Art. 477

“La Justice de Paix en a dressé l'inventaire annexé. La commune se réserve le droit d'entreposer vos biens dans un autre local avec contrôle d'inventaire par la Justice de Paix, dans le cas où elle devait en disposer. Si telle situation se présentait, vous en seriez préalablement informée par lettre. En l'absence de convention préalable avec vous, la commune prend en charge le dépôt de vos biens sur la base d'un contrat de dépôt conclu par actes concluants (Art. 472 et suivants du Code des obligations). Puisqu'aucune durée n'a été conclue contractuellement, le dépositaire, en l'occurrence la Commune, peut restituer vos biens en tout temps (Art. 476, al. 2, CO). Lors de sa séance du 18 avril 2016, la Municipalité de Crans-près-Céligny a décidé que le contrat de dépôt durera jusqu'au 28 février 2017. Nous vous demandons de venir chercher vos biens au plus tard à cette date. A titre exceptionnel, la Commune renonce à un loyer pour la mise à disposition du local. Il vous appartient de venir chercher vos biens (Art. 477 CO) en totalité et en une seule fois. A cet effet, vous vous adresserez par écrit au Greffe communal de Crans-près-Céligny, rue du Grand Pré 25, case postale 24, CH-1229 Crans-près-Céligny, (tél. 022 776 26 48) pour qu'une personne vous accompagne dans le local de dépôt. Si vous ne venez pas chercher vos biens à la date d'échéance, nous procéderons à leur vente, conformément aux dispositions légales en la matière (art. 93 CO). […]" B.                     Par courriel du 19 décembre 2016 au greffe communal, l'intéressée a indiqué vouloir une rencontre avec les responsables communaux dans les plus brefs délais afin que l'évacuation de "[s]es affaires" puisse se faire "de suite". La municipalité a fait droit à cette requête et un rendez-vous a été fixé le 21 décembre 2016 à 14h30. Ce jour-là, postérieurement à l'entretien, A.________ a envoyé un nouveau courriel au greffe municipal évoquant le besoin de poser un appareil lié à des problèmes d'humidité rencontrés dans le local mis à disposition.”