Art. 756

“Lorsqu'un fondateur, un administrateur ou une autre personne coopérant à la fondation d'une société anonyme est responsable d'avoir causé un dommage à la société anonyme au sens des art. 753 à 755 CO, la qualité pour agir contre cette personne en dommages-intérêts appartient à la société et à chaque actionnaire tant que la société n'est pas en faillite (art. 756 CO), mais également au créancier social lorsque la société est en faillite (art. 757 CO). Le droit matériel détermine ainsi les personnes qui ont la qualité pour agir en responsabilité contre le ou les responsables. Est litigieuse en l'espèce la qualité d'actionnaire dont se prévaut le demandeur.”

“Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_152/2022 Arrêt du 1er novembre 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Hohl, Présidente, Kiss et Niquille. Greffier : M. Douzals. Participants à la procédure A.________ SA, représentée par Me Philippe Girod, avocat, recourante, contre 1. B.________, représentée par Me Olivier Carrard, avocat, 2. C.________, représenté par Me Thomas Barth, avocat, intimés. Objet responsabilité des membres du conseil d'administration (art. 754 CO); dommage subi par la société (art. 756 al. 1 CO); prescription (art. 760 al. 1 CO); suspension de la prescription (art. 134 al. 1 ch. 6 CO), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/25051/2012; ACJC/266/2022).”

“La décision de la société anonyme d'introduire une action en responsabilité contre les membres du conseil d'administration ou les autres personnes qui s'occupent de la gestion (art. 754 al. 1 CO) fait partie des attributions du conseil d'administration (art. 716 CO). Cette décision peut également être prise par l'assemblée générale (cf. art. 693 al. 3 ch. 4 CO; PETER BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, 4e éd. 2009, p. 2445 no 224; GERICKE/WALLER, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, 5e éd. 2016, no 4 ad art. 756 CO; CORBOZ/ AUBRY GIRARDIN, in Commentaire romand, Code des obligations, 2e éd. 2017, no 4 ad art. 756 CO; HANS CASPAR VON DER CRONE, Aktienrecht, 2e éd. 2020, p. 811 no 1887; DRUEY/DRUEY JUST/GLANZMANN, Gesellschafts- und Handelsrecht, 12e éd. 2021, p. 275 nos 111-113; LINO HÄNNI, La responsabilité des administrateurs hors de la faillite de la société anonyme, 2017, p. 302 s. n. 818). Lorsque la décision est prise par le conseil d'administration, elle est prise à la majorité des voix émises (art. 713 al. 1 CO; BÖCKLI, op. cit., p. 1586 no 118; DRUEY/DRUEY JUST/GLANZMANN, op. cit., p. 252 s. no 91; HÄNNI, op. cit., p. 303 n. 819). Dès lors que la société anonyme ne peut faire valoir son droit que si, notamment, le conseil d'administration en a décidé ainsi, la question de savoir si ledit conseil d'administration a pris une telle décision relève du droit matériel et ressortit à la qualité pour agir en justice de la société anonyme. Autre est la question de savoir qui peut représenter la société anonyme en procédure, laquelle relève de la capacité d'ester en justice (ATF 141 III 80 consid.”

“Die Klage ist im Umfang von CHF 167'059.– zuzüglich Zins während des ersten Schriftenwechsels gegenstandslos geworden und im Umfang von CHF 35'316.– zuzüglich Zins abzuweisen. Die Kosten sind im Umfang des Unterliegens (rund 17.5%) ausgangsgemäss der Klägerin aufzuerlegen (Art. 106 Abs. 1 ZPO). Gemäss Art. 107 Abs. 1 lit. e ZPO kann das Gericht die Prozesskosten nach Ermessen verteilen, wenn das Verfahren als gegenstandslos abgeschrieben wird. Vorliegend hat der Beklagte die Forderung im Umfang von CHF 167'059.– zuzüglich Zins nach Klageeinleitung bezahlt und damit faktisch anerkannt. Dies rechtfertigt eine Kostenverlegung zu seinen Lasten, unabhängig davon, ob der Verwaltungsrat der PZ C._____ AG der Klägerin vorprozessual sowohl Rückführungswille als auch -fähigkeit des Beklagten und eine Erledigung der Angelegenheit voraussichtlich bis Ende Oktober 2020 bestätigt hat (vgl. act. 30 S. 21 ff. und 38 f.). Solches kann der Klage des Aktionärs gestützt auf Art. 756 OR nicht entgegenstehen. Im Umfang von 82.5% sind die Kosten entsprechend dem Beklagten aufzuerlegen. Die Kosten sind aus dem von der Klägerin geleisteten Kostenvorschuss zu decken (Art. 111 Abs. 1 ZPO).”

“134 al. 1 ch. 6 CO, la prescription ne court pas tant qu'il est impossible, pour des raisons objectives, de faire valoir la créance devant un Tribunal. Certes, l'appelante était administrée, de 2003 à 2008, par B______, soit la signataire de la Convention litigieuse et donc l'auteure du dommage allégué, de sorte qu'il n'était pas concevable qu'elle agisse en justice (pour la société) à son propre encontre. Cet empêchement de l'appelante d'agir en justice par son conseil d'administration était ainsi due à sa propre organisation, donc à une cause dépendante de sa situation personnelle. Il ne s'agit dès lors pas d'un motif objectif, propre à fonder une cause de suspension au sens de l'art. 134 al. 1 ch. 6 CO, étant rappelé que la nature objective de l'empêchement doit être interprétée restrictivement. Le législateur a du reste expressément prévu ce cas de figure en permettant à chaque actionnaire d'intenter l'action en responsabilité (action sociale) pour le dommage causé à la société (art. 756 al. 1 CO). Il existait dès lors une possibilité pour la société d'agir en justice au travers de son assemblée générale ou de tout actionnaire, ce que l'appelante perd de vue dans son argumentation. Si ni le conseil d'administration ni les actionnaires de l'époque n'ont décidé d'entreprendre une telle action, leur décision lie la société, le nouveau conseil d'administration devant se voir opposer la prescription. Par conséquent, le délai de prescription de cinq ans n'a pas été suspendu. Il est donc arrivé à échéance au plus tard le 28 février 2012. Partant, c'est à bon droit que le Tribunal a considéré que l'action, déposée le 20 novembre 2012 par l'appelante, était prescrite. Le jugement sera dès lors confirmé. 3. Les frais de l'appel seront arrêtés à 5'000 fr., compte tenu de la valeur litigieuse et du fait que l'examen de la cause a été limité à la question de la prescription (art. 7, 17 et 35 RTFMC), et mis à la charge de l'appelante, qui succombe (art. 106 CPC). Ils seront partiellement compensés avec l'avance fournie à hauteur de 3'000 fr.”

“134 al. 1 ch. 6 CO, la prescription ne court pas tant qu'il est impossible, pour des raisons objectives, de faire valoir la créance devant un Tribunal. Certes, l'appelante était administrée, de 2003 à 2008, par B______, soit la signataire de la Convention litigieuse et donc l'auteure du dommage allégué, de sorte qu'il n'était pas concevable qu'elle agisse en justice (pour la société) à son propre encontre. Cet empêchement de l'appelante d'agir en justice par son conseil d'administration était ainsi due à sa propre organisation, donc à une cause dépendante de sa situation personnelle. Il ne s'agit dès lors pas d'un motif objectif, propre à fonder une cause de suspension au sens de l'art. 134 al. 1 ch. 6 CO, étant rappelé que la nature objective de l'empêchement doit être interprétée restrictivement. Le législateur a du reste expressément prévu ce cas de figure en permettant à chaque actionnaire d'intenter l'action en responsabilité (action sociale) pour le dommage causé à la société (art. 756 al. 1 CO). Il existait dès lors une possibilité pour la société d'agir en justice au travers de son assemblée générale ou de tout actionnaire, ce que l'appelante perd de vue dans son argumentation. Si ni le conseil d'administration ni les actionnaires de l'époque n'ont décidé d'entreprendre une telle action, leur décision lie la société, le nouveau conseil d'administration devant se voir opposer la prescription. Par conséquent, le délai de prescription de cinq ans n'a pas été suspendu. Il est donc arrivé à échéance au plus tard le 28 février 2012. Partant, c'est à bon droit que le Tribunal a considéré que l'action, déposée le 20 novembre 2012 par l'appelante, était prescrite. Le jugement sera dès lors confirmé. 3. Les frais de l'appel seront arrêtés à 5'000 fr., compte tenu de la valeur litigieuse et du fait que l'examen de la cause a été limité à la question de la prescription (art. 7, 17 et 35 RTFMC), et mis à la charge de l'appelante, qui succombe (art. 106 CPC). Ils seront partiellement compensés avec l'avance fournie à hauteur de 3'000 fr.”

“D'après l'art. 756 al. 1 CO, la société et chaque actionnaire ont le droit d'intenter l'action en responsabilité pour le dommage causé à la société; les actionnaires ne peuvent agir qu'en paiement de dommages-intérêts à la société. Dans cette hypothèse, l'actionnaire, agissant en son propre nom, réclame réparation en faveur de la société pour le dommage qui a été causé à celle-ci. La prétention doit reposer sur un manquement aux devoirs des organes envers la société (ATF 132 III 342 consid. 4.3; LINO HÄNNI, La responsabilité des administrateurs hors de la faillite de la société anonyme, 2017, n. 225).”

“Im Konkursfall ist zunächst die Konkursverwaltung berech- tigt, die Ansprüche von Aktionären und Gesellschaftsgläubigern geltend zu ma- chen, wobei im Fall eines Verzichts der Konkursverwaltung jeder Gläubiger und Aktionär klageberechtigt ist (anstatt vieler BGE 131 III 306 E. 3.1; G ERI- CKE /WALLER, a.a.O., Art. 754 N. 3 ff.). Vorliegend macht die Klägerin einen mittelbaren Schaden geltend und stellt sich auf den Standpunkt, durch die pflichtwidrigen Handlungen der Beklagten sei der F._____ Holding AG ein unmittelbarer Schaden entstanden, welcher wiederum zu einer Verminderung des Wertes ihrer Beteiligung an der F._____ Holding AG ge- führt habe. Dabei verlangt die Klägerin die Leistung von Schadenersatz an die F._____ Holding AG. Unbestrittenerweise war †H._____ Aktionär der F._____ Holding AG, und diese befindet sich nicht im Konkurs (vgl. act. 1 Rz. 2 sowie Rz. 29 f.; act. 13 Rz. 69). Demnach ist die Aktivlegitimation der Klägerin zur Erhebung der streitgegenständlichen Verantwortlichkeitsklage gestützt auf Art. 756 Abs. 1 OR ohne Weiteres gegeben.”

“Elle soutient que tant et aussi longtemps que la société était administrée par B______ et C______, de 2003 à 2010, celle-ci (la société) n'était pas à même de réunir les éléments utiles à l'établissement du dommage. De plus, elle ne disposait d'aucune possibilité concrète d'agir en justice, dans la mesure où il n'était pas concevable que B______ et C______ aient pu agir au nom de la société à leur propre encontre, en tant qu'auteurs du dommage. Le dies a quo relatif à la prescription avait dès lors commencé à courir au plus tôt au cours de l'année 2011, selon elle, soit dans les mois qui avaient suivi la fin du mandat d'administrateurs des intimés et la reprise de cette fonction par les nouveaux administrateurs. 2.1.1 Les membres du conseil d'administration d'une société anonyme répondent à l'égard de la société, de même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'ils leur causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs (art. 754 al. 1 CO). Conformément à l'art. 756 al. 1 CO, la société et chaque actionnaire ont le droit d'intenter action pour le dommage causé à la société. La doctrine a souligné certaines situations dans lesquelles le conseil d'administration serait peu enclin à ouvrir une action en responsabilité contre tout ou partie de ses membres. Tel est notamment le cas lorsqu'une petite société dont l'actionnaire majoritaire est également l'administrateur contre lequel l'action devrait être introduite. Dans ces cas, on peut sérieusement redouter que l'action sociale ne soit pas exercée par la société. L'art. 756 CO tend à diminuer ce risque et à sauvegarder la créance de la société en permettant à chaque actionnaire d'exercer l'action sociale (Corboz/Aubry Girardin, in Commentaire romand CO II, n. 5 et 6 ad art. 756 CO, Gericke/Waller, in Basler Kommentar OR II, n. 4 ad art. 756 CO et les références citées). 2.1.2 Aux termes de l'art. 760 al. 1 CO, les actions en responsabilité prévues aux art. 752 ss CO se prescrivent par cinq ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage, ainsi que de la personne responsable et, dans tous les cas, par dix ans dès le jour où le fait dommageable s'est produit.”

“Ist der Dritte dabei befugt, den Pro- zess an Stelle des materiell Berechtigten oder Verpflichteten, aber in eigenem Na- men als Partei zu führen, wird von Prozessstandschaft gesprochen (LÖTSCHER, a.a.O., Rz. 1; ZK ZPO-ZÜRCHER, a.a.O., Art. 59 Rz. 67 ff.; BK ZPO-ZINGG, a.a.O., Art. 59 Rz. 60; BK ZPO-STERCHI, a.a.O., Art. 67 Rz. 20 ff.; BAUMGART- NER/DOLGE/MARKUS/SPÜHLER, a.a.O., §19 Rz. 32). Prozessstandschaft ist indessen nur in den vom Gesetz bestimmten Fällen anzunehmen, gewillkürte Prozessstandschaft ist dem schweizerischen Verfah- rensrecht fremd (LÖTSCHER, a.a.O., Rz. 2; ZK ZPO-ZÜRCHER, a.a.O., Art. 59 Rz. 68; BK ZPO-STERCHI, a.a.O., Art. 67 Rz. 22; STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND, Zi- vilprozessrecht, 3. Aufl., Zürich 2019, §13 Rz. 25). Typische Beispiele der Pro- zessstandschaft sind der Willensvollstrecker (Art. 518 ZGB), der amtliche Erb- schaftsverwalter (Art. 554 ZGB), der amtliche Erbenvertreter (Art. 602 Abs. 3 ZGB), der Abtretungsgläubiger nach Art. 260 SchKG sowie der Aktionär, der Ver- antwortlichkeitsansprüche nach Art. 756 OR geltend macht. Ebenso tritt etwa das Grundbuchamt im Verfahren nach Art. 666a ZGB als Prozessstandschafter auf (ZK ZPO-ZÜRCHER, a.a.O., Art. 59 Rz. 68 m.w.H.). Von der Prozessstandschaft zu unterscheiden ist der Fall, bei welchem die Prozessführungsbefugnis im Rahmen einer gesetzlichen Vertretung auf einen Dritten übergeht, der materiell Berechtigte bzw. Verpflichtete selbst aber Partei des Verfahrens bleibt (LÖTSCHER, a.a.O., Rz. 1, Rz. 62; ebenso BK ZPO-STERCHI, a.a.O., Art. 67 Rz. 22; MEIER, Schweizerisches Zivilprozessrecht: eine kritische - 14 - Darstellung aus der Sicht von Praxis und Lehre, S. 159). Diese Unterscheidung ist indessen nicht immer eindeutig, spricht doch das Gesetz auch in Fällen der Pro- zessstandschaft jeweils nicht ausdrücklich von einer solchen, sondern wurde sie von Lehre und Rechtsprechung entsprechend entwickelt (vgl. dazu LÖTSCHER, a.a.O., Rz. 1249). Als Abgrenzungskriterium kann etwa das von der gesetzlich prozessführungsbefugten Person verfolgte Interesse herangezogen werden: Der Prozessstandschafter verfolgt typischerweise auch andere Interessen als diejeni- gen des materiell Berechtigten bzw.”

“Ist der Dritte dabei befugt, den Pro- zess an Stelle des materiell Berechtigten oder Verpflichteten, aber in eigenem Na- men als Partei zu führen, wird von Prozessstandschaft gesprochen (LÖTSCHER, a.a.O., Rz. 1; ZK ZPO-ZÜRCHER, a.a.O., Art. 59 Rz. 67 ff.; BK ZPO-ZINGG, a.a.O., Art. 59 Rz. 60; BK ZPO-STERCHI, a.a.O., Art. 67 Rz. 20 ff.; BAUMGART- NER/DOLGE/MARKUS/SPÜHLER, a.a.O., §19 Rz. 32). Prozessstandschaft ist indessen nur in den vom Gesetz bestimmten Fällen anzunehmen, gewillkürte Prozessstandschaft ist dem schweizerischen Verfah- rensrecht fremd (LÖTSCHER, a.a.O., Rz. 2; ZK ZPO-ZÜRCHER, a.a.O., Art. 59 Rz. 68; BK ZPO-STERCHI, a.a.O., Art. 67 Rz. 22; STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND, Zi- vilprozessrecht, 3. Aufl., Zürich 2019, §13 Rz. 25). Typische Beispiele der Pro- zessstandschaft sind der Willensvollstrecker (Art. 518 ZGB), der amtliche Erb- schaftsverwalter (Art. 554 ZGB), der amtliche Erbenvertreter (Art. 602 Abs. 3 ZGB), der Abtretungsgläubiger nach Art. 260 SchKG sowie der Aktionär, der Ver- antwortlichkeitsansprüche nach Art. 756 OR geltend macht. Ebenso tritt etwa das Grundbuchamt im Verfahren nach Art. 666a ZGB als Prozessstandschafter auf (ZK ZPO-ZÜRCHER, a.a.O., Art. 59 Rz. 68 m.w.H.). Von der Prozessstandschaft zu unterscheiden ist der Fall, bei welchem die Prozessführungsbefugnis im Rahmen einer gesetzlichen Vertretung auf einen Dritten übergeht, der materiell Berechtigte bzw. Verpflichtete selbst aber Partei des Verfahrens bleibt (LÖTSCHER, a.a.O., Rz. 1, Rz. 62; ebenso BK ZPO-STERCHI, a.a.O., Art. 67 Rz. 22; MEIER, Schweizerisches Zivilprozessrecht: eine kritische - 14 - Darstellung aus der Sicht von Praxis und Lehre, S. 159). Diese Unterscheidung ist indessen nicht immer eindeutig, spricht doch das Gesetz auch in Fällen der Pro- zessstandschaft jeweils nicht ausdrücklich von einer solchen, sondern wurde sie von Lehre und Rechtsprechung entsprechend entwickelt (vgl. dazu LÖTSCHER, a.a.O., Rz. 1249). Als Abgrenzungskriterium kann etwa das von der gesetzlich prozessführungsbefugten Person verfolgte Interesse herangezogen werden: Der Prozessstandschafter verfolgt typischerweise auch andere Interessen als diejeni- gen des materiell Berechtigten bzw.”

“Ist der Dritte dabei befugt, den Prozess an Stelle des materiell Berechtigten oder Verpflichteten, aber in eigenem Namen als Partei zu führen, wird von Prozessstandschaft gesprochen (LÖTSCHER, a.a.O., Rz. 1; ZK ZPO-ZÜRCHER, a.a.O., Art. 59 Rz. 67 ff.; BK ZPO-ZINGG, a.a.O., Art. 59 Rz. 60; BK ZPO-STERCHI, a.a.O., Art. 67 Rz. 20 ff.; BAUMGARTNER/DOLGE/MARKUS/SPÜHLER, a.a.O., §19 Rz. 32). Prozessstandschaft ist indessen nur in den vom Gesetz bestimmten Fällen anzunehmen, gewillkürte Prozessstandschaft ist dem schweizerischen Verfah- rensrecht fremd (LÖTSCHER, a.a.O., Rz. 2; ZK ZPO-ZÜRCHER, a.a.O., Art. 59 Rz. 68; BK ZPO-STERCHI, a.a.O., Art. 67 Rz. 22; STAEHELIN/STAEHELIN/GROLIMUND, Zi- vilprozessrecht, 3. Aufl., Zürich 2019, §13 Rz. 25). Typische Beispiele der Pro- zessstandschaft sind der Willensvollstrecker (Art. 518 ZGB), der amtliche Erb- schaftsverwalter (Art. 554 ZGB), der amtliche Erbenvertreter (Art. 602 Abs. 3 ZGB), der Abtretungsgläubiger nach Art. 260 SchKG sowie der Aktionär, der Ver- antwortlichkeitsansprüche nach Art. 756 OR geltend macht. Ebenso tritt etwa das Grundbuchamt im Verfahren nach Art. 666a ZGB als Prozessstandschafter auf (ZK ZPO-ZÜRCHER, a.a.O., Art. 59 Rz. 68 m.w.H.). Von der Prozessstandschaft zu unterscheiden ist der Fall, bei welchem die Prozessführungsbefugnis im Rahmen einer gesetzlichen Vertretung auf einen Drit- ten übergeht, der materiell Berechtigte bzw. Verpflichtete selbst aber Partei des Verfahrens bleibt (LÖTSCHER, a.a.O., Rz. 1, Rz. 62; ebenso BK ZPO-STERCHI, a.a.O., Art. 67 Rz. 22; MEIER, Schweizerisches Zivilprozessrecht: eine kritische Darstellung aus der Sicht von Praxis und Lehre, S. 159). Diese Unterscheidung ist indessen nicht immer eindeutig, spricht doch das Gesetz auch in Fällen der Pro- zessstandschaft jeweils nicht ausdrücklich von einer solchen, sondern wurde sie von Lehre und Rechtsprechung entsprechend entwickelt (vgl. dazu LÖTSCHER, a.a.O., Rz. 1249). Als Abgrenzungskriterium kann etwa das von der gesetzlich pro- zessführungsbefugten Person verfolgte Interesse herangezogen werden: Der Pro- zessstandschafter verfolgt typischerweise auch andere Interessen als diejenigen des materiell Berechtigten bzw.”

“Lorsqu'un fondateur, un administrateur ou une autre personne coopérant à la fondation d'une société anonyme est responsable d'avoir causé un dommage à la société anonyme au sens des art. 753 à 755 CO, la qualité pour agir contre cette personne en dommages-intérêts appartient à la société et à chaque actionnaire tant que la société n'est pas en faillite (art. 756 CO), mais également au créancier social lorsque la société est en faillite (art. 757 CO). Le droit matériel détermine ainsi les personnes qui ont la qualité pour agir en responsabilité contre le ou les responsables. Est litigieuse en l'espèce la qualité d'actionnaire dont se prévaut le demandeur.”

“Aktivlegitimation Die Aktivlegitimation zur Geltendmachung von Verantwortlichkeitsansprüchen hängt von der Art des erlittenen Schadens ab. Die Rechtsprechung unterscheidet zwischen unmittelbarem Schaden der Gläubiger oder Aktionäre und dem Gesell- schaftsschaden bzw. dem mittelbaren Schaden der Gläubiger oder Aktionäre. Gläubiger und Aktionäre sind aktivlegitimiert, wenn sie unmittelbar und direkt ge- schädigt sind (Art. 41 ff. OR). Wenn in erster Linie die Gesellschaft geschädigt ist - 33 - und die Gläubiger und Aktionäre nur mittelbar betroffen sind (Reflexschaden), dann unterscheidet das Gesetz zwischen Ansprüchen ausserhalb des Konkurses (Art. 756 OR) und Ansprüchen im Konkurs (Art. 757 OR). Ausserhalb eines Kon- kurses sind nebst der Gesellschaft auch die Aktionäre aktivlegitimiert, den Gesell- schaftsschaden einzuklagen, wobei der Anspruch des Aktionärs auf Leistung an die Gesellschaft geht. Im Konkursfall ist zunächst die Konkursverwaltung berech- tigt, die Ansprüche von Aktionären und Gesellschaftsgläubigern geltend zu ma- chen, wobei im Fall eines Verzichts der Konkursverwaltung jeder Gläubiger und Aktionär klageberechtigt ist (anstatt vieler BGE 131 III 306 E. 3.1; G ERI- CKE /WALLER, a.a.O., Art. 754 N. 3 ff.). Vorliegend macht die Klägerin einen mittelbaren Schaden geltend und stellt sich auf den Standpunkt, durch die pflichtwidrigen Handlungen der Beklagten sei der F._____ Holding AG ein unmittelbarer Schaden entstanden, welcher wiederum zu einer Verminderung des Wertes ihrer Beteiligung an der F._____ Holding AG ge- führt habe. Dabei verlangt die Klägerin die Leistung von Schadenersatz an die F.”

“Ainsi, le dommage est suffisamment défini lorsque le lésé détient assez d'éléments pour qu'il soit en mesure de l'apprécier (ATF 111 II 55 consid. 3a; 109 II 433 consid. 2; arrêt 4A_499/2014 du 28 janvier 2015 consid. 3.2). Le lésé est en mesure de motiver sa demande lorsqu'il connaît le montant réel (maximal) de son dommage. Il lui est en effet toujours loisible de réduire en tout temps ses conclusions en cours d'instance (art. 227 al. 3 CPC; arrêt 4A_509/2015 du 11 février 2016 consid. 3.2), s'il se révèle que sa demande était trop élevée (ATF 74 II 30 consid. 1c), en particulier s'il est parvenu à diminuer le dommage (arrêt 4A_495/2020 précité consid. 3.2.1 et les arrêts cités). Le lésé est tenu d'avoir un comportement conforme à la bonne foi (art. 2 CC); s'il connaît les éléments essentiels du dommage, on peut attendre de lui qu'il se procure les informations nécessaires à l'ouverture d'une action (ATF 109 II 433 consid. 2; arrêts 4A_495/2020 précité consid. 3.2.1; 4A_362/2020 du 22 janvier 2021 consid. 4.1.1 et les arrêts cités). Dans le cadre d'une action de la société à l'encontre d'un administrateur (art. 756 al. 1 CO), le lésé, soit la société, a connaissance du dommage et de son auteur lorsque l'assemblée générale est informée des faits déterminants (LINO HÄNNI, La responsabilité des administrateurs hors de la faillite de la société anonyme, 2017, p. 361 n. 980; DANIEL JENNY, Abwehrmöglichkeiten von Verwaltungsratsmitgliedern in Verantwortlichkeitsprozessen, 2012, p. 280 s. n. 473; BÜRGI/NORDMANN-ZIMMERMANN, Zürcher Kommentar, 1979, no 9 ad art. 760 CO).”

“Ainsi, le dommage est suffisamment défini lorsque le lésé détient assez d'éléments pour qu'il soit en mesure de l'apprécier (ATF 111 II 55 consid. 3a; 109 II 433 consid. 2; arrêt 4A_499/2014 du 28 janvier 2015 consid. 3.2). Le lésé est en mesure de motiver sa demande lorsqu'il connaît le montant réel (maximal) de son dommage. Il lui est en effet toujours loisible de réduire en tout temps ses conclusions en cours d'instance (art. 227 al. 3 CPC; arrêt 4A_509/2015 du 11 février 2016 consid. 3.2), s'il se révèle que sa demande était trop élevée (ATF 74 II 30 consid. 1c), en particulier s'il est parvenu à diminuer le dommage (arrêt 4A_495/2020 précité consid. 3.2.1 et les arrêts cités). Le lésé est tenu d'avoir un comportement conforme à la bonne foi (art. 2 CC); s'il connaît les éléments essentiels du dommage, on peut attendre de lui qu'il se procure les informations nécessaires à l'ouverture d'une action (ATF 109 II 433 consid. 2; arrêts 4A_495/2020 précité consid. 3.2.1; 4A_362/2020 du 22 janvier 2021 consid. 4.1.1 et les arrêts cités). Dans le cadre d'une action de la société à l'encontre d'un administrateur (art. 756 al. 1 CO), le lésé, soit la société, a connaissance du dommage et de son auteur lorsque l'assemblée générale est informée des faits déterminants (LINO HÄNNI, La responsabilité des administrateurs hors de la faillite de la société anonyme, 2017, p. 361 n. 980; DANIEL JENNY, Abwehrmöglichkeiten von Verwaltungsratsmitgliedern in Verantwortlichkeitsprozessen, 2012, p. 280 s. n. 473; BÜRGI/NORDMANN-ZIMMERMANN, Zürcher Kommentar, 1979, no 9 ad art. 760 CO).”

“E. 6). Als Beispiele werden in der Botschaft vom 28. Juni 2006 zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (BBl 2006, S. 7298) ein sehr ungleiches finanzielles Kräfteverhältnis zwischen den Par- teien aufgeführt sowie das Verhalten der obsiegenden Partei, das entweder zur Klageerhebung Anlass bot (aArt. 756 Abs. 2 OR für die Verantwortlichkeitsklage eines Aktionärs) oder zusätzlichen ungerechtfertigten Verfahrensaufwand verur- sachte. Daraus lässt sich der Grundsatz ableiten, dass die Anwendung des Auf- fangtatbestandes einerseits bei erheblicher wirtschaftlicher Disparität der Parteien greifen kann und andererseits gestützt auf die angeführte Bestimmung eine Kos- tenauflage gegenüber der nicht unterlegenen Partei begründet ist, wenn und so- weit diese durch ihr Verhalten ungerechtfertigten Aufwand zu verantworten hat (siehe auch BGE 139 III 33 E. 4.2). Als Beispiel für Letzteres nennt die Botschaft das Obsiegen mit einer Verrechnungseinrede, wenn das Gericht zahlreiche unbe- gründete Verrechnungsforderungen beurteilen muss, bevor die Klage abgewiesen werden kann (siehe auch die herrschende Lehre jeweils mit Hinweis auf die Bot- schaft Rüegg/Rüegg, a.a.O., N 4 zu Art. 106 ZPO und N 9 zu Art. 107 ZPO; Urwy- ler/Grütter, a.a.O., N 9 zu Art. 107 ZPO; Jenny, a.a.O., N 19 zu Art. 107 ZPO; Sterchi, a.a.O.”

“Elle soutient que tant et aussi longtemps que la société était administrée par B______ et C______, de 2003 à 2010, celle-ci (la société) n'était pas à même de réunir les éléments utiles à l'établissement du dommage. De plus, elle ne disposait d'aucune possibilité concrète d'agir en justice, dans la mesure où il n'était pas concevable que B______ et C______ aient pu agir au nom de la société à leur propre encontre, en tant qu'auteurs du dommage. Le dies a quo relatif à la prescription avait dès lors commencé à courir au plus tôt au cours de l'année 2011, selon elle, soit dans les mois qui avaient suivi la fin du mandat d'administrateurs des intimés et la reprise de cette fonction par les nouveaux administrateurs. 2.1.1 Les membres du conseil d'administration d'une société anonyme répondent à l'égard de la société, de même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'ils leur causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs (art. 754 al. 1 CO). Conformément à l'art. 756 al. 1 CO, la société et chaque actionnaire ont le droit d'intenter action pour le dommage causé à la société. La doctrine a souligné certaines situations dans lesquelles le conseil d'administration serait peu enclin à ouvrir une action en responsabilité contre tout ou partie de ses membres. Tel est notamment le cas lorsqu'une petite société dont l'actionnaire majoritaire est également l'administrateur contre lequel l'action devrait être introduite. Dans ces cas, on peut sérieusement redouter que l'action sociale ne soit pas exercée par la société. L'art. 756 CO tend à diminuer ce risque et à sauvegarder la créance de la société en permettant à chaque actionnaire d'exercer l'action sociale (Corboz/Aubry Girardin, in Commentaire romand CO II, n. 5 et 6 ad art. 756 CO, Gericke/Waller, in Basler Kommentar OR II, n. 4 ad art. 756 CO et les références citées). 2.1.2 Aux termes de l'art. 760 al. 1 CO, les actions en responsabilité prévues aux art. 752 ss CO se prescrivent par cinq ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage, ainsi que de la personne responsable et, dans tous les cas, par dix ans dès le jour où le fait dommageable s'est produit.”

“La cour cantonale a considéré que la société demanderesse avait certes été administrée de 2003 à 2008 par l'administratrice, qui avait signé la convention litigieuse et donc causé le prétendu dommage, de sorte qu'il n'était pas concevable qu'elle agît en justice à sa propre encontre. Toutefois, cet empêchement de la société d'agir en justice par son conseil d'administration était dû à sa propre organisation, et donc à une cause dépendante de sa situation personnelle. Il ne s'agissait dès lors pas d'un motif objectif propre à fonder une cause de suspension au sens de l'art. 134 al. 1 ch. 6 CO, étant rappelé que la nature objective de l'empêchement doit être interprétée restrictivement. La cour cantonale a par ailleurs relevé que le législateur avait expressément prévu ce cas de figure en permettant, à l'art. 756 al. 1 CO, à chaque actionnaire d'intenter l'action en responsabilité pour le dommage causé à la société. Dès lors, il existait une possibilité pour la société d'agir en justice au travers de son assemblée générale ou de tout actionnaire, ce que la société avait perdu de vue dans son argumentation. La cour cantonale a jugé que, si ni le conseil d'administration ni les actionnaires de l'époque n'avaient décidé d'entreprendre une telle action, leur décision liait la société, de sorte que le nouveau conseil d'administration devait se voir opposer l'exception de prescription. Dans la mesure où le délai de prescription de cinq ans n'avait pas été suspendu, il était arrivé à échéance au plus tard le 28 février 2012, de sorte que c'était à bon droit que le tribunal avait considéré que l'action, introduite le 20 novembre 2012 par la société demanderesse, était prescrite.”