Art. 540

“Il ressort du dossier que plusieurs propositions ont vu le jour durant ce litige, qui dure depuis de nombreuses années. Il apparaît dès lors que celle ressortant dudit courriel n'en était qu'une de plus, qui a pu être évoquée à l'interne par les mis en cause. L'on ne saurait en déduire une quelconque intention usuraire des mis en cause. 4.4. L'art. 158 ch. 2 CP punit la personne qui abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi ou un acte juridique. L'étendue de cette représentation est fixée dans le cadre des rapports internes entre le représentant et le représenté. Le comportement punissable consiste, pour l'auteur, à agir, sur le plan externe, dans le cadre d'une relation avec autrui, en violation des règles internes fixées (A. MACALUSO/ L. MOREILLON/ N. QUELOZ (éds), Commentaire romand, Code pénal II, vol. II, Partie spéciale : art. 111-392 CP, Bâle 2017, n. 84 ad art. 158). 4.5. Dans le contexte d'une société simple, les rapports des associés gérants avec les autres associés peuvent être soumis aux règles du mandat (art. 540 al. 1 CO). Lorsque l'associé gérant est rémunéré, il est responsable de la bonne et fidèle exécution de son mandat, tout en étant d'une manière générale soumis aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail (art. 398 al. 1 et 2 CO ; P. TERCIER / M. AMSTUTZ / R. TRIGO TRINDADE (éds.), Code des obligations II - Commentaire romand, 2e éd., Bâle 2017, n. 4 ad art. 540). En conséquence, il est astreint à une obligation de rendre compte à son mandant de tout ce qu'il reçoit pour lui dans l'exercice de son activité contractuelle, notamment des sommes d'argent, et lui remet immédiatement ce qu'il a reçu (art. 321b al. 1 CO). 4.6. En l'espèce, le recourant se contente d'affirmer avoir formé une société simple avec F______, citant de manière générale les éléments caractéristiques, sans exposer en quoi les apports et le but commun auraient consisté en l'espèce. Il ne rend ainsi pas vraisemblable l'existence d'une société simple avec le précité, étant souligné que cette problématique relève à nouveau du droit civil.”

“L'art. 158 ch. 2 CP réprime le comportement de celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura abusé du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et aura ainsi porté atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté. Cette infraction suppose la réunion de quatre éléments, à savoir un pouvoir de représentation, l'abus du pouvoir, un dommage et l'intention. Selon l'art. 540 al. 1 CO, dans le cadre d'une société simple, à moins que la loi ou le contrat de société n'en dispose autrement, les rapports des associés gérants avec les autres associés sont soumis aux règles du mandat. Aux termes de l'art. 398 al. 1 CO, la responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail. Selon l'al. 2, le mandataire est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat. Conformément à l'art. 400 al. 1 CO, le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu'il a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit.”