Art. 442

“2 CC), accepter l'exécution d'un accord par son cocontractant durant des mois, jour après jour, l'exécuter elle-même, déclarer le résilier en invoquant les termes dudit accord puis prétendre, confrontée à des demandes financières fondées sur ce document de la part de son cocontractant, qu'il serait en réalité nul pour vice de forme. 3.5.5 II résulte de ce qui précède que la teneur de l'accord des parties peut et doit être déterminée à la lumière des dispositions du contrat cadre et du SLA sur lesquelles les parties se sont valablement accordées. 3.6 S'agissant maintenant de qualifier les rapports des parties, il convient en premier lieu d'examiner s’il s’agit d’un contrat de transport au sens des art. 440 ss CO comme le soutient brièvement l'appelante. 3.6.1 L’art. 440 al. 1 CO concernant le contrat de transport dispose que le voiturier est celui qui se charge d’effectuer le transport des choses moyennant salaire. L'art. 441 al. 2 CO prévoit que l'expéditeur doit indiquer exactement au voiturier l'adresse du destinataire et le lieu de la livraison, le nombre, le mode d'emballage, le poids et le contenu des colis, le délai de livraison et la voie à suivre pour le transport, ainsi que la valeur des objets de prix. L'art. 442 al. 1 CO dispose quant à lui que l'expéditeur veille à ce que la marchandise soit convenablement emballée. L'art. 443 CO prévoit encore que l'expéditeur a en principe le droit de retirer la marchandise tant qu'elle est entre les mains du voiturier, en indemnisant celui-ci de ses débours et du préjudice causé par le retrait. Aux termes de l'art. 440 al. 2 CO, les règles du mandat sont applicables au contrat de transport, sauf les dérogations résultant du titre régissant le contrat de transport. 3.6.2 Dans le cas d'espèce, l'intimée devait, selon l'accord des parties, prendre en charge, dans les locaux de B.________ SA, le courrier livré par la Poste suisse et d'autres entreprises courrier et le distribuer sur le site. Elle devait également collecter le courrier sortant pour le remettre à la Poste. Cela dit, l'appelante n'a pas allégué, encore moins établi que les prestations convenues impliqueraient pour l'intimée de transporter le courrier entrant ou sortant notamment hors du site, entre le bâtiment et l’office postal.”