Art. 698

“1 CO seconde phrase). Ce pouvoir peut toutefois être restreint, notamment en exigeant une signature collective (cf. art. 718a al. 2 CO; ATF 121 III 368 consid. 3 et 4). Dans une telle hypothèse, pour engager la société, plusieurs représentants autorisés doivent agir ensemble, en apposant collectivement leur signature (arrêt du Tribunal fédéral 9C_446/2014 du 2 septembre 2014 consid. 3.1; Henry PETER/ Emmanuelle CAVADINI, Commentaire romand CO II, 2008, n. 21 ad art. 718a CO). Le nom des personnes habilitées à représenter la société doit être inscrit au Registre du commerce (art. 720 CO et 45 al. 1 let. o de l'ordonnance sur le registre du commerce du 17 octobre 2007 ; ORC - RS 221.411). L'assemblée générale des actionnaires est le pouvoir suprême de la société (art. 698 al. 1 CO). Elle a notamment le droit intransmissible d'adopter et de modifier les statuts, de nommer les membres du conseil d'administration et de leur donner décharge et d'approuver le rapport annuel et les comptes (art. 698 al. 2 CO). 5) La jurisprudence a tiré du principe de la bonne foi et de l’interdiction du formalisme excessif le devoir qui s’impose à l’administration, dans certaines circonstances, d’informer d’office le justiciable qui commet ou s’apprête à commettre un vice de procédure, à condition que celui-ci soit aisément reconnaissable et qu’il puisse être réparé à temps, le cas échéant dans un bref délai (ATF 125 I 166 consid. 3a ; 124 II 265 consid. 4a et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_39/2013 du 11 mars 2013 consid. 2.1 et 2.3 ; 2C_165/2012 du 29 mai 2012 consid. 5.1 ; ATA/557/2014 du 17 juillet 2014 consid. 5). 6) En l'espèce, l'acte de recours ne contient vraisemblablement pas des signatures manuscrites, mais uniquement scannées. De plus, ce qui a été relevé par l'autorité intimée dans ses observations du 20 janvier 2022, aucun des deux signataires n'avait, à teneur de l'extrait du registre du canton de Zoug du 7 janvier 2022, le pouvoir d'engager la recourante, une société anonyme, au moment du dépôt de l'acte de recours.”

“La question s’est posée de savoir dans quelle mesure le droit public pouvait déroger à cette réglementation impérative du droit de la société anonyme. A cet égard, il va de soi que le législateur fédéral, par le biais d’une loi formelle, peut écarter la réglementation précitée figurant dans le Code des obligations (dans ce sens Peter Hänni / Andreas Stöckli, Wirtschaftsverwaltungsrecht, Berne 2013, N 1825 ss); en droit privé, l’art. 762 CO ne permet pas d’écarter le régime de l’art. 698 évoqué ici. On considère généralement que la règle de l’art. 762 CO, qui prévoit la possibilité d’accorder à la collectivité publique, par le biais d’une clause statutaire, le droit de désigner un membre du conseil d’administration de la société anonyme, constitue la seule dérogation possible au régime de l’art. 698 CO pour des motifs d’intérêt public (dans ce sens, CR CO II - Poltier, art. 762, N 3 ss; voir aussi Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht. 8ème éd., Zürich/St Gall 2020, N 1702 et 1711). La question s’est posée également de savoir si le droit public cantonal pouvait constituer une base suffisante pour déroger au régime arrêté par le Code des obligations (pour une réponse positive, CR CO II - Poltier, art. 762, N 6; pour une analyse approfondie, Andreas Stöckli Behördenmitglieder in den obersten Führungs- und Aufsichtsgremien von öffentlichen Unternehmen, Bern, 2012, page 282 ss et 288 ss). Cette dernière question peut demeurer indécise dans la mesure où l’ATF 140 II 233 déduit une possibilité de déroger au régime de l’art. 698 CO de la LDFR, soit d’une loi fédérale, ce qui ne soulève pas de difficulté.”

“1 CO seconde phrase). Ce pouvoir peut toutefois être restreint, notamment en exigeant une signature collective (cf. art. 718a al. 2 CO; ATF 121 III 368 consid. 3 et 4). Dans une telle hypothèse, pour engager la société, plusieurs représentants autorisés doivent agir ensemble, en apposant collectivement leur signature (arrêt du Tribunal fédéral 9C_446/2014 du 2 septembre 2014 consid. 3.1; Henry PETER/ Emmanuelle CAVADINI, Commentaire romand CO II, 2008, n. 21 ad art. 718a CO). Le nom des personnes habilitées à représenter la société doit être inscrit au Registre du commerce (art. 720 CO et 45 al. 1 let. o de l'ordonnance sur le registre du commerce du 17 octobre 2007 ; ORC - RS 221.411). L'assemblée générale des actionnaires est le pouvoir suprême de la société (art. 698 al. 1 CO). Elle a notamment le droit intransmissible d'adopter et de modifier les statuts, de nommer les membres du conseil d'administration et de leur donner décharge et d'approuver le rapport annuel et les comptes (art. 698 al. 2 CO). 5) La jurisprudence a tiré du principe de la bonne foi et de l’interdiction du formalisme excessif le devoir qui s’impose à l’administration, dans certaines circonstances, d’informer d’office le justiciable qui commet ou s’apprête à commettre un vice de procédure, à condition que celui-ci soit aisément reconnaissable et qu’il puisse être réparé à temps, le cas échéant dans un bref délai (ATF 125 I 166 consid. 3a ; 124 II 265 consid. 4a et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_39/2013 du 11 mars 2013 consid. 2.1 et 2.3 ; 2C_165/2012 du 29 mai 2012 consid. 5.1 ; ATA/557/2014 du 17 juillet 2014 consid. 5). 6) En l'espèce, l'acte de recours ne contient vraisemblablement pas des signatures manuscrites, mais uniquement scannées. De plus, ce qui a été relevé par l'autorité intimée dans ses observations du 20 janvier 2022, aucun des deux signataires n'avait, à teneur de l'extrait du registre du canton de Zoug du 7 janvier 2022, le pouvoir d'engager la recourante, une société anonyme, au moment du dépôt de l'acte de recours.”

“1 CO seconde phrase). Ce pouvoir peut toutefois être restreint, notamment en exigeant une signature collective (cf. art. 718a al. 2 CO; ATF 121 III 368 consid. 3 et 4). Dans une telle hypothèse, pour engager la société, plusieurs représentants autorisés doivent agir ensemble, en apposant collectivement leur signature (arrêt du Tribunal fédéral 9C_446/2014 du 2 septembre 2014 consid. 3.1; Henry PETER/ Emmanuelle CAVADINI, Commentaire romand CO II, 2008, n. 21 ad art. 718a CO). Le nom des personnes habilitées à représenter la société doit être inscrit au Registre du commerce (art. 720 CO et 45 al. 1 let. o de l'ordonnance sur le registre du commerce du 17 octobre 2007 ; ORC - RS 221.411). L'assemblée générale des actionnaires est le pouvoir suprême de la société (art. 698 al. 1 CO). Elle a notamment le droit intransmissible d'adopter et de modifier les statuts, de nommer les membres du conseil d'administration et de leur donner décharge et d'approuver le rapport annuel et les comptes (art. 698 al. 2 CO). 5) La jurisprudence a tiré du principe de la bonne foi et de l’interdiction du formalisme excessif le devoir qui s’impose à l’administration, dans certaines circonstances, d’informer d’office le justiciable qui commet ou s’apprête à commettre un vice de procédure, à condition que celui-ci soit aisément reconnaissable et qu’il puisse être réparé à temps, le cas échéant dans un bref délai (ATF 125 I 166 consid. 3a ; 124 II 265 consid. 4a et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_39/2013 du 11 mars 2013 consid. 2.1 et 2.3 ; 2C_165/2012 du 29 mai 2012 consid. 5.1 ; ATA/557/2014 du 17 juillet 2014 consid. 5). 6) En l'espèce, l'acte de recours ne contient vraisemblablement pas des signatures manuscrites, mais uniquement scannées. De plus, ce qui a été relevé par l'autorité intimée dans ses observations du 20 janvier 2022, aucun des deux signataires n'avait, à teneur de l'extrait du registre du canton de Zoug du 7 janvier 2022, le pouvoir d'engager la recourante, une société anonyme, au moment du dépôt de l'acte de recours.”

“17, il Tribunale federale ha negato il diritto all’indennità di disoccupazione ad un assicurato che deteneva il 12% delle quote di una Sagl.                                   L’Alta Corte ha stabilito che l’influenza determinante di un socio di una Sagl secondo il diritto svizzero (con o senza funzione di gerente) risulta già dalla sua posizione di socio di per sé.                                   Al riguardo il Tribunale federale ha sottolineato che:   " (…) " 4.5.1. Oberstes Organ der GmbH ist die Gesellschafterversammlung (Art. 804 Abs. 1 OR). Ihr sind die wichtigsten Aufgaben innerhalb der Gesellschaft zugeordnet. Als Versammlung der Anteilseigner und somit der Träger des wirtschaftlichen Risikos muss es ihr vorbehalten bleiben, über die bedeutsamsten Grundsätze zu entscheiden. Eine Vielzahl von Befugnissen sind ihr unübertragbar zugewiesen. Diese erlauben es den Gesellschaftern, über die Gesellschafterversammlung einen viel stärkeren Einfluss auf die Geschäftsführung zu nehmen, als dies der Aktionär an der Generalversammlung kann (Art. 804 Abs. 2; Art. 698 OR). Die unübertragbaren Befugnisse eines Gesellschafters einer GmbH nach Art. 804 Abs. 2 OR sind mit Blick auf die arbeitslosenversicherungsrechtliche Qualifikation einer arbeitgeberähnlichen Person nicht anders zu werten als jene eines Verwaltungsrates einer AG: Die Gesellschafterversammlung bestimmt die Statuten, ihr obliegt die Bestellung und Abberufung von Geschäftsführern und die Wahl und Abberufung der Revisionsstelle, sie nimmt die Jahresrechnung ab, sie bestimmt die Geschäftsleitung, sie entlastet die Geschäftsführung und entscheidet über Gewinn- oder Verlustverwendung. Zusätzliche Kompetenzen können der Gesellschafterversammlung durch die Statuten übertragen (Art. 804 Abs. 2 Ziff. 18 OR) und für bestimmte Geschäfte ein Genehmigungsvorbehalt vorgesehen werden. Dies gilt ebenfalls für an sich unübertragbare Aufgaben des Geschäftsführers, die mit dem Vorbehalt der Genehmigung durch die Gesellschafterversammlung verknüpft werden können (Art. 811 OR; vgl. Art. 716b OR), die damit direkten Einfluss auf die Geschäfte des Unternehmens ausübt.”

“17, il Tribunale federale ha negato il diritto all’indennità di disoccupazione ad un assicurato che deteneva il 12% delle quote di una Sagl.                                   L’Alta Corte ha stabilito che l’influenza determinante di un socio di una Sagl secondo il diritto svizzero (con o senza funzione di gerente) risulta già dalla sua posizione di socio di per sé.                                   Al riguardo il Tribunale federale ha sottolineato che:   " (…) " 4.5.1. Oberstes Organ der GmbH ist die Gesellschafterversammlung (Art. 804 Abs. 1 OR). Ihr sind die wichtigsten Aufgaben innerhalb der Gesellschaft zugeordnet. Als Versammlung der Anteilseigner und somit der Träger des wirtschaftlichen Risikos muss es ihr vorbehalten bleiben, über die bedeutsamsten Grundsätze zu entscheiden. Eine Vielzahl von Befugnissen sind ihr unübertragbar zugewiesen. Diese erlauben es den Gesellschaftern, über die Gesellschafterversammlung einen viel stärkeren Einfluss auf die Geschäftsführung zu nehmen, als dies der Aktionär an der Generalversammlung kann (Art. 804 Abs. 2; Art. 698 OR). Die unübertragbaren Befugnisse eines Gesellschafters einer GmbH nach Art. 804 Abs. 2 OR sind mit Blick auf die arbeitslosenversicherungsrechtliche Qualifikation einer arbeitgeberähnlichen Person nicht anders zu werten als jene eines Verwaltungsrates einer AG: Die Gesellschafterversammlung bestimmt die Statuten, ihr obliegt die Bestellung und Abberufung von Geschäftsführern und die Wahl und Abberufung der Revisionsstelle, sie nimmt die Jahresrechnung ab, sie bestimmt die Geschäftsleitung, sie entlastet die Geschäftsführung und entscheidet über Gewinn- oder Verlustverwendung. Zusätzliche Kompetenzen können der Gesellschafterversammlung durch die Statuten übertragen (Art. 804 Abs. 2 Ziff. 18 OR) und für bestimmte Geschäfte ein Genehmigungsvorbehalt vorgesehen werden. Dies gilt ebenfalls für an sich unübertragbare Aufgaben des Geschäftsführers, die mit dem Vorbehalt der Genehmigung durch die Gesellschafterversammlung verknüpft werden können (Art. 811 OR; vgl. Art. 716b OR), die damit direkten Einfluss auf die Geschäfte des Unternehmens ausübt.”

“Gemäss Art. 698 Abs. 2 OR stehen der Generalversammlung folgende unübertragbare Befugnisse zu: die Festsetzung und Änderung der Statuten (Ziff. 1); die Wahl der Mitglieder des Verwaltungsrates und der Revisionsstelle (Ziff.2); die Genehmigung des Lageberichts und der Konzernrechnung (Ziff. 3); die Genehmigung der Jahresrechnung sowie die Beschlussfassung über die Verwendung des Bilanzgewinnes, insbesondere die Festsetzung der Dividende und der Tantieme (Ziff. 4); die Festsetzung der Zwischendividende und die Genehmigung des dafür erforderlichen Zwischenabschlusses (Ziff. 5); die Beschlussfassung über die Rückzahlung der gesetzlichen Kapitalreserve (Ziff. 6); die Entlastung der Mitglieder des Verwaltungsrats (Ziff. 7); die Dekotierung der Beteiligungspapiere der Gesellschaft (Ziff. 8); die Beschlussfassung über die Gegenstände, die der Generalversammlung durch das Gesetz oder die Statuten vorbehalten sind (Ziff. 9).”

“Als Aktionärinnen stehen diesen unterschiedliche Rechte, unter anderem auch Mitwirkungsrechte zu (Art. 692 ff. OR). Nach Art. 700 Abs. 1 OR ist die Generalversammlung der Aktionäre, das oberste Organ der Aktiengesellschaft (Art. 698 Abs. 1 OR), spätestens 20 Tage vor dem Versammlungstag in der durch die Statuten vorgeschriebenen Form einzuberufen. In der Einberufung sind die Verhandlungsgegenstände (Traktanden) sowie die Anträge des Verwaltungsrates und der Aktionäre bekanntzugeben, welche die Durchführung einer Generalversammlung oder die Traktandierung eines Verhandlungsgegenstandes verlangt haben (Art. 700 Abs. 2 OR). Das Traktandierungsrecht steht im Wesentlichen dem Verwaltungsrat sowie gewissen Aktionären mit erhöhter Stimm- oder Kapitalbeteiligung zu. Letztere haben das Traktandierungsrecht vor der Einberufung der Generalversammlung geltend zu machen, damit mit der Einberufung zugleich auch die Traktanden bekanntzugeben sind (Dubs/Truffer, in: Basler Kommentar OR II, Honsell/Vogt/Watter [Hrsg.], Art. 699 ORN 23 ff.). Wie die Vorinstanz zutreffend festgehalten hat, begründet die Aufnahme eines Verhandlungsgegenstandes in die Traktandenliste die Verpflichtung, an der Generalversammlung den fraglichen Gegenstand zu verhandeln.”

“Als Aktionärinnen stehen diesen unterschiedliche Rechte, unter anderem auch Mitwirkungsrechte zu (Art. 692 ff. OR). Nach Art. 700 Abs. 1 OR ist die Generalversammlung der Aktionäre, das oberste Organ der Aktiengesellschaft (Art. 698 Abs. 1 OR), spätestens 20 Tage vor dem Versammlungstag in der durch die Statuten vorgeschriebenen Form einzuberufen. In der Einberufung sind die Verhandlungsgegenstände (Traktanden) sowie die Anträge des Verwaltungsrates und der Aktionäre bekanntzugeben, welche die Durchführung einer Generalversammlung oder die Traktandierung eines Verhandlungsgegenstandes verlangt haben (Art. 700 Abs. 2 OR). Das Traktandierungsrecht steht im Wesentlichen dem Verwaltungsrat sowie gewissen Aktionären mit erhöhter Stimm- oder Kapitalbeteiligung zu. Letztere haben das Traktandierungsrecht vor der Einberufung der Generalversammlung geltend zu machen, damit mit der Einberufung zugleich auch die Traktanden bekanntzugeben sind (Dubs/Truffer, in: Basler Kommentar OR II, Honsell/Vogt/Watter [Hrsg.], Art. 699 ORN 23 ff.). Wie die Vorinstanz zutreffend festgehalten hat, begründet die Aufnahme eines Verhandlungsgegenstandes in die Traktandenliste die Verpflichtung, an der Generalversammlung den fraglichen Gegenstand zu verhandeln.”

“F______, administrateur président, et G______, administrateur vice-président, de la société E______, indiquent que le but de cette dernière est la prise de participation dans le domaine de l'orthopédie et que la société D______ a été créée dans un but de financement de la société B______. Dans une attestation du 1er juin 2023, I______ mentionne que la valorisation des actions du Groupe nécessite que les comptes de toutes les sociétés du Groupe soient audités (au 31 décembre 2022). C'est dire qu'il existe une étroite interdépendance financière de ces sociétés. D'après les extraits du registre du commerce, les activités des sociétés B______ et D______ se déploient à la même adresse, à Carouge. Le recourant, en sa qualité d'administrateur de la société D______ jusqu'au 9 mai 2023, et de la société B______ jusqu'au 5 mai 2023, selon inscriptions au journal du registre du commerce, disposait d'un droit de regard sur la conduite des deux sociétés. En sa qualité d'actionnaire de la société E______, lui conférant le droit de participer aux assemblées générales (art. 698 CO), il a par ailleurs accès aux résultats et comptes des différentes entités du Groupe. Dans la mesure où le recourant figurait encore comme administrateur de la société B______, de laquelle il était salarié et d'où il a été licencié, au moment où le délai-cadre d'indemnisation a commencé à courir le 3 avril 2023 selon le décompte du mois d'avril 2023, il disposait ex lege au sein de cette société d'un pouvoir déterminant au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI, de telle sorte à exclure son droit aux prestations de chômage sans qu'il soit nécessaire de déterminer concrètement les responsabilités qu'il y exerçait. Ceci étant, la situation a par la suite évolué, le recourant ayant obtenu la radiation de son nom. En l'absence de tout élément concret susceptible d'établir la communication d'une démission effective du conseil d'administration auparavant, celle-ci a eu lieu au plus tôt le 5 mai 2023 s'agissant de la société B______ et le 9 mai 2023 pour ce qui concerne la société D______, comme relevé supra.”

“Gemäss Art. 698 Abs. 2 OR stehen der Generalversammlung folgende unübertragbare Befugnisse zu: die Festsetzung und Änderung der Statuten (Ziff. 1); die Wahl der Mitglieder des Verwaltungsrates und der Revisionsstelle (Ziff.2); die Genehmigung des Lageberichts und der Konzernrechnung (Ziff. 3); die Genehmigung der Jahresrechnung sowie die Beschlussfassung über die Verwendung des Bilanzgewinnes, insbesondere die Festsetzung der Dividende und der Tantieme (Ziff. 4); die Festsetzung der Zwischendividende und die Genehmigung des dafür erforderlichen Zwischenabschlusses (Ziff. 5); die Beschlussfassung über die Rückzahlung der gesetzlichen Kapitalreserve (Ziff. 6); die Entlastung der Mitglieder des Verwaltungsrats (Ziff. 7); die Dekotierung der Beteiligungspapiere der Gesellschaft (Ziff. 8); die Beschlussfassung über die Gegenstände, die der Generalversammlung durch das Gesetz oder die Statuten vorbehalten sind (Ziff. 9).”

“727 CO), mais la liste n’est pas exhaustive. Parmi les cas d’organe non conforme cités par la doctrine figurent notamment le cas du conflit d’intérêts de tous les membres du conseil d’administration et celui d’une situation de blocage au sein de l’assemblée générale, qui rend impossible l’élection (et donc la destitution – Peter/Cavadini, ibidem, n. 22 ad art. 698, avec référence aux articles 705 al. 1 et 730a al. 4 CO) du ou des administrateurs (Peter/Cavadini, ibidem, n. 4). Là non plus, la liste n’est pas exhaustive. La Cour d’appel civile est d’avis qu’une situation – comme ici – d’incertitude sur l’actionnariat de la société, avec un administrateur qui prétend être lui-même actionnaire unique par le biais d’une société qu’il a intercalée et qu’il domine, doit être traitée, du point de vue du ou des actionnaires évincés qui considèrent que l’administrateur usurpe la qualité d’actionnaire, comme une situation de blocage. b) L’assemblée générale est l’organe suprême de la société anonyme (art. 698 al. 1 CO). Elle a le droit intransmissible de nommer les membres du conseil d’administration et l’organe de révision (art. 698 al. 2 ch. 2 CO). Le conseil d’administration de la société, composé d’un ou plusieurs membres (art. 707 al. 1 CO), peut prendre des décisions sur toutes les affaires qui ne sont pas attribuées à l’assemblée générale par la loi ou les statuts (art. 717 al. 1 CO). Il gère les affaires de la société dans la mesure où il n’en a pas délégué la gestion (art. 716 al. 2 CO). Est contraire au droit inaliénable de l’assemblée générale de nommer les membres du conseil d’administration, et donc nulle, la clause statutaire prévoyant une réélection automatique des administrateurs pour pallier une éventuelle situation de blocage au sein de l’actionnariat (ATF 140 III 349). C’est dire que la gestion de la société, telle que confiée au conseil d’administration, doit être effectuée par un ou des administrateurs désignés par l’assemblée générale, au sein de laquelle l’actionnaire exerce ses droits, notamment ceux qui concernent la désignation des organes, l’approbation du rapport de gestion et la décision concernant l’emploi du bénéfice (art.”

“Das oberste Organ der Aktiengesellschaft (AG) bildet die Generalversammlung der Aktionäre (Art. 698 Abs. 1 OR). Als unübertragbare Befugnisse stehen ihr namentlich die Wahl der Mitglieder des Verwaltungsrats (Art. 698 Abs. 2 Ziff. 2 OR) sowie deren Entlastung (Art. 698 Abs. 2 Ziff. 7 OR) zu. Neben dem Verwaltungsrat (Art. 699 Abs. 1 OR) können bei nicht börsenkotierten Aktiengesellschaften insbesondere Aktionäre, welche über mindestens zehn Prozent des Aktienkapitals oder der Stimmen verfügen, eine Generalversammlung einberufen (Art. 699 Abs. 3 Ziff. 2 OR). Der Verwaltungsrat wiederum kann in allen Angelegenheiten, die nicht nach Gesetz oder Statuten der Generalversammlung zugeteilt sind, Beschluss fassen (Art. 716 Abs. 1 OR). Er führt die Geschäfte der Gesellschaft, soweit er die Geschäftsführung nicht übertragen hat (Art. 716 Abs. 2 OR). An unübertragbaren und unentziehbaren Aufgaben obliegen ihm unter anderem die Oberleitung der Gesellschaft und die Erteilung der nötigen Weisungen (Art. 716a Abs. 1 Ziff. 1 OR), Ernennung und Abberufung der mit der Geschäftsführung und der Vertretung betrauten Personen (Art.”

“Der Aktionär übt seine Rechte in den Angelegenheiten der Gesellschaft, wie Bestellung der Organe, Abnahme des Geschäftsberichtes und Beschlussfas- sung über die Gewinnverwendung, in der Generalversammlung aus. Er kann sei- ne Aktien in der Generalversammlung selbst vertreten oder durch einen Dritten vertreten lassen, der unter Vorbehalt abweichender statutarischer Bestimmungen nicht Aktionär zu sein braucht (Art. 689 OR). - 26 - Oberstes Organ der Aktiengesellschaft ist die Generalversammlung der Aktionäre (Art. 698 Abs. 1 OR). Ihr steht mitunter die unübertragbare Befugnis zu, die Mit- glieder des Verwaltungsrates zu wählen (Art. 698 Abs. 2 Ziff. 2 OR). Sodann ist sie berechtigt, die Mitglieder des Verwaltungsrates abzuberufen (Art. 705 Abs. 1 OR). Die Generalversammlung ist spätestens 20 Tage vor dem Versammlungstag in der durch die Statuten vorgeschriebenen Form einzuberufen. In der Einberufung sind die Verhandlungsgegenstände sowie die Anträge des Verwaltungsrates und der Aktionäre bekanntzugeben, welche die Durchführung einer Generalversamm- lung oder die Traktandierung eines Verhandlungsgegenstandes verlangt haben. Über Anträge zu nicht gehörig angekündigten Verhandlungsgegenständen kön- nen - in der Regel - keine Beschlüsse gefasst werden (Art. 700 Abs. 1 bis 3 OR). Die Eigentümer oder Vertreter sämtlicher Aktien können jedoch, falls kein Wider- spruch erhoben wird, eine Generalversammlung ohne Einhaltung der für die Ein- berufung vorgeschriebenen Formvorschriften abhalten.”

“En droit de la société anonyme, le conseil d'administration est responsable de la gestion des affaires sociales (art. 716 al. 2 CO) et représente la société à l'égard des tiers (art. 718 al. 1 CO première phrase). En principe, chaque membre du conseil d'administration a le pouvoir de représenter la société (art. 718 al. 1 CO seconde phrase). Ce pouvoir peut toutefois être restreint, notamment en exigeant une signature collective (cf. art. 718a al. 2 CO; ATF 121 III 368 consid. 3 et 4). Dans une telle hypothèse, pour engager la société, plusieurs représentants autorisés doivent agir ensemble, en apposant collectivement leur signature (arrêt du Tribunal fédéral 9C_446/2014 du 2 septembre 2014 consid. 3.1; Henry PETER/ Emmanuelle CAVADINI, Commentaire romand CO II, 2008, n. 21 ad art. 718a CO). Le nom des personnes habilitées à représenter la société doit être inscrit au Registre du commerce (art. 720 CO et 45 al. 1 let. o de l'ordonnance sur le registre du commerce du 17 octobre 2007 ; ORC - RS 221.411). L'assemblée générale des actionnaires est le pouvoir suprême de la société (art. 698 al. 1 CO). Elle a notamment le droit intransmissible d'adopter et de modifier les statuts, de nommer les membres du conseil d'administration et de leur donner décharge et d'approuver le rapport annuel et les comptes (art. 698 al. 2 CO). 5) La jurisprudence a tiré du principe de la bonne foi et de l’interdiction du formalisme excessif le devoir qui s’impose à l’administration, dans certaines circonstances, d’informer d’office le justiciable qui commet ou s’apprête à commettre un vice de procédure, à condition que celui-ci soit aisément reconnaissable et qu’il puisse être réparé à temps, le cas échéant dans un bref délai (ATF 125 I 166 consid. 3a ; 124 II 265 consid. 4a et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_39/2013 du 11 mars 2013 consid. 2.1 et 2.3 ; 2C_165/2012 du 29 mai 2012 consid. 5.1 ; ATA/557/2014 du 17 juillet 2014 consid. 5). 6) En l'espèce, l'acte de recours ne contient vraisemblablement pas des signatures manuscrites, mais uniquement scannées. De plus, ce qui a été relevé par l'autorité intimée dans ses observations du 20 janvier 2022, aucun des deux signataires n'avait, à teneur de l'extrait du registre du canton de Zoug du 7 janvier 2022, le pouvoir d'engager la recourante, une société anonyme, au moment du dépôt de l'acte de recours.”

“En droit de la société anonyme, le conseil d'administration est responsable de la gestion des affaires sociales (art. 716 al. 2 CO) et représente la société à l'égard des tiers (art. 718 al. 1 CO première phrase). En principe, chaque membre du conseil d'administration a le pouvoir de représenter la société (art. 718 al. 1 CO seconde phrase). Ce pouvoir peut toutefois être restreint, notamment en exigeant une signature collective (cf. art. 718a al. 2 CO; ATF 121 III 368 consid. 3 et 4). Dans une telle hypothèse, pour engager la société, plusieurs représentants autorisés doivent agir ensemble, en apposant collectivement leur signature (arrêt du Tribunal fédéral 9C_446/2014 du 2 septembre 2014 consid. 3.1; Henry PETER/ Emmanuelle CAVADINI, Commentaire romand CO II, 2008, n. 21 ad art. 718a CO). Le nom des personnes habilitées à représenter la société doit être inscrit au Registre du commerce (art. 720 CO et 45 al. 1 let. o de l'ordonnance sur le registre du commerce du 17 octobre 2007 ; ORC - RS 221.411). L'assemblée générale des actionnaires est le pouvoir suprême de la société (art. 698 al. 1 CO). Elle a notamment le droit intransmissible d'adopter et de modifier les statuts, de nommer les membres du conseil d'administration et de leur donner décharge et d'approuver le rapport annuel et les comptes (art. 698 al. 2 CO). 5) La jurisprudence a tiré du principe de la bonne foi et de l’interdiction du formalisme excessif le devoir qui s’impose à l’administration, dans certaines circonstances, d’informer d’office le justiciable qui commet ou s’apprête à commettre un vice de procédure, à condition que celui-ci soit aisément reconnaissable et qu’il puisse être réparé à temps, le cas échéant dans un bref délai (ATF 125 I 166 consid. 3a ; 124 II 265 consid. 4a et les arrêts cités ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_39/2013 du 11 mars 2013 consid. 2.1 et 2.3 ; 2C_165/2012 du 29 mai 2012 consid. 5.1 ; ATA/557/2014 du 17 juillet 2014 consid. 5). 6) En l'espèce, l'acte de recours ne contient vraisemblablement pas des signatures manuscrites, mais uniquement scannées. De plus, ce qui a été relevé par l'autorité intimée dans ses observations du 20 janvier 2022, aucun des deux signataires n'avait, à teneur de l'extrait du registre du canton de Zoug du 7 janvier 2022, le pouvoir d'engager la recourante, une société anonyme, au moment du dépôt de l'acte de recours.”

“Gemäss Art. 698 Abs. 2 OR stehen der Generalversammlung folgende unübertragbare Befugnisse zu: die Festsetzung und Änderung der Statuten (Ziff. 1); die Wahl der Mitglieder des Verwaltungsrates und der Revisionsstelle (Ziff.2); die Genehmigung des Lageberichts und der Konzernrechnung (Ziff. 3); die Genehmigung der Jahresrechnung sowie die Beschlussfassung über die Verwendung des Bilanzgewinnes, insbesondere die Festsetzung der Dividende und der Tantieme (Ziff. 4); die Festsetzung der Zwischendividende und die Genehmigung des dafür erforderlichen Zwischenabschlusses (Ziff. 5); die Beschlussfassung über die Rückzahlung der gesetzlichen Kapitalreserve (Ziff. 6); die Entlastung der Mitglieder des Verwaltungsrats (Ziff. 7); die Dekotierung der Beteiligungspapiere der Gesellschaft (Ziff. 8); die Beschlussfassung über die Gegenstände, die der Generalversammlung durch das Gesetz oder die Statuten vorbehalten sind (Ziff. 9).”

“Gemäss Art. 698 Abs. 2 OR stehen der Generalversammlung folgende unübertragbare Befugnisse zu: die Festsetzung und Änderung der Statuten (Ziff. 1); die Wahl der Mitglieder des Verwaltungsrates und der Revisionsstelle (Ziff.2); die Genehmigung des Lageberichts und der Konzernrechnung (Ziff. 3); die Genehmigung der Jahresrechnung sowie die Beschlussfassung über die Verwendung des Bilanzgewinnes, insbesondere die Festsetzung der Dividende und der Tantieme (Ziff. 4); die Festsetzung der Zwischendividende und die Genehmigung des dafür erforderlichen Zwischenabschlusses (Ziff. 5); die Beschlussfassung über die Rückzahlung der gesetzlichen Kapitalreserve (Ziff. 6); die Entlastung der Mitglieder des Verwaltungsrats (Ziff. 7); die Dekotierung der Beteiligungspapiere der Gesellschaft (Ziff. 8); die Beschlussfassung über die Gegenstände, die der Generalversammlung durch das Gesetz oder die Statuten vorbehalten sind (Ziff. 9).”

“Infatti, nell’atto pubblico di costituzione della società, si evince che le 100 azioni componenti il capitale azionario erano detenute a titolo fiduciario dallo stesso __________. Quest’ultimo, quindi, era tenuto gestire le azioni nell’interesse e secondo le indicazioni del signor RI 1, che nel proprio ricorso ha affermato di essere azionista indiretto.                                            4.2.3.                                          A sostegno della circostanza che il signor RI 1 fosse rimasto il dominus della società, anche dopo aver dimissionato dalla carica di amministratore unico, vi è anche la sua affermazione secondo cui “non [è] mai stato contestato che [l’azionariato della società fosse direttamente o indirettamente riconducibile al contribuente]”; infatti, ciò “risulta dal verbale di interrogatorio del 17 ottobre 2019, dove RI 1 dichiara che la società in questione fosse detenuta dalla __________, a sua volta controllata dalla società lussemburghese __________ al 100% detenuto dallo stesso RI 1”.                                          Ai sensi dell’art. 689 CO, l’azionista esercita i suoi diritti nell’assemblea generale. In virtù dell’art. 698 CO, l’assemblea generale degli azionisti costituisce l’organo supremo della società anonima a cui spetta l’approvazione e la modifica dello statuto; la nomina degli amministratori e dei membri dell’ufficio di revisione; l’approvazione della relazione annuale del conto di gruppo; l’approvazione del conto annuale, come pure la deliberazione sull’impiego dell’utile risultante dal bilancio, in modo particolare la determinazione del dividendo e della partecipazione agli utili; il discarico agli amministratori; la deliberazione sopra le materie ad essa riservate dalla legge o dallo statuto. È quindi innegabile che, essendo il signor RI 1 indirettamente unico azionista della __________, lo stesso esercitasse un controllo effettivo sulla società. Come correttamente affermato dall’autorità fiscale quindi, “questi poteri sugli organi formali della società dimostrano […] che l’uscita del ricorrente dal consiglio di amministrazione non ha intaccato il suo ruolo di dirigente in seno alla società, continuando ad esercitare un’influenza determinante e diretta sul membro del consiglio di amministrazione restante”.”