Art. 706b

“Uhr jeweils in den Räumlichkeiten des Rechtsvertreters der Berufungsbeklagten terminiert hatte. Aufgrund all dieser geschilderten Umstände ist von Amtes wegen die Nichtigkeit der Versammlungsbeschlüsse vom 19. September 2020 gemäss Art. 706b OR festzustellen, womit das Rechtsschutzinteresse des Berufungsklägers hinsichtlich seiner mit dem Gesuch vom 3. August 2020 gestellten Anträge zu bejahen ist. Dementsprechend ist der angefochtene Entscheid der Zivilkreisgerichtspräsidentin vom 29. März 2021 aufzuheben.”

“Uhr jeweils in den Räumlichkeiten des Rechtsvertreters der Berufungsbeklagten terminiert hatte. Aufgrund all dieser geschilderten Umstände ist von Amtes wegen die Nichtigkeit der Versammlungsbeschlüsse vom 19. September 2020 gemäss Art. 706b OR festzustellen, womit das Rechtsschutzinteresse des Berufungsklägers hinsichtlich seiner mit dem Gesuch vom 3. August 2020 gestellten Anträge zu bejahen ist. Dementsprechend ist der angefochtene Entscheid der Zivilkreisgerichtspräsidentin vom 29. März 2021 aufzuheben.”

“Il ne l’est pas non plus que l’application d’office du droit, soit des articles 716 et 716b CO, pourrait conduire à considérer qu’à défaut que soit alléguée et établie une délégation de gestion à une direction, la compétence de gérer – et donc de licencier – restait au conseil d’administration. Il n’est cependant pas nécessaire d’examiner ces questions plus avant, dans la mesure où l’appel doit de toute manière être rejeté, pour les motifs résultant des considérants qui suivent. 3.4. a) Même en admettant qu’une décision du conseil d’administration de l’intimée était en principe nécessaire pour licencier l’appelante, il faudrait retenir que cette dernière ne peut pas se prévaloir d’une nullité de cette décision. b) Les motifs de nullité des décisions de l'assemblée générale s'appliquent par analogie aux décisions du conseil d'administration (art. 714 CO). Les décisions de l'assemblée générale sont nulles en particulier si elles suppriment ou limitent les droits des actionnaires impérativement garantis par la loi, restreignent les droits de contrôle des actionnaires davantage que ne le permet la loi, négligent les structures de base de la société anonyme ou portent atteinte aux dispositions de protection du capital (art. 706b CO). La portée de la règle pour les décisions du conseil d'administration est discutée, mais il n'est pas contesté que la nullité ne sera admise qu'exceptionnellement, par exemple en cas de violation grave et durable de règles légales impératives et fondamentales (arrêt du TF du 16.01.2007 [4C.347/2006] cons. 5). Pour la validité d’une décision du conseil d’administration, une séance formelle de ce conseil n'est pas impérativement prescrite : la loi prévoit au contraire la possibilité de prendre des décisions par circulation, c'est-à-dire par approbation écrite donnée à une proposition, lorsqu'aucun membre ne demande la discussion (art. 713 al. 2 CO). En principe, une décision du conseil d’administration est nulle si elle a été prise sans que tout ou partie du conseil ait été régulièrement convoquée (cf. notamment Peter/Cavadini, in : CR CO II, n. 5 et 13 ad art. 715). c) En l’espèce, il est vrai que, comme le soutient l’appelante, on ne peut pas retenir qu’elle aurait été convoquée à une séance du conseil d’administration de l’intimée portant à l’ordre du jour la question de son éventuel licenciement.”

“Si les questions juridiques pertinentes qui se posent sont délicates, l'on ne peut admettre, au détriment du requérant, l'absence de ses chances de succès. Il faut au contraire laisser le juge du fond en décider (arrêt du Tribunal fédéral 5A_842/2011 précité ibidem). Les chances de succès ne peuvent notamment pas être déniées lorsque la démarche pose des questions complexes et que son issue apparaît incertaine (ATF 124 I 309 consid. 4b). Il en va de même lorsque la question juridique en cause n'est pas clairement réglée par la loi, n'a pas fait l'objet d'une décision du Tribunal fédéral et n'est que peu débattue en doctrine (arrêt du Tribunal fédéral 5A_711/2011 du 21 décembre 2011 consid. 3.2). 5.2. 5.2.1 Le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts (art. 706 al. 1 CO). L'action en annulation de décisions de l'assemblée générale des actionnaires s'éteint si elle n'est pas exercée au plus tard dans les deux mois qui suivent l'assemblée générale (art. 706a al. 1 CO). D'après l'art. 706b CO, sont nulles en particulier les décisions de l'assemblée générale qui suppriment ou limitent le droit de prendre part à l'assemblée générale, le droit de vote minimal, le droit d'intenter action ou d'autres droits des actionnaires garantis par des dispositions impératives de la loi (ch. 1); restreignent les droits de contrôle des actionnaires davantage que ne le permet la loi (ch. 2); négligent les structures de base de la société anonyme ou portent atteinte aux dispositions de protection du capital (ch. 3). La nullité doit rester l'exception (Peter/Cavadini, Commentaire romand CO II, 2017, n. 2 ad art. 706b). La délimitation entre décisions annulables et décisions nulles n'est pas évidente. De manière générale, la nullité n'intervient qu'en cas de violation grave, en raison de son caractère exceptionnel. La distinction réside dans la nature des intérêts touchés : alors qu'une atteinte à l'intérêt privé des actionnaires est sanctionnée par l'annulabilité, une atteinte à des principes fondamentaux de la société anonyme ou du droit, aux intérêts du créancier et à l'intérêt public devrait être nulle (Hari/Hänni, Quelques procédures particulières du droit de la société anonyme, in: La personne morale et l'entreprise en procédure, 2014, n.”

“Das Zivilkreisgericht hat die rechtlichen Grundlagen gemäss Art. 706 OR zur aktienrechtlichen Anfechtbarkeit mangelhafter Generalversammlungsbeschlüsse im Allgemeinen und insbesondere solcher, die in Verletzung statutarischer oder gesetzlicher Aktionärsrechte gefasst wurden, zutreffend wiedergegeben. Ebenso korrekt wird im angefochtenen Entscheid angeführt, dass ein Beschluss bei Vorliegen eines besonders schwerwiegenden Mangels nach Art. 706b OR nichtig ist. Im Weiteren wird auf die exemplarische Aufzählung der Nichtigkeitsgründe gemäss Art. 706b Ziff. 1 - 3 OR hingewiesen und festgestellt, dass ein Beschluss stets nichtig ist, wenn mit diesem ein qualifizierter Verstoss gegen die aktienrechtliche Fundamentalordnung einhergeht. Auch formelle Mängel können, sofern sie als schwerwiegend einzustufen sind, zur Nichtigkeit eines Generalversammlungsbeschlusses führen. Nichtigkeitsgründe können von jedermann und jederzeit ohne gesetzliche Frist gerichtlich angerufen werden, während die Anfechtungsklage nur dem Verwaltungsrat und jedem Aktionär zur Verfügung steht und dieselbe innert 2 Monaten seit der Generalversammlung anhängig zu machen ist (Art 706a OR). Zumal diese rechtlichen Erwägungen unter III. Ziffer 3 des angefochtenen Entscheids auch vom Berufungskläger nicht beanstandet werden, ist auf eine vollständige Wiederholung derselben an dieser Stelle zu verzichten und auf die vorinstanzlichen Ausführungen an angegebener Stelle zu verweisen.”

“Als "betroffene, weil abgesetzte Verwaltungsrätin" sei sie lediglich zur Anfechtungsklage nach Art. 706 OR berechtigt, die sie mangels Fristwahrung indes verwirkt habe. Es stehe einzig den Aktionären zu, die Nichtigkeit nach Art. 706b OR geltend zu machen. Dies ist nicht richtig. Auf die Nichtigkeit eines Generalversammlungsbeschlusses kann sich jedermann berufen (BGE 147 III 126 E. 3.3.4.2; 137 III 460 E. 3.3.2; je mit Hinweisen), wobei für die Klage auf Feststellung der Nichtigkeit prozessual ein schutzwürdiges Interesse vorausgesetzt ist. Dabei greift in diesem Bereich ein weitgefasster Interessenbegriff und genügt - vorbehältlich des Rechtsmissbrauchsverbots - die Absicht, die Gesellschaftsinteressen wahrzunehmen (im Einzelnen: Urteil 4A_282/2020 vom 5. August 2020 E. 2.1 mit Hinweisen). Dieses Rechtsverständnis hat denn auch die Vorinstanz ihren Erwägungen in bundesrechtskonformer Weise zugrunde gelegt. Die Beschwerdeführerin zeigt keinen Rechtsverstoss auf.”

“262 let. c CPC). Il peut se limiter à un examen sommaire des questions de droit (ATF 139 III 86 consid. 4.2; 131 III 473 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 5P_422/2005 du 9 janvier 2006 consid. 3.2). 4.1.2 L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration et, au besoin, par les réviseurs (art. 699 al. 1 première phrase CO). En ce qui concerne l'organisation de l'assemblée générale à proprement parler, il appartient au conseil d'administration de préparer celle-ci (art. 716a al. 1 ch. 6 CO) et de prendre les mesures nécessaires pour constater le droit de vote des actionnaires.  A teneur de l'art. 706 al. 1 CO, le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts. L'action est dirigée contre la société. L'action formatrice prévue par cette disposition tend à l'annulation rétroactive de la décision de l'assemblée générale qui est attaquée (ATF 122 III 279 consid. 2). Selon l'art. 706b CO, sont nulles en particulier les décisions de l'assemblée générale qui négligent les structures de base de la société anonyme ou portent atteinte aux dispositions de protection du capital (ch. 3). La nullité doit rester l'exception (Peter/Birchler, CR CO II, n. 2 ad. art. 706b). Sont notamment nulles les décisions qui sont prises par une assemblée générale convoquée par une personne dénuée de la compétence pour ce faire (Peter/Birchler, op. cit., n. 12 ad. art. 706b). A teneur de l'art. 699 al. 2 CO, l’assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice. 4.1.3 Contrairement aux sociétés dont les actions sont cotées en bourse (art. 710 al. 1 CO), le législateur n’a pas prévu pour les sociétés dont les actions ne sont pas cotées que le mandat s’achève à la fin de chaque assemblée générale ordinaire. Dans l'ATF 148 III 69 (JdT 2022 II 226) consid. 3.5, le Tribunal fédéral a tranché par la négative la question débattue en doctrine de savoir si les membres du conseil d'administration restent en fonction six mois après le dernier exercice de leur mandat, lorsque, contrairement à ce que prévoit l'art.”

“L'assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice; des assemblées générales extraordinaires sont convoquées aussi souvent qu'il est nécessaire (al. 2). 3.6 Le conseil d'administration de la société se compose d'un ou de plusieurs membres (art. 707 al. 1 CO). Le conseil d'administration a la compétence intransmissible et inaliénable de préparer l'assemblée générale ; la convocation de celle-ci est également considérée comme faisant partie de ses compétences intransmissibles et inaliénables. La décision du conseil d'administration de convoquer l'assemblée générale est prise à la majorité simple de ses membres, à moins que les statuts n'en disposent autrement. Il n'est pas rare que cette compétence soit conférée au président du conseil (Henry PETER/ Francesca CAVADINI, op.cit. n. 4 et 5 ad art. 699 CO; Peter BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, 2009, p. 1401, no 167). C'est au président de l'assemblée générale, soit en général le président du conseil d'administration qu'il incombe de diriger la réunion et les délibérations (Henry PETER/ Francesca CAVADINI, op. cit., n. 25 ad art. 702 CO). 3.7 Selon l'art. 706b CO, sont nulles en particulier les décisions de l'assemblée générale qui : 1. suppriment ou limitent le droit de prendre part à l'assemblée générale, le droit de vote minimal, le droit d'intenter action ou d'autres droits des actionnaires garantis par des dispositions impératives de la loi ; 2. restreignent les droits de contrôle des actionnaires davantage que ne le permet la loi ou 3. négligent les structures de base de la société anonyme ou portent atteinte aux dispositions de protection du capital. Les décisions qui sont prises par une assemblée générale convoquée par une personne dénuée de la compétence pour ce faire font partie de celles qui négligent les structures de base de la société anonyme (Henry PETER/ Francesca CAVADINI, op. cit., n. 12 ad art. 706b CO). Tel est également le cas des décisions prises lors d'une assemblée générale convoquée irrégulièrement, par exemple, avec convocation de quelques-uns des actionnaires seulement, ou de décisions votées par des personnes qui ne sont plus actionnaires (ATF 115 II 468 = JdT 1990 I 374 consid.”

“C'est au président de l'assemblée générale, soit en général le président du conseil d'administration qu'il incombe de diriger la réunion et les délibérations (Henry PETER/ Francesca CAVADINI, op. cit., n. 25 ad art. 702 CO). 3.7 Selon l'art. 706b CO, sont nulles en particulier les décisions de l'assemblée générale qui : 1. suppriment ou limitent le droit de prendre part à l'assemblée générale, le droit de vote minimal, le droit d'intenter action ou d'autres droits des actionnaires garantis par des dispositions impératives de la loi ; 2. restreignent les droits de contrôle des actionnaires davantage que ne le permet la loi ou 3. négligent les structures de base de la société anonyme ou portent atteinte aux dispositions de protection du capital. Les décisions qui sont prises par une assemblée générale convoquée par une personne dénuée de la compétence pour ce faire font partie de celles qui négligent les structures de base de la société anonyme (Henry PETER/ Francesca CAVADINI, op. cit., n. 12 ad art. 706b CO). Tel est également le cas des décisions prises lors d'une assemblée générale convoquée irrégulièrement, par exemple, avec convocation de quelques-uns des actionnaires seulement, ou de décisions votées par des personnes qui ne sont plus actionnaires (ATF 115 II 468 = JdT 1990 I 374 consid. 3b et les références citées; Peter BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, 4ème éd., 2009, § 16 n° 159 ss). En cas de grave vice de forme dans le processus d'adoption de la décision, le juge doit constater d'office et en tout temps sa nullité (ATF 137 III 503 = JdT 2012 II 178 consid. 4.1; 100 II 384 consid. 1). Ce constat déploie des effets ex tunc et erga omnes (ATF 137 III 503 consid. 3.3.2). 3.8 Selon l'art. 706 al. 1 CO, le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts ; l'action est dirigée contre la société. Selon l'al. 2, sont en particulier annulables les décisions qui : 1. suppriment ou limitent les droits des actionnaires en violation de la loi ou des statuts; 2.”

“Il ricorso in parola dev’essere respinto, rispettivamente dichiarato irricevibile, già a seguito della nullità dell’assemblea generale straordinaria del 17 dicembre 2020 e della conseguente inefficacia di tutte le delibere societarie adottate in quell’occasione (ivi compresa - con particolare riferimento alla tematica della legittimazione di RA 1 a rappresentare la società quale suo organo formale - quella che aveva comportato la modifica della gerenza, con la sua nomina a gerente), di cui era poi stata chiesta l’iscrizione all'Ufficio del registro di commercio con l’istanza di pari data.                                    6.1.   In base all’art. 786 CO la cessione di quote sociali di una società a garanzia limitata richiede l’approvazione dell’assemblea dei soci (cpv. 1 prima frase), a meno che lo statuto disponga altrimenti (cpv. 2). Giusta l’art. 787 cpv. 1 CO la cessione di quote sociali subordinata all’approvazione dell’assemblea dei soci è efficace soltanto dal momento in cui tale approvazione è accordata, dovendosi in tal modo ritenere che fino a quel momento la proprietà e tutti i diritti e gli eventuali doveri risultanti dalla qualità di socio permangono nella persona del socio cedente (du Pasquier / Wolf / Oertle, Basler Kommentar, 5ª ed., n. 2 ad art. 787 CO; DTF 140 III 418 consid. 6.2.2).                                          Per costante dottrina e giurisprudenza, un’assemblea dei soci avvenuta senza la presenza dei soci dev’essere considerata nulla ai sensi dell’art. 706b CO (Dubs / Truffer, Basler Kommentar, 5ª ed., n. 17 ad art. 706b CO; TF 4P.331/2006 del 5 giugno 2007 consid. 4.2.3; II CCA 12 dicembre 2019 inc. n. 12.2019.121), disposizione applicabile per analogia anche alla società a garanzia limitata (art. 808c CO; Dubs / Truffer, op. cit., n. 3 ad art. 808c CO).                                    6.2.   Nel caso di specie l’art. 6 cpv. 2 dello statuto della ricorrente, riprendendo per altro il tenore degli art. 786 cpv. 1 prima frase e 787 cpv. 1 CO, stabiliva inequivocabilmente che la cessione di quote sociali richiedeva l’approvazione dell’assemblea dei soci (“die Abtretung von Stammanteilen bedarf der Zustimmung der Gesellschafterversammlung”) e che la stessa era efficace soltanto dal momento in cui tale approvazione era accordata (“die Abtretung wird erst mit dieser Zustimmung rechtswirksam”), per cui si deve ritenere che, nonostante l’avvenuta cessione delle quote societarie concordata nel contratto 24 novembre 2020 tra S__________ __________ e __________ F__________ __________, la proprietà e tutti i diritti risultanti dalla qualità di socio potevano essere esercitati, e ciò fino all’approvazione dell’assemblea dei soci, unicamente dalla socia cedente S__________ __________ e non dalla socia cessionaria __________ F__________ __________.”

“Gemäss Art. 706 Abs. 1 OR kann jede Aktionärin Beschlüsse der Generalversammlung, die gegen das Gesetz oder die Statuten verstossen, beim Gericht mit Klage gegen die Gesellschaft anfechten. Auch Beschlüsse, deren Zustandekommen mangelhaft war, unterliegen der Anfechtung (Urteil 4A_43/2007 vom 11. Juli 2007 E. 4.1). Das Anfechtungsrecht erlischt, wenn die Klage nicht spätestens zwei Monate nach der Generalversammlung angehoben wird (Art. 706a Abs. 1 OR). Gemäss Art. 706b OR können sich Beschlüsse der Generalversammlung auch als nichtig erweisen, so etwa, wenn sie das Recht auf Teilnahme an der Generalversammlung oder andere vom Gesetz zwingend gewährte Rechte der Aktionärin entziehen oder beschränken (Ziff. 1). Neben den ausdrücklich aufgeführten schweren Mängeln primär inhaltlicher Natur können auch schwerwiegende formelle Mängel in der Beschlussfassung zur Nichtigkeit führen (BGE 137 III 460 E. 3.3.2). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist bei der Annahme von Nichtigkeit Zurückhaltung geboten. Denn aus Gründen der Rechtssicherheit sind rechtswidrige respektive rechtswidrig zustande gekommene Generalversammlungsbeschlüsse vermutungsweise nur anfechtbar und nicht nichtig (BGE 147 III 126 E. 3.3.4.1 mit Hinweisen). Wird einer Aktionärin im Einzelfall verweigert, einen Antrag einzubringen, geht die Doktrin von Anfechtbarkeit des damit zusammenhängenden Generalversammlungsbeschlusses aus. Einzelne Autoren halten dafür, dass eine generelle und dauernde statutarische Aufhebung oder Einschränkung des Antragsrechts nichtig sei (siehe zum Ganzen BÖCKLI, a.”

“Gemäss Art. 706 Abs. 1 OR kann jede Aktionärin Beschlüsse der Generalversammlung, die gegen das Gesetz oder die Statuten verstossen, beim Gericht mit Klage gegen die Gesellschaft anfechten. Auch Beschlüsse, deren Zustandekommen mangelhaft war, unterliegen der Anfechtung (Urteil 4A_43/2007 vom 11. Juli 2007 E. 4.1). Das Anfechtungsrecht erlischt, wenn die Klage nicht spätestens zwei Monate nach der Generalversammlung angehoben wird (Art. 706a Abs. 1 OR). Gemäss Art. 706b OR können sich Beschlüsse der Generalversammlung auch als nichtig erweisen, so etwa, wenn sie das Recht auf Teilnahme an der Generalversammlung oder andere vom Gesetz zwingend gewährte Rechte der Aktionärin entziehen oder beschränken (Ziff. 1). Neben den ausdrücklich aufgeführten schweren Mängeln primär inhaltlicher Natur können auch schwerwiegende formelle Mängel in der Beschlussfassung zur Nichtigkeit führen (BGE 137 III 460 E. 3.3.2). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist bei der Annahme von Nichtigkeit Zurückhaltung geboten. Denn aus Gründen der Rechtssicherheit sind rechtswidrige respektive rechtswidrig zustande gekommene Generalversammlungsbeschlüsse vermutungsweise nur anfechtbar und nicht nichtig (BGE 147 III 126 E. 3.3.4.1 mit Hinweisen). Wird einer Aktionärin im Einzelfall verweigert, einen Antrag einzubringen, geht die Doktrin von Anfechtbarkeit des damit zusammenhängenden Generalversammlungsbeschlusses aus. Einzelne Autoren halten dafür, dass eine generelle und dauernde statutarische Aufhebung oder Einschränkung des Antragsrechts nichtig sei (siehe zum Ganzen BÖCKLI, a.”

“Gesetzlich geregelt sind lediglich deren Anfechtbarkeit und Nichtigkeit: So ist ein Generalver­sammlungsbeschluss während zwei Monaten nach der Generalversamm­lung anfechtbar, wenn er gegen das Gesetz oder die Statuten verstösst (vgl. Art. 706 f. OR). Nicht nur anfechtbar, sondern nichtig sind hingegen Be­schlüsse, die bestimmte zwingende Rechte der Aktionäre entziehen oder be­schränken, die Grundstrukturen der Aktiengesellschaft missachten oder die Bestimmungen zum Kapitalschutz verletzen (Art. 706b OR). Nichtigkeit ist aufgrund der damit verbundenen Rechtsunsicherheit nur zurückhaltend an­zunehmen (BGE 147 III 126 E. 3.3.4.1, 137 III 460 E. 3.3.2; Hans Caspar von der Crone, Aktienrecht, 2. Aufl. 2020, § 17 Rz. 1212; Peter Böckli, Ak­tienrecht, § 16 Rz. 157), nämlich dort, wo die blosse Anfechtbarkeit (oder gar die Unbeachtlichkeit) des Mangels keine genügende Rechtsfolge darstellen würde (sog. Grundsatz der Subsidiarität der Nichtigkeitsfolge; Truffer/Dubs, in Basler Kommentar, 5. Aufl. 2016, Art. 706b OR N. 7 f.; Hans Caspar von der Crone, a.a.O., § 17 Rz. 1167; Brülisauer/Mühlemann, a.a.O., Art. 58 DBG N. 126). Diese allgemeinen Bestimmungen gelangen in Ermangelung einer konkreten Regelung auch bei der rückwirkenden Korrektur einer mit wesentlichen Fehlern behafteten genehmigten Jahresrechnung zur Anwen­dung. So kommt eine handelsrechtliche Bilanzberichtigung «ex tunc» nach der Genehmigung und nach Ablauf der für die Anfechtung eines General­versamm­lungsbeschlusses vorgesehenen Zweimonatsfrist (vgl. Art. 706a Abs. 1 OR) gemäss herrschender Lehre nur in Betracht, wenn derart schwer­wiegende Fehler vorliegen, dass die Jahresrechnung gegen zwingendes Recht verstösst und sich der Genehmigungsbeschluss geradezu als nichtig er­weist. In allen anderen Fällen ist eine rückwirkende Korrektur grundsätzlich unzulässig (insb., wenn sie eine Veränderung der Eigenkapitalposition zur Folge hätte); eine solche stellt somit einen absoluten Ausnahmefall dar (Brü­lisauer/Mühlemann, a.a.O., Art. 58 DBG N.”

“Art. 706b OR führt in nicht abschliessender Weise («insbesondere») Nichtigkeitsgründe für Beschlüsse der Generalversammlung auf. Bei der Annahme von Nichtigkeit ist jedoch Zurückhaltung geboten (BGE 115 II 468 E. 3b). Andere Beschlüsse, u.a. solche, welche Gesetz oder Statuten verletzten, sind lediglich ungültig und damit anfechtbar (Art. 706 OR). Ist ein Beschluss der Generalversammlung anfechtbar, ist dies spätestens zwei Monate nach der Generalversammlung geltend zu machen, ansonsten das Anfechtungsrecht erlischt (Art. 706a OR).”

“Hingegen setzt deren Feststellung im Dispositiv ein entsprechendes Begeh- ren und ein Rechtsschutzinteresse voraus (vgl. BGer 4A_295/2021 vom 28. März 2022 E. 4.4 mit Bezug auf nichtige Generalversammlungsbeschlüsse einer Akti- - 5 - engesellschaft; BGer 4A_385/2021 vom 13. Januar 2022 E. 7.1.2; BGer 5A_686/2016 vom 28. März 2017 E. 2.1). 2.5.Vorliegend beruft sich die Beschwerdeführerin auf die Nichtigkeit eines pri- vatrechtlichen Akts, nämlich des Generalversammlungsbeschlusses der Be- schwerdegegnerin vom 3. November 2023. Sie macht nicht geltend, der darauf beruhende Konkurseröffnungsentscheid sei ebenfalls nichtig, sondern begehrt dessen Aufhebung. Wie nachfolgend darzulegen ist, zieht die Nichtigkeit des Ge- neralversammlungsbeschlusses – welche im vorliegenden Fall vorfrageweise zu bejahen ist – jedoch auch die Nichtigkeit des Konkurseröffnungsentscheids nach sich (vgl. E. 3 f.), was im Lichte der zitierten Rechtsprechung von Amtes wegen zu beachten ist. Weitergehende Erwägungen zur Beschwerdelegitimation der Be- schwerdeführerin erübrigen sich. 3. 3.1.Art. 706b OR zählt exemplarisch auf, welche Beschlüsse der Generalver- sammlung einer Aktiengesellschaft nichtig sind. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung können neben den ausdrücklich aufgeführten schweren Mängeln inhaltlicher Natur auch schwerwiegende formelle Mängel in der Beschlussfassung zur Nichtigkeit führen. Insbesondere stellt die fehlende Einladung auch nur einer Aktionärin zur Generalversammlung einen schwerwiegenden formellen Mangel dar, und zwar unabhängig davon, ob die Nichteingeladene die gefassten Be- schlüsse mit ihrer Stimmkraft hätte verhindern können. Dasselbe gilt für die Be- schlussfassung als (vermeintliche) Universalversammlung in Abwesenheit auch nur einer Aktionärin. Beide Mängel bewirken die Nichtigkeit der gefassten Be- schlüsse (vgl. BGE 137 III 460 E. 3.3.2). 3.2.Vorliegend behauptet die Beschwerdeführerin, sie sei als Aktionärin der Beschwerdegegnerin in deren Aktienbuch eingetragen, jedoch zur ausserordentli- chen Generalversammlung vom 3. November 2023 weder per Brief noch per E-Mail, Telefax oder anderweitig eingeladen worden (vgl.”

“699 e 699b CO) sono volti a garantire che l'assemblea generale abbia luogo, che gli azionisti vi partecipino e che possano prendere decisioni su questioni che li riguardano (CR-CO II – R. TRIGO TRINDADE, 2. ed., art. 689 CO n. 6).                                          L’art. 700 cpv. 1 CO, che prevede che il consiglio d’amministrazione comunichi agli azionisti la convocazione dell’assemblea generale almeno 20 giorni prima di quello fissato per l’adunanza, serve a proteggere gli azionisti, garantendo un tempo sufficiente per la preparazione dell’assemblea generale (OFK – J. KREN KOSTKIEWICZ / S. WOLF / M. AMSTUTZ / R. FANKHAUSER, 4. ed., art. 700 CO). La convocazione deve essere trasmessa a tutti gli azionisti. Le decisioni prese durante un’assemblea generale alla quale non sono stati convocati tutti gli azionisti (senza eccezione) sono nulle, indipendentemente dal numero di azioni in possesso degli azionisti non convocati e dal fatto di sapere se l’azionista che non è stato convocato avrebbe potuto, con il suo voto, impedire la deliberazione (BSK OR II – D. DUBS / R. TRUFFER, 6. ed., art. 700 CO n. 1; CR-CO II – H. PETER / F. BIRCHLER, op. cit., art. 706b CO n. 11; DTF 137 III 460, consid. 3.3.).                                            3.4.2.                                          Il modo di convocazione dell’assemblea generale viene anche regolato dallo statuto della società.                                          Ai sensi dell’art. 12, è previsto che ogni qualvolta sia necessario, in modo particolare nei casi previsti dalla legge, il consiglio di amministrazione convoca assemblee generali straordinarie (cpv. 2); il consiglio di amministrazione deve convocare assemblee generali straordinarie entro venti giorni se azionisti che rappresentano almeno il dieci per cento del capitale azionario lo richiedono per scritto indicando gli oggetti all’ordine del giorno e le proposte (cpv. 3).                                          L’art. 13 prevede inoltre che l’assemblea generale è convocata dal consiglio di amministrazione e, quando occorre, dall’ufficio di revisione. Il diritto di convocazione spetta anche ai liquidatori (cpv. 1); la convocazione dell’assemblea generale avviene nelle forme previste dall’art.”

“262 let. c CPC). Il peut se limiter à un examen sommaire des questions de droit (ATF 139 III 86 consid. 4.2; 131 III 473 consid. 2.3; arrêt du Tribunal fédéral 5P_422/2005 du 9 janvier 2006 consid. 3.2). 4.1.2 L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration et, au besoin, par les réviseurs (art. 699 al. 1 première phrase CO). En ce qui concerne l'organisation de l'assemblée générale à proprement parler, il appartient au conseil d'administration de préparer celle-ci (art. 716a al. 1 ch. 6 CO) et de prendre les mesures nécessaires pour constater le droit de vote des actionnaires.  A teneur de l'art. 706 al. 1 CO, le conseil d'administration et chaque actionnaire peuvent attaquer en justice les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts. L'action est dirigée contre la société. L'action formatrice prévue par cette disposition tend à l'annulation rétroactive de la décision de l'assemblée générale qui est attaquée (ATF 122 III 279 consid. 2). Selon l'art. 706b CO, sont nulles en particulier les décisions de l'assemblée générale qui négligent les structures de base de la société anonyme ou portent atteinte aux dispositions de protection du capital (ch. 3). La nullité doit rester l'exception (Peter/Birchler, CR CO II, n. 2 ad. art. 706b). Sont notamment nulles les décisions qui sont prises par une assemblée générale convoquée par une personne dénuée de la compétence pour ce faire (Peter/Birchler, op. cit., n. 12 ad. art. 706b). A teneur de l'art. 699 al. 2 CO, l’assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice. 4.1.3 Contrairement aux sociétés dont les actions sont cotées en bourse (art. 710 al. 1 CO), le législateur n’a pas prévu pour les sociétés dont les actions ne sont pas cotées que le mandat s’achève à la fin de chaque assemblée générale ordinaire. Dans l'ATF 148 III 69 (JdT 2022 II 226) consid. 3.5, le Tribunal fédéral a tranché par la négative la question débattue en doctrine de savoir si les membres du conseil d'administration restent en fonction six mois après le dernier exercice de leur mandat, lorsque, contrairement à ce que prévoit l'art.”

“Giusta l’art. 704b CO (precedentemente art. 700 cpv. 3 CO) nessuna deliberazione può essere presa su oggetti che non siano stati debitamente iscritti all’ordine del giorno; sono eccettuate le proposte di convocare un’assemblea generale straordinaria, di procedere a una verifica speciale e di designare un ufficio di revisione. L’inosservanza di tale norma determina di principio l’annullabilità della delibera (art. 706a CO) ed eccezionalmente la nullità (art. 706b CO) in caso di violazione grave ai principi fondamentali, scritti o no, del diritto delle società. L’elenco dell’art. 706b CO non è esaustivo: vizi formali gravi e manifesti nell’adozione della decisione possono segnatamente comportarne la nullità (sentenza del Tribunale federale 4A_516/2016 del 28 agosto 2017, consid. 6; Peter/ Cavadini in: Commentaire romand, Code des obligations II, 2ª ed. 2017, n. 9 ad art. 706b CO; Dubs/Tuffer in: Basler Kommentar, Obligationenrecht II, 5a ed. 2016, n. 17 ad art. 706b CO). Dubs/ Tuffer (op. cit., n. 18 ad art. 706b) paiono pendere verso la nullità delle delibere non – o insufficientemente – messe all’ordine del giorno poiché gli azionisti non presenti all’assemblea potrebbero, senza saperlo, lasciar scadere il termine d’impugnazione. Del resto, tra le deliberazioni che sopprimono o limitano i diritti degli azionisti risultanti da norme imperative (giusta l’art. 706b cpv. 2 n. 1 e 2 CO) si citano quelle prese in occasione di un’assemblea generale convocata tardivamente (Peter/Cavadini, op. cit., n. 11 ad art. 706b), per il motivo ch’essi devono avere la possibilità concreta di prendervi parte e di esercitare il loro diritto di voto con cognizione di causa, ciò che non è il caso se l’oggetto non è portato all’ordine del giorno (in tal senso: Peter/Cavadini, op. cit., n. 15 ad art. 706b).”

“Nach durchgeführtem Schlichtungsverfahren reichte die Klägerin beim Zivilkreisgericht Basel-Landschaft West eine Klage ein. Sie begehrte, der Beschluss der Generalversammlung vom 18. Juni 2020 betreffend Traktandum 6.2 ("Statutenrevision, Genehmigung der übrigen Artikel"), eventualiter hinsichtlich der Art. 9 Abs. 2 Ziff. 3, Art. 9 Abs. 2 Ziff. 6, Art. 36 und Art. 37, sei für ungültig zu erklären und aufzuheben, soweit dieser Beschluss nicht ohnehin nichtig sei. Das Handelsregisteramt des Kantons Basel-Landschaft sei anzuweisen, die am 23. Juni 2020 erfolgte handelsregisterrechtliche Eintragung der Statutenrevision zu löschen. Mit Entscheid vom 11. November 2021 hiess das Zivilkreisgericht die Klage gut und stellte fest, dass der Beschluss vom 18. Juni 2020 zu Traktandum 6.2 nichtig sei. Es kam zum Ergebnis, dass der Verwaltungsrat das Antragsrecht der Aktionäre übergangen und die Abstimmungsfragen nicht korrekt formuliert habe. Diese Rechtsverletzungen seien derart gravierend, dass ein Nichtigkeitsgrund gegeben sei (Art. 706b OR). Im Sinne einer "Eventualbegründung" erwog es, dass - selbst wenn Nichtigkeit verneint würde - der streitgegenständliche Beschluss jedenfalls zufolge erfolgreicher Anfechtung aufzuheben wäre (Art. 706 OR). Die Beklagte focht diesen Entscheid mit Berufung beim Kantonsgericht Basel-Landschaft an. Dieses wies die Berufung mit Entscheid vom 10. Mai 2022 ab. (...) Das Bundesgericht weist die von der Beklagten erhobene Beschwerde in Zivilsachen ab. (Auszug)”

“Lors de l'assemblée générale de C______ SA du 30 juin 2021, à teneur du procès-verbal de celle-ci, les propositions de réélire comme administrateurs A______, D______, E______ et F______ ont été approuvées. c. Le 30 août 2021, A______ a formé devant le Tribunal une requête fondée sur l'art. 731b CO tendant notamment à ce qu'il soit constaté que le conseil d'administration et l'organe de révision de C______ SA font défaut et à ce qu'un commissaire soit nommé. A______ a soutenu que les propositions d'élection du conseil d'administration et de l'organe de révision avaient été acceptées grâce à la participation au vote de F______, président du conseil d'administration, qui n'était pas actionnaire, qui avait prétendu détenir une voix prépondérante du fait de sa fonction, ce qui avait permis de faire accepter chacune des propositions qui avait été approuvée par un des actionnaires et refusée par l'autre. Il s'était opposé à cette participation au vote de F______. d. Le même jour, A______ a déposé une requête en conciliation fondée sur l'art. 706b CO tendant à ce que le Tribunal constate notamment que lors de l'assemblée générale ordinaire de C______ SA du 30 juin 2021, aucun membre du conseil d'administration n'avait été élu et constate la nullité de toute élection d'un quelconque membre du conseil d'administration lors de ladite assemblée générale (cause C/1______/2021). e. Par ordonnance du 4 novembre 2021, le Tribunal a déclaré recevable la requête en intervention accessoire dans le cadre de la présente procédure formée par B______ AG, actionnaire à hauteur de 50% de C______ SA. f. Par requête du 7 octobre 2021, C______ SA a sollicité la suspension de la présente procédure jusqu'à droit définitivement jugé dans la procédure parallèle C/1______/2021. Elle a soutenu que les états de fait et les pièces produites étaient identiques dans les deux requêtes formées par A______, lesquelles étaient fondées sur le même raisonnement, à savoir la prétendue nullité des élections du conseil d'administration intervenues lors de l'assemblée générale ordinaire du 30 juin 2021.”

“Giusta l’art. 704b CO (precedentemente art. 700 cpv. 3 CO) nessuna deliberazione può essere presa su oggetti che non siano stati debitamente iscritti all’ordine del giorno; sono eccettuate le proposte di convocare un’assemblea generale straordinaria, di procedere a una verifica speciale e di designare un ufficio di revisione. L’inosservanza di tale norma determina di principio l’annullabilità della delibera (art. 706a CO) ed eccezionalmente la nullità (art. 706b CO) in caso di violazione grave ai principi fondamentali, scritti o no, del diritto delle società. L’elenco dell’art. 706b CO non è esaustivo: vizi formali gravi e manifesti nell’adozione della decisione possono segnatamente comportarne la nullità (sentenza del Tribunale federale 4A_516/2016 del 28 agosto 2017, consid. 6; Peter/ Cavadini in: Commentaire romand, Code des obligations II, 2ª ed. 2017, n. 9 ad art. 706b CO; Dubs/Tuffer in: Basler Kommentar, Obligationenrecht II, 5a ed. 2016, n. 17 ad art. 706b CO). Dubs/ Tuffer (op. cit., n. 18 ad art. 706b) paiono pendere verso la nullità delle delibere non – o insufficientemente – messe all’ordine del giorno poiché gli azionisti non presenti all’assemblea potrebbero, senza saperlo, lasciar scadere il termine d’impugnazione. Del resto, tra le deliberazioni che sopprimono o limitano i diritti degli azionisti risultanti da norme imperative (giusta l’art. 706b cpv. 2 n. 1 e 2 CO) si citano quelle prese in occasione di un’assemblea generale convocata tardivamente (Peter/Cavadini, op. cit., n. 11 ad art. 706b), per il motivo ch’essi devono avere la possibilità concreta di prendervi parte e di esercitare il loro diritto di voto con cognizione di causa, ciò che non è il caso se l’oggetto non è portato all’ordine del giorno (in tal senso: Peter/Cavadini, op. cit., n. 15 ad art. 706b).”

“224; Bockli, Schweizer Aktienrecht, § 16 n. 159ss; Montavon, Droit suisse de la SA, p. 536). La convocation à l'assemblée générale doit mentionner tous les objets portés à l'ordre du jour (art. 700 al. 2 CO). L'énonciation de chacun des points doit être clairement compréhensible pour un actionnaire moyen (ATF 121 III 420 consid. 2a, JdT 1997 I 111). Le conseil d'administration est tenu de renseigner explicitement et avec précision les actionnaires sur les objets portés à l'ordre du jour afin qu'ils puissent non seulement se préparer en vue de l'assemblée générale mais aussi s'assurer la nécessité de leur participation. Toutefois, un objet porté à l'ordre du jour ne doit pas nécessairement annoncer avec précision tout ce qui peut se rattacher à lui d'une manière quelconque ou que sa formulation n'exclut manifestement pas (ATF 103 II 141, JdT 1978 I 562). Aucune décision ne peut en principe être prise sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour (art. 700 al. 3 CO). De telles décisions seraient, le cas échéant, nulles (art. 706b CO). En revanche, si un objet porté à l'ordre du jour n'est pas énoncé de façon suffisamment claire, la décision de l'assemblée générale est sujette à annulation (Peter/Cavadini, in Commentaire Romand, CO II, n. 15 et 16 ad art. 700 CO). La violation d’une norme statutaire n’a jamais pour conséquence la nullité d’une décision de l’assemblée générale (Peter/Cavadini, op. cit., n. 8 ad. art. 706b). 4.1.3 Conformément au principe de la sécurité du droit, la nullité ne doit être admise qu'avec retenue, en cas d'atteintes graves aux principes fondamentaux, écrits ou non écrits, du droit des sociétés (ATF 138 III 204 consid. 4.1; 137 III 460 consid. 3.3.2; 115 II 468 consid. 3b). 4.2 En l'espèce, l'appelant soutient que les décisions litigieuses seraient nulles à plusieurs titres. 4.2.1 En premier lieu, il se prévaut du fait que I______ et J______ n'étaient pas actionnaires, de sorte qu'ils n'étaient pas habilités à préparer et convoquer les assemblées générales, ni à être présents lors desdites assemblées, ni encore à voter ou à être élus.”

“Giusta l’art. 704b CO (precedentemente art. 700 cpv. 3 CO) nessuna deliberazione può essere presa su oggetti che non siano stati debitamente iscritti all’ordine del giorno; sono eccettuate le proposte di convocare un’assemblea generale straordinaria, di procedere a una verifica speciale e di designare un ufficio di revisione. L’inosservanza di tale norma determina di principio l’annullabilità della delibera (art. 706a CO) ed eccezionalmente la nullità (art. 706b CO) in caso di violazione grave ai principi fondamentali, scritti o no, del diritto delle società. L’elenco dell’art. 706b CO non è esaustivo: vizi formali gravi e manifesti nell’adozione della decisione possono segnatamente comportarne la nullità (sentenza del Tribunale federale 4A_516/2016 del 28 agosto 2017, consid. 6; Peter/ Cavadini in: Commentaire romand, Code des obligations II, 2ª ed. 2017, n. 9 ad art. 706b CO; Dubs/Tuffer in: Basler Kommentar, Obligationenrecht II, 5a ed. 2016, n. 17 ad art. 706b CO). Dubs/ Tuffer (op. cit., n. 18 ad art. 706b) paiono pendere verso la nullità delle delibere non – o insufficientemente – messe all’ordine del giorno poiché gli azionisti non presenti all’assemblea potrebbero, senza saperlo, lasciar scadere il termine d’impugnazione. Del resto, tra le deliberazioni che sopprimono o limitano i diritti degli azionisti risultanti da norme imperative (giusta l’art. 706b cpv. 2 n. 1 e 2 CO) si citano quelle prese in occasione di un’assemblea generale convocata tardivamente (Peter/Cavadini, op. cit., n. 11 ad art. 706b), per il motivo ch’essi devono avere la possibilità concreta di prendervi parte e di esercitare il loro diritto di voto con cognizione di causa, ciò che non è il caso se l’oggetto non è portato all’ordine del giorno (in tal senso: Peter/Cavadini, op. cit., n. 15 ad art. 706b).”

“La conclusion préalable en suspension de la procédure formée par l'appelant jusqu'à droit jugé par la Cour de justice sur son appel déposé dans la cause C/1______/2015 relative aux assemblées générales de 2015 n'a plus d'objet puisque la Cour a statué à cet égard par arrêt du 30 janvier 2024. 3. L'appelant soutient que les décisions des assemblées générales tenues les 14 et 19 novembre 2018 seraient nulles pour divers motifs. 3.1.1 Aux termes de l'art. 706b CO, sont nulles en particulier les décisions de l'assemblée générale qui : (1) suppriment ou limitent le droit de prendre part à l'assemblée générale, le droit de vote minimal, le droit d'intenter action ou d'autres droits des actionnaires garantis par des dispositions impératives de la loi; (2) restreignent les droits de contrôle des actionnaires davantage que ne le permet la loi ou (3) négligent les structures de base de la société anonyme ou portent atteinte aux dispositions de protection du capital. L'énumération des cas de décisions nulles figurant à l'art. 706b CO n'est pas exhaustive (ATF 137 III 460 consid. 3.3.2; 115 II 468 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 4A_141/2020 du 4 septembre 2020 consid. 3.2). Lorsque des décisions de l'assemblée générale sont affectées de vices graves, elles peuvent entraîner la nullité. Toutefois, le vice de procédure formel ne peut entraîner la nullité d'une décision que si un déroulement correct de la procédure aurait abouti à une décision (hypothétique) différente (lien de causalité entre le vice invoqué et le contenu de la décision) (arrêt du Tribunal fédéral 4A_141/2020 du 4 septembre 2020 consid. 3.2; 4A_516/2106 du 18 août 2017 consid. 6.2; 4A_197/2008 du 24 juin 2008 consid. 2.3). La violation d’une norme statutaire n’a jamais pour conséquence la nullité d’une décision de l’assemblée générale (Peter/Cavadini, in Commentaire Romand, CO II, n. 8 ad. art. 706b CO). Conformément au principe de la sécurité du droit, la nullité ne doit être admise qu'avec retenue, en cas d'atteintes graves aux principes fondamentaux, écrits ou non écrits, du droit des sociétés (ATF 138 III 204 consid.”

“706b CO, sont nulles en particulier les décisions de l'assemblée générale qui : (1) suppriment ou limitent le droit de prendre part à l'assemblée générale, le droit de vote minimal, le droit d'intenter action ou d'autres droits des actionnaires garantis par des dispositions impératives de la loi; (2) restreignent les droits de contrôle des actionnaires davantage que ne le permet la loi ou (3) négligent les structures de base de la société anonyme ou portent atteinte aux dispositions de protection du capital. L'énumération des cas de décisions nulles figurant à l'art. 706b CO n'est pas exhaustive (ATF 137 III 460 consid. 3.3.2; 115 II 468 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 4A_141/2020 du 4 septembre 2020 consid. 3.2). Lorsque des décisions de l'assemblée générale sont affectées de vices graves, elles peuvent entraîner la nullité. Toutefois, le vice de procédure formel ne peut entraîner la nullité d'une décision que si un déroulement correct de la procédure aurait abouti à une décision (hypothétique) différente (lien de causalité entre le vice invoqué et le contenu de la décision) (arrêt du Tribunal fédéral 4A_141/2020 du 4 septembre 2020 consid. 3.2; 4A_516/2106 du 18 août 2017 consid. 6.2; 4A_197/2008 du 24 juin 2008 consid. 2.3). La violation d’une norme statutaire n’a jamais pour conséquence la nullité d’une décision de l’assemblée générale (Peter/Cavadini, in Commentaire Romand, CO II, n. 8 ad. art. 706b CO). Conformément au principe de la sécurité du droit, la nullité ne doit être admise qu'avec retenue, en cas d'atteintes graves aux principes fondamentaux, écrits ou non écrits, du droit des sociétés (ATF 138 III 204 consid. 4.1; 137 III 460 consid. 3.3.2; 115 II 468 consid. 3b). 3.1.2 Selon l'art. 602 al. 1 CC, s'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage. L'autorité compétente peut, à la demande de l'un des héritiers, désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage (art. 602 al. 3 CC). Les pouvoirs du représentant d'hoirie dépendent de la mission définie par l'autorité. Le représentant peut être désigné pour certains actes isolés sur lesquels les héritiers ne parviennent pas à s'entendre. L'autorité peut aussi donner au représentant un mandat général et lui confier toute l'administration de la succession, auquel cas son statut juridique se rapproche de celui de l'administrateur officiel de la succession, sans toutefois que ses fonctions ne portent sur le partage de la succession (arrêts du Tribunal fédéral 5A_416/2013 du 26 juillet 2013 consid.”

“2 CO ; il s'agit essentiellement des décisions qui violent des dispositions protégeant les droits des actionnaires, le principe de la proportionnalité et, en particulier, le principe selon lequel un droit doit être exercé avec ménagement, comme par exemple l'adoption de dispositions statutaires limitant les possibilités d'influence des actionnaires minoritaires, qui ne sont pas justifiées par le but de la société ou dont le but pourrait être aussi bien atteint par des moyens moins incisifs. L'action en annulation ne peut être intentée que dans les deux mois qui suivent l'assemblée générale (art. 706a al. 1 CO) et que par le conseil d'administration ou un actionnaire contre la société (art. 706 al. 1 CO). D’un autre côté, sont nulles les décisions affectées de vices graves ; l'énumération des cas de décisions nulles figurant à l'article 706b CO n'est pas exhaustive ; en particulier, des vices formels graves et manifestes dans la prise des décisions peuvent entraîner la nullité de celles-ci. L'action en constatation de la nullité des décisions de l'assemblée générale (art. 706b CO) peut être formée en tout temps contre la société et par toute personne qui justifie d'un intérêt digne de protection. Selon la jurisprudence, conformément au principe de la sécurité du droit, l'annulabilité est la règle et la nullité l'exception, la nullité ne devant être admise qu'avec retenue, en cas d'atteintes graves aux principes fondamentaux, écrits ou non écrits, du droit des sociétés (arrêt du TF du 28.08.2017 [4A_516/2016] cons. 6 et sous‑considérants, avec les réf. citées). En l’espèce, force est de constater que les conclusions principales de l’appel (constatation de la nullité des décisions prises par l’assemblée générale et radiation d’inscriptions au registre du commerce) sont totalement différentes des conclusions de la demande (annulation des décisions prises par l’assemblée générale). Pourtant, l’appelant se dispense d’exposer en quoi les conditions de l’article 317 al. 2 CPC seraient réalisées. Cela suffit à sceller le sort de l’appel, dans le sens de l’irrecevabilité, qui s’étend aussi aux conclusions subsidiaires, le renvoi sollicité étant fondé sur des causes de nullité et non d’annulation de la décision de l’assemblée générale.”

“2 CO ; il s'agit essentiellement des décisions qui violent des dispositions protégeant les droits des actionnaires, le principe de la proportionnalité et, en particulier, le principe selon lequel un droit doit être exercé avec ménagement, comme par exemple l'adoption de dispositions statutaires limitant les possibilités d'influence des actionnaires minoritaires, qui ne sont pas justifiées par le but de la société ou dont le but pourrait être aussi bien atteint par des moyens moins incisifs. L'action en annulation ne peut être intentée que dans les deux mois qui suivent l'assemblée générale (art. 706a al. 1 CO) et que par le conseil d'administration ou un actionnaire contre la société (art. 706 al. 1 CO). D’un autre côté, sont nulles les décisions affectées de vices graves ; l'énumération des cas de décisions nulles figurant à l'article 706b CO n'est pas exhaustive ; en particulier, des vices formels graves et manifestes dans la prise des décisions peuvent entraîner la nullité de celles-ci. L'action en constatation de la nullité des décisions de l'assemblée générale (art. 706b CO) peut être formée en tout temps contre la société et par toute personne qui justifie d'un intérêt digne de protection. Selon la jurisprudence, conformément au principe de la sécurité du droit, l'annulabilité est la règle et la nullité l'exception, la nullité ne devant être admise qu'avec retenue, en cas d'atteintes graves aux principes fondamentaux, écrits ou non écrits, du droit des sociétés (arrêt du TF du 28.08.2017 [4A_516/2016] cons. 6 et sous‑considérants, avec les réf. citées). En l’espèce, force est de constater que les conclusions principales de l’appel (constatation de la nullité des décisions prises par l’assemblée générale et radiation d’inscriptions au registre du commerce) sont totalement différentes des conclusions de la demande (annulation des décisions prises par l’assemblée générale). Pourtant, l’appelant se dispense d’exposer en quoi les conditions de l’article 317 al. 2 CPC seraient réalisées. Cela suffit à sceller le sort de l’appel, dans le sens de l’irrecevabilité, qui s’étend aussi aux conclusions subsidiaires, le renvoi sollicité étant fondé sur des causes de nullité et non d’annulation de la décision de l’assemblée générale.”

“In allen anderen Fällen ist eine rückwirkende Korrektur grundsätzlich unzulässig (insb., wenn sie eine Veränderung der Eigenkapitalposition zur Folge hätte); eine solche stellt somit einen absoluten Ausnahmefall dar (Brü­lisauer/Mühlemann, a.a.O., Art. 58 DBG N. 128 ff.; Peter Böckli, Aktienrecht, § 12 Rz. 231 ff.; ders., Rechnungslegung, Rz. 198; René Buchmann, Praxis­änderungen im neuen HWP «Buchführung und Rechnungslegung», in Der Schweizer Treuhänder, 2014 S. 880 ff., 880). Eine rückwirkende Korrektur ist etwa dann zulässig, wenn in der Jahresrechnung ein erheblich überhöhter Gewinn bzw. ein übersetztes Eigenkapital ausgewiesen wird (vgl. Peter Böckli, Aktienrecht, § 12 Rz. 229a und 231 ff.; Brülisauer/Mühlemann, a.a.O., Art. 58 DBG N. 129), insbesondere, wenn aufgrund des gestützt da­rauf gefassten Dividendenbeschlusses eine übermässige Dividendenaus­schüttung erfolgt, das Grundkapital und die gesperrten gesetzlichen Reser­ven beeinträchtigt werden und eine Verletzung der Bestimmungen zum Ka­pitalschutz droht (vgl. Truffer/Dubs, a.a.O., Art. 706b OR N. 16 f.; Hans Caspar von der Crone, a.a.O., § 17 Rz. 1231; zur sog. «ungerechtfertigten Dividende» nach Art. 678 OR auch Peter Böckli, Aktienrecht, § 12 Rz. 235).”

“In allen anderen Fällen ist eine rückwirkende Korrektur grundsätzlich unzulässig (insb., wenn sie eine Veränderung der Eigenkapitalposition zur Folge hätte); eine solche stellt somit einen absoluten Ausnahmefall dar (Brü­lisauer/Mühlemann, a.a.O., Art. 58 DBG N. 128 ff.; Peter Böckli, Aktienrecht, § 12 Rz. 231 ff.; ders., Rechnungslegung, Rz. 198; René Buchmann, Praxis­änderungen im neuen HWP «Buchführung und Rechnungslegung», in Der Schweizer Treuhänder, 2014 S. 880 ff., 880). Eine rückwirkende Korrektur ist etwa dann zulässig, wenn in der Jahresrechnung ein erheblich überhöhter Gewinn bzw. ein übersetztes Eigenkapital ausgewiesen wird (vgl. Peter Böckli, Aktienrecht, § 12 Rz. 229a und 231 ff.; Brülisauer/Mühlemann, a.a.O., Art. 58 DBG N. 129), insbesondere, wenn aufgrund des gestützt da­rauf gefassten Dividendenbeschlusses eine übermässige Dividendenaus­schüttung erfolgt, das Grundkapital und die gesperrten gesetzlichen Reser­ven beeinträchtigt werden und eine Verletzung der Bestimmungen zum Ka­pitalschutz droht (vgl. Truffer/Dubs, a.a.O., Art. 706b OR N. 16 f.; Hans Caspar von der Crone, a.a.O., § 17 Rz. 1231; zur sog. «ungerechtfertigten Dividende» nach Art. 678 OR auch Peter Böckli, Aktienrecht, § 12 Rz. 235).”

“706b CO, sont nulles en particulier les décisions de l'assemblée générale qui : (1) suppriment ou limitent le droit de prendre part à l'assemblée générale, le droit de vote minimal, le droit d'intenter action ou d'autres droits des actionnaires garantis par des dispositions impératives de la loi; (2) restreignent les droits de contrôle des actionnaires davantage que ne le permet la loi ou (3) négligent les structures de base de la société anonyme ou portent atteinte aux dispositions de protection du capital. L'énumération des cas de décisions nulles figurant à l'art. 706b CO n'est pas exhaustive (ATF 137 III 460 consid. 3.3.2; 115 II 468 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 4A_141/2020 du 4 septembre 2020 consid. 3.2). Lorsque des décisions de l'assemblée générale sont affectées de vices graves, elles peuvent entraîner la nullité. Toutefois, le vice de procédure formel ne peut entraîner la nullité d'une décision que si un déroulement correct de la procédure aurait abouti à une décision (hypothétique) différente (lien de causalité entre le vice invoqué et le contenu de la décision) (arrêt du Tribunal fédéral 4A_141/2020 du 4 septembre 2020 consid. 3.2; 4A_516/2106 du 18 août 2017 consid. 6.2; 4A_197/2008 du 24 juin 2008 consid. 2.3). La violation d’une norme statutaire n’a jamais pour conséquence la nullité d’une décision de l’assemblée générale (Peter/Cavadini, in Commentaire Romand, CO II, n. 8 ad. art. 706b CO). Conformément au principe de la sécurité du droit, la nullité ne doit être admise qu'avec retenue, en cas d'atteintes graves aux principes fondamentaux, écrits ou non écrits, du droit des sociétés (ATF 138 III 204 consid. 4.1; 137 III 460 consid. 3.3.2; 115 II 468 consid. 3b). 3.1.2 Selon l'art. 602 al. 1 CC, s'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage. L'autorité compétente peut, à la demande de l'un des héritiers, désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage (art. 602 al. 3 CC). Les pouvoirs du représentant d'hoirie dépendent de la mission définie par l'autorité. Le représentant peut être désigné pour certains actes isolés sur lesquels les héritiers ne parviennent pas à s'entendre. L'autorité peut aussi donner au représentant un mandat général et lui confier toute l'administration de la succession, auquel cas son statut juridique se rapproche de celui de l'administrateur officiel de la succession, sans toutefois que ses fonctions ne portent sur le partage de la succession (arrêts du Tribunal fédéral 5A_416/2013 du 26 juillet 2013 consid.”

“La conclusion préalable en suspension de la procédure formée par l'appelant jusqu'à droit jugé par la Cour de justice sur son appel déposé dans la cause C/1______/2015 relative aux assemblées générales de 2015 n'a plus d'objet puisque la Cour a statué à cet égard par arrêt du 30 janvier 2024. 3. L'appelant soutient que les décisions des assemblées générales tenues les 14 et 19 novembre 2018 seraient nulles pour divers motifs. 3.1.1 Aux termes de l'art. 706b CO, sont nulles en particulier les décisions de l'assemblée générale qui : (1) suppriment ou limitent le droit de prendre part à l'assemblée générale, le droit de vote minimal, le droit d'intenter action ou d'autres droits des actionnaires garantis par des dispositions impératives de la loi; (2) restreignent les droits de contrôle des actionnaires davantage que ne le permet la loi ou (3) négligent les structures de base de la société anonyme ou portent atteinte aux dispositions de protection du capital. L'énumération des cas de décisions nulles figurant à l'art. 706b CO n'est pas exhaustive (ATF 137 III 460 consid. 3.3.2; 115 II 468 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 4A_141/2020 du 4 septembre 2020 consid. 3.2). Lorsque des décisions de l'assemblée générale sont affectées de vices graves, elles peuvent entraîner la nullité. Toutefois, le vice de procédure formel ne peut entraîner la nullité d'une décision que si un déroulement correct de la procédure aurait abouti à une décision (hypothétique) différente (lien de causalité entre le vice invoqué et le contenu de la décision) (arrêt du Tribunal fédéral 4A_141/2020 du 4 septembre 2020 consid. 3.2; 4A_516/2106 du 18 août 2017 consid. 6.2; 4A_197/2008 du 24 juin 2008 consid. 2.3). La violation d’une norme statutaire n’a jamais pour conséquence la nullité d’une décision de l’assemblée générale (Peter/Cavadini, in Commentaire Romand, CO II, n. 8 ad. art. 706b CO). Conformément au principe de la sécurité du droit, la nullité ne doit être admise qu'avec retenue, en cas d'atteintes graves aux principes fondamentaux, écrits ou non écrits, du droit des sociétés (ATF 138 III 204 consid.”

“Une éventuelle violation, qui en l'espèce ne serait pas d'une gravité particulière, pourrait, quoi qu'il en soit, être réparée devant la Cour qui dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit et devant laquelle l'appelant a pu s'exprimer librement sur ce point, de sorte qu’elle serait sans conséquence. Ce grief sera donc rejeté. 4. L'appelant persiste à soutenir la nullité des décisions prises par les assemblées générales du 23 novembre 2015. 4.1.1 Aux termes de l'art. 706b CO, sont nulles en particulier les décisions de l'assemblée générale qui : (1) suppriment ou limitent le droit de prendre part à l'assemblée générale, le droit de vote minimal, le droit d'intenter action ou d'autres droits des actionnaires garantis par des dispositions impératives de la loi; (2) restreignent les droits de contrôle des actionnaires davantage que ne le permet la loi ou (3) négligent les structures de base de la société anonyme ou portent atteinte aux dispositions de protection du capital. L'énumération des cas de décisions nulles figurant à l'art. 706b CO n'est pas exhaustive (ATF 137 III 460 consid. 3.3.2; 115 II 468 consid. 3b; arrêt du Tribunal fédéral 4A_141/2020 du 4 septembre 2020 consid. 3.2). Lorsque des décisions de l'assemblée générale sont affectées de vices graves, elles peuvent entraîner la nullité. Toutefois, le vice de procédure formel ne peut entraîner la nullité d'une décision que si un déroulement correct de la procédure aurait abouti à une décision (hypothétique) différente (lien de causalité entre le vice invoqué et le contenu de la décision) (arrêts du Tribunal fédéral 4A_141/2020 du 4 septembre 2020 consid. 3.2; 4A_516/2106 du 18 août 2017 consid. 6.2; 4A_197/2008 du 24 juin 2008 consid. 2.3). 4.1.2 D'après la jurisprudence et la doctrine, la nullité doit être retenue lorsque les règles impératives relatives à la prise de décisions n'ont pas été respectées. Tel est en particulier le cas des décisions prises lors d'une assemblée générale convoquée irrégulièrement, par exemple avec convocation de quelques-uns des actionnaires seulement, ou de décisions votées par des personnes qui ne sont plus actionnaires (ATF 115 II 468 c.”

“Die Beklagte 1 war am 8. April 2019 nachweislich nicht Alleinaktionärin der Beklagten 1, was den Beklagten bekannt war. Dennoch liess sich der Beklagte 2 zum Verwaltungsrat wählen und stellen sich die Beklagten noch heute auf den Standpunkt, er, der Beklagte 2, sei der einzige rechtmässige Verwaltungsrat der Klägerin 1 (act. 51 S. 2 f.; act. 95 S. 5 und 9; act. 97 S. 5; act. 103 S. 2 und 10). Die Beschlüsse sind nach Art. 706b OR unbeachtlich bzw. nichtig. Trotzdem meldete der Beklagte 2 diese am tt. April 2019 beim Handelsregisteramt des Kantons Zürich zur Eintragung an. Mit ihrem Verhalten haben die Beklagten auch die Art. 698 Abs. 2 Ziff. 2 und 705 aOR ver- letzt. Sodann ist eine Verletzung von Art. 931a Abs. 2 aOR durch den Beklagten 2 zu bejahen.”

“Rechtsschutzinteresse Die klagende Partei muss über ein Feststellungsinteresse verfügen (Art. 706b OR i.V.m. Art. 88 ZPO i.V.m. Art. 59 Abs. 2 lit. a ZPO). In materieller Hinsicht ist zur Anhebung einer Nichtigkeitsklage aktivlegitimiert, wer über ein schutzwürdiges In- teresse verfügt (BGE 137 III 460 E. 3.3.2 S. 465; BGE 115 II 468 E. 3b S. 473). Die Beklagte stellt das Rechtsschutzinteresse der Klägerin in Abrede (act. 14 N. 2; act. 35 N. 2). Das schutzwürdige Interesse der Klägerin ist sowohl für die Zulässigkeit als auch für die materielle Begründetheit der Klage relevant. Die diesbezüglichen Tatsachenbehauptungen der Klägerin werden erst im Moment der materiellen Prüfung des Anspruchs untersucht (BGE 137 III 32 E.”

“Zunächst wies die damals jüngste Jahresrechnung per 31. Dezember 2009 – auf die sich zumindest sinngemäss auch die Beklagten beziehen (act. 29 Rz. 110; act. 31 Rz. 254, 256; act. 59 Rz. 221, 228) – lediglich ein Eigenkapital von CHF 14'635.55 aus (vorne E. 4.13). Diesbezüglich ist daran zu erinnern, dass sich die frei verfügbaren Reserven um die Verluste verringern, wenn die Gesellschaft frei verfügbare Reserven und gleichzeitig Verluste ausweist (vorne E. 9.2.2.1). Alleine die Existenz des Bilanzpostens Fusionsagio bedeutete daher nicht, dass diese Mittel auch ausgeschüttet werden konnten. Vielmehr ist auch zu berücksichtigen, dass die Jahresrechnung per 31. Dezember 2009 Ver- luste von knapp CHF 21 Mio. auswies. Hinzu kommt, dass bei pflichtgemässer Bildung von Rückstellungen auch per 31. Dezember 2010 kein frei verwendbares Eigenkapital vorhanden gewesen wäre (vorne E. 9.3.2.2). Damit ist der Ausschüt- tungsbeschluss auch in Anwendung von Art. 706b Abs. 3 OR nichtig, weil er keine Grundlage in einer ordnungsgemäss erstellten Jahresrechnung mit frei verwend- - 69 - barem Eigenkapital mindestens in der Höhe der Bruttodividende hatte (siehe B ÖCKLI, a.a.O., § 14 N 229). Vor dem Hintergrund des Ausgeführten gelingt es den Beklagten nicht, die natür- liche Vermutung, dass sie sich bei der Fassung des Ausschüttungsbeschlusses pflichtwidrig verhielten, umzustossen. 9.3.3.2. Dass die Ausschüttung anlässlich einer Universalversammlung beschlos- sen wurde, ändert nichts am Gesagten: Gemäss Art. 701 Abs. 1 OR befreit die widerspruchslose Teilnahme aller Aktionäre von der Einhaltung der Einberufungs- vorschriften. Hingegen gelten für die nicht mit der Einberufung zusammenhän- genden Belange alle gesetzlichen und statutarischen Vorschriften auch für die Universalversammlung (B ÖCKLI, a.a.O., § 8 N 65, 69, 79; DUBS/TRUFFER, a.a.O., Art. 701 N 2; FORSTMOSER/MEIER-HAYOZ/NOBEL, a.a.”

“Entscheidend ist jedoch, ob die Informationen aktuell für die Ausübung von Aktio- närsrechten erforderlich sind. Dies ist nicht der Fall, und zwar aus folgenden Gründen: - Bezüglich "Ausübung des Stimmrechts" (Art. 689 ff. OR, Art. 698 Abs. 2 Ziff. 4 OR): Über das Traktandum "Genehmigung ausserordentliche Dividenden- ausschüttung" wurde anlässlich der ausserordentlichen Generalversamm- lung vom 22. November 2022 mit der Zustimmung von 764'808 Namenak- tien und einer Gegenstimme (derjenigen des Gesuchstellers) abschliessend entschieden (act. 3/8 S. 3), und dem Gesuchsteller wurde die auf seine Aktie entfallende Dividende unterdessen ausbezahlt (act. 10 Rz. 36). Die Sache ist erledigt. - Bezüglich "Anfechtung der Beschlüsse der Generalversammlung" (Art. 706 OR): Eine Anfechtung kommt unterdessen nicht mehr in Frage, weil die - 10 - zweimonatige Klagefrist (Art. 706a OR) längst abgelaufen ist. Im Übrigen ist weder ersichtlich noch wird geltend gemacht, dass der an der ausseror- dentlichen Generalversammlung gefällte Beschluss über die Gewinnaus- schüttung nichtig (Art. 706b OR) sein soll. - Bezüglich "Durchführung einer Sonderprüfung" (Art. 697a ff. aOR): Dies war nie ein Thema. - Bezüglich "Rückforderungsklage" (Art. 678 OR) und "Verantwortlichkeitskla- ge" (Art. 754 OR): Der Gesuchsteller hat nie angetönt, dass er eine Rückfor- derungsklage (gegen die Aktionäre) und/oder eine Verantwortlichkeitsklage (gegen die Organe der Gesuchsgegnerin) in Betracht ziehe. Dem Gesuchsteller geht es nicht um die Wahrnehmung von eigentlichen Aktio- närsrechte. Vielmehr kritisiert er, dass die "geplante Devestition" (die unterdessen durchgeführt ist) nicht sinnvoll sei (act. 1 Rz. 43) und dass die "Reinvestition in Entwicklungsprojekte hätte dienlicher sein können" (act. 1 Rz. 58). Vorprozessual äusserte der Gesuchsteller in einem Mail an Frau Dr. I._____ Zweifel daran, "dass zurzeit keine bessere Verwendung für die freigestellten Aktiven bestünde" (act. 12/12). Vor diesem Hintergrund sind auch die Rechtsbegehren Ziffer 5 und 6 zu sehen (act. 1 S. 2 f.). Dazu ist einerseits wiederum zu bemerken, dass die Ge- winnausschüttung längst (rechtmässig) abgeschlossen ist und nicht rückgängig gemacht werden kann.”

“März 2021 habe er (der Gesuchsteller) erfahren, dass die C._____ AG plane, am 12. März 2020 (recte: 2021) eine ausserordentliche Gene- ralversammlung der Gesuchsgegnerin durchzuführen, um die bisherigen Verwal- tungsräte abzuwählen (act. 1 Rz. 7). In Bezug auf die "Geschichte der Aktien" der Gesuchsgegnerin bestünden Unklarheiten, weil die Übertragungskette der Aktien lückenhaft sei und weil unklar sei, ob Aktienzertifikate ausgegeben worden seien (act. 1 Rz. 8). Sicher sei aber, dass die C._____ AG bei einem allfälligen Erwerb der Aktien ihre Meldepflicht nach Art. 697i ff. OR gegenüber der Gesuchsgegnerin nicht erfüllt habe (act. 1 Rz. 9). Am 12. März 2021 habe F._____ als einzelzeich- nungsberechtigter Verwaltungsrat der C._____ AG eine Universalversammlung der Gesuchsgegnerin durchgeführt und dabei ihn (den Gesuchsteller) als Verwal- tungsrat abgewählt und zwei neue Personen in den Verwaltungsrat gewählt (act. 1 Rz. 10). Diese Universalversammlung sei wegen Verletzung der Meldepflicht nach Art. 697i ff. OR gemäss Art. 706b OR nichtig. Daher sei das Handelsregis- teramt Zürich vorsorglich und superprovisorisch anzuweisen, keine Generalver- sammlungsbeschlüsse der Gesuchsgegnerin im Handelsregister einzutragen.”

“224; Bockli, Schweizer Aktienrecht, § 16 n. 159ss; Montavon, Droit suisse de la SA, p. 536). La convocation à l'assemblée générale doit mentionner tous les objets portés à l'ordre du jour (art. 700 al. 2 CO). L'énonciation de chacun des points doit être clairement compréhensible pour un actionnaire moyen (ATF 121 III 420 consid. 2a, JdT 1997 I 111). Le conseil d'administration est tenu de renseigner explicitement et avec précision les actionnaires sur les objets portés à l'ordre du jour afin qu'ils puissent non seulement se préparer en vue de l'assemblée générale mais aussi s'assurer la nécessité de leur participation. Toutefois, un objet porté à l'ordre du jour ne doit pas nécessairement annoncer avec précision tout ce qui peut se rattacher à lui d'une manière quelconque ou que sa formulation n'exclut manifestement pas (ATF 103 II 141, JdT 1978 I 562). Aucune décision ne peut en principe être prise sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour (art. 700 al. 3 CO). De telles décisions seraient, le cas échéant, nulles (art. 706b CO). En revanche, si un objet porté à l'ordre du jour n'est pas énoncé de façon suffisamment claire, la décision de l'assemblée générale est sujette à annulation (Peter/Cavadini, in Commentaire Romand, CO II, n. 15 et 16 ad art. 700 CO). La violation d’une norme statutaire n’a jamais pour conséquence la nullité d’une décision de l’assemblée générale (Peter/Cavadini, op. cit., n. 8 ad. art. 706b). 4.1.3 Conformément au principe de la sécurité du droit, la nullité ne doit être admise qu'avec retenue, en cas d'atteintes graves aux principes fondamentaux, écrits ou non écrits, du droit des sociétés (ATF 138 III 204 consid. 4.1; 137 III 460 consid. 3.3.2; 115 II 468 consid. 3b). 4.2 En l'espèce, l'appelant soutient que les décisions litigieuses seraient nulles à plusieurs titres. 4.2.1 En premier lieu, il se prévaut du fait que I______ et J______ n'étaient pas actionnaires, de sorte qu'ils n'étaient pas habilités à préparer et convoquer les assemblées générales, ni à être présents lors desdites assemblées, ni encore à voter ou à être élus.”

“Il ricorso in parola dev’essere respinto, rispettivamente dichiarato irricevibile, già a seguito della nullità dell’assemblea generale straordinaria del 17 dicembre 2020 e della conseguente inefficacia di tutte le delibere societarie adottate in quell’occasione (ivi compresa - con particolare riferimento alla tematica della legittimazione di RA 1 a rappresentare la società quale suo organo formale - quella che aveva comportato la modifica della gerenza, con la sua nomina a gerente), di cui era poi stata chiesta l’iscrizione all'Ufficio del registro di commercio con l’istanza di pari data.                                    6.1.   In base all’art. 786 CO la cessione di quote sociali di una società a garanzia limitata richiede l’approvazione dell’assemblea dei soci (cpv. 1 prima frase), a meno che lo statuto disponga altrimenti (cpv. 2). Giusta l’art. 787 cpv. 1 CO la cessione di quote sociali subordinata all’approvazione dell’assemblea dei soci è efficace soltanto dal momento in cui tale approvazione è accordata, dovendosi in tal modo ritenere che fino a quel momento la proprietà e tutti i diritti e gli eventuali doveri risultanti dalla qualità di socio permangono nella persona del socio cedente (du Pasquier / Wolf / Oertle, Basler Kommentar, 5ª ed., n. 2 ad art. 787 CO; DTF 140 III 418 consid. 6.2.2).                                          Per costante dottrina e giurisprudenza, un’assemblea dei soci avvenuta senza la presenza dei soci dev’essere considerata nulla ai sensi dell’art. 706b CO (Dubs / Truffer, Basler Kommentar, 5ª ed., n. 17 ad art. 706b CO; TF 4P.331/2006 del 5 giugno 2007 consid. 4.2.3; II CCA 12 dicembre 2019 inc. n. 12.2019.121), disposizione applicabile per analogia anche alla società a garanzia limitata (art. 808c CO; Dubs / Truffer, op. cit., n. 3 ad art. 808c CO).                                    6.2.   Nel caso di specie l’art. 6 cpv. 2 dello statuto della ricorrente, riprendendo per altro il tenore degli art. 786 cpv. 1 prima frase e 787 cpv. 1 CO, stabiliva inequivocabilmente che la cessione di quote sociali richiedeva l’approvazione dell’assemblea dei soci (“die Abtretung von Stammanteilen bedarf der Zustimmung der Gesellschafterversammlung”) e che la stessa era efficace soltanto dal momento in cui tale approvazione era accordata (“die Abtretung wird erst mit dieser Zustimmung rechtswirksam”), per cui si deve ritenere che, nonostante l’avvenuta cessione delle quote societarie concordata nel contratto 24 novembre 2020 tra S__________ __________ e __________ F__________ __________, la proprietà e tutti i diritti risultanti dalla qualità di socio potevano essere esercitati, e ciò fino all’approvazione dell’assemblea dei soci, unicamente dalla socia cedente S__________ __________ e non dalla socia cessionaria __________ F__________ __________.”

“b) En l'espèce, l'appelant a conclu en première instance à ce que le Tribunal civil « [a]nnul[e] les décisions de l’Assemblée générale de la société X.________ du 28 avril 2021 » – avec suite de frais et dépens. En appel, il conclut par contre – avec suite de frais et dépens de première et seconde instance – à ce qu’il soit « constaté que toutes les décisions prises lors de l'assemblée générale extraordinaire du 28 avril 2021 sont nulles » ; à ce qu’« ordre [soit] donné au Préposé du Registre du commerce du canton de Neuchâtel de radier les inscriptions apportées au Registre pour la société X.________ SA en date du 12 mai 2021 et publiées le 18 mai 2021 (n° journal 2471 ; p./Id 1005185345) » ; subsidiairement à ce que « la décision du 24 mars 2022 de la Juge du Tribunal civil régional des Montagnes et du Val-de-Ruz [soit] annulée et la cause (…) renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants ». Or une distinction doit être faite entre les causes de nullité (art. 706b CO) et les causes d'annulabilité (art. 706-706a CO) et les conséquences qui en découlent sur l'action en justice à introduire. D’un côté, sont annulables en vertu de l'article 706 al. 1 CO les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts. Les principaux cas d'annulation sont énumérés à l'article 706 al. 2 CO ; il s'agit essentiellement des décisions qui violent des dispositions protégeant les droits des actionnaires, le principe de la proportionnalité et, en particulier, le principe selon lequel un droit doit être exercé avec ménagement, comme par exemple l'adoption de dispositions statutaires limitant les possibilités d'influence des actionnaires minoritaires, qui ne sont pas justifiées par le but de la société ou dont le but pourrait être aussi bien atteint par des moyens moins incisifs. L'action en annulation ne peut être intentée que dans les deux mois qui suivent l'assemblée générale (art. 706a al. 1 CO) et que par le conseil d'administration ou un actionnaire contre la société (art.”

“Gegenstand des Verfahrens vor dem Zivilgericht ist eine Klage auf Feststellung der Nichtigkeit von Generalversammlungsbeschlüssen der Beschwerdegegnerin im Sinn von Art. 706b des Obligationenrechts (OR, SR 220). Passivlegitimiert zu einer solchen Feststellungsklage ist die Gesellschaft (Jermini/Domeniconi, in: Honsell [Hrsg.], Kurzkommentar Obligationenrecht, Basel 2014, Art. 706b OR N 2; Sommer, in: Kren Kostkiewicz et al. [Hrsg.], OR Kommentar, 3. Auflage, Zürich 2016, Art. 706b N 2). Folglich ist die Beschwerdeführerin nicht passivlegitimiert. Gemäss Handelsregisterauszug ist die Beschwerdeführerin auch nicht Organ der Beschwerdegegnerin. Kläger der vor dem Zivilgericht hängigen Klage ist der Beschwerdegegner. Dieser ist gemäss Handelsregisterauszug einziges Mitglied des Verwaltungsrats der Beschwerdegegnerin. Ist der Verwaltungsrat Kläger, so bestellt das Gericht gemäss Art. 706a Abs. 2 OR eine Vertretung für die Gesellschaft. Diese Bestimmung ist auf die Nichtigkeitsklage analog anwendbar (Frick/Stähli, in: Wibmer [Hrsg.], Aktienrecht Kommentar, Zürich 2016, Art. 706b N 10). Die Vertretung der Gesellschaft hat unabhängig zu sein (vgl. Tanner, in: Zürcher Kommentar, 3. Auflage 2018, Art. 706a OR N 51 und 53). Mit den Generalversammlungsbeschlüssen, deren Nichtigkeit der Beschwerdegegner geltend macht, ist der Beschwerdegegner als einziger Verwaltungsrat abgewählt und die Beschwerdeführerin als einzige Verwaltungsrätin gewählt worden.”

“Gegenstand des Verfahrens vor dem Zivilgericht ist eine Klage auf Feststellung der Nichtigkeit von Generalversammlungsbeschlüssen der Beschwerdegegnerin im Sinn von Art. 706b des Obligationenrechts (OR, SR 220). Passivlegitimiert zu einer solchen Feststellungsklage ist die Gesellschaft (Jermini/Domeniconi, in: Honsell [Hrsg.], Kurzkommentar Obligationenrecht, Basel 2014, Art. 706b OR N 2; Sommer, in: Kren Kostkiewicz et al. [Hrsg.], OR Kommentar, 3. Auflage, Zürich 2016, Art. 706b N 2). Folglich ist die Beschwerdeführerin nicht passivlegitimiert. Gemäss Handelsregisterauszug ist die Beschwerdeführerin auch nicht Organ der Beschwerdegegnerin. Kläger der vor dem Zivilgericht hängigen Klage ist der Beschwerdegegner. Dieser ist gemäss Handelsregisterauszug einziges Mitglied des Verwaltungsrats der Beschwerdegegnerin. Ist der Verwaltungsrat Kläger, so bestellt das Gericht gemäss Art. 706a Abs. 2 OR eine Vertretung für die Gesellschaft. Diese Bestimmung ist auf die Nichtigkeitsklage analog anwendbar (Frick/Stähli, in: Wibmer [Hrsg.], Aktienrecht Kommentar, Zürich 2016, Art. 706b N 10). Die Vertretung der Gesellschaft hat unabhängig zu sein (vgl. Tanner, in: Zürcher Kommentar, 3. Auflage 2018, Art. 706a OR N 51 und 53). Mit den Generalversammlungsbeschlüssen, deren Nichtigkeit der Beschwerdegegner geltend macht, ist der Beschwerdegegner als einziger Verwaltungsrat abgewählt und die Beschwerdeführerin als einzige Verwaltungsrätin gewählt worden.”

“Giusta l’art. 704b CO (precedentemente art. 700 cpv. 3 CO) nessuna deliberazione può essere presa su oggetti che non siano stati debitamente iscritti all’ordine del giorno; sono eccettuate le proposte di convocare un’assemblea generale straordinaria, di procedere a una verifica speciale e di designare un ufficio di revisione. L’inosservanza di tale norma determina di principio l’annullabilità della delibera (art. 706a CO) ed eccezionalmente la nullità (art. 706b CO) in caso di violazione grave ai principi fondamentali, scritti o no, del diritto delle società. L’elenco dell’art. 706b CO non è esaustivo: vizi formali gravi e manifesti nell’adozione della decisione possono segnatamente comportarne la nullità (sentenza del Tribunale federale 4A_516/2016 del 28 agosto 2017, consid. 6; Peter/ Cavadini in: Commentaire romand, Code des obligations II, 2ª ed. 2017, n. 9 ad art. 706b CO; Dubs/Tuffer in: Basler Kommentar, Obligationenrecht II, 5a ed. 2016, n. 17 ad art. 706b CO). Dubs/ Tuffer (op. cit., n. 18 ad art. 706b) paiono pendere verso la nullità delle delibere non – o insufficientemente – messe all’ordine del giorno poiché gli azionisti non presenti all’assemblea potrebbero, senza saperlo, lasciar scadere il termine d’impugnazione. Del resto, tra le deliberazioni che sopprimono o limitano i diritti degli azionisti risultanti da norme imperative (giusta l’art. 706b cpv. 2 n. 1 e 2 CO) si citano quelle prese in occasione di un’assemblea generale convocata tardivamente (Peter/Cavadini, op. cit., n. 11 ad art. 706b), per il motivo ch’essi devono avere la possibilità concreta di prendervi parte e di esercitare il loro diritto di voto con cognizione di causa, ciò che non è il caso se l’oggetto non è portato all’ordine del giorno (in tal senso: Peter/Cavadini, op. cit., n. 15 ad art. 706b).”

“Gemäss Art. 706 Abs. 1 OR können einzelne oder sämtliche Generalversammlungsbeschlüsse mittels Anfechtungsklage aufgehoben werden, wenn sie gegen das Gesetz oder die Statuten verstossen. Art. 706 Abs. 2 Ziff. 1 und 2 OR erwähnen als Anfechtungstatbestand beispielhaft der Entzug oder die Beschränkung von Aktionärsrechten. Werden die entsprechenden Beschlüsse nicht innert zwei Monaten nach der Generalversammlung angefochten (Art. 706a Abs. 1 OR), erlischt das Anfechtungsrecht und die Beschlüsse bleiben gültig. Im Weiteren bestimmt Art. 706b OR, dass einzelne oder sämtliche Generalversammlungsbeschlüsse ausnahmsweise von Anfang an nichtig sind und keine Rechtswirkungen entfalten. In Art. 706b Ziff. 1 bis 3 OR werden in nicht abschliessender Form drei Fallgruppen unterschieden, bei denen Nichtigkeit anzunehmen ist: Eingriffe in die unentziehbaren Kernrechte von Aktionären (Ziff. 1), Eingriffe in die Kontrollrechte von Aktionären (Ziff. 2) sowie Missachtung der Grundstrukturen des Aktienrechts (Ziff. 3; vgl. Böckli, Schweizer Aktienrecht, 4. Aufl., 2009, § 16 Rz. 159 ff.). Neben den ausdrücklich aufgeführten schweren Mängeln primär inhaltlicher Natur können auch schwerwiegende formelle Mängel in der Beschlussfassung zur Nichtigkeit führen (BGE 137 III 460 E. 3.3.2; BGer 4A_197/2008 vom 24. Juni 2008 E. 2.1). Die Abgrenzung zwischen anfechtbaren und nichtigen Beschlüssen sollte danach vorgenommen werden, ob die formellen Fehler die fristgerechte Anfechtung geradezu verunmöglicht haben. Ist dies der Fall, sind die Versammlungsbeschlüsse nichtig (von der Crone/Baum, Aktienrechtliche Verfahren: Klagemöglichkeiten und Klagerisiken, in: GesKR 3/2016 S.”