbeitern keinen unbeschränkten Zu- gang zur Familienwohnung bzw.”

“Certes, si les appelants font valoir que celui-ci disposerait de la légitimation passive, ils n’exposent toutefois pas le raisonnement qui fonderait une telle appréciation, se contentant de citer des principes généraux relatifs aux art. 821 al. 3 et 823 al. 1 CO. A défaut de motivation, la recevabilité du grief est douteuse. En tous les cas, les principes régissant l’art. 821 al. 3 CO sont clairs et on ne saurait conférer à l’intimé la légitimation passive dans le cadre de l’action en dissolution de la société à responsabilité limitée. L’art. 824 CO et la possibilité d’obtenir des mesures provisionnelles ne sauraient modifier les règles applicables à l’action. Dès lors, même sous cette argumentation juridique nouvelle, la requête déposée ne peut qu’être déclarée irrecevable et les griefs des appelants écartés. 5. Dans une argumentation subsidiaire, les appelants considèrent que le premier juge aurait dû reconnaître la légitimation passive de l’intimé dans le cadre d’une action fondée sur l’art. 815 al. 2 CO. Ils se fondent sur une jurisprudence rendue le 28 avril 2020 par le Tribunal de commerce du Canton de Berne (HG 20 24). Ils omettent toutefois que cette décision voyait l’un des gérants agir contre la société à responsabilité limitée elle-même, conformément à la jurisprudence fédérale que le juge expose en précisant que la légitimation passive de la société est également valable lorsqu’il n’y a que deux associés (cf. consid. 7.1 et la référence de l’arrêt TF 4A_693/2015 du 11 juillet 2016 consid. 3.2.2). On ne perçoit dès lors pas ce qu’entendent tirer les appelants de cet arrêt, ce qu’ils n’exposent en outre pas, contrairement à leur obligation de motivation. En tous les cas, au vu de la jurisprudence claire en la matière, rappelée par le premier juge, on ne saurait conférer à l’intimé la légitimation passive dans le cadre d’une action fondée sur l’art. 815 al. 2 CO. Le grief doit donc être également écarté, pour autant que recevable. 6. 6.1 En définitive, l’appel doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, et l’ordonnance querellée confirmée.”

“Entziehung der Geschäftsführungs- und Vertretungsbefugnis Jeder Gesellschafter kann dem Gericht beantragen, einem Geschäftsführer die Geschäftsführungs- und Vertretungsbefugnis zu entziehen oder zu beschränken, wenn ein wichtiger Grund vorliegt, namentlich wenn die betreffende Person ihre Pflichten grob verletzt oder die Fähigkeit zu einer guten Geschäftsführung verlo- ren hat (Art. 815 Abs. 2 OR). Als wichtiger Grund gelten namentlich die Unfähig- keit des Geschäftsführers, schwere Pflichtverletzungen oder eine gegenseitige Blockierung von zwei Geschäftsführern, falls die Verantwortung dafür bei einem liegt (Urteil 4A_72/2012 des Bundesgerichts vom 12. April 2012, E. 3.3; W ATTER, in: Basler Kommentar zum Obligationenrecht II, Watter/Vogt [Hrsg.], 5. Aufl., Ba- sel 2016, Art. 815 N. 11). Der gerichtliche Entzug oder die Beschränkung der Ver- tretungs- bzw. Geschäftsführungsbefugnis kommt etwa dann in Betracht, wenn der geschäftsführende Gesellschafter die Kapitalmehrheit hat und somit nicht von der Gesellschafterversammlung abgewählt werden kann (W ATTER, a.a.O., Art. 815 N. 10 m.w.H.). Passivlegitimiert ist die Gesellschaft und nicht der betroffene Geschäftsführer. Dies gilt auch dann, wenn die Gesellschaft aus zwei Gesellschaftern besteht, die zusammen die Geschäftsführung wahrnehmen (Urteil 4A_8/2014 des Bundesge- richts vom 6.”

“716b OR), die damit direkten Einfluss auf die Geschäfte des Unternehmens ausübt.    4.5.2. Als personenbezogen ausgestaltete Kapitalgesellschaft besitzt die GmbH überdies eine persönliche Nähe zu den Gesellschaftern. Die engere Verbindung zwischen den Gesellschaftern und der GmbH im Verhältnis zu den Aktionären und der AG zeigt sich u.a. auch dadurch, dass alle Gesellschafter bereits von Gesetzes wegen die Geschäfte im Sinne der Selbstorganschaft führen (Art. 809 Abs. 1 OR), sofern die Statuten nichts anderes vorsehen. Die personenbezogene Ausgestaltung der GmbH mit in der Regel kleinem Gesellschafterkreis bringt es sodann mit sich, dass die GmbH als Schutz eine Treuepflicht der Gesellschafter mit einem Konkurrenzverbot kennt (Art. 803 OR). Die Nähe der Gesellschafter zu ihrer GmbH wird ferner dadurch deutlich, dass ein Gesellschafter dem Gericht beantragen kann, einem Geschäftsführer die Geschäftsführungs- und Vertretungsbefugnis zu entziehen oder zu beschränken, wenn ein wichtiger Grund vorliegt (Art. 815 Abs. 2 OR; zum Ganzen: ARTHUR MEIER-HAYOZ/PETER FORSTMOSER, Schweizerisches Gesellschaftsrecht, 12. Aufl. 2018, § 18 S. 688 ff.; PETER FORSTMOSER, Das neue Recht der Schweizer GmbH, in: Kramer et al. [Hrsg.], Festschrift für Peter Böckli zum 70. Geburtstag, 2006, S. 542 ff.; und Botschaft des Bundesrates vom 19. Dezember 2001 zur Revision des Obligationenrechts [GmbH-Recht sowie Anpassungen im Aktien-, Genossenschafts-, Handelsregister- und Firmenrecht], BBl 2002 3148 ff.).    4.5.3. Diese gesetzliche Ausgestaltung der Befugnisse der Gesellschafterversammlung und derjenigen jedes einzelnen Gesellschafters (mit oder ohne Geschäftsführertätigkeit) zeigt in Bezug auf die hier relevante Frage der arbeitgeberähnlichen Stellung eines Gesellschafters auf, dass das Risiko eines Missbrauchs von Arbeitslosenversicherungsleistungen bei einem Gesellschafter einer GmbH, nicht zuletzt unter Berücksichtigung des personenbezogenen Charakters der Unternehmung, womit auch die Gefahr einer abredeweisen Einflussnahme der Gesellschafter untereinander besteht, nicht verneint werden kann.”

“716b OR), die damit direkten Einfluss auf die Geschäfte des Unternehmens ausübt.    4.5.2. Als personenbezogen ausgestaltete Kapitalgesellschaft besitzt die GmbH überdies eine persönliche Nähe zu den Gesellschaftern. Die engere Verbindung zwischen den Gesellschaftern und der GmbH im Verhältnis zu den Aktionären und der AG zeigt sich u.a. auch dadurch, dass alle Gesellschafter bereits von Gesetzes wegen die Geschäfte im Sinne der Selbstorganschaft führen (Art. 809 Abs. 1 OR), sofern die Statuten nichts anderes vorsehen. Die personenbezogene Ausgestaltung der GmbH mit in der Regel kleinem Gesellschafterkreis bringt es sodann mit sich, dass die GmbH als Schutz eine Treuepflicht der Gesellschafter mit einem Konkurrenzverbot kennt (Art. 803 OR). Die Nähe der Gesellschafter zu ihrer GmbH wird ferner dadurch deutlich, dass ein Gesellschafter dem Gericht beantragen kann, einem Geschäftsführer die Geschäftsführungs- und Vertretungsbefugnis zu entziehen oder zu beschränken, wenn ein wichtiger Grund vorliegt (Art. 815 Abs. 2 OR; zum Ganzen: ARTHUR MEIER-HAYOZ/PETER FORSTMOSER, Schweizerisches Gesellschaftsrecht, 12. Aufl. 2018, § 18 S. 688 ff.; PETER FORSTMOSER, Das neue Recht der Schweizer GmbH, in: Kramer et al. [Hrsg.], Festschrift für Peter Böckli zum 70. Geburtstag, 2006, S. 542 ff.; und Botschaft des Bundesrates vom 19. Dezember 2001 zur Revision des Obligationenrechts [GmbH-Recht sowie Anpassungen im Aktien-, Genossenschafts-, Handelsregister- und Firmenrecht], BBl 2002 3148 ff.).    4.5.3. Diese gesetzliche Ausgestaltung der Befugnisse der Gesellschafterversammlung und derjenigen jedes einzelnen Gesellschafters (mit oder ohne Geschäftsführertätigkeit) zeigt in Bezug auf die hier relevante Frage der arbeitgeberähnlichen Stellung eines Gesellschafters auf, dass das Risiko eines Missbrauchs von Arbeitslosenversicherungsleistungen bei einem Gesellschafter einer GmbH, nicht zuletzt unter Berücksichtigung des personenbezogenen Charakters der Unternehmung, womit auch die Gefahr einer abredeweisen Einflussnahme der Gesellschafter untereinander besteht, nicht verneint werden kann.”