Art. 41

“L'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte subie par la victime et de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. En raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer un dommage qui ne peut que difficilement être réduit à une simple somme d'argent, échappe à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites. L'indemnité allouée doit toutefois être équitable (ATF 143 IV 339 consid. 3.1 ; ATF 130 III 699 consid. 5.1 et les réf. cit.). Statuant selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 141 III 97 consid. 11.2 ; ATF 135 III 121 consid. 2 ; ATF 132 II 117 consid. 2.2.3 ; ATF 125 III 412 consid. 2a). Celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer (art. 41 al. 1 CO). En vertu de l’art. 43 al. 1 CO, le juge détermine le mode ainsi que l’étendue de la réparation, d’après les circonstances et la gravité de la faute. En l’espèce, la faute de l’intimée a été qualifiée de légère à moyenne par les premiers juges compte tenu de la diminution importante de responsabilité reconnue par les experts, ce dont l’appelante ne disconvient pas. Il s’agit ainsi d’un facteur supplémentaire de réduction de l’indemnité allouée. 2.3 En l’espèce, l’appelante a été victime d’un incendie intentionnel ensuite duquel son paillasson et sa porte palière ont été noircis par la suie. Elle oppose en vain au jugement attaqué sa propre interprétation unilatérale de ses déclarations et de celles des témoins [...] et [...], entendus aux débats de première instance, puisque seule la question du montant de l’indemnité pour tort moral est litigieuse en appel et que le pouvoir d’examen de la Cour de céans concernant les faits est limité à l’arbitraire. A l’instar des premiers juges, la Cour de céans admet que l’appelante a subi une atteinte illicite à sa personnalité du fait de l’incendie de sa porte palière en raison des circonstances dramatiques qu’auraient pu avoir les faits litigieux – qualifiés objectivement de très graves – sur autrui, en particulier sur elle et sa famille, que l’acte commis par l’intimée a suscité chez l’appelante une très forte angoisse et que le désarroi ressenti par cette dernière était parfaitement compréhensible, d’autant qu’elle a ignoré durant les deux semaines qui ont suivi les faits qui était l’auteur de l’incendie.”

“Il n'incombe pas au juge de l'avance de frais d'évaluer les chances de succès de la demande (arrêt du Tribunal fédéral 4A_186/2012 du 19 juin 2012 consid. 7). Les ordonnances d’avance de frais peuvent être modifiées, notamment adaptées aux changements de circonstances. Ainsi un ou des compléments d'avance de frais peuvent être demandés au cours du procès si des circonstances, par exemple des augmentations de conclusions ou la mise en œuvre d’une mesure générant des frais entraînent une augmentation des frais judiciaires prévisibles. Des réductions avec restitution d’un certain montant avant la fin de la procédure, bien que plus rares, sont également concevables lorsque l’avance initiale se révèle trop élevée en cours de procédure, notamment en cas de transaction partielle (arrêt du Tribunal fédéral 4A_226/2014 du 6 août 2014 consid. 2.1 ; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 98 CPC ; Stoudmann, Petit Commentaire, CPC, 2020, n. 11 ad art. 98 CPC). 2.1.3 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer (art. 41 al. 1 CO). La responsabilité délictuelle instituée par l'art. 41 CO suppose que soient réalisées cumulativement les quatre conditions suivantes : un acte illicite, une faute de l'auteur, un dommage et un rapport de causalité, naturelle et adéquate, entre l'acte fautif et le dommage (ATF 137 III 539 consid. 5.2; 132 III 122 consid. 4.1). 2.2.1 En l'espèce, les recourants ne contestent pas le montant de l'avance de frais tel que fixé lors du dépôt de la demande, dont ils se sont acquittés, sans faire valoir que l'avance requise leur rendrait difficile l'accès à la justice. 2.2.2 Les recourants reprochent au Tribunal d'avoir considéré que la procédure ne serait pas simplifiée par l'issue de la cause pendante devant la juridiction des baux et loyers alors que, s'il est retenu par cette juridiction que le contrat de bail est nul pour cause de dol, le Tribunal n'aura plus à examiner cette question. Le raisonnement des recourants ne saurait être suivi. Non seulement le Tribunal ne peut préjuger de l'issue de la procédure devant le Tribunal des baux et loyers, de sorte qu'il ne peut fonder son raisonnement sur l'hypothèse que les recourants obtiendront gain de cause devant cette juridiction, mais, même à admettre que le dol soit admis dans le cadre de la conclusion du contrat de bail, le Tribunal devra quand même examiner si le dol dont les recourants ont éventuellement été victimes peut être imputé aux intimés, qui ne sont pas parties à la procédure de bail.”

“1 CO, celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. La responsabilité pour acte illicite suppose la réalisation de quatre conditions: un dommage, un acte illicite, un rapport de causalité entre le dommage et l'acte illicite et une faute. Le dommage se définit en général comme une diminution involontaire du patrimoine net du lésé; celle-ci peut consister en une perte éprouvée ou un gain manqué. Dans les conceptions admises, on comprend ainsi le dommage comme la différence entre le montant du patrimoine du lésé après l'évènement dommageable et le montant que ce patrimoine aurait atteint si l'évènement dommageable ne s'était pas produit (Werro, in Commentaire romand CO I, 2021, n. 7 ad art. 41 CO). La preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO). La causalité naturelle, ou rapport de cause à effet entre deux événements, est un lien tel que, sans le premier événement, le second ne se serait pas produit (Werro, op. cit., n. 37 ad art. 41 CO). Selon l'art. 141bis CP, quiconque, sans droit, utilise à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales tombées en son pouvoir indépendamment de sa volonté, est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. A teneur de l'art. 146 CP, quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. L'art. 251 CP indique que quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, crée un titre faux, falsifie un titre, abuse de la signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constate ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou, pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.”

“S'agissant de la deuxième condition, le dommage se définit comme la diminution involontaire de la fortune nette; il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant que ce même patrimoine aurait eu si l'événement BGE 147 III 463 S. 467 dommageable ne s'était pas produit. Il peut se présenter sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif ( ATF 133 III 462 consid. 4.4.2; ATF 132 III 359 consid. 4; ATF 129 III 331 consid. 2.1; ATF 128 III 22 consid. 2e/aa; ATF 127 III 73 consid. 4a). Lorsque le dommage consiste dans la perte d'un gain futur, on parle de gain manqué (lucrum cessans; entgangener Gewinn); il peut provenir soit de la non-augmentation d'un poste de l'actif, soit de la non-diminution d'un poste du passif (FRANZ WERRO, La responsabilité civile, 3e éd. 2017, p. 47 n. 126 s.; REY/WILDHABER, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 5e éd. 2018, p. 76 n. 405; ROLAND BREHM, Berner Kommentar, 4e éd. 2013, n° 69 ad art. 41 CO). En pratique, au lieu de déterminer la différence sur le patrimoine total (théorie de la différence), il est admis que le juge puisse, dans certains cas, se borner à déterminer l'actif qui a diminué ou le passif qui a augmenté (WERRO, op. cit., p. 26 n. 50; REY/WILDHABER, op. cit., p. 35 n. 185; BREHM, op. cit., n° 70b ad art. 41 CO). Ainsi, lorsque la banque exécute des opérations boursières, le dommage à réparer peut être calculé en fonction de la perte subie en raison de cette opération (à propos d'opérations effectuées par la banque sans mandat du client, cf. arrêt 4A_126/2019 du 17 février 2020 consid. 6.1.2).”

“Ausgangslage Die Privatklägerin macht eine Schadenersatzforderung von EUR 10'527'834.– und CHF 190'000.– (nebst Zins zu 5 % seit dem 21. März 2018), eventualiter zumindest EUR 7'901’399.– und CHF 190'000.– (nebst Zins zu 5 % seit dem 21. März 2018), geltend (Akten S. 11705, 11805 ff.). Schaden ist nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts die ungewollte Verminderung des Reinvermögens. Nach der herrschenden Differenztheorie ergibt sich der Schaden somit aus der Abweichung zwischen dem gegenwärtigen Vermögensstand und dem mutmasslichen Stand, den das Vermögen ohne das schädigende Ereignis hätte. Sie kann sowohl durch eine Vermehrung oder Nichtverminderung von Passiven als auch durch eine Verminderung oder Nichtvermehrung von Aktiven eintreten, wobei die letzte Kategorie gemeinhin als entgangener Gewinn bezeichnet wird (BGE 147 III 463 E. 4.2.1, 129 III 331 E. 2.1, 128 III 22 E. 2e.aa; Brehm, in: Berner Kommentar, 5. Auflage 2021, Art. 41 OR N 69, 70e).”

“Lorsque le prévenu est acquitté au bénéfice du doute, l'état de fait est en général lacunaire, de sorte que le juge devra renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile en application de l'art. 126 al. 2 CPP. En revanche, rien n'empêche le juge de statuer sur les prétentions civiles si l'état de fait est complet, ce qui lui permet de statuer sur l'ensemble des conditions de l'art. 41 CO (Jeandin/Fontanet, CR CPP, nn. 10-11 ad art. 126 CPP; Dolge, in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 21 ad art. 126 CPP). 8.3 Le devis produit (P. 39/7 et 81) suffit à établir la quotité du dommage allégué comme l’aurait fait une facture. Pour le reste, l’intimée n’a pas contesté sa condamnation pour dommages à la propriété (cas n° 3) à raison même des faits à l’origine des conclusions civiles. Il est dès lors possible de statuer sur ces conclusions. Les conclusions de l’appelant tendant au paiement de 624 fr. 65 doivent ainsi être admises en application de l’art. 41 CO. Le jugement sera modifié dans ce sens au chiffre XII de son dispositif. 9. 9.1 Les peines (peine privative de liberté et peine pécuniaire) ne sont pas contestées séparément. Elles seront néanmoins examinées d’office. 9.2 9.2.1 Le juge fixe la quotité de la peine d'après la culpabilité de l'auteur (art. 47 CP). Elle doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1). 9.2.2 Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion.”

“Dans le cas où le jugement complet des conclusions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci seulement dans leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile (al. 3). Ainsi, le juge n'est pas tenu de statuer sur les conclusions civiles dans tous les cas, mais uniquement lorsqu'un verdict de culpabilité ou d'acquittement est rendu et si l'état de fait est suffisamment établi pour le faire. Le juge est tenu de trancher toutes les conclusions civiles dans la mesure où elles trouvent leur fondement dans les faits objets de la procédure pénale (Jeandin/Fontanet, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, op. cit., n. 6 ad art. 126 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 3 ad art. 126 CPP). Lorsque le prévenu est acquitté au bénéfice du doute, l'état de fait est en général lacunaire, de sorte que le juge devra renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile en application de l'art. 126 al. 2 CPP. En revanche, rien n'empêche le juge de statuer sur les prétentions civiles si l'état de fait est complet, ce qui lui permet de statuer sur l'ensemble des conditions de l'art. 41 CO (Jeandin/Fontanet, op. cit., nn. 10-11 ad art. 126 CPP ; Dolge, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 21 ad art. 126 CPP). 10.3. En l’espèce, le tribunal a à juste titre accordé le montant de 949 fr. 25 correspondant aux frais résiduels non couverts par une assurance engendrés par le suivi thérapeutique dont elle a bénéficié en 2022, qui, contrairement à ce que soutient l'appelant non sans une certaine mesquinerie, sont manifestement en lien de causalité avec ses actes illicites. Mal fondé, le grief doit être rejeté. 11. L'appelant a requis une indemnité au sens de l'art. 429 CPP pour ses frais de défense en relation avec les cas pour lesquels il a été acquitté. Il perd toutefois de vue que c'est l'Etat qui a payé son défenseur et qu’il n’y a par conséquent pas lieu à l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP pour ce motif. En revanche cet acquittement très partiel justifie une réduction d’un sixième des frais de justice de première instance, qui se montaient à 64'269 fr.”

“Ainsi, le juge n'est pas tenu de statuer sur les conclusions civiles dans tous les cas, mais uniquement lorsqu'un verdict de culpabilité ou d'acquittement est rendu et si l'état de fait est suffisamment établi pour le faire. Le juge est tenu de trancher toutes les conclusions civiles dans la mesure où elles trouvent leur fondement dans les faits objets de la procédure pénale (Jeandin/Fontanet, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2e éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 126 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2e éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 126 CPP). Lorsque le prévenu est acquitté au bénéfice du doute, l'état de fait est en général lacunaire, de sorte que le juge devra renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile en application de l'art. 126 al. 2 CPP. En revanche, rien n'empêche le juge de statuer sur les prétentions civiles si l'état de fait est complet, ce qui lui permet de statuer sur l'ensemble des conditions de l'art. 41 CO ([Code des obligations, loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 2011 ; RS 220] ; Jeandin/Fontanet, op. cit., nn. 10-11 ad art. 126 CPP ; Dolge, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 21 ad art. 126 CPP). 6.1.2 En vertu de l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles une indemnité équitable à titre de réparation morale. Les circonstances particulières à prendre en compte se rapportent à l'importance de l'atteinte à la personnalité du lésé, l'art. 47 CO étant un cas d'application de l'art. 49 CO. Les lésions corporelles, qui englobent tant les atteintes physiques que psychiques, doivent donc en principe impliquer une importante douleur physique ou morale ou avoir causé une atteinte durable à la santé. Parmi les circonstances qui peuvent, selon les cas, justifier l'application de l'art. 47 CO, figurent une longue période de souffrance et d'incapacité de travail, de même que les préjudices psychiques importants (TF 4A 373/2007 du 8 janvier 2008 consid.”

“03.2021 in G.________ zum Nachteil H.________ sel. und in Anwendung der Art. 12 Abs. 2, Art. 40 Abs. 1 und 2, Art. 47 sowie Art. 112 StGB, Art. 422, Art. 426 Abs. 1 sowie Art. 433 StPO verurteilt: 1. Zu einer Freiheitsstrafe von 14 Jahren. Die Polizei-, Untersuchungs- und Sicherheitshaft von 653 Tagen (07.04.2021-19.01.2023) wird im gleichen Umfang auf die Freiheitsstrafe angerechnet (Art. 51 StGB). 2. Zu den gesamten Verfahrenskosten, sich zusammensetzend aus Gebühren von CHF 42'500.00 und Auslagen von CHF 38'486.60, insgesamt bestimmt auf CHF 80'986.60. [Zusammensetzung der Gebühren und Auslagen] 3. Zur Bezahlung einer Parteientschädigung von CHF 693.30 an den Privatkläger D.________. II. [amtliche Entschädigung der amtlichen Verteidigung] III. Betreffend Zivilpunkte wird weiter erkannt: 1. Die Zivilklage der Privatklägerin F.________ und des Privatklägers D.________ gegen A.________ für die finanziellen Folgen (Schadenersatz) aus der Tötung von H.________ sel. wird in Anwendung von Art. 41 OR und 126 Abs. 3 StPO dem Grundsatz nach wie folgt gutgeheissen: 1.1. Es wird festgestellt, dass A.________ den Privatklägern F.________ und D.________ vollumfänglich haftet. 1.2. Die Zivilklage wird für die vollständige Beurteilung (hinsichtlich des adäquaten Kausalzusammenhangs zwischen Schädigung und Schaden sowie Höhe des Schadens) auf den Zivilweg verwiesen. 2. A.________ wird in Anwendung von Art 47 OR sowie Art. 126 Abs. 1 lit. a StPO weiter verurteilt: 2.1. Zur Bezahlung von CHF 6'500.00 Genugtuung zuzüglich Zins von 5 % seit dem 24.03.2021 an den Privatkläger D.________. Soweit weitergehend wird diese Genugtuungsforderung abgewiesen. 2.2. Zur Bezahlung von CHF 39'000.00 Genugtuung zuzüglich Zins von 5 % seit dem 24.03.2021 an die Privatklägerin F.________. Soweit weitergehend wird diese Genugtuungsforderung abgewiesen. IV. [amtliche Entschädigung der unentgeltlichen Rechtsvertretung von F.________] V. Weiter wird beschlossen: 1. A.________ wird in Sicherheitshaft behalten (Art. 231 Abs.”

“Au vu de ce qui précède et compte tenu de la gravité des actes subis et de l'importance du traumatisme, des conséquences sur sa santé psychique et des dommages sur sa vie quotidienne et future, une indemnité de CHF 15'000.- est équitable en l'espèce. Cette indemnité doit porter intérêts à 5% l'an à compter de la date moyenne du 14 juillet 2018. 9.2.2. La plaignante demande les sommes de CHF 182.-, avec intérêts à 5% dès le 18 octobre 2018, au titre de remboursement des frais médicaux de l'année 2018, CHF 969.-, avec intérêts à 5% dès le 15 décembre 2018, au titre de remboursement des frais engendrés par la procédure pendant l'année 2018, CHF 135.90, avec intérêts à 5% dès le 22 janvier 2019, au titre de remboursement des frais médicaux de l'année 2019, CHF 83.30, avec intérêts à 5% dès le 6 décembre 2021, au titre de remboursement des frais médicaux de l'année 2021, et CHF 1'214.85, avec intérêts à 5% dès le 24 mai 2021, au titre de remboursement des frais engendrés par la procédure pendant l'année 2021. Ces montants réclamés à titre de réparation de son dommage matériel (art. 41 CO) sont en relation de causalité avec les faits et justifiés, de sorte que leur remboursement par l'intimé sera ordonné. 10. 10.1. La confiscation et la destruction des préservatifs figurant sous chiffres 1 à 3 de l'inventaire n° 3______, qui n'ont pas été remises en cause en appel, seront confirmées. Le D______, le E______ et la carte SIM figurant sous chiffres 1 à 3 de l'inventaire n°1______ seront également confisqués et détruits dans la mesure où les photos et vidéos intimes de l'appelante s'y trouvent et qu'il existe un risque de diffusion de celles-ci (art. 69 CP). 10.2. La restitution à A______ des vêtements figurant sous chiffre 4 de l'inventaire n° 3______ et sous chiffres 1 et 2 de l'inventaire n° 4______ qui n'a pas été remise en cause en appel, sera confirmée (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 11. 11.1. L'appel ayant été admis et l'intimé condamné, celui-ci supportera les frais de la procédure d'appel, comprenant un émolument de jugement de CHF 3'000.- (art. 428 CPP et art. 14 al.”

“Condamne A______ et G______, conjointement et solidairement, à payer à M______ CHF 3'000.-, avec intérêts à 5% dès le 11 septembre 2018 à titre de réparation du tort moral (art. 49 CO). Condamne A______ et G______, conjointement et solidairement, à payer à I______ CHF 20'000.-, avec intérêts à 5% dès le 20 octobre 2018, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Condamne A______ et G______, conjointement et solidairement, à payer à I______ CHF 5'000.-, avec intérêts à 5% dès le 20 octobre 2018 à titre de réparation du tort moral (art. 49 CO). Condamne A______ et D______, conjointement et solidairement, à payer à K______ CHF 11'760.-, avec intérêts à 5% dès le 24 septembre 2018, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Condamne A______ et D______, conjointement et solidairement, à payer à K______ CHF 4'000.-, avec intérêts à 5% dès le 24 septembre 2018 à titre de réparation du tort moral (art. 49 CO). Condamne A______ à payer à P______ P______ CHF 20'000.- avec intérêts à 5% dès le 15 avril 2018, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer à P______ P______ CHF 3'500.- avec intérêts à 5% dès le 15 avril 2018 à titre de réparation du tort moral (art. 49 CO). Constate que A______ acquiesce aux conclusions civiles de l'HOSPICE GENERAL dans leur principe (art. 124 al. 3 CPP). Renvoie l'HOSPICE GENERAL à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 CPP). Déboute O______ de ses conclusions civiles. ***** Condamne A______, G______, D______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 80'010.60, y compris un émolument de jugement de CHF 8'000.- à raison d'un tiers chacun (art. 426 al. 1 CPP). ***** Ordonne la confiscation et la destruction des objets et de la drogue figurant sous chiffres 1, 2, 6, 9, 10, 15, 18, 23 et 25 de l'inventaire n° 16322820180924 du 24 septembre 2018, sous chiffres 1 à 10 de l'inventaire n° 19932920190226 du 25 février 2019, sous chiffre 1 de l'inventaire n° 16304820180924 du 24 septembre 2018 (art. 69 CP). Ordonne la restitution à D______ du véhicule Q______ immatriculé BN56 NUP (GB) et des objets figurant sous chiffres 3, 4, 7, 8, 11, 21 et 22, à A______ de ceux figurant sous chiffres 13, 14, 17 (la carte MAESTRO R______ au nom de A______ A______) et 19, à G______ du portemonnaie noir, de la carte S______ au nom de G______ G______ et de la carte T______ au nom de G______ G______ figurant sous chiffre 17, à son ayant droit de l'ordinateur figurant sous chiffre 16, à U______ de la carte V______ audit nom figurant sous chiffre 17 de l'inventaire n° 16322820180924 du 24 septembre 2018 et à l'OCPM du livret pour étranger B au nom de P______ ROGRIGUEZ PALACIOS figurant sous chiffre 1 de l'inventaire 15482820180903 du 3 septembre 2018 (art.”

“Wird das Verfahren eingestellt oder die beschuldigte Person freigesprochen, so können ihr die Verfahrenskosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn sie rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat (Art. 426 Abs. 2 StPO). Es handelt sich hierbei um eine zivilrechtlichen Grundsätzen angenäherte Haftung für fehlerhaftes Verhalten, durch das die Einleitung oder Erschwerung eines Strafverfahrens verursacht wurde. Die Kostenüberbindung stellt mithin eine Haftung prozessualer Natur für die Mehrbeanspruchung der Untersuchungsorgane und die dadurch entstandenen Kosten dar (vgl. BGer 6B_997/2020 vom 18. November 2021 E. 1.2, unter Hinweis auf BGer 6B_665/2020 vom 22. September 2021 E. 2.2.1; 6B_1328/2019 vom 14. Oktober 2020 E. 3.2.2; je mit Hinweisen). Das Verhalten eines Angeschuldigten ist dann als widerrechtlich zu qualifizieren, wenn es in klarer Weise gegen Normen der Rechtsordnung verstösst, die ihn direkt oder indirekt zu einem bestimmten Tun oder Unterlassen verpflichten (vgl. Art. 41 Abs. 1 OR). Die Untersuchungs- respektive Verfahrenskosten müssen adäquat kausal auf das zivilrechtlich vorwerfbare Verhalten zurückzuführen sein (BGer 6B_997/2020 vom 18. November 2021 E. 1.2, unter Hinweis auf BGE 144 IV 202 E. 2.2; BGer 6B_1328/2019 vom 14. Oktober 2020 E. 3.2.2; 6B_660/2020 vom 9. September 2020 E. 1.3; 6B_290/2018 vom 19. Februar 2019 E. 3.1; je mit Hinweisen). Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts verstösst eine Kostenauflage bei Freispruch oder Einstellung des Verfahrens gegen die Unschuldsvermutung (Art. 10 Abs. 1 StPO, Art. 32 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 2 EMRK), wenn der beschuldigten Person in der Begründung des Kostenentscheids direkt oder indirekt vorgeworfen wird, es treffe sie ein strafrechtliches Verschulden. Damit käme die Kostenauflage einer Verdachtsstrafe gleich. Dagegen ist es mit Verfassung und Konvention vereinbar, einer nicht verurteilten beschuldigten Person die Kosten zu überbinden, wenn sie in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise, d.h. im Sinne einer analogen Anwendung der sich aus Art.”

“Au contraire de ce quallègue lintimée, il nest en effet pas nécessaire dentendre plus longuement les employés de G______ ou de H______ pour comprendre le contexte dans lequel les deed of pledge litigieux ont été signés. Plusieurs employés ont déjà été entendus dans le cadre de la procédure. Les appelantes nont en outre pas contesté avoir signé ces documents en blanc. Enfin, tant C______ que Z______ ont confirmé quun tel procédé était usuel au moment des faits. 2.4.2. Les prétentions de A______ INC et B______ INC tendant au paiement des montants prélevés sur leurs comptes au titre de remboursement des crédits Lombard seront dabord examinées conjointement (infra consid. 2.5.1.-2.5.4.). Les conclusions civiles relatives aux comptes AB______ INC (USD 72587.75 pour B______ INC) et O______ (USD 320000.- pour A______ INC) seront appréciées dans un second temps (infra consid. 2.6.), celles-ci soulevant des problématiques juridiques différentes. Des conclusions civiles relatives au dommage subi suite au remboursement des crédits Lombard 2.5.1. C______, qui a été reconnue coupable dabus de confiance aggravé, a commis un acte illicite au sens de lart. 41 CO. Ses agissements ont causé un dommage aux appelantes, qui ont vu leur patrimoine diminuer contre leur volonté. Son comportement entre en outre en relation de causalité directe avec le dommage, dès lors que celui-ci ne serait pas survenu si la prévenue sétait abstenue de contracter des crédits Lombard en nantissant les avoirs de ses clientes, contre leur volonté. Les conditions dune responsabilité de C______ au sens de lart. 41 CO sont ainsi réunies, ce qui nest au demeurant pas, en tant que tel, contesté. 2.5.2. Les parties sopposent cependant sur la question dune éventuelle responsabilité concomitante des appelantes, et en particulier de leurs administrateurs, dans le cadre du dommage qui leur a été causé. Cette question a une influence directe sur le montant du dommage qui doit être supporté par C______, étant précisé quil nest pas contesté que A______ INC a subi un dommage total de EUR 7975037.70 et B______ INC de USD 10437066.12, montants correspondant à ceux prélevés par les banques sur le compte bancaire des deux sociétés, suite à labsence de remboursement des crédits Lombard.”

“(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2). Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation; la mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2). 8.3 En l’espèce, l’acquittement partiel de D.________ justifie qu’une partie des frais soit laissée à la charge de l’Etat. Cependant, en violant son obligation de tenir une comptabilité, la prénommée est à l’origine de la procédure et de tous les soupçons dont elle a fait l’objet. Partant, et pour tenir compte de sa situation financière difficile, dès lors qu’elle a perdu son dernier emploi en raison de la crise sanitaire, seule la moitié des frais de première instance, qui comprennent l’indemnité allouée à son défenseur d’office, sera mise à sa charge, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.”

“Le tiers qui n'éprouve qu'un préjudice réfléchi – ou indirect – en raison d'une relation particulière avec le lésé direct ne possède en principe aucun droit contre le responsable du dommage (ATF 131 III 306 consid. 3.1.1 et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 4A_114/2022 du 20 septembre 2022 consid. 3.1.2). 3.2 En l'espèce, le premier juge a limité, dans son ordonnance du 5 juin 2023, la procédure à la question de la recevabilité de la demande ainsi qu'à celle de la légitimation active de l'appelante. Dans ce cadre, il lui appartenait de déterminer si l'appelante était sujet du droit invoqué à l'art. 41 CO, à savoir si elle avait subi un dommage direct dans son patrimoine du fait des agissements qu'elle reproche à l'intimée. Or, il n'est pas contesté, ni par l'appelante ni par C______ SA, que l'appelante est propriétaire du chalet où ont eu lieu les dommages allégués et objets du litige. Cet élément, allégué et prouvé, suffit à fonder sa légitimation active. Autre est cependant la question de savoir si, à l'aune de l'examen des conditions relatives à l'art. 41 CO, l'appelante pourra obtenir les montants réclamés à titre de dommages-intérêts, et notamment s'il convient de retenir – ou non – l'existence d'un acte illicite commis par C______ SA à son égard. C'est donc à tort que le Tribunal s'est proposé d'examiner directement toutes les conditions matérielles de l'art. 41 CO, notamment en tranchant négativement la question relative à l'existence d'un acte illicite et en considérant, de son point de vue, que l'appelante n'avait pas suffisamment allégué et prouvé l'existence d'une norme de comportement destinée à la protéger, respectivement si l'intimée se trouvait dans une position de garante vis-à-vis d'elle. En effet, à ce stade de la procédure, l'instruction de la cause n'avait pas commencé, de sorte que les parties n'avaient pas eu la possibilité de prouver leurs allégations par le biais de l'administration des moyens de preuve proposés, notamment des auditions de parties et de témoins s'agissant de l'existence ou de l'inexistence d'un acte illicite.”

“123 CPP, dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration en vertu de l'art. 119 et les motive par écrit ; elle cite les moyens de preuves qu'elle entend invoquer (al. 1). Le calcul et la motivation des conclusions civiles doivent être présentés au plus tard durant les plaidoiries (al. 2). Les plaidoiries mentionnées à l'art. 123 al. 2 CPP sont celles présentées aux débats de première instance, compte tenu de la règle énoncée à l'art. 122 al. 4 CPP (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, 2ème éd., 2016, n. 7 ad art 123 CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_193/2014 du 21 juillet 2014 consid. 2.3 = SJ 2015 I p. 293 ; AARP/42/2018 du 6 février 2018 consid. 4.1). 6.2. Les conclusions civiles consistent principalement en des prétentions en dommages-intérêts (art. 41 ss de la loi fédérale complétant le code civil suisse [CO]) et en réparation du tort moral (art. 47 et 49 CO) dirigées contre le prévenu (A. KUHN / Y. JEANNERET [éds], Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., 2019, n. 16 s. ad art. 122). 6.3. Selon l'art. 41 al. 1 CO, chacun est tenu de réparer le dommage qu'il cause à autrui d'une manière illicite, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence. La preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO). 6.4.1. Conformément à l'art. 49 CO, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. L'ampleur de cette réparation dépend avant tout de la gravité des souffrances physiques et psychiques consécutives à l'atteinte subie et de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. En raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer un dommage ne pouvant que difficilement être réduit à une simple somme d'argent, échappe à toute fixation selon les critères mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites.”

“ou lorsque le prévenu est acquitté alors que l'état de fait n'a pas été suffisamment établi (let. d). Aux termes de l'art. 41 al. 1 CO, celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. L'art. 49 al. 1 CO dispose que celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. L'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte subie par la victime et de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. Sa détermination relève du pouvoir d'appréciation du juge. En raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer un dommage qui ne peut que difficilement être réduit à une simple somme d'argent, échappe à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites.”

“L'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte subie par la victime et de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. En raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer un dommage qui ne peut que difficilement être réduit à une simple somme d'argent, échappe à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites. L'indemnité allouée doit toutefois être équitable (ATF 143 IV 339 consid. 3.1 ; ATF 130 III 699 consid. 5.1 et les réf. cit.). Statuant selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 141 III 97 consid. 11.2 ; ATF 135 III 121 consid. 2 ; ATF 132 II 117 consid. 2.2.3 ; ATF 125 III 412 consid. 2a). Celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer (art. 41 al. 1 CO). En vertu de l’art. 43 al. 1 CO, le juge détermine le mode ainsi que l’étendue de la réparation, d’après les circonstances et la gravité de la faute. En l’espèce, la faute de l’intimée a été qualifiée de légère à moyenne par les premiers juges compte tenu de la diminution importante de responsabilité reconnue par les experts, ce dont l’appelante ne disconvient pas. Il s’agit ainsi d’un facteur supplémentaire de réduction de l’indemnité allouée. 2.3 En l’espèce, l’appelante a été victime d’un incendie intentionnel ensuite duquel son paillasson et sa porte palière ont été noircis par la suie. Elle oppose en vain au jugement attaqué sa propre interprétation unilatérale de ses déclarations et de celles des témoins [...] et [...], entendus aux débats de première instance, puisque seule la question du montant de l’indemnité pour tort moral est litigieuse en appel et que le pouvoir d’examen de la Cour de céans concernant les faits est limité à l’arbitraire. A l’instar des premiers juges, la Cour de céans admet que l’appelante a subi une atteinte illicite à sa personnalité du fait de l’incendie de sa porte palière en raison des circonstances dramatiques qu’auraient pu avoir les faits litigieux – qualifiés objectivement de très graves – sur autrui, en particulier sur elle et sa famille, que l’acte commis par l’intimée a suscité chez l’appelante une très forte angoisse et que le désarroi ressenti par cette dernière était parfaitement compréhensible, d’autant qu’elle a ignoré durant les deux semaines qui ont suivi les faits qui était l’auteur de l’incendie.”

“In effetti essi avrebbero agito in maniera incauta, superficiale e deliberatamente rischiosa mettendo innanzitutto nelle mani di __________ P__________ ingenti quantitativi di denaro contante, incaricandolo di trasportarlo all’estero, senza attendere conferma documentale - e addirittura senza ancora sapere - che la loro domanda di apertura del conto e del deposito sarebbe stata accolta, rispettivamente senza controllare in seguito, al momento della seconda consegna, se il conto era stato aperto e se il contante precedentemente affidato vi era stato depositato. Su questi aspetti la decisione impugnata sarebbe silente.                                          La macroscopica colpa dei danneggiati, nell’ambito della quale il mero fatto di non essersi recati in banca per quattro anni risulta meramente circostanziale e sintomatico della loro leggerezza, avrebbe impedito ai sistemi di controllo interni dell’istituto di credito di poter essere efficaci. Queste circostanze imporrebbero a detta di AP 1 la reiezione della richiesta di risarcimento o quanto meno, in via subordinata, la riduzione del 75% dell’importo da rifondere.                                  9.2.   Fintanto che la colpa del danneggiato non è a tal punto grave da poter essere considerata una circostanza terza che interrompe il nesso di causalità con gli atti o le omissioni del danneggiatore (art. 41 CO), può costituire un motivo di riduzione ai sensi dell’art. 44 cpv. 1 CO.                                          Giusta tale norma, il giudice può infatti ridurre il risarcimento, se il danneggiato ha consentito all’atto dannoso o se delle circostanze per le quali egli è responsabile hanno contribuito a cagionare o ad aggravare il danno o ancora a peggiorare altrimenti la posizione dell’obbligato (cfr. sul tema TF 26 aprile 2005 5C.61/2004 consid. 6.1).                                            In questo ambito il giudice gode di un ampio margine di apprezzamento (DTF 127 III 453 consid. 8c).                                  9.3.   Preso atto che il fatto di non essersi recati per quattro anni in banca non è nemmeno per l’appellante un elemento di forza tale da consentire l’applicazione dell’art. 44 CO, l’approfondimento delle motivazioni testé elencate non consente comunque sia di scostarsi dalle conclusioni della sentenza impugnata.                                            Come riconosciuto dall’appellante stessa, AO 1 si era deciso ad aprire un contro presso di essa, dopo aver rifiutato inviti analoghi di __________ P__________ quando questi lavorava ancora presso Banca __________, perché, a differenza di quest’ultima, AP 1 era un istituto di credito importante e che a suo avviso offriva garanzie a una persona che voleva stare tranquilla.”

“Pour savoir si un fait est la cause adéquate d'un préjudice, le juge procède à un pronostic rétrospectif objectif : se plaçant au terme de la chaîne des causes, il lui appartient de remonter du dommage dont la réparation est demandée au chef de responsabilité invoqué et de déterminer si, dans le cours normal des choses et selon l'expérience générale de la vie humaine, une telle conséquence demeure dans le champ raisonnable des possibilités objectivement prévisibles, le cas échéant aux yeux d'un expert ; à cet égard, ce n'est pas la prévisibilité subjective mais la prévisibilité objective du résultat qui compte (ATF 119 Ib 334 consid. 5, rés. in JdT 1995 I 606, et réf. cit. ; TF 4A_22/2020 du 28 février 2020 consid. 7 et arrêts cités ; TF 5C.18/2006 du 18 octobre 2006 consid. 4.1, publié in SJ 2007 I 238 ; Werro/Perritaz, Commentaire romand, Code des obligations I, Art. 1-252 CO, [ci-après : CR-CO I], 2021 n° 43 ad art. 41 CO).                 Le fardeau de la preuve du lien de causalité, tant naturelle qu’adéquate, appartient au lésé qui fait valoir son droit à la réparation du dommage (art. 8 CC ; ATF 130 III 321 consid. 3.1, JdT 2005 I 618 ; Werro/Perritaz, CR-CO I, 2021 n° 49 ad art. 41 CO). Selon la jurisprudence, une preuve stricte n’est pas exigée pour établir le lien de causalité, une vraisemblance prépondérante étant suffisante (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2, JdT 2009 I 47 ; ATF 133 III 81 consid. 4.2.2, JdT 2007 I 309 ; Werro/Perritaz, CR-CO I, 2021 n° 49 ad art. 50 CO ; cf. supra consid. 4.1.2.2).   6.2              En l’état, la question de la répartition du fardeau de la preuve ne se pose que si la preuve n’est pas apportée, ici au stade de la vraisemblance prépondérante. La question n’est pas ensuite de savoir s’il y a un rapport de causalité entre les « plaintes formulées par l’appelant » et la « réalité objective des conséquences de l’accident 2001 », mais d’examiner si l’invalidité constatée par les experts, découlant des atteintes qu’ils ont également constatées est en rapport de causalité naturelle et adéquate avec l’accident.                 Or, comme exposé ci-dessus, les experts judiciaires ont retenu un rapport de causalité naturelle entre les symptômes et atteintes constituant l’invalidité d'une part et l'accident d'autre part.”

“Der Bundesgerichtshof erachtete es als entscheidend, dass der Käufer in jenem Fall einen Kaufvertrag abgeschlossen hatte, den er in Kenntnis der Softwaremanipulation "vernünftigerweise" nicht eingegangen wäre. In dieser "ungewollten Verpflichtung" liege ein haftpflichtrechtlich relevanter Schaden. Die Beschwerdeführerin nennt sodann ein Urteil des Gerichtshofs der Europäischen Union vom 21. März 2023 (C-100/21), welcher ebenfalls entschieden habe, dass der Kauf eines vom "Diesel-Abgasskandal" betroffenen Automobils einen Schadenersatzanspruch gegen die Herstellerin aufgrund deliktischer Haftung begründe. ALFRED KOLLER (Grundzüge der Haftung für reinen Vermögensschaden, AJP 2020, S. 1393 f.) und RUSCH/SCHWIZER (Entscheidbesprechung, Verurteilung von Volkswagen als Herstellerin zur Rücknahme eines abgasmanipulierten Fahrzeugs, AJP 2020, S. 1205 ff.) haben sich dem deutschen Bundesgerichtshof ausdrücklich angeschlossen. Auch sie weisen darauf hin, dass die vom "Diesel-Abgasskandal" tangierten Kunden ihre Fahrzeuge in Kenntnis der Umstände nicht gekauft hätten, weshalb ein Schaden gemäss Art. 41 OR in Höhe des Kaufpreises vorliege (zurückhaltend dagegen HEINRICH HONSELL, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7. Aufl. 2020, N. 7 zu Art. 197 OR; derselbe, Schweizerisches Obligationenrecht, Besonderer Teil, 10. Aufl. 2017, S. 94; siehe ferner ATAMER/GERBER, Ethische Produktionsprozesse als Merkmal der Mangelfreiheit der Kaufsache?, AJP 2022, S. 1174).”

“Nach der Rechtsprechung verstösst eine Kostenauflage bei Freispruch oder Verfahrenseinstellung gegen die Unschuldsvermutung (Art. 10 Abs. 1 StPO, Art. 32 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 2 EMRK), wenn der beschuldigten Person in der Begründung des Kostenentscheids direkt oder indirekt vorgeworfen wird, es treffe sie ein strafrechtliches Verschulden. Damit käme die Kostenauflage einer Verdachtsstrafe gleich. Dagegen ist es mit Verfassung und Konvention vereinbar, einer nicht verurteilten beschuldigten Person die Kosten zu überbinden, wenn sie in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise, das heisst im Sinne einer analogen Anwendung der sich aus Art. 41 OR ergebenden Grundsätze, eine geschriebene oder ungeschriebene Verhaltensnorm, die sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung ergeben kann, klar verletzt und dadurch das Strafverfahren veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat. Art. 426 Abs. 2 StPO ist als Kann-Vorschrift ausgestaltet, sodass der Vorinstanz ein Ermessen zusteht und die Rechtsmittelinstanz nur mit Zurückhaltung einschreitet (Urteil BGer 6B_4/2019 vom 19. Dezember 2019 E. 4.3). Gemäss Art. 41 Abs. 1 OR ist zum Ersatz verpflichtet, wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit. Widerrechtlich im Sinne der genannten Bestimmung ist ein Verhalten, wenn es gegen Normen verstösst, die direkt oder indirekt Schädigungen untersagen bzw. ein Schädigungen vermeidendes Verhalten vorschreiben (BGE 141 III 527 E. 3.2). Solche Verhaltensnormen ergeben sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung, unter anderem aus dem Privat-, Verwaltungs- und Strafrecht, gleichgültig, ob es sich um eidgenössisches oder kantonales, geschriebenes oder ungeschriebenes Recht handelt. Das Verhalten eines Angeschuldigten ist dann als widerrechtlich zu qualifizieren, wenn es in klarer Weise gegen Normen der Rechtsordnung verstösst, die den Rechtsunterworfenen direkt oder indirekt zu einem bestimmten Tun oder Unterlassen verpflichten (BGE 116 Ia 162 E. 2c). Nach der Rechtsprechung ist nicht ausgeschlossen, dass sich das fehlerhafte Verhalten, das Anlass zur Kostenauflage gibt, sachlich mit dem Vorwurf deckt, der Gegenstand der strafrechtlichen Anschuldigung war, wobei die rechtlichen Voraussetzungen für eine Verurteilung nach dem entsprechenden Straftatbestand fehlten (BGE 109 Ia 160 E.”

“Nach Art. 426 Abs. 2 StPO können der beschuldigten Person die Verfah- renskosten trotz Freispruch ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn sie rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat. Es handelt sich um eine zivilrechtlichen Grundsätzen angenäherte Haftung für fehlerhaftes Verhalten, durch das die Einleitung oder Er- schwerung eines Strafverfahrens verursacht wurde. Die Kostenüberbindung stellt mithin eine Haftung prozessualer Natur für die Mehrbeanspruchung der Untersu- chungsorgane und die dadurch entstandenen Kosten dar (Urteile des Bundesge- richts 6B_665/2020 vom 22. September 2021, E. 2.2.1 und 6B_1328/2019 vom 14. Oktober 2020, E. 3.2.2, je mit Hinweisen). Das Verhalten eines Beschuldigten ist dann als widerrechtlich zu qualifizieren, wenn es in klarer Weise gegen Nor- men der Rechtsordnung verstösst, die ihn direkt oder indirekt zu einem bestimm- ten Tun oder Unterlassen verpflichten (vgl. Art. 41 Abs. 1 OR). Die Untersu- chungs- respektive Verfahrenskosten müssen adäquat kausal auf das zivilrecht- lich vorwerfbare Verhalten zurückzuführen sein (BGE 144 IV 202, E. 2.2; Urteile des Bundesgerichts 6B_1328/2019 vom 14. Oktober 2020, E. 3.2.2; 6B_660/2020 vom 9. September 2020, E. 1.3 und 6B_290/2018 vom 19. Februar 2019, E. 3.1, je mit Hinweisen). Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts verstösst eine Kostenauflage bei Freispruch oder Einstellung des Verfahrens gegen die Un- schuldsvermutung (Art. 10 Abs. 1 StPO, Art. 32 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 2 - 13 - EMRK), wenn der beschuldigten Person in der Begründung des Kostenentscheids direkt oder indirekt vorgeworfen wird, es treffe sie ein strafrechtliches Verschul- den. Damit käme die Kostenauflage einer Verdachtsstrafe gleich. Dagegen ist es mit Verfassung und Konvention vereinbar, einer nicht verurteilten beschuldigten Person die Kosten zu überbinden, wenn sie in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise, d.h. im Sinne einer analogen Anwendung der sich aus Art.”

“Nach der Rechtsprechung verstösst eine Kostenauflage bei Freispruch oder Verfahrenseinstellung gegen die Unschuldsvermutung (Art. 10 Abs. 1 StPO, Art. 32 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 2 EMRK), wenn der beschuldigten Person in der Begründung des Kostenentscheids direkt oder indirekt vorgeworfen wird, es treffe sie ein strafrechtliches Verschulden. Damit käme die Kostenauflage einer Verdachtsstrafe gleich. Dagegen ist es mit Verfassung und Konvention vereinbar, einer nicht verurteilten beschuldigten Person die Kosten zu überbinden, wenn sie in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise, das heisst im Sinne einer analogen Anwendung der sich aus Art. 41 OR ergebenden Grundsätze, eine geschriebene oder ungeschriebene Verhaltensnorm, die sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung ergeben kann, klar verletzt und dadurch das Strafverfahren veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat. In tatsächlicher Hinsicht darf sich die Kostenauflage nur auf unbestrittene oder bereits klar nachgewiesene Umstände stützen (Urteil BGer 6B_492/2017 vom 31. Januar 2019 E. 2.2.1. mit Hinweisen). Gemäss Art. 41 Abs. 1 OR ist zum Ersatz verpflichtet, wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit. Widerrechtlich im Sinne der genannten Bestimmung ist ein Verhalten, wenn es gegen Normen verstösst, die direkt oder indirekt Schädigungen untersagen bzw. ein Schädigungen vermeidendes Verhalten vorschreiben (BGE 141 III 527 E. 3.2). Solche Verhaltensnormen ergeben sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung, unter anderem aus dem Privat-, Verwaltungs- und Strafrecht, gleichgültig, ob es sich um eidgenössisches oder kantonales, geschriebenes oder ungeschriebenes Recht handelt. Das Verhalten eines Angeschuldigten ist dann als widerrechtlich zu qualifizieren, wenn es in klarer Weise gegen Normen der Rechtsordnung verstösst, die den Rechtsunterworfenen direkt oder indirekt zu einem bestimmten Tun oder Unterlassen verpflichten (BGE 116 Ia 162 E. 2c). Es fällt indes nicht jede Vertragsverletzung, jedes sittenwidrige Verhalten im Sinne von Art. 20 OR oder jeder Verstoss gegen Treu und Glauben im Sinne von Art.”

“Cette disposition confère au juge un pouvoir d’estimation élargi, en vertu duquel ce dernier peut admettre que le dommage a été établi, même s’il ne repose pas sur une preuve stricte. L’estimation du dommage repose en effet bien plutôt sur le pouvoir d’appréciation des faits et cette disposition d’applique aussi bien à la preuve de l’existence du dommage qu’à celle de l’étendue de celui-ci (Thévenoz, CR-CO, op. cit., nos 24ss ad art. 42 CO et les réf. cit.). L’idée est que l’on doit fixer le dommage même lorsque l’étendue de celui-ci dépend d’événements futurs et que la certitude sur le montant qu’il atteindra fait défaut. Le juge ne saurait ainsi différer sa décision ni rejeter en l’état une demande formée en temps utile pour le motif que le dommage serait difficile à évaluer. Le juge ne peut recourir à l’art. 42 al. 2 CO que lorsque le préjudice est tel qu’il est très difficile de l’établir ; l’appréciation se fait strictement. Il vise tant le dommage actuel que futur, soit celui qui est postérieur au jugement, à la condition que celui-ci soit prévisible (Thévenoz, CR-CO, op. cit., n. 15 ad art. 41 CO et nos 26s. ad art. 42 CO et les réf. cit.). 4.3 Les premiers juges ont considéré que pour la période postérieure au jugement, le dommage n'était pas encore survenu et que l'octroi de dommages-intérêts pour le futur supposait que celui-ci apparaisse suffisamment prévisible et certain. Or, on ne pouvait pas exclure que le dommage de l’appelante ne corresponde plus forcément à l'avenir au loyer convenu, par exemple dans l'hypothèse où celle-ci viendrait à récupérer l'usage d'une partie des locaux, ou dans celle où l'immeuble serait vendu nonobstant la présence des demandeurs. Par ailleurs, diverses circonstances pourraient justifier une réduction de l'indemnité, dont la fixation à un montant équivalent au loyer convenu ne constituait qu'un principe. 4.4 En l’espèce, il convient en premier lieu de rappeler que, par arrêt du 25 mars 2022, la Cour de céans a considéré que le contrat de bail commercial liant les parties avait pris fin le 31 octobre 2020 (cf. CACI 25 mars 2022/174 consid. 7.3).”

“Met A______ au bénéfice du sursis pour chacune des deux peines prononcées et fixe le délai d'épreuve à trois ans (art. 42 et 44 CP). Avertit A______ que s'il devait commettre une nouvelle infraction durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de cinq ans (art. 66a al. 1 let. h CP). Dit que les peines prononcées avec sursis n'empêchent pas l'exécution de l'expulsion durant le délai d'épreuve. Ordonne le signalement de l’expulsion dans le système d'information Schengen (SIS). Interdit à vie à A______ l'exercice de toute activité professionnelle et de toute activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs (art. 67 al. 3 let. c CP). Constate que A______ acquiesce aux conclusions civiles de C______ (art. 124 al. 3 CPP). Condamne A______, en tant que de besoin, à payer à C______, à titre de remboursement des frais, CHF 3'000.- (art. 41 al. 1 CO). Ordonne la restitution à A______, si ce n'est déjà fait, des caleçons, téléphones et ordinateur figurant sous chiffres 1 à 6 de l'inventaire du 12 décembre 2019 à son nom (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Condamne A______ à la moitié des frais de la procédure préliminaire et de première instance, qui s'élèvent dans leur globalité à CHF 11'276.60, y compris un émolument de jugement total de CHF 4'500.- (art. 426 al. 1 CPP et 10 al. 1 let. e RTFMP). Prend acte de ce que le Tribunal de police a fixé à CHF 13'495.- l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseure d'office de A______, pour la procédure préliminaire et de première instance (art. 135 CPP). Prend acte de ce que le Tribunal de police a fixé à CHF 2'657.50 l'indemnité de procédure due à Me E______, conseil juridique gratuit de D______, pour la procédure préliminaire et de première instance (art. 138 CPP). Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 2'485.00, comprenant un émolument de CHF 2'000.-. Met un tiers de ces frais, soit CHF 828.”

“4 Le plaideur victorieux bénéficie d'un régime plus favorable lorsqu'il s'est heurté à un comportement procédural illicite de son adverse partie, c'est-à-dire lorsque, dans le procès, celle-ci a adopté une position téméraire qu'elle savait ou devait savoir indéfendable. En vertu de l'art. 41 CO, ce comportement illicite engendre l'obligation de réparer le dommage qui en est résulté. Il existe alors un concours entre l'action accordée par cette disposition de droit matériel fédéral et celle régie, le cas échéant, par le droit de procédure (cf. ATF 139 III 190 consid. 4.2, 117 II 394 consid. 3b ; arrêts du TF 4A_76/2018 précité consid. 3.3, 4C.51/2000 précité consid. 2). Un acte procédural est susceptible d'être considéré comme illicite lorsqu'il apparaît contraire au principe de la bonne foi ou malveillant (cf. ATF 143 II 467 consid. 2.7, 122 II 274 consid. 6d, 117 II 394 consid. 4). Les frais de procédure peuvent être mis à la charge d'un opposant dont l'intervention apparaît abusive au point d'engager sa responsabilité au sens de l'art. 41 CO. L'abus doit toutefois apparaître manifeste (cf. art. 2 al. 2 CC), l'autorité ne pouvant se contenter de retenir qu'une opposition a été déclarée irrecevable ou mal fondée pour en mettre les frais à la charge de son auteur (cf. ATF 143 II 467 consid. 2.7). 4.3.5 Il résulte de ce qui précède que le plaideur victorieux ne peut généralement pas obtenir réparation pour le solde de ses frais d'avocat non couvert par les dépens calculés sur la base d'un tarif, sauf si un comportement particulier de la partie adverse sort des prévisions classiques et réalise les conditions d'une responsabilité délictuelle ou contractuelle (cf. arrêt du TF 4A_76/2018 précité consid. 3.4). 4.4 4.4.1 En l'espèce, le recourant a perçu des dépens tarifés dans les procédures pour lesquelles il a obtenu (partiellement) gain de cause (cf. à titre d'exemples arrêts du TF 8C_110/2021, 8C_175/2021 du 26 janvier 2022 consid. 11 et dispositif, 9C_640/2013 du 23 avril 2014 consid. 9 et dispositif, 2A.658/2005 du 28 juin 2006 dispositif ; arrêt du TAF A-725/2022 du 17 mars 2022 consid.”

“Le créancier lésé peut choisir d'invoquer l'une ou l'autre des responsabilités, mais aussi concurremment les deux (arrêt du TF du 01.09.2022 [4A_417/2021] cons. 3.1 ; Werro, in : CR CO I, 3e éd., n. 13 Intro art. 97-109 ; cf. aussi Werro/Perritaz, in : CR CO I, 3e éd., n. 2 et 3 ad art. 41). Le lésé peut notamment préférer invoquer la responsabilité délictuelle pour des raisons tenant au for de son action ou à la loi applicable (Werro, même référence que ci-dessus). b) Par exemple, un patient qui a conclu un contrat de mandat avec un médecin et qui est lésé par les actes de celui-ci dispose d'un concours objectif d'actions : il peut invoquer la responsabilité contractuelle des articles 398 et 97 ss CO, pour violation d'une obligation contractuelle, et/ou la responsabilité délictuelle des articles 41 ss CO, pour violation d'un devoir général, comme l'atteinte illicite à son intégrité corporelle (arrêt du TF du 01.09.2022 [4A_417/2021] cons. 3.1.). Le gérant de fortune qui détourne des fonds qui lui sont confiés se rend coupable d’un abus de confiance, pénalement (art. 138 CP) et civilement (art. 41 CO) sanctionné, en même temps qu’il manque à l’obligation de loyauté qu’il doit à son mandant (art. 398 al. 2 CO) (Werro, op. cit., n. 13 Intro art. 97-109). Plus spécifiquement pour le cas d’espèce, une éventuelle responsabilité contractuelle fondée sur l’article 321e CO n’exclut pas l’action en responsabilité de l’article 41 CO, si les conditions de celle-ci sont réunies : le Tribunal fédéral paraît admettre la possibilité d’un concours entre ces deux actions et d’un choix, par la partie lésée, de l’une d’elles seulement, quand un contrat de travail lie ou a lié les parties (cf. arrêts du TF du 13.09.2002 [4C.178/2002] cons. 5, du 03.12.2012 [4A_399/2012] cons. 2.2 et du 19.08.2011 [4A_266/2011] cons. 2.1.1). 3.2. a) La compétence matérielle des tribunaux (art. 4 ss CPC) est en principe soustraite à la libre disposition des parties (arrêt du TF du 17.03.2020 [4A_400/2019] cons. 4.3, qui se réfère notamment à ATF 143 III 495 cons. 2.2.2.3). b) Une autorité de conciliation peut refuser d'entrer en matière en cas d'incompétence matérielle manifeste ; en d'autres termes, l'autorité de conciliation ne peut en principe pas rendre une décision d'irrecevabilité en cas d'incompétence, sauf si celle-ci est manifeste (arrêt du TF du 17.”

“Dans ce dernier cas, il faut encore établir la violation d'une norme de comportement visant à protéger le lésé dans les droits atteints par l'acte incriminé (ATF 133 III 323 consid. 5.1; 132 III 122 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_337/2018 du 9 mai 2019 consid. 4.1.1). De telles normes protectrices se trouvent dans l'ensemble de l'ordre juridique suisse (droit privé, administratif ou pénal). Elles peuvent être écrites ou non écrites, de droit fédéral ou de droit cantonal (ATF 133 III 323 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_603/2020 du 16 novembre 2022 consid. 4.3). Lorsqu'il existe un rapport d'obligations ou un contrat entre le responsable et la victime, on admet en principe que l'acte illicite entraîne aussi la responsabilité pour inexécution des obligations de l'auteur du préjudice. Dans ce cas, pour obtenir une indemnité, le lésé peut faire valoir les règles sur l'inexécution des obligations (art. 97 et ss CO), en plus de celles sur la responsabilité délictuelle (art. 41 et ss CO; Werro/Perritat, Commentaire romand CO I, 3ème éd., 2021, n. 2 ad art. 41 CO). 3.3.1 La copropriété est la forme de propriété collective qui n'exige pas l'existence d'une communauté antérieure entre les propriétaires collectifs et dans laquelle chaque titulaire a une part idéale de la chose (art. 646 al. 1 CC). Il s'agit d'un droit de propriété unique, dont plusieurs personnes sont titulaires. La part du copropriétaire est en général exprimée en fraction (quote-part). Chaque part ne correspond pas à une partie déterminée du bien en copropriété; au contraire, chacun des copropriétaires a un droit qui porte sur la totalité de ce bien, mais qui est limité par l'existence du droit des autres copropriétaires (arrêt du Tribunal fédéral 5A_11/2015 du 13 mai 2015 consid. 2.4.1). Aux termes de l'art. 648 al. 1 2ème phrase CC, chaque copropriétaire jouit de la chose et en use dans la mesure compatible avec le droit des autres. Dans cette mesure, les copropriétaires ne doivent pas être entravés dans leur droit à l'utilisation de la chose. Toutefois, ils peuvent conférer par la voie réglementaire, prise à l'unanimité, des droits de jouissance exclusive à certains copropriétaires (Perruchoud, Commentaire romand CC II, 2ème éd.”

“Sur le plan civil, le patient qui a conclu un contrat de mandat avec un médecin et qui est lésé par les actes de celui-ci dispose d'un concours objectif d'actions (Anspruchskonkurrenz): il peut invoquer la responsabilité contractuelle des art. 398 et 97 ss CO, pour violation d'une obligation contractuelle, soumise au délai de prescription de 10 ans de l'art. 127 CO, et/ou la responsabilité délictuelle des art. 41 ss CO, pour violation d'un devoir général, comme l'atteinte illicite à son intégrité corporelle, soumise au délai de prescription de 3 ans (art. 60 al. 1 CO; en l'espèce, le délai est de un an selon la teneur de cette disposition en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019), BGE 148 III 401 S. 405 sous réserve du délai de prescription de l'action pénale de plus longue durée (art. 60 al. 2 CO) (sur le concours d'actions, cf. TERCIER/PICHONNAZ, Le droit des obligations, 6e éd. 2019, n. 1287; WERRO/PERRITAZ, in Commentaire romand, Code des obligations, vol. I, 3e éd. 2021, nos 2-3 ad art. 41 CO; LUC THÉVENOZ, in Commentaire romand précité, n° 13 ad Intro. art. 97-109 CO). En effet, un même acte peut, selon les circonstances, remplir les conditions de la violation du contrat et celles de l'acte illicite. La justification de ce concours repose en partie sur l'idée que le lésé doit pouvoir choisir le régime qui lui est le plus favorable dans le cas concret, en particulier en raison du délai de prescription plus long, de dix ans (art. 127 CO), de la responsabilité contractuelle par rapport au délai de prescription de l'action délictuelle (WERRO/PERRITAZ, op. cit., n° 3 ad art. 41 CO; THÉVENOZ, op. cit., n° 13 ad Intro. art. 97-109 CO; GAUCH/SCHLUEP/EMMENEGGER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, vol. II, 11e éd. 2020, n. 2933 ss). Le créancier lésé peut choisir d'invoquer l'une ou l'autre des responsabilités, mais aussi concurremment les deux.”

“Rechtliche Grundlagen Für die rechtlichen Grundlagen des Schadenersatzes verweist die Kammer auf die zutreffenden Erwägungen der Vorinstanz (pag. 430, S. 29 der erstinstanzlichen Urteilsbegründung): Gemäss Art. 41 Abs. 1 OR hat derjenige, der einem andern – absichtlich oder fahrlässig – widerrechtlich Schaden zufügt, diesen zu ersetzen. Eine Haftung nach dieser Gesetzesbestimmung setzt kumulativ einen Schaden, einen natürlichen und adäquaten Kausalzusammenhang zwischen dem schädigenden Verhalten und dem Schaden, Widerrechtlichkeit der Schädigung sowie ein Verschulden des Schädigers voraus. Schaden ist eine ungewollte Vermögensverminderung, d.h. eine Differenz zwischen dem aktuellen Vermögensstand des Geschädigten infolge des schädigenden Ereignisses und dem hypothetischen Vermögensstand ohne dieses Ereignis. Wenn ein Verhalten unabdingbare Voraussetzung (conditio sine qua non) für ein Schadensereignis ist, ist der natürliche Kausalzusammenhang gegeben. Der adäquate Kausalzusammenhang setzt voraus, dass eine Ursache nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und der allgemeinen Lebenserfahrung geeignet ist, einen Erfolg wie den eingetretenen herbeizuführen oder mindestens zu begünstigen. Eine Schadenszufügung ist dann widerrechtlich, wenn sie gegen eine allgemeine gesetzliche Pflicht verstösst, indem entweder ein absolutes Recht der geschädigten Person verletzt wird oder die schädigende Person eine reine Vermögensschädigung durch Verstoss gegen eine einschlägige Schutznorm bewirkt.”

“Arzt- bzw. Heilungskosten (Urk. 21/2). Durch die Zahlung trat sie von Gesetzes wegen in die Ansprüche des Privatklägers 2 gegenüber dem Beschuldigten ein (Art. 72 Abs. 1 ATSG), was sie zur Durchsetzung ihrer Ansprüche im vorliegenden Strafverfahren legitimiert (Art. 121 Abs. 2 StPO). Da die Verletzung widerrechtlich und schuldhaft zugefügt wurde, die Leistungen belegt sind und der Kausalzusammenhang mit dem Delikt offensichtlich ist (vgl. Art. 41 Abs. 1 OR), ist die Schadenersatzklage über Fr. 1'587.55 gutzuheissen. Unbegründet blieb der geforderte Zins bzw. insbeson- dere, wieso beginnend ab 16. März 2020 Zins gefordert wird, weshalb das Begeh- ren insoweit auf den Zivilweg zu verweisen ist (Art. 126 Abs. 2 lit. b StPO).”

“Zu bemerken ist zudem, dass die Wegentschädigung und die Parkkosten effektiv zwar der gesetzlichen Vertreterin der Straf- und Zivilklägerin angefallen sind, jedoch liegt es in der Natur der Sache, dass die Straf- und Zivilklägerin aufgrund ihres Alters nicht persönlich um die Wahrnehmung ihrer Parteirechte und den damit zusammenhängenden Transport besorgt sein konnte. Weiter ist gestützt auf das Beweisergebnis im Strafverfahren der Juckreiz im Genitalbereich der Straf- und Zivilklägerin mit dem Ereignis zumindest vereinbar. Die Straf- und Zivilklägerin brachte selber den Juckreiz von Anfang an mit dem Vorfall in Zusammenhang. Entsprechend erfolgten die ärztlichen Untersuchungen sodann auch gestützt auf die Schilderungen der Straf- und Zivilklägerin zu den sexuellen Handlungen des Beschuldigten. Entscheidend ist letztlich, dass die sexuellen Handlungen des Beschuldigten der Grund für die Untersuchungen der Straf- und Zivilklägerin waren. Der adäquate Kausalzusammenhang ist damit gegeben. Mit der Verurteilung des Beschuldigten sind auch die Widerrechtlichkeit und das Verschulden erstellt. Nach dem Gesagten hat die Straf- und Zivilklägerin durch die vom Beschuldigten verübten sexuellen Handlungen einen wirtschaftlichen Schaden erlitten. Die Haftungsvoraussetzungen von Art. 41 Abs. 1 OR sind in casu erfüllt. Der Beschuldigte wird verurteilt, der Straf- und Zivilklägerin Schadenersatz von CHF”

“L'appelante sera ainsi en définitive condamnée à une peine privative de liberté de 30 mois. Malgré une prise de conscience non aboutie, le pronostic n'apparaît pas défavorable, étant relevé que l'appelante est désormais à la retraite. La peine privative de liberté de 30 mois sera assortie du sursis partiel, la part ferme à exécuter étant arrêtée à six mois. Une telle peine apparaît propre à sanctionner la faute de l'appelante. Un délai d'épreuve de trois ans sera fixé pour la partie de peine suspendue. 4. 4.1. À teneur de l'art. 122 al. 1 CPP, en qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale. Conformément à l'art. 126 al. 1 let. a et b CPP, le Tribunal statue sur les conclusions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu. Chacun est tenu de réparer le dommage qu'il cause à autrui d'une manière illicite, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence (art. 41 al. 1 CO). La preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO). La responsabilité délictuelle instituée par l'art. 41 CO requiert que soient réalisées cumulativement quatre conditions, soit un acte illicite, une faute de l'auteur, un dommage et un rapport de causalité naturelle et adéquat entre l'acte fautif et le dommage (ATF 132 III 122). 4.2. En l'espèce, certaines parties plaignantes ont déposé des conclusions civiles tendant au paiement par la prévenue du préjudice subi en lien avec les montants débités et nantis frauduleusement mais également en lien avec les montants initialement investis, qu'elles déduisent du chiffre III de l'acte d'accusation. L'appelante, qui a été reconnue coupable d'escroquerie et de faux dans les titres, a commis un acte illicite au sens de lart. 41 CO. Ses agissements ont causé un dommage aux sociétés clientes, qui ont vu leur patrimoine diminuer contre leur volonté. Son comportement entre en outre en relation de causalité directe avec le dommage, dès lors que celui-ci ne serait pas survenu si la prévenue sétait abstenue d'instruire des transferts d'argent sans droit depuis les comptes de ses clients de même que de contracter des crédits en nantissant les avoirs de ces derniers, contre leur volonté.”

“A supposer que l'intimée ait satisfait à ces exigences, il ne résultait quoi qu'il en soit pas du dossier que des grumes de bois aient été visibles en rade de Genève le 25 avril 2019, ni que leur présence ait été prévisible. Il n'avait pas non plus été démontré que l'inspecteur avait piloté le bateau de manière imprudente compte tenu des conditions de navigation prévalant ce jour-là. L'existence d'un lien de causalité entre une prétendue faute de l'inspecteur et la collision n'avait pas été davantage établie. L'intimée avait dès lors échoué à prouver les faits permettant d'engager la responsabilité de l'appelante. 2.1.1 L'Etat de Genève et les communes du canton sont tenus de réparer le dommage résultant pour des tiers d'actes illicites commis soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence par leurs fonctionnaires ou agents dans l'exercice de leurs fonctions ou dans l'accomplissement de leur travail (art. 2 al. 1 LREC). Les règles générales du Code civil s'appliquent à titre de droit cantonal supplétif, selon l'art. 6 LREC. La LREC n'institue pas une responsabilité de type objectif ou causal, mais une responsabilité pour faute dont les conditions correspondent à celles de l'art. 41 CO, ce qui implique la réalisation des quatre conditions cumulatives suivantes : un acte illicite commis par un agent ou un fonctionnaire, une faute de la part de celui-ci, un dommage subi par un tiers et un lien de causalité (naturelle et adéquate) entre l'acte illicite et le dommage (arrêts du Tribunal fédéral 2C_1150/2014 du 9 juin 2015 consid. 3.2; 4A_329/2012 du 4 décembre 2012 consid. 2.1 et 4A_315/2011 du 25 octobre 2011 consid. 2.1). Les principes découlant des art. 41 ss CO sont ainsi applicables et il revient à la partie demanderesse, selon l'art. 8 CC, de rapporter la preuve de l'existence d'un acte illicite, d'une faute et d'un dommage se trouvant, par rapport à l'acte concerné, dans une relation de causalité adéquate (arrêt du Tribunal fédéral 4A_315/2011 précité consid. 3.5). 2.1.2 La notion d'illicéité est la même en droit privé fédéral et en droit public cantonal de la responsabilité (arrêt du Tribunal fédéral 4A_315/2011 du 25 octobre 2011 consid. 3.1). L'acte illicite se définit comme la violation d'une norme protectrice des intérêts d'autrui, en l'absence de motifs justificatifs.”

“L'appelante persiste à réclamer des dommages et intérêts à titre de réparation de la perte locative consécutive à l'absence de raccordement aux eaux usées. 10.1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer (art. 41 al. 1 CO). La responsabilité délictuelle instituée par l'art. 41 CO suppose que soient réalisées cumulativement les quatre conditions suivantes : un acte illicite, une faute de l'auteur, un dommage et un rapport de causalité, naturelle et adéquate, entre l'acte fautif et le dommage (ATF 137 III 539 consid. 5.2; 132 III 122 consid. 4.1). Le dommage juridiquement reconnu réside dans la diminution involontaire de la fortune nette; il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant qu'aurait ce même patrimoine si l'événement dommageable ne s'était pas produit (ATF 127 III 73 consid. 4a; 126 III 388 consid. 11a; arrêt du Tribunal fédéral 4A_61/2015 du 25 juin 2015 consid. 3.1). Le lésé qui prétend à des dommages-intérêts pour acte illicite sur la base de l'art. 41 al. 1 CO supporte le fardeau de la preuve de chacun de ces faits pertinents, ce qui signifie que si le juge ne parvient pas à une conviction, n'est pas à même de déterminer si chacun de ces faits s'est produit ou ne s'est pas produit, il doit statuer au détriment du lésé (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614 du 25 avril 2016 consid. 3.3). 10.2 En l'espèce, il ressort du considérant précédent que le remplacement des colonnes de chute d'évacuation des eaux usées était licite tant d'un point de vue du droit privé que du droit public. Dès lors, aucune atteinte illicite ne peut être retenue. Pour ce motif déjà, la demande en dommages et intérêts doit être rejetée. De surcroît, l'appelante échoue à démontrer l'existence d'un dommage. A cet égard, elle prétend subir une perte locative, ne pouvant louer, en l'état, ses appartements à des tiers. Or, selon l'autorisation de construire initiale du 10 juin 2004 portant sur la transformation des combles, les deux nouveaux logements ont été créés pour le compte et l'usage du propriétaire.”

“L'appelante persiste à réclamer des dommages et intérêts à titre de réparation de la perte locative consécutive à l'absence de raccordement aux eaux usées. 10.1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer (art. 41 al. 1 CO). La responsabilité délictuelle instituée par l'art. 41 CO suppose que soient réalisées cumulativement les quatre conditions suivantes : un acte illicite, une faute de l'auteur, un dommage et un rapport de causalité, naturelle et adéquate, entre l'acte fautif et le dommage (ATF 137 III 539 consid. 5.2; 132 III 122 consid. 4.1). Le dommage juridiquement reconnu réside dans la diminution involontaire de la fortune nette; il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant qu'aurait ce même patrimoine si l'événement dommageable ne s'était pas produit (ATF 127 III 73 consid. 4a; 126 III 388 consid. 11a; arrêt du Tribunal fédéral 4A_61/2015 du 25 juin 2015 consid. 3.1). Le lésé qui prétend à des dommages-intérêts pour acte illicite sur la base de l'art. 41 al. 1 CO supporte le fardeau de la preuve de chacun de ces faits pertinents, ce qui signifie que si le juge ne parvient pas à une conviction, n'est pas à même de déterminer si chacun de ces faits s'est produit ou ne s'est pas produit, il doit statuer au détriment du lésé (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614 du 25 avril 2016 consid. 3.3). 10.2 En l'espèce, il ressort du considérant précédent que le remplacement des colonnes de chute d'évacuation des eaux usées était licite tant d'un point de vue du droit privé que du droit public. Dès lors, aucune atteinte illicite ne peut être retenue. Pour ce motif déjà, la demande en dommages et intérêts doit être rejetée. De surcroît, l'appelante échoue à démontrer l'existence d'un dommage. A cet égard, elle prétend subir une perte locative, ne pouvant louer, en l'état, ses appartements à des tiers. Or, selon l'autorisation de construire initiale du 10 juin 2004 portant sur la transformation des combles, les deux nouveaux logements ont été créés pour le compte et l'usage du propriétaire.”

“40 LFCN arrête que le Service des forêts et de la nature est chargé de la gestion technique des forêts publiques. La Conférence des Inspecteurs cantonaux des forêts a établi des recommandations sur différentes situations rencontrées en forêt (Aspects de sécurité et de responsabilité en forêt du 2 juillet 2020 ; DO/8034 ss.). Il y est notamment indiqué que la « Chute de branche blessant des adeptes de détente et de loisirs p. ex. champignonneur » ainsi que les « Arbres individuels secs ou morts » constituent un « Danger typique en forêt, lié au droit général d’accès à la forêt » pour lequel il n’y a aucun devoir de diligence et de contrôle et qui n’engendre aucune responsabilité, le dommage devant être assumé par la personne blessée. Pour les chemins de randonnée, les sentiers didactiques et les pistes de fitness, les situations clairement dangereuses (arbres individuels penchés, malades, etc.) doivent être sécurisées et un contrôle annuel ou après les événements doit être effectué par l’exploitant du sentier. La responsabilité incombe dans ces cas à l’exploitant du sentier selon l’art. 41 CO ou l’art. 58 CO. La Directive 1500.1 du Service des forêts et de la nature entrée en vigueur le 1er janvier 2020 précise les contrôles à effectuer dans les zones forestières dévolues prioritairement à la fonction de délassement et pour lesquelles les propriétaires de forêt touchent une indemnité. L’unité de gestion de la K.________, auprès de laquelle C.________ est garde forestier, bénéficie de cette subvention et assume à ce titre une responsabilité dans ce domaine. Les prestations à effectuer par l’unité de gestion pour les situations visibles de danger de chute d’arbres ou de branches mortes sur les visiteurs utilisant les infrastructures d’accueil sont définies comme suit : « Contrôle visuel depuis le sol du danger de chute de branches (mortes ou cassées) et d’arbres dangereux. Documenter les contrôles effectués. Réalisation des mesures de sécurisation nécessaires. Il est admis que l’absence totale de risques est impossible. » alors que les précisions pour la mise en application sont libellées ainsi : « Réaliser au minimum un contrôle annuel.”

“Grundlage der Forderung des Privatklägers Der Privatkläger macht vorliegend Ansprüche geltend, die er aus einer Straftat ableitet und nicht aus Vertrag. Insofern können sie Gegenstand einer adhäsionsweise erhobenen Zivilklage im Strafverfahren sein (vgl. BGE 148 IV 432 E. 3). Er stützt sich auf die Grundlage der unerlaubten Handlung nach Art. 41 Abs. 1 OR, welche kumulativ einen Schaden, einen natürlichen und einen adäquaten Kausalzusammenhang zwischen dem schädigenden Verhalten und dem Schaden, Widerrechtlichkeit der Schädigung und ein Verschulden voraussetzt (BGer 7B_269/2022 v.”

“die beschul- digte Person freigesprochen wird, der Sachverhalt aber nicht spruchreif ist (Art. 126 Abs. 2 StPO). Die adhäsionsweise Beurteilung zivilrechtlicher Schadenersatzan- sprüche richtet sich wie im Zivilverfahren nach Art. 41 Abs. 1 OR. Danach wird derjenige schadenersatzpflichtig, der einem anderen widerrechtlich Schaden zu- fügt, sei es aus Absicht oder aus Fahrlässigkeit. Als Voraussetzungen der Scha- denersatzpflicht müssen ein widerrechtliches Verhalten des Schädigers, ein beim Geschädigten eingetretener Schaden, ein adäquater Kausalzusammenhang sowie ein Verschulden des Schädigers vorliegen. Dabei kann auch im Zivilpunkt auf die im Strafverfahren getroffenen tatsächlichen Feststellungen abgestellt werden (LIE- BER, in: DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER [HRSG.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,”

“oder wenn die Privatklägerschaft ihre Klage nicht hinreichend begründet oder beziffert (lit. b; vgl. auch Art. 84 Abs. 2 und Art. 221 Abs. 1 lit. c und d ZPO; BGer 6B_64/2018 vom 23. November 2018 E. 3, unter Hinweis auf BGE 137 III 617 E. 4.3 S. 619). Ist die vollständige Beurteilung des Zivilanspruchs unverhältnismässig aufwendig, kann das Gericht die Zivilklage nach Art. 126 Abs. 3 StPO nur dem Grundsatz nach entscheiden und sie im Übrigen auf den Zivilweg verweisen. Die geschädigte Person kann somit adhäsionsweise Zivilforderungen geltend machen, die aus der Straftat abgeleitet werden (Art. 119 Abs. 2 lit. b und Art. 122 Abs. 1 StPO; vgl. BGer 6B_1157/2020 vom 8. September 2021 E. 2.1, unter Hinweis auf BGer 6B_284/2016 vom 25. Mai 2016 E. 1.4). In erster Linie geht es dabei um Ansprüche auf Schadenersatz und Genugtuung (Art. 41 ff. OR). Gemäss Art. 41 Abs. 1 OR ist zum Ersatz verpflichtet, wer einem anderen (vorsätzlich oder fahrlässig) widerrechtlich Schaden zufügt. Das schädigende Ereignis muss die Ursache des Schadens sein, d.h. es muss ein (natürlicher und adäquater) Kausalzusammenhang zwischen beiden Elementen bestehen (BGer 6B_373/2015 vom 3. Dezember 2015 E. 3.1.2, unter Hinweis auf BGer 6B_993/2008 vom 20. März 2009 E. 3.2.1). Wer Schadenersatz beansprucht, hat den Schaden zu beweisen. Der nicht ziffernmässig nachweisbare Schaden ist nach Ermessen des Richters mit Rücksicht auf den gewöhnlichen Lauf der Dinge und auf die von der Geschädigten getroffenen Massnahmen abzuschätzen (vgl. Art. 42 Abs. 1 und 2 OR). Bei der Bestimmung des Schadenersatzes hat der Richter sowohl die Umstände als auch die Grösse des Verschuldens zu würdigen (Art. 43 Abs. 1 OR). Der Entscheid beruht weitgehend auf der Ausübung richterlichen Ermessens gemäss Art. 4 ZGB. Entsprechendes gilt für die Bemessung der Genugtuungssumme (vgl. BGer 6S.236/2006 vom 5. September 2006 E.”

“Der Beschuldigte weist im Strafregisterauszug keinerlei Vorstrafen auf und hat sich seit Eröffnung des vorliegenden Verfahrens wohl verhalten. Er befindet sich mittlerweile im Ruhestand und lebt in geordneten Verhältnissen. Es gibt keine Anhaltspunkte, um an der positiven Legalprognose des Beschuldigten zu zweifeln. Ihm ist daher der bedingte Vollzug zu gewähren. Die Probezeit wird auf das Minimum von zwei Jahren gesetzt. Mit Blick auf die ausgefällte und zu vollziehende Freiheitsstrafe wird auf das Ausscheiden einer Verbindungsbusse verzichtet.              Fazit Der Beschuldigte wird zu einer Geldstrafe von 180 Tagessätzen zu CHF 230.00, ausmachend CHF 41'400.00, verurteilt. Der Vollzug der Geldstrafe wird aufgeschoben und die Probezeit auf zwei Jahre festgesetzt. E.                ZIVILPUNKT Rechtliche Grundlagen Für die allgemeinen Ausführungen zur adhäsionsweisen Zivilklage wird zunächst auf die Vor­instanz verwiesen (pag. 18 1430 f., S. 222 f. der erstinstanzlichen Urteilsbegründung). Gemäss Art. 41 Abs. 1 OR hat derjenige, der einem andern – absichtlich oder fahrlässig – widerrechtlich Schaden zufügt, diesen zu ersetzen. Eine Haftung nach dieser Gesetzesbestimmung setzt kumulativ einen Schaden, einen natürlichen und adäquaten Kausalzusammenhang zwischen dem schädigendem Verhalten und dem Schaden, Widerrechtlichkeit der Schädigung sowie ein Verschulden des Schädigers voraus. Schaden ist eine ungewollte Vermögensverminderung, d.h. eine Differenz zwischen dem aktuellen Vermögensstand des Geschädigten infolge des schädigenden Ereignisses und dem hypothetischen Vermögensstand ohne dieses Ereignis. Wenn ein Verhalten unabdingbare Voraussetzung (conditio sine qua non) für ein Schadensereignis ist, ist der natürliche Kausalzusammenhang gegeben. Der adäquate Kausalzusammenhang setzt voraus, dass eine Ursache nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und der allgemeinen Lebenserfahrung geeignet ist, einen Erfolg wie den eingetretenen herbeizuführen oder mindestens zu begünstigen. Eine Schadenszufügung ist dann widerrechtlich, wenn sie gegen eine allgemeine gesetzliche Pflicht verstösst, indem entweder ein absolutes Recht der geschädigten Person verletzt wird oder die schädigende Person eine reine Vermögensschädigung durch Verstoss gegen eine einschlägige Schutznorm bewirkt.”

“Les juridictions genevoises sont compétentes ratione loci pour connaître des conclusions civiles des parties plaignantes, les faits s'étant déroulés à Genève, ou à tout le moins le résultat de ceux-ci (art. 8c cum art. 129 al. 1 de la loi fédérale sur le droit international privé [LDIP]). Le droit suisse est applicable (art. 133 al. 2 LDIP ; cf. également l'ATF 133 III 323), ce qui n'est pas contesté. 3.             3.1. L'art. 126 al. 1 let. a CPP prévoit que le tribunal statue sur les conclusions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l’encontre du prévenu. Conformément a l'art. 122 al. 1 CPP, les prétentions civiles que peut faire valoir la partie plaignante sont exclusivement celles qui sont déduites de l'infraction. La plupart du temps, le fondement juridique des prétentions civiles réside dans les règles relatives a la responsabilité civile des art. 41 ss du code des obligations (CO) (arrêts du Tribunal fédéral 6B_267/2016 du 15 février 2017 consid. 6.1.; 6B_486/2015 du 25 mai 2016 consid. 5.1. et les références citées). 3.2.  Aux termes de l'art. 41 al. 1 CO, celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. La responsabilité aquilienne instaurée par cette norme suppose que soient réalisées cumulativement quatre conditions, à savoir un acte illicite, une faute de l'auteur, un dommage et un rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre l'acte fautif et le dommage (ATF 141 III 527 consid. 3.2; 133 III 323 consid. 5.1; 132 III 122 consid. 4.1). 3.2.1.      Le dommage juridiquement reconnu réside dans la diminution involontaire de la fortune nette ; il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant qu'aurait ce même patrimoine si l'événement dommageable ne s'était pas produit. Le dommage peut se présenter sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 p. 471; 132 III 359 consid. 4 p.”

“3                            Les premiers juges ont considéré que retenir la date de l'opération reviendrait à faire supporter au producteur le risque lié au produit alors même que celui-ci a quitté sa sphère d'influence. Ce n'est pas entièrement convaincant. Tant selon la LRFP qu’en suivant l'art. 41 CO, le fabriquant supporte le risque lié au produit après qu'il ait quitté sa sphère d'influence. Mais à suivre l'appelante, le délai de prescription deviendrait totalement indéterminé, et ne dépendrait aucunement du comportement du fabriquant, ce qui est difficilement soutenable.                               Plus fondamentalement, la thèse de l'appelante contient une incohérence. Il est exact que s'il n'y avait pas eu d'opération, il n'y aurait pas eu de dommage. Mais si on considère, comme elle, que le fait à l'origine du dommage est l'opération et que la fabrication du produit ne lui a causé aucun préjudice, on ne peut plus retenir une responsabilité du fabriquant fondée sur un acte illicite au sens de l'art. 41 CO. Ce qui est censé fonder la responsabilité des intimées est précisément la conception, la fabrication et la mise en circulation du produit. A suivre l'appelante dans son argumentation, son action serait mal fondée. Elle reproche aux intimées d'avoir fabriqué et mis en circulation un produit défectueux et donc dangereux, qui lui a causé un dommage, mais sur la question de la prescription, elle soutient que ces actes ne lui ont causé aucun préjudice, ce qui est illogique.                               En raisonnant en termes d'actes illicites, ce sont la fabrication et la mise en circulation du produit qui fondent la responsabilité éventuelle des intimées, et le supposé acte illicite a pris fin avec la mise en circulation du produit. Le fait dommageable doit se comprendre comme le fait générateur de responsabilité, et non comme le moment où les effets de ce fait se manifestent avec la survenance du dommage (Werro, in Thévenoz/Werro, Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd. 2012, nn.”

“3                            Les premiers juges ont considéré que retenir la date de l'opération reviendrait à faire supporter au producteur le risque lié au produit alors même que celui-ci a quitté sa sphère d'influence. Ce n'est pas entièrement convaincant. Tant selon la LRFP qu’en suivant l'art. 41 CO, le fabriquant supporte le risque lié au produit après qu'il ait quitté sa sphère d'influence. Mais à suivre l'appelante, le délai de prescription deviendrait totalement indéterminé, et ne dépendrait aucunement du comportement du fabriquant, ce qui est difficilement soutenable.                               Plus fondamentalement, la thèse de l'appelante contient une incohérence. Il est exact que s'il n'y avait pas eu d'opération, il n'y aurait pas eu de dommage. Mais si on considère, comme elle, que le fait à l'origine du dommage est l'opération et que la fabrication du produit ne lui a causé aucun préjudice, on ne peut plus retenir une responsabilité du fabriquant fondée sur un acte illicite au sens de l'art. 41 CO. Ce qui est censé fonder la responsabilité des intimées est précisément la conception, la fabrication et la mise en circulation du produit. A suivre l'appelante dans son argumentation, son action serait mal fondée. Elle reproche aux intimées d'avoir fabriqué et mis en circulation un produit défectueux et donc dangereux, qui lui a causé un dommage, mais sur la question de la prescription, elle soutient que ces actes ne lui ont causé aucun préjudice, ce qui est illogique.                               En raisonnant en termes d'actes illicites, ce sont la fabrication et la mise en circulation du produit qui fondent la responsabilité éventuelle des intimées, et le supposé acte illicite a pris fin avec la mise en circulation du produit. Le fait dommageable doit se comprendre comme le fait générateur de responsabilité, et non comme le moment où les effets de ce fait se manifestent avec la survenance du dommage (Werro, in Thévenoz/Werro, Commentaire romand, Code des obligations I, 2e éd. 2012, nn.”

“22 cum 111 du code pénal suisse [CP]) commise au préjudice de F______, de lésions corporelles graves (art. 122 CP) commises aux dépens de D______ et de rixe (art. 133 al. 1 CP). Le TCO l'a condamné à une peine privative de liberté de quatre ans et sept mois, sous déduction de 415 jours de détention avant jugement et de douze jours de mesures de substitution (art. 51 CP). Il a ordonné, par prononcé séparé, le maintien des mesures de substitution ordonnées le 21 décembre 2020 par le Tribunal des mesures de contrainte (TMC ; art. 231 al. 1 et 237 al. 4 du code de procédure pénale suisse [CPP]) et renoncé à révoquer le sursis octroyé le 3 octobre 2018 par le Ministère public (MP) de l'arrondissement de W______. Il a également condamné A______ à payer à : ·      H______ [compagnie d'assurances] CHF 15'769.85, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 de la loi fédérale du 30 mars 1911, complétant le code civil suisse [CO, code des obligations]) ; ·      F______, CHF 864.10, avec intérêts à 5% dès le 27 novembre 2019, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO) et CHF 20'000.-, avec intérêts à 5% dès le 3 novembre 2019, à titre de réparation du tort moral (art. 47 CO) ; ·      D______, CHF 1'912.55, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 et 46 CO) et CHF 30'000.-, avec intérêts à 5% dès le 3 novembre 2019, à titre de réparation du tort moral (art. 47 CO). Le TCO a renvoyé F______ et D______ à agir par la voie civile pour le surplus (art. 126 al. 2 et 3 CPP). a.b. Par ce même jugement, le TCO a déclaré F______ coupable de rixe (art. 133 al. 1 CP), mais l'a exempté de toute peine (art. 54 CP) et a renoncé à révoquer le sursis octroyé en septembre 2017 par le MP pour rixe. a.c. Le TCO a acquitté D______ et I______ de rixe (art. 133 al. 2 CP). b.a. A______ conclut à son acquittement de tentative de meurtre en relation avec les faits à l'encontre de F______, mais ne s'oppose pas à un verdict de culpabilité des chefs de lésions corporelles graves et ne conteste pas sa culpabilité relative à la rixe. Il demande le prononcé d'une peine privative de liberté plus clémente, compatible avec un sursis partiel.”

“- à F______ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de CHF 1'300.- à O______ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de CHF 2'430.- à Q______ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de CHF 466.70 à W______ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de CHF 1'080.70 à V______ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de CHF 2'399.78 à AF_____ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de CHF 1'249.10 à BD_____ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de CHF 5'249.25 à BE______ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de EUR 250.- à AI_____ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de CHF 1'744.- à AJ_____ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de CHF 2'021.85 à AK_____ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de CHF 1'500.05 à AM_____ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de CHF 220.- à AW_____ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de CHF 1'605.- à AY_____ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de CHF 8'038.81 à AZ_____ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Renvoie C______, AG_____, AH_____, et AN_____ à agir au civil (art. 126 al. 2 let. b CPP). Rejette les conclusions civiles de CE_____, K______, S______, N______, P______, AB_____, AZ_____ et BA_____ (art. 41 CO a contrario). Ordonne la confiscation et la destruction du poinçon figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 128____ du 16 janvier 2020 (art.”

“Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). Condamne A______ à payer la somme de CHF 300.- à D______ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de CHF 200.- à F______ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de CHF 1'300.- à O______ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de CHF 2'430.- à Q______ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de CHF 466.70 à W______ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de CHF 1'080.70 à V______ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de CHF 2'399.78 à AF_____ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de CHF 1'249.10 à BD_____ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de CHF 5'249.25 à BE______ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de EUR 250.- à AI_____ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de CHF 1'744.- à AJ_____ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de CHF 2'021.85 à AK_____ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de CHF 1'500.05 à AM_____ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de CHF 220.- à AW_____ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de CHF 1'605.- à AY_____ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de CHF 8'038.81 à AZ_____ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Renvoie C______, AG_____, AH_____, et AN_____ à agir au civil (art.”

“70 à V______ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de CHF 2'399.78 à AF_____ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de CHF 1'249.10 à BD_____ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de CHF 5'249.25 à BE______ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de EUR 250.- à AI_____ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de CHF 1'744.- à AJ_____ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de CHF 2'021.85 à AK_____ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de CHF 1'500.05 à AM_____ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de CHF 220.- à AW_____ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de CHF 1'605.- à AY_____ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de CHF 8'038.81 à AZ_____ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Renvoie C______, AG_____, AH_____, et AN_____ à agir au civil (art. 126 al. 2 let. b CPP). Rejette les conclusions civiles de CE_____, K______, S______, N______, P______, AB_____, AZ_____ et BA_____ (art. 41 CO a contrario). Ordonne la confiscation et la destruction du poinçon figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 128____ du 16 janvier 2020 (art. 69 CP). Ordonne la restitution à A______ des objets figurant sous chiffres 1 à 34 de l'inventaire n° 129____ du 20 janvier 2020 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 al. 1 let. c CPP). Condamne A______ à 90% des frais de la procédure préliminaire et de première instance réduits à CHF 6'100.-, y compris un émolument de jugement de CHF 800.- et un émolument complémentaire de CHF 1'600.”

“Ob der Vermögensschaden eines Dritten als unmittelbarer oder als mittelbarer Schaden gilt, wird im Haftpflichtrecht grundsätzlich danach unterschieden, ob der Schaden innerhalb der Kausalkette durch das schädigende Verhalten oder das Hinzutreten weiterer Schadensursachen hervorgerufen wurde (BGE 133 III 257 E. 2.5 S. 266 ff. [zu Art. 208 OR]). Wo im Einzelfall die Abgrenzung vorzunehmen ist, beurteilt sich nach richterlichem Ermessen (Urteil des Bundesgerichts 2C_809/2018 vom 18. Juni 2019 E. 5.5 mit Verweis auf BGE 133 III 257 E. 3.2 S. 272). Mittelbarer Schaden ist etwa gegeben, wenn eine infolge Unfalls verletzte Person erwerbsunfähig wird oder im Rahmen therapeutischer Massnahmen eine weitere Verletzung erleidet. Entgangener Gewinn wird regelmässig mittelbarer Schaden sein. Mittelbare und unmittelbare Schäden werden im Haftpflichtrecht gleich behandelt (BGE 118 II 176, 180). Der Haftpflichtige muss einem Geschädigten auch mittelbare Schäden ersetzen, solange diese noch als kausale Folge des schädigenden Ereignisses zu betrachten sind (vgl. Kessler, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7. Aufl. 2020, N. 7 zu Art. 41 OR). Eine solche Ausgangslage besteht im Zusammenhang mit Art. 434 StPO nicht, weil nur die durch das Strafverfahren unmittelbar verursachten Schäden zu entschädigen sind (vgl. auch nachstehende Ausführungen).”

“Widerrechtlich im Sinne von Art. 41 Abs. 1 OR ist ein Verhalten dann, wenn es gegen Normen verstösst, die direkt oder indirekt Schädigungen untersagen bzw. den Rechtsunterworfenen eine Schädigung vermeidendes Verhalten vorschreiben (BGE 116 Ia 162 E. 2.c). Solche Verhaltensnormen ergeben sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung, unter anderem aus Privat-, aus Verwaltungs- und Strafrecht, gleichgültig, ob es sich um eidgenössisches oder kantonales, geschriebenes oder ungeschriebenes Recht handelt (BGE 141 III 527 E. 3.2 m.w.H.). Zu diesen Normen gehört z.B. der wichtige Grundsatz des ungeschriebenen Rechts, dass derjenige, der einen gefährlichen Zustand schafft oder unterhält, für die nötigen Schutzmassnahmen zu sorgen hat. Jeder Verstoss gegen eine derartige Verhaltensnorm wird als widerrechtlich aufgefasst (jeweils spezifisch zur Kostenauflage im Strafverfahren: BGE 95 II 96 E. 2; 116 Ia 162 E. 2.c; je mit Hinweisen). Die Verletzung von vertraglichen Pflichten oder schlichten zivilrechtlichen Pflichten genügt für eine Kostenauflage nicht, da diese in keiner Weise das Strafverfahren betreffen (Griesser, in: Donatsch et al.”

“Gemäss Art. 41 Abs. 1 OR ist zum Ersatz verpflichtet, wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit. Widerrechtlich im Sinne der genannten Bestimmung ist ein Verhalten, wenn es gegen Normen verstösst, die direkt oder indirekt Schädigungen untersagen bzw. ein Schädigungen vermeidendes Verhalten vorschreiben. Solche Verhaltensnormen ergeben sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung, unter anderem aus dem Privat-, Verwaltungs- und Strafrecht, gleichgültig, ob es sich um eidgenössisches oder kantonales, geschriebenes oder ungeschriebenes Recht handelt. Das Verhalten einer beschuldigten Person ist dann als widerrechtlich zu qualifizieren, wenn es in klarer Weise gegen Normen der Rechtsordnung verstösst, die den Rechtsunterworfenen direkt oder indirekt zu einem bestimmten Tun oder Unterlassen verpflichten (BGE 141 III 527 E. 3.2; 116 Ia 162 E. 2c; Urteil 6B_893/2016 vom 13. Januar 2017 E. 3.2). Vorausgesetzt sind sodann regelmässig qualifiziert rechtswidrige, rechtsgenüglich nachgewiesene Verstösse.”

“Gemäss Art. 41 Abs. 1 OR ist zum Ersatz verpflichtet, wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit. Widerrechtlich im Sinne der genannten Bestimmung ist ein Verhalten, wenn es gegen Normen verstösst, die direkt oder indirekt Schädigungen untersagen bzw. ein Schädigungen vermeidendes Verhalten vorschreiben. Solche Verhaltensnormen ergeben sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung, unter anderem aus dem Privat-, Verwaltungs- und Strafrecht, gleichgültig, ob es sich um eidgenössisches oder kantonales, geschriebenes oder ungechriebenes Recht handelt. Das Verhalten einer beschuldigten Person ist dann als widerrechtlich zu qualifizieren, wenn es in klarer Weise gegen Normen der Rechtsordnung verstösst, die den Rechtsunterworfenen direkt oder indirekt zu einem bestimmten Tun oder Unterlassen verpflichten (BGE 141 III 527 E. 3.2; 116 Ia 162 E. 2c; Urteil 6B_893/2016 vom 13. Januar 2017 E. 3.2). Dazu gehört auch das Gebot des Handelns nach Treu und Glauben gemäss Art.”

“Das Bundesgericht spricht von einem "prozessualen Verschulden im weite- ren Sinne", wenn der Beschuldigte durch ein vorwerfbares Verhalten Anlass zur Eröffnung eines Strafverfahren gegeben hat. Im Zivilrecht wird eine ausserver- tragliche Haftung dann ausgelöst, wenn jemandem durch ein widerrechtliches und – abgesehen von den Fällen der Kausalhaftung – adäquat kausales und schuld- haftes Verhalten ein Schaden zugefügt wird. Widerrechtlich im Sinne von Art. 41 Abs. 1 OR ist ein Verhalten dann, wenn es gegen Normen verstösst, die direkt oder indirekt Schädigungen untersagen bzw. den Rechtsunterworfenen ein Schä- digungen vermeidendes Verhalten vorschreiben (BGE 141 III 527 E. 3.2). Was sodann den Begriff des Verschuldens anbelangt, so wird als Verschulden im Sinne des Zivilrechts ein menschliches Verhalten bezeichnet, das die Ursache eines Schadens darstellt und als so tadelnswert angesehen wird, dass es die Haftbarmachung des Schädigers zu rechtfertigen vermag. Dabei wird das in Fra- ge stehende Verhalten nach einem objektiven Massstab bewertet, d.h. es wird verglichen mit jenem Verhalten, das nach der Rechtsordnung unter den gegebe- nen Verhältnissen von einem Durchschnittsmenschen erwartet werden durfte. Tadelnswert und damit schuldhaft ist ein Verhalten dann, wenn es von dem unter den gegebenen Verhältnissen als angebracht geltenden Durchschnittsverhalten - 20 - abweicht, wobei das Verschulden um so schwerer wiegt, je grösser das Ausmass der Abweichung vom Durchschnittsverhalten ist (BGE 116 Ia 162 E.”

“Le créancier lésé peut choisir d'invoquer l'une ou l'autre des responsabilités, mais aussi concurremment les deux (arrêt du TF du 01.09.2022 [4A_417/2021] cons. 3.1 ; Werro, in : CR CO I, 3e éd., n. 13 Intro art. 97-109 ; cf. aussi Werro/Perritaz, in : CR CO I, 3e éd., n. 2 et 3 ad art. 41). Le lésé peut notamment préférer invoquer la responsabilité délictuelle pour des raisons tenant au for de son action ou à la loi applicable (Werro, même référence que ci-dessus). b) Par exemple, un patient qui a conclu un contrat de mandat avec un médecin et qui est lésé par les actes de celui-ci dispose d'un concours objectif d'actions : il peut invoquer la responsabilité contractuelle des articles 398 et 97 ss CO, pour violation d'une obligation contractuelle, et/ou la responsabilité délictuelle des articles 41 ss CO, pour violation d'un devoir général, comme l'atteinte illicite à son intégrité corporelle (arrêt du TF du 01.09.2022 [4A_417/2021] cons. 3.1.). Le gérant de fortune qui détourne des fonds qui lui sont confiés se rend coupable d’un abus de confiance, pénalement (art. 138 CP) et civilement (art. 41 CO) sanctionné, en même temps qu’il manque à l’obligation de loyauté qu’il doit à son mandant (art. 398 al. 2 CO) (Werro, op. cit., n. 13 Intro art. 97-109). Plus spécifiquement pour le cas d’espèce, une éventuelle responsabilité contractuelle fondée sur l’article 321e CO n’exclut pas l’action en responsabilité de l’article 41 CO, si les conditions de celle-ci sont réunies : le Tribunal fédéral paraît admettre la possibilité d’un concours entre ces deux actions et d’un choix, par la partie lésée, de l’une d’elles seulement, quand un contrat de travail lie ou a lié les parties (cf. arrêts du TF du 13.09.2002 [4C.178/2002] cons. 5, du 03.12.2012 [4A_399/2012] cons. 2.2 et du 19.08.2011 [4A_266/2011] cons. 2.1.1). 3.2. a) La compétence matérielle des tribunaux (art. 4 ss CPC) est en principe soustraite à la libre disposition des parties (arrêt du TF du 17.03.2020 [4A_400/2019] cons. 4.3, qui se réfère notamment à ATF 143 III 495 cons. 2.2.2.3). b) Une autorité de conciliation peut refuser d'entrer en matière en cas d'incompétence matérielle manifeste ; en d'autres termes, l'autorité de conciliation ne peut en principe pas rendre une décision d'irrecevabilité en cas d'incompétence, sauf si celle-ci est manifeste (arrêt du TF du 17.”

“Gemäss Art. 122 Abs. 1 StPO kann die geschädigte Person zivilrechtliche Ansprüche aus der Straftat als Privatklägerschaft adhäsionsweise im Strafverfah ren geltend machen. Damit sind grundsätzlich ausservertragliche Ansprüche ge- meint, die direkt aus der Straftat herrühren; vertragliche Ansprüche können hinge- gen nicht adhäsionsweise im Strafverfahren geltend gemacht werden (BGE 148 III 401 E. 3.2; 148 IV 432 E. 3.3). Vorliegend verlangt der Privatkläger die Rückzah- lung des Darlehensbetrags abzüglich bereits eingegangener Zahlungen. Die Rückzahlungsforderung ist grundsätzlich ein vertraglicher Anspruch. Das Vermö- gen des Privatklägers wurde indes direkt durch die zweckwidrige Verwendung des Darlehens und damit durch die Straftat gefährdet. Der Privatkläger hat daher die Wahl, die Rückerstattung gestützt auf die deliktische Haftung (Art. 41 OR) oder gestützt auf das Vertragsverhältnis zu verlangen. Die vom Privatkläger geltend gemachte Forderung ist als adhäsionsfähig anzusehen, weil sie aus der Straftrat herrührt, zumal bei einer Veruntreuung begriffsnotwendig ein vertragliches Ver- hältnis zugrunde liegen muss ("anvertraute Sachen oder Vermögenwerte") und der Tatbestand das Vermögen schützt. Die Forderung des Privatklägers ist belegt und gerade noch genügend beziffert (es kann auf die weiteren Ausführungen im Urteil der Vorinstanz verwiesen werden [act. E.1 E. 34 bis 43]).”

“Aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de la cause peuvent être imputés au prévenu s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. À cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 144 IV 202 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1268/2018 du 15 février 2019 consid. 4.1). Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 119 la 332 consid. 1b; arrêt 6B_301/2017 précité consid. 1.1). 4.2. En l’espèce, le Ministère public a renoncé à poursuivre le recourant pour la perte de maîtrise de son motocycle, au motif qu’il avait été directement atteint par les conséquences de son acte au point qu’une peine aurait été inappropriée (art. 54 CP). Le Procureur a toutefois décidé de lui faire supporter les frais de procédure, car il avait volontairement couché son véhicule de sorte à en perdre la maîtrise, en violation des règles de la LCR. Or, il résulte du consid. 3.6. supra que le fait pour le recourant d'avoir volontairement couché son engin pourrait résulter d'une manœuvre d'évitement non fautive. Partant, les frais de la procédure ne sauraient, en l'état, lui être imputés. 5.             Fondés, les recours doivent être admis. Partant, l’ordonnance de non-entrée en matière rendue en faveur de D______ sera annulée et la cause renvoyée au Ministère public pour l’ouverture d’une instruction afin de déterminer les circonstances de l’accident.”

“Selon cette théorie, une cause naturelle à l’origine d’un préjudice n’est opérante en droit que si le comportement incriminé était propre, d’après le cours ordinaire des choses et l’expérience générale de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s’est produit, de sorte que la survenance de ce résultat paraît de façon générale favorisée par le fait en question (ATF 143 III 242 consid. 3.7 ; TF 4A_302/2020 du 15 octobre 2020 consid. 5.2 et réf. cit.). Pour savoir si un fait est la cause adéquate d’un préjudice, le juge procède à un pronostic rétrospectif objectif : se plaçant au terme de la chaîne des causes, il lui appartient de remonter du dommage dont la réparation est demandée au chef de responsabilité invoqué et de déterminer si, dans le cours normal des choses et selon l’expérience générale de la vie humaine, une telle conséquence demeure dans le champ raisonnable des possibilités objectivement prévisibles, le cas échéant aux yeux d’un expert ; à cet égard, ce n’est pas la prévisibilité subjective mais la prévisibilité objective du résultat qui compte (ATF 119 Ib 334 consid. 5, rés. in JdT 1995 I 606, et réf. cit. ; TF 4A_22/2020 du 28 février 2020 consid. 7 et arrêts cités ; TF 5C.18/2006 du 18 octobre 2006 consid. 4.1, publié in SJ 2007 I 238 ; Werro/Perritaz, CR-CO I, n. 43 ad art. 41 CO).                 La preuve du lien de causalité, tant naturelle qu’adéquate, appartient au lésé qui fait valoir son droit à la réparation du dommage (art. 8 CC ; ATF 130 III 321 consid. 3.1 ; ATF 121 III 358 consid. 5, JdT 1996 I 66 ; ATF 115 II 440 consid. 6, JdT 1990 I 362 ; Werro, La responsabilité civile, Berne 2005, nn. 209 et 215 et les réf. citées). La jurisprudence n’exige toutefois pas une preuve stricte du lien de causalité, l’allègement de la preuve se justifiant par le fait que, en raison de la nature même de l’affaire, une preuve stricte n’est pas possible ou ne peut être raisonnablement exigée de celui qui en supporte le fardeau (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2, JdT 2009 I 47 ; ATF 133 III 81 consid. 4.2.2, JdT 2007 I 309). Il suffit que le juge parvienne à la conviction que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération ; on parle de vraisemblance prépondérante (TF 4A_760/2011 du 23 mai 2012 consid.”

“Pour savoir si un fait est la cause adéquate d'un préjudice, le juge procède à un pronostic rétrospectif objectif : se plaçant au terme de la chaîne des causes, il lui appartient de remonter du dommage dont la réparation est demandée au chef de responsabilité invoqué et de déterminer si, dans le cours normal des choses et selon l'expérience générale de la vie humaine, une telle conséquence demeure dans le champ raisonnable des possibilités objectivement prévisibles, le cas échéant aux yeux d'un expert ; à cet égard, ce n'est pas la prévisibilité subjective mais la prévisibilité objective du résultat qui compte (ATF 119 Ib 334 consid. 5, rés. in JdT 1995 I 606, et réf. cit. ; TF 4A_22/2020 du 28 février 2020 consid. 7 et arrêts cités ; TF 5C.18/2006 du 18 octobre 2006 consid. 4.1, publié in SJ 2007 I 238 ; Werro/Perritaz, Commentaire romand, Code des obligations I, Art. 1-252 CO, [ci-après : CR-CO I], 2021 n° 43 ad art. 41 CO).                 Le fardeau de la preuve du lien de causalité, tant naturelle qu’adéquate, appartient au lésé qui fait valoir son droit à la réparation du dommage (art. 8 CC ; ATF 130 III 321 consid. 3.1, JdT 2005 I 618 ; Werro/Perritaz, CR-CO I, 2021 n° 49 ad art. 41 CO). Selon la jurisprudence, une preuve stricte n’est pas exigée pour établir le lien de causalité, une vraisemblance prépondérante étant suffisante (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2, JdT 2009 I 47 ; ATF 133 III 81 consid. 4.2.2, JdT 2007 I 309 ; Werro/Perritaz, CR-CO I, 2021 n° 49 ad art. 50 CO ; cf. supra consid. 4.1.2.2).   6.2              En l’état, la question de la répartition du fardeau de la preuve ne se pose que si la preuve n’est pas apportée, ici au stade de la vraisemblance prépondérante. La question n’est pas ensuite de savoir s’il y a un rapport de causalité entre les « plaintes formulées par l’appelant » et la « réalité objective des conséquences de l’accident 2001 », mais d’examiner si l’invalidité constatée par les experts, découlant des atteintes qu’ils ont également constatées est en rapport de causalité naturelle et adéquate avec l’accident.                 Or, comme exposé ci-dessus, les experts judiciaires ont retenu un rapport de causalité naturelle entre les symptômes et atteintes constituant l’invalidité d'une part et l'accident d'autre part.”

“La causalité adéquate dépend d’une prévisibilité objective : il faut se demander si un tiers observateur neutre, voyant l’auteur agir dans les circonstances où il a agi, pourrait prédire que le comportement considéré aurait très vraisemblablement les conséquences qu’il a effectivement eues, quand bien même il ne pourrait pas prévoir le déroulement de la chaîne causale dans ses moindres détails. L’acte doit être propre, selon une appréciation objective, à entraîner un tel résultat ou à en favoriser l’avènement, de telle sorte que la raison conduit naturellement à imputer le résultat à la commission de l’acte (ATF 138 IV 57, loc. cit. ; ATF 131 IV 145, loc. cit.).                 L’examen de la causalité adéquate implique de porter un jugement de valeur, le juge faisant usage de son pouvoir d’appréciation selon les règles du droit et de l’équité (art. 4 CC) ; à ce titre, il tient notamment compte des objectifs de politique juridique poursuivis par la norme applicable dans le cas concret (ATF 123 III 110 consid. 3a. JdT 1997 I 791 ; TF 4A_302/2020, loc. cit.).   3.2.5.3              La preuve du lien de causalité incombe à la victime. Celle-ci doit établir les faits qui permettront de juger de la relation de causalité naturelle, dont le tribunal appréciera aussi le caractère adéquat (art. 8 CC ; Werro/Perritaz, op. cit., n. 49 ad art. 41 CO ; cf. ATF 128 III 180, loc. cit.). En principe, un fait est tenu pour établi lorsque le juge a pu se convaincre de la vérité d’une allégation. La loi, la doctrine et la jurisprudence ont apporté des exceptions à cette règle d’appréciation des preuves. L’allégement de la preuve est alors justifié par un « état de nécessité en matière de preuve », qui se rencontre lorsque, par la nature même de l’affaire, une preuve stricte n’est pas possible ou ne peut être raisonnablement exigée, en particulier si les faits allégués par la partie qui supporte le fardeau de la preuve ne peuvent être établis qu’indirectement et par des indices. Tel peut être le cas de l’existence d’un lien de causalité naturelle. Le degré de preuve requis se limite alors à la vraisemblance prépondérante, qui est soumise à des exigences plus élevées que la simple vraisemblance. La vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 133 III 81, loc.”

“Diese Ausführungen genügen den strengen Begründungsanforderungen an die Substanziierung eines zivilrechtlichen (Schadenersatz-) Anspruchs nicht. Die Beschwerdeführenden konkretisieren namentlich das Ausmass des von ihnen angeblich erlittenen jeweiligen Schadens in keiner Weise und tun auch nicht dar, inwiefern das nicht möglich sein soll. Stattdessen deuten sie nur vage an, sie hätten eine "erhebliche Summe" investiert bzw. einen nicht weiter bezifferten "Kaufpreis" für angeblich wertlose Aktien bezahlt. Zur Frage, warum die Aktien der - wie aus dem angefochtenen Beschluss geschlossen werden kann - nach wie vor aktiven F.________ AG wertlos sein sollen und worin genau ihr Schaden besteht, verlieren die Beschwerdeführenden kein Wort. Was die weiteren Tatbestandsvoraussetzungen von Art. 41 OR anbelangt, erwähnen sie nur gerade die Widerrechtlichkeit. Diese Ausführungen genügen den strengen Begründungsanforderungen an die Beschwerdelegitimation nicht.”

“Über- weisung von GBP 1 Mio. weisungswidrig handelte. Gelingt dem Beklagten hinge- gen der Beweis, wird die Vorinstanz in einem weiteren Schritt zu prüfen haben, ob - 30 - der geltend gemachte Schadenersatzanspruch der Klägerin aus Churning besteht. In diesem Zusammenhang wäre im Sinne der vorstehenden Erwägungen auch zu prüfen, ob die Klägerin den Abschluss der von ihr behaupteten mündlichen Verein- barung hinreichend substantiierte und beweisen kann, woraus sie das im Sinne von Art. 41 OR rechtswidrige Verhalten des Beklagten ableitet.”

“Malgrado la decisione impugnata già contenga pertinente dottrina e giurisprudenza in relazione all’art. 85a cpv. 2 LEF si può qui ancora ricordare che giusta il citato disposto il tribunale, dopo aver sentito le parti ed esaminato i documenti prodotti, può (nell’ambito di un’esecuzione in via di fallimento: dopo la notificazione della comminatoria di fallimento) pronunciare la sospensione provvisoria dell’esecuzione, se ritiene che la domanda di accertamento dell’inesistenza del debito, della sua estinzione o della concessione di una dilazione sia molto verosimilmente fondata; per la dottrina e la giurisprudenza, con la locuzione "domanda molto verosimilmente fondata" s’intende che le possibilità di successo del debitore devono apparire chiaramente maggiori ("deutlich besser") di quelle del creditore (STF 4A_176/2010 del 23 agosto 2010 consid. 3.2 e 4A_123/2009 del 2 settembre 2009 consid. 5.2; IICCA del 15 gennaio 2018, inc. 12.2017.173).   6.         Ora, con riguardo al fondamento della pretesa risarcitoria dell’istante ai sensi dell’art. 41 CO, la motivazione pretorile è particolarmente stringata. Occorre nondimeno tener presente che la decisione, prolata nell’ambito di una procedura sommaria, aveva natura intermedia ed era volta a stabilire se, dopo l’attivazione del contraddittorio, i presupposti per il mantenimento (pendente causa) del provvedimento supercautelare fossero adempiuti, come pure precisare che l’appellante non invoca la carente motivazione e una violazione del suo diritto di essere sentito. Un relativo approfondimento può essere fatto in questa sede.   7.         Esaminando gli atti di causa, emergono ben pochi elementi idonei a sostanziare l’esistenza e l’entità di eventuali danni, la loro imputabilità ai conduttori e la quantificazione della pretesa risarcitoria. Innanzitutto, non vi sono attualmente riscontri oggettivi sullo stato dei locali all’inizio della locazione e al momento della loro riconsegna. Le fotografie di cui al doc. D non permettono di valutare compiutamente l’estensione dei problemi riscontrati, ritenuto oltretutto che occorrerebbe tener conto della lunghezza del rapporto di locazione, della normale usura e della durata di vita delle varie installazioni.”

“Ainsi, ce n'est que si le défendeur conteste la qualité pour agir du demandeur que celui-ci supporte le fardeau de l'allégation et le fardeau de la preuve: il lui appartient alors d'alléguer et d'offrir les moyens de preuve nécessaires pour établir l'existence de celle-ci (arrêt du Tribunal fédéral 4A_404/2016 du 7 décembre 2016 consid. 2.2 et les références citées). 3.1.2 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer (art. 41 al. 1 CO). Lorsque le demandeur introduit une action en dommages-intérêts sur la base de l'art. 41 al. 1 CO, il doit alléguer et prouver tous les faits constitutifs de cette norme de responsabilité, soit l'acte illicite, le dommage, le rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre l'acte illicite et le dommage, ainsi que la faute (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 consid 3.3). Le dommage propre, appelé aussi parfois dommage direct ou immédiat, est celui que subit personnellement la victime de l’atteinte. Le dommage réfléchi est celui que subit une tierce personne qui se trouve en relation avec la victime directe de l’atteinte. Seule la victime directe peut en principe obtenir réparation (Werro/Perritaz, in Commentaire romand, CO I, 2021, n. 14 ad art. 41 CO; cf. également ATF 112 II 118 consid. 5e). 3.2 En l'occurrence, l'appelante a fait valoir deux postes de dommage en lien avec les actes illicites qu'elle impute à l'intimé, soit le coût de remplacement des objets prétendument volés par celui-ci dans les locaux dans lesquels elle exerçait ses activités, ainsi que les frais d'avocat engendrés par la procédure pénale. Ce second poste n'est cependant plus litigieux en appel. En ce qui concerne le premier, le Tribunal a rejeté les prétentions de l'appelante au motif qu'elle n'avait pas apporté la preuve du montant de son dommage. Cela étant, au regard de la situation présentée par les parties, il se pose la question de savoir si l'appelante dispose de la légitimation active pour réclamer, aux termes de sa demande formée le 27 septembre 2019, le paiement de la somme de 46'400 fr. à titre de dédommagement pour le matériel volé dans les locaux sis 1______ à Genève. En effet, dans la réponse déposée devant le Tribunal, l'intimé a contesté que l'appelante ait démontré être la propriétaire des biens volés, de sorte qu'il a implicitement remis en cause la qualité pour agir de l'intéressée.”

“La causalité adéquate dépend d’une prévisibilité objective : il faut se demander si un tiers observateur neutre, voyant l’auteur agir dans les circonstances où il a agi, pourrait prédire que le comportement considéré aurait très vraisemblablement les conséquences qu’il a effectivement eues, quand bien même il ne pourrait pas prévoir le déroulement de la chaîne causale dans ses moindres détails. L’acte doit être propre, selon une appréciation objective, à entraîner un tel résultat ou à en favoriser l’avènement, de telle sorte que la raison conduit naturellement à imputer le résultat à la commission de l’acte (ATF 138 IV 57, loc. cit. ; ATF 131 IV 145, loc. cit.).                 L’examen de la causalité adéquate implique de porter un jugement de valeur, le juge faisant usage de son pouvoir d’appréciation selon les règles du droit et de l’équité (art. 4 CC) ; à ce titre, il tient notamment compte des objectifs de politique juridique poursuivis par la norme applicable dans le cas concret (ATF 123 III 110 consid. 3a. JdT 1997 I 791 ; TF 4A_302/2020, loc. cit.).   3.2.5.3              La preuve du lien de causalité incombe à la victime. Celle-ci doit établir les faits qui permettront de juger de la relation de causalité naturelle, dont le tribunal appréciera aussi le caractère adéquat (art. 8 CC ; Werro/Perritaz, op. cit., n. 49 ad art. 41 CO ; cf. ATF 128 III 180, loc. cit.). En principe, un fait est tenu pour établi lorsque le juge a pu se convaincre de la vérité d’une allégation. La loi, la doctrine et la jurisprudence ont apporté des exceptions à cette règle d’appréciation des preuves. L’allégement de la preuve est alors justifié par un « état de nécessité en matière de preuve », qui se rencontre lorsque, par la nature même de l’affaire, une preuve stricte n’est pas possible ou ne peut être raisonnablement exigée, en particulier si les faits allégués par la partie qui supporte le fardeau de la preuve ne peuvent être établis qu’indirectement et par des indices. Tel peut être le cas de l’existence d’un lien de causalité naturelle. Le degré de preuve requis se limite alors à la vraisemblance prépondérante, qui est soumise à des exigences plus élevées que la simple vraisemblance. La vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 133 III 81, loc.”

“Pour savoir si un fait est la cause adéquate d'un préjudice, le juge procède à un pronostic rétrospectif objectif : se plaçant au terme de la chaîne des causes, il lui appartient de remonter du dommage dont la réparation est demandée au chef de responsabilité invoqué et de déterminer si, dans le cours normal des choses et selon l'expérience générale de la vie humaine, une telle conséquence demeure dans le champ raisonnable des possibilités objectivement prévisibles, le cas échéant aux yeux d'un expert ; à cet égard, ce n'est pas la prévisibilité subjective mais la prévisibilité objective du résultat qui compte (ATF 119 Ib 334 consid. 5, rés. in JdT 1995 I 606, et réf. cit. ; TF 4A_22/2020 du 28 février 2020 consid. 7 et arrêts cités ; TF 5C.18/2006 du 18 octobre 2006 consid. 4.1, publié in SJ 2007 I 238 ; Werro/Perritaz, Commentaire romand, Code des obligations I, Art. 1-252 CO, [ci-après : CR-CO I], 2021 n° 43 ad art. 41 CO).                 Le fardeau de la preuve du lien de causalité, tant naturelle qu’adéquate, appartient au lésé qui fait valoir son droit à la réparation du dommage (art. 8 CC ; ATF 130 III 321 consid. 3.1, JdT 2005 I 618 ; Werro/Perritaz, CR-CO I, 2021 n° 49 ad art. 41 CO). Selon la jurisprudence, une preuve stricte n’est pas exigée pour établir le lien de causalité, une vraisemblance prépondérante étant suffisante (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2, JdT 2009 I 47 ; ATF 133 III 81 consid. 4.2.2, JdT 2007 I 309 ; Werro/Perritaz, CR-CO I, 2021 n° 49 ad art. 50 CO ; cf. supra consid. 4.1.2.2).   6.2              En l’état, la question de la répartition du fardeau de la preuve ne se pose que si la preuve n’est pas apportée, ici au stade de la vraisemblance prépondérante. La question n’est pas ensuite de savoir s’il y a un rapport de causalité entre les « plaintes formulées par l’appelant » et la « réalité objective des conséquences de l’accident 2001 », mais d’examiner si l’invalidité constatée par les experts, découlant des atteintes qu’ils ont également constatées est en rapport de causalité naturelle et adéquate avec l’accident.                 Or, comme exposé ci-dessus, les experts judiciaires ont retenu un rapport de causalité naturelle entre les symptômes et atteintes constituant l’invalidité d'une part et l'accident d'autre part.”

“Der Kausalzusammenhang zwischen einer Fürsorgepflichtverletzung der Arbeitgeberin und der Krankheit bzw. Arbeitsunfähigkeit der Arbeitnehmerin ist keine innere Tatsache. Dafür ist die Regel, dass für das Kündigungsmotiv das Beweismass der hohen Wahrscheinlichkeit gilt (vgl. oben E. 3.2.2), daher nicht anwendbar. Im Ergebnis kann diesbezüglich im vorliegenden Fall aber das gleiche (reduzierte) Beweismass angewendet werden. Für den natürlichen Kausalzusammenhang gilt gemäss verbreiteter Rechtsprechung und Lehre das Beweismass der überwiegenden Wahrscheinlichkeit (BGE 133 III 462 E. 4.4.2, 132 III 715 E. 3.2, 128 III 271 E. 2b/aa; Jungo, in: Zürcher Kommentar, 3. Aufl. 2018, Art. 8 ZGB N 146; Lardelli/Vetter, in: Basler Kommentar, 7. Aufl. 2022, Art. 8 ZGB N 18). Gemäss vereinzelten Urteilen und Autoren kommt diese Beweiserleichterung allerdings nur zur Anwendung, soweit sich ein direkter Beweis aufgrund der Natur der Sache nicht führen lässt (vgl. BGE 133 III 153 E. 3.3; Kessler, in: Basler Kommentar, 7. Aufl. 2020, Art. 41 OR N 15). Die Tragweite dieser Einschränkung kann im vorliegenden Fall mangels Entscheidwesentlichkeit offenbleiben. Das Beweismass der überwiegenden Wahrscheinlichkeit entspricht demjenigen der hohen Wahrscheinlichkeit (vgl. Jungo, a.a.O., Art. 8 ZGB N 144). Nach dem Beweismass der überwiegenden Wahrscheinlichkeit gilt ein Beweis als erbracht, wenn für die Richtigkeit der Sachbehauptung nach objektiven Gesichtspunkten derart gewichtige Gründe sprechen, dass andere denkbare Möglichkeiten vernünftigerweise nicht massgeblich in Betracht fallen (BGE 132 III 715 E. 3.1; Lardelli/Vetter, a.a.O., Art. 8 ZGB N 18). Dass die Arbeitnehmerin den behaupteten Kausalzusammenhang zwischen der behaupteten Fürsorgepflichtverletzung und ihrer Krankheit nur glaubhaft macht, genügt entgegen der Ansicht der Rekurrentin eindeutig nicht.”

“Der Schaden des Berufungsklägers sei entsprechend dadurch bewirkt worden, dass dieser aufgrund des Betrugs von D. über seine vier Eintauschfahrzeuge verfügt habe. Die Eintauschfahrzeuge seien folglich unmittelbar durch die Vortat (den Betrug) erlangt worden, weshalb daran Hehlerei möglich gewesen sei. Und der so entstandene Schaden sei durch die Hehlerei der Organe der Berufungsbeklagten perpetuiert worden und dem Berufungskläger sei die Wiedererlangung der Sache erheblich erschwert worden. Ohne die Hehlerei-Handlungen der Organe der Berufungsbeklagten hätte der Berufungskläger die beiden Porsches von der C. (oder von D. ) im Rahmen der Rückabwicklung des Tauschs herausverlangen können. Aufgrund der Hehlerei habe der Berufungskläger hingegen nur eine nicht einbringliche Schadenersatzforderung gegen die C. erstreiten können. Darin liege der Unrechtsgehalt und Straf-grund der Hehlerei und genau deshalb seien die Hehlerei-Handlungen der Organe der Berufungsbeklagten adäquat kausal für den dem Berufungskläger entstandenen Schaden. Da somit die Voraussetzungen nach Art. 41 OR erfüllt seien, habe der Berufungskläger Anspruch auf Schadenersatz von der Berufungsbeklagten, der vorrangig in natura, durch Herausgabe der beiden Porsches an den Berufungskläger zu erfüllen sei. Eventualiter habe die Berufungsbeklagte dem Berufungskläger den finanziellen Schaden durch eine Geldzahlung in Höhe von CHF 390’000.00, entsprechend dem Wert der beiden Fahrzeuge, zu ersetzen.”

“Der Schaden des Berufungsklägers sei entsprechend dadurch bewirkt worden, dass dieser aufgrund des Betrugs von D. über seine vier Eintauschfahrzeuge verfügt habe. Die Eintauschfahrzeuge seien folglich unmittelbar durch die Vortat (den Betrug) erlangt worden, weshalb daran Hehlerei möglich gewesen sei. Und der so entstandene Schaden sei durch die Hehlerei der Organe der Berufungsbeklagten perpetuiert worden und dem Berufungskläger sei die Wiedererlangung der Sache erheblich erschwert worden. Ohne die Hehlerei-Handlungen der Organe der Berufungsbeklagten hätte der Berufungskläger die beiden Porsches von der C. (oder von D. ) im Rahmen der Rückabwicklung des Tauschs herausverlangen können. Aufgrund der Hehlerei habe der Berufungskläger hingegen nur eine nicht einbringliche Schadenersatzforderung gegen die C. erstreiten können. Darin liege der Unrechtsgehalt und Straf-grund der Hehlerei und genau deshalb seien die Hehlerei-Handlungen der Organe der Berufungsbeklagten adäquat kausal für den dem Berufungskläger entstandenen Schaden. Da somit die Voraussetzungen nach Art. 41 OR erfüllt seien, habe der Berufungskläger Anspruch auf Schadenersatz von der Berufungsbeklagten, der vorrangig in natura, durch Herausgabe der beiden Porsches an den Berufungskläger zu erfüllen sei. Eventualiter habe die Berufungsbeklagte dem Berufungskläger den finanziellen Schaden durch eine Geldzahlung in Höhe von CHF 390’000.00, entsprechend dem Wert der beiden Fahrzeuge, zu ersetzen.”

“Art. 41 Abs. 1 OR stellt eine Verschuldenshaftung dar, so dass naturge- mäss ein Verschulden vorausgesetzt wird. Dabei spielt es für die Haftungsbe- gründung keine Rolle, welche Art des Vorsatzes – Absicht, direkter Vorsatz oder Eventualvorsatz – vorliegt; hingegen kann die Unterscheidung für die Schadener- satzbemessung relevant sein. Die Beklagte weist zutreffend darauf hin, dass die Vorinstanz das Verschulden als Haftungsvoraussetzung ohne weitere Ausführun- - 66 - gen bejaht hat. Dies ändert indessen nichts daran, dass die Beklagte – wie bereits im Zusammenhang mit den subjektiven Tatbestandsmerkmalen des Betrugs fest- gehalten (vgl. E. 5.3.12) – wusste, dass es sich bei den Geschäften mit L._____ und M._____ um fiktive Geschäfte handelte. Vor diesem Hintergrund steht ohne weiteres fest, dass die Beklagte vorsätzlich vorging. Somit ist ein Verschulden der Beklagten zweifellos zu bejahen.”

“La simple lésion du droit patrimonial d'autrui ne représente donc pas, en tant que telle, un acte illicite; il faut encore qu'une règle de comportement interdise une telle atteinte et que cette règle ait pour but la protection du bien lésé (ATF 144 I 318 et les références citées). 2.4. En l'espèce, par la décharge illégale d'une quantité importante de pneus dans la nature, le recourant a causé un dommage à l'environnement, qui a affecté le bien-fonds de l'intimée. Cette dernière ayant dû procéder à divers travaux pour nettoyer la partie de son bien-fonds affectée par les infractions du recourant, elle a subi une diminution de son patrimoine. En agissant de la sorte, le recourant a violé les art. 36 al. 1 let. a LGD et 61 al. 1 let. g LPE, soit des normes de comportement ayant notamment pour but de protéger l'environnement. Le recourant a dès lors, de manière illicite et fautive, causé un dommage à l'intimée. Eu égard à ce qui précède, c'est à juste titre que la Présidente du tribunal a condamné le recourant à verser à l'intimée la somme de CHF 1'110.50 sur la base de l'art. 41 CO. 2.5. Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, est rejeté sans échange d'écritures (art. 322 al. 1 CPC). 3. 3.1. Les frais judiciaires de la procédure de recours, fixés forfaitairement (art. 95 al. 2 let. b CPC) à un montant de CHF 300.-, sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils sont compensés avec l'avance de frais versée. 3.2. Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer. la Cour arrête : I. Le recours est rejeté. Partant, la décision du 14 décembre 2022 de la Présidente du Tribunal civil de la Sarine est intégralement confirmée. II. Les frais judiciaires, fixés à CHF 300.-, sont mis à la charge de A.________ et compensés avec l'avance de frais versée. III. Il n'est pas alloué de dépens. IV. Notification. Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours constitutionnel au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art.”

“Le Tribunal fédéral a pour le surplus précisé que, même si cette infraction n’avait pas été prescrite, aucun dommage économique n’aurait pu être alloué, l’art. 229 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) ne protégeant pas le patrimoine ou la propriété, mais seulement la vie et l’intégrité corporelle. Or, lorsqu’il est question d’un préjudice purement économique, celui-ci ne peut donner lieu à réparation, en vertu de l’illicéité déduite du comportement, que lorsque l’acte dommageable viole une norme qui a pour finalité de protéger le lésé dans les droits atteints par l’acte incriminé. S’agissant des frais de procédure, le Tribunal fédéral a retenu que la Cour de céans avait violé le principe de la présomption d’innocence en mettant une partie de ceux-ci à la charge de X.________, sans avoir exposé quelle norme de comportement claire résultant de l’ordre juridique suisse aurait été transgressée – autre que celle se rapportant à l’infraction de violation des règles de l’art de construire au sens de l’art. 229 CP –, ni établi l’existence d’un acte illicite au sens de l’art. 41 CO, dans le sens d’une atteinte à un droit absolu ou d’une violation d’une norme de comportement visant à protéger le lésé dans les droits atteints par l’acte incriminé. Le Tribunal fédéral a ainsi admis le recours de X.________ et renvoyé la cause à la Cour de céans pour nouvelle décision dans le sens des considérants. La conclusion de X.________ tendant à ce qu’il soit constaté que F.________ n’est pas le débiteur des parties plaignantes a en revanche été jugée irrecevable, de sorte que la conclusion prise par F.________ dans son courrier du 15 août 2024 l’est tout autant. 3. En définitive, l’appel de X.________ doit être admis et le jugement attaqué réformé en ce sens que X.________ est libérée du paiement des prétentions civiles de A.M.________ et B.M.________, ainsi que du paiement des frais de procédure, y compris l’indemnité due à son défenseur d’office. Pour la procédure d’appel postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral du 21 février 2024, Me Ludovic Tirelli a produit une liste d’opération indiquant 2 heures de travail d’avocat-stagiaire et 1 heure et 10 minutes de travail d’avocat breveté.”

“Eine ausservertragliche Haftung nach Art. 41 OR lehnte die Vorinstanz ebenfalls ab. Hierfür fehle es sowohl an der Kausalität als auch an der Widerrechtlichkeit, da ein reiner Vermögensschaden vorläge und den von der Beschwerdeführerin angeführten Geldwäscherei- sowie den Bankgesetzbestimmungen keine Schutznormqualität zukomme.”

“Theoretische Grundlagen Wer einem anderen widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet (Art. 41 Abs. 1 OR). Eine Haftung nach Art. 41 OR setzt damit kumulativ einen Schaden, einen natürlichen und adäquaten Kausalzusammenhang zwischen schädigendem Verhalten und Schaden, Widerrechtlichkeit der Schädigung und ein Verschulden des Schädigers voraus. Schaden ist eine ungewollte Vermögensverminderung, d.h. eine Differenz zwischen dem aktuellen Vermögensstand des Geschädigten infolge des schädigenden Ereignisses und dem hypothetischen Vermögensstand ohne dieses Ereignis. Wenn ein Verhalten unabdingbare Voraussetzung (conditio sine qua non) für ein Schadensereignis ist, ist der natürliche Kausalzusammenhang gegeben. Der adäquate Kausalzusammenhang setzt voraus, dass eine Ursache nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und der allgemeinen Lebenserfahrung geeignet ist, einen Erfolg wie den eingetretenen herbeizuführen oder mindestens zu begünstigen. Eine Schadenszufügung ist dann widerrechtlich, wenn sie gegen eine allgemeine gesetzliche Pflicht verstösst, indem entweder ein absolutes Recht der geschädigten Person verletzt wird oder die schädigende Person eine reine Vermögensschädigung durch Verstoss gegen eine einschlägige Schutznorm bewirkt.”

“Elle tend à sauvegarder non seulement la bonne administration de la justice, mais aussi les intérêts patrimoniaux de ceux qui sont lésés par le crime préalable (ATF 146 IV 211 consid. 4.2.1; 133 III 323 consid. 5.1 i.f.; arrêt 4A_653/2010 du 24 juin 2011 consid. 3.2.2). Cette infraction ne peut être réalisée que sous la forme intentionnelle (cf. au surplus consid. 4.4 infra). La cour de céans a dû déterminer si l'auteur d'un acte de blanchiment non intentionnel - lequel ne tombe donc pas sous le coup de la loi pénale - peut néanmoins engager sa responsabilité civile délictuelle. Elle a donné une réponse négative dictée par la réflexion suivante: dans la mesure où le législateur a adopté une norme protectrice de droit pénal par laquelle il exprime sans détour qu'il n'entend protéger le patrimoine qu'à certaines conditions (c'est-à-dire uniquement en cas d'infraction intentionnelle), il faut en tenir compte et ne pas élargir le champ d'application de cette norme en droit civil. Aussi un acte de blanchiment commis par négligence ne saurait-il constituer un acte illicite tel que l'entend l'art. 41 CO (ATF 133 III 323 consid. 5.2.1 et 5.2.3, confirmé dans les arrêts 4A_21/2008 du 13 juin 2008 consid. 3.2 [non publié à l'ATF 134 III 529], 4A_594/2009 du 27 juillet 2010 consid. 3.5 et 4A_653/2010 du 24 juin 2011 consid. 3.2.2).”

“Wer einen andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet (Art. 41 Abs. 1 OR). Wer Schadenersatz beansprucht, hat den Schaden zu beweisen (Art. 42 Abs. 1 OR i.V.m. Art. 8 ZGB, BSK StPO I-D OLGE, a.a.O., Art. 122 N 25). Das Adhäsionsge- richt ist an die tatsächlichen Feststellungen über Schuld im Strafverfahren, welche dem Strafpunkt zugrunde liegen, aufgrund der Natur des Adhäsionsprozesses stets auch im Zivilpunkt gebunden (BSK StPO I-DOLGE, a.a.O., Art. 122 N. 34). Auch wenn das Zivilgericht in Bezug auf die Widerrechtlichkeit nicht an die Er- kenntnisse des Strafgerichtes gebunden ist, besteht vorliegend für die erkennen- de Kammer kein Grund, davon abzuweichen. Die Widerrechtlichkeit ist aufgrund - 37 - des Vorliegens einer schwerer Körperverletzung (absolut gestütztes Rechtsgut der körperlichen Integrität) ohnehin gegeben. Als Schaden gilt die unfreiwillige Vermögenseinbusse, adäquat kausal verursacht durch das widerrechtliche Ereig- nis (BGE 132 III 359 E. 4). Der Privatkläger macht als bezifferten Schaden infolge der (schweren) Körper- verletzung gestützt auf Art.”

“Folglich ist für die Strafe gemäss dem erstinstanzlichen Urteil der bedingte Vollzug auszusprechen. Der Vollzug ist aufzuschieben und die Probezeit auf zwei Jahre festzusetzen. VI. Zivilpunkt Gemäss Art. 126 Abs. 1 Bst. a StPO entscheidet das Gericht über die anhängig gemachte Zivilklage, wenn es die beschuldigte Person schuldig spricht und der Sachverhalt spruchreif ist. Ist dies nicht der Fall, wird die Zivilklage auf den Zivilweg verwiesen (Art. 126 Abs. 2 Bst. d StPO). Der Sachverhalt ist spruchreif, wenn über den Zivilanspruch ohne weiteres aufgrund der im bisherigen Verfahren gesammelten Beweise entschieden werden kann (Dolge, in: Basler Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2. Aufl. 2014, N 19 und N 41 zu Art. 126). Zur Zulässigkeit der Privatklage kann auf die Ausführungen in Ziffer 6 hiervor verwiesen werden. Der Privatkläger stellte anlässlich der Berufungsverhandlung im Zivilpunkt den Antrag, die Beschuldigte sei zu verurteilen, ihm einen Betrag von CHF 300'000.00 zzgl. Verzugszins von 5% seit dem 1. Juli 2015 zu bezahlen (pag. 665). Gemäss Art. 41 Abs. 1 OR hat derjenige, der einem andern – absichtlich oder fahrlässig – widerrechtlich Schaden zufügt, diesen zu ersetzen. Eine Haftung nach dieser Gesetzesbestimmung setzt kumulativ einen Schaden, einen natürlichen und adäquaten Kausalzusammenhang zwischen dem schädigendem Verhalten und dem Schaden, Widerrechtlichkeit der Schädigung sowie ein Verschulden des Schädigers voraus. Zunächst ist festzuhalten, dass die allgemeinen Voraussetzungen für die Leistung von Schadenersatz gemäss Art. 41 OR erfüllt sind. Die Beschuldigte wurde wegen Betrugs schuldig gesprochen. Sie handelte damit widerrechtlich und schuldhaft. Unbestritten ist auch, dass die Handlungen der Beschuldigten einen Schaden beim Privatkläger verursacht haben, mithin für diesen kausal sind. Die Kammer geht – in Abweichung zu den vorinstanzlichen Erwägungen – von einem Deliktsbetrag von mindestens CHF 290'000.00 aus. Im Übrigen kann hinsichtlich des Zivilpunkts vollumfänglich auf die Erwägungen der Vorinstanz verwiesen werden. Sie hat den Zivilpunkt ausführlich und sorgfältig begründet (pag.”

“die beschul- digte Person freigesprochen wird, der Sachverhalt aber nicht spruchreif ist (Art. 126 Abs. 2 StPO). Die adhäsionsweise Beurteilung zivilrechtlicher Schadenersatzan- sprüche richtet sich wie im Zivilverfahren nach Art. 41 Abs. 1 OR. Danach wird derjenige schadenersatzpflichtig, der einem anderen widerrechtlich Schaden zu- fügt, sei es aus Absicht oder aus Fahrlässigkeit. Als Voraussetzungen der Scha- denersatzpflicht müssen ein widerrechtliches Verhalten des Schädigers, ein beim Geschädigten eingetretener Schaden, ein adäquater Kausalzusammenhang sowie ein Verschulden des Schädigers vorliegen. Dabei kann auch im Zivilpunkt auf die im Strafverfahren getroffenen tatsächlichen Feststellungen abgestellt werden (LIE- BER, in: DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER [HRSG.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,”

“Il appartient au demandeur de prouver les faits desquels il tire sa qualité pour agir (art. 8 CC; ATF 123 III 60 consid. 3a). Cependant, la qualité pour agir est un fait implicite, soit un fait qui est contenu, sans aucun doute, dans un autre allégué expressément invoqué. Le fardeau de l'allégation et le fardeau de la preuve de ce fait n'incombent à la partie demanderesse que lorsque sa partie adverse l'a contesté. Ainsi, ce n'est que si le défendeur conteste la qualité pour agir du demandeur que celui-ci supporte le fardeau de l'allégation et le fardeau de la preuve: il lui appartient alors d'alléguer et d'offrir les moyens de preuve nécessaires pour établir l'existence de celle-ci (arrêt du Tribunal fédéral 4A_404/2016 du 7 décembre 2016 consid. 2.2 et les références citées). 3.1.2 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer (art. 41 al. 1 CO). Lorsque le demandeur introduit une action en dommages-intérêts sur la base de l'art. 41 al. 1 CO, il doit alléguer et prouver tous les faits constitutifs de cette norme de responsabilité, soit l'acte illicite, le dommage, le rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre l'acte illicite et le dommage, ainsi que la faute (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 consid 3.3). Le dommage propre, appelé aussi parfois dommage direct ou immédiat, est celui que subit personnellement la victime de l’atteinte. Le dommage réfléchi est celui que subit une tierce personne qui se trouve en relation avec la victime directe de l’atteinte. Seule la victime directe peut en principe obtenir réparation (Werro/Perritaz, in Commentaire romand, CO I, 2021, n. 14 ad art. 41 CO; cf. également ATF 112 II 118 consid. 5e). 3.2 En l'occurrence, l'appelante a fait valoir deux postes de dommage en lien avec les actes illicites qu'elle impute à l'intimé, soit le coût de remplacement des objets prétendument volés par celui-ci dans les locaux dans lesquels elle exerçait ses activités, ainsi que les frais d'avocat engendrés par la procédure pénale.”

“Dem Privatkläger gelingt es damit nicht, die Kausalität und insofern sämtliche Tatbestandsmerkmale von Art. 41 Abs. 1 OR hinreichend zu behaupten.”

“Der Schaden aus unerlaubter Handlung im Sinne von Art. 41 Abs. 1 OR ist zu ersetzen, wenn er widerrechtlich, kausal und verschuldet verursacht wurde.”

“Aucune faute concomitante ne pouvait être reprochée aux administrateurs des sociétés, qui avaient signé les deed of pledge en blanc en raison des pratiques bancaires de lépoque. Ils navaient pas de raison de se douter quun préjudice serait causé aux appelantes. P______ avait également été trompée au moment de la signature du deed of pledge de B______ INC en faveur de L______ CORP. Lautorité précédente navait en outre pas retenu de responsabilité concomitante de J______, alors quil avait également signé un deed of pledge. En tout état de cause, la faute commise par C______ était très grave et compensait en partie une éventuelle faute – légère – qui aurait été commise par les administrateurs. Les informations contenues dans laccord confidentiel conclu entre H______ et B______ INC nétaient pas pertinentes pour trancher le sort des conclusions civiles. La preuve du paiement de lindemnité transactionnelle figurait en outre au dossier. Le TCO navait pas motivé le rejet des conclusions civiles déposées à lencontre de E______. Leurs prétentions devaient être accordées sur la base de lart. 41 al. 1 CO. E______ savait quil ne remplissait pas les conditions pour obtenir un prêt mais avait néanmoins reçu 24 millions, sans avoir donné la moindre garantie. Il devait ainsi présumer que ces avoirs provenaient dune infraction contre le patrimoine. Il avait été acquitté parce que lacte daccusation était lacunaire. Sa responsabilité était également engagée sur la base de lart. 41 al. 2 CO. Il ne pouvait ignorer que les prêts accordés étaient frauduleux, dès lors quil navait pu les obtenir en Serbie. Les relevés bancaires indiquaient clairement quil sagissait de prêts. En tout état de cause, E______ était encore enrichi des montants transférés, quil devait rembourser sur la base de lart. 62 CO. Il avait dailleurs reconnu, au cours de la procédure, devoir rembourser les sommes perçues, et signé les procès-verbaux y relatifs, qui valaient reconnaissance de dette. La CPAR était compétente ratione loci en vertu des art. 15 al. 1 CPC, 71 al. 1 CPC et 50 al. 1 CO pour traiter des conclusions civiles à lencontre de E______, celui-ci devant être considéré comme le consort de C______, domiciliée à Genève.”

“Aucune faute concomitante ne pouvait être reprochée aux administrateurs des sociétés, qui avaient signé les deed of pledge en blanc en raison des pratiques bancaires de lépoque. Ils navaient pas de raison de se douter quun préjudice serait causé aux appelantes. P______ avait également été trompée au moment de la signature du deed of pledge de B______ INC en faveur de L______ CORP. Lautorité précédente navait en outre pas retenu de responsabilité concomitante de J______, alors quil avait également signé un deed of pledge. En tout état de cause, la faute commise par C______ était très grave et compensait en partie une éventuelle faute – légère – qui aurait été commise par les administrateurs. Les informations contenues dans laccord confidentiel conclu entre H______ et B______ INC nétaient pas pertinentes pour trancher le sort des conclusions civiles. La preuve du paiement de lindemnité transactionnelle figurait en outre au dossier. Le TCO navait pas motivé le rejet des conclusions civiles déposées à lencontre de E______. Leurs prétentions devaient être accordées sur la base de lart. 41 al. 1 CO. E______ savait quil ne remplissait pas les conditions pour obtenir un prêt mais avait néanmoins reçu 24 millions, sans avoir donné la moindre garantie. Il devait ainsi présumer que ces avoirs provenaient dune infraction contre le patrimoine. Il avait été acquitté parce que lacte daccusation était lacunaire. Sa responsabilité était également engagée sur la base de lart. 41 al. 2 CO. Il ne pouvait ignorer que les prêts accordés étaient frauduleux, dès lors quil navait pu les obtenir en Serbie. Les relevés bancaires indiquaient clairement quil sagissait de prêts. En tout état de cause, E______ était encore enrichi des montants transférés, quil devait rembourser sur la base de lart. 62 CO. Il avait dailleurs reconnu, au cours de la procédure, devoir rembourser les sommes perçues, et signé les procès-verbaux y relatifs, qui valaient reconnaissance de dette. La CPAR était compétente ratione loci en vertu des art. 15 al. 1 CPC, 71 al. 1 CPC et 50 al. 1 CO pour traiter des conclusions civiles à lencontre de E______, celui-ci devant être considéré comme le consort de C______, domiciliée à Genève.”

“Art. 426 Abs. 2 StPO setzt voraus, dass die beschuldigte Person die Einleitung des eingestellten Verfahrens in rechtswidriger und schuldhafter Weise veranlasst hat. Das (rechtsgenüglich nachgewiesene) Verhalten eines Angeschuldigten ist als widerrechtlich zu qualifizieren, wenn es klar gegen Normen der Rechtsordnung verstösst, die den Angeschuldigten direkt oder indirekt zu einem bestimmten Tun oder Unterlassen verpflichten (vgl. Art. 41 Abs. 1 OR; BGE 116 Ia 162 E. 2a, 2c und 2d/bb; in BGE 145 IV 114 nicht veröffentlichte E. 9.2 des Urteils 6B_1314/2016 vom 10. Oktober 2018). Da in der Sache nicht auf die Beschwerde einzutreten ist, bleibt es diesbezüglich beim angefochtenen Beschluss (oben E. 1). Die dort massgebenden Gründe, weshalb die inkriminierten Äusserungen des Beschuldigten keinen Straftatbestand erfüllen (dazu im Einzelnen: angefochtener Beschluss, S. 3 f. E. 2, S. 4 ff. E. 3, S. 6 E. 4), schliessen darüber hinaus auch ein zivilrechtlich qualifiziert vorwerfbares Verhalten (Urteil 6B_1200/2017 vom 4. Juni 2018 E. 4.4) aus (vgl. das die Beschwerdeführerin betreffende Urteil 6B_582/2020 vom 17. Dezember 2020 E. 4.1). Insoweit ist die Beschwerde in den gerügten Kostenpunkten unbegründet.”

“Art. 426 Abs. 2 StPO setzt voraus, dass die beschuldigte Person die Einleitung des eingestellten Verfahrens in rechtswidriger und schuldhafter Weise veranlasst hat. Das (rechtsgenüglich nachgewiesene) Verhalten eines Angeschuldigten ist als widerrechtlich zu qualifizieren, wenn es klar gegen Normen der Rechtsordnung verstösst, die den Angeschuldigten direkt oder indirekt zu einem bestimmten Tun oder Unterlassen verpflichten (vgl. Art. 41 Abs. 1 OR; BGE 116 Ia 162 E. 2a, 2c und 2d/bb; in BGE 145 IV 114 nicht veröffentlichte E. 9.2 des Urteils 6B_1314/2016 vom 10. Oktober 2018). Da in der Sache nicht auf die Beschwerde einzutreten ist, bleibt es diesbezüglich beim angefochtenen Beschluss (oben E. 1). Die dort massgebenden Gründe, weshalb die inkriminierten Äusserungen des Beschuldigten keinen Straftatbestand erfüllen (dazu im Einzelnen: angefochtener Beschluss, S. 3 f. E. 2, S. 4 ff. E. 3, S. 6 E. 4), schliessen darüber hinaus auch ein zivilrechtlich qualifiziert vorwerfbares Verhalten (Urteil 6B_1200/2017 vom 4. Juni 2018 E. 4.4) aus (vgl. das die Beschwerdeführerin betreffende Urteil 6B_582/2020 vom 17. Dezember 2020 E. 4.1). Insoweit ist die Beschwerde in den gerügten Kostenpunkten unbegründet.”

“Questo tuttavia spesso non consente di determinare il risarcimento integrale del danno, da valutare con riferimento all’insieme del patrimonio del leso, e quindi occorre considerare il suo interesse per la cosa che può essere superiore o inferiore al valore oggettivo (v. Von Tuhr/Peter, Allegemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, 3a ed., Band I, pag. 114 – 117, Band II, pag. 101). Il valore della cosa come l’interesse vanno dimostrati dal creditore; per quanto attiene al valore oggettivo di regola mediante perizia (v. Von Tuhr/Peter, op. cit., Band I, pag. 122). È utile aggiungere che qualora la cosa danneggiata è soggetta a deprezzamento occorrerà tener conto di quello già intervenuto al momento in cui si realizza il danno (v. Werro in: Commentaire romand, Code des obligations I, 2a ed., n. 19 ad art. 41 CO, con rinvio a STF 4C.343/2001, consid. 2b), concetto che deriva dal suddetto principio della determinazione del valore oggettivo. Infine, nel caso in cui il costo della riparazione è superiore al costo della sostituzione della cosa danneggiata, viene di principio riconosciuto il costo per la sostituzione di una cosa del medesimo valore (v. Kessler in: Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7a ed., n. 12 ad art. 41 CO), riservato il tema dell’interesse a cui si è accennato sopra. L’art. 43 cpv. 1 CO trova applicazione anche alla riparazione del danno in ambito contrattuale, in virtù del rinvio (invero non esplicito) dell’art. 99 cpv. 3 CO (v. Thévenoz, op. cit., n. 16 ad art. 99 CO; Von Tuhr/Peter, op. cit., Band II, pag. 99; Gauch/Schluep/ Emmenegger, op. cit., Zf. 2906), fermo restando che in tale ambito il debitore risponde di ogni colpa, intenzionale o no, grave o leggera. Se come detto l’onere della prova dell’ammontare del danno incombe alla parte lesa, l’onere della prova dell’assenza di colpa incombe alla parte responsabile.   4.      L’appellante rimprovera al Pretore aggiunto un manifesto errore nell’accertamento dei fatti nonché un’errata applicazione del diritto per aver negato che l’abitabilità della villa fosse un requisito contrattuale. 4.1    Il primo giudice, appoggiandosi sulla deposizione della notaia Mo__________ e sull’audizione testimoniale dell’avv. Fa__________ (rese nel richiamato inc.”

“Leur impact est considérable sur sa vie tant personnelle que professionnelle : elle a ainsi dû être hospitalisée, rallonger considérablement sa formation, limiter son champ d'activité, voir les arrêts maladie se cumuler et se faire licencier, sans compter les séquelles qu'elle continue à déplorer du côté de son intimité, de son couple et de son désir de fonder une famille. Au vu de ce qui précède, compte tenu de la gravité des actes subis, de l'importance du traumatisme, des conséquences sur sa santé psychique et des dommages sur sa vie quotidienne et future, une indemnité de CHF 20'000.- serait équitable en l'espèce. Cependant, la Cour étant liée par la maxime de disposition, s'agissant de conclusions civiles, l'intimé sera condamné à verser à l'appelante le montant réclamé de CHF 15'000.- avec intérêts à 5% l'an à compter du 4 janvier 2019. 5.2.3. La plaignante demande les sommes de CHF 800.-, avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 2022, au titre de remboursement des frais médicaux en lien avec son hospitalisation en 2022, dont la part à sa charge s'est élevée à CHF 840.-, selon la documentation produite. En vertu de la maxime de disposition, il ne sera fait droit à sa demande qu'à hauteur du montant demandé au titre de réparation de son dommage matériel (art. 41 CO), qui est en relation de causalité avec les faits et justifié. 6. Vu l'issue de l'appel, l'intimé sera débouté de ses conclusions en indemnisation pour ses frais de défense, ainsi que pour son tort moral (art. 429 CPP a contrario). 7. 7.1. Selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office ou le conseil juridique gratuit (cf. art. 138 al. 1 CPP) est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. S'agissant d'une affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique (RAJ) s'applique. Cette dernière disposition prescrit que l'indemnité, en matière pénale, est calculée selon le tarif horaire de CHF 200.- pour un chef d'étude, débours de l'étude inclus (let. c). En cas d'assujettissement, l'équivalent de la TVA est versé en sus. Conformément à l'art. 16 al. 2 RAJ, seules les heures nécessaires sont retenues. Elles sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance et des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu.”

“2021 [ci-après : CR CO I], n. 6 ad art. 41 CO). Conformément à l'art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), la preuve du dommage et du montant de celui-ci incombe au lésé. Celui-ci doit ainsi alléguer et prouver tous les faits constitutifs de l'art. 41 al. 1 CO : l'acte illicite, la faute, le dommage et le rapport de causalité naturelle et adéquate entre l'acte illicite et le dommage. Il supporte le fardeau de la preuve de chacun de ces faits pertinents, ce qui signifie que si le juge ne parvient pas à une conviction (ATF 129 III 18 consid. 2.6), s'il n'est pas à même de déterminer si chacun de ces faits s'est produit ou ne s'est pas produit, il doit statuer au détriment du lésé (ATF 132 III 689 consid. 4.5 ; ATF 126 III 189 consid. 2b ; TF 6B_98/2021 du 8 octobre 2021 consid. 2.1.3 ; TF 4A_337/2018 du 9 mai 2019 consid. 4). Le dommage futur est celui qui est postérieur au jugement. Il doit être certain pour être réparé (Werro/Perritaz, in : CR CO I, op. cit., n. 15 ad art. 41 CO), ce qui n’est pas le cas d’un dommage éventuel.”

“Nachdem der Privatkläger seine Forderung auf Art. 41 Abs. 1 OR stützt, wo- bei sich die Widerrechtlichkeit aus der vom Beschuldigten angeblich begangenen Verkehrsregelverletzung ergibt, der Beschuldigte vorliegend jedoch freizuspre- chen ist, fehlt es an einer Anspruchsgrundlage für die Adhäsionsklage aus Art. 41 OR. Die Zivilklage ist daher abzuweisen. V. Kosten- und Entschädigungsfolgen”

“Der Beschwerdeführer stützt seine Forderung auf Art. 41 Abs. 1 OR sowie Art. 97 Abs. 1 OR (i.V.m. Art. 318 OR sowie Art. 104 Abs. 1 OR), wobei sich die Widerrechtlichkeit aus den "vom Beschwerdegegner begangenen, in der Anklage [...] vorgetragenen Delikte" ergebe). Da die Vorinstanz den Beschwerdegegner vom Vorwurf des Betrugs sowie der Veruntreuung freispricht, entfällt die Anspruchsgrundlage von Art. 41 OR und es verbleiben lediglich die rein vertraglichen (nicht auf einer Straftat beruhenden) Ansprüche des Beschwerdeführers. Solche können nicht Gegenstand einer im Strafverfahren adhäsionsweise geltend gemachten Zivilklage sein (vgl. supra E. 4.2.2). Die vorinstanzliche Verweisung der Zivilklage auf den Zivilweg erweist sich damit im Ergebnis als rechtmässig.”

“422 Abs. 2 StPO; Art. 1 Abs. 3 BStKR). 5.2.2 Wird das Verfahren eingestellt oder die beschuldigte Person freigesprochen, so können ihr die Verfahrenskosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn sie rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat (Art. 426 Abs. 2 StPO). 5.2.3 Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung verstösst eine Kostenauflage bei Freispruch oder Einstellung des Verfahrens gegen die Unschuldsvermutung (Art. 10 Abs. 1 StPO, Art. 32 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 2 EMRK), wenn der beschuldigten Person in der Begründung des Kostenentscheids direkt oder indirekt vorgeworfen wird, es treffe sie ein strafrechtliches Verschulden. Damit käme die Kostenauflage einer Verdachtsstrafe gleich. Dagegen ist es mit der Verfassung und der EMRK vereinbar, einer nicht verurteilten beschuldigten Person die Kosten zu überbinden, wenn sie in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise, d. h. im Sinne einer analogen Anwendung der sich aus Art. 41 OR ergebenden Grundsätze, eine geschriebene oder ungeschriebene Verhaltensnorm, die sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung ergeben kann, klar verletzt und dadurch das Strafverfahren veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat. Die Überbindung der Verfahrenskosten an die beschuldigte Person bei Freispruch oder Verfahrenseinstellung soll aber Ausnahmecharakter haben. Nicht jedes vertrags-, sitten- (Art. 20 OR) oder treuwidrige Verhalten (Art. 2 ZGB) rechtfertigt eine Kostenauflage. Erforderlich sind qualifiziert rechtswidrige Sachverhalte. Die missachtete Verhaltensnorm muss den Schutz des verletzten Rechtsguts bezwecken. Widerrechtlichkeit liegt mithin nur vor, wenn entweder ein Rechtsgut oder eine Verhaltensnorm, die den Schutz des Geschädigten bezweckt, verletzt wird. In tatsächlicher Hinsicht darf sich die Kostenauflage nur auf unbestrittene oder bereits klar nachgewiesene Umstände stützen. Die Verfahrenskosten müssen mit dem widerrechtlichen Verhalten in einem adäquat-kausalen Zusammenhang stehen (BGE 144 IV 202 E.”

“der erstinstanzlichen Urteilsbegründung, pag. 18 930 f.). Ergänzend und präzisierend stellt die Kammer auf die jüngste bundesgerichtliche Rechtsprechung ab, wonach im Urteil 6B_1310/2021 vom 15. August 2022 das Bundesgericht die Fragen erörterte, ob das Gericht ungeachtet eines erfolgten Freispruchs gestützt auf Art. 41 OR Zivilansprüche zusprechen konnte und ob vertragliche Ansprüche Gegenstand einer adhäsionsweisen Zivilklage bilden könnten. Es kam nach Auslegung von Art. 122 Abs. 1 StPO zum Schluss, dass der Begriff der Zivilklagen nicht alle privatrechtlichen Ansprüche erfasst, sondern nur solche, die sich aus einer Straftat ableiten lassen, was bei vertraglichen Ansprüchen nicht der Fall ist. Vertragliche Ansprüche könnten daher nicht adhäsionsweise geltend gemacht werden (E. 3, insb. 3.3). Da der Freispruch im fraglichen Fall aus rechtlichen Gründen bzw. deshalb erfolgte, weil die objektiven Tatbestandsmerkmale von Art. 138 bzw. Art. 146 StGB nicht erfüllt waren, konnte auch keine zivilrechtliche Haftung gestützt auf Art. 41 OR bejaht werden (E. 3.1.1 und E. 3.4.2).”

“Mangels Erfüllung des subjektiven Tatbestandes erübrigt sich die Prüfung des objektiven Tatbestands und die Beschuldigte ist – in Abänderung des erstinstanzlichen Urteils – von der Anschuldigung des Wuchers, angeblich begangen am 6. Juni 2020, freizusprechen. IV. Zivilpunkt Der Privatkläger beantragte Schadenersatz im Umfang von CHF 940.00 (pag. 6 und 77). Gemäss Art. 126 Abs. 1 Bst. b StPO entscheidet das Gericht über die anhängig gemachte Zivilklage, wenn es die beschuldigte Person freispricht und der Sachverhalt spruchreif ist. Spruchreif ist der Sachverhalt, wenn aufgrund der im bisherigen Verfahren gesammelten Beweise ohne Weiterungen über den Zivilanspruch entschieden werden kann, er mithin ausgewiesen ist (BGE 146 IV 211 E. 3.1; Urteile des Bundesgerichts 6B_1310/2021 vom 15. August 2022 E. 3.1.1, zur Publikation vorgesehen; 6B_75/2018 vom 23. November 2018 E. 3.1; 6B_1401/2017 vom 19. September 2018 E. 4.1; je mit Hinweisen). Ist der Sachverhalt hingegen nicht spruchreif, wird die Zivilklage auf den Zivilweg verwiesen (Art. 126 Abs. 2 Bst. d StPO). Das Bundesgericht hatte im Urteil 6B_1310/2021 vom 15. August 2022 die Fragen zu erörtern, ob das Gericht ungeachtet eines erfolgten Freispruchs gestützt auf Art. 41 OR Zivilansprüche zusprechen darf und ob dabei auch vertragliche Ansprüche Gegenstand einer adhäsionsweisen Zivilklage bilden können. Es kam nach Auslegung von Art. 122 Abs. 1 StPO zum Schluss, dass der Begriff der Zivilklagen nicht alle privatrechtlichen Ansprüche erfasst, sondern nur solche, die sich aus einer Straftat ableiten lassen, was bei vertraglichen Ansprüchen nicht der Fall ist. Vertragliche Ansprüche können daher nicht Gegenstand einer Adhäsionsklage sein (E. 3, insb. E. 3.3). Entgegen den anderslautenden Beteuerungen der Beschuldigten gilt vorliegend beweismässig als erstellt, dass sie eine vom alkoholisierten Privatkläger angebotene CHF 1'000.00 Note entgegengenommen hat, ohne ihm Rückgeld herauszugeben oder mindestens anzubieten. Da sie mit dieser Tathandlung aber den angeklagten Tatbestand des Wuchers gemäss Art. 157 StGB wegen fehlenden Vorsatzes nicht erfüllte, liegt auch die nach Art. 41 OR erforderliche Widerrechtlichkeit nicht vor, welche sich aus einer Straftat ableiten liesse.”

“Ils soutiennent que cette convention ne serait pas valable, dès lors qu’elle ferait partie intégrante de l’édifice de mensonges et de manœuvres ayant participé à l’escroquerie, respectivement à dissimuler l’escroquerie. Les appelants soulignent que la convention litigieuse aurait été conclue à la suite de la découverte des loyers impayés par la locataire M.D.________ et relèvent qu’au moment de conclure l’arrangement, S.________ leur aurait délibérément menti en alléguant que l’accord avait pour but de régler le problème du revenu locatif, sans toutefois révéler l’ampleur de la tromperie, les quatre baux falsifiés n’ayant en particulier pas été mentionnés. Ils font ainsi valoir que la convention serait invalide avec effet ex tunc. Les appelants élèvent des prétentions civiles chiffrées à 298'280 fr., soit 98'280 fr. correspondant à la différence nette entre l’état locatif « gonflé » et l’état locatif réel de l’immeuble pendant sept ans et sept mois, à raison de 12'960 fr. par an, et 200'000 fr. correspondant à la différence estimée entre le prix de vente pratiqué et le prix de vente sans l’acte illicite. 13.2 Aux termes de l'art. 41 al. 1 CO (Code des obligations ; RS 220), celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. La responsabilité aquilienne instaurée par cette norme suppose que soient réalisées cumulativement quatre conditions, à savoir un acte illicite, une faute de l'auteur, un dommage et un rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre l'acte fautif et le dommage (Werro/Perritaz, in : Thévenoz/Werro [éd.], Commentaire romand, Code des obligations I, 3e éd. 2021, n. 6 ad art. 41 CO). Le dommage juridiquement reconnu réside dans la diminution involontaire de la fortune nette ; il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant qu'aurait ce même patrimoine si l'événement dommageable ne s'était pas produit. Le dommage peut se présenter sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif (ATF 132 III 359 consid.”

“L'appelante sera ainsi en définitive condamnée à une peine privative de liberté de 30 mois. Malgré une prise de conscience non aboutie, le pronostic n'apparaît pas défavorable, étant relevé que l'appelante est désormais à la retraite. La peine privative de liberté de 30 mois sera assortie du sursis partiel, la part ferme à exécuter étant arrêtée à six mois. Une telle peine apparaît propre à sanctionner la faute de l'appelante. Un délai d'épreuve de trois ans sera fixé pour la partie de peine suspendue. 4. 4.1. À teneur de l'art. 122 al. 1 CPP, en qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale. Conformément à l'art. 126 al. 1 let. a et b CPP, le Tribunal statue sur les conclusions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu. Chacun est tenu de réparer le dommage qu'il cause à autrui d'une manière illicite, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence (art. 41 al. 1 CO). La preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO). La responsabilité délictuelle instituée par l'art. 41 CO requiert que soient réalisées cumulativement quatre conditions, soit un acte illicite, une faute de l'auteur, un dommage et un rapport de causalité naturelle et adéquat entre l'acte fautif et le dommage (ATF 132 III 122). 4.2. En l'espèce, certaines parties plaignantes ont déposé des conclusions civiles tendant au paiement par la prévenue du préjudice subi en lien avec les montants débités et nantis frauduleusement mais également en lien avec les montants initialement investis, qu'elles déduisent du chiffre III de l'acte d'accusation. L'appelante, qui a été reconnue coupable d'escroquerie et de faux dans les titres, a commis un acte illicite au sens de lart. 41 CO. Ses agissements ont causé un dommage aux sociétés clientes, qui ont vu leur patrimoine diminuer contre leur volonté. Son comportement entre en outre en relation de causalité directe avec le dommage, dès lors que celui-ci ne serait pas survenu si la prévenue sétait abstenue d'instruire des transferts d'argent sans droit depuis les comptes de ses clients de même que de contracter des crédits en nantissant les avoirs de ces derniers, contre leur volonté.”

“Hinsichtlich des Tatbestands der Geldwäscherei (Art. 305bis StGB) ist zwar festzuhalten, dass dieser als Rechtspflegedelikt ausgestaltet ist. Indes hat das Bundesgericht klargestellt, dass Art. 305bis StGB neben Gemeininteressen dort auch individuelle Vermögensinteressen schützt, wo die Vermögenswerte aus Straftaten gegen Individualinteressen herrühren (BGE 134 III 529 E. 4, 129 IV 322 E. 2; vgl. auch Pieth, a.a.O., Vor Art. 305bis StGB N 55). Insofern könnte der Tatbestand im Sinne einer «Schutznorm» auch als Grundlage privatrechtlicher Ansprüche aus Art. 41 OR dienen. Im vorliegenden Fall kann aber nicht ausgeschlossen werden, dass die I____ die die Mehrforderung begründenden Zahlungen gestützt auf Vermögenswerte der W____ (diesbezüglich erfolgt bekanntlich ein Freispruch; vgl. dazu E. 4.3.3) freigegeben hat, sodass die Mehrforderung auch hinsichtlich des Tatbestands der qualifizierten Geldwäscherei nicht adhäsionsweise geltend gemacht werden kann.”

“305bis CP, se rend coupable de blanchiment d'argent celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales, dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié. Le bien juridique protégé est en première ligne l'administration de la justice. En plus de l'intérêt de l'État à pouvoir confisquer, cette disposition protège également les intérêts patrimoniaux de ceux qui sont lésés par le crime préalable lorsque les biens soumis à la confiscation proviennent d'infractions contre le patrimoine (ATF 146 IV 211 consid. 4.2.1 p. 216 ; 145 IV 335 consid. 3.1 p. 341 ; 129 IV 322 consid. 2.2.4 p. 325 ss). Lorsque l'infraction préalable a porté atteinte à des droits patrimoniaux individuels, l'acte propre à entraver l'activité de la justice peut avoir pour effet de mettre en danger les intérêts du lésé, consistant à récupérer son bien dans le cadre de la restitution au lésé (art. 70 al. 1 in fine CP) ou de l'allocation à celui-ci du produit de la confiscation (art. 73 al. 1 let. b CP). Dès lors, la personne lésée par l'infraction préalable peut réclamer des dommages et intérêts au blanchisseur pour acte illicite en vertu de l'art. 41 CO (arrêt du Tribunal fédéral 6B_931/2020 du 22 mars 2021 consid. 3.2 et la référence citée). 2.3.       En l'espèce, avant de déterminer si les recourants peuvent se voir reconnaître la qualité de parties plaignantes, il convient tout d'abord d'examiner leur statut d'actionnaires de O______ LTD/W______, voire de O______ LTD. En effet, les recourants s'estiment lésés par les infractions prévues aux art. 152, 251 et 305bis CP en raison de leur statut d'actionnaires desdites sociétés, statut que l'ensemble des intimés, Ministère public compris, conteste. Une précision s'impose à ce stade. Les faits dénoncés par les recourants dans leurs écritures paraissent se rapporter essentiellement, si ce n'est exclusivement, à la société O______ LTD/W______, à l'exclusion de la société O______ LTD. Il est en effet fait état du rapport de 2011 d'U______/W______, dont il n'est pas contesté qu'il concerne O______ LTD/W______ uniquement. Il est également question de fausses factures qui auraient été intégrées à la comptabilité de sociétés du Groupe O______, les recourants se référant dans ce cadre aux faits dénoncés dans la plainte pénale de O______ LTD et de P______ LTD du 11 décembre 2018.”

“03.2021 in G.________ zum Nachteil H.________ sel. und in Anwendung der Art. 12 Abs. 2, Art. 40 Abs. 1 und 2, Art. 47 sowie Art. 112 StGB, Art. 422, Art. 426 Abs. 1 sowie Art. 433 StPO verurteilt: 1. Zu einer Freiheitsstrafe von 14 Jahren. Die Polizei-, Untersuchungs- und Sicherheitshaft von 653 Tagen (07.04.2021-19.01.2023) wird im gleichen Umfang auf die Freiheitsstrafe angerechnet (Art. 51 StGB). 2. Zu den gesamten Verfahrenskosten, sich zusammensetzend aus Gebühren von CHF 42'500.00 und Auslagen von CHF 38'486.60, insgesamt bestimmt auf CHF 80'986.60. [Zusammensetzung der Gebühren und Auslagen] 3. Zur Bezahlung einer Parteientschädigung von CHF 693.30 an den Privatkläger D.________. II. [amtliche Entschädigung der amtlichen Verteidigung] III. Betreffend Zivilpunkte wird weiter erkannt: 1. Die Zivilklage der Privatklägerin F.________ und des Privatklägers D.________ gegen A.________ für die finanziellen Folgen (Schadenersatz) aus der Tötung von H.________ sel. wird in Anwendung von Art. 41 OR und 126 Abs. 3 StPO dem Grundsatz nach wie folgt gutgeheissen: 1.1. Es wird festgestellt, dass A.________ den Privatklägern F.________ und D.________ vollumfänglich haftet. 1.2. Die Zivilklage wird für die vollständige Beurteilung (hinsichtlich des adäquaten Kausalzusammenhangs zwischen Schädigung und Schaden sowie Höhe des Schadens) auf den Zivilweg verwiesen. 2. A.________ wird in Anwendung von Art 47 OR sowie Art. 126 Abs. 1 lit. a StPO weiter verurteilt: 2.1. Zur Bezahlung von CHF 6'500.00 Genugtuung zuzüglich Zins von 5 % seit dem 24.03.2021 an den Privatkläger D.________. Soweit weitergehend wird diese Genugtuungsforderung abgewiesen. 2.2. Zur Bezahlung von CHF 39'000.00 Genugtuung zuzüglich Zins von 5 % seit dem 24.03.2021 an die Privatklägerin F.________. Soweit weitergehend wird diese Genugtuungsforderung abgewiesen. IV. [amtliche Entschädigung der unentgeltlichen Rechtsvertretung von F.________] V. Weiter wird beschlossen: 1. A.________ wird in Sicherheitshaft behalten (Art. 231 Abs.”

“an den Privatkläger D.________; die amtliche Entschädigung und das volle Honorar für die amtliche Verteidigung von A.________ durch Fürsprecher B.________ für die Zeit von 7. April 2021 bis 19. Mai 2021 wie folgt bestimmt wurden: der Kanton Bern Fürsprecher B.________ für die amtliche Verteidigung von A.________ mit CHF 13'419.20 entschädigt; A.________ dem Kanton Bern die ausgerichtete amtliche Entschädigung zurückzuzahlen und Fürsprecher B.________ die Differenz von CHF 3'291.60 zwischen der amtlichen Entschädigung und dem vollen Honorar zu erstatten hat, sobald es seine wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben; die Zivilklage der Privatklägerin F.________ und des Privatklägers D.________ gegen A.________ für die finanziellen Folgen (Schadenersatz) aus der Tötung von H.________ sel. in Anwendung von Art. 41 OR und Art. 126 Abs. 3 StPO dem Grundsatz nach wie folgt gutgeheissen wurde:”

“Die Zivilklage der Privatklägerin F.________ und des Privatklägers D.________ gegen A.________ für die finanziellen Folgen (Schadenersatz) aus der Tötung von H.________ sel. wird in Anwendung von Art. 41 OR und 126 Abs. 3 StPO dem Grundsatz nach wie folgt gutgeheissen:”

“En vertu de l'art. 41 al. 1 CO, celui qui cause illicitement un dommage à autrui, intentionnellement ou par négligence, est tenu de le réparer. La responsabilité aquilienne suppose la réalisation de quatre conditions: un acte illicite, un dommage, un lien de causalité naturelle et adéquate entre les deux, et une faute.”

“Eine Haftung nach Art. 41 Abs. 1 OR setzt ein Verschulden des Haftpflichti- gen voraus. Die objektive Komponente des Verschuldens ist zu bejahen, wenn der Haftpflichtige vorsätzlich oder fahrlässig gehandelt hat. Mit Bezug auf die Ver- schuldensform der Fahrlässigkeit ist zwischen grober und leichter Fahrlässigkeit zu unterscheiden. Für eine Haftung nach Art. 41 Abs. 1 OR reicht leichte Fahrläs- sigkeit aus, wobei die Unterscheidung zwischen grober und leichter Fahrlässigkeit für die Frage der Unterbrechung des adäquaten Kausalzusammenhangs durch grobes Dritt- oder Selbstverschulden relevant ist. Im Haftpflichtrecht gilt ein objek- tivierter Fahrlässigkeitsbegriff. Der Mangel an Sorgfalt wird anhand eines Ver- gleichs zwischen dem Verhalten des Schädigers und dem hypothetischen Verhal- ten eines durchschnittlich sorgfältigen Menschen in der Situation des Schädigers festgestellt. Sorgfaltspflichten ergeben sich in erster Linie aus gesetzlichen Rege- lungen, die der Unfallverhütung und der Sicherheit dienen, sowie aus allgemein anerkannten Verhaltensregeln, selbst wenn diese keine Rechtsnormen im eigent- lichen Sinn darstellen.”

“2018, N 1003), und auch ein bloss leichtes Verschulden genügt zur Begründung einer Haftung nach Art. 41 Abs. 1 OR (so schon BGE 14 624 E. 6 S. 630-632). Deshalb würde selbst die behaupte- te Relativierung des Verschuldens durch das Strafgericht (act. 27 Rz. 31) einer Verschuldenshaftung nicht entgegen stehen. Lediglich für den im vorliegenden Zusammenhang nicht zu beurteilenden Rückgriff auf einen vertraglich Haftenden wäre ein leichtes Verschulden nicht ausreichend (BGE 114 II 342 E. 3 S. 345; BGE 80 II 247 E. 5 S. 254-356). Der LKW-Lenker hat gegen die ihm im Strassenverkehr obliegenden Sorgfalts- pflichten verstossen, indem er aus der vortrittsbelasteten Stoppstrasse unter Missachtung des Stoppsignals das Vortrittsrecht der Radfahrerin missachtete und die für ihn bei gehöriger Aufmerksamkeit sichtbare Radfahrerin übersah. Sein Verhalten ist als Fahrlässigkeit i.S.v. Art. 41 Abs. 1 OR zu qualifizieren. Demgemäss ist Beklagte im Grundsatz nach Art. 58 Abs. 4 SVG i.V.m. Art. 41 Abs. 1 OR leistungspflichtig.”

“Der Beschwerdeführer behauptet nicht, er habe diese Rüge bereits im kantonalen Verfahren vorgetragen. Ob darauf mit Blick auf das Erfordernis der Ausschöpfung des kantonalen Instanzenzugs (vgl. Art. 80 Abs. 1 BGG) überhaupt einzutreten ist, kann offenbleiben, da die Rüge offensichtlich unbegründet ist. Die Forderungsabtretung im Sinne von Art. 260 SchKG betrifft Rechtsansprüche der Konkursmasse. Die den Beschwerdegegnern zugesprochene Zivilforderung basiert auf unerlaubter Handlung im Sinne von Art. 41 Abs. 1 OR. Diese Haftung des Beschwerdeführers aus unerlaubter Handlung tritt neben die vertragliche Haftung der konkursiten Gesellschaft (vgl. Art. 51 Abs. 1 i.V.m. Art. 50 Abs. 1 OR; sog. unechte Solidarität). Geschädigt und folglich aktivlegitimiert im Sinne von Art. 41 Abs. 1 OR sind die Beschwerdegegner und nicht die Gesellschaften des Beschwerdeführers. Nichts zur Sache tut daher, dass sich die Beschwerdegegner im Konkurs der D.________ GmbH und der E.________ AG keine Rechtsansprüche abtreten liessen.”

“La question de l'indemnisation du prévenu (art. 429 CPP) doit être traitée en relation avec celle des frais (art. 426 CPP). Si le prévenu supporte les frais en application de l'art. 426 al. 1 ou 2 CPP (art. 44 al. 2 et 3 PPMin), une indemnité est en règle générale exclue. En revanche, si l'État supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu a en principe droit à une indemnité selon l'art. 429 CPP (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2). L'art. 430 al. 1 CPP entre cependant, lui aussi, en considération en procédure pénale des mineurs, l'art. 3 al. 2 PPMin ne prévoyant pas d'exception au régime des indemnités prévu par le CPP. Cette disposition pose les mêmes conditions que l'art. 426 CPP. Pour réduire ou supprimer toute indemnité, il faut que le prévenu ait commis des actes qui soient illicites, au sens civil, et fautifs. Il faut que le prévenu ait clairement violé une norme de comportement écrite ou non écrite, résultant de l'ordre juridique, pour permettre une application analogique de l'art. 41 CO (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334 ; 116 Ia 162 consid. 2c p. 168). Il y a comportement fautif, dans ce cas, lorsque le prévenu aurait dû se rendre compte, sur le vu des circonstances et de sa situation personnelle, que son attitude risquait de provoquer l'ouverture d'une enquête pénale (arrêt du Tribunal fédéral 1P.301/2002 du 22 juillet 2002 consid. 2.3). Le juge doit indiquer pour quelle raison la faute du prévenu a prolongé inutilement l'enquête ou a été à l'origine de son ouverture ; les éléments caractérisant la faute du prévenu doivent, de surcroît, être étayés (arrêt du Tribunal fédéral 6B_770/2008 du 2 avril 2009). La présomption d'innocence, garantie par l'art. 6 par. 2 CEDH et par l'art. 10 al. 1 CPP doit être respectée. La réduction ou le refus de l'indemnisation ne doit pas laisser entendre que le prévenu acquitté est tout de même coupable des infractions qui lui ont été reprochées (arrêt de la Chambre pénale des recours, Vaud, n° 2012/422 du 25 juillet 2012). Un comportement contraire à la seule éthique ne peut justifier le refus d'indemniser le prévenu libéré des fins de la poursuite pénale (ATF 119 Ia 332 consid.”

“Les personnes sont dans la règle capables de se défendre elles-mêmes. Il n'y aucune raison qu'elles aient à le faire à titre individuel dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. Les collaborateurs n'ont par ailleurs pas à exposer leur santé dans le cadre de leur travail. La HEP doit veiller au respect et à l'effectivité des procédures internes mises en place. Elle a considéré qu'elle devait intervenir, et a assumé son rôle disciplinaire. Le Comité de direction doit poser le cadre et les conditions de travail. Il doit veiller à garder certains codes marqueurs de comportement. C'est au Comité de direction qu'il incombe de définir et de rappeler ce qui est pertinent et en vigueur dans ses murs. Il ne peut en aucun cas normaliser des comportements identifiés comme répétitivement et gravement préjudiciables aux intérêts de l'institution et des tiers. Dans les rapports entre particuliers, la liberté d'expression est surtout restreinte par la protection de la personnalité (art. 28 ss CC) et par l'art. 41 CO qui traite de la responsabilité civile et de la réparation du préjudice causé. L'Etat interdit également l'expression des opinions exprimées de façon brutale (outrage, injure). Des critiques infondées qui toucheraient professeurs et étudiants dans leur honneur, le dénigrement des autorités académiques, sont punissables au sens de l'ordre pénal. Le comportement du recourant, qui met en cause les ordres juridiques civils et potentiellement pénaux, constitue une faute grave. Le droit de la personnalité, mis en cause par le comportement du recourant au point de pouvoir justifier, potentiellement, la saisine du juge pénal, est un droit absolu, dont l'ordre pénal n'est par la force des choses pas la seule protection, la HEP devant aussi en tenir compte dans les conditions cadres d'études qu'elle offre. La HEP doit en outre s'assurer qu'un étudiant se destinant à l'enseignement a une attitude et un comportement compatibles avec les exigences de la profession à laquelle il se destine, tant à l'égard des élèves que de ses futur(e)s collègues (cf.”

“Il n’y a pas de motif de s’écarter de cette appréciation à ce stade. La vraisemblance de la créance de la recourante est de plus confirmée par le fait que ses allégations ont été considérées comme suffisamment étayées par les autorités pénales monégasques et suisses pour fonder l’ouverture de procédures pénales à l’encontre de l’intimé. Le classement de la procédure suisse n’est pas décisif à cet égard, puisque qu’il n’est pas intervenu en raison de l’absence de charges, mais uniquement au motif qu’une instruction pénale portant sur les mêmes faits était en cours à Monaco. Il résulte de ce qui précède que la recourante a rendu vraisemblable qu’elle avait à l’encontre de l’intimé une créance de 3'982'000 fr., correspondant à 4'000'000 EUR. 2.2.2 Reste à trancher la question de savoir si cette créance à un lien suffisant avec la Suisse au sens de l’art 271 al. 1 ch. 4 LP. Il ressort de la jurisprudence exposée ci-dessus qu’une infraction de blanchiment d’argent commise en Suisse est susceptible de constituer un acte illicite au sens de l’art. 41 CO, ce qui permet de retenir que la créance de la personne lésée a un lien suffisant avec la Suisse. En l’espèce, l’intimé est poursuivi pénalement par les autorités monégasques pour des actes de blanchiment commis à Genève, au moyen des comptes séquestrés. Les autorités pénales genevoises ont également considéré que les pièces du dossier justifiaient d’ouvrir une instruction à l’encontre de l’intimé pour les mêmes raisons. Les documents bancaires saisis confirment que l’intimé, en ouvrant des comptes en Suisse, cherchait vraisemblablement par ce moyen à aggraver la situation de la recourante en rendant plus difficile le recouvrement de sa créance. Aucune autre raison ne permet d’expliquer l’ouverture par l’intimé d’un compte à Genève, ville avec laquelle il n’a aucun lien, qui plus est sous un pseudonyme. Il ressort des pièces produites que l’intimé a fait des retraits en cash importants sur ce compte, qu’il a transféré des montants sur d’autres comptes à l’étranger, à son nom, mais également en faveur de tiers, notamment U______ et de la société SCP V______, et qu'il a, dans ce cadre, acheté un bien immobilier en France, ce qui constitue des indices de blanchiment (arrêts du Tribunal fédéral 6B_295/2022 du 15 septembre 2022 consid.”

“Le juge du séquestre peut se référer aux critères de rattachement prévus par la LDIP même si, dans le cas concret, ni la compétence des autorités suisses ni l’application du droit suisse n’entrent en considération. Il n’est pas nécessaire enfin que le lien avec la Suisse soit prépondérant par rapport à celui avec d’autres États. En règle générale, le seul fait que les biens dont le séquestre est requis se trouvent en Suisse ne constitue pas un lien suffisant avec la Suisse au sens de l’art. 271 al. 1 ch. 4 LP. La doctrine considère qu’un tel lien pourrait cependant être suffisant dans le cas où le débiteur aurait placé ses biens en Suisse aux seules fins d’aggraver la situation du créancier en lui rendant plus difficile, voire impossible, le recouvrement de sa créance (ATF 148 III 377, SJ 2023 p. 104 consid. 2.3.1). Selon la doctrine, un tel comportement doit en effet être qualifié d'abusif (Stoffel/ Chabloz, Commentaire romand, 2005, n. 81, ad art. 271 LP). Il n'est pas exclu qu’un blanchiment d’argent commis en Suisse puisse constituer un acte illicite au sens de l’art. 41 CO et que, par conséquent, la créance de la personne lésée puisse avoir un lien avec la Suisse en vertu des critères de rattachement prévus aux art. 129 ss LDIP. S’il est vrai que la notion de « lien suffisant » de la créance avec la Suisse doit être appréciée sous l’angle de la seule vraisemblance et ne doit pas être interprétée de manière restrictive, ce lien doit tout de même être déterminé selon les règles du droit des poursuites, lesquelles prévoient que le cas de séquestre doit être rendu vraisemblable par le créancier. Ce dernier doit alléguer les faits constitutifs du cas de séquestre et produire les moyens de preuve qui permettent de le rendre vraisemblable. C’est ainsi qu’il incombe au créancier qui désire fonder le lien suffisant de sa prétention avec la Suisse sur un cas de blanchiment d’argent (en tant qu’acte illicite) de rendre vraisemblables les circonstances réalisant les conditions d’application de l’art. 305bis CP (ATF 148 III 377, SJ 2023 p. 104 consid. 2.3.5). Le délit de blanchiment d’argent suppose en particulier que l’acte soit susceptible d’entraver la confiscation des valeurs patrimoniales.”

“Ainsi, dès lors que son pronostic n'apparaît pas défavorable, le sursis est acquis. Le délai d'épreuve sera fixé à 3 ans. Expulsion 3.      3.1.  D'après l'art. 66abis CP, le juge peut expulser un étranger du territoire suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à l’art. 66a, celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l’objet d’une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64. 3.2. Au vu de la qualification des faits, l'expulsion du prévenu n'est pas obligatoire. Aucun élément ne commande en outre de prononcer une expulsion facultative, le prévenu n'étant plus en couple avec la partie plaignante depuis plusieurs années et ayant déjà quitté la Suisse pour l'Espagne. Conclusions civiles 4.      4.1. La partie plaignante peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure (art. 122 al. 1 CPP), l'autorité judiciaire saisie de la cause pénale jugeant les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse (art. 124 al. 1 CPP). Selon l'art. 41 al. 1 CO, celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. Selon l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles une indemnité équitable à titre de réparation morale. L'allocation d'une indemnité pour tort moral suppose, en effet, que l'atteinte revête une certaine gravité objective et qu'elle ait été ressentie par la victime, subjectivement, comme une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il apparaisse légitime qu'une personne, dans ces circonstances, s'adresse au juge pour obtenir réparation (ATF 131 III 26 consid. 12.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1B_648/2012 du 11 juillet 2013 consid. 1.2). A défaut, aucune indemnisation ne peut être accordée (arrêt du Tribunal fédéral 6B_400/2008 du 7 octobre 2008 consid. 6.1). Les circonstances particulières évoquées dans la norme consistent dans l'importance de l'atteinte à la personnalité du lésé, l'art.”

“-, laquelle tient adéquatement compte de la faute commise et de la situation personnelle de l'intéressé, la peine privative de liberté de substitution étant fixée à dix jours. Conclusions civiles 6.1.1. Selon l'art. 122 CPP, en sa qualité de partie plaignante, le lésé peut déposer des conclusions civiles déduites de l'infraction, par adhésion à l'action pénale. En vertu de l'art. 126 al. 1 CPP, le tribunal statue sur les prétentions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu (let. a) ou lorsqu'il acquitte le prévenu et l'état de fait est suffisamment établi (let. b). L'art. 126 al. 2 CPP prévoit quant à lui que le juge renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile lorsque la partie plaignante n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées (let. b) ou encore lorsque le prévenu est acquitté alors que l'état de fait n'a pas été suffisamment établi (let. d). 6.1.2. Chacun est tenu de réparer le dommage qu'il cause à autrui d'une manière illicite, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence (art. 41 al. 1 CO). La preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO). 6.1.3. Selon l'art. 49 al. 1 CO, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. En raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, destinée à réparer un dommage qui ne peut que difficilement être réduit à une simple somme d'argent, échappe à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites. L'indemnité allouée doit toutefois être équitable (ATF 130 III 699 consid. 5.1 et les arrêts cités). Statuant selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 125 III 412 consid. 2a). 6.2.1. En l'espèce, il est établi que A______ a subi des violences qui se sont répétées durant de nombreuses années, ainsi qu'un viol le 15 août 2021.”

“5 § 1 de l'Annexe I à l'ALCP s'oppose à une expulsion de Suisse à titre de mesure de prévention abstraite ; en revanche, une expulsion est possible s'il est vraisemblable que la personne concernée troublera à nouveau l'ordre public suisse dans le futur, le niveau d'exigence pour considérer une nouvelle atteinte comme vraisemblable étant d'autant plus faible que le bien juridiquement protégé menacé est important (ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2 ; 145 IV 55 consid. 4.4 ; 139 II 121 consid. 5.3 ; 136 II 5 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_922/2023 du 19 mars 2024 consid. 1.6.4). 7.2. En l'occurrence, la gravité de l'infraction de contrainte concrètement commise par l'appelant ne suffit manifestement pas à atteindre le stade de gravité requis par l'art. 5 § 1 de l'Annexe I à l'ALCP, outre la présence de ses enfants sur le territoire et d'une activité lucrative en Suisse. Il s'ensuit qu'aucune expulsion de Suisse ne sera prononcée à l'encontre du condamné. L'appel est sur ce point admis. 8. 8.1. Selon l'art. 41 CO, la personne qui commet un acte illicite, intentionnellement ou par négligence, doit réparer le préjudice, dommage ou tort moral, en relation de causalité naturelle et adéquate avec son acte illicite. En cas de condamnation pénale, les conditions de l'acte illicite et de la faute doivent en principe être considérées comme remplies si la partie plaignante faisant valoir des prétentions civiles est lésée par l'infraction ainsi établie (AARP/390/2024 du 4 novembre 2024 consid. 8.1 ; AARP/99/2024 du 8 mars 2024 consid. 6.1). 8.2. En l'espèce, le condamné à commis une infraction de contrainte à l'encontre de G______ qui n'a pas fait valoir de prétentions civiles. Quant aux autres chefs d'accusation, dont il est entièrement acquitté, l'état de fait est suffisamment établi (cf. at. 126 al. 1 let. b CPP) et les parties plaignantes seront donc intégralement déboutées de leurs prétentions. L'appel est également admis sur ce point. 9. 9.1.1. Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné.”

“Schadenersatzforderung der Zivilklägerin Mit Eingabe vom 27. März 2023 machte die Zivilklägerin eine Schadenersatzforderung von CHF 2'958.10 geltend (pag. 94). Gestützt auf Art. 95c Abs. 2 des Versicherungsvertragsgesetzes (VVG; SR 221.229.1) ist sie zur Geltendmachung des Schadens berechtigt, den sie der Versicherten J.________ als Versicherungsleistung vergütet hat. In Bezug auf die reparierte Frontscheibe des K.________(Automarke) von J.________ sind die Anspruchsvoraussetzungen nach Art. 41 OR gegeben: Der Beschuldigte hat den Schaden an der Frontscheibe vorsätzlichen und widerrechtlich verursacht – sowohl der Schaden als auch die Widerrechtlichkeit, die Kausalität und das Verschulden ergeben sich aus dem Schuldspruch wegen Sachbeschädigung. Betreffend den Lackschaden an Kotflügel und Motorhaube konnte hingegen keine Kausalität mit einer widerrechtlichen Handlung des Beschuldigten erstellt werden. Weitergehende Vorbringen, welche eine Begründung dieser Kausalität erlaubten, wurden von der Zivilklägerin nicht beigebracht. In Anwendung von Art. 126 Abs. 2 Bst. b i.V.m. Art. 453 Abs. 1 StPO ist die Zivilklage in diesem Umfang auf den Zivilweg zu verweisen. Betreffend die Höhe des zuzusprechenden Schadenersatzes wird auf die Berechnung der Schadenshöhe verwiesen (siehe Ziff. II.10.4 oben). Der Beschuldigte hat den festgestellten Schaden von CHF 1'793.25 vollumfänglich zu ersetzen. Im Ergebnis ist der Beschuldigte zu verurteilen, der Zivilklägerin Schadenersatz in der Höhe von CHF 1'793.”

“Die Privatklägerin 2 verlangt zunächst den Ersatz ihrer ungedeckt geblie- benen Gesundheitskosten (Franchise und Selbstbehalt) aus dem Zeitraum vom 3. März 2021 bis zum 7. Januar 2022 (Urk. 117 S. 26; Urk. 199 S. 3 f.; Urk. 259 S. 2, 6 f.). Als Folge der Schuldsprüche, die heute zu ergehen haben, erscheint der Schadenersatzanspruch der Privatklägerin 2 gestützt auf Art. 41 OR grund- sätzlich ausgewiesen und ist darüber zu entscheiden (Art. 126 Abs. 1 lit. a StPO). Zudem ist der Umfang der Forderungen in Höhe von Fr. 1'174.40 und Fr.”

“Der Deliktsbetrag ist aber um die bereits geleisteten Zahlungen (pag. 671 und pag. 779 Z. 27 f.) zu reduzieren. Demnach ist der Beschuldigte zu verurteilen, der Privatklägerin 1 CHF 74'287.40 Schadenersatz zuzüglich 5 % Zins seit dem 17.10.2016, der Privatklägerin 2 CHF 30'000.00 Schadenersatz, der Privatklägerin 3 CHF 20'000.00 Schadenersatz und der Privatklägerin 4 CHF 2'250.00 Schadenersatz zu bezahlen. (…) Den vorinstanzliche Einschätzung wird durch die Kammer bestätigt: Indem der Beschuldigte die Straf- und Zivilklägerin irreführte und sie unter Angabe falscher Tatsachen zu verschiedenen Vermögensverfügungen bewegte bzw. die ihm anvertrauten Vermögenswerte veruntreute, verursachte er ihr adäquat kausal einen Schaden. Der Schaden in der Höhe von CHF 74'287.40 ist nachgewiesen. Angesichts des erfolgten Schuldspruchs wegen gewerbsmässigen Betrugs und der Schuldsprüche wegen Veruntreuung erfolgte die Verursachung des Schadens durch den Beschuldigten in widerrechtlicher und schuldhafter Weise. Die Voraussetzungen von Art. 41 OR sind damit erfüllt und der Beschuldigte ist zur Bezahlung von CHF 74'287.40 Schadenersatz zzgl. Zins zu 5% seit dem 17. Oktober 2016 an die Straf- und Zivilklägerin zu verurteilen.”

“Die Bezifferung und Begründung der Zivilklagen durch die Privatkläger haben innert der gleichen Frist wie jene für Beweisanträge zu erfolgen (Art. 123 Abs. 2 und Art. 331 Abs. 2 StPO). Innert Frist nicht hinreichend begründete oder bezifferte Zivilforderungen werden auf den Zivilweg verwiesen (Art. 331 Abs. 2 i.V.m. Art. 126 Abs. 2 lit. b StPO). Die beschuldigte Person kann sich zu den Zivilklagen äussern (Art. 124 Abs. 2 StPO). Das mit der Strafsache befasste Gericht beurteilt den Zivilanspruch ungeachtet des Streitwertes (Art. 124 Abs. 1 StPO). Es entscheidet mit dem Urteil in der Hauptsache (Art. 81 Abs. 4 lit. b StPO), wenn es schuldig spricht oder wenn es freispricht und der Sachverhalt spruchreif ist (Art. 126 Abs. 1 StPO). Die Zivilklage wird (u.a.) auf den Zivilweg verwiesen, wenn die Privatklägerschaft ihre Klage nicht hinreichend begründet oder beziffert hat (Art. 126 Abs. 2 lit. b StPO). 6.2 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet (Art. 41 Abs. 1 OR). Wer Schadenersatzanspruch beansprucht, hat den Schaden zu beweisen (Art. 42 Abs. 1 OR). Der nicht ziffernmässig nachweisbare Schaden ist nach Ermessen des Richters mit Rücksicht auf den gewöhnlichen Lauf der Dinge und auf die vom Geschädigten getroffenen Massnahmen abzuschätzen (Art. 42 Abs. 2 OR). Auf dem Schaden ist Zins zu 5% seit dem schädigenden Ereignis geschuldet (Urteil des Bundesgerichts 6B_1404/2016 vom 13. Juni 2017). Wer in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, hat Anspruch auf Leistung einer Geldsumme als Genugtuung, sofern die Schwere der Verletzung es rechtfertigt und diese nicht anders wiedergutgemacht worden ist (Art. 49 Abs. 1 OR). 6.3 Den Parteien wurde mit Schreiben vom 21. Februar 2024 Frist für die Bezifferung und Begründung der Zivilklagen bis 11. März 2024 gesetzt (TPF 4.400.001). 6.4 Post CH AG Die Post CH AG konstituierte sich im Vorverfahren mit Eingabe vom 15. Juli 2021 als Privatklägerin im Zivil- und Strafpunkt und machte gegen den Beschuldigten als Schadenersatz eine Zivilforderung im Betrag von Fr.”

“Il sera mis au bénéfice du sursis, dont il remplit les conditions. Conclusions civiles 4.1.1. Selon l'art. 122 CPP, en sa qualité de partie plaignante, le lésé peut déposer des conclusions civiles déduites de l'infraction, par adhésion à l'action pénale. En vertu de l'art. 126 al. 1 CPP, le tribunal statue sur les prétentions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu (let. a) ou lorsqu'il acquitte le prévenu et l'état de fait est suffisamment établi (let. b). L'art. 126 al. 2 CPP prévoit quant à lui que le juge renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile lorsque la partie plaignante n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées (let. b) ou encore lorsque le prévenu est acquitté alors que l'état de fait n'a pas été suffisamment établi (let. d). 4.1.2. Chacun est tenu de réparer le dommage qu'il cause à autrui d'une manière illicite, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence (art. 41 al. 1 CO). La preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO). 4.2. En l'espèce, le A______ a été subrogé dans les droits de l'E______, lésée par les infractions commises. Dans cette mesure, il subit le dommage causé par les agissements illicites du prévenu. Ces montants portent intérêts au jour de la survenance du dommage, soit au 14 juin 2022, date de remboursement du prêt par A______ à l'E______. Il convient de déduire les acomptes versés par le prévenu. Le prévenu sera ainsi condamné à payer au A______ la somme de CHF 21'000.- portant intérêts à 5% dès le 14 juin 2022. Frais et indemnités 5.1. A teneur de l'art. 423 al. 1 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure, les dispositions contraires du CPP étant réservées. Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné (art. 426 al. 1, 1ère phrase CPP). A teneur de l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 2010 [RTFMP; RS GE E 4.”

“Zivilklage der E.________ AG (Bank) (Straf- und Zivilklägerin) Mit der Vorinstanz ist festzustellen, dass die E.________ AG (Bank) die Ausgleichung der Konti vereinbarungsgemäss vorgenommen hat. Entsprechend ist sie im Umfang der in lit. a – d der ursprünglichen Zivilklage aufgeführten Beträge (pag. 15 015 022; bevor sie gestützt auf hiervor erwähnte Klausel höhere Beträge forderte) geschädigt (vgl. für die Geschädigtenstellung E. 23.1 hiervor, für die konkrete Schadensbemessung E. 24.4 hiernach). Des Weiteren sind neben dem Schaden auch die weiteren Tatbestandsvoraus­setzungen von Art. 41 Abs. 1 OR erfüllt. So ist der adäquate Kausalzusammenhang zwischen dem Schaden und der schädigenden Handlung sowie auch die Widerrechtlichkeit klar gegeben. Mit der vorsätzlichen Begehung ist zudem auch das erforderliche Verschulden zu bejahen. Ebenfalls ist der Vorinstanz zuzustimmen, wenn sie gestützt auf die obligationenrechtlichen Bestimmungen (Art. 84 und 43 OR sowie mit Verweis auf den Basler Kommentar OR I, Heierli/Schnyder) zum Ergebnis gelangt, dass der Schadenersatz in der Währung zu bezahlen ist, in der das belastete Konto lautete. Auch dies wurde oberinstanzlich von keiner Partei beanstandet. Die geltend gemachten Zinsen von 5% p.a. sind schliesslich gesetzliche Schadenszinse. Sie laufen ab dem Zeitpunkt, in welchem die Barbezüge vorgenommen und das Geld der Bank entzogen wurde. Nicht gefolgt werden kann der Vorinstanz hingegen, wenn sie der E.________ AG (Bank) die von ihr getragenen Gerichtskoten von CHF 27'500.00 für das handelsgerichtliche Verfahren zuspricht (lit. e der ursprünglichen Zivilklage).”

“in der Zeit vom 21.-22.04.2017 in G.________ (Deliktsbetrag: CHF 500.00); 27. am 21.07.2017 in F.________ (Deliktsbetrag: CHF 6‘770.00); und in Anwendung der Art. 34, 42 aStGB, 44, 47, 106, 139 Ziff. 2 StGB; Art. 426 ff. StPO verurteilt: 1. Zu einer Geldstrafe von 150 Tagessätzen zu CHF 70.00, ausmachend total CHF 10‘500.00. Der Vollzug der Geldstrafe wird aufgeschoben und die Probezeit auf 2 Jahre festgesetzt. 2. Zu einer Verbindungsbusse von CHF 2‘100.00. Die Ersatzfreiheitsstrafe bei schuldhafter Nichtbezahlung wird auf 30 Tage festgesetzt. 3. Zu den Verfahrenskosten, sich zusammensetzend aus Gebühren von CHF 11‘300.00 und Auslagen von CHF 104.00, insgesamt bestimmt auf CHF 11‘404.00 (ohne Kosten für die amtliche Verteidigung). […] 4. A.________ hat der Straf- und Zivilklägerin C.________ AG eine Entschädigung von CHF 13‘000.00 (inkl. Auslagen und MWST) für ihre Aufwendungen im Strafpunkt zu bezahlen. II. [Amtliche Entschädigung von Rechtsanwalt B.________] III. A.________ wird in Anwendung von Art. 41 Abs. 1 OR sowie Art. 126 und 432 ff. StPO weiter verurteilt: 1. Zur Bezahlung von CHF 21‘730.00 Schadenersatz an die Straf- und Zivilklägerin C.________ AG zuzüglich folgender Zinsen: 1.1 5 % auf CHF 500.00 seit dem 29.06.2016; 1.2 5 % auf CHF 250.00 seit dem 09.07.2016; 1.3 5 % auf CHF 500.00 seit dem 03.08.2016; 1.4 5 % auf CHF 500.00 seit dem 27.08.2016; 1.5 5 % auf CHF 500.00 seit dem 10.09.2016; 1.6 5 % auf CHF 500.00 seit dem 21.09.2016; 1.7 5 % auf CHF 500.00 seit dem 30.09.2016; 1.8 5 % auf CHF 260.00 seit dem 16.10.2016; 1.9 5 % auf CHF 270.00 seit dem 28.10.2016; 1.10 5 % auf CHF 670.00 seit dem 13.11.2016; 1.11 5 % auf CHF 500.00 seit dem 16.11.2016; 1.12 5 % auf CHF 500.00 seit dem 23.11.2016; 1.13 5 % auf CHF 500.00 seit dem 09.12.2016; 1.14 5 % auf CHF 500.00 seit dem 16.12.2016; 1.15 5 % auf CHF 500.00 seit dem 23.12.2016; 1.16 5 % auf CHF 500.00 seit dem 28.12.2016; 1.17 5 % auf CHF 500.00 seit dem 14.01.2017; 1.18 5 % auf CHF 500.00 seit dem 26.01.2017; 1.19 5 % auf CHF 500.00 seit dem 10.”

“2 Il résulte du dossier que les parties sont devenues propriétaires de la parcelle no 3______ de la commune de G______ à la suite de la conclusion de l'acte de donation du 19 octobre 1994 et non consécutivement au décès de leur mère, laquelle ne disposait que d'un droit d'usufruit sur ladite parcelle, qui s'est éteint de plein droit à son décès conformément à l'art. 749 al. 1 CC. L'acte de donation a transféré la propriété de la parcelle aux parties à raison d'un tiers chacune. C'est ainsi à juste titre que le premier juge a retenu que les parties étaient liées par un rapport de copropriété. Le fait que les décisions judiciaires rendues dans le litige ayant opposé les parties relativement à la mise en location de l'appartement du rez-de-chaussée de la maison familiale retiennent, dans leurs considérants, que la parcelle était détenue en main commune est sans pertinence, dès lors qu'il ne s'agissait pas de l'objet du litige (cf. à cet égard ATF 148 III 371 consid. 5.3). 3.3 En application de l'art. 41 al. 1 CO, celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. Un acte est illicite lorsqu'il porte atteinte à un droit absolu du lésé ou lorsqu'il lèse son patrimoine. Dans ce dernier cas, il faut encore établir la violation d'une norme de comportement visant à protéger le lésé dans les droits atteints par l'acte incriminé (ATF 133 III 323 consid. 5.1; 132 III 122 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_337/2018 du 9 mai 2019 consid. 4.1.1). De telles normes protectrices se trouvent dans l'ensemble de l'ordre juridique suisse (droit privé, administratif ou pénal). Elles peuvent être écrites ou non écrites, de droit fédéral ou de droit cantonal (ATF 133 III 323 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_603/2020 du 16 novembre 2022 consid. 4.3). Lorsqu'il existe un rapport d'obligations ou un contrat entre le responsable et la victime, on admet en principe que l'acte illicite entraîne aussi la responsabilité pour inexécution des obligations de l'auteur du préjudice.”

“Als ausserhalb einer vertraglichen Bindung zu den Käufern/Anlegern agierender Angestellter der B.________ AG kann sich eine Widerrechtlichkeit des Handelns des Beschwerdeführers somit nur aus einer ausservertraglichen Haftungsgrundlage (unerlaubten Handlung i.S.v. Art. 41 Abs. 1 OR) oder einer Haftung aus erwecktem Vertrauen (Art. 2 ZGB) ergeben. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist letztere grundsätzlich subsidiär zur vertraglichen Haftung, kommt also nur bei Fehlen einer solchen zur Anwendung (BGE 131 III 377 E. 3; Urteile 4A_18/2021 vom 21. Juli 2021 E. 4.3.1; 4A_407/2018 vom 5. Februar 2019 E. 6).”

“Ein allfälliger aus dieser Beteiligung am Raufhandel durch die Beschuldigte (mit-)verursachter Schaden und materielle Unbill gilt im Sinne von Art. 41 OR als rechtswidrig zugefügt, hat die Beschuldigte doch einerseits durch ihr Verhalten Art. 133 Abs. 1 StGB verletzt, welcher als geschützte Rechtsgüter die körperliche Integrität der Teilnehmer am Raufhandel oder auch von unbeteiligten Dritten um- fasst (vgl. BSK StGB-M AEDER, Art. 133 N 7), andererseits stellen (insofern ge- meinsam mitverursachte) Körperschäden (inkl. seelischer Schäden) und Sachbe- schädigungen eine Verletzung absolut geschützter Rechtsgüter dar, was ohnehin für sich bereits rechtswidrig ist. Es ist zu prüfen, ob der von der Privatklägerin gel- tend gemachte körperliche und seelische Schaden von der Beschuldigten kausal verursacht wurde. Es stellt sich dabei die Frage, ob bereits die Beteiligung am Raufhandel durch die Beschuldigte genügt, damit diese für den im Rahmen des Raufhandels entstandenen Schaden bzw. die seelische Unbill haftungsrechtlich zur Verantwortung gezogen werden kann oder ob die Beschuldigte, nachdem ihr hinsichtlich der Schädigung (insbesondere der Augenverletzung) der Privatkläge- rin keine direkte Beteiligung nachgewiesen werden kann, entsprechend auch nicht haften muss.”

“Juli 2020 wollte die Klägerin und Beschwerdeführerin (nachfolgend: Beschwerdeführerin) ihr Fahrzeug starten, welches jedoch nicht ansprang. Sie rief daraufhin den C._____ an, welcher die Beklagte und Beschwerdegegnerin (nach- folgend: Beschwerdegegnerin) aufbot, um der Beschwerdeführerin zu helfen. Ein Mitarbeiter der Beschwerdegegnerin versuchte zunächst, die Batterie zu überbrü- cken und das Auto zu starten, danach schlug er mit einer Wagenheberstange auf den Alternator. Uneinig sind sich die Parteien darüber, ob der Alternator zu die- sem Zeitpunkt bereits defekt gewesen war und durch den Schlag hätte wiederbe- lebt werden sollen oder ob der Schlag den Defekt verursachte und die eigentliche Pannenursache in der Batterie des Autos lag. Das Fahrzeug der Beschwerdefüh- rerin konnte auf jeden Fall nicht vor Ort repariert werden und musste abge- schleppt und in eine Garage gebracht werden. Die Beschwerdeführerin forderte in der Folge von der Beschwerdegegnerin Schadenersatz aus unerlaubter Handlung gemäss Art. 41 OR.”

“Mit dem vorliegenden Schuldspruch wegen Vergewaltigung steht ohne Wei- teres fest, dass sich der Beschuldigte auch im zivilrechtlichen Sinne (vgl. Art. 41 OR) widerrechtlich und schuldhaft gegenüber der Privatklägerin verhalten hat. Weiter kann davon ausgegangen werden, dass dieses Verhalten jedenfalls mitur- sächlich für die geltend gemachte psychische Beeinträchtigung der Privatklägerin war. Im Verfahren vor dem Kantonsgericht wurde bekannt, dass die Privatklägerin - entgegen vorherigen Angaben - bereits vor der vorliegenden Tat in psychologi- scher Betreuung war (vgl. act. H.6, Fragen III.32 ff.); tragischer Weise ist zudem die Mutter der Privatklägerin - und damit eine vermutungsgemäss sehr enge Be- zugsperson - im Juli 2020 verstorben. Es erscheint deshalb sehr wahrscheinlich, dass die psychologische Betreuung der Privatklägerin in dieser Zeit diverse Mitur- sachen hatte, welche nicht alleine in der Tat begründet sind. Die genaue Bestim- mung des Schadenersatzanspruches, insbesondere die Abklärung der weiteren Einflussfaktoren, erweist sich gestützt auf die vorliegenden eingereichten Behand- lungspläne jedoch nicht als möglich. Die Privatklägerin beziehungsweise ihre Rechtsvertretung hat zudem mehrfach dargelegt, dass sie keine weiteren ärztli- chen Unterlagen editieren lassen will und hat selbst auch keine weiteren Unterla- gen eingereicht.”

“Die Vorinstanz hat die rechtlichen Grundlagen umfassend dargelegt. Darauf kann verwiesen werden (S. 101 ff. der erstinstanzlichen Urteilsbegründung, pag. 1361 ff.). Dem Ergebnis der Vorinstanz, die Zivilklage aufgrund unverhältnismässigen Aufwands auf den Zivilweg zu verweisen, ist zu folgen: Basierend auf dem Schuldspruch der fahrlässigen Körperverletzung kann als erstellt gelten, dass D.________ vom Beschuldigten rechtswidrig in seiner körperlichen Integrität verletzt wurde. Wie die Vorinstanz zu Recht zu bedenken gab, finden sich in den Akten jedoch diverse Unterlagen, welche aufzeigen, dass D.________ zum Zeitpunkt der Tat im Bereich des rechten Knies bereits Beschwerden hatte bzw. eine Vorbelastung bestand (vgl. E. II.12 oben m.H.). Die Abklärung, ob und gegebenenfalls welchen Einfluss diese Vorbelastung auf die nach der Tat erstellte Diagnose hat, erfordert weitergehende Abklärungen, insbesondere medizinischer Art, welche den Rahmen des Strafverfahrens sprengen würden. Da die Haftungsvoraussetzungen nach Art. 41 OR grundsätzlich als erfüllt zu betrachten sind, hätte die Zivilklage dem Grundsatz nach gutgeheissen werden können. Das Verschlechterungsverbot verbietet der Kammer indes eine entsprechende Anpassung. Die Zivilklage ist somit in Bestätigung des erstinstanzlichen Urteils auf den Zivilweg zu verweisen. V.                Kosten und Entschädigung”

“Si la banque effectue des opérations bancaires sans instructions ou sans l'accord de son client, elle répond du dommage qui en résulte pour celui-ci selon les règles de la gestion d'affaires sans mandat (art. 419 ss CO). L'inexécution ou la mauvaise exécution des ordres d'achat ou de vente de titres donnés par le client sont régies par les règles du contrat de commission (art. 425 ss CO et, par renvoi de l'art. 425 al. 2 CO, art. 398 al. 2 et 97 ss CO), les règles des art. 425 ss CO étant applicables par analogie lorsque l'ordre d'achat ou de vente ne porte pas sur des papiers-valeurs, mais sur d'autres instruments financiers (par exemple sur des options). Lorsque l'on se trouve en présence de détournements des avoirs du client commis par un employé de la banque, qui ont donc été exécutés sans instructions et sans l'accord du client, le dommage est subi par le client et la banque en est responsable conformément aux art. 398 al. 2 et 97 ss CO. Dans une telle situation, ni les règles sur la gestion d'affaires sans mandat (parfaite ou imparfaite), ni celles sur le contrat de commission ne peuvent être appliquées directement. On est en présence d'actes illicites au sens de l'art. 41 CO commis par l'employé de la banque et, si le client bénéficie certes du concours de l'action délictuelle et de l'action contractuelle, la banque répond contractuellement des actes de son auxiliaire en vertu de l'art. 101 CO (arrêt du Tribunal fédéral 4A_407/2021 du 13 septembre 2022 consid. 4.2). 4.2.2 Le séquestre pénal est prononcé en principe sur la base de l'art. 263 CPP. Cette disposition permet de mettre sous séquestre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP), qu'ils devront être restitués au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils devront être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP). Le séquestre en couverture des frais est subsidiaire au séquestre en vue de restitution au lésé et au séquestre conservatoire (Julen Berthod, Commentaire romand CPP, 2ème éd.”

“Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). Lève les mesures de substitution ordonnées le 16 septembre 2022 par la Chambre pénale d'appel et de révision. Révoque le sursis octroyé le 2 janvier 2017 par le Ministère public de Genève (art. 46 al. 1 CP). Condamne A______ à une amende de CHF 2'000.- (art. 106 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution de 20 jours. Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée. Prend acte de ce que A______ et D______ ont acquiescé aux conclusions civiles du H______ (art. 124 al. 3 CPP). Prend acte de ce que A______ a été condamné, conjointement et solidairement avec D______, à payer au H______ un montant de CHF 199'973.73, avec intérêts à 5% dès le 28 octobre 2021, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Ordonne la confiscation et l'apport au dossier des documents figurant sous chiffres 2 à 7 de l'inventaire n° 9______. Ordonne la confiscation et la destruction des objets figurant sous chiffres 1 à 6 et 8 à 10 de l'inventaire n° 10______, sous chiffres 1 à 5 de l'inventaire n° 11______ et sous chiffre 1 de l'inventaire n° 12______ (art. 69 CP). Ordonne la restitution à A______ du téléphone figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 9______. Ordonne la restitution à AF______ de la carte figurant sous chiffre 7 de l'inventaire n° 10______. Prend acte de ce que A______ a été condamné au paiement des deux tiers des frais de la procédure préliminaire et de première instance, lesquels s'élèvent à CHF 7'986.-, y compris un émolument de jugement de CHF 3'000.- (art. 426 al. 1 CPP). Prend acte de ce que A______ a été condamné à verser au H______ un montant de CHF 3'446.40 TTC, à raison de 50%, à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al.”

“En temps utile, A______ appelle du jugement JTCO/28/2022 du 28 février 2022 par lequel le Tribunal correctionnel (TCO) a classé la procédure pour l'infraction d'insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 du Code pénal [CP]), mais l'a reconnu coupable d'escroquerie (art. 146 CP) ainsi que de faux dans les titres (art. 251 CP), et l'a condamné à une peine privative de liberté de 30 mois, sous déduction de 23 jours de détention avant jugement, dont une partie ferme de six mois et l’a mis au bénéfice du sursis partiel pour le surplus, assorti d'un délai d'épreuve de trois ans. Le TCO a renoncé à révoquer le sursis octroyé le 29 juin 2020 par le Ministère public du canton de Genève (MP) et a levé les mesures de substitution ordonnées le 9 avril 2021 par le Tribunal des mesures de contraintes. En outre, le TCO a condamné A______ à payer CHF 200'000.-, avec intérêts à 5% dès le 4 mai 2021, et CHF 70'000.-, avec intérêts à 5% dès le 17 juin 2021, à C______ [organisme de cautionnement] à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO), a prononcé une créance compensatrice à hauteur de CHF 270'000.- en faveur de l'État de Genève (art. 71 al. 1 CP), tout en l’allouant à C______ (art. 73 al. 1 et 2 CP), a donné acte à ce dernier de ce qu'il cède à l'État de Genève la part correspondante de sa créance en dommages-intérêts contre A______ et l’a débouté pour le surplus de ses conclusions civiles. Enfin, le TCO a constaté que les séquestres portant sur deux comptes étaient sans objet, a ordonné le maintien en vue de l'exécution de la créance compensatrice du séquestre prononcé sur la parcelle n° 1______ de la commune de E______ [GE], à concurrence de la valeur de la part de A______, et a ordonné la restitution en sa faveur de divers objets. Le TCO a rejeté les conclusions en indemnisation (art. 429 du Code de procédure pénale suisse [CPP]) de A______, l'a condamné à verser à C______ la somme de CHF 2'250.- à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP) ainsi qu'aux frais de la procédure.”

“________ im Deliktsbetrag von CHF 100‘000.00; 2. der Urkundenfälschung, begangen am 02.05.2006 in F.________ (Formular A); und er wird in Anwendung der Art. 34, 42 Abs. 1, 44, 47, 48 lit. e, 48a, 49 Abs. 1, 138 Ziff. 1 Abs. 2 und Ziff. 2 sowie 251 Ziff. 1 StGB; sowie Art. 418 Abs. 1, 422, 426 Abs. 1 und 433 StPO V. verurteilt: 1. Zu einer Geldstrafe von 180 Tagessätzen zu je CHF 30.00, ausmachend total CHF 5‘400.00. Der Vollzug der Geldstrafe wird aufgeschoben und die Probezeit auf zwei Jahre festgesetzt. 2. Zur Bezahlung der auf ihn entfallenden Verfahrenskosten, bestehend aus [Aufschlüsselung der Verfahrenskosten, total ausmachend CHF 5‘207.00] Wird keine schriftliche Begründung verlangt, reduziert sich die Gebühr um (anteilsmässige) CHF 500.00. Die reduzierten Verfahrenskosten betragen somit CHF 4‘707.00. VI. [Bestimmung der amtlichen Entschädigungen mit Rückzahlungspflicht zu Lasten der Beschuldigten] VII. 1. Die Zivilklage der Privatklägerin 1, C.________, vgt., wird in Anwendung von Art. 41 OR und Art. 126 StPO teilweise gutgeheissen und E.________, vgt., und A.________, vgt., werden verurteilt, C.________ CHF 100‘000.00 zuzüglich Zins von 5% ab dem 01.08.2006 sowie eine Parteientschädigung von pauschal CHF 8‘500.00 (inkl. MWST und Auslagen) zu bezahlen, alles unter solidarischer Haftbarkeit (Art. 50 Abs. 1 OR). Soweit weitergehend wird die Zivilklage abgewiesen. 2. Es wird festgestellt, dass E.________, vgt., anerkannt hat, dem Privatkläger 2, A.________, vgt., einen Betrag von CHF 5‘000.00 zu schulden. Soweit weitergehend wird die Zivilklage von A.________ abgewiesen. 3.-6. [Zivilklagen gegen den Mitbeschuldigten E.________] 7. Für die Beurteilung der Zivilklagen werden keine Verfahrenskosten ausgeschieden. VIII. Weiter wird verfügt: 1. Der Verfahrensakten W 2011 074 (1 Bundesordner) gehen nach Rechtskraft des Urteils zurück an die Staatsanwaltschaft Wirtschaftsdelikte. 2. Sämtliche sichergestellten und sich bei den Akten befindlichen Unterlagen verbleiben als Beweismittel bei den Akten.”

“Si la banque effectue des opérations bancaires sans instructions ou sans l'accord de son client, elle répond du dommage qui en résulte pour celui-ci selon les règles de la gestion d'affaires sans mandat (art. 419 ss CO). L'inexécution ou la mauvaise exécution des ordres d'achat ou de vente de titres donnés par le client sont régies par les règles du contrat de commission (art. 425 ss CO et, par renvoi de l'art. 425 al. 2 CO, art. 398 al. 2 et 97 ss CO), les règles des art. 425 ss CO étant applicables par analogie lorsque l'ordre d'achat ou de vente ne porte pas sur des papiers-valeurs, mais sur d'autres instruments financiers (par exemple sur des options). Lorsque l'on se trouve en présence de détournements des avoirs du client commis par un employé de la banque, qui ont donc été exécutés sans instructions et sans l'accord du client, le dommage est subi par le client et la banque en est responsable conformément aux art. 398 al. 2 et 97 ss CO. Dans une telle situation, ni les règles sur la gestion d'affaires sans mandat (parfaite ou imparfaite), ni celles sur le contrat de commission ne peuvent être appliquées directement. On est en présence d'actes illicites au sens de l'art. 41 CO commis par l'employé de la banque et, si le client bénéficie certes du concours de l'action délictuelle et de l'action contractuelle, la banque répond contractuellement des actes de son auxiliaire en vertu de l'art. 101 CO (arrêt du Tribunal fédéral 4A_407/2021 du 13 septembre 2022 consid. 4.2). 4.2.2 Le séquestre pénal est prononcé en principe sur la base de l'art. 263 CPP. Cette disposition permet de mettre sous séquestre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP), qu'ils devront être restitués au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils devront être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP). Le séquestre en couverture des frais est subsidiaire au séquestre en vue de restitution au lésé et au séquestre conservatoire (Julen Berthod, Commentaire romand CPP, 2ème éd.”

“628; JÖRG SCHMID, Informationspflichten des Finanzdienstleisters bei "Execution-only-Geschäften", in Bankvertragsrecht, 2017, p. 224 s.; TERCIER/BIERI/CARRON, Les contrats spéciaux, 5e éd. 2016, p. 699 n. 4808), les règles des art. 425 ss CO étant applicables par analogie lorsque l'ordre d'achat ou de vente ne porte pas sur des papiers-valeurs, mais sur d'autres instruments financiers (par exemple sur des options, cf. arrêt 4A_547/2012 du 5 février 2013 consid. 4.1 et les références citées). Lorsque l'on se trouve en présence de détournements des avoirs du client commis par un employé de la banque, qui ont donc été exécutés sans instructions et sans l'accord du client, le dommage est subi par le client et la banque en est responsable conformément aux art. 398 al. 2 et 97 ss CO. Dans une telle situation, ni les règles sur BGE 149 III 105 S. 112 la gestion d'affaires sans mandat (parfaite ou imparfaite), ni celles sur le contrat de commission ne peuvent être appliquées directement. On est en présence d'actes illicites au sens de l'art. 41 CO commis par l'employé de la banque et, si le client bénéficie certes du concours de l'action délictuelle et de l'action contractuelle (cf. LUC THÉVENOZ, in Commentaire romand, Code des obligations, 3e éd. 2021, vol. I, n° 13 ad Intro. art. 97-109 CO), la banque répond contractuellement des actes de son auxiliaire en vertu de l'art. 101 CO (cf. arrêt 4C.191/2004 précité consid. 4.2). Elle en répond même s'ils sont illicites car, pour que l'acte de l'auxiliaire soit causé dans l'accomplissement de son travail au sens de l'art. 101 al. 1 CO, il faut et il suffit qu'il entre, par un rapport fonctionnel, dans le cadre général de ses attributions. Or, bien que la commission d'un acte illicite ne soit jamais à proprement parler une attribution d'un employé, il existe néanmoins un rapport fonctionnel dès que l'acte commis entre dans le cadre général de ses activités (WEBER/EMMENEGGER, Berner Kommentar, 2e éd. 2020, n° 122 ad art. 101 CO; à propos de l'acte illicite d'un travailleur au sens de l'art.”

“1              Aux termes de l'art. 122 al. 1 CPP, en qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale. La plupart du temps, le fondement juridique des prétentions civiles réside dans les règles relatives à la responsabilité civile des art. 41 ss CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) (ATF 148 IV 432 consid. 3.1.2 ; TF 6B_421/2022 du 13 février 2023 consid. 6.1). La partie plaignante peut ainsi réclamer la réparation de son dommage (art. 41 à 46 CO) et l'indemnisation de son tort moral (art. 47 et 49 CO), dans la mesure où ceux-ci découlent directement de la commission de l'infraction reprochée au prévenu (ATF 148 IV 432 consid. 3.1.2 ; ATF 143 IV 495 consid. 2.2.4).                 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer (art. 41 al. 1 CO). La responsabilité délictuelle instituée par l'art. 41 CO suppose que soient réalisées cumulativement les quatre conditions suivantes : un acte illicite, une faute de l'auteur, un dommage et un rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre l'acte fautif et le dommage (ATF 132 III 122 consid. 4.1 et les réf. ; TF 6B_807/2021 du 7 juin 2022 consid. 11.3.1).                 Selon l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles une indemnité équitable à titre de réparation morale. En lien avec cette disposition légale, qui est un cas d'application de l'art. 49 CO, la jurisprudence retient que les circonstances particulières à prendre en compte se rapportent à l'importance de l'atteinte à la personnalité du lésé. Les lésions corporelles, qui englobent tant les atteintes physiques que psychiques, doivent donc en principe impliquer une importante douleur physique ou morale ou avoir causé une atteinte durable à la santé. Parmi les circonstances qui peuvent, selon les cas, justifier l'application de l'art.”

“à titre d’indemnité pour le tort moral subi. 8.2 8.2.1 Aux termes de l'art. 122 al. 1 CPP, en qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale. La plupart du temps, le fondement juridique des prétentions civiles réside dans les règles relatives à la responsabilité civile des art. 41 ss CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) (ATF 148 IV 432 consid. 3.1.2 ; TF 6B_421/2022 du 13 février 2023 consid. 6.1). La partie plaignante peut ainsi réclamer la réparation de son dommage (art. 41 à 46 CO) et l'indemnisation de son tort moral (art. 47 et 49 CO), dans la mesure où ceux-ci découlent directement de la commission de l'infraction reprochée au prévenu (ATF 148 IV 432 consid. 3.1.2 ; ATF 143 IV 495 consid. 2.2.4). 8.2.2 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer (art. 41 al. 1 CO). La responsabilité délictuelle instituée par l'art. 41 CO suppose que soient réalisées cumulativement les quatre conditions suivantes : un acte illicite, une faute de l'auteur, un dommage et un rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre l'acte fautif et le dommage (ATF 132 III 122 consid. 4.1 et les réf. ; TF 6B_807/2021 du 7 juin 2022 consid. 11.3.1). Selon l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles une indemnité équitable à titre de réparation morale. En lien avec cette disposition légale, qui est un cas d'application de l'art. 49 CO, la jurisprudence retient que les circonstances particulières à prendre en compte se rapportent à l'importance de l'atteinte à la personnalité du lésé. Les lésions corporelles, qui englobent tant les atteintes physiques que psychiques, doivent donc en principe impliquer une importante douleur physique ou morale ou avoir causé une atteinte durable à la santé. Parmi les circonstances qui peuvent, selon les cas, justifier l'application de l'art.”

“Aucune réduction ne sera opérée en raison de l'état d'ébriété, modéré, de l'appelant au moment des faits, l'absorption de médicaments ou d'autres substances n'étant quant à elle pas établie. À elle seule, cette tentative de meurtre, commise pour un motif totalement futile, mérite à tout le moins une peine privative de liberté de 50 mois. Cette peine sera augmentée de quatre mois (peine théorique de six mois) pour les infractions à la LEI, infractions couvrant deux périodes pénales distinctes et commises alors que l'intéressé avait déjà quatre antécédents spécifiques. Il sera pour le surplus renvoyé aux considérants du jugement de première instance, la peine prononcée étant confirmée, et ce malgré l'abandon des qualifications de lésions corporelles simples. L'appel et l'appel-joint sont donc rejetés en tant qu'ils portent sur la peine. 4. 4.1.1. En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale (art. 122 al. 1 CPP), en particulier en réparation de son tort moral (art. 47 du code des obligations [CO]) ou en réparation de son dommage matériel (art. 41 CO). 4.1.2. En cas de verdict de culpabilité, le tribunal statue sur les conclusions civiles présentées (art. 126 al. 1 CPP). Il renvoie cependant la partie plaignante à agir par la voie civile lorsqu'elle n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées (art. 126 al. 2 let. b CPP). 4.2. En l'espèce, l'intimé a fait valoir un tort moral dont il a expliqué comment il avait été calculé. La réparation demandée est suffisamment chiffrée et motivée. Elle apparaît en outre parfaitement fondée quant à son montant, étant rappelé que l'intimé n'a survécu au dernier coup reçu que grâce à la rapidité des secours et que l'attaque subie a été particulièrement gratuite, dans la chambre où il logeait et où il devait au contraire se sentir en sécurité. Le dommage matériel est tout aussi suffisamment chiffré et motivé de même que raisonnable, étant rappelé que l'intimé ne demande réparation que pour un seul de ses vêtements, la question de savoir comment il se l'était procuré étant irrelevante.”

“Zu den Verfahrenskosten von CHF 8'575.00 (Kosten der Untersuchung CHF 6'575.00, Gebühren des Gerichts CHF 2'000.00, exkl. Kosten für die amtliche Verteidigung) Wird keine schriftliche Begründung verlangt, reduziert sich die Gebühr um CHF 800.00. Die reduzierten Verfahrenskosten betragen damit CHF 7'775.00 (exkl. Kosten für die amtliche Verteidigung). II.                    1.                  Der A.________ mit Urteil der regionalen Staatsanwaltschaft Emmental-Oberaargau vom 11.02.2019 für eine Geldstrafe von 24 Tagessätzen zu je CHF 30.00, ausmachend total CHF 720.00, gewährte bedingte Vollzug wird widerrufen. Die Strafe ist zu vollziehen. 2.                  Die Verfahrenskosten für das Widerrufsverfahren von CHF 150.00 werden A.________ auferlegt. Wird keine schriftliche Begründung verlangt, reduzieren sich die Verfahrenskosten um CHF 50.00. Die reduzierten Verfahrenskosten betragen damit CHF 100.00. III.                  [amtliche Entschädigung] IV. A.________ wird in Anwendung von Art. 41 OR sowie Art. 126 Abs. 1 lit. a und 432 ff. StPO weiter verurteilt: 1.  Zur Bezahlung von CHF 21'018.70 Schadenersatz an die Straf- und Zivilklägerin C.________ AG. Für die Beurteilung der Zivilklage werden keine Kosten ausgeschieden. V. Weiter wird verfügt: 1.                  Der sichergestellte und beschlagnahmte Dolch (Ass. 4) wird eingezogen (Art. 69 StGB). Er geht zum Entscheid über den weiteren Verbleib an die Kantonspolizei Bern, Fachbereich Waffen, Sprengstoff und Gewerbe. 2.                  Folgender Gegenstand wird zur Vernichtung eingezogen (Art. 69 StGB): -      1 Mobiltelefon der Marke HTC (Ass. 1) 3.                  Dem für die Führung von AFIS zuständigen Dienst wird die Zustimmung zur Löschung der erhobenen biometrischen erkennungsdienstlichen Daten nach Ablauf der gesetzlichen Frist erteilt (Art. 17 Abs. 1 lit. e i.V.m. Art. 19 Abs. 1 Verordnung über die Bearbeitung biometrischer erkennungsdienstlicher Daten). 4.  [Eröffnungsformel] 2.                 Berufung Gegen dieses Urteil des Regionalgerichts Emmental-Oberaargau (nachfolgend: Vorinstanz) meldete die amtliche Verteidigung, Rechtsanwältin F.”

“1 Des créances telles que des prétentions en réparation d'un dommage causé par un acte délictuel ou des prétentions fondées sur l'inexécution d'un contrat fournissent un fondement général à un séquestre si elles sont suffisamment bien étayées et que la survenance du dommage relève du domaine de la certitude (Stoffel/Chabloz, Voies d'exécution, Poursuite pour dettes, exécution de jugements et faillite en droit suisse, 2ème éd., 2010, p. 230). Selon l’art. 41 al. 1 CO, celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. La responsabilité pour acte illicite suppose la réalisation de quatre conditions: un dommage, un acte illicite, un rapport de causalité entre le dommage et l'acte illicite et une faute. Le dommage se définit en général comme une diminution involontaire du patrimoine net du lésé; celle-ci peut consister en une perte éprouvée ou un gain manqué. Dans les conceptions admises, on comprend ainsi le dommage comme la différence entre le montant du patrimoine du lésé après l'évènement dommageable et le montant que ce patrimoine aurait atteint si l'évènement dommageable ne s'était pas produit (Werro, in Commentaire romand CO I, 2021, n. 7 ad art. 41 CO). La preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO). La causalité naturelle, ou rapport de cause à effet entre deux événements, est un lien tel que, sans le premier événement, le second ne se serait pas produit (Werro, op. cit., n. 37 ad art. 41 CO). Selon l'art. 141bis CP, quiconque, sans droit, utilise à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales tombées en son pouvoir indépendamment de sa volonté, est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. A teneur de l'art. 146 CP, quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers, est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.”

“C'est au cours de l'action civile en reconnaissance de dette (en validation du séquestre) qui suivra, soumise à une procédure avec un examen complet en fait et en droit, que les parties pourront faire valoir tous leurs moyens de preuve (ATF 138 III 636 consid. 4.3.2 et les références citées). Les conditions posées au degré de vraisemblance de l'existence d'une créance ne doivent pas être trop élevées; cependant, un début de preuve doit exister. À cet effet, le créancier séquestrant doit alléguer les faits et, pratiquement, produire une pièce ou un ensemble de pièces qui permettent au juge du séquestre d'acquérir, sur le plan de la simple vraisemblance, la conviction que la prétention existe pour le montant énoncé et qu'elle est exigible (arrêt du Tribunal fédéral 5A_828/2015 du 23 février 2016 consid. 3). 3.1.2 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer (art. 41 al. 1 CO). La responsabilité délictuelle instituée par l'art. 41 CO suppose que soient réalisées cumulativement les quatre conditions suivantes : un acte illicite, une faute de l'auteur, un dommage et un rapport de causalité, naturelle et adéquate, entre l'acte fautif et le dommage (ATF 137 III 539 consid. 5.2; 132 III 122 consid. 4.1). Le demandeur supporte le fardeau de la preuve de chacun de ces faits pertinents, ce qui signifie que si le juge ne parvient pas à une conviction, n'est pas à même de déterminer si chacun de ces faits s'est produit ou ne s'est pas produit, il doit statuer au détriment du lésé (cf. art. 8 CC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_614 du 25 avril 2016 consid. 3.3). 3.1.2.1 Se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, a astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'a astucieusement confortée dans son erreur et a de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers (art.”

“Eine Gesamtursache zeichnet sich dadurch aus, dass sie für sich allein - ohne die Beteiligung weiterer rechtlich relevanter Ursachen - schon ausreicht, um einen bestimmten Schaden herbeizuführen (MARTIN A. KESSLER. in: Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7. Aufl. 2020, N. 23 zu Art. 41 OR; OFTINGER/STARK, Schweizerisches Haftpflichtrecht, I Band, Allgemeiner Teil, 5. Aufl. 1995 S. 146 f.).”

“Eine Gesamtursache zeichnet sich dadurch aus, dass sie für sich allein - ohne die Beteiligung weiterer rechtlich relevanter Ursachen - schon ausreicht, um einen bestimmten Schaden herbeizuführen (MARTIN A. KESSLER. in: Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7. Aufl. 2020, N. 23 zu Art. 41 OR; OFTINGER/STARK, Schweizerisches Haftpflichtrecht, I Band, Allgemeiner Teil, 5. Aufl. 1995 S. 146 f.).”

“Die Kündigung des Hauptmietvertrags zeitigt (direkt) keine Wirkung auf das Untermietverhältnis. Die Kündigung des Hauptmietvertrags bewirkt nicht "automatisch" die Kündigung des Untermietvertrags. Der Mieter, der eine Kündigung erhält, muss seinerseits das Untermietverhältnis kündigen, wobei alle Formalien einzuhalten sind. Andernfalls kann der Mieter gegenüber dem Untermieter schadenersatzpflichtig werden, ist doch die Fortsetzung des Untermietverhältnisses über das Ende des Hauptmietverhältnisses hinaus unmöglich. Der Untermieter kann eine Erstreckung des Untermietverhältnisses verlangen, wobei die Erstreckungsdauer auf die Dauer des Hauptmietverhältnisses beschränkt ist (Zahradnik, a.a.O., S. 713 f.). Zwischen Vermieter und Untermieter besteht grundsätzlich keine direkte Rechtsbeziehung. So kann der Vermieter den Untermietvertrag nicht kündigen. Sofern der Vermieter vom Untermieter Schadenersatz verlangt, insbesondere wegen unrechtmässiger Inbesitznahme der Mieträume, ergeben sich seine Ansprüche aus unerlaubter Handlung (Art. 41 OR) und nicht aus Vertrag (vgl. Zahradnik, a.a.O., S. 714). Der Mieter haftet gegenüber dem Vermieter für das Verhalten des Untermieters nach den Regeln über die Haftung von Hilfspersonen. So hat der Mieter beispielsweise für den Schaden einzustehen, der dem Vermieter entsteht, weil der Untermieter die Mieträume am Ende des Mietverhältnisses verspätet verlässt (Zahradnik, a.a.O., S. 717; BGE 117 II 65 E. 2b). 6.2.1 Den Akten kann entnommen werden, dass das Hauptmietverhältnis im vorliegenden Fall per 30. Juni 2023 beendet war. Zunächst kann festgehalten werden, dass es unmöglich ist, ein Untermietverhältnis über das Ende des Hauptmietverhältnisses hinaus fortzusetzen. Nachdem der Hauptmietvertrag per 30. Juni 2023 gekündigt worden und der Sohn fristgerecht aus der gemeinsamen Wohnung ausgezogen war, sind die Beschwerdeführer unbestrittenermassen bis zur Ausweisung am 15. Dezember 2023 in der Wohnung verblieben. Gestützt auf die vorstehenden Ausführungen ergibt sich, dass das Untermietverhältnis ab dem 1.”

“Cette jurisprudence n'interdit pas au bailleur de faire valoir un dommage supplémentaire conformément aux art. 102 ss CO, et de prouver, par exemple, qu'il avait la possibilité de relouer les locaux à un loyer plus élevé (ATF 131 III 257 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 4A_276/2018 précité consid. 3.1; 4A_524/2018 précité consid. 4.1). En revanche, si le bailleur, en demeure de reprendre les locaux loués, les laisse délibérément à disposition du locataire, c'est en vertu des règles sur l'enrichissement illégitime que celui-ci devra une compensation financière pour avoir continué à les utiliser après l'extinction du bail (ATF 119 II 437 précité consid. 3b/cc; arrêts du Tribunal fédéral 4A_276/2018 précité consid. 3.1; 4A_524/2018 précité consid. 4.1). L'application des art. 41 ss CO comme fondement de l'indemnité pour occupation illicite des locaux n'intervient quant à elle que dans les rapports entre le bailleur principal et le sous-locataire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_524/2018 précité consid. 4.3 et 5.3, qui exclut par ailleurs le recours à l'art. 41 CO dans le cas d'occupation illégitime des locaux par un sous-occupant à titre gratuit; Lachat, op. cit., p. 743). En cas de restitution tardive de la chose louée par le sous-locataire, le bailleur principal peut directement exiger auprès de celui-ci le paiement d'une indemnité pour occupation illicite en s'appuyant sur l'art. 41 CO, pour autant qu'il puisse reprocher au sous-locataire d'avoir commis une faute (Bise/Planas, in Bohnet/ Carron/Montini, op. cit., n. 87 ad art. 262 CO). 2.2 En l'espèce, après avoir admis que les parties étaient liées par un contrat de sous-location, le Tribunal a considéré qu'ensuite de la résiliation du bail principal au 31 juillet 2015, l'intimée, sous-locataire, ne pouvait devoir aux recourants, locataires principaux, que des indemnités pour occupation illicite, au sens des principes rappelés ci-dessus, et que ces indemnités étaient susceptibles de se prescrire soit selon les règles de l'enrichissement illégitime, soit selon celles de la responsabilité pour actes illicites.”

“En définitive, l'appelante, qui savait depuis l'assemblée des copropriétaires du 20 février 2007 que les intimées projetaient d'entreprendre de tels travaux, n'a pas pris les mesures qui s'imposaient afin de se raccorder aux autres colonnes de chute, comme l'a confirmé le témoin P______, étant précisé que l'appelante avait la possibilité de se raccorder aux autres colonnes disponibles ainsi qu'aux nouvelles colonnes installées en remplacement des colonnes litigieuses. Dans ce contexte, l'appelante ne peut se prévaloir d'un trouble injustifié au sens des actions tirées de la propriété ou de la possession. Sa demande reconventionnelle doit en conséquence être rejetée. Le chiffre 2 du dispositif du jugement attaqué sera réformé en tant qu'il déclare irrecevables les conclusions 7 à 11 formées reconventionnellement par l'appelante dans son mémoire de réponse et de demande reconventionnelle du 31 janvier 2018, celles-ci devant être rejetées au fond. 10. L'appelante persiste à réclamer des dommages et intérêts à titre de réparation de la perte locative consécutive à l'absence de raccordement aux eaux usées. 10.1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer (art. 41 al. 1 CO). La responsabilité délictuelle instituée par l'art. 41 CO suppose que soient réalisées cumulativement les quatre conditions suivantes : un acte illicite, une faute de l'auteur, un dommage et un rapport de causalité, naturelle et adéquate, entre l'acte fautif et le dommage (ATF 137 III 539 consid. 5.2; 132 III 122 consid. 4.1). Le dommage juridiquement reconnu réside dans la diminution involontaire de la fortune nette; il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant qu'aurait ce même patrimoine si l'événement dommageable ne s'était pas produit (ATF 127 III 73 consid. 4a; 126 III 388 consid. 11a; arrêt du Tribunal fédéral 4A_61/2015 du 25 juin 2015 consid. 3.1). Le lésé qui prétend à des dommages-intérêts pour acte illicite sur la base de l'art. 41 al. 1 CO supporte le fardeau de la preuve de chacun de ces faits pertinents, ce qui signifie que si le juge ne parvient pas à une conviction, n'est pas à même de déterminer si chacun de ces faits s'est produit ou ne s'est pas produit, il doit statuer au détriment du lésé (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614 du 25 avril 2016 consid.”

“Wird das Verfahren eingestellt oder die beschuldigte Person freigesprochen, so können ihr die Verfahrenskosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn sie rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat (Art. 426 Abs. 2 StPO). Es handelt sich hierbei um eine zivilrechtlichen Grundsätzen angenäherte Haftung für fehlerhaftes Verhalten, durch das die Einleitung oder Erschwerung eines Strafverfahrens verursacht wurde. Die Kostenüberbindung stellt mithin eine Haftung prozessualer Natur für die Mehrbeanspruchung der Untersuchungsorgane und die dadurch entstandenen Kosten dar (vgl. BGer 6B_997/2020 vom 18. November 2021 E. 1.2, unter Hinweis auf BGer 6B_665/2020 vom 22. September 2021 E. 2.2.1; 6B_1328/2019 vom 14. Oktober 2020 E. 3.2.2; je mit Hinweisen). Das Verhalten eines Angeschuldigten ist dann als widerrechtlich zu qualifizieren, wenn es in klarer Weise gegen Normen der Rechtsordnung verstösst, die ihn direkt oder indirekt zu einem bestimmten Tun oder Unterlassen verpflichten (vgl. Art. 41 Abs. 1 OR). Die Untersuchungs- respektive Verfahrenskosten müssen adäquat kausal auf das zivilrechtlich vorwerfbare Verhalten zurückzuführen sein (BGer 6B_997/2020 vom 18. November 2021 E. 1.2, unter Hinweis auf BGE 144 IV 202 E. 2.2; BGer 6B_1328/2019 vom 14. Oktober 2020 E. 3.2.2; 6B_660/2020 vom 9. September 2020 E. 1.3; 6B_290/2018 vom 19. Februar 2019 E. 3.1; je mit Hinweisen). Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts verstösst eine Kostenauflage bei Freispruch oder Einstellung des Verfahrens gegen die Unschuldsvermutung (Art. 10 Abs. 1 StPO, Art. 32 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 2 EMRK), wenn der beschuldigten Person in der Begründung des Kostenentscheids direkt oder indirekt vorgeworfen wird, es treffe sie ein strafrechtliches Verschulden. Damit käme die Kostenauflage einer Verdachtsstrafe gleich. Dagegen ist es mit Verfassung und Konvention vereinbar, einer nicht verurteilten beschuldigten Person die Kosten zu überbinden, wenn sie in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise, d.h. im Sinne einer analogen Anwendung der sich aus Art.”

“2 StPO). Unter den gleichen Voraussetzungen kann nach Art. 430 Abs. 1 lit. a StPO eine Entschädigung herabgesetzt oder verweigert werden (Urteile 6B_950/2020 vom 25. November 2020 E. 2.3.3; 6B_15/2021 vom 12. November 2021 E. 4.1.2). Der Kostenentscheid präjudiziert die Entschädigungsfrage (BGE 147 IV 47 E. 4.1). Bei der Kostenüberbindung bei Verfahrenseinstellung handelt es sich nicht um eine Haftung für strafrechtliches Verschulden, sondern um eine zivilrechtlichen Grundsätzen angenäherte Haftung für fehlerhaftes Verhalten, durch das die Einleitung oder Erschwerung eines Strafverfahrens verursacht wurde. In diesem Sinne stellt die Kostenüberbindung eine Haftung prozessualer Natur für die Mehrbeanspruchung der Untersuchungsbehörden und die dadurch entstandenen Kosten dar. Das Verletzen bloss moralischer oder ethischer Pflichten genügt für die Auferlegung der Verfahrenskosten nicht (BGE 116 Ia 162 E. 2c; Urteil 6B_665/2020 vom 22. September 2021 E. 2.2.1). In der Regel wird diese Haftung auf Art. 41 Abs. 1 OR gestützt. Nach dieser Grundnorm ist zum Ersatz verpflichtet, wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit (BGE 147 IV 47 E. 4.1; Urteil 6B_665/2020 vom 22. September 2021 E. 2.2.1). Eine Kostentragung kommt nur in Frage, wenn sich die Behörde aufgrund des normwidrigen Verhaltens des Beschuldigten in Ausübung pflichtgemässen Ermessens zur Einleitung eines Strafverfahrens veranlasst sehen konnte. Jedenfalls fällt eine Kostenauferlegung ausser Betracht, wenn die Behörde aus Übereifer, aufgrund unrichtiger Beurteilung der Rechtslage oder vorschnell eine Strafuntersuchung eingeleitet hatte. Es ist ferner verfassungswidrig, einem Beschuldigten wegen eines allein unter ethischen Gesichtspunkten vorwerfbaren Verhaltens Kosten zu überbinden. Zwischen dem "zivilrechtlich vorwerfbaren Verhalten" und den Verfahrenskosten muss ein adäquater Kausalzusammenhang bestehen (Urteil 6B_925/2018 vom 7. März 2019 E. 1.3.1 mit Hinweisen). Diese Rechtsprechung erging in Nachachtung des Grundrechts der Unschuldsvermutung (Art.”

“Nachdem der Privatkläger seine Forderung auf Art. 41 Abs. 1 OR stützt, wo- bei sich die Widerrechtlichkeit aus der vom Beschuldigten angeblich begangenen Verkehrsregelverletzung ergibt, der Beschuldigte vorliegend jedoch freizuspre- chen ist, fehlt es an einer Anspruchsgrundlage für die Adhäsionsklage aus Art. 41 OR. Die Zivilklage ist daher abzuweisen. V. Kosten- und Entschädigungsfolgen”

“18 185) und an der oberinstanzlichen Verhandlung sowie im vorliegenden Neubeurteilungsverfahren, die privatklägerischen Begehren seien vollumfänglich abzuweisen (pag. 18 479; pag. 18 786). Beim erneuten Ausgang des Verfahrens mit einem Freispruch bleibt es im Ergebnis bei der Beurteilung der Zivilklage gemäss dem aufgehobenen Urteil vom 20. März 2018 (pag. 18 548 f.). Beim Tatbestand der Übervorteilung gemäss Art. 21 Abs. 1 OR fehlt es am Element der Ausbeutung. Die Beschuldigten haben die Unerfahrenheit des Privatklägers nicht bewusst ausgenutzt, um einen unverhältnismässigen Vermögensvorteil zu erlangen (vgl. Urteil des Bundesgerichts 4A_491/2015 vom 14. Januar 2016 E. 4.3.2). Ferner war das Verhalten der Beschuldigten nicht darauf gerichtet, beim Privatkläger eine von der Wirklichkeit abweichende Vorstellung hervorzurufen. Eine Täuschungsabsicht im Sinne von Art. 28 Abs. 1 OR liegt nicht vor. Schliesslich besteht infolge des vollumfänglichen Freispruchs kein Anspruch aus unerlaubter Handlung nach Art. 41 Abs. 1 OR. Die Zivilklage des Privatklägers ist daher mangels zivilrechtlicher Haftungsgrundlage abzuweisen. Für die Beurteilung der Zivilklage werden keine erst- und oberinstanzlichen Kosten ausgeschieden. Der entsprechende Aufwand ist im Vergleich zum übrigen Verfahren vernachlässigbar. V. Kosten und Entschädigung”

“126 al. 1 let. b CPP prévoit que le juge pénal statue sur les conclusions civiles présentées lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état de fait est suffisamment établi. Lorsque les preuves recueillies jusque-là, dans le cadre de la procédure, sont suffisantes pour permettre de statuer sur les conclusions civiles, le juge pénal est tenu de se prononcer sur le sort des prétentions civiles (arrêt du Tribunal fédéral 6B_819/2013 du 27 mars 2014 consid. 5.1). Conformément à l'art. 126 al. 2 let. b CPP, le tribunal renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile lorsqu'elle n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées. Il en va de même lorsque le prévenu est acquitté et que l'état de fait n'a pas été suffisamment établi (art. 126 al. 2 let. d CPP). Compte tenu des questions laissées ouvertes en l'espèce, et du fait que la responsabilité civile de l'auteur peut être engagée du fait d'un acte commis par négligence ou imprudence (art. 41 al. 1 CO), la partie plaignante sera renvoyée à agir au civil. 4. L'appel ayant été admis, il ne sera pas perçu de frais (art. 428 CPP a contrario). L'appelant, dont l'attention a été dûment attirée lors de la convocation de l'audience sur la teneur de l'art. 429 CPP, n'a pas sollicité d'indemnité pour ses frais de défense. Il est dès lors réputé y avoir renoncé. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Reçoit l'appel formé par N.B. contre le jugement rendu le 20 février 2020 par le Tribunal de police dans la procédure P/24123/2018. L'admet. Annule ce jugement. Et statuant à nouveau : Acquitte N.B. de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 et 2 CP). Renvoie La Banque à agir par la voie civile pour faire valoir ses prétentions (art. 126 al. 2 let. d CPP). Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 2'425.-, incluant un émolument de CHF 2'000.-. Laisse ces frais à la charge de l'Etat. Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal de police. Siégeant : Madame Gaëlle VAN HOVE, présidente ; Madame Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE et Monsieur Gregory ORCI, juges ; Madame Jennifer CRETTAZ, greffière-juriste délibérante.”

“18 RULV qui prévoit expressément que l’installation d’une machine à laver le linge et à sécher dans les locaux loués ne peut se faire qu’avec l’accord préalable écrit du bailleur. Comme relevé ci-avant (cf. supra consid. 3.2.1.1), conformément à l’art. 928 CC, l’auteur du trouble peut également être la personne qui, sans être en possession immédiate de la chose, a omis d’empêcher un trouble de la possession, alors qu’elle avait l’obligation de le faire. En l’espèce, les intimées ont admis que l’installation de la machine à laver le linge n’avait pas été autorisée par la bailleresse. Par voie de conséquence, l’intimée 1, en violant l’art. 18 RULV, n’a pas empêché la survenance d’un trouble de la possession de l’appelante, dès lors qu’elle aurait dû s’assurer d’obtenir l’accord écrit préalable du bailleur principal avant l’installation de la machine à laver le linge, puis que dite machine soit installée dans les règles de l’art, et utilisée de façon correcte. Elle a donc de ce fait commis un acte illicite en application de l’art. 41 CO. Au vu de ces éléments, l’intimée 1 dispose de la qualité pour défendre, à côté de celle de l’intimée 2, dans le cadre de l’action en responsabilité intentée par l’appelante. Les autres conditions de l’art. 928 CC sont au demeurant réalisées, les intimées ayant admis le dégât des eaux engendré chez l’appelante, ainsi que le refoulement de la machine à laver qui en est la cause, lequel est de nature à causer une inondation dans l’appartement du dessous et un dommage potentiel. Au vu de ce qui précède, les éléments sont suffisants pour fonder la responsabilité de l’intimée 1, à côté de celle de l’intimée 2, et ce en application des art. 41 CO, 928 CC et 18 RULV. 4. L’appelante invoque une mauvaise application de l’art. 42 al. 2 CO et une constatation inexacte des faits. 4.1 4.1.1 La preuve du dommage incombe en principe au lésé, tandis que celle d’éléments susceptibles de justifier une réduction des dommages-intérêts incombe au responsable (art. 8 CC et 42 al. 1 CO). En application de cette dernière disposition, le lésé doit prouver non seulement l’existence mais aussi le montant du dommage.”

“2 En l'espèce, il n'est pas établi que l'inondation litigieuse serait consécutive à un vice de construction ou à un défaut d'entretien de l'ouvrage appartenant à l'appelante. Deux entreprises spécialisées ont notamment exclu que l'eau qui s'est infiltrée dans l'appartement de l'intimé ait pu provenir du système de chauffage du logement de celle-ci. Si la possibilité d'une infiltration au niveau d'une des fenêtres dudit logement a été évoquée, une telle hypothèse a été considérée comme moins probable par la compagnie d'assurance ayant examiné le cas. Devant la Cour, l'intimé ne conteste d'ailleurs pas que l'inondation de son bien soit imputable à une fenêtre laissée ouverte dans l'appartement de l'appelante, ce qui ne constitue pas un vice de construction ni un défaut d'entretien au sens des principes rappelés ci-dessus, mais est le fait d'un tiers. Il s'ensuit que la responsabilité de l'appelante ne saurait être engagée sur la base de l’art. 58 CO, qui constitue un cas particulier de la responsabilité délictuelle réglée plus généralement à l'art. 41 CO. S'agissant de l'application de cette dernière disposition, il n'est pas établi que l'inondation litigieuse trouve son origine dans un acte illicite imputable à l'appelante. Les accusations du locataire D______ selon lesquelles l'appelante et son époux auraient délibérément provoqué l'inondation du logement qu'il occupait n'ont pas été confirmées par la procédure pénale initiée contre ceux-ci, ni par aucun élément de preuve. Ces accusations doivent par ailleurs être appréciées avec réserve, compte tenu de l'implication du locataire susvisé dans les faits litigieux. Dans le cadre de la présente procédure, l'intimé n'a d'ailleurs pas allégué l'existence d'un tel acte illicite, ni offert d'en démontrer l'existence. Pour cette raison déjà, l'appelante ne saurait répondre envers l'intimé des conséquences de l'inondation litigieuse sur la base de l'art. 41 CO. A supposer que le simple fait de laisser une fenêtre ouverte en temps inopportun puisse constituer un acte illicite au sens de cette disposition, il n'est par ailleurs pas contesté que ce fait n’est pas imputable à l'appelante, qui n'occupait pas personnellement l'appartement concerné au moment de l'inondation, mais bien au locataire de celle-ci, voire à une tierce personne non autorisée.”

“En l'occurrence, la banque est une société anonyme. Selon l'art. 55 CC, la volonté d'une personne morale s'exprime par ses organes (al. 1). Ceux-ci obligent celle-là par leurs actes juridiques et par tous autres faits (al. 2). La personne morale répond ainsi des actes illicites commis par ses organes dans la gestion de ses affaires (pour la société anonyme, art. 722 CO). Cette norme d'imputation (ATF 146 III 37 consid. 5.1.1 p. 41) n'entre pas ici en ligne de compte. A aucun moment il n'a été question d'organes fautifs. Manifestement, ce point n'a pas fait débat. Ceci dit, la banque peut aussi engager sa responsabilité sur la base de l'art. 55 al. 1 CO: l'employeur répond du dommage causé par ses travailleurs dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire. L'acte de l'employé doit être illicite au sens de l'art. 41 al. 1 CO (BENOÎT CHAPPUIS, La responsabilité civile de l'entreprise, in Responsabilité civile, Responsabilité pénale, [Journée de la responsabilité civile 2014], 2015, p. 82; ROLAND BREHM, Berner Kommentar, 5e éd. 2021, nos 4 et 35a ad art. 55 CO; MARTIN KESSLER, in Basler Kommentar, 7e éd. 2020, n° 2 ad art. 55 CO; cf. ATF 102 II 85 consid. 4 et 4a ab principio).”

“Erwägungen der Kammer Betreffend die geleisteten Taggelder über CHF 49'793.75 hiess die Vorinstanz die Zivilforderung gut und erwog, bezüglich der vom 3. August 2018 bis am 8. April 2019 geleisteten Taggelder über CHF 45'725.00 seien sämtliche Anspruchsvoraussetzungen nach Art. 41 Abs. 1 OR erfüllt, da die Beschuldigten der Privatklägerin vorsätzlich und damit schuldhaft in widerrechtlicher Art und Weise einen Schaden zugefügt hätten und zwischen dem Schaden und dem schädigenden Verhalten der Beschuldigten ein natürlicher und adäquater Kausalzusammenhang bestehe. Bezüglich des ab 9. bis 30. April 2019 geleisteten Taggelds über CHF 4'068.75 könne die Privatklägerin – sofern aufgrund der fehlenden arglistigen Täuschung die Voraussetzungen von Art. 41 OR nicht mehr erfüllt sein sollten – den Betrag gestützt auf Art. 62 i. V. m. Art. 40 VVG zurückfordern. Daher hiess die Vorinstanz die Zivilforderung über CHF 49'793.75 zuzüglich des beantragten Zins zu 5 % ab 29. Mai 2019 gut (S. 40 der erstinstanzlichen Urteilsbegründung, pag. 753). Auf die zutreffenden Ausführungen der Vorinstanz kann vollumfänglich verwiesen werden, wobei entsprechend der Würdigung der Kammer auch für die im Zeitraum vom 9. bis am 30. April 2019 geleisteten Taggelder im Umfang von CHF 4'068.75 eine deliktische Anspruchsgrundlage besteht.”

“Zusammenfassend sind damit alle Voraussetzungen für eine Haftung nach Art. 41 Abs. 1 OR erfüllt, weshalb sich die Zivilforderung der Privatklägerin als begründet erweist. Was schliesslich das Anliegen des Berufungsklägers angeht, er wolle nicht die ganze Schuld alleine tragen, so ist er auf die Grundsätze der Solidarhaftung gemäss Art. 50 Abs. 1 in Verbindung mit 144 OR zu verweisen. Daraus ergibt sich, dass er als schuldhafter Schadensverursacher gegenüber der Geschädigten (im sog. Aussenverhältnis) auf den vollen Betrag haftet, selbst wenn es weitere Mitverursacher des Schadens geben sollte, die ebenfalls schuldhaft gehandelt hätten. Der Berufungskläger hat also einzeln für den ganzen Schaden einzustehen (Graber, in: Basler Kommentar Obligationenrecht, 7. Auflage 2020, Art. 50 N 14 und 144 N 2, je mit Hinweisen). Parteien des vorliegenden Verfahrens sind der Berufungskläger und die Privatklägerin als Geschädigte. Weitere Personen, die als Mitverursacher in Frage kommen, sind an diesem Verfahren nicht beteiligt. Die Frage des Rückgriffs gegenüber allfälligen Mitverursachern (im sog.”

“Zusammenfassend ist festzuhalten, dass die vorliegende Beschwerde – wenn auf sie eingetreten werden könnte – zunächst mangels Widerrechtlichkeit im Sinne von Art. 41 Abs. 1 OR abzuweisen wäre. Die Voraussetzung der Widerrechtlichkeit scheitert (1) an der Einwilligung des Beschwerdeführers durch seine Teilnahme an Glücksspielen auf eigene Gefahr sowie (2) am Fehlen einer Schutznorm, welche infolge der Ablehnung der Sachqualifikation von Bitcoins entsprechend der objektiven Widerrechtlichkeitstheorie erforderlich wäre. Im Übrigen würde es an der im Rahmen von Art. 41 Abs. 1 OR erforderlichen adäquaten Kausalität fehlen.”

“Gestützt auf Art. 41 Abs. 1 OR wird zum Ersatz verpflichtet, wer einem anderen widerrechtlich Schaden zufügt, sei es aus Absicht oder aus Fahrlässigkeit. Eine Haftung nach Art. 41 OR setzt die Existenz eines Schadens, ein widerrechtliches Verhalten des potenziell Haftpflichtigen, einen Kausalzusammenhang zwischen dem widerrechtlichen Verhalten und dem Schaden und ein Verschulden voraus (Walter Fellmann/Andrea Kottmann, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Band I, Bern 2012, Rz. 523, mit Hinweisen). Hat der Geschädigte in die schädigende Handlung eingewilligt, oder haben Umstände, für die er einstehen muss, auf die Entstehung oder Verschlimmerung des Schadens eingewirkt oder die Stellung des Ersatzpflichtigen sonst erschwert, so kann der Richter die Ersatzpflicht ermässigen oder gänzlich von ihr entbinden (Art. 44 Abs. 1 OR). Körperverletzung gibt dem Verletzten Anspruch auf Ersatz der Kosten sowie auf Entschädigung für die Nachteile gänzlicher oder teilweiser Arbeitsunfähigkeit, unter Berücksichtigung der Erschwerung des wirtschaftlichen Fortkommens (Art.”

“Aujourd’hui encore, il en a fait la démonstration lors des débats d’appel, en martelant inlassablement que le plaignant est un « menteur » et un « manipulateur » qui n’a eu de cesse de porter de fausses accusations contre lui dans le dessein de lui nuire et qui, par son comportement, lui a causé beaucoup de tort à lui et à sa famille (cf. PV de la séance de ce jour, p. 5 à 7 et dernier mot du prévenu à la Cour). Au surplus, et dès lors que la version des faits présentée par le prévenu a été écartée (cf. supra consid. 3), il n’était nullement contraire au droit et encore moins arbitraire de considérer que ses capacités d’introspections sont toutes relatives, pour ne pas dire nulles. 6. Conclusions civiles Bien qu’il indique critiquer les conclusions civiles allouées par le premier juge à D.________, sur le principe, force est de constater que A.________ ne motive aucunement ce grief, sauf à faire valoir, et ce de manière toute générale, ici encore, que le plaignant a retrouvé du travail, de sorte qu’il n’a subi aucun dommage. Cette argumentation ne saurait être suivie. C’est le lieu de rappeler qu’en opposition à l’art. 41 CO, qui tend à compenser une diminution du patrimoine du lésé issu d’un acte fautif et illicite générateur de responsabilité, l’indemnité pour tort moral au sens de l’art. 49 CO vise exclusivement à compenser le préjudice que représente une atteinte au bien-être moral (cf. arrêt TF 4A_266/2011 du 19 août 20211 consid. 2.1.4). Dans ces circonstances, la Cour ayant confirmé la condamnation du prévenu pour l’ensemble des chefs de prévention retenus par la Juge de police, il n’y a pas lieu de revenir sur le principe, respectivement sur le montant, des conclusions civiles accordées à la partie plaignante en première instance. Appel joint de D.________ 7. L’appelant joint conteste le montant des indemnités au sens de l’art. 433 CPP qui lui ont été allouées par le premier juge, plus précisément la répartition qu’il a faite entre le volet pénal et le volet civil. Il conclut à ce qu’un montant de CHF 7'949.10 lui soit alloué à ce titre à la charge de A.________, respectivement à ce qu’un montant de CHF 3'451.”

“En effet, l’appelante regrette que les disputes avec la plaignante aient dégénéré. Compte tenu de tous ces éléments et de la pleine responsabilité de l’appelante, une amende de CHF 500.- paraît adéquate. Quant à l’infraction d’injure, conformément au principe de l’interdiction de la « reformatio in pejus », il y a lieu de confirmer l’exemption de peine prononcée par le Juge de police au sens de l’art. 177 ch. 3 CP. 5. L’appelante conteste les conclusions civiles accordées à la plaignante, indépendamment des acquittements demandés. 5.1. Les prétentions de la partie civile se fondent sur l'art. 49 CO, qui prévoit que celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d’argent à titre de réparation morale pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie et que l’auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. Elles se fondent également sur l’art. 41 CO qui prévoit que celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. En opposition à l’art. 41 CO, qui tend à compenser une diminution du patrimoine du lésé issu d’un acte fautif et illicite générateur de responsabilité, l'indemnité pour tort moral a pour but exclusif de compenser le préjudice que représente une atteinte au bien-être moral (cf. arrêt TF 4A_266/2011 du 19 août 2011 consid. 2.1.4). Pour que l’art. 49 CO trouve application et que la partie plaignante se voie octroyer une somme d’argent dans le dessein d’adoucir sensiblement ses souffrances, il faut non seulement une atteinte illicite à la personnalité suffisamment grave pour qu’une réparation morale soit justifiée, en particulier à la liberté, l’intégrité sexuelle, l’honneur ou la sphère personnelle, mais il faut également qu’un rapport de causalité entre l’atteinte à la personnalité et le fait générateur de responsabilité puisse être établi, de même que l’auteur n’ait pas donné satisfaction à la victime autrement (cf. werro, in Commentaire romand CO, 2012, art. 41 n. 6 et art. 49 n. 2 ss). En raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral échappe à toute fixation selon des critères mathématiques.”

“A quest’ultimo proposito si osserva che la convenuta non aveva assolutamente impedito, tanto meno in urto con la buona fede, l’esercizio dei diritti di opzione, che a quel momento rimaneva senz’altro possibile, sia pure a condizioni assai sfavorevoli (cfr. doc. FF), l’attore potendo sempre scegliere se esercitare ciononostante i diritti di opzione (con il rischio di non ottenere poi dalla società il risarcimento del danno da lui asseritamente patito a seguito della modifica delle condizioni di esercizio e con ciò di subire un’importantissima perdita anziché di conseguire un importante guadagno) oppure rinunciare tout court al loro esercizio (senza l’assunzione di un tale rischio).                                          In tali circostanze, quand’anche si volesse ammettere che l’adeguamento del suo regime dei diritti di opzione (doc. FF) non fosse stato rispettoso delle disposizioni applicabili, resterebbe il fatto che l’attore, non avendo provveduto ad esercitare il diritto d’opzione entro il 1° giugno 2008 o comunque entro il 13 luglio 2010, non ha in pratica fatto valere un danno effettivo ma unicamente un danno “eventuale” o “possibile”, che non è tuttavia risarcibile (cfr. Brehm, Berner Kommentar, 4ª ed., n. 70g ad art. 41 CO, che, con riferimento a TF 4A_166/2007 del 23 agosto 2007 consid. 3 e 4C.114/2006 del 30 agosto 2006 consid. 5.2 e 5.3.2, rileva che un danno patrimoniale futuro ipotetico o semplicemente “possibile” non è di per sé ancora risarcibile; cfr. pure TF 4C.221/2006 del 1° settembre 2006 consid. 1.3, secondo cui un danno eventuale o possibile, la cui esistenza dipende da una condizione incerta, può essere risarcito solo quando quella condizione risulta essersi verificata; in tal senso anche DTF 147 III 463 consid. 4.3).                                     11.   Ne discende, in accoglimento dell’appello della convenuta, che la petizione dev’essere respinta.                                          Le spese giudiziarie di entrambe le sedi, calcolate sulla base del valore litigioso di CHF 101'000.-, seguono la soccombenza dell’attore appellato (art. 106 cpv. 1 CPC).     Per questi motivi, richiamati l’art. 106 CPC, la LTG e il RTar     decide:                                         I.”

“Il en va de même du caractère fautif desdits actes, de même que du rapport de causalité entre ceux-ci et le dommage subi par l'intimé. S'agissant du montant du dommage, et contrairement à ce que soutient l'appelant, les plaintes pénales déposées par l'intimé ne concernaient pas de seules injures, mais également des lésions corporelles et des atteintes à l'honneur. Dans ce cadre, le concours d'un avocat se révélait nécessaire. Les factures médicales ont été établies à la suite des lésions subies par l'intimé, de sorte qu'elles sont en lien direct avec les actes illicites commis par l'appelant. Ainsi, le montant du dommage correspond aux frais d'avocat, fixés à 5'234 fr. et aux frais médicaux de 258 fr. 85 (première facture médicale). Le montant de l'indemnité pour tort moral, fixée à 500 fr., n'a pour sa part fait l'objet d'une critique motivée, de sorte qu'il ne se justifie pas de la revoir. Ainsi, c'est à bon droit que le Tribunal a retenu que l'ensemble des conditions posées par l'art. 41 CO étaient réunies et a condamné l'appelant à verser à l'intimé les montants précités à titre de réparation de son dommage. 3. 3.1 Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 900 fr. (art. 17 et 35 RTFMC) et mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés avec l'avance fournie par lui, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 3.2 L'appelant versera en outre à l'intimé 2'000 fr., débours et TVA compris, à titre de dépens d'appel (art. 84, 85 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Déclare irrecevable l'appel interjeté le 14 septembre 2023 par A______ contre le jugement JTPI/8357/2023 rendu le 19 juillet 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/22906/2022-14. Sur les frais : Arrête les frais judiciaires d'appel à 900 fr., compensés avec l'avance de frais fournie, acquise à l'Etat de Genève, et les met à la charge de A______. Condamne A______ à verser à C______ 2'000 fr.”

“Il en va de même du caractère fautif desdits actes, de même que du rapport de causalité entre ceux-ci et le dommage subi par l'intimé. S'agissant du montant du dommage, et contrairement à ce que soutient l'appelant, les plaintes pénales déposées par l'intimé ne concernaient pas de seules injures, mais également des lésions corporelles et des atteintes à l'honneur. Dans ce cadre, le concours d'un avocat se révélait nécessaire. Les factures médicales ont été établies à la suite des lésions subies par l'intimé, de sorte qu'elles sont en lien direct avec les actes illicites commis par l'appelant. Ainsi, le montant du dommage correspond aux frais d'avocat, fixés à 5'234 fr. et aux frais médicaux de 258 fr. 85 (première facture médicale). Le montant de l'indemnité pour tort moral, fixée à 500 fr., n'a pour sa part fait l'objet d'une critique motivée, de sorte qu'il ne se justifie pas de la revoir. Ainsi, c'est à bon droit que le Tribunal a retenu que l'ensemble des conditions posées par l'art. 41 CO étaient réunies et a condamné l'appelant à verser à l'intimé les montants précités à titre de réparation de son dommage. 3. 3.1 Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 900 fr. (art. 17 et 35 RTFMC) et mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Ils seront compensés avec l'avance fournie par lui, laquelle demeure acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). 3.2 L'appelant versera en outre à l'intimé 2'000 fr., débours et TVA compris, à titre de dépens d'appel (art. 84, 85 et 90 RTFMC; art. 25 et 26 LaCC). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Déclare irrecevable l'appel interjeté le 14 septembre 2023 par A______ contre le jugement JTPI/8357/2023 rendu le 19 juillet 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/22906/2022-14. Sur les frais : Arrête les frais judiciaires d'appel à 900 fr., compensés avec l'avance de frais fournie, acquise à l'Etat de Genève, et les met à la charge de A______. Condamne A______ à verser à C______ 2'000 fr.”

“f.). Auf die Zivilklage ist somit einzutreten. Wer einem anderen widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet (Art. 41 Abs. 1 OR). Haben mehrere den Schaden gemeinsam verschuldet, so haften sie dem Geschädigten gemeinsam (vgl. Art. 50 Abs. 1 OR). Der Beschuldigte hat gemäss dem Ausgang des Strafverfahrens den Schaden am Gebäude der Stockwerkeigentümergemeinschaft MM. widerrechtlich und kausal verursacht. Die Privatklägerin 3 hat gemäss Schlussverfügung vom 10. Dezember 2020 einen den eingeklagten Betrag von Fr. 57'641.55 übersteigenden Betrag für Schäden am beschädigten Gebäude bezahlt (TPF”

“Par conséquent, la peine privative de liberté sera prononcée avec sursis complet et délai d'épreuve de trois ans. A titre superfétatoire, le Tribunal relèvera que H______ a été condamné, en qualité de coauteur, à une peine privative de liberté de dix-huit mois, réduite vu sa prise de conscience. Qu'il n'y a, en l'espèce, pas lieu à une réduction mais à une augmentation vu l'absence de prise de conscience du prévenu. Partant, le prévenu sera condamné à une peine privative de liberté de 24 mois, sous déduction d'un jour de détention avant jugement, avec sursis complet et délai d'épreuve de deux ans, ce au vu de l'ancienneté des faits et de l'absence d'autres infractions. Conclusions civiles et indemnisation 6. 6.1.1. La partie plaignante peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure (art. 122 al. 1 CPP), l'autorité judiciaire saisie de la cause pénale jugeant les conclusions civiles indépendamment de leur valeur litigieuse (art. 124 al. 1 CPP). 6.1.2. Selon l'art. 41 al. 1 CO, celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. 6.2.1.1. En l'espèce, le prévenu a été condamné pour le vol survenu le 2 janvier 2016. C______ SA a démontré par pièces son dommage. Le montant réclamé sera ainsi alloué à la partie plaignante. Ainsi, X______ sera condamné à payer à C______ SA CHF 324'867.30, avec intérêts à 5% dès le 2 janvier 2016, à titre de réparation du dommage matériel, pris conjointement et solidairement avec G______, F______ et H______ au vu du jugement du Tribunal correctionnel rendu à leur encontre le 22 décembre 2021 dans la P1______. 6.2.1.2. S'agissant du salaire versé à H______, il appert que ce dommage ne résulte pas directement de l'infraction mais qu'il résulte d'une violation du contrat de travail par H______. La loi ne prévoyant pas l'indemnisation des dommages réfléchis, la plaignante sera déboutée de cette conclusion. 6.2.2. En l'espèce, D______ a démontré le dommage qu'elle a subi et les conclusions seront donc allouées.”

“Zusammenfassend sind damit alle Voraussetzungen für eine Haftung nach Art. 41 Abs. 1 OR erfüllt, weshalb sich die Zivilforderung der Privatklägerin als begründet erweist. Was schliesslich das Anliegen des Berufungsklägers angeht, er wolle nicht die ganze Schuld alleine tragen, so ist er auf die Grundsätze der Solidarhaftung gemäss Art. 50 Abs. 1 in Verbindung mit 144 OR zu verweisen. Daraus ergibt sich, dass er als schuldhafter Schadensverursacher gegenüber der Geschädigten (im sog. Aussenverhältnis) auf den vollen Betrag haftet, selbst wenn es weitere Mitverursacher des Schadens geben sollte, die ebenfalls schuldhaft gehandelt hätten. Der Berufungskläger hat also einzeln für den ganzen Schaden einzustehen (Graber, in: Basler Kommentar Obligationenrecht, 7. Auflage 2020, Art. 50 N 14 und 144 N 2, je mit Hinweisen). Parteien des vorliegenden Verfahrens sind der Berufungskläger und die Privatklägerin als Geschädigte. Weitere Personen, die als Mitverursacher in Frage kommen, sind an diesem Verfahren nicht beteiligt. Die Frage des Rückgriffs gegenüber allfälligen Mitverursachern (im sog.”

“Elle tend à sauvegarder non seulement la bonne administration de la justice, mais aussi les intérêts patrimoniaux de ceux qui sont lésés par le crime préalable (ATF 146 IV 211 consid. 4.2.1; 133 III 323 consid. 5.1 i.f.; arrêt 4A_653/2010 du 24 juin 2011 consid. 3.2.2). Cette infraction ne peut être réalisée que sous la forme intentionnelle (cf. au surplus consid. 4.4 infra). La cour de céans a dû déterminer si l'auteur d'un acte de blanchiment non intentionnel - lequel ne tombe donc pas sous le coup de la loi pénale - peut néanmoins engager sa responsabilité civile délictuelle. Elle a donné une réponse négative dictée par la réflexion suivante: dans la mesure où le législateur a adopté une norme protectrice de droit pénal par laquelle il exprime sans détour qu'il n'entend protéger le patrimoine qu'à certaines conditions (c'est-à-dire uniquement en cas d'infraction intentionnelle), il faut en tenir compte et ne pas élargir le champ d'application de cette norme en droit civil. Aussi un acte de blanchiment commis par négligence ne saurait-il constituer un acte illicite tel que l'entend l'art. 41 CO (ATF 133 III 323 consid. 5.2.1 et 5.2.3, confirmé dans les arrêts 4A_21/2008 du 13 juin 2008 consid. 3.2 [non publié à l'ATF 134 III 529], 4A_594/2009 du 27 juillet 2010 consid. 3.5 et 4A_653/2010 du 24 juin 2011 consid. 3.2.2).”

“Aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de la cause peuvent être imputés au prévenu s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. À cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 144 IV 202 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1268/2018 du 15 février 2019 consid. 4.1). Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 119 la 332 consid. 1b; arrêt 6B_301/2017 précité consid. 1.1). 4.2. En l’espèce, le Ministère public a renoncé à poursuivre le recourant pour la perte de maîtrise de son motocycle, au motif qu’il avait été directement atteint par les conséquences de son acte au point qu’une peine aurait été inappropriée (art. 54 CP). Le Procureur a toutefois décidé de lui faire supporter les frais de procédure, car il avait volontairement couché son véhicule de sorte à en perdre la maîtrise, en violation des règles de la LCR. Or, il résulte du consid. 3.6. supra que le fait pour le recourant d'avoir volontairement couché son engin pourrait résulter d'une manœuvre d'évitement non fautive. Partant, les frais de la procédure ne sauraient, en l'état, lui être imputés. 5.             Fondés, les recours doivent être admis. Partant, l’ordonnance de non-entrée en matière rendue en faveur de D______ sera annulée et la cause renvoyée au Ministère public pour l’ouverture d’une instruction afin de déterminer les circonstances de l’accident.”

“Malgré une prise de conscience non aboutie, le pronostic n'apparaît pas défavorable, étant relevé que l'appelante est désormais à la retraite. La peine privative de liberté de 30 mois sera assortie du sursis partiel, la part ferme à exécuter étant arrêtée à six mois. Une telle peine apparaît propre à sanctionner la faute de l'appelante. Un délai d'épreuve de trois ans sera fixé pour la partie de peine suspendue. 4. 4.1. À teneur de l'art. 122 al. 1 CPP, en qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale. Conformément à l'art. 126 al. 1 let. a et b CPP, le Tribunal statue sur les conclusions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu. Chacun est tenu de réparer le dommage qu'il cause à autrui d'une manière illicite, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence (art. 41 al. 1 CO). La preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO). La responsabilité délictuelle instituée par l'art. 41 CO requiert que soient réalisées cumulativement quatre conditions, soit un acte illicite, une faute de l'auteur, un dommage et un rapport de causalité naturelle et adéquat entre l'acte fautif et le dommage (ATF 132 III 122). 4.2. En l'espèce, certaines parties plaignantes ont déposé des conclusions civiles tendant au paiement par la prévenue du préjudice subi en lien avec les montants débités et nantis frauduleusement mais également en lien avec les montants initialement investis, qu'elles déduisent du chiffre III de l'acte d'accusation. L'appelante, qui a été reconnue coupable d'escroquerie et de faux dans les titres, a commis un acte illicite au sens de lart. 41 CO. Ses agissements ont causé un dommage aux sociétés clientes, qui ont vu leur patrimoine diminuer contre leur volonté. Son comportement entre en outre en relation de causalité directe avec le dommage, dès lors que celui-ci ne serait pas survenu si la prévenue sétait abstenue d'instruire des transferts d'argent sans droit depuis les comptes de ses clients de même que de contracter des crédits en nantissant les avoirs de ces derniers, contre leur volonté.”

“Schaden ist die Differenz zwischen dem gegenwärtigen Vermögensstand und dem Stand, den das Vermögen ohne das schädigende Ereignis hätte. Er kann in einer Vermehrung der Passiven, einer Verminderung der Aktiven oder in entgangenem Gewinn bestehen (BGE 145 III 225 E. 4.1.1 mit weiteren Hinweisen). Reine Vermögensschäden sind ersatzpflichtig, wenn sie – wie vorliegend – auf einem Verstoss gegen eine Schutznorm beruhen (Brehm, Berner Kommentar, 5. Auflage, Bern 2021, Art. 41 OR N 38d, 85a; vgl. hiernach E. 3.2.2). Die Privatklägerin wurde durch die rechtskräftig festgestellte Straftat an ihrem Vermögen geschädigt. Für die Schadensfeststellung kann auf die unbestrittenen Darlegungen im Strafurteil abgestellt werden. Die Verminderung von Aktiven erfolgte vorliegend durch den pflicht- und treuwidrigen Abzug von Bankguthaben in 11 Tranchen. Der Schaden besteht aus den tranchenweisen Belastungen im Gesamtbetrag von CHF 870’000.–, zuzüglich Schadenszins von 5 % gemäss Art. 73 OR. Dieser ist vom Zeitpunkt an geschuldet, in welchem sich das schädigende Ereignis finanziell ausgewirkt hat (BGE 131 II 217 E. 4.2 S. 227), vorliegend also vom Tag der Überweisung der jeweiligen Tranche an. Das Strafgericht erkannte rechtskräftig auf eine Vermögensschädigung im Sinne eines Totalausfalls, indem es festhielt: «Wie […] zu erwarten war, erfolgte auch keine termingerechte Rückzahlung des Darlehens per 30. November”

“Aus dieser ergibt sich, was die Privatklägerin 3 beantragt, nämlich die Verpflichtung des Beschuldigten, ihr Schadenersatz in der Höhe von Fr. 119'038.50 zuzüglich 5 % Zins seit dem Ereignisdatum, mithin seit tt. Juli 2016, zu bezahlen (Urk. D1/9/4; Prot. I S. 12). Dass dies in Form eines vom Beschuldigten als "rudi- mentär" kritisierten Formulars erfolgte, entspricht im Strafverfahren gängiger Pra- xis und ist für sich nicht zu beanstanden. Auch dass die Privatklägerin in diesem Formular hinsichtlich der genauen Aufschlüsselung des insgesamt verlangten Schadenersatzes auf ihre eigens zu diesem Zweck erstellte und eingereichte Schadensberechnung verweist, ist nicht zu beanstanden. Aus dieser ergibt sich klar, dass der geltend gemachte Schaden aus dem "Brandanschlag Funkturm B._____ inkl. Umzäunung" vom tt. Juli 2016 ergibt, sie ihre Forderungen mithin im Sinne von Art. 119 Abs. 2 lit. b StPO aus diesen Straftaten ableitet. Entsprechend ergeben sich die zivilrechtlichen Haftungsvoraussetzungen (Art. 41 OR) der schä- digenden Handlung (= Durchtrennen des Zauns und anschliessendes Legen des Brandes) bzw. des Schadens (= Beschädigung des Zaus und des Funkturms) sowie der Kausalität zwischen schädigender Handlung und Schaden (= Tatbe- standselement der Brandstiftung und Sachbeschädigung) bereits aus den Fest- stellungen zum Strafpunkt bzw. aus den in diesem Zusammenhang in der Straf- untersuchung erhobenen Beweisen. Gleiches gilt sowohl hinsichtlich der Wider- rechtlichkeit, die mit der Strafbarkeit seiner Handlungen bzw. der Verurteilung des Beschuldigten wegen Brandstiftung und Sachbeschädigung einhergeht, als auch hinsichtlich des Verschuldens des Beschuldigten – ebenfalls Voraussetzung für die beiden Schuldsprüche.”

“Dans ses développements, l'appelante a toutefois omis de tenir compte de la période de pleine capacité du 14 mai au 19 juin 2018, qui doit venir s'ajouter à celle courant du 1er septembre au 31 octobre 2018. C'est donc sur une base de 68 jours ouvrables et non pas de 42 jours ouvrables que le calcul devait s'effectuer. Le calcul avancé lors de la correction apportée par l'appelante dans ses déterminations du 22 février 2021 (en tenant compte d'un solde de vacances de 32,5 jours en lieu et place des 42 jours initialement) est erroné. Comme relevé à juste titre par l'intimée, si on utilise la clé de répartition des premiers juges, à savoir un quart à un tiers des 68 jours (et non pas des 32,5 jours qui correspondent au solde de vacances), une imputation de 17 à 22.60 jours était admissible. Ainsi, en déduisant 20 jours du solde de vacances de 32,5, les premiers juges ont fait une juste application de la jurisprudence topique, précitée, en la matière. Le grief est infondé. 6. L'appelante revient ensuite sur l'absence d'indemnisation de ses frais de défense avant procès, par 2'072 fr.10. Elle dénonce une violation des art. 1 al. 1 let. a et c LJT et de l'art. 41 al. 1 CO par renvoi de l'art. 99 al. 3 CO. Les premiers juges ont rejeté cette conclusion pour deux motifs. Ils ont nié leur compétence pour statuer sur cet objet, un tel dommage ne relevant pas de la compétence du Tribunal des prud'hommes. Par surabondance, ils ont indiqué que la production de la liste des opérations du conseil de la demanderesse ne suffisait pas à établir le dommage. Les frais d'avocat avant procès peuvent compter parmi les postes du dommage sujet à indemnisation, mais uniquement s'ils sont justifiés, nécessaires et adéquats pour obtenir l'exécution de la créance et pour autant qu'ils ne soient pas couverts par les dépens (ATF 131 II 121 consid. 2.1, rés. in JdT 2006 IV 215 ; ATF 117 II 394 consid. 3a, JdT 1992 I 550 ; ATF 117 II 101 consid. 5, JdT 1991 I 712 ; TF 4A_264/2015 du 10 août 2015 consid. 3 et les réf. cit.). Les frais d'avocat avant litispendance et les circonstances justifiant leur indemnisation sont des faits qu'il incombe à la partie demanderesse d'alléguer en la forme prescrite et en temps utile (cf.”

“Le comportement de l'appelante n'a par ailleurs pas eu de conséquences graves pour les enfants ou le plaignant, celui-ci ayant pu reprendre rapidement un droit de visite sur ses enfants, qui ont ensuite réintégré leur domicile en France, E______ ayant repris sa scolarité dès juin 2019. Ces circonstances, qui ne sauraient être comparées aux cas typiques d'enlèvement de mineur, dans lesquels le parent lésé se trouve privé de contacts avec ses enfants durant une longue période, justifient l'application de l'art. 52 CP, étant encore relevé que le prononcé d'une peine n'aurait que peu d'intérêt en l'espèce, le litige entre les parties ayant été résolu par la voie civile s'agissant de la question des enfants. 5. 5.1.1. En vertu de l'art. 126 al. 1 let. a CPP, le tribunal statue sur les prétentions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu. En revanche, il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile lorsqu'elle n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées (art. 126 al. 2 let. b CPP). 5.1.2.1. Selon l'art. 41 al. 1 CO, chacun est tenu de réparer le dommage qu'il cause à autrui d'une manière illicite, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence. La preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO). La responsabilité délictuelle instituée par l'art. 41 CO requiert que soient réalisées cumulativement quatre conditions, soit un acte illicite, une faute de l'auteur, un dommage et un rapport de causalité naturelle et adéquate entre l'acte fautif et le dommage (ATF 132 III 122 consid. 4.1). 5.1.2.2. Lorsque le droit de procédure civile permet au plaideur victorieux de se faire dédommager de tous les frais nécessaires et indispensables qu'il a consacrés à un procès, ce droit est seul applicable et ne laisse aucune place à une action qui serait fondée sur le droit civil fédéral, séparée ou ultérieure, tendant au remboursement des frais par l'adverse partie. Le dommage sujet à réparation comprend en revanche les frais engagés par le lésé pour la consultation d'un avocat avant l'ouverture du procès civil, lorsque cette consultation était nécessaire et adéquate et que les frais ne sont pas couverts ni présumés couverts par les dépens (ATF 139 III 190 consid.”

“2 CC, dans la mesure où le grief pris de l'abus de droit est invoqué à l'encontre de la réclamation litigieuse, la décision à ce sujet étant réservée au juge ordinaire. En effet, c'est une particularité du droit suisse que de permettre l'introduction d'une poursuite sans devoir prouver l'existence de la créance; le titre exécutoire n'est pas la créance elle-même ni le titre qui l'incorpore éventuellement, mais seulement le commandement de payer passé en force (ATF 113 III 2 consid. 2b; cf. ég., parmi plusieurs: arrêts 5A_838/2016 du 13 mars 2017 consid. 2.1). 2.2 Dans le cas d'espèce, le plaignant fonde l'essentiel de son argumentation sur l'absence à ses yeux totale de fondement juridique de la prétention invoquée, dès lors qu'il n'était pas formellement partie aux contrats par la suite invalidés. Outre le fait que cette argumentation relève du juge civil, elle ne peut être suivie : la réquisition de poursuite et le commandement de payer mentionnent en effet que les prétentions invoquées sont également fondées sur l'art. 41 CO, soit sur la responsabilité aquilienne des débiteurs. La correspondance entre les parties révèle de même que l'intimé reproche au plaignant d'avoir participé au dol dont il estime avoir été victime, une telle participation n'exigeant pas l'existence entre les deux d'une relation contractuelle. Aucun élément du dossier ne permet pour le surplus de retenir que le poursuivant aurait agi dans l'unique but d'exercer sur le plaignant des pressions indues. Une telle conclusion ne peut en particulier être tirée du temps écoulé entre la conclusion des contrats litigieux et l'introduction d'une poursuite, dans la mesure où il résulte du dossier que ce n'est qu'au début de l'année 2020 que les carrières des juments faisant l'objet des contrats ont pris une tournure définitivement négative, ce qui a concrétisé la perte financière dont l'intimé demande aujourd'hui à être indemnisé. La plainte doit ainsi être rejetée. 3. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let.”

“Ordonne à A______, à titre de règle de conduite, de se soumettre pendant la durée du délai d'épreuve, à un traitement psychothérapeutique ambulatoire, à un rythme fixé d'entente entre le thérapeute et le Service de probation et d'insertion, à charge de A______ de présenter tous les trois mois au Service de probation et d'insertion les attestations de suivi (art. 44 al. 2 et 94 CP). Ordonne une assistance de probation pendant la durée du délai d'épreuve (art. 44 al. 2 et 93 al. 1 CP). Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions, ne pas respecter les règles de conduite ou se soustraire à l'assistante de probation pendant la durée du délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 et 95 al. 5 CP). Ordonne la transmission du présent jugement et du rapport d'expertise psychiatrique au Service de probation et d'insertion. Dit que le sursis octroyé le 2 août 2019 par le Tribunal de police de G______ [VD], ne sera pas révoqué (art. 46 CP). Condamne A______ à payer à C______ CHF 15'000.-, avec intérêts à 5% dès le 22 septembre 2016, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Ordonne à cette fin la restitution à C______ pour l'hoirie de E______ du montant de CHF 15'000.- séquestré sur le compte F______ n°1______ au nom de A______ (art. 267 al. 1 CPP). Lève le séquestre des avoirs sur le compte F______ n°1______ au nom de A______, pour le surplus. Condamne A______ à payer à C______ CHF 3'000.-, avec intérêts à 5% dès le 23 septembre 2016, à titre de réparation de son tort moral (art. 49 CO). Condamne A______ à payer à C______, en qualité d'héritière de feu E______, CHF 3'000.-, avec intérêts à 5% dès le 23 septembre 2016, à titre de réparation du tort moral (art. 49 CO). Déboute C______ de ses conclusions civiles pour le surplus. Ordonne la restitution à leur ayant-droit respectif des passeports figurant sous chiffre 3 de l'inventaire n° 3______, notamment à AS______ du passeport russe établi à son nom et à A______ des deux passeports russes et du passeport suisse établis à son nom (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Ordonne la restitution à A______ des documents figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 4______ et du solde des valeurs patrimoniales séquestrées figurant sous chiffres 1, 2 et 5 de l'inventaire n° 3______ (art.”

“Déboute H______ de ses conclusions fondées sur l'art. 433 al. 1 CP. Déboute G______ de ses conclusions civiles (art. 41 CO). Déboute G______ de ses conclusions fondées sur l'art. 433 al. 1 CP. Déboute A______ INC de ses conclusions civiles à l'encontre de I______. Condamne C______ à verser à A______ INC CHF 39'189.50, avec intérêts à 5% dès le 5 mars 2021, à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de première instance (art. 433 al. 1 CPP). Déboute B______ INC de ses conclusions civiles à l'encontre de I______. Condamne C______ à verser à B______ INC CHF 39'189.50, avec intérêts à 5% dès le 5 mars 2021, à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de première instance (art. 433 al. 1 CPP). Déboute J______ de ses conclusions civiles à l'encontre de E______. Condamne C______ à payer à J______ EUR 8'728'482.05, avec intérêts à 5% dès le 3 juin 2016, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Condamne C______ à verser à J______ CHF 66'120.-, avec intérêts à 5% dès le 5 mars 2021, à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de première instance (art. 433 al. 1 CPP). Lève le séquestre sur le bien immobilier lot PPE 7______/15 sis 8______ à Genève respectivement sur le produit de sa vente et sur les loyers relatifs à cet immeuble, déposés sur le compte de consignation du pouvoir judiciaire CH83 0078 8000 A325 7183 1, à concurrence de CHF 967'737.85, correspondant au montant de la créance privilégiée de [la banque] AE______, le solde devant être confisqué (art. 70 al.1 CP). Ordonne la confiscation des avoirs figurant sur le compte n° 9______ ouvert au nom de AF______ CORP auprès de la H______ à Genève (art. 70 al. 1 CP). Prononce à l'encontre de C______, en faveur de l'Etat de Genève, une créance compensatrice d'un montant de CHF 611'500.-, celle-ci s'éteignant automatiquement dans la mesure du paiement par C______ (art. 71 al. 1 CP).”

“70 l'indemnité de procédure due à Me AI______, défenseur d'office de I______ pour la procédure de première instance (art. 135 CPP). Fixe à CHF 22'514.90 l'indemnité de procédure due à Me D______, défenseur d'office de C______ pour la procédure de première instance (art. 135 CPP). Cela fait : Déclare irrecevables les conclusions civiles déposées par A______ INC tendant au paiement par C______ et E______ de USD 320000.- avec intérêts à 5% dès le 2 août 2011 (compte O______). Déboute A______ INC de ses conclusions civiles à l'encontre de E______ pour le surplus. Condamne C______ à payer à A______ INC EUR 7975037.70 avec intérêts à 5% dès le 3 juin 2016, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Déclare irrecevables les conclusions civiles déposées par B______ INC tendant au paiement par C______ de USD 72587.75.- avec intérêts à 5% dès le 16 juin 2011 (compte AB______ INC). Condamne C______ à payer à B______ INC USD 10437066.12 avec intérêts à 5% dès le 7 mars 2012, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Déboute B______ INC de ses conclusions civiles à l'encontre de E______. Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 20'595.-, comprenant un émolument de jugement de CHF 20000.-. Met la moitié de ces frais, soit CHF 10'297.50 à la charge de B______ INC et A______ INC qui les supporteront conjointement et solidairement, le solde, soit CHF 10'297.50, étant mis à la charge de C______. Prend acte de ce que le Tribunal correctionnel a fixé lémolument complémentaire de jugement de première instance à CHF 5000.-. Met la moitié de cet émolument complémentaire, soit CHF 2500.-, à la charge de B______ INC et A______ INC, conjointement et solidairement, le solde, soit CHF 2500.- étant mis à la charge de C______. Condamne A______ INC à verser à E______ un montant de CHF 13493.75, à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure pour la procédure d'appel (art. 429 al. 1 let. a CPP). Ordonne la libération des sûretés s'élevant à CHF 31000.”

“; arrêt 1B_144/2022 du 30 août 2022 consid. 3.2). L'acte d'entrave peut être constitué par n'importe quel comportement propre à faire obstacle à l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de la valeur patrimoniale provenant d'un crime (ATF 145 IV 335 consid. 3.1 p. 341). Constituent notamment des actes d'entrave le transfert de fonds de provenance criminelle d'un compte bancaire à un autre, dont les bénéficiaires économiques ne sont pas identiques (arrêt 6B_807/2021 du 7 juin 2022 consid. 7.1). Lorsque l'infraction préalable a porté atteinte à des droits patrimoniaux individuels, l'acte propre à entraver l'activité de la justice peut avoir pour effet de mettre en danger les intérêts du lésé, consistant à récupérer son bien dans le cadre de la restitution au lésé (art. 70 al. 1 in fine CP) ou de l'allocation à celui-ci du produit de la confiscation (art. 73 al. 1 let. b CP). Dès lors, le lésé de l'infraction préalable peut réclamer des dommages et intérêts au blanchisseur pour acte illicite en vertu de l'art. 41 CO (arrêt 6B_931/2020 du 22 mars 2021 consid. 3.2; URSULA CASSANI, in Commentaire romand, Code pénal II, 2017, n° 11 ad art. 305bis CP). Le dommage correspond aux valeurs patrimoniales dont la confiscation a été empêchée par le blanchiment d'argent (ATF 146 IV 211 consid. 4.2.1 p. 216).”

“; arrêt 1B_144/2022 du 30 août 2022 consid. 3.2). L'acte d'entrave peut être constitué par n'importe quel comportement propre à faire obstacle à l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de la valeur patrimoniale provenant d'un crime (ATF 145 IV 335 consid. 3.1 p. 341). Constituent notamment des actes d'entrave le transfert de fonds de provenance criminelle d'un compte bancaire à un autre, dont les bénéficiaires économiques ne sont pas identiques (arrêt 6B_807/2021 du 7 juin 2022 consid. 7.1). Lorsque l'infraction préalable a porté atteinte à des droits patrimoniaux individuels, l'acte propre à entraver l'activité de la justice peut avoir pour effet de mettre en danger les intérêts du lésé, consistant à récupérer son bien dans le cadre de la restitution au lésé (art. 70 al. 1 in fine CP) ou de l'allocation à celui-ci du produit de la confiscation (art. 73 al. 1 let. b CP). Dès lors, le lésé de l'infraction préalable peut réclamer des dommages et intérêts au blanchisseur pour acte illicite en vertu de l'art. 41 CO (arrêt 6B_931/2020 du 22 mars 2021 consid. 3.2; URSULA CASSANI, in Commentaire romand, Code pénal II, 2017, n° 11 ad art. 305bis CP). Le dommage correspond aux valeurs patrimoniales dont la confiscation a été empêchée par le blanchiment d'argent (ATF 146 IV 211 consid. 4.2.1 p. 216).”

“Sicché, la determinazione del danno consecutivo alla truffa, e quindi a un atto illecito giusta l'art. 41 CO, può essere considerato provato sulla base dello stesso e non vi sono motivi per rinviare il giudizio sull'azione civile di B.________ al foro civile in applicazione dell'art. 126 cpv. 2 lett. b o cpv. 3 CPP, peraltro nemmeno menzionato dal ricorrente. Con riferimento invece ai "crediti COVID-19", questi sono stati ottenuti grazie a una truffa. La condanna del ricorrente per questo titolo di reato è stata confermata in questa sede (v. supra consid. 7). Egli dunque risponde del danno illecitamente cagionato al fideiussore in virtù dell'art. 41 CO (in parte unitamente all'art. 50 cpv. 1 CO), norma del resto esplicitamente citata dalla CARP, ossia in base a un atto illecito. Inconferente appare quindi l'obiezione per cui il ricorrente non avrebbe ricevuto fondi illeciti dalle società beneficiarie dei "crediti COVID-19". Egli peraltro non si prevale né motiva un'eventuale violazione dell'art. 41 CO.”

“Condamne A______ aux frais de la procédure d'appel, en CHF 1'835.-, qui comprennent un émolument de CHF 1'500.-. Arrête à CHF 2'797.10, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me C______, défenseur d'office de A______, pour la procédure d'appel.   Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant :   "Déclare A______ coupable d'escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP). Condamne A______ à une peine privative de liberté de 4 ans et 6 mois, sous déduction de 409 jours de détention avant jugement (art. 40 CP). Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de 10 ans (art. 66a al. 1 CP). Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). Ordonne, par prononcé séparé, le maintien en détention pour des motifs de sûreté de A______ (art. 231 al. 1 CPP). Constate que A______ acquiesce aux conclusions civiles sur le principe (art. 124 al. 3 CPP). Condamne A______ à payer à F______ CHF 42'000.- à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer à E______ CHF 85'000.-, avec intérêts à 5% dès le 13 janvier 2022, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer à D______ CHF 4'000.-, à titre de réparation du tort moral (art. 47/49 CO). Déboute D______ pour le surplus de ses conclusions civiles. Donne acte à A______ de ce qu'il cède le solde de l'argent figurant sous chiffre 9 de l'inventaire n° 1______ aux victimes, à titre de réparation de leur préjudice. Restitue aux parties plaignantes, en proportion de leur préjudice, les valeurs figurant sous chiffre 9 de l'inventaire n° 1______, soit à hauteur de 32 % pour F______, 65 % pour E______ et 3 % pour D______, montants qui seront déduits des conclusions civiles accordées (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Constate que les objets figurant sous chiffres 1 à 3 de l'inventaire n° 1______ ont déjà été restitués à D______. Ordonne la restitution à A______ des objets figurant sous chiffres 4 à 8 de l'inventaire n° 1______ (art. 267 al.”

“147 al. 1 CP) pour la période allant de 2012 à janvier 2018. Déclare E______ coupable de gestion déloyale aggravée (158 ch. 1 al. 1 et 3 CP), de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 al. 1 CP). Condamne E______ à une peine privative de liberté de 18 mois (art. 40 CP). Met E______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 CP). Avertit E______ que si elle devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). Condamne E______ à payer à la Masse en faillite d'A______ Sàrl CHF 210'680.90, avec intérêts à 5% dès le 1er septembre 2015, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Condamne E______ à payer à la Masse en faillite d'A______ Sàrl EUR 186'394.30, avec intérêts à 5% dès le 1er septembre 2015, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Condamne E______ à payer à la Masse en faillite d'A______ Sàrl CHF 30'941.10, avec intérêts à 5% dès le 1er octobre 2017, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Condamne E______ à payer à la Masse en faillite d'A______ Sàrl EUR 1'046.54, avec intérêts à 5% dès le 1er octobre 2017, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Condamne E______ à payer à la Masse en faillite d'A______ Sàrl CHF 3'966.83, avec intérêts à 5% dès le 14 février 2019, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Rejette les conclusions en indemnisation de la Masse en faillite d'A______ Sàrl pour le surplus (art. 41 CO). Condamne E______ à payer à C______ CHF 2'669.-, avec intérêts à 5% l'an dès le 21 septembre 2018, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Condamne E______ à verser à C______ CHF 32'242.76, à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP). Fixera par ordonnance séparée l'indemnité de procédure due à Me F______, défenseur d'office de E______ (art.”

“Das Strassengesetz enthält keine eigene Schadensdefinition. Es ist daher wie im Staatshaftungsrecht auf den privatrechtlichen Schadensbegriff abzustellen (vgl. zur Massgeblichkeit des Privatrechts etwa Jürg Wichter­mann, a.a.O., S. 132 N. 59; Tschannen/Zimmerli/Müller, a.a.O., § 62 N. 12). Schaden ist demnach die ungewollte Verminderung des Reinvermögens (statt vieler BVR 2014 S. 297 E. 6.2). Zu einem Kultur- bzw. Sachschaden zählen namentlich Ernteausfälle, Wiederherstellungs- und Reparaturkosten. Daneben kann er auch mittelbare Schäden der Eigentümerschaft (sog. Folgeschäden) umfassen (vgl. dazu und allgemein zum Begriff des Sach­schadens etwa Roland Brehm, Berner Kommentar, 4. Aufl. 2013, Art. 41 OR N. 74 und 77 ff.; Rey/Wildhaber, a.a.O., N. 360 ff.). Zum Schaden gehören schliesslich die Kosten für Umtriebe, die bei der Schadensermittlung entste­hen (z.B. Expertisen zur Schadenshöhe; Roland Brehm, a.a.O., Art. 41 OR N. 77f). Der französische Wortlaut «dégât» deutet auf ein engeres Begriffs­verständnis, da der Begriff nur den Schaden an einer Sache selber, jedoch keine Folgeschäden beinhaltet. Allerdings entsprach die französische Fas­sung ursprünglich ebenfalls dem weiteren privatrechtlichen Schadensbegriff «un dommage» im Sinn von Art. 41 OR (vgl. vorne E. 2.4.1 und E. 3.2). Mit der Teilrevision im Jahr 1985 bezweckte der Gesetzgeber lediglich eine redaktionelle Anpassung und keine inhaltliche Änderung (vorne E. 2.4.1). Der deutsche Wortlaut blieb dementsprechend unverändert. Es besteht des­halb kein Anlass, aufgrund des französischen Wortlauts von einem engeren Schadensverständnis auszugehen. – Ein Schaden ist grundsätzlich «ziffern­mässig», also auf Franken und Rappen genau nachzuweisen (vgl.”

“Das Strassengesetz enthält keine eigene Schadensdefinition. Es ist daher wie im Staatshaftungsrecht auf den privatrechtlichen Schadensbegriff abzustellen (vgl. zur Massgeblichkeit des Privatrechts etwa Jürg Wichter­mann, a.a.O., S. 132 N. 59; Tschannen/Zimmerli/Müller, a.a.O., § 62 N. 12). Schaden ist demnach die ungewollte Verminderung des Reinvermögens (statt vieler BVR 2014 S. 297 E. 6.2). Zu einem Kultur- bzw. Sachschaden zählen namentlich Ernteausfälle, Wiederherstellungs- und Reparaturkosten. Daneben kann er auch mittelbare Schäden der Eigentümerschaft (sog. Folgeschäden) umfassen (vgl. dazu und allgemein zum Begriff des Sach­schadens etwa Roland Brehm, Berner Kommentar, 4. Aufl. 2013, Art. 41 OR N. 74 und 77 ff.; Rey/Wildhaber, a.a.O., N. 360 ff.). Zum Schaden gehören schliesslich die Kosten für Umtriebe, die bei der Schadensermittlung entste­hen (z.B. Expertisen zur Schadenshöhe; Roland Brehm, a.a.O., Art. 41 OR N. 77f). Der französische Wortlaut «dégât» deutet auf ein engeres Begriffs­verständnis, da der Begriff nur den Schaden an einer Sache selber, jedoch keine Folgeschäden beinhaltet. Allerdings entsprach die französische Fas­sung ursprünglich ebenfalls dem weiteren privatrechtlichen Schadensbegriff «un dommage» im Sinn von Art. 41 OR (vgl. vorne E. 2.4.1 und E. 3.2). Mit der Teilrevision im Jahr 1985 bezweckte der Gesetzgeber lediglich eine redaktionelle Anpassung und keine inhaltliche Änderung (vorne E. 2.4.1). Der deutsche Wortlaut blieb dementsprechend unverändert. Es besteht des­halb kein Anlass, aufgrund des französischen Wortlauts von einem engeren Schadensverständnis auszugehen. – Ein Schaden ist grundsätzlich «ziffern­mässig», also auf Franken und Rappen genau nachzuweisen (vgl. auch Art. 42 Abs. 1 OR). Ist ein strikter Beweis nach der Natur der Sache nicht möglich oder nicht zumutbar, darf der Schaden nach Art. 42 Abs. 2 OR mit Rücksicht auf den gewöhnlichen Lauf der Dinge und auf die von den Ge­schädigten getroffenen Massnahmen nach dem Ermessen der Richterin oder des Richters abgeschätzt werden.”

“Bei der Kostenpflicht des freigesprochenen oder aus dem Verfahren entlassenen Beschuldigten handelt es sich nicht um eine Haftung für ein strafrechtliches Verschulden, sondern um eine zivilrechtlichen Grundsätzen angenäherte Haftung für ein fehlerhaftes Verhalten, durch das die Einleitung oder Erschwerung eines Strafverfahrens verursacht wurde. In diesem Sinne stellt die Kostenüberbindung eine Haftung prozessualer Natur für die dadurch veranlasste Mehrbeanspruchung der Untersuchungsorgane und die entsprechenden Kosten dar. Die Kostenauflage an den nicht verurteilten Angeschuldigten ist m.a.W. mit der Unschuldsvermutung vereinbar, wenn dieser in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise, mithin im Sinne einer analogen Anwendung der aus Art. 41 OR folgenden Grundsätze, eine geschriebene oder ungeschriebene Verhaltensnorm, die sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung ergeben kann (vgl. BGE 133 III 321 E. 5.1), klar verletzt und dadurch das Strafverfahren veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat (BGE 144 IV 202 E. 2.2; 120 la 147 E. 3b; 119 la 332 E. 1b; 116 la 162 E. 2c-e; je mit Hinweisen). Die Belastung mit Kosten darf aber nicht weiter gehen, als der Kausalzusammenhang zwischen dem fehlerhaften Verhalten und den die Kosten verursachenden behördlichen Handlungen (BGE 116 la 162 E. 2d bb S. 174/5; 109 la 160 E. 3a S. 163). In tatsächlicher Hinsicht darf sich die Kostenauflage nur auf unbestrittene oder bereits klar nachgewiesene Umstände stützen (BGE 112 Ia 371 E. 2a; ferner Urteil des Bundesgerichts 6B_272/2019 vom 26. Februar 2020 E. 2.1 m.w.H). Da eine Kostenauflage sich nur auf klar nachgewiesene Umstände stützen darf, ist bei Zweifeln getreu dem Grundsatz in dubio pro reo auf für den Beschuldigten günstigeren Sachverhalt abzustellen (Art.”

“Il faut pour cela que le prévenu ait adopté un comportement fautif et reprochable, non sous l’angle pénal du terme, mais au regard du droit civil (Fontana, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 426 CPP). Une condamnation est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation ; la mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 précité). En outre, le juge doit fonder sa décision sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a ; TF 6B_248/2022 du 26 octobre 2022 consid. 1.1 ; TF 6B_1003/2021 du 8 septembre 2022 consid. 1.1 ; TF 6B_1090/2020 du 1er avril 2021 consid. 2.1.1). Enfin, c’est à l’autorité qu’il incombe de prouver que les quatre conditions posées par la jurisprudence rendue au sujet de l’art. 41 CO sont remplies (violation d’une norme de comportement, faute, dommage, lien de causalité ; cf. Domeisen, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 3e éd., Bâle 2023, n. 35 ad art. 426 StPO et les références citées).   2.3              En l’espèce, le Ministère public a justifié la mise des frais à la charge de la recourante en disant que son comportement avait conduit à l’ouverture de l’action pénale. Ce faisant, la procureure n’expose pas quelle norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l’ordre juridique suisse la recourante aurait violé, d’une part. D’autre part, le Ministère public méconnait qu’il a constaté, dans l’ordonnance de classement, que A.________ n’était pas consciente que les personnes qu’elle avait cherché à faire fuir étaient des agents de police et que, par conséquent, l’élément subjectif de l’infraction de l’art. 285 CP faisait défaut. Dans ces circonstances, il n’est pas possible de déduire que la recourante aurait pu commettre une faute au sens du droit civil en transgressant une éventuelle norme de comportement ; en effet, la faute est définie comme un manquement de la volonté au devoir imposé par l’ordre juridique (Werro/Perritaz, in Thévenoz/Werro [édit.”

“Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités ; TF 7B_46/2022 du 31 août 2023 consid. 2.1.1). La relation de causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_1183/2017 du 24 avril 2018 consid. 2.1 et les références citées).                 Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202 précité). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation ; la mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 précité). En outre, le juge doit fonder sa décision sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a ; TF 6B_248/2022 du 26 octobre 2022 consid. 1.1 ; TF 6B_1003/2021 du 8 septembre 2022 consid. 1.1 ; TF 6B_1090/2020 du 1er avril 2021 consid. 2.1.1).   2.2.2               L'indemnisation du prévenu est régie par les art. 429 à 432 CPP. Aux termes de l'art.”

“In diesem Sinne stellt die Kostenüberbindung eine Haftung prozessualer Natur für die Mehrbeanspruchung der Untersuchungsbehörden und die dadurch entstandenen Kosten dar. Das Verletzen bloss moralischer oder ethischer Pflichten genügt für die Auferlegung der Verfahrenskosten nicht (BGE 116 Ia 162 E. 2b und 2c; Urteile 6B_1119/2021 vom 6. Oktober 2022 E. 2.3.2; 6B_665/2020 vom 22. September 2021 E. 2.2.1). Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts verstösst eine Kostenauflage bei Freispruch oder Einstellung des Verfahrens gegen die Unschuldsvermutung (Art. 10 Abs. 1 StPO; Art. 32 Abs. 1 BV; Art. 6 Ziff. 2 EMRK), wenn der beschuldigten Person in der Begründung des Kostenentscheids direkt oder indirekt vorgeworfen wird, es treffe sie ein strafrechtliches Verschulden. Damit käme die Kostenauflage einer Verdachtsstrafe gleich. Dagegen ist es mit Verfassung und Konvention vereinbar, einer nicht verurteilten beschuldigten Person die Kosten zu überbinden, wenn sie in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise, d.h. im Sinne einer analogen Anwendung der sich aus Art. 41 OR ergebenden Grundsätze, eine geschriebene oder ungeschriebene Verhaltensnorm, die sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung ergeben kann, klar verletzt und dadurch das Strafverfahren veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat. In tatsächlicher Hinsicht darf sich die Kostenauflage nur auf unbestrittene oder bereits klar nachgewiesene Umstände stützen (BGE 144 IV 202 E. 2.2; 120 Ia 147 E. 3b; 119 Ia 332 E. 1b).”

“Nach der Rechtsprechung verstösst eine Kostenauflage bei Freispruch oder Einstellung des Verfahrens gegen die Unschuldsvermutung (Art. 10 Abs. 1 StPO, Art. 32 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 2 EMRK), wenn der beschuldigten Person in der Begründung des Kostenentscheids direkt oder indirekt vorgeworfen wird, es treffe sie ein strafrechtliches Verschulden. Damit käme die Kostenauflage einer Verdachtsstrafe gleich. Dagegen ist es mit Verfassung und Konvention vereinbar, einer nicht verurteilten beschuldigten Person die Kosten zu überbinden, wenn sie in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise, d.h. im Sinne einer analogen Anwendung der sich aus Art. 41 OR ergebenden Grundsätze, eine geschriebene oder ungeschriebene Verhaltensnorm, die sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung ergeben kann, klar verletzt und dadurch das Strafverfahren veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat. In tatsächlicher Hinsicht darf sich die Kostenauflage nur auf unbestrittene oder bereits klar nachgewiesene Umstände stützen. Das Verhalten einer angeschuldigten Person ist widerrechtlich, wenn es klar gegen Normen der Rechtsordnung verstösst, die sie direkt oder indirekt zu einem bestimmten Tun oder Unterlassen verpflichten (vgl. Art. 41 Abs. 1 OR). Vorausgesetzt sind regelmässig qualifiziert rechtswidrige, rechtsgenüglich nachgewiesene Verstösse. Die Verfahrenskosten müssen mit dem zivilrechtlich vorwerfbaren Verhalten in einem adäquat-kausalen Zusammenhang stehen (BGE 144 IV 202 E. 2.2; 120 Ia 147 E. 3b; 119 Ia 332 E. 1b; je mit Hinweisen). Das Sachgericht muss darlegen, inwiefern die beschuldigte Person durch ihr Handeln in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise klar gegen eine Verhaltensnorm verstossen hat (Urteile 6B_3/2021 vom 24.”

“Die Untersuchungs- respektive Verfahrenskosten müssen adäquat kausal auf das zivilrechtlich vorwerfbare Verhalten zurückzuführen sein (BGer 6B_997/2020 vom 18. November 2021 E. 1.2, unter Hinweis auf BGE 144 IV 202 E. 2.2; BGer 6B_1328/2019 vom 14. Oktober 2020 E. 3.2.2; 6B_660/2020 vom 9. September 2020 E. 1.3; 6B_290/2018 vom 19. Februar 2019 E. 3.1; je mit Hinweisen). Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts verstösst eine Kostenauflage bei Freispruch oder Einstellung des Verfahrens gegen die Unschuldsvermutung (Art. 10 Abs. 1 StPO, Art. 32 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 2 EMRK), wenn der beschuldigten Person in der Begründung des Kostenentscheids direkt oder indirekt vorgeworfen wird, es treffe sie ein strafrechtliches Verschulden. Damit käme die Kostenauflage einer Verdachtsstrafe gleich. Dagegen ist es mit Verfassung und Konvention vereinbar, einer nicht verurteilten beschuldigten Person die Kosten zu überbinden, wenn sie in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise, d.h. im Sinne einer analogen Anwendung der sich aus Art. 41 OR ergebenden Grundsätze, eine geschriebene oder ungeschriebene Verhaltensnorm, die sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung ergeben kann, klar verletzt und dadurch das Strafverfahren veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat. In tatsächlicher Hinsicht darf sich die Kostenauflage nur auf unbestrittene oder bereits klar nachgewiesene Umstände stützen (BGer 6B_997/2020 vom 18. November 2021 E. 1.2, unter Hinweis auf BGE 144 IV 202 E. 2.2; 120 Ia 147 E. 3b; BGer 6B_665/2020 vom 22. September 2021 E. 2.2.3; 6B_761/2020 vom 4. Mai 2021 E. 7.1; 6B_660/2020 vom 9. September 2020 E. 1.3; mit Hinweisen).”

“La mesure de curatelle ne suffit toutefois pas à garantir la prise en charge thérapeutique nécessaire pour prévenir le risque de récidive. Celle-ci sera dès lors ordonnée sous forme d’un traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP. Enfin, l’exécution de la peine privative de liberté sera suspendue au profit de la mesure de traitement ambulatoire. Au vu de l’absence de faits récents, et quand bien même les experts ont indiqué que la prise en charge était compatible avec l’exécution d’une peine privative de liberté, l’exécution de celle-ci apparaît contraire au but recherché de la mesure. La Cour de céans ne peut en tout état pas revenir sur la suspension accordée par le premier juge (art. 391 al. 2 CPP). 5. 5.1. Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées lorsqu'il condamne le prévenu (art. 126 al. 1 let. a CPP). 5.2. Selon l'art. 41 al. 1 CO, celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. La responsabilité délictuelle instituée à l'art. 41 CO requiert que soient réalisées cumulativement quatre conditions, soit un acte illicite ou contraire aux mœurs, une faute de l'auteur, un dommage et un rapport de causalité naturelle et adéquate entre l'acte fautif et le dommage. La preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO ; ATF 132 III 122 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_986/2008 du 20 avril 2009 consid. 4.2). 5.3. Vu la condamnation de l'appelant, il sera fait droit aux conclusions civiles des C______, dont le dommage a été démontré par les factures produites. L’appelant n’en conteste d’ailleurs pas le montant, au-delà de l’acquittement plaidé. 6. L'appelant, qui obtient partiellement gain de cause, supportera la moitié des frais de la procédure d’appel envers l'État (art. 428 CPP). L’émolument complémentaire de jugement suivra cette proportion ; il n’y a en revanche pas lieu de revoir la répartition des frais de la procédure de première instance, la requalification des faits ne modifiant pas le principe de la culpabilité.”

“Condamne A______ à une peine privative de liberté de 3 ans, sous déduction de 235 jours de détention avant jugement (art. 40 et 51 CP). Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 let. c et d CP). Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). Renonce à ordonner le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) (art. 20 de l'ordonnance N-SIS; RS 362.0). Ordonne, par prononcé séparé, le maintien en détention pour des motifs de sûreté de A______ (art. 231 al. 1 CPP). Constate que A______ acquiesce aux conclusions civiles de K______ SA, W______, O______, F______ SA, I______ SÀRL, AO_____ pour V______ et R______ (art. 124 al. 3 CPP). Condamne A______ à payer à K______ SA, à titre de réparation du dommage matériel, CHF 3'101.75 (art. 41 CO). Condamne A______ à payer à W______, à titre de réparation du dommage matériel, CHF 8'600.- (art. 41 CO). Condamne A______ à payer à O______, à titre de réparation du dommage matériel, CHF 8'687.50 (art. 41 CO). Condamne A______ à payer à F______ SA, à titre de réparation du dommage matériel, CHF 55'087.35 (art. 41 CO). Condamne A______ à payer à I______ SÀRL, à titre de réparation du dommage matériel, CHF 1'500.- (art. 41 CO). Condamne A______ à payer à AO_____ pour V______, à titre de réparation du dommage matériel, CHF 1'000.- avec intérêts à 5% dès le 19 avril 2018 (art. 41 CO). Condamne A______ à payer à R______, à titre de réparation du dommage matériel, CHF 3'315.85 (art. 41 CO). Condamne A______ à payer à N______ SA, à titre de réparation du dommage matériel, CHF 1'870.10 (art. 41 CO). Condamne A______ à payer à G______ SA, à titre de réparation du dommage matériel, CHF 400.- (art. 41 CO). Renvoie G______ SA à agir par la voie civile pour le surplus (art. 126 al. 2 CPP). Déboute P______ et E______ SA de leurs conclusions civiles. Ordonne la restitution à A______ des objets figurant sous chiffres 1 à 3 de l'inventaire n°1______ du 22 mars 2018 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Fixe à CHF 10'386.”

“Les valeurs patrimoniales séquestrées seront compensées avec les frais de la procédure mis à la charge de B______ (art. 442 al. 4 CPP). 11. Le Tribunal ordonnera les confiscations, les destructions (art. 69 CP) et les restitutions nécessaires (art. 267 al. 1 et 3 CPP). PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL statuant contradictoirement : Déclare B______ coupable d'escroquerie par métier (art. 146 al. 1 et 2 CP), d'abus de confiance (art. 138 ch. 1 al. 2 CP) et de conduite d'un véhicule automobile en état d'ébriété qualifiée (art. 91 al. 2 let. a LCR). Condamne B______ à une peine privative de liberté de 4 ans, sous déduction de 53 jours de détention avant jugement (art. 40 et 51 CP). Renonce à révoquer le sursis octroyé le 3 mai 2017 par le Ministère public de Genève (art. 46 al. 2 CP). Constate que B______ acquiesce aux conclusions civiles (art. 124 al. 3 CPP). Condamne B______ à payer à A______ CHF 487'550.-, avec intérêts à 5% dès le 31 juillet 2019, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Condamne B______ à payer à A______ CHF 5'000.-, avec intérêts à 5% dès le 20 août 2019, à titre de réparation du tort moral (art. 49 CO). ***** Prononce à l'encontre de B______ en faveur de l'Etat de Genève une créance compensatrice de CHF 1'000'000.-, celle-ci s'éteignant automatiquement dans la mesure du paiement par B______ (art. 71 al. 1 et 2 CP). Ordonne la confiscation du collier de marque "Agent provocateur", du bracelet HERMES figurant sous chiffres 1 et 7 de l'inventaire n° 22807620190813, de la montre de marque AUDEMARS PIGUET, des bagues CARTIER figurant sous chiffres 2, 3 et 4 de l'inventaire n° 22808220190813, des stylos MONT-BLANC, des boucles d'oreille et de la bague LOUIS VUITTON, du bracelet en métal doré, des porte-monnaie MICHAEL KORS, des 10 paires de chaussures LOUBOUTIN, du sac à main HERMES, du sac à main HUGO BOSS figurant sous chiffres 1à 3 et 6 à 9 de l'inventaire n° 23057020190830 (art. 69 CP). Ordonne la confiscation des valeurs patrimoniales (CHF 83.”

“A cet égard, seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités ; TF 6B_113/2024 du 14 juin 2024 consid. 1.2.3 ; TF 7B_18/2023 du 24 août 2023 consid. 3.1.1 ; TF 6B_1458/2020 du 7 avril 2021 consid. 1.2 ; TF 6B_1231/2021 du 4 janvier 2022 consid. 2.1). La relation de causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés (TF 7B_18/2023 précité consid. 3.1.1 ; TF 6B_1183/2017 du 24 avril 2018 consid. 2.1 et les références citées).                 Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202 précité ; ATF 119 la 332 consid. 1b ; TF 6B_113/2024 précité consid. 1.2.3). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation ; la mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 précité ; TF 6B_113/2024 précité consid. 1.2.3 ; TF 7B_18/2023 précité consid. 3.1.1). Le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a ; TF 6B_113/2024 précité consid. 1.2.3 ; TF 7B_18/2023 précité consid. 3.1.1 ; TF 6B_248/2022 du 26 octobre 2022 consid.”

“3), la condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais, respectivement le refus de lui allouer une indemnisation à raison du préjudice subi par la procédure pénale, doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Un refus d'indemnisation n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. À cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 consid. 1b; arrêts du Tribunal fédéral 6B_556/2017 du 15 mars 2018 consid. 2.1 et 6B_301/2017 du 20 février 2018 consid. 1.1). Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 119 Ia 332 consid. 1b). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation (ATF 116 Ia 162 consid. 2c; arrêt du Tribunal fédéral 6B_301/2017 précité consid. 1.1). 2.3.       Le prévenu ne saurait se voir reprocher sa passivité ou de simples mensonges. Seuls des mensonges confinant à la machination, ou le fait de détruire des preuves peuvent justifier une réduction de l'indemnité, notamment lorsque, se sachant innocent, le prévenu a tout mis en œuvre pour incriminer un tiers dont l'innocence lui paraissait plus plausible que la sienne propre (Y. JEANNERET / A. KUHN / C.  PERRIER DEPEURSINGE (éds), Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd.”

“2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; TF 6B_312/2024 du 17 septembre 2024 consid. 2.1).                 Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais ou le refus d'une indemnité, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement. Le comportement en question doit en outre se trouver dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci. La relation de causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation, ou par précipitation (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; TF 6B_312/2024 précité). Le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid.”

“2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. À cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. La mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les références citées; arrêt 6B_761/2020 du 4 mai 2021 consid. 7.1). Le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a; arrêts 6B_162/2022 du 9 janvier 2023 consid. 2.1; 6B_1003/2021 du 8 septembre 2022 consid. 1.1; 6B_1090/2020 du 1er avril 2021 consid. 2.1.1). L'art. 426 al. 2 CPP définit une " Kannvorschrift ", en ce sens que le juge n'a pas l'obligation de faire supporter tout ou partie des frais au prévenu libéré des fins de la poursuite pénale, même si les conditions d'une imputation sont réalisées.”

“1 LCD) et que la LDA ne vise pas seulement à protéger les droits patrimoniaux de l’auteur mais également ses droits moraux sur l’œuvre (Vincent Salvadé in Propriété intellectuelle, Marques, brevets, droit d’auteur, Berne 2019, no 57 ss), il est tout d’abord douteux que la présente affaire puisse être considérée comme une affaire purement patrimoniale. Quoi qu’il en soit, et contrairement à ce que semble soutenir le Ministère public, on ne saurait déduire de l’arrêt susmentionné que la voie pénale est exclue si le lésé dispose d’une action civile pour faire valoir ses droits. En effet, le principe de la subsidiarité du droit pénal en matière patrimoniale ne signifie pas que le droit pénal ne doit intervenir que lorsque le droit civil n’offre aucune sanction mais uniquement qu’il doit se limiter à réprimer les atteintes à des valeurs sociales importantes, qui méritent d’être qualifiées de particulièrement dangereuses (Ursula Cassani, Liberté contractuelle et protection pénale de la partie faible : l’usure, une infraction en quête de sens in Le contrat dans tous ses états, Berne 2004, p. 135 ss). Tout raisonnement contraire reviendrait d’ailleurs à empêcher la poursuite pénale des infractions contre le patrimoine, le lésé ayant toujours la possibilité d’engager une action en dommages-intérêts fondée sur un acte illicite au sens de l’art. 41 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). Or, en l’occurrence, tant la LCD que la LDA prévoient des dispositions pénales qui répriment certains comportements contraires à ces lois (cf. art. 23 LCD et 67 LDA), et ce en plus des actions civiles qu’elles ménagent. A ce stade, on ne peut donc pas exclure que les comportements réprimés par les dispositions pénales en cause soient réalisés et c’est donc à tort que le Ministère public a refusé d’entrer en matière au motif que le litige opposant les parties pouvait être réglé à satisfaction par la voie civile. 4. En conclusion, le recours doit être admis, l’ordonnance annulée et la cause renvoyée au Ministère public pour qu’il engage la procédure en fixation de for puis transmettre le dossier à l’autorité compétente, respectivement instruise la plainte pénale déposée. Les recourants, qui obtiennent gain de cause et qui ont procédé avec l’assistance d’un mandataire professionnel, ont droit, à la charge de l’Etat, à une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de recours.”

“auf sein Konto zurückbelastet worden. [… ]. Der Strafanzeige und deren Beilagen (bestehend aus Kopien der Korrespondenz des Strafanzeigers mit den involvierten Unternehmen) ist in keiner Weise zu entnehmen, wie die C.________ den Anzeigesteller irregeführt und so zu der Vermögensverschiebung veranlasst haben sollte, bringt doch der Anzeigesteller selbst vor, dass er die Transaktionen von sich aus getätigt hat. Auch kann der Anzeige nicht entnommen werden, inwiefern die C.________(Bank) Geld des Anzeigestellers in eigenem Nutzen oder im Nutzen eines andern verwendet haben soll. Aus der Anzeige geht nicht einmal hervor, um welchen Vermögensbetrag/welche Vermögensbeträge es sich eigentlich handelt. Die fraglichen Straftatbestände sind daher nicht erfüllt. Aus der Antwort von D.________(Internetplattform) an den Anzeigesteller (Beilage zur Anzeige) kann entnommen werden, dass es offenbar zu fälschlichen Abbuchungen gekommen sein soll. Hierbei handelt es sich um eine rein zivilrechtliche Angelegenheit. Ein Verstoss gegen Art. 41 OR ist denn auch auf dem zivilrechtlichen Wege, nicht jedoch auf dem strafrechtlichen geltend zu machen. Inwiefern bei dem geltend gemachten Sachverhalt eine Diskriminierung des Anzeigestellers im strafrechtlichen Sinne vorliegen soll, ist nicht erkennbar.”

“________ sont deux entités distinctes dotées chacune de la personnalité juridique. La commune de V.________ a souscrit une assurance dommages auprès de la demanderesse et de deux coassureurs couvrant notamment le risque d'incendie et incluant l'église de U.________, propriété de la paroisse du village éponyme. Ce faisant, elle a conclu une assurance pour compte d'autrui au bénéfice de la paroisse de U.________. Cette dernière est le tiers assuré et l'ayant droit au sens de l'art. 14 LCA, soit la personne susceptible de faire valoir une prétention contre l'assureur, en vertu du contrat que celui-ci a passé avec le preneur d'assurance (commune de V.________). Selon l'art. 72 al. 1 LCA, les prétentions que l'ayant droit peut avoir contre des tiers en raison d'actes illicites passent à l'assureur jusqu'à concurrence de l'indemnité payée. En l'occurrence, les trois coassureurs ont intégralement indemnisé la paroisse de U.________ et la défenderesse a été actionnée comme tiers responsable sur la base de l'art. 41 al. 1 CO. En outre, la paroisse de U.________ doit être considérée comme un ayant droit au sens de l'art. 72 LCA. Les conditions d'application de l'art. 72 LCA sont ainsi réalisées. La demanderesse, au bénéfice d'une cession de créance valable de la part de ses deux coassureurs, est dès lors subrogée aux droits de la paroisse en vertu de l'art. 72 LCA et dispose de la légitimation active.”

“Certes, la situation liée à la pandémie et l'incertitude économique qui régnait étaient difficiles à vivre, mais cela était le cas pour tous les entrepreneurs et ne justifie en rien les agissements du prévenu. Le prévenu n'a pas d'antécédent, facteur neutre sur la peine. Il y a concours d'infraction, ce qui constitue un facteur d'aggravation de la peine. Au vu de ce qui précède, le prévenu sera condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende. Compte tenu de sa situation personnelle, le montant du jour-amende sera fixé à CHF 50.-. Il sera mis au bénéfice du sursis, dont il remplit les conditions. Conclusions civiles 5.1.1. Selon l'art. 122 CPP, en sa qualité de partie plaignante, le lésé peut déposer des conclusions civiles déduites de l'infraction, par adhésion à l'action pénale. En vertu de l'art. 126 al. 1 CPP, le tribunal statue sur les prétentions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu (let. a) ou lorsqu'il acquitte le prévenu et l'état de fait est suffisamment établi (let. b). 5.1.2. Chacun est tenu de réparer le dommage qu'il cause à autrui d'une manière illicite, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence (art. 41 al. 1 CO). La preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO). 5.2. En l'espèce, le A______ a été subrogé dans les droits de la banque E______, lésée par les infractions commises. Dans cette mesure, il subit le dommage causé par les agissements illicites du prévenu. Ces montants portent intérêts au jour de la survenance du dommage, soit au 10 septembre 2021, date de remboursement du prêt par le A______ à la banque E______. Le prévenu sera ainsi condamné à payer au A______ la somme de CHF 45'000.- portant intérêts à 5% dès le 10 septembre 2021. Frais et indemnités 6.1. A teneur de l'art. 423 al. 1 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure, les dispositions contraires du CPP étant réservées. Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné (art. 426 al. 1, 1e phr. CPP). A teneur de l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 2010 [RTFMP; RS GE E 4.10.03], dans les cas prévus par l'art.”

“Il sera mis au bénéfice du sursis, dont il remplit les conditions. Conclusions civiles 4.1.1. Selon l'art. 122 CPP, en sa qualité de partie plaignante, le lésé peut déposer des conclusions civiles déduites de l'infraction, par adhésion à l'action pénale. En vertu de l'art. 126 al. 1 CPP, le tribunal statue sur les prétentions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu (let. a) ou lorsqu'il acquitte le prévenu et l'état de fait est suffisamment établi (let. b). L'art. 126 al. 2 CPP prévoit quant à lui que le juge renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile lorsque la partie plaignante n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées (let. b) ou encore lorsque le prévenu est acquitté alors que l'état de fait n'a pas été suffisamment établi (let. d). 4.1.2. Chacun est tenu de réparer le dommage qu'il cause à autrui d'une manière illicite, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence (art. 41 al. 1 CO). La preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO). 4.2. En l'espèce, le A______ a été subrogé dans les droits de l'E______, lésée par les infractions commises. Dans cette mesure, il subit le dommage causé par les agissements illicites du prévenu. Ces montants portent intérêts au jour de la survenance du dommage, soit au 14 juin 2022, date de remboursement du prêt par A______ à l'E______. Il convient de déduire les acomptes versés par le prévenu. Le prévenu sera ainsi condamné à payer au A______ la somme de CHF 21'000.- portant intérêts à 5% dès le 14 juin 2022. Frais et indemnités 5.1. A teneur de l'art. 423 al. 1 CPP, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure, les dispositions contraires du CPP étant réservées. Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné (art. 426 al. 1, 1ère phrase CPP). A teneur de l'art. 9 al. 2 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale du 22 décembre 2010 [RTFMP; RS GE E 4.”

“Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les références citées). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation; la mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2; arrêt 6B_1169/2022 du 30 juin 2023 consid. 4.1.1). Le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a; arrêts 6B_1321/2022 du 14 mars 2023 consid. 2.1; 6B_1003/2021 du 8 septembre 2022 consid. 1.1). La notion de faute visée par l'art. 426 al. 2 CPP s'apprécie à la lumière d'une application par analogie de l'art. 41 CO (arrêt 6B_156/2017 du 22 décembre 2017 consid. 5). Selon la jurisprudence, la notion de faute visée par l'art. 41 CO peut consister, notamment, dans le fait de créer ou de laisser subsister un état de choses dangereux pour autrui sans prendre toutes les mesures commandées par les circonstances afin d'empêcher un dommage de se produire (ATF 124 III 297 consid. 5b; 123 III 306 consid. 4a; arrêt 6B_156/2017 précité). De même, l'acte (civilement) répréhensible n'a pas à être commis intentionnellement, la négligence étant suffisante (arrêts 6B_956/2019 du 19 novembre 2019; 6B_439/2013 du 19 juillet 2013 consid. 1.1; cf. ATF 116 Ia 162 consid. 2.d/bb).”

“Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (cf. arrêts TF 6B_156/2017 du 22 décembre 2017 consid. 4.1, 6B_1231/2021 du 4 janvier 2022 consid. 2.1). L'illicéité visée par l'art. 426 al. 2 CPP est donnée dès que le comportement constitue une violation claire d'une norme de comportement, sans égard aux intérêts que cette norme vise à protéger. La violation d'une norme de droit administratif est en outre suffisante pour permettre l'application de l'art. 426 al. 2 CPP, dans la mesure où la violation en cause est en relation avec l'ouverture de la procédure pénale. L'art. 426 al. 2 CPP exige non seulement que le prévenu ait adopté un comportement illicite ayant causé l'ouverture de la procédure pénale, mais également une faute, soit que l'ouverture de la procédure pénale ou sa complication causée illicitement puisse être reprochée au prévenu, ne serait-ce qu'à cause d'une négligence. La notion de faute visée par l'art. 426 al. 2 CPP s'apprécie à la lumière d'une application par analogie de l'art. 41 CO. Selon la jurisprudence, la notion de faute visée par l'art. 41 CO peut consister, notamment, dans le fait de créer ou de laisser subsister un état de choses dangereux pour autrui sans prendre toutes les mesures commandées par les circonstances afin d'empêcher un dommage de se produire (cf. arrêt TF 6B_156/2017 du 22 décembre 2017 consid. 4.4 et 5). En outre, le comportement fautif peut être une « faute procédurale », c'est-à-dire un comportement qui a compliqué ou prolongé la procédure; il peut s'agir, par exemple, du défaut sans excuse de l'art. 205 al. 4 CPP ou du silence du prévenu, lorsqu'il est établi qu'il a obligé l'autorité à procéder à des investigations nombreuses et complexes, alors qu'il lui aurait été facile pour lui de se disculper (cf. arrêt TF 6B_1231/2021 du 4 janvier 2022 consid. 2.1). Il doit encore exister un lien de causalité naturelle et adéquate entre le comportement illicite du prévenu et l’ouverture de la procédure pénale ou les obstacles mis à celle-ci (cf. arrêt TF 6B_156/2017 du 22 décembre 2017 consid.”

“La jurisprudence a toutefois étendu la notion de comportement fautif à la violation de toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334 ; ATF 116 la 162 consid. 2c p. 169). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 119 la 332 consid. 1b p. 334 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1115/2016 du 25 juillet 2017 consid. 2.1 ; 6B_1176/2015 du 23 novembre 2016 consid. 1.1 ; 6B_203/2015 du 16 mars 2016 consid. 1.1 ; 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.5.2). La mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (arrêt du Tribunal fédéral 6B_20/2017, 6B_21/2017 du 6 septembre 2017 consid. 7.1). Le droit civil non écrit interdit de créer un état de fait propre à causer un dommage à autrui, sans prendre les mesures nécessaires afin d'en éviter la survenance ; celui qui contrevient à cette règle peut être tenu, selon l'art. 41 CO, de réparer le dommage résultant de son inobservation (ATF 126 III 113 consid. 2a/aa p. 115). Or, les frais directs et indirects d'une procédure pénale, y compris l'indemnité qui doit éventuellement être payée au prévenu acquitté, constituent un dommage pour la collectivité publique. Ainsi, le droit de procédure pénale interdit implicitement de créer sans nécessité l'apparence qu'une infraction a été ou pourrait être commise, car un tel comportement est susceptible de provoquer l'intervention des autorités répressives et l'ouverture d'une procédure pénale et, partant, de causer à la collectivité le dommage que constituent les frais liés à une instruction pénale ouverte inutilement. Il y a comportement fautif, dans ce cas, lorsque le prévenu aurait dû se rendre compte, sur le vu des circonstances et de sa situation personnelle, que son attitude risquait de provoquer l'ouverture d'une enquête pénale (arrêt du Tribunal fédéral 1B_475/2012 du 10 juin 2013 consid. 2.1 et les références citées).”

“La détention avant jugement sera déduite de la peine infligée à A______ à hauteur de 61 jours de détention avant jugement et de 27 jours au titre des mesures de substitution, soit 1/20ème du total de 536 jours durant lesquels l'appelant y a été soumis, dès lors que celles-ci n'ont porté qu'une atteinte mineure à sa liberté personnelle. Il sied donc de réformer le jugement entrepris sur ce point, bien que l'appelant n'ait pas pris de conclusions en ce sens, conformément à l'art. 404 al. 2 CPP. 7. 7.1. En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale (art. 122 al. 1 CPP). Le juge statue sur celles-ci lorsqu'il acquitte le prévenu et que l'état de fait est suffisamment établi (art. 126 al. 1 let. b CPP). En règle générale, si l'acquittement résulte de motifs juridiques, c'est-à-dire en cas de non-réalisation d'un élément constitutif de l'infraction, les conditions d'une action civile par adhésion à la procédure pénale font défaut et les conclusions civiles doivent être rejetées. Le juge pénal peut néanmoins statuer sur les conclusions civiles, malgré un acquittement, lorsque l'élément constitutif subjectif de l'infraction fait défaut mais que le comportement reproché au prévenu constitue un acte illicite au sens de l'art. 41 CO ; tel est par exemple le cas pour un dommage à la propriété commis par négligence ou lorsque la culpabilité fait défaut en raison de l'irresponsabilité du prévenu au sens de l'art. 19 al. 1 CP (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1310/2021 du 15 août 2022 consid. 3.1.1). 7.2. En l'espèce, J______ a déposé des conclusions civiles à l'encontre de A______ déduites de l'infraction de lésions corporelles graves. Or, un acquittement a été prononcé en faveur de ce dernier dans la mesure où l'une des conditions constitutives objectives de ladite infraction n'était pas remplie, à savoir qu'il subsiste un doute irréductible que A______ est l'auteur des lésions corporelles graves subies par J______. Ce dernier sera dès lors débouté de ses conclusions civiles. Au surplus, J______ porte une large part de responsabilité dans l'enchainement des faits qui ont conduit à ses blessures et à son dommage, comme l'ont à juste titre relevé les premiers juges. Il a provoqué gratuitement un conflit dans la file d'attente de la discothèque puis appelé son frère à la rescousse pour en découdre avec ses opposants.”

“Il s'ensuit que la responsabilité de l'appelante ne saurait être engagée sur la base de l’art. 58 CO, qui constitue un cas particulier de la responsabilité délictuelle réglée plus généralement à l'art. 41 CO. S'agissant de l'application de cette dernière disposition, il n'est pas établi que l'inondation litigieuse trouve son origine dans un acte illicite imputable à l'appelante. Les accusations du locataire D______ selon lesquelles l'appelante et son époux auraient délibérément provoqué l'inondation du logement qu'il occupait n'ont pas été confirmées par la procédure pénale initiée contre ceux-ci, ni par aucun élément de preuve. Ces accusations doivent par ailleurs être appréciées avec réserve, compte tenu de l'implication du locataire susvisé dans les faits litigieux. Dans le cadre de la présente procédure, l'intimé n'a d'ailleurs pas allégué l'existence d'un tel acte illicite, ni offert d'en démontrer l'existence. Pour cette raison déjà, l'appelante ne saurait répondre envers l'intimé des conséquences de l'inondation litigieuse sur la base de l'art. 41 CO. A supposer que le simple fait de laisser une fenêtre ouverte en temps inopportun puisse constituer un acte illicite au sens de cette disposition, il n'est par ailleurs pas contesté que ce fait n’est pas imputable à l'appelante, qui n'occupait pas personnellement l'appartement concerné au moment de l'inondation, mais bien au locataire de celle-ci, voire à une tierce personne non autorisée. Or, contrairement à l'art. 58 CO, qui engage la responsabilité du propriétaire indépendamment de la question de savoir si l'état défectueux de l'ouvrage est personnellement imputable audit propriétaire ou à l'un de ses auxiliaires, les art. 41ss CO ne prévoient généralement pas de responsabilité pour un acte illicite commis par un auxiliaire. Seul l'art. 55 CO instaure une telle responsabilité à la charge de l'employeur, qualité que l'appelante ne revêt pas en l'espèce. L'art. 101 CO, qui prévoit une disposition similaire, ne s'applique quant à lui qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle, circonstance également non réalisée en l'espèce.”

“2 StPO). Unter den gleichen Voraussetzungen kann nach Art. 430 Abs. 1 lit. a StPO eine Entschädigung herabgesetzt oder verweigert werden (Urteile 6B_950/2020 vom 25. November 2020 E. 2.3.3; 6B_15/2021 vom 12. November 2021 E. 4.1.2). Der Kostenentscheid präjudiziert die Entschädigungsfrage (BGE 147 IV 47 E. 4.1). Bei der Kostenüberbindung bei Verfahrenseinstellung handelt es sich nicht um eine Haftung für strafrechtliches Verschulden, sondern um eine zivilrechtlichen Grundsätzen angenäherte Haftung für fehlerhaftes Verhalten, durch das die Einleitung oder Erschwerung eines Strafverfahrens verursacht wurde. In diesem Sinne stellt die Kostenüberbindung eine Haftung prozessualer Natur für die Mehrbeanspruchung der Untersuchungsbehörden und die dadurch entstandenen Kosten dar. Das Verletzen bloss moralischer oder ethischer Pflichten genügt für die Auferlegung der Verfahrenskosten nicht (BGE 116 Ia 162 E. 2c; Urteil 6B_665/2020 vom 22. September 2021 E. 2.2.1). In der Regel wird diese Haftung auf Art. 41 Abs. 1 OR gestützt. Nach dieser Grundnorm ist zum Ersatz verpflichtet, wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit (BGE 147 IV 47 E. 4.1; Urteil 6B_665/2020 vom 22. September 2021 E. 2.2.1). Eine Kostentragung kommt nur in Frage, wenn sich die Behörde aufgrund des normwidrigen Verhaltens des Beschuldigten in Ausübung pflichtgemässen Ermessens zur Einleitung eines Strafverfahrens veranlasst sehen konnte. Jedenfalls fällt eine Kostenauferlegung ausser Betracht, wenn die Behörde aus Übereifer, aufgrund unrichtiger Beurteilung der Rechtslage oder vorschnell eine Strafuntersuchung eingeleitet hatte. Es ist ferner verfassungswidrig, einem Beschuldigten wegen eines allein unter ethischen Gesichtspunkten vorwerfbaren Verhaltens Kosten zu überbinden. Zwischen dem "zivilrechtlich vorwerfbaren Verhalten" und den Verfahrenskosten muss ein adäquater Kausalzusammenhang bestehen (Urteil 6B_925/2018 vom 7. März 2019 E. 1.3.1 mit Hinweisen). Diese Rechtsprechung erging in Nachachtung des Grundrechts der Unschuldsvermutung (Art.”

“Selon l'art. 36 CPC, hormis le tribunal du domicile du défendeur, sont compétents pour statuer sur les actions fondées sur un acte illicite, les tribunaux du lieu de l'acte (lieu de commission; Handlungsort) ou ceux du lieu du résultat de l'acte (Erfogsort). Les frais antérieurs au procès, qui ne sont pas compris dans les dépens, lesquels ne visent que les frais directement liés à l'ouverture de l'action, peuvent constituer un élément du dommage au sens de l'art. 41 al. 1 CO (ATF 117 II 394 consid. 3a). Fondés sur cette disposition, ils relèvent donc de la règle de compétence de l'art. 36 CPC. La commission d'un acte illicite et les autres conditions de l'art. 41 al. 1 CO sont des faits doublement pertinents (ATF 141 III 294 consid. 5.1). Comme on l'a vu (cf. consid. 5.2.2 ci-dessus), ces faits n'ont pas à être prouvés, mais sont censés établis sur la seule base des écritures du demandeur. Le juge statue donc sur sa compétence en se basant sur les seuls allégués, moyens et conclusions de la demande, sans tenir compte des objections de la partie défenderesse et sans procéder à aucune administration de preuves. Il faut et il suffit que le demandeur allègue correctement les faits doublement pertinents, c'est-dire de telle façon que leur contenu permette au juge d'apprécier sa compétence.”

“Selon l'art. 36 CPC, hormis le tribunal du domicile du défendeur, sont compétents pour statuer sur les actions fondées sur un acte illicite, les tribunaux du lieu de l'acte (lieu de commission; Handlungsort) ou ceux du lieu du résultat de l'acte (Erfogsort). Les frais antérieurs au procès, qui ne sont pas compris dans les dépens, lesquels ne visent que les frais directement liés à l'ouverture de l'action, peuvent constituer un élément du dommage au sens de l'art. 41 al. 1 CO (ATF 117 II 394 consid. 3a). Fondés sur cette disposition, ils relèvent donc de la règle de compétence de l'art. 36 CPC. La commission d'un acte illicite et les autres conditions de l'art. 41 al. 1 CO sont des faits doublement pertinents (ATF 141 III 294 consid. 5.1). Comme on l'a vu (cf. consid. 5.2.2 ci-dessus), ces faits n'ont pas à être prouvés, mais sont censés établis sur la seule base des écritures du demandeur. Le juge statue donc sur sa compétence en se basant sur les seuls allégués, moyens et conclusions de la demande, sans tenir compte des objections de la partie défenderesse et sans procéder à aucune administration de preuves. Il faut et il suffit que le demandeur allègue correctement les faits doublement pertinents, c'est-dire de telle façon que leur contenu permette au juge d'apprécier sa compétence.”

“Selon l'art. 36 CPC, hormis le tribunal du domicile du défendeur, sont compétents pour statuer sur les actions fondées sur un acte illicite, les tribunaux du lieu de l'acte (lieu de commission; Handlungsort) ou ceux du lieu du résultat de l'acte (Erfogsort). Les frais antérieurs au procès, qui ne sont pas compris dans les dépens, lesquels ne visent que les frais directement liés à l'ouverture de l'action, peuvent constituer un élément du dommage au sens de l'art. 41 al. 1 CO (ATF 117 II 394 consid. 3a). Fondés sur cette disposition, ils relèvent donc de la règle de compétence de l'art. 36 CPC. La commission d'un acte illicite et les autres conditions de l'art. 41 al. 1 CO sont des faits doublement pertinents (ATF 141 III 294 consid. 5.1). Comme on l'a vu (cf. consid. 5.2.2 ci-dessus), ces faits n'ont pas à être prouvés, mais sont censés établis sur la seule base des écritures du demandeur. Le juge statue donc sur sa compétence en se basant sur les seuls allégués, moyens et conclusions de la demande, sans tenir compte des objections de la partie défenderesse et sans procéder à aucune administration de preuves. Il faut et il suffit que le demandeur allègue correctement les faits doublement pertinents, c'est-dire de telle façon que leur contenu permette au juge d'apprécier sa compétence.”

“indirekte Schädigung, die primär im Vermögen der Gesellschaft und nur reflexartig - zufolge des Konkurses der Gesellschaft - im Vermögen des Gläubigers bzw. des Aktionärs eintritt ("dommage par ricochet [Reflexschaden]"). Die Gesellschaft ist klagelegitimiert (BGE 141 III 112 E. 5.2.2; BGE 132 III 564 E. 3.2.2 mit Hinweisen); (3) die Situation, in welcher sowohl die Gesellschaft als auch der Gläubiger und/oder Aktionär unmittelbar bzw. direkt geschädigt sind (BGE 141 III 112 E. 5.2.3; BGE 132 III 564 E. 3.1.3). Hinsichtlich dieser Konstellation hat das Bundesgericht die Klagebefugnis des direkt geschädigten Aktionärs bzw. Gläubigers - jedenfalls für bestimmte Fälle - insofern eingeschränkt, als dieser nur dann seinen direkten BGE 148 III 11 S. 15 Schaden einklagen kann, wenn das Verhalten des Gesellschaftsorgans gegen aktienrechtliche Bestimmungen verstösst, die ausschliesslich dem Gläubiger- oder Aktionärsschutz dienen oder die Schadenersatzpflicht auf einem andern widerrechtlichen Verhalten des Organs im Sinne von Art. 41 OR oder einem Tatbestand der culpa in contrahendo gründet (BGE 141 III 112 E. 5.2.3; BGE 132 III 564 E. 3.2.3 mit Hinweisen). Wann diese Einschränkung überhaupt Anwendung findet, ist vorliegend umstritten (vgl. hiernach E. 3.2.2.2 ff.).”

“Zusammengefasst macht der Beschwerdeführer keinen Schaden im haftpflichtrechtlichen Verständnis geltend. Er ist vielmehr mit dem Kaufvertrag unzufrieden, den er nicht mehr oder jedenfalls nicht mehr zu diesen Konditionen abschliessen würde. Hierfür stehen die vertragsrechtlichen Behelfe zur Verfügung. Das Haftpflichtrecht bietet keine Handhabe, derartige nicht wirtschaftliche Störungen und Enttäuschungen schadensunabhängig finanziell abzugelten (vgl. BGE 115 II 474 E. 3a; BREHM, a.a.O., N. 84c zu Art. 41 OR). Mangels ersatzfähigem Schaden finden weder die vom Beschwerdeführer anbegehrte "Naturalrestitution" ("Zurückversetzung in den Zustand ohne Schädigung" durch Rückzahlung des Kaufpreises) noch die von ihm verlangte Rückerstattung des "Overcharges" (Kaufpreisdifferenz) in Art. 41 oder 55 OR eine Grundlage.”

“Le fardeau de l'allégation et le fardeau de la preuve de ce fait n'incombe à la partie demanderesse que lorsque sa partie adverse l'a contesté. Ainsi, ce n'est que si le défendeur conteste la qualité pour agir du demandeur que celui-ci en supporte le fardeau de l'allégation et le fardeau de la preuve : il lui appartient alors d'alléguer et d'offrir les moyens de preuve nécessaires pour établir l'existence de celle-ci (arrêt du Tribunal fédéral 4A_114/2022 du 20 septembre 2022 consid. 3.1.1). 3.1.2 Aux termes de l'art. 41 al. 1 CO, celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. A la qualité pour agir en responsabilité contre l'auteur d'un acte illicite au sens de cette disposition le lésé, soit celui qui subit le dommage. Conformément aux principes généraux du droit de la responsabilité civile, seul est lésé celui qui subit un dommage direct dans son patrimoine. Le dommage direct est celui qui découle directement de l'atteinte (Werro/Perritaz in Commentaire romand, Code des obligations I, 3e éd., 2021, n. 13 ad. art. 41 CO). Le tiers qui n'éprouve qu'un préjudice réfléchi – ou indirect – en raison d'une relation particulière avec le lésé direct ne possède en principe aucun droit contre le responsable du dommage (ATF 131 III 306 consid. 3.1.1 et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 4A_114/2022 du 20 septembre 2022 consid. 3.1.2). 3.2 En l'espèce, le premier juge a limité, dans son ordonnance du 5 juin 2023, la procédure à la question de la recevabilité de la demande ainsi qu'à celle de la légitimation active de l'appelante. Dans ce cadre, il lui appartenait de déterminer si l'appelante était sujet du droit invoqué à l'art. 41 CO, à savoir si elle avait subi un dommage direct dans son patrimoine du fait des agissements qu'elle reproche à l'intimée. Or, il n'est pas contesté, ni par l'appelante ni par C______ SA, que l'appelante est propriétaire du chalet où ont eu lieu les dommages allégués et objets du litige. Cet élément, allégué et prouvé, suffit à fonder sa légitimation active. Autre est cependant la question de savoir si, à l'aune de l'examen des conditions relatives à l'art.”

“A la qualité pour agir en responsabilité contre l'auteur d'un acte illicite au sens de cette disposition le lésé, soit celui qui subit le dommage. Conformément aux principes généraux du droit de la responsabilité civile, seul est lésé celui qui subit un dommage direct dans son patrimoine. Le dommage direct est celui qui découle directement de l'atteinte (Werro/Perritaz in Commentaire romand, Code des obligations I, 3e éd., 2021, n. 13 ad. art. 41 CO). Le tiers qui n'éprouve qu'un préjudice réfléchi – ou indirect – en raison d'une relation particulière avec le lésé direct ne possède en principe aucun droit contre le responsable du dommage (ATF 131 III 306 consid. 3.1.1 et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 4A_114/2022 du 20 septembre 2022 consid. 3.1.2). 3.2 En l'espèce, le premier juge a limité, dans son ordonnance du 5 juin 2023, la procédure à la question de la recevabilité de la demande ainsi qu'à celle de la légitimation active de l'appelante. Dans ce cadre, il lui appartenait de déterminer si l'appelante était sujet du droit invoqué à l'art. 41 CO, à savoir si elle avait subi un dommage direct dans son patrimoine du fait des agissements qu'elle reproche à l'intimée. Or, il n'est pas contesté, ni par l'appelante ni par C______ SA, que l'appelante est propriétaire du chalet où ont eu lieu les dommages allégués et objets du litige. Cet élément, allégué et prouvé, suffit à fonder sa légitimation active. Autre est cependant la question de savoir si, à l'aune de l'examen des conditions relatives à l'art. 41 CO, l'appelante pourra obtenir les montants réclamés à titre de dommages-intérêts, et notamment s'il convient de retenir – ou non – l'existence d'un acte illicite commis par C______ SA à son égard. C'est donc à tort que le Tribunal s'est proposé d'examiner directement toutes les conditions matérielles de l'art. 41 CO, notamment en tranchant négativement la question relative à l'existence d'un acte illicite et en considérant, de son point de vue, que l'appelante n'avait pas suffisamment allégué et prouvé l'existence d'une norme de comportement destinée à la protéger, respectivement si l'intimée se trouvait dans une position de garante vis-à-vis d'elle.”

“Grundlage der Forderung des Privatklägers Der Privatkläger macht vorliegend Ansprüche geltend, die er aus einer Straftat ableitet und nicht aus Vertrag. Insofern können sie Gegenstand einer adhäsionsweise erhobenen Zivilklage im Strafverfahren sein (vgl. BGE 148 IV 432 E. 3). Er stützt sich auf die Grundlage der unerlaubten Handlung nach Art. 41 Abs. 1 OR, welche kumulativ einen Schaden, einen natürlichen und einen adäquaten Kausalzusammenhang zwischen dem schädigenden Verhalten und dem Schaden, Widerrechtlichkeit der Schädigung und ein Verschulden voraussetzt (BGer 7B_269/2022 v.”

“, avec intérêt à 5% l’an dès le 30 juillet 2021, à titre de tort moral.   12.2 12.2.1              Aux termes de l'art. 122 al. 1 CPP, en qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale. La plupart du temps, le fondement juridique des prétentions civiles réside dans les règles relatives à la responsabilité civile des art. 41 ss CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) (ATF 148 IV 432 consid. 3.1.2 ; TF 6B_421/2022 du 13 février 2023 consid. 6.1). La partie plaignante peut ainsi réclamer la réparation de son dommage (art. 41 à 46 CO) et l'indemnisation de son tort moral (art. 47 et 49 CO), dans la mesure où ceux-ci découlent directement de la commission de l'infraction reprochée au prévenu (ATF 148 IV 432 consid. 3.1.2 ; ATF 143 IV 495 consid. 2.2.4).                 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer (art. 41 al. 1 CO). La responsabilité délictuelle instituée par l'art. 41 CO suppose que soient réalisées cumulativement les quatre conditions suivantes : un acte illicite, une faute de l'auteur, un dommage et un rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre l'acte fautif et le dommage (ATF 132 III 122 consid. 4.1 et les réf. ; TF 6B_807/2021 du 7 juin 2022 consid. 11.3.1).                 Selon l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles une indemnité équitable à titre de réparation morale. En lien avec cette disposition légale, qui est un cas d'application de l'art. 49 CO, la jurisprudence retient que les circonstances particulières à prendre en compte se rapportent à l'importance de l'atteinte à la personnalité du lésé. Les lésions corporelles, qui englobent tant les atteintes physiques que psychiques, doivent donc en principe impliquer une importante douleur physique ou morale ou avoir causé une atteinte durable à la santé.”

“L’appelant par voie de jonction conclut au versement d'un montant de 10'000 fr. à titre d’indemnité pour le tort moral subi. 8.2 8.2.1 Aux termes de l'art. 122 al. 1 CPP, en qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale. La plupart du temps, le fondement juridique des prétentions civiles réside dans les règles relatives à la responsabilité civile des art. 41 ss CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) (ATF 148 IV 432 consid. 3.1.2 ; TF 6B_421/2022 du 13 février 2023 consid. 6.1). La partie plaignante peut ainsi réclamer la réparation de son dommage (art. 41 à 46 CO) et l'indemnisation de son tort moral (art. 47 et 49 CO), dans la mesure où ceux-ci découlent directement de la commission de l'infraction reprochée au prévenu (ATF 148 IV 432 consid. 3.1.2 ; ATF 143 IV 495 consid. 2.2.4). 8.2.2 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer (art. 41 al. 1 CO). La responsabilité délictuelle instituée par l'art. 41 CO suppose que soient réalisées cumulativement les quatre conditions suivantes : un acte illicite, une faute de l'auteur, un dommage et un rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre l'acte fautif et le dommage (ATF 132 III 122 consid. 4.1 et les réf. ; TF 6B_807/2021 du 7 juin 2022 consid. 11.3.1). Selon l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles une indemnité équitable à titre de réparation morale. En lien avec cette disposition légale, qui est un cas d'application de l'art. 49 CO, la jurisprudence retient que les circonstances particulières à prendre en compte se rapportent à l'importance de l'atteinte à la personnalité du lésé. Les lésions corporelles, qui englobent tant les atteintes physiques que psychiques, doivent donc en principe impliquer une importante douleur physique ou morale ou avoir causé une atteinte durable à la santé. Parmi les circonstances qui peuvent, selon les cas, justifier l'application de l'art.”

“Les juridictions genevoises sont compétentes ratione loci pour connaître des conclusions civiles des parties plaignantes, les faits s'étant déroulés à Genève, ou à tout le moins le résultat de ceux-ci (art. 8c cum art. 129 al. 1 de la loi fédérale sur le droit international privé [LDIP]). Le droit suisse est applicable (art. 133 al. 2 LDIP ; cf. également l'ATF 133 III 323), ce qui n'est pas contesté. 3.             3.1. L'art. 126 al. 1 let. a CPP prévoit que le tribunal statue sur les conclusions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l’encontre du prévenu. Conformément a l'art. 122 al. 1 CPP, les prétentions civiles que peut faire valoir la partie plaignante sont exclusivement celles qui sont déduites de l'infraction. La plupart du temps, le fondement juridique des prétentions civiles réside dans les règles relatives a la responsabilité civile des art. 41 ss du code des obligations (CO) (arrêts du Tribunal fédéral 6B_267/2016 du 15 février 2017 consid. 6.1.; 6B_486/2015 du 25 mai 2016 consid. 5.1. et les références citées). 3.2.  Aux termes de l'art. 41 al. 1 CO, celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. La responsabilité aquilienne instaurée par cette norme suppose que soient réalisées cumulativement quatre conditions, à savoir un acte illicite, une faute de l'auteur, un dommage et un rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre l'acte fautif et le dommage (ATF 141 III 527 consid. 3.2; 133 III 323 consid. 5.1; 132 III 122 consid. 4.1). 3.2.1.      Le dommage juridiquement reconnu réside dans la diminution involontaire de la fortune nette ; il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant qu'aurait ce même patrimoine si l'événement dommageable ne s'était pas produit. Le dommage peut se présenter sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2 p. 471; 132 III 359 consid. 4 p.”

“1; 6B_162/2022 du 9 janvier 2023 consid. 2.1). La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. À cet égard, seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités; arrêts 7B_28/2022 du 8 avril 2024 consid. 2.2.2 et 2.2.3; 6B_987/2023 du 21 février 2024 consid. 2.2.2). Il peut s'agir d'une norme de droit privé, de droit administratif ou de droit pénal, d'une norme de droit écrit ou non écrit, de droit fédéral ou cantonal (ATF 119 Ia 332 consid. 1b; 116 Ia 162 consid. 2c; arrêt 6B_113/2024 du 14 juin 2024 consid. 1.2.3). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. La mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités). Par ailleurs, le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid.”

“Nach der Rechtsprechung verstösst eine Kostenauflage bei Freispruch oder Einstellung des Verfahrens gegen die Unschuldsvermutung (Art. 10 Abs. 1 StPO; Art. 32 Abs. 1 BV; Art. 6 Ziff. 2 EMRK), wenn der beschuldigten Person in der Begründung des Kostenentscheids direkt oder indirekt vorgeworfen wird, es treffe sie ein strafrechtliches Verschulden. Damit käme die Kostenauflage einer Verdachtsstrafe gleich. Dagegen ist es mit Verfassung und Konvention vereinbar, einer nicht verurteilten beschuldigten Person die Kosten zu überbinden, wenn sie in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise, d.h. im Sinne einer analogen Anwendung der sich aus Art. 41 OR ergebenden Grundsätze, eine geschriebene oder ungeschriebene Verhaltensnorm, die sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung ergeben kann, klar verletzt und dadurch das Strafverfahren veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat. In tatsächlicher Hinsicht darf sich die Kostenauflage nur auf unbestrittene oder bereits klar nachgewiesene Umstände stützen. Das Verhalten einer angeschuldigten Person ist widerrechtlich, wenn es klar gegen Normen der Rechtsordnung verstösst, die sie direkt oder indirekt zu einem bestimmten Tun oder Unterlassen verpflichten (vgl. Art. 41 Abs. 1 OR). Vorausgesetzt sind regelmässig qualifiziert rechtswidrige, rechtsgenüglich nachgewiesene Verstösse. Die Verfahrenskosten müssen mit dem zivilrechtlich vorwerfbaren Verhalten in einem adäquat-kausalen Zusammenhang stehen (BGE 144 IV 202 E. 2.2; Urteil 6B_1094/2019 vom 25. Juni 2020 E. 2.2; je mit Hinweisen). Die beschuldigte Person trägt daher nach Art. 426 Abs. 3 lit. a StPO mangels adäquaten Kausalzusammenhangs die Verfahrenskosten nicht, die der Bund oder der Kanton durch unnötige oder fehlerhafte Verfahrenshandlungen verursacht hat.”

“La condamnation d'un prévenu acquitté ou bénéficiant d'un classement à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation; la mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les références citées; arrêts 7B_16/2022 du 6 novembre 2023 consid. 2.1; 6B_672/2023 du 4 octobre 2023 consid. 3.1.1). Le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a; arrêts 7B_16/2022 précité consid. 2.1; 7B_18/2023 du 24 août 2023 consid. 3.1.1; 6B_1185/2022 du 30 juin 2023 consid. 4).”

“2 et les arrêts cités). La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre qu'il serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. À cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. La mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités; arrêt 7B_343/2024 du 22 janvier 2025 consid. 3.1).”

“Der ungewollte Vertragsabschluss bilde somit einen Schaden dar, und der Käufer habe einen deliktsrechtlichen Anspruch darauf, so gestellt zu werden, als ob er den Vertrag nicht abgeschlossen hätte (Rz. 56-64). Diese Konzeption ist dem schweizerischen Recht fremd. Indem die Beschwerdeführerin auf diese Erwägungen des deutschen Bundesgerichtshofs verweist, wird deutlich, dass sie nicht auf den Ausgleich eines materiellen, wirtschaftlichen Vermögensschadens zielt. Stattdessen will sie eine Entschädigung dafür, dass sie eine "ungewollte" Verpflichtung eingegangen ist, die bei einer ex-ante-Betrachtung vermeintlich als "unvernünftig" erscheint. Der "ungewollte" Abschluss eines Fahrzeugkaufvertrags stellt als solcher aber keinen ersatzfähigen Schaden im deliktsrechtlichen Sinn dar, sofern damit keine konkreten wirtschaftlichen Einbussen verbunden sind (Erwägung 7.3.1). In der Sache begehrt die Beschwerdeführerin "verkappte Genugtuung für Sachmangel" (vgl. ROLAND BREHM, Berner Kommentar, Das Obligationenrecht, 5. Aufl. 2021, N. 83 zu Art. 41 OR), die ihr unter Art. 41 und 55 OR nicht zugesprochen werden kann.”

“Der ungewollte Vertragsabschluss bilde somit einen Schaden dar, und der Käufer habe einen deliktsrechtlichen Anspruch darauf, so gestellt zu werden, als ob er den Vertrag nicht abgeschlossen hätte (Rz. 56-64). Diese Konzeption ist dem schweizerischen Recht fremd. Indem die Beschwerdeführerin auf diese Erwägungen des deutschen Bundesgerichtshofs verweist, wird deutlich, dass sie nicht auf den Ausgleich eines materiellen, wirtschaftlichen Vermögensschadens zielt. Stattdessen will sie eine Entschädigung dafür, dass sie eine "ungewollte" Verpflichtung eingegangen ist, die bei einer ex-ante-Betrachtung vermeintlich als "unvernünftig" erscheint. Der "ungewollte" Abschluss eines Fahrzeugkaufvertrags stellt als solcher aber keinen ersatzfähigen Schaden im deliktsrechtlichen Sinn dar, sofern damit keine konkreten wirtschaftlichen Einbussen verbunden sind (Erwägung 7.3.1). In der Sache begehrt die Beschwerdeführerin "verkappte Genugtuung für Sachmangel" (vgl. ROLAND BREHM, Berner Kommentar, Das Obligationenrecht, 5. Aufl. 2021, N. 83 zu Art. 41 OR), die ihr unter Art. 41 und 55 OR nicht zugesprochen werden kann.”

“Trotz leicht irreführender Begründung verdient der Entscheid der Vorinstanz im Ergebnis Zustimmung. Entgegen ihren Ausführungen handelt es sich vorliegend nämlich nicht um einen Anwendungsfall von Art. 126 Abs. 2 lit. d StPO, was bereits daraus folgt, dass der Beschwerdegegner 2 teilweise schuldig gesprochen wird. Stattdessen liegt - was sich aus den vorinstanzlichen Erwägungen implizit ergibt - ein Anwendungsfall von Art. 126 Abs. 2 lit. b StPO vor: Der Beschwerdeführerin gelang es im kantonalen Verfahren nicht, sämtliche Tatbestandsmerkmale von Art. 41 Abs. 1 OR (unerlaubte Handlung, Schaden, natürliche und adäquate Kausalität, Verschulden; vgl. Urteil 6B_98/2021 vom 8. Oktober 2021 E. 2.1.3) hinreichend zu behaupten (bzw. zu beziffern). Gegenteiliges geht auch aus ihren Ausführungen vor Bundesgericht nicht hervor. Was insbesondere die unerlaubte Handlung angeht, so begründet sie diese teilweise mit angeblichen Straftaten, welche gar nicht Gegenstand der Anklageschrift sind (Nötigung durch Verweigerung des Zugangs zum Restaurant ab dem 11. Dezember 2017 und Androhung der Entsorgung ihrer Waren, Zerstörung ihres Rufs als Gastronomin bei der einheimischen Bevölkerung) und teilweise mit Tatvorwürfen, die in einem Freispruch endeten (üble Nachrede). Inwiefern die Delikte, für die der Beschwerdegegner 2 schuldig gesprochen wird, kausal für einen Schaden sein könnten, ist mit ihren Ausführungen nicht dargetan. Bereits hier mangelt es somit an einem genügenden Tatsachenvortrag der Haftungsvoraussetzungen. Davon abgesehen fehlt eine Bezifferung des Schadens.”

“63 CP est de nature à faciliter, à terme, une prise de conscience de l’appelant et, dans le contexte de la mesure de curatelle civile, une évolution vers une telle prise en charge plus complète. La mesure de curatelle ne suffit toutefois pas à garantir la prise en charge thérapeutique nécessaire pour prévenir le risque de récidive. Celle-ci sera dès lors ordonnée sous forme d’un traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP. Enfin, l’exécution de la peine privative de liberté sera suspendue au profit de la mesure de traitement ambulatoire. Au vu de l’absence de faits récents, et quand bien même les experts ont indiqué que la prise en charge était compatible avec l’exécution d’une peine privative de liberté, l’exécution de celle-ci apparaît contraire au but recherché de la mesure. La Cour de céans ne peut en tout état pas revenir sur la suspension accordée par le premier juge (art. 391 al. 2 CPP). 5. 5.1. Le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées lorsqu'il condamne le prévenu (art. 126 al. 1 let. a CPP). 5.2. Selon l'art. 41 al. 1 CO, celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. La responsabilité délictuelle instituée à l'art. 41 CO requiert que soient réalisées cumulativement quatre conditions, soit un acte illicite ou contraire aux mœurs, une faute de l'auteur, un dommage et un rapport de causalité naturelle et adéquate entre l'acte fautif et le dommage. La preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO ; ATF 132 III 122 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_986/2008 du 20 avril 2009 consid. 4.2). 5.3. Vu la condamnation de l'appelant, il sera fait droit aux conclusions civiles des C______, dont le dommage a été démontré par les factures produites. L’appelant n’en conteste d’ailleurs pas le montant, au-delà de l’acquittement plaidé. 6. L'appelant, qui obtient partiellement gain de cause, supportera la moitié des frais de la procédure d’appel envers l'État (art. 428 CPP). L’émolument complémentaire de jugement suivra cette proportion ; il n’y a en revanche pas lieu de revoir la répartition des frais de la procédure de première instance, la requalification des faits ne modifiant pas le principe de la culpabilité.”

“L'indemnité versée par B______ AG à ses clients allemands ne permet pas davantage de déterminer la valeur objective du véhicule de l'appelant avec le défaut allégué, dès lors que les détails de l'accord conclu ne sont pas connus et que l'indemnité varie en fonction du modèle et de l'âge du véhicule, sans que l'on puisse distinguer ce qu'elle vise à indemniser exactement (surconsommation de carburant, baisse de puissance, émissions d'oxydes d'azote), ni dans quelle proportion. L'appelant n'a ainsi pas établi son dommage et n'a fourni aucun élément utile permettant d'estimer équitablement celui-ci, étant précisé que la perte de valeur à la revente sera examinée ci-après. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le Tribunal a rejeté ses prétentions en responsabilité contractuelle. Le jugement entrepris sera par conséquent confirmé sur ce point. 7.             L'appelant reproche au Tribunal de ne pas avoir condamné les intimées à lui verser des dommages-intérêts pour la perte de valeur de son véhicule à la revente et la surconsommation de carburant, au motif qu'il n'avait pas démontré la perte subie. 7.1 Le lésé qui ouvre action en dommages-intérêts en invoquant l'art. 41 al. 1 CO doit alléguer et prouver tous les faits constitutifs de cette norme de responsabilité, conformément à l'art. 8 CC : l'acte illicite, la faute, le dommage et le rapport de causalité naturelle et adéquate entre l'acte illicite et le dommage (arrêts du Tribunal fédéral 4A_285/2017 du 3 avril 2018 consid. 5; 4A_431/2015 du 19 avril 2016 consid. 5.1). Le lésé doit prouver son dommage (art. 42 al. 1 CO). Toutefois, lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée (art. 42 al. 2 CO). En vertu de l'art. 42 al. 1 CO, le demandeur doit donc en principe prouver non seulement l'existence du dommage, mais aussi son montant (arrêts du Tribunal fédéral 4A_285/2017 précité consid. 8.1; 4A_431/2015 précité consid. 5.1.2). Le dommage se définit comme la diminution involontaire de la fortune nette; il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant que ce même patrimoine aurait si l'évènement dommageable ne s'était pas produit.”

“a StPO eine Entschädigung herabgesetzt oder verweigert werden (Urteile 6B_1119/2021 vom 6. Oktober 2022 E. 2.3.2; 6B_950/2020 vom 25. November 2020 E. 2.3.3; je mit Hinweisen). Der Kostenentscheid präjudiziert die Entschädigungsfrage (BGE 147 IV 47 E. 4.1). Bei der Kostenüberbindung bei Verfahrenseinstellung handelt es sich nicht um eine Haftung für strafrechtliches Verschulden, sondern um eine zivilrechtlichen Grundsätzen angenäherte Haftung für fehlerhaftes Verhalten, durch das die Einleitung oder Erschwerung eines Strafverfahrens verursacht wurde. In diesem Sinne stellt die Kostenüberbindung eine Haftung prozessualer Natur für die Mehrbeanspruchung der Untersuchungsbehörden und die dadurch entstandenen Kosten dar. Das Verletzen bloss moralischer oder ethischer Pflichten genügt für die Auferlegung der Verfahrenskosten nicht (BGE 144 IV 202 E. 2.2; 116 Ia 162 E. 2c; Urteile 6B_1119/2021 vom 6. Oktober 2022 E. 2.3.2; 6B_665/2020 vom 22. September 2021 E. 2.2.1). In der Regel wird diese Haftung auf Art. 41 Abs. 1 OR gestützt. Nach dieser Grundnorm ist zum Ersatz verpflichtet, wer einem anderen widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit (BGE 147 IV 47 E. 4.1; Urteile 6B_1119/2021 vom 6. Oktober 2022 E. 2.3.2; 6B_665/2020 vom 22. September 2021 E. 2.2.1). Eine Kostentragung kommt nur in Frage, wenn sich die Behörde aufgrund des normwidrigen Verhaltens des Beschuldigten in Ausübung pflichtgemässen Ermessens zur Einleitung eines Strafverfahrens veranlasst sehen konnte. Jedenfalls fällt eine Kostenauferlegung ausser Betracht, wenn die Behörde aus Übereifer, aufgrund unrichtiger Beurteilung der Rechtslage oder vorschnell eine Strafuntersuchung eingeleitet hatte. Es ist ferner verfassungswidrig, einem Beschuldigten wegen eines allein unter ethischen Gesichtspunkten vorwerfbaren Verhaltens Kosten zu überbinden. Zwischen dem zivilrechtlich vorwerfbaren Verhalten und den Verfahrenskosten muss ein adäquater Kausalzusammenhang bestehen (BGE 144 IV 202 E. 2.2; Urteile 6B_1119/2021 vom 6.”

“Wird das Verfahren eingestellt oder die beschuldigte Person freigesprochen, so können ihr die Verfahrenskosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn sie rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat (Art. 426 Abs. 2 StPO). Es handelt sich hierbei um eine zivilrechtlichen Grundsätzen angenäherte Haftung für fehlerhaftes Verhalten, durch das die Einleitung oder Erschwerung eines Strafverfahrens verursacht wurde. Die Kostenüberbindung stellt mithin eine Haftung prozessualer Natur für die Mehrbeanspruchung der Untersuchungsorgane und die dadurch entstandenen Kosten dar (vgl. BGer 6B_997/2020 vom 18. November 2021 E. 1.2, unter Hinweis auf BGer 6B_665/2020 vom 22. September 2021 E. 2.2.1; 6B_1328/2019 vom 14. Oktober 2020 E. 3.2.2; je mit Hinweisen). Das Verhalten eines Angeschuldigten ist dann als widerrechtlich zu qualifizieren, wenn es in klarer Weise gegen Normen der Rechtsordnung verstösst, die ihn direkt oder indirekt zu einem bestimmten Tun oder Unterlassen verpflichten (vgl. Art. 41 Abs. 1 OR). Die Untersuchungs- respektive Verfahrenskosten müssen adäquat kausal auf das zivilrechtlich vorwerfbare Verhalten zurückzuführen sein (BGer 6B_997/2020 vom 18. November 2021 E. 1.2, unter Hinweis auf BGE 144 IV 202 E. 2.2; BGer 6B_1328/2019 vom 14. Oktober 2020 E. 3.2.2; 6B_660/2020 vom 9. September 2020 E. 1.3; 6B_290/2018 vom 19. Februar 2019 E. 3.1; je mit Hinweisen). Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts verstösst eine Kostenauflage bei Freispruch oder Einstellung des Verfahrens gegen die Unschuldsvermutung (Art. 10 Abs. 1 StPO, Art. 32 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 2 EMRK), wenn der beschuldigten Person in der Begründung des Kostenentscheids direkt oder indirekt vorgeworfen wird, es treffe sie ein strafrechtliches Verschulden. Damit käme die Kostenauflage einer Verdachtsstrafe gleich. Dagegen ist es mit Verfassung und Konvention vereinbar, einer nicht verurteilten beschuldigten Person die Kosten zu überbinden, wenn sie in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise, d.h. im Sinne einer analogen Anwendung der sich aus Art.”

“Nach Art. 426 Abs. 2 StPO können der beschuldigten Person die Verfahrenskosten trotz Einstellung des Verfahrens ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn sie rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat. Es handelt sich um eine zivilrechtlichen Grundsätzen angenäherte Haftung für fehlerhaftes Verhalten, durch das die Einleitung oder Erschwerung eines Strafverfahrens verursacht wurde. Die Kostenüberbindung stellt mithin eine Haftung prozessualer Natur für die Mehrbeanspruchung der Untersuchungsorgane und die dadurch entstandenen Kosten dar (Urteile 6B_665/2020 vom 22. September 2021 E. 2.2.1; 6B_1328/2019 vom 14. Oktober 2020 E. 3.2.2; je mit Hinweisen). Das Verhalten eines Angeschuldigten ist dann als widerrechtlich zu qualifizieren, wenn es in klarer Weise gegen Normen der Rechtsordnung verstösst, die ihn direkt oder indirekt zu einem bestimmten Tun oder Unterlassen verpflichten (vgl. Art. 41 Abs. 1 OR). Die Untersuchungs- respektive Verfahrenskosten müssen adäquat kausal auf das zivilrechtlich vorwerfbare Verhalten zurückzuführen sein (BGE 144 IV 202 E. 2.2 S. 205; Urteile 6B_1328/2019 vom 14. Oktober 2020 E. 3.2.2; 6B_660/2020 vom 9. September 2020 E. 1.3; 6B_290/2018 vom 19. Februar 2019 E. 3.1; je mit Hinweisen). Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts verstösst eine Kostenauflage bei Freispruch oder Einstellung des Verfahrens gegen die Unschuldsvermutung (Art. 10 Abs. 1 StPO, Art. 32 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 2 EMRK), wenn der beschuldigten Person in der Begründung des Kostenentscheids direkt oder indirekt vorgeworfen wird, es treffe sie ein strafrechtliches Verschulden. Damit käme die Kostenauflage einer Verdachtsstrafe gleich. Dagegen ist es mit Verfassung und Konvention vereinbar, einer nicht verurteilten beschuldigten Person die Kosten zu überbinden, wenn sie in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise, d.h. im Sinne einer analogen Anwendung der sich aus Art. 41 OR ergebenden Grundsätze, eine geschriebene oder ungeschriebene Verhaltensnorm, die sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung ergeben kann, klar verletzt und dadurch das Strafverfahren veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat.”

“Au vu de ce qui précède et compte tenu de la gravité des actes subis et de l'importance du traumatisme, des conséquences sur sa santé psychique et des dommages sur sa vie quotidienne et future, une indemnité de CHF 15'000.- est équitable en l'espèce. Cette indemnité doit porter intérêts à 5% l'an à compter de la date moyenne du 14 juillet 2018. 9.2.2. La plaignante demande les sommes de CHF 182.-, avec intérêts à 5% dès le 18 octobre 2018, au titre de remboursement des frais médicaux de l'année 2018, CHF 969.-, avec intérêts à 5% dès le 15 décembre 2018, au titre de remboursement des frais engendrés par la procédure pendant l'année 2018, CHF 135.90, avec intérêts à 5% dès le 22 janvier 2019, au titre de remboursement des frais médicaux de l'année 2019, CHF 83.30, avec intérêts à 5% dès le 6 décembre 2021, au titre de remboursement des frais médicaux de l'année 2021, et CHF 1'214.85, avec intérêts à 5% dès le 24 mai 2021, au titre de remboursement des frais engendrés par la procédure pendant l'année 2021. Ces montants réclamés à titre de réparation de son dommage matériel (art. 41 CO) sont en relation de causalité avec les faits et justifiés, de sorte que leur remboursement par l'intimé sera ordonné. 10. 10.1. La confiscation et la destruction des préservatifs figurant sous chiffres 1 à 3 de l'inventaire n° 3______, qui n'ont pas été remises en cause en appel, seront confirmées. Le D______, le E______ et la carte SIM figurant sous chiffres 1 à 3 de l'inventaire n°1______ seront également confisqués et détruits dans la mesure où les photos et vidéos intimes de l'appelante s'y trouvent et qu'il existe un risque de diffusion de celles-ci (art. 69 CP). 10.2. La restitution à A______ des vêtements figurant sous chiffre 4 de l'inventaire n° 3______ et sous chiffres 1 et 2 de l'inventaire n° 4______ qui n'a pas été remise en cause en appel, sera confirmée (art. 267 al. 1 et 3 CPP). 11. 11.1. L'appel ayant été admis et l'intimé condamné, celui-ci supportera les frais de la procédure d'appel, comprenant un émolument de jugement de CHF 3'000.- (art. 428 CPP et art. 14 al.”

“Suivie en psychothérapie depuis 2016, elle l'est encore, au stade de l'audience d'appel, dans un centre spécialisé dans les séquelles post-traumatiques à raison de trois ou quatre fois par semaine. Au vu de ce qui précède et compte tenu de la jurisprudence en la matière, l'indemnité de CHF 8'000.- octroyée à la partie plaignante par les premiers juges est manifestement trop faible. Compte tenu de la gravité des actes subis et de l'importance du traumatisme, des conséquences sur sa santé psychique et des dommages sur sa vie quotidienne et future, une indemnité de CHF 20'000.- est équitable en l'espèce. Cette indemnité doit porter intérêts à 5% l'an à compter de la date moyenne du 1er janvier 2016. L'appel joint sera par conséquent admis et le jugement réformé dans le sens de ce qui précède. 7.2.2. La réparation du dommage matériel allouée à la partie plaignante en première instance d'un montant de CHF 2'854.- et EUR 1'200.-, avec intérêts à 5% dès le 1er janvier 2016, n'est pas contestée en appel et sera, partant, confirmée (art. 41 CO). Frais et indemnités 8. 8.1.1. Selon l'art. 428 al. 1, première phrase, CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises en deuxième instance (arrêts du Tribunal fédéral 6B_136/2016 du 23 janvier 2017 consid. 4.1.2 ; 6B_1025/2014 du 9 février 2015 consid. 2.4.1 ; 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 3.3 ; 6B_586/2013 du 1er mai 2014 consid. 3.2 ; 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4). 8.1.2. L'art. 136 al. 2 let. b CPP prévoit l'exonération des frais de procédure de la partie plaignante au bénéfice de l'assistance judiciaire. 8.1.3. En l'espèce, l'appel joint est admis, tandis que l'appelant succombe entièrement dans ses conclusions, voyant sa culpabilité et sa peine entièrement confirmées. Partant, les frais de la procédure d'appel, en CHF 3'865.-, comprenant un émolument de jugement de CHF 3'500.”

“Il affirme en substance que la précitée avait déjà des difficultés psychiques avant le 9 octobre 2020, niant par là l’existence d’un lien de causalité entre un quelconque acte de sa part et le préjudice de la partie plaignante, qu’il ne conteste pas en soi. L’appelante sur appel joint, de son côté, estime que l’indemnité de CHF 3'000.- qui lui a été allouée pour son tort moral est insuffisante, réclamant à ce titre un montant de CHF 5'000.-. Elle expose en substance que l’atteinte à son intégrité sexuelle subie de la part du prévenu l’a fortement traumatisée et qu’elle en garde encore de lourdes séquelles psychiques aujourd’hui. 9.1. Aux termes de l’art. 122 al. 1 CPP, le lésé, en qualité de partie plaignante, peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction par adhésion à la procédure pénale. Constituent des prétentions civiles au sens de cette disposition celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et en tort moral au sens des art. 41 ss CO (cf. arrêt TF 1B_312/2011 du 21 juin 2011 consid. 2). L’art. 41 CO prévoit que celui qui cause d’une manière illicite un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. L'art. 49 CO prescrit pour sa part que celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d’argent à titre de réparation morale pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie et que l’auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. L'indemnité pour tort moral a pour but exclusif de compenser le préjudice que représente une atteinte au bien-être moral (cf. TF arrêt 4A_266/2011 du 19 août 2011 consid. 2.1.4). Les biens de la personnalité protégés, notamment par l'article 49 CO, sont en particulier la liberté, l’intégrité sexuelle, l’honneur, la sphère personnelle, la propriété immatérielle, ainsi que, dans certains cas, les prétentions contractuelles. Le Tribunal fédéral a eu l'occasion à plusieurs reprises (cf. ATF 125 III 269 consid. 2a ; arrêt TF 6B_705/2010 du 2 décembre 2010 consid. 6) de rappeler que l'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte subie par la victime et de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte.”

“437 d'acquittement peut donc aussi bien aboutir à la condamnation du prévenu sur le plan civil - étant rappelé que, selon l'art. 53 CO, le jugement pénal ne lie pas le juge civil - qu'au déboutement de la partie plaignante (arrêts 6B_11/2017 du 29 août 2017 consid. 1.2; 6B_267/2016 / 6B_268/2016 / 6B_269/2016 du 15 février 2017 consid. 6.1). En règle générale, si l'acquittement résulte de motifs juridiques, c'est-à-dire en cas de non-réalisation d'un élément constitutif de l'infraction, les conditions d'une action civile par adhésion à la procédure pénale font défaut et les conclusions civiles doivent être rejetées (cf. arrêts 6B_11/2017 du 29 août 2017 consid. 1.2; 6B_267/2016 / 6B_268/2016 / 6B_269/2016 du 15 février 2017 consid. 6.1; 6B_486/ 2015 du 25 mai 2016 consid. 5.1). Le juge pénal peut néanmoins statuer sur les conclusions civiles, malgré un acquittement, lorsque l'élément constitutif subjectif de l'infraction fait défaut mais que le comportement reproché au prévenu constitue un acte illicite au sens de l'art. 41 CO; tel est par exemple le cas pour un dommage à la propriété commis par négligence (cf. VIKTOR LIEBER, in Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 3e éd. 2020, n° 8 ad art. 126 CPP; ANNETTE DOLGE, in Basler Kommentar, Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 21 ad art. 126 CPP) ou lorsque la culpabilité fait défaut en raison de l'irresponsabilité du prévenu au sens de l'art. 19 al. 1 CP (cf. art. 54 CO; PERRIER DEPEURSINGE/GARBARSKI/ MUSKENS, Action civile adhésive au procès pénal, No man's land procédural, SJ 2021 II p. 185 ss, 215; JEANDIN/FONTANET, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd. 2019, n° 11a ad art. 126 CPP; DOLGE, op. cit., n° 22 ad art. 126 CPP).”

“L'acte illicite se définit comme la violation d'une norme protectrice des intérêts d'autrui, en l'absence de motifs justificatifs (ATF 132 II 305 consid..4.1in SJ 2000 I 549; 123 II 577 consid.4; 119 II 127 consid.3 in JdT 1994 I 298). Cette définition est le fruit de la conception objective de l'illicéité. L'illicéité du résultat découle de l'atteinte à un droit absolu du lésé. Par droits absolus, on entend les droits qui s'imposent à tout le monde ou ceux dont la protection est inconditionnelle (droits de la personnalité, droits réels, droits de la propriété intellectuelle (Werro, Commentaire Romand Code des obligations I, n. 75 ad art. 41 CO). On définit en général la faute comme un manquement de la volonté au devoir imposé par l'ordre juridique. Il peut s'agir d'une faute intentionnelle ou d'une négligence (Werro, op. cit., n. 56 ad art. 41 CO) La causalité naturelle, ou rapport de cause à effet entre deux événements, est un lien tel que, sans le premier événement, le second ne se serait pas produit (ATF 133 III 462 consid.4.4.2; Werro, op. cit., n. 37 ad art. 41 CO). 4.4 Le juge n'est point lié par les dispositions du droit criminel en matière d'imputabilité, ni par l'acquittement prononcé au pénal, pour décider s'il y a eu faute commise ou si l'auteur de l'acte illicite était capable de discernement (art. 53 al. 1 CO). Le jugement pénal ne lie pas davantage le juge civil en ce qui concerne l'appréciation de la faute et la fixation du dommage (art. 53 al. 2 CO). L'art. 53 CO énonce divers éléments d'un jugement pénal sur lesquels le juge de la cause civile n'est pas lié. Avant l'entrée en vigueur du code de procédure civile unifié, il appartenait au droit cantonal de prévoir et de délimiter, le cas échéant, l'autorité à reconnaître au jugement pénal sur des éléments que l'art. 53 CO n'appréhende pas (ATF 125 III 401 consid. 3). Cette matière relève actuellement de l'art. 59 al. 2 let. e CPC, duquel on ne peut cependant tirer aucune règle explicite.  L'art. 53 CO ne vise pas un éventuel verdict de culpabilité, ni les constatations de fait qui se trouvent à la base du verdict (arrêt du Tribunal fédéral 4A_22/2020 du 28 février 2020 consid.”

“Zusammengefasst hielt die Staatsanwaltschaft allgemein fest, die Beschwerdegegner hätten mit Blick auf die gutachterlich festgestellten Sorgfaltspflichtverletzungen (Fehlen der notwendigen Kenntnisse, Verletzung der Pflicht zur Wahl der ungefährlichsten Behandlungsmethode, Verletzung der Pflicht zur kunstgerechten Durchführung von Eingriffen, Verletzung der Dokumentationspflicht) in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise gegen Normen des Zivilrechts (Art. 41 OR, Art. 97 OR, Art. 400 OR) mehrfach klar verstossen. Für ein strafrechtlich relevantes Verhalten würden hingegen keine hinreichenden Anhaltspunkte bestehen, so dass das Strafverfahren einzustellen sei.”

“Mit diesen Ausführungen gelingt es dem Beschwerdeführer nicht, eine Auswirkung auf die Beurteilung seiner Zivilansprüche i.S. von Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 5 BGG darzutun. Die nach Art. 41 Abs. 1 OR massgebende Widerrechtlichkeit leitet der Beschwerdeführer nämlich nicht aus den zur Anzeige gebrachten Delikten (Hausfriedensfriedensbruch nach Art. 186 StGB und Verletzung des Geheim- oder Privatbereichs durch Aufnahmegeräte nach Art. 179quater StGB), sondern aus der angeblichen Rechtsmissbräuchlichkeit des Rekurses vor der Rekurskommission für Landwirtschaftssachen des Kantons Thurgau ab. Mit einem allfälligen Verstoss gegen Art. 186 StGB oder Art. 179quater StGB wäre aber noch kein Rechtsmissbrauch, geschweige denn eine nach Art. 41 Abs. 1 OR relevante Widerrechtlichkeit im Zusammenhang mit der Einleitung des Rekursverfahrens indiziert. Die Verbindung der zur Anzeige gebrachten Delikte zu einer möglichen Zivilforderung ist damit zu lose, um dem Beschwerdeführer eine Beschwerdelegitimation nach Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 5 BGG zuzuerkennen.”

“Une condamnation aux frais, respectivement l’exclusion d’une indemnité, n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités ; TF 6B_1231/2021 du 4 janvier 2022 consid. 2.1 ; TF 6B_1458/2020 du 7 avril 2021 consid. 1.2). La relation de causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_1183/2017 du 24 avril 2018 consid. 2.1 et les références citées). Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202 précité ; ATF 119 la 332 consid. 1b ; TF 6B_1231/2021 précité). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation ; la mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 précité ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1). 2.3 En l’espèce, force est de constater que la recourante est entrée et a profité des infrastructures de la piscine, alors même qu’elle ne s’était pas acquittée du ticket d’entrée. Elle se contredit par ailleurs lorsqu’elle soutient dans son recours ne pas avoir osé donner son billet de 100 fr.”

“Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation (cf. art. 426 al. 3 let. a CPP). La mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202, consid. 2.2; arrêt TF 6B_20/2017 du 6 septembre 2017 consid. 7.1 et réf. citées). Quant à l'exigence de la relation de causalité entre le comportement du prévenu et l'ouverture de l'enquête plus spécifiquement, le Tribunal fédéral a retenu que celle-ci était donnée lorsque le prévenu avait manifestement violé des prescriptions écrites ou non écrites, et qu'il a ainsi fait naître, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le soupçon d'un comportement punissable justifiant l'ouverture d'une enquête pénale ou l'aggravation de celle-ci (ATF 116 Ia 162 / JdT 1992 IV 52 consid.”

“La prise en charge par la partie adverse des frais non couverts par les dépens alloués est conditionnée par un comportement particulier de celle-ci, qui sort des prévisions classiques et réalise les conditions d'une responsabilité délictuelle ou contractuelle. Un acte procédural est susceptible d'être considéré comme illicite lorsqu'il apparaît contraire au principe de la bonne foi ou malveillant. L'autorité inférieure devrait répondre d'un dommage selon l'art. 41 CO, partant avoir commis un acte illicite. Or, il n'y a aucun élément qui permet d'établir une intention ou une volonté de nuire de sa part, que ce soit avant ou après la procédure. Le maintien d'une position dans cette affaire n'est pas suffisant, ni téméraire. Un comportement illicite ne lui est pas imputable. Par ailleurs, un certain temps durant 2022 a été nécessaire pour procéder à la détermination complexe des montants encore dus. Ce laps de temps n'est pas constitutif d'un acte illicite. Partant, des montants complémentaires aux dépens ne sont pas justifiés. L'autorité inférieure précise que la jurisprudence relative à l'art. 41 CO est applicable par analogie. 4.3 Le cadre juridique déterminant est le suivant. 4.3.1 La notion de dommage de l'art. 3 al. 1 LRCF correspond à celle qui prévaut en droit privé. Il est dès lors possible de se référer - par analogie - à la jurisprudence et à la doctrine pertinente en droit civil, et notamment aux art. 41 et suivants CO (cf. ATF 139 IV 137 consid. 4.1, 106 Ib 357 consid. 2b ; ATAF 2014/43 consid. 3.1 ; arrêts du TAF A-3623/2018 du 28 juillet 2020 consid. 3.1, A-112/2017 du 31 août 2017 consid. 3.2 et 3.3, A-2656/2014 du 21 avril 2016 consid. 2.2). 4.3.2 Les frais de défense avant procès - à savoir les frais liés à l'intervention d'un avocat avant l'ouverture de celui-ci - doivent être traités comme les dommages qui résultent directement d'une atteinte à l'intégrité corporelle ou aux choses (cf. ATF 117 II 101 consid. 4 et 5 in : JdT 1991 I p. 712, ATF 97 II 259 consid. III.5b ; arrêt du TF 4C.51/2000 du 7 août 2000 consid. 2, in SJ 2001 I 153 ; arrêt du TAF A-842/2007 du 17 février 2010 consid.”

“Une condamnation aux frais, respectivement l’exclusion d’une indemnité, n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités ; TF 6B_1231/2021 du 4 janvier 2022 consid. 2.1 ; TF 6B_1458/2020 du 7 avril 2021 consid. 1.2). La relation de causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_1183/2017 du 24 avril 2018 consid. 2.1 et les références citées). Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202 précité ; ATF 119 la 332 consid. 1b ; TF 6B_1231/2021 précité). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation ; la mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 précité ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1). 8.3 En l’espèce, l’appelant a certes été libéré du chef de prévention de faux dans les titres, mais uniquement pour le motif que l’avis de sinistre n’était pas un titre au sens de l’art. 110 al. 4 CP. Le complexe de faits délictueux qui a fait l’objet de l’enquête a été intégralement retenu.”

“Über- weisung von GBP 1 Mio. weisungswidrig handelte. Gelingt dem Beklagten hinge- gen der Beweis, wird die Vorinstanz in einem weiteren Schritt zu prüfen haben, ob - 30 - der geltend gemachte Schadenersatzanspruch der Klägerin aus Churning besteht. In diesem Zusammenhang wäre im Sinne der vorstehenden Erwägungen auch zu prüfen, ob die Klägerin den Abschluss der von ihr behaupteten mündlichen Verein- barung hinreichend substantiierte und beweisen kann, woraus sie das im Sinne von Art. 41 OR rechtswidrige Verhalten des Beklagten ableitet.”

“I termini di impugnazione e risposta sono di 10 giorni, essendo la procedura di adozione di provvedimenti cautelari di natura sommaria (art. 314 cpv. 1 CPC). Nella fattispecie, l’appello 23 settembre 2022 contro la sentenza 12 settembre 2022 è tempestivo e rientra nella competenza della Seconda Camera civile del Tribunale d’appello (art. 48 lett. b n. 1 LOG). Parimenti tempestive sono le osservazioni 7 ottobre 2022 degli appellati.   2.         Con la decisione impugnata il Pretore ha dapprima ricordato i presupposti che reggono l’accoglimento di una richiesta di sospensione ai sensi dell’art. 85a cpv. 2 LEF, per poi osservare che l’azione di risarcimento di AP 1 non può fondarsi sull’art. 267a CO a causa della notifica intempestiva dei difetti in questione (segnalati soltanto 5 settimane dopo la riconsegna dei locali). Per il primo giudice, essa può invece essere esaminata sulla base delle norme relative all’atto illecito, sennonché le allegazioni e i documenti proposti fino a quel momento non fanno apparire adempiuti i presupposti dell’art. 41 CO. Il Pretore ne ha dunque concluso che, a questo stadio della procedura, le probabilità di successo dell’istante appaiono decisamente inferiori rispetto a quelle dei convenuti.   3.         Con l’impugnativa, l’appellante non mette più in discussione la tardività della notifica dei difetti e la mancata applicabilità dell’art. 267a CO, bensì critica il Pretore per aver negato il buon fondamento della sua pretesa (e della compensazione da lui invocata) sulla base dell’art. 41 CO. Sostiene difatti di avere sostanziato lo “stato pietoso” in cui sono stati restituiti i locali, e meglio i difetti già elencati in prima sede (v. sopra consid. D), mediante le fotografie di cui al plico doc. D e la fattura doc. F (attestante i costi di tinteggio), e che tali danni sono certamente illeciti in quanto lesivi di un suo diritto assoluto (la proprietà). La responsabilità e la colpa dei due convenuti, quali uniche persone che possono averli causati, sarebbero peraltro evidenti, dal momento che i locali sono stati loro consegnati in ottimo stato (essendo stati appena ristrutturati) e che su questo stato originario così come su quello riscontrato al momento della loro restituzione potrebbe riferire l’arch.”

“18 RULV, n’a pas empêché la survenance d’un trouble de la possession de l’appelante, dès lors qu’elle aurait dû s’assurer d’obtenir l’accord écrit préalable du bailleur principal avant l’installation de la machine à laver le linge, puis que dite machine soit installée dans les règles de l’art, et utilisée de façon correcte. Elle a donc de ce fait commis un acte illicite en application de l’art. 41 CO. Au vu de ces éléments, l’intimée 1 dispose de la qualité pour défendre, à côté de celle de l’intimée 2, dans le cadre de l’action en responsabilité intentée par l’appelante. Les autres conditions de l’art. 928 CC sont au demeurant réalisées, les intimées ayant admis le dégât des eaux engendré chez l’appelante, ainsi que le refoulement de la machine à laver qui en est la cause, lequel est de nature à causer une inondation dans l’appartement du dessous et un dommage potentiel. Au vu de ce qui précède, les éléments sont suffisants pour fonder la responsabilité de l’intimée 1, à côté de celle de l’intimée 2, et ce en application des art. 41 CO, 928 CC et 18 RULV. 4. L’appelante invoque une mauvaise application de l’art. 42 al. 2 CO et une constatation inexacte des faits. 4.1 4.1.1 La preuve du dommage incombe en principe au lésé, tandis que celle d’éléments susceptibles de justifier une réduction des dommages-intérêts incombe au responsable (art. 8 CC et 42 al. 1 CO). En application de cette dernière disposition, le lésé doit prouver non seulement l’existence mais aussi le montant du dommage. En particulier, le calcul du dommage doit reposer sur une explication détaillée de tous les éléments qui le constituent (CACI 3 janvier 2023/625 consid. 4.2.2 et réf. citées). Par exception, l’art. 42 al. 2 CO prévoit que, lorsque le montant exact du dommage ne peut pas être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée. Cette disposition instaure une preuve facilitée en faveur du demandeur lorsque le dommage est d’une nature telle qu’une preuve certaine est objectivement impossible à rapporter ou ne peut pas être raisonnablement exigée, au point que le demandeur se trouve dans un état de nécessité quant à la preuve (ATF 122 III 219 consid.”

“Aucune faute concomitante ne pouvait être reprochée aux administrateurs des sociétés, qui avaient signé les deed of pledge en blanc en raison des pratiques bancaires de lépoque. Ils navaient pas de raison de se douter quun préjudice serait causé aux appelantes. P______ avait également été trompée au moment de la signature du deed of pledge de B______ INC en faveur de L______ CORP. Lautorité précédente navait en outre pas retenu de responsabilité concomitante de J______, alors quil avait également signé un deed of pledge. En tout état de cause, la faute commise par C______ était très grave et compensait en partie une éventuelle faute – légère – qui aurait été commise par les administrateurs. Les informations contenues dans laccord confidentiel conclu entre H______ et B______ INC nétaient pas pertinentes pour trancher le sort des conclusions civiles. La preuve du paiement de lindemnité transactionnelle figurait en outre au dossier. Le TCO navait pas motivé le rejet des conclusions civiles déposées à lencontre de E______. Leurs prétentions devaient être accordées sur la base de lart. 41 al. 1 CO. E______ savait quil ne remplissait pas les conditions pour obtenir un prêt mais avait néanmoins reçu 24 millions, sans avoir donné la moindre garantie. Il devait ainsi présumer que ces avoirs provenaient dune infraction contre le patrimoine. Il avait été acquitté parce que lacte daccusation était lacunaire. Sa responsabilité était également engagée sur la base de lart. 41 al. 2 CO. Il ne pouvait ignorer que les prêts accordés étaient frauduleux, dès lors quil navait pu les obtenir en Serbie. Les relevés bancaires indiquaient clairement quil sagissait de prêts. En tout état de cause, E______ était encore enrichi des montants transférés, quil devait rembourser sur la base de lart. 62 CO. Il avait dailleurs reconnu, au cours de la procédure, devoir rembourser les sommes perçues, et signé les procès-verbaux y relatifs, qui valaient reconnaissance de dette. La CPAR était compétente ratione loci en vertu des art. 15 al. 1 CPC, 71 al. 1 CPC et 50 al. 1 CO pour traiter des conclusions civiles à lencontre de E______, celui-ci devant être considéré comme le consort de C______, domiciliée à Genève.”

“Il peut se présenter sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif ( ATF 133 III 462 consid. 4.4.2; ATF 132 III 359 consid. 4; ATF 129 III 331 consid. 2.1; ATF 128 III 22 consid. 2e/aa; ATF 127 III 73 consid. 4a). Lorsque le dommage consiste dans la perte d'un gain futur, on parle de gain manqué (lucrum cessans; entgangener Gewinn); il peut provenir soit de la non-augmentation d'un poste de l'actif, soit de la non-diminution d'un poste du passif (FRANZ WERRO, La responsabilité civile, 3e éd. 2017, p. 47 n. 126 s.; REY/WILDHABER, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 5e éd. 2018, p. 76 n. 405; ROLAND BREHM, Berner Kommentar, 4e éd. 2013, n° 69 ad art. 41 CO). En pratique, au lieu de déterminer la différence sur le patrimoine total (théorie de la différence), il est admis que le juge puisse, dans certains cas, se borner à déterminer l'actif qui a diminué ou le passif qui a augmenté (WERRO, op. cit., p. 26 n. 50; REY/WILDHABER, op. cit., p. 35 n. 185; BREHM, op. cit., n° 70b ad art. 41 CO). Ainsi, lorsque la banque exécute des opérations boursières, le dommage à réparer peut être calculé en fonction de la perte subie en raison de cette opération (à propos d'opérations effectuées par la banque sans mandat du client, cf. arrêt 4A_126/2019 du 17 février 2020 consid. 6.1.2).”

“1 CO, celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. La responsabilité aquilienne instaurée par cette norme suppose que soient réalisées cumulativement quatre conditions, à savoir un acte illicite, une faute de l'auteur, un dommage et un rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre l'acte fautif et le dommage (Werro/Perritaz, in : Thévenoz/Werro [éd.], Commentaire romand, Code des obligations I, 3e éd. 2021 [ci-après : CR CO I], n. 6 ad art. 41 CO). Le préjudice peut consister dans la perte d’une chance de réaliser un profit ou d’éviter un désavantage pécuniaire. Cette perte résulte de l’analyse de la probabilité qu’avait le lésé d’obtenir ce profit ou de ne pas subir ce désavantage (ATF 133 III 462 consid. 4.2). Compte tenu de l’aléa qui entoure le résultat, la perte n’a pas pour objet l’issue favorable, mais bien la valeur de la probabilité d’obtenir cette issue. Ainsi conçue, la perte d’une chance relève de la quantification du dommage, et non de l’évaluation de la causalité (Werro/Perritaz, in : CR CO I, op. cit., n. 16 ad art. 41 CO et les références citées). Dès lors qu’on peut retenir la causalité entre le fait générateur de responsabilité et la perte du résultat espéré, on évalue la chance réelle et sérieuse qui existait d’obtenir ce résultat (ibid.). 7.2.2 Conformément à l'art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), la preuve du dommage et du montant de celui-ci incombe au lésé. La preuve du lien de causalité naturelle et adéquate appartient, elle aussi, au lésé qui fait valoir son droit à la réparation du dommage (TF 5A 406/2009 du 22 juin 2011 consid. 4.1). La causalité naturelle n'a toutefois pas à être prouvée avec une exactitude scientifique, la jurisprudence admettant que le juge apprécie la vraisemblance du déroulement des faits proposé par le lésé selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie (ATF 132 III 715 consid. 3.2). 7.3 C.________ a requis le paiement de son dommage en lien notamment avec sa perte de gain entre le revenu d’apprentie effectivement perçu entre octobre 2019 et juillet 2020 et le revenu perçu comme employée, estimant qu’il était hautement vraisemblable qu’elle aurait réussi son examen de fin d’apprentissage d’assistante en soins et santé communautaire au mois de mai 2019 si elle n’avait pas subi de lésion, et donc pu accéder à un salaire d’employée immédiatement.”

“Zu einer Geldstrafe von 30 Tagessätzen zu CHF 100.00, ausmachend total CHF 3'000.00. Der Vollzug der Geldstrafe wird aufgeschoben und die Probezeit auf 2 Jahre festgesetzt. 3.        Zur Bezahlung einer Ersatzforderung von CHF 2'555’000.00 an den Kanton Bern (Art. 71 Abs. 1 StGB). Die Ersatzforderung wird der Privatklägerin 2, der E.________ AG (Bank), in Anrechnung an ihre Zivilforderungen herausgegeben (Art. 73 Abs. 1 lit. c StGB). 4.        Zur Bezahlung der Verfahrenskosten, bestehend aus [Zusammenstellung der Verfahrenskosten] II. A.________, vgt., hat dem Kanton Bern die an Fürsprecher K.________ ausgerichtete Entschädigung für die amtliche Verteidigung von CHF 21'819.40 zurückzuzahlen und Fürsprecher K.________ die Differenz von CHF 14'859.40 zwischen der amtlichen Entschädigung und dem vollen Honorar zu erstatten, sobald es seine wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben (Art. 135 Abs. 4 StPO). III. Die Zivilklage des Privatklägers 1, C.________, vgt., wird teilweise gutgeheissen und A.________, vgt., wird in Anwendung von Art. 41 OR und Art. 126 StPO verurteilt, dem Privatkläger 1 folgende Beträge zu bezahlen: -       EUR 48'146.36 zuzüglich 5% Zins seit dem 30.01.2015; -       EUR 111'524.16 zuzüglich 5% Zins seit dem 11.08.2015; -       EUR 50'000.00 zuzüglich 5% Zins seit dem 05.02.2016. Soweit weitergehend wird die Zivilklage auf den Zivilweg verwiesen (Art. 126 Abs. 2 lit. b StPO). A.________, vgt., wird zur Bezahlung einer Parteientschädigung von total CHF 26’758.35 (100 h x CHF 250.00 + Auslagen von CHF 1'758.35) an den Privatkläger 1, C.________, vgt., verurteilt (Art. 433 Abs. 1 StPO). Die Zivilklage der Privatklägerin 2, E.________ AG (Bank), vgt., wird teilweise gutgeheissen und A.________, vgt., wird in Anwendung von Art. 41 OR und Art. 126 StPO verurteilt, der Privatklägerin 2 folgende Beträge inkl. Zins zu bezahlen: -       CHF 900'000.00 zuzüglich 5% Zins seit dem 18.09.2013; -       CHF 85'000.00 zuzüglich 5% Zins seit dem 17.01.2014; -       EUR 792'326.94 zuzüglich 5% Zins seit dem 01.05.2014; -       EUR 351'434.”

“+ Auslagen von CHF 1'758.35) an den Privatkläger 1, C.________, vgt., verurteilt (Art. 433 Abs. 1 StPO). Die Zivilklage der Privatklägerin 2, E.________ AG (Bank), vgt., wird teilweise gutgeheissen und A.________, vgt., wird in Anwendung von Art. 41 OR und Art. 126 StPO verurteilt, der Privatklägerin 2 folgende Beträge inkl. Zins zu bezahlen: -       CHF 900'000.00 zuzüglich 5% Zins seit dem 18.09.2013; -       CHF 85'000.00 zuzüglich 5% Zins seit dem 17.01.2014; -       EUR 792'326.94 zuzüglich 5% Zins seit dem 01.05.2014; -       EUR 351'434.36 zuzüglich 5% Zins seit dem 18.09.2014; -       CHF 27'500.00 zuzüglich 5% Zins seit dem”

“A.________, vgt., wird in Anwendung von Art. 41 OR und Art. 126 StPO verurteilt, dem Privatkläger 2, E.________, vgt., CHF 464'026.35 zuzüglich Zins zu 5% auf CHF 115'521.25 vom 27.09.2010 bis zum 04.08.2011, zuzüglich Zins zu 5% auf CHF 248'505.10 vom 02.02.2011 bis zum”

“________ wird in Anwendung von Art. 41 OR verurteilt, E.________ CHF 464'026.35 zuzüglich Zins zu 5% auf CHF 115'521.25 vom 27. September 2010 bis zum 4. August 2011, zuzüglich Zins zu 5% auf CHF 248'505.10 vom 2. Februar 2011 bis zum 4. August 2011 und zuzüglich Zins zu 5% auf CHF 100'000.00 vom 10. November 2009 bis zum 4. August 2011 zu bezahlen. Soweit weitergehend wird die Klage auf den Zivilweg verwiesen (Art. 126 Abs. 2 lit. b StPO). A.________ wird in Anwendung von Art. 41 OR verurteilt, AL.________ CHF 10'000.00 zu bezahlen. Soweit weitergehend wird die Klage abgewiesen. A.________ wird in Anwendung von Art. 41 OR und Art. 126 StPO verurteilt, G.________ CHF 9'000.00 zu bezahlen. Soweit weitergehend wird die Klage auf den Zivilweg verwiesen (Art. 126 Abs. 2 lit. b StPO). A.________ wird in Anwendung von Art. 41 OR und Art. 126 StPO verurteilt, H.________ CHF 67'773.10 zu bezahlen. Soweit weitergehend wird die Klage auf den Zivilweg verwiesen (Art. 126 Abs. 2 lit. b StPO). A.________ wird in Anwendung von Art. 41 OR und Art. 126 StPO verurteilt, P.________ CHF 100'000.00 zuzüglich Zins zu 5% seit dem 17. Januar 2013 zu bezahlen. Soweit weitergehend wird die Klage auf den Zivilweg verwiesen (Art. 126 Abs. 2 lit. b StPO). Für die Beurteilung der Zivilklagen werden erst- und oberinstanzlich keine Verfahrenskosten ausgeschieden. VI. Weiter wird verfügt: A.________ wird in Anwendung von Art. 67 Abs. 1 StGB für die Dauer von 3 Jahren untersagt, in selbstständiger Erwerbstätigkeit in der Treuhand-, Finanz und/oder Immobilienbranche tätig zu sein. in unselbstständiger Stellung mit eigener Zeichnungsberechtigung (auch Kollektivzeichnungsberechtigung) sowie mit rechtlicher und/oder faktischer Verfügungsberechtigung über finanzielle Mittel Dritter in der Treuhand-, Finanz und/oder Immobilienbranche tätig zu sein. Der beschlagnahmte Verwertungserlös der Liegenschaft U.___-weg wird im Umfang von CHF 95'000.00 eingezogen (Art. 70 StGB). Der Restbetrag von CHF 21'563.20 wird an L.________ ausbezahlt. L.________ wird für ihre Aufwendungen im erstinstanzlichen Verfahren mit CHF”

“Assortit la peine pécuniaire du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 CP). Avertit D______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). Condamne D______ à une amende de CHF 600.- (art. 106 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution de 6 jours. Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée. Ordonne l'expulsion de Suisse de D______ pour une durée de 10 ans (art. 66a al. 1 let. g CP). Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). Ordonne, par prononcé séparé, le maintien en détention pour des motifs de sûreté de D______ (art. 231 al. 1 CPP). ***** Condamne A______ et G______, conjointement et solidairement, à payer à M______ EUR 3'000.-, avec intérêts à 5% dès le 24 septembre 2018, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Condamne A______ et G______, conjointement et solidairement, à payer à M______ CHF 3'000.-, avec intérêts à 5% dès le 11 septembre 2018 à titre de réparation du tort moral (art. 49 CO). Condamne A______ et G______, conjointement et solidairement, à payer à I______ CHF 20'000.-, avec intérêts à 5% dès le 20 octobre 2018, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Condamne A______ et G______, conjointement et solidairement, à payer à I______ CHF 5'000.-, avec intérêts à 5% dès le 20 octobre 2018 à titre de réparation du tort moral (art. 49 CO). Condamne A______ et D______, conjointement et solidairement, à payer à K______ CHF 11'760.-, avec intérêts à 5% dès le 24 septembre 2018, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Condamne A______ et D______, conjointement et solidairement, à payer à K______ CHF 4'000.-, avec intérêts à 5% dès le 24 septembre 2018 à titre de réparation du tort moral (art. 49 CO). Condamne A______ à payer à P______ P______ CHF 20'000.”

“5 § 1 de l'Annexe I à l'ALCP s'oppose à une expulsion de Suisse à titre de mesure de prévention abstraite ; en revanche, une expulsion est possible s'il est vraisemblable que la personne concernée troublera à nouveau l'ordre public suisse dans le futur, le niveau d'exigence pour considérer une nouvelle atteinte comme vraisemblable étant d'autant plus faible que le bien juridiquement protégé menacé est important (ATF 145 IV 364 consid. 3.5.2 ; 145 IV 55 consid. 4.4 ; 139 II 121 consid. 5.3 ; 136 II 5 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_922/2023 du 19 mars 2024 consid. 1.6.4). 7.2. En l'occurrence, la gravité de l'infraction de contrainte concrètement commise par l'appelant ne suffit manifestement pas à atteindre le stade de gravité requis par l'art. 5 § 1 de l'Annexe I à l'ALCP, outre la présence de ses enfants sur le territoire et d'une activité lucrative en Suisse. Il s'ensuit qu'aucune expulsion de Suisse ne sera prononcée à l'encontre du condamné. L'appel est sur ce point admis. 8. 8.1. Selon l'art. 41 CO, la personne qui commet un acte illicite, intentionnellement ou par négligence, doit réparer le préjudice, dommage ou tort moral, en relation de causalité naturelle et adéquate avec son acte illicite. En cas de condamnation pénale, les conditions de l'acte illicite et de la faute doivent en principe être considérées comme remplies si la partie plaignante faisant valoir des prétentions civiles est lésée par l'infraction ainsi établie (AARP/390/2024 du 4 novembre 2024 consid. 8.1 ; AARP/99/2024 du 8 mars 2024 consid. 6.1). 8.2. En l'espèce, le condamné à commis une infraction de contrainte à l'encontre de G______ qui n'a pas fait valoir de prétentions civiles. Quant aux autres chefs d'accusation, dont il est entièrement acquitté, l'état de fait est suffisamment établi (cf. at. 126 al. 1 let. b CPP) et les parties plaignantes seront donc intégralement déboutées de leurs prétentions. L'appel est également admis sur ce point. 9. 9.1.1. Selon l'art. 426 al. 1 CPP, le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné.”

“Der vom Beschwerdeführer vorgebrachte Einwand, wonach es an einer widerrechtlichen Handlung gemäss Art. 41 OR fehle, ist nicht zu hören. Die für die Zusprechung von Schadenersatz erforderliche Widerrechtlichkeit der Schadenszufügung ergibt sich ohne Weiteres aus dem genannten Schuldspruch. Die Vorinstanz hat den vom Beschwerdeführer gestohlenen Betrag in Würdigung der vorhandenen Beweismittel gestützt auf die Aussagen von D.________ und C.________ im Strafverfahren auf Fr. 210.-- festgesetzt. Dass sie bei der Beurteilung der Zivilforderung auf diese Erkenntnis abstellt, ist nach der oben genannten Rechtsprechung (vgl. E. 6.3 hiervor) nicht zu beanstanden. Aus ihrem Verweis auf die Ausführungen im erstinstanzlichen Urteil geht zudem mit erforderlicher Deutlichkeit hervor, dass sie hinsichtlich der Schadenshöhe von den Erwägungen der ersten Instanz abweicht und sich diese nicht zu eigen macht. Eine Gehörsverletzung ist nicht ersichtlich. Ebensowenig ist eine willkürliche Beweiswürdigung auszumachen. Der Beschwerdeführer begnügt sich mit der pauschalen Behauptung, dass die Aussagen von D.________ und C.”

“Verschulden ist ein rechtlich missbilligtes, tadelnswertes Verhalten, das dem Handelnden persönlich zum Vorwurf gereicht (Brehm, a.a.O., Art. 41 OR N 168 mit Hinweisen). Die objektive Verschuldensseite erstreckt sich auf die in Art. 41 Abs. 1 OR genannten Ausprägungen von Absicht (bzw. Vorsatz) und Fahrlässigkeit. Subjektiv wird Urteilsfähigkeit vorausgesetzt. Gemäss der rechtskräftigen strafrechtlichen Beurteilung hat der Berufungskläger mit direktem Schädigungsvorsatz und Bereicherungsabsicht gehandelt. Davon ist auch für die zivilrechtliche Beurteilung auszugehen. Hinweise auf eine Beeinträchtigung der Urteilsfähigkeit des Berufungsklägers sind nicht gegeben. Der Berufungskläger bringt vor, es könne ihm keine konkrete Schädigungsabsicht gegenüber der Privatklägerin vorgeworfen werden. Er habe mit G____ extra einen Garanten eingesetzt, der seines Wissens über ein Vermögen verfüge. Diese Behauptungen erweisen sich als tatsachenwidrig. Der Berufungskläger ist mit dem Altersguthaben der Geschädigten ein hochriskantes Geschäft eingegangen, zu dem er nicht ermächtigt war. Sieben von insgesamt elf Tranchen der Darlehenssumme hat er dem Konto seines eigenen Geschäfts, der B____ Treuhand AG, gutgeschrieben und damit teils eigene Rechnungen bezahlt.”

“* * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Reçoit les appel formés par A______ et D______ contre le jugement rendu le 26 mai 2021 par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/16089/2014. Les admet partiellement. Annule ce jugement. Et statuant à nouveau : Déclare A______ coupable de tentatives de meurtre (art. 22 al. 1 CP cum art. 111 CP) et de menaces (art. 180 al. 1 CP). Condamne A______ à une peine privative de liberté de trois ans et demi (art. 40 CP). Ordonne un traitement ambulatoire à son endroit (art. 63 al. 1 CP). Ordonne la suspension de la peine au profit de la mesure. Ordonne la communication du présent arrêt, du procès-verbal de l'audience de première instance, de l'expertise psychiatrique du 28 janvier 2016 et du procès-verbal d'audition de l'expert du 6 avril 2016 au Service d'application des peines et mesures. Condamne A______ à payer à D______ CHF 257.-, avec intérêts à 5% dès le 14 août 2014, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer à D______ CHF 4'824.45.-, avec intérêts à 5% dès le 10 juin 2015, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer à D______ CHF 297.75, avec intérêts à 5% dès le 23 mars 2016, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer à D______ CHF 8'000.- à titre de réparation du tort moral (art. 47 CO). Condamne A______ à payer à D______ CHF 15'160.20 à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure préliminaire et de première instance, ainsi que CHF CHF 2'369.40 pour ceux de la procédure d'appel (art. 433 al. 1 CPP). Condamne A______ à payer à F______ CHF 8'000.-, avec intérêts à 5% dès le 5 août 2014, à titre de réparation du tort moral (art. 47 CO). Déboute pour le surplus D______ et F______ de leurs conclusions civiles. Alloue à D______ une indemnité de CHF 15'160.20 en couverture des dépenses obligatoires encourues en qualité de prévenu durant la procédure préliminaire et de CHF 538.50 pour la procédure d'appel (art. 429 al. 1 let. a CPP). Ordonne la confiscation et la destruction des habits et du couteau figurant sous chiffres 1 à 9, identifiants nos 3______ à 4______, de l'inventaire no 5______ (art.”

“Même si l'appelant a désormais entrepris les démarches pour reconnaître J______ et B______, il n'a pas démontré ni même allégué avoir le projet d'entretenir des contacts avec eux, pas plus qu'il n'en a avec les enfants issus de sa première union. La durée de l'expulsion est également exempte de critique. La mesure d'expulsion sera en revanche étendue à l'ensemble de l'espace Schengen, le principe de proportionnalité n'y faisant pas obstacle, dès lors que l'appelant n'a aucune attache avec un Etat faisant partie dudit espace. Le jugement sera modifié sur ce point. 5. Les motifs ayant conduit les premiers juges à prononcer, par ordonnance séparée du du 19 octobre 2021, le maintien de l'appelant, en détention pour des motifs de sûreté sont toujours d'actualité, ce que celui-ci ne conteste au demeurant pas, de sorte que la mesure sera reconduite mutatis mutandis (ATF 139 IV 277 consid. 2.2 à 2.3). 6. 6.1. A teneur de l'art. 122 al. 1 CPP, en qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale. Les conclusions civiles consistent principalement en des prétentions en dommages-intérêts (art. 41 CO) et en réparation du tort moral (art. 47 et 49 CO) dirigées contre le prévenu. La preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO). 6.2. En l'espèce, les premiers juges ont condamné l'appelant à verser à titre de réparation du tort moral la somme de CHF 12'000.- à D______ et CHF 3'000.- à B______. L'appelant, qui conclut au renvoi de la "partie plaignante" à agir au civil, tout en acquiesçant au principe d'une indemnité pour tort moral, ne soulève aucun grief à l'encontre des montants alloués. Sa culpabilité en lien avec les faits en cause, directement en lien avec les atteintes subies par les parties plaignantes, étant confirmée, ses condamnations à la réparation de leur dommage le sera également, étant précisé que les montants en cause sont conformes à la pratique jurisprudentielle. 7. L'appelant, qui succombe, supportera les frais de la procédure envers l'État (art. 428 CPP). Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de revenir sur la répartition des frais de première instance.”

“________ seien solidarisch zu verurteilen, der Straf- und Zivilklägerin den Betrag von CHF 125'000.00, eventualiter CHF 100'000.00, nebst Zins zu 5% seit dem 1. August 2008 zu bezahlen. Mehrforderungen blieben vorbehalten und seien auf den Zivilweg zu verweisen (pag. 18 275). Die Vorinstanz hat diese Zivilklage im Betrag von CHF 100'000.00 zuzüglich Zins von 5% ab dem 1. August 2006 gutgeheissen und den Beschuldigten und E.________ unter solidarischer Haftbarkeit zur Bezahlung verurteilt. Betreffend E.________ ist dieses Urteil infolge Rückzugs der Berufung in Rechtskraft erwachsen. Die Straf- und Zivilklägerin stellte mit Schreiben vom 13. Dezember 2019 den Antrag, die Berufung sei abzuweisen und das erstinstanzliche Urteil sei zu bestätigen. Da der erstinstanzliche Schuldspruch zum Nachteil der Straf- und Zivilklägerin oberinstanzlich bestätigt wurde, kann in Bezug auf die Beurteilung der Zivilklage vollumfänglich auf die korrekten Erwägungen der Vorinstanz verwiesen werden (pag. 18 511 f., S 151 f.): Die Voraussetzungen für eine Haftung wegen unerlaubter Handlung gestützt auf Art. 41 OR sind erfüllt. C.________ hat aufgrund der zu ihrem Nachteil begangenen qualifizierten Veruntreuung einen Schaden im Umfang von CHF 100’000.00 erlitten. Die schädigende Handlung ist gestützt auf den Schuldspruch wegen qualifizierter Veruntreuung widerrechtlich und schuldhaft erfolgt und zwar durch A.________. Der Kausalzusammenhang zwischen dem Schaden und dem schädigenden Verhalten ist offensichtlich gegeben. C.________ macht allerdings eine Forderung von CHF 125’000.00 gestützt auf den Darlehensvertrag vom”

“La recourante perd de vue qu’il lui appartient d’articuler ses prétentions, en tout cas à ce stade où il lui incombe de rendre vraisemblable qu’elle dispose d’un droit à participer à la procédure en qualité de partie plaignante aux fins de faire valoir des droits propres contre l’auteur de l’infraction, en tant que proche de la victime au sens de l’art. 122 al. 2 CPP. Or, c’est le droit civil matériel qui établit dans quelle mesure les proches visés par cette disposition ont de tels droits propres (Jeandin/Fontanet, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n. 23 ad art. 122 CPP) et ce n’est que dans de très rares cas que la loi prévoit la possible réparation d’un préjudice réfléchi (ou indirect), dont celui de la réparation de la souffrance morale en cas de décès d’un membre de la famille (cf. art. 47 CO) ou en cas d’atteinte illicite à la personnalité (cf. art. 49 CO) (Werro/Perritaz, in : Thévenoz/Werro (éd.), Commentaire romand, Code des obligations, 3e éd. 2021, n. 14 ad art. 41 CO, n. 9 ad art. 47 et n. 8 à 10 ad art. 49 CO et les références citées). Plus particulièrement, la jurisprudence du Tribunal fédéral a admis que les proches d’une personne victime non seulement d’atteinte à la personnalité mais aussi de lésions corporelles puissent obtenir, sur la base de l’art. 49 CO, la réparation du tort moral qu’ils subissent du fait d’une lésion, si leur souffrance revêt un caractère exceptionnel, jurisprudence qui a servi de base à celle exposée plus haut en relation avec l’art. 122 al. 2 CPP (cf. supra consid. 2.2 ; Werro/Perritaz, op. cit., n. 9 ad art. 49 CO et les références citées). Il s’ensuit que le droit civil matériel ne donne pas la légitimation active aux proches de la victime pour réclamer la réparation d’un dommage réfléchi (ou indirect) matériel, en raison d’une atteinte à la personnalité de la victime (au sens de l’art. 49 CO, les biens protégés par la personnalité couvrent l’intégrité sexuelle), comme semble le croire la recourante, mais seulement la réparation d’un tort moral.”

“Der Verteidiger hielt anlässlich der Berufungsverhandlung fest, dass der Beschul- digte bisher nichts zurückgezahlt habe (Prot. I S. 8). Mithin wird nicht neu geltend gemacht oder gar belegt, dass der Beschuldigte bereits etwas zurückbezahlt habe. Der Beschuldigte als Schuldner hätte die Tilgung der Forderung jedoch substanti- iert zu behaupten und zu beweisen gehabt. 2.5.Durch die Solidarbürgschaft gemäss Art. 3 Abs. 3 der Covid-19-SBüV muss die Privatklägerin für die gesamte Kreditschuld einstehen. Indem die Privatklägerin als Solidarbürgin die Kreditschuld vollumfänglich erfüllte bzw. insgesamt Fr. 500'000.– der Credit Suisse zahlte (Urk. 33/4), ist ihr ein Schaden entstanden. Ein Gefährdungsschaden bestand wie gesagt bereits im Zeitpunkt der Kreditver- gabe. Adäquat kausal für den Schaden war das Handeln des Beschuldigten, das angesichts der vorliegenden Verurteilung ohne Weiteres widerrechtlich war. Ebenso ist angesichts des vorsätzlichen Handelns ein Verschulden des Beschul- digten zu bejahen. Damit sind die Voraussetzungen von Art. 41 OR erfüllt. Ohne - 28 - die kriminellen Falschangaben des Beschuldigten hätte die Privatklägerin den Kredit nicht verbürgt. 2.6.Eine Schadenminderungspflicht liegt nicht vor. Mangels Verpflichtung der Credit Suisse zur inhaltlichen Überprüfung der Angaben im Kreditantrag kann der Privatklägerin deren Unterlassen durch die kreditgebende Bank nicht im Rahmen der Schadenminderungspflicht vorgeworfen werden. 2.7.Zum Schaden gehört nach konstanter Rechtsprechung der Zins vom Zeit- punkt an, in welchem das schädigende Ereignis sich finanziell ausgewirkt hat (BGE 143 IV 495 E. 2.2.4 S. 497; 131 II 217 E. 4.2 S. 227; je mit Hinweisen). Dessen Höhe beträgt gemäss Art. 73 OR 5 %. Die Privatklägerin verlangt Zinsen von 5% ab dem 16. Dezember”

“Durch die Solidarbürgschaft gemäss Art. 3 Abs. 3 der Covid-19-Solidar- bürgschaftsverordnung muss die Privatklägerin (Bürgschaftsorganisation) für die gesamte Kreditschuld einstehen. Indem die Privatklägerin als Solidarbürgin insgesamt Fr. 350'000.– der Kreditschuld erfüllte bzw. der B._____ zahlte (Urk. 6/5; Urk. 30/3), ist ihr ein Schaden entstanden. Adäquat kausal ursächlich für den Schaden war zumindest im Umfang von Fr. 80'000.– das Handeln des Beschuldigten, das angesichts der vorliegenden Verurteilung ohne Weiteres widerrechtlich war. Ebenso ist angesichts des vorsätzlichen Handelns ein Verschulden des Beschuldigten zu bejahen. Damit sind die Voraussetzungen von Art. 41 OR erfüllt. Ohne die kriminellen Falschangaben des Beschuldigten hätte die Privatklägerin den Kredit höchstens im Betrag von Fr. 270'000.– verbürgt.”

“Durch die Solidarbürgschaft gemäss Art. 3 Abs. 3 der Covid-19-Solidarbürgschaftsverordnung muss die Privatklägerin (Bürgschaftsorganisation) für die gesamte Kreditschuld einstehen. Weshalb die D._____ (Kreditgeberin) von der Privatklägerin (Solidarbürgin) nur die Erfüllung eines Teils der Kreditschuld, konkret die Zahlung von Fr. 263'940.43, verlangte (Urk. 56/2), kann offen bleiben, zumal die Privatklägerin a maiore ad minus auch für Teile der Kreditschuld einzustehen hat. Indem die Privatklägerin als Solidar- bürgin insgesamt Fr. 263'940.43 der Kreditschuld erfüllte bzw. der D._____ zahlte (Urk. 56/3), ist ihr in diesem Umfang ein Schaden entstanden. Adäquat kausal ur- sächlich für den Schaden war das Handeln des Beschuldigten, das angesichts der vorliegenden Verurteilung ohne Weiteres widerrechtlich war. Ebenso ist ange- sichts des vorsätzlichen Handelns ein Verschulden des Beschuldigten zu beja- hen. Damit sind die Voraussetzungen von Art. 41 OR erfüllt. Am 6. September 2021 zahlte die Privatklägerin der D._____ Fr. 263'940.43 (Urk. 56/3), womit sich das schädigende Ereignis ab diesem Datum auswirkte, weshalb ab dann auch Schadenszinsen geschuldet sind. Der Beschuldigte und B._____ wirkten beim Betrug und der Urkundenfälschung mittäterschaftlich zusammen, weshalb sie den Schaden der Privatklägerin gemeinsam adäquat kausal verursacht haben (Art. 50 Abs. 1 OR). Demgemäss ist der Beschuldigte – in Bestätigung des vorinstanzli- chen Entscheids – zu verpflichten, in solidarischer Haftung mit B._____ der Pri- vatklägerin Schadenersatz von Fr. 263'940.43 zuzüglich 5% Zins ab”

“Elle sera par ailleurs inscrite au SIS, dans la mesure où le prévenu n'a aucun titre de séjour, ni d'attache sérieuse dans un pays faisant partie de l'espace Schengen, et compte tenu de la gravité des infractions commises. Conclusions civiles 7.1.1. La partie plaignante peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure (art. 122 al. 1 CPP). Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration en vertu de l'art. 119 et les motive par écrit (art. 123 al. 1 CPP). 7.1.2. A teneur de l'art. 126 al. 2 let. b CPP, le Tribunal renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile lorsqu'elle n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées. 7.1.3. L'art. 41 al. 1 CO énonce que chacun est tenu de réparer le dommage qu'il cause à autrui d'une manière illicite, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence. La responsabilité délictuelle instituée par l'art. 41 CO requiert que soient réalisées cumulativement quatre conditions, soit un acte illicite, une faute de l'auteur, un dommage et un rapport de causalité naturelle et adéquat entre l'acte fautif et le dommage (ATF 132 III 122). Le préjudice peut consister dans une diminution de l'actif, dans une augmentation du passif, dans une non-augmentation de l'actif ou dans une non-diminution du passif (ATF 133 III 462) ou dans le gain manqué (ATF 132 III 359). 7.1.4. Quoique régi par les art. 122 ss CPP, le procès civil dans le procès pénal demeure soumis à la maxime des débats et à la maxime de disposition. Ainsi, la preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO; arrêt du Tribunal fédéral 6B_267/2016 du 15 février 2017 consid. 6.1.). Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée (art. 42 al. 2 CO). 7.1.5. Selon l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles une indemnité équitable à titre de réparation morale.”

“En l'espèce, il ressort de l'arrêt querellé que la cour cantonale a acquitté le recourant en raison de la non-réalisation des éléments constitutifs tant objectif - le fait d'avoir utilisé les valeurs BGE 148 IV 432 S. 444 patrimoniales confiées en violation des instructions reçues et de les avoir détournées de la destination fixée en vertu du rapport de confiance - que subjectif, de l'infraction d'abus de confiance. Pour l'infraction d'escroquerie, elle a nié une position de garant du recourant, la condition d'une tromperie astucieuse ainsi que l'intention du précité. L'acquittement prononcé résulte donc de motifs juridiques, en particulier de la non-réalisation d'éléments constitutifs objectifs des art. 138 ch. 1 al. 2 et 146 al. 1 CP. Or, l'on doit admettre avec le recourant, que la cour cantonale ne pouvait pas conclure, à la fois qu'aucune utilisation illicite des avoirs confiés ne pouvait être reprochée au recourant, puis constater une appropriation par celui-ci des fonds prêtés en violation de ses pouvoirs pour fonder une responsabilité civile au sens de l'art. 41 CO. A cet égard, la référence de la cour cantonale à l'arrêt 6B_986/2008 n'est pas pertinente, puisque cet arrêt a été rendu sur la condition du dommage au sens de l'art. 158 CP dans le cadre d'un trafic de stupéfiants, la réalisation des éléments constitutifs de l'infraction de gestion déloyale ayant été au demeurant confirmée (cf. arrêt 6B_986/2008 du 20 avril 2009 consid. 4). Il s'ensuit que les conditions d'une action civile par adhésion à la procédure pénale font défaut. Les conclusions civiles fondées sur l'art. 41 CO auraient donc dû être rejetées. En octroyant les conclusions civiles aux intimés sur la base de l'art. 41 CO nonobstant l'acquittement du recourant pour des motifs juridiques, la cour cantonale a violé le droit fédéral. Le recours doit donc être admis et l'arrêt querellé annulé sur ce point.”

“Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais, respectivement un refus d'indemnisation, n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. À cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 147 IV 47 consid. 4.1; 144 IV 202 consid. 2.2; arrêts du Tribunal fédéral 7B_88/2023 du 6 novembre 2023 consid. 3.2.3 et 6B_43/2022 du 13 janvier 2023 consid. 10.2). Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202 consid. 2.2; ATF 119 Ia 332 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 7B_88/2023 précité consid. 3.2.3). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation (ATF 116 Ia 162 consid. 2c). La mise des frais à la charge du prévenu doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2). 2.2 En l'espèce, selon le Ministère public, le fait de publier des contenus susceptibles de heurter la sensibilité des personnes visées, soit des critiques quant à leur réputation professionnelle, était de nature à justifier l'ouverture d'une procédure pénale. Le prévenu devait donc supporter les frais de procédure. L'hoirie reproche au Ministère public d'avoir tenu un raisonnement contradictoire : si les critiques du prévenu n'étaient pas relevantes pénalement, comme l'attestait la décision de classer la procédure, comment celui-ci pouvait-il suspecter qu'elles provoqueraient l'ouverture d'une procédure pénale ?”

“A cet égard, seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités ; TF 6B_113/2024 du 14 juin 2024 consid. 1.2.3 ; TF 7B_18/2023 du 24 août 2023 consid. 3.1.1 ; TF 6B_1458/2020 du 7 avril 2021 consid. 1.2 ; TF 6B_1231/2021 du 4 janvier 2022 consid. 2.1). La relation de causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés (TF 7B_18/2023 précité consid. 3.1.1 ; TF 6B_1183/2017 du 24 avril 2018 consid. 2.1 et les références citées).                 Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202 précité ; ATF 119 la 332 consid. 1b ; TF 6B_113/2024 précité consid. 1.2.3). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation ; la mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 précité ; TF 6B_113/2024 précité consid. 1.2.3 ; TF 7B_18/2023 précité consid. 3.1.1). Le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a ; TF 6B_113/2024 précité consid. 1.2.3 ; TF 7B_18/2023 précité consid. 3.1.1 ; TF 6B_248/2022 du 26 octobre 2022 consid.”

“2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile sa conduite. La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202 consid. 2.2). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation; la mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2; arrêts 6B_74/2022 du 4 mai 2023 consid. 1.1.3; 6B_1023/2021 du 30 janvier 2023 consid. 5; 6B_762/2022 du 11 janvier 2023 consid. 2.1.1). Le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a; arrêts 6B_74/2022 précité consid. 1.1.3; 6B_162/2022 précité consid. 2.1; 6B_1003/2021 du 8 septembre 2022 consid. 1.1).”

“Une condamnation aux frais, respectivement l’exclusion d’une indemnité, n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités ; TF 6B_1458/2020 du 7 avril 2021 consid. 1.2 ; TF 6B_1231/2021 du 4 janvier 2022 consid. 2.1). La relation de causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_1183/2017 du 24 avril 2018 consid. 2.1 et les références citées). Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202 précité ; ATF 119 la 332 consid. 1b ; TF 6B_1231/2021 précité). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation ; la mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 précité ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1). Le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a ; TF 6B_248/2022 du 26 octobre 2022 consid. 1.1 ; TF 6B_1003/2021 du 8 septembre 2022 consid. 1.1 ; TF 6B_1090/2020 du 1er avril 2021 consid. 2.1.1). Selon la jurisprudence, un comportement immoral ou contraire au principe de la bonne foi au sens de l'art.”

“La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 144 IV 202 consid. 2.2; 119 Ia 332 consid. 1b; 116 Ia 162 consid. 2c; cf. encore récemment: arrêt 6B_1231/2021 du 4 janvier 2022 consid. 2.1). Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. La mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités). Le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a; arrêts 6B_1003/2021 du 8 septembre 2022 consid. 1.1; 6B_1090/2020 du 1er avril 2021 consid. 2.1.1). Selon la jurisprudence, un comportement immoral ou contraire au principe de la bonne foi au sens de l'art. 2 CC ne peut en principe suffire pour justifier l'intervention des autorités répressives et, partant, entraîner l'imputation des frais au prévenu acquitté (cf.”

“L'assistance judiciaire sera refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_111/2021 du 26 février 2021 consid. 3.1). Le critère des chances de succès doit être examiné au moment du dépôt de la requête d'assistance judiciaire et sur la base d'un examen sommaire (ATF 142 III 138 précité consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid. 9.1). 3.2 La loi genevoise sur la responsabilité de l'Etat et des communes (LREC; RS/GE A 2 40), applicable en vertu de l'art. 5 al. 2 de la loi genevoise sur les établissements publics médicaux (LEMP; RS/GE K 2 05) et de l'art. 61 CO, prévoit que les corporations et établissements de droit public dotés de la personnalité juridique répondent du dommage résultant pour les tiers d'actes illicites commis soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence par leurs fonctionnaires ou agents dans l'exercice de leur travail (art. 2 al. 1 et 9 LREC). Appliqué à titre de droit cantonal supplétif (art. 6 LREC), l'art. 41 al. 1 CO dispose que, celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. La responsabilité délictuelle suppose ainsi que soient réalisées cumulativement les quatre conditions suivantes: un acte illicite, une faute de l'auteur, un dommage et un rapport de causalité, naturelle et adéquate, entre l'acte fautif et le dommage (ATF 137 III 539 consid. 5.2; 132 III 122 consid. 4.1). En ce qui concerne le rapport de causalité, il y a causalité naturelle entre deux événements lorsque, sans le premier, le second ne se serait pas produit (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2). Lorsque le manquement reproché est une omission, le rapport de causalité doit exister entre l'acte omis et le dommage. Entre celui-ci et celui-là, le rapport de cause à effet est nécessairement hypothétique (une inaction ne pouvant pas modifier le cours extérieur des événements), de sorte qu'à ce stade déjà, il faut se demander si le dommage aurait été empêché dans l'hypothèse où l'acte omis aurait été accompli; dans l'affirmative, il convient d'admettre l'existence d'un rapport de causalité entre l'omission et le dommage (ATF 122 III 229 consid.”

“Ils font ainsi valoir que la convention serait invalide avec effet ex tunc. Les appelants élèvent des prétentions civiles chiffrées à 298'280 fr., soit 98'280 fr. correspondant à la différence nette entre l’état locatif « gonflé » et l’état locatif réel de l’immeuble pendant sept ans et sept mois, à raison de 12'960 fr. par an, et 200'000 fr. correspondant à la différence estimée entre le prix de vente pratiqué et le prix de vente sans l’acte illicite. 13.2 Aux termes de l'art. 41 al. 1 CO (Code des obligations ; RS 220), celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. La responsabilité aquilienne instaurée par cette norme suppose que soient réalisées cumulativement quatre conditions, à savoir un acte illicite, une faute de l'auteur, un dommage et un rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre l'acte fautif et le dommage (Werro/Perritaz, in : Thévenoz/Werro [éd.], Commentaire romand, Code des obligations I, 3e éd. 2021, n. 6 ad art. 41 CO). Le dommage juridiquement reconnu réside dans la diminution involontaire de la fortune nette ; il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant qu'aurait ce même patrimoine si l'événement dommageable ne s'était pas produit. Le dommage peut se présenter sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif (ATF 132 III 359 consid. 4, JdT 2006 I 295, SJ 2007 I 141 ; ATF 129 III 18 consid. 2.4 ; ATF 129 III 331 consid. 2.1, JdT 2003 I 629 ; TF 6B_422/2020 du 9 juin 2020 consid. 2.1.4). Selon l’art. 42 al. 1 CO, la preuve du dommage incombe au demandeur. En règle générale, selon l’art. 126 al. 1 let. a CPP, le juge de la cause pénale statue sur les conclusions civiles présentées lorsqu’il rend un verdict de culpabilité à l’encontre du prévenu. Il doit renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile lorsqu’elle n’a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées (art.”

“________ » à un prix basé sur un état locatif « gonflé » et s’il est effectivement vraisemblable que le prix de vente de l’immeuble aurait été inférieur si l’état locatif réel avait été connu, le montant du dommage articulé par les plaignants, de 298'280 fr., se fonde sur leur seule estimation. A cet égard, il y a lieu de relever que les appelants retiennent que le prix de vente de l’immeuble se calculerait selon son rendement, soit le revenu locatif, et, partant de l’idée que l’état locatif de l’immeuble aurait été de 96'000 fr. si l’acte illicite n'était pas survenu, ils estiment le prix de vente à 1'700'000 fr. en chiffres arrondis, représentant une différence de 200'000 fr. avec le prix de 1'900'000 fr. effectivement payé. Or, si le dommage semble avéré sur le principe, la détermination de la réelle différence entre le prix payé et celui qui aurait été payé sur la base du vrai état locatif en 2014 est en l’état impossible à chiffrer précisément et nécessite la mise en œuvre d’une expertise, étant précisé qu’il s’agit en l’occurrence d’indemniser un « damnum emergens », et non de compenser un « lucrum cessans ». Partant, dès lors que les conditions de l’art. 41 CO sont réalisées, mais que le montant du dommage ne peut être établi à ce stade, il y a lieu de donner acte de leurs réserves civiles aux appelants également à l’encontre de S.________. Ce moyen doit donc être partiellement admis. IV. Conclusion, frais & indemnités 14. En définitive, l’appel de B.________ et T.________ doit être partiellement admis et le chiffre IV du dispositif du jugement entrepris réformé dans le sens du considérant qui précède. Quant aux appels de S.________ et de J.________, ils doivent être rejetés et le jugement attaqué doit être confirmé pour le surplus. 15. 15.1 T.________ a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure d’appel. 15.2 Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. L'art. 136 CPP concrétise les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire pour la partie plaignante dans un procès pénal (TF 1B_317/2021 du 9 décembre 2021 ; TF 1B_119/2021 du 22 juillet 2021 consid.”

“Comme il est difficile de déterminer avec exactitude les frais qui relèvent de chaque fait imputable ou non au condamné, une certaine marge d'appréciation doit être laissée au juge (arrêts du Tribunal fédéral 6B_136/2016 du 23 janvier 2017 consid. 4.1.1 ; 6B_1085/2013 du 22 octobre 2014 consid. 6.1.1). 4.2. L'intimé, qui succombe, sera condamné à l'intégralité des frais de la procédure préliminaire et de première instance, ainsi qu'à ceux de la procédure d'appel, lesquels comprendront un émolument de jugement en CHF 3'000.-. 5. 5.1.1. En vertu de l'art. 126 al. 1 let. a CPP, le tribunal statue sur les prétentions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu. En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale (art. 122 al. 1 CPP), en particulier en réparation de son tort moral (art. 47 du Code des obligations [CO]) ou en réparation de son dommage matériel (art. 41 CO). 5.1.2. Aux termes de l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles une indemnité équitable à titre de réparation morale. Les circonstances particulières évoquées dans la norme consistent dans l'importance de l'atteinte à la personnalité du lésé, l'art. 47 CO étant un cas d'application de l'art. 49 CO. Les lésions corporelles, qui englobent tant les atteintes physiques que psychiques, doivent donc en principe impliquer une importante douleur physique ou morale ou avoir causé une atteinte durable à la santé. Parmi les circonstances qui peuvent, selon les cas, justifier l'application de l'art. 47 CO, figurent avant tout le genre et la gravité de la lésion, l'intensité et la durée des répercussions sur la personnalité de la personne concernée, le degré de la faute de l'auteur ainsi que l'éventuelle faute concomitante du lésé (ATF 141 III 97 consid. 11.2). À titre d'exemple, une longue période de souffrance et d'incapacité de travail, de même que les préjudices psychiques importants sont des éléments déterminants (arrêt 4A_373/2007 du 8 janvier 2008 consid.”

“Theoretische Ausführungen Hinsichtlich der theoretischen Ausführungen zum Zivilpunkt wird auf die erstinstanzliche Urteilsbegründung verwiesen (S. 39 f. der erstinstanzlichen Urteilsbegründung, pag. 307 f.): Gemäss Art. 41 Abs. 1 OR hat derjenige, der einem andern – absichtlich oder fahrlässig – widerrechtlich Schaden zufügt, diesen zu ersetzen. Eine Haftung nach dieser Gesetzesbestimmung setzt kumulativ einen Schaden, einen natürlichen und adäquaten Kausalzusammenhang zwischen dem schädigendem Verhalten und dem Schaden, Widerrechtlichkeit der Schädigung sowie ein Verschulden des Schädigers voraus. Schaden ist eine ungewollte Vermögensverminderung, d.h. eine Differenz zwischen dem aktuellen Vermögensstand des Geschädigten infolge des schädigenden Ereignisses und dem hypothetischen Vermögensstand ohne dieses Ereignis. Wenn ein Verhalten unabdingbare Voraussetzung (conditio sine qua non) für ein Schadensereignis ist, ist der natürliche Kausalzusammenhang gegeben. Der adäquate Kausalzusammenhang setzt voraus, dass eine Ursache nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und der allgemeinen Lebenserfahrung geeignet ist, einen Erfolg wie den eingetretenen herbeizuführen oder mindestens zu begünstigen. Eine Schadenszufügung ist dann widerrechtlich, wenn sie gegen eine allgemeine gesetzliche Pflicht verstösst, indem entweder ein absolutes Recht der geschädigten Person verletzt wird oder die schädigende Person eine reine Vermögensschädigung durch Verstoss gegen eine einschlägige Schutznorm bewirkt.”

“Die Widerrechtlichkeit im Sinne von Art. 3 Abs. 1 VG unterscheidet sich grundsätzlich nicht von derjenigen gemäss Art. 41 Abs. 1 OR. Sie ist gegeben, wenn entweder ein absolutes Recht der geschädigten Person beeinträchtigt (sogenanntes Erfolgsunrecht) oder eine reine Vermögensschädigung durch Verstoss gegen eine einschlägige Schutznorm bewirkt wird (sogenanntes Verhaltensunrecht).”

“Die Vorinstanz führte zutreffend aus, massgebend für die Bemessung des Ausgleichsanspruchs sei der objektive Wert des Erlangten, d. h. der Marktwert. Bei unberechtigter Nutzung eines Immaterialgüterrechts sei dies eine angemessene Lizenzgebühr. BGE 132 III 379, der für die Schadenersatzbemessung nach Art. 41 OR die Methode der Lizenzanalogie verwirft, sei im vorliegenden Fall, in dem es um die Bemessung des Vermögensvorteils aus ungerechtfertigter Bereicherung gehe, nicht einschlägig, zumal feststehe, dass vorliegend ein Lizenzvertrag hätte abgeschlossen werden können, der Beschwerdeführer mithin das Bild gegen eine Gebühr zur Verfügung gestellt hätte. Soweit geht der Beschwerdeführer mit der Vorinstanz einig. Weiter führte die Vorinstanz aus, der Marktwert lasse sich ziffernmässig nicht strikt beweisen, weshalb der Richter den Marktwert in sinngemässer Anwendung von Art. 42 Abs. 2 OR aufgrund einer Schätzung als ausgewiesen erachten dürfe. Auch damit ist der Beschwerdeführer grundsätzlich einverstanden.”

“Bezüglich der Modelle "dimidius", "conicum" und "hemisfär" bejahte auch das Bundesgericht trotz engem Schutzumfang von Werken der angewandten Kunst eine Urheberrechtsverletzung. Hingegen verneinte es, dass sich die klägerischen Ansprüche auf das UWG stützen können. B.b. In der Folge nahm das Handelsgericht das Verfahren wieder auf. Mit Eingabe vom 9. März 2023 bezifferte der Kläger seine Forderung betreffend finanzielle Wiedergutmachung gegen die Beklagten (Klagebegehren 4) auf Fr. 377'354.--. Am 16. Mai 2023 beantragte er auf dem geforderten Betrag zusätzlich Zins von 5% seit 15. März 2019. Die Beklagten trugen auf vollumfängliche Abweisung an. Mit Urteil vom 31. Januar 2024 verpflichtete das Handelsgericht die Beklagte 2, dem Kläger Fr. 50'581.80 sowie verschiedene Zinsbetreffnisse zu bezahlen. Im Übrigen wies es die Klage ab. Das Handelsgericht bejahte einzig einen Bereicherungsanspruch nach Art. 62 OR gegen die Beklagte 2, wobei es die diesbezügliche Passivlegitimation des Beklagten 1 verneinte. Den primär geltend gemachten Gewinnherausgabeanspruch nach Art. 423 Abs. 1 OR verwarf es und ebenso einen Schadenersatzanspruch nach Art. 41 OR. Bei der Berechnung des Bereicherungsanspruchs des Klägers ging es davon aus, dass die hypothetischen Lizenzgebühren, die vor dem 15. März 2018 fällig wurden, verjährt sind, weshalb es nur die Verkäufe der beklagtischen Grills nach dem 15. März 2018 heranzog. In analoger Anwendung von Art. 42 Abs. 2 OR nahm es eine Lizenzgebühr von 10% an. Dies ergab bei 164 Grillverkäufen zu durchschnittlich Fr. 3'084.26 den zugesprochenen Betrag von Fr. 50'581.80. C. Der Beschwerdeführer beantragt dem Bundesgericht mit Beschwerde in Zivilsachen, Ziffer 1 des Urteils des Handelsgerichts vom 31. Januar 2024 sei insoweit aufzuheben, als das gemäss Bezifferung des Forderungsbetrags vom 9. März 2023 spezifizierte Klagebegehren 4 abgewiesen wurde, und die Beschwerdegegner 1 und 2 seien zu verurteilen, dem Beschwerdeführer Fr. 377'354.-- als finanzielle Wiedergutmachung nebst Zins zu 5% seit dem 15. März 2019 zu bezahlen. Eventualiter sei die Sache zu neuer Beurteilung im Sinne der”

“Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (cf. arrêts TF 6B_156/2017 du 22 décembre 2017 consid. 4.1, 6B_1231/2021 du 4 janvier 2022 consid. 2.1). L'illicéité visée par l'art. 426 al. 2 CPP est donnée dès que le comportement constitue une violation claire d'une norme de comportement, sans égard aux intérêts que cette norme vise à protéger. La violation d'une norme de droit administratif est en outre suffisante pour permettre l'application de l'art. 426 al. 2 CPP, dans la mesure où la violation en cause est en relation avec l'ouverture de la procédure pénale. L'art. 426 al. 2 CPP exige non seulement que le prévenu ait adopté un comportement illicite ayant causé l'ouverture de la procédure pénale, mais également une faute, soit que l'ouverture de la procédure pénale ou sa complication causée illicitement puisse être reprochée au prévenu, ne serait-ce qu'à cause d'une négligence. La notion de faute visée par l'art. 426 al. 2 CPP s'apprécie à la lumière d'une application par analogie de l'art. 41 CO. Selon la jurisprudence, la notion de faute visée par l'art. 41 CO peut consister, notamment, dans le fait de créer ou de laisser subsister un état de choses dangereux pour autrui sans prendre toutes les mesures commandées par les circonstances afin d'empêcher un dommage de se produire (cf. arrêt TF 6B_156/2017 du 22 décembre 2017 consid. 4.4 et 5). En outre, le comportement fautif peut être une « faute procédurale », c'est-à-dire un comportement qui a compliqué ou prolongé la procédure; il peut s'agir, par exemple, du défaut sans excuse de l'art. 205 al. 4 CPP ou du silence du prévenu, lorsqu'il est établi qu'il a obligé l'autorité à procéder à des investigations nombreuses et complexes, alors qu'il lui aurait été facile pour lui de se disculper (cf. arrêt TF 6B_1231/2021 du 4 janvier 2022 consid. 2.1). Il doit encore exister un lien de causalité naturelle et adéquate entre le comportement illicite du prévenu et l’ouverture de la procédure pénale ou les obstacles mis à celle-ci (cf. arrêt TF 6B_156/2017 du 22 décembre 2017 consid.”

“La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence (art. 32 al. 1 Cst. et 6 § 2 CEDH), qui interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. À cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 p. 205; 119 Ia 332 consid. 1b p. 334; 116 Ia 162 consid. 2c p. 168). Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 p. 205; 119 la 332 consid. 1b p. 334). Le comportement fautif peut être une " faute procédurale ", c'est-à-dire un comportement qui a compliqué ou prolongé la procédure; il peut s'agir, par exemple, du défaut sans excuse de l'art. 205 al. 4 CPP ou du silence du prévenu, lorsqu'il est établi qu'il a obligé l'autorité à procéder à des investigations nombreuses et complexes, alors qu'il lui aurait été facile pour lui de se disculper (ATF 112 Ib 456 consid. 4 p. 511; cf. IRENE ARNOLD, Die Verfahrenskosten gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, 2018, p. 96). Selon le principe de la causalité des frais, le comportement du prévenu doit être à l'origine des frais pour que ceux-ci puissent lui être imputés, s'il est mis, en particulier, au bénéfice d'une ordonnance de classement (JOËLLE FONTANA, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., 2019, n° 2 ad art. 426).”

“La jurisprudence a toutefois étendu la notion de comportement fautif à la violation de toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (ATF 119 Ia 332 consid. 1b p. 334 ; ATF 116 la 162 consid. 2c p. 169). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 119 la 332 consid. 1b p. 334 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_1115/2016 du 25 juillet 2017 consid. 2.1 ; 6B_1176/2015 du 23 novembre 2016 consid. 1.1 ; 6B_203/2015 du 16 mars 2016 consid. 1.1 ; 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.5.2). La mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (arrêt du Tribunal fédéral 6B_20/2017, 6B_21/2017 du 6 septembre 2017 consid. 7.1). Le droit civil non écrit interdit de créer un état de fait propre à causer un dommage à autrui, sans prendre les mesures nécessaires afin d'en éviter la survenance ; celui qui contrevient à cette règle peut être tenu, selon l'art. 41 CO, de réparer le dommage résultant de son inobservation (ATF 126 III 113 consid. 2a/aa p. 115). Or, les frais directs et indirects d'une procédure pénale, y compris l'indemnité qui doit éventuellement être payée au prévenu acquitté, constituent un dommage pour la collectivité publique. Ainsi, le droit de procédure pénale interdit implicitement de créer sans nécessité l'apparence qu'une infraction a été ou pourrait être commise, car un tel comportement est susceptible de provoquer l'intervention des autorités répressives et l'ouverture d'une procédure pénale et, partant, de causer à la collectivité le dommage que constituent les frais liés à une instruction pénale ouverte inutilement. Il y a comportement fautif, dans ce cas, lorsque le prévenu aurait dû se rendre compte, sur le vu des circonstances et de sa situation personnelle, que son attitude risquait de provoquer l'ouverture d'une enquête pénale (arrêt du Tribunal fédéral 1B_475/2012 du 10 juin 2013 consid. 2.1 et les références citées).”

“arrêts TF 6B_156/2017 du 22 décembre 2017 consid. 4.1, 6B_1231/2021 du 4 janvier 2022 consid. 2.1). L'illicéité visée par l'art. 426 al. 2 CPP est donnée dès que le comportement constitue une violation claire d'une norme de comportement, sans égard aux intérêts que cette norme vise à protéger. La violation d'une norme de droit administratif est en outre suffisante pour permettre l'application de l'art. 426 al. 2 CPP, dans la mesure où la violation en cause est en relation avec l'ouverture de la procédure pénale. L'art. 426 al. 2 CPP exige non seulement que le prévenu ait adopté un comportement illicite ayant causé l'ouverture de la procédure pénale, mais également une faute, soit que l'ouverture de la procédure pénale ou sa complication causée illicitement puisse être reprochée au prévenu, ne serait-ce qu'à cause d'une négligence. La notion de faute visée par l'art. 426 al. 2 CPP s'apprécie à la lumière d'une application par analogie de l'art. 41 CO. Selon la jurisprudence, la notion de faute visée par l'art. 41 CO peut consister, notamment, dans le fait de créer ou de laisser subsister un état de choses dangereux pour autrui sans prendre toutes les mesures commandées par les circonstances afin d'empêcher un dommage de se produire (cf. arrêt TF 6B_156/2017 du 22 décembre 2017 consid. 4.4 et 5). En outre, le comportement fautif peut être une « faute procédurale », c'est-à-dire un comportement qui a compliqué ou prolongé la procédure; il peut s'agir, par exemple, du défaut sans excuse de l'art. 205 al. 4 CPP ou du silence du prévenu, lorsqu'il est établi qu'il a obligé l'autorité à procéder à des investigations nombreuses et complexes, alors qu'il lui aurait été facile pour lui de se disculper (cf. arrêt TF 6B_1231/2021 du 4 janvier 2022 consid. 2.1). Il doit encore exister un lien de causalité naturelle et adéquate entre le comportement illicite du prévenu et l’ouverture de la procédure pénale ou les obstacles mis à celle-ci (cf. arrêt TF 6B_156/2017 du 22 décembre 2017 consid. 6.1 et 6.2). Enfin, selon le principe de la causalité des frais, le comportement du prévenu doit être à l'origine des frais pour que ceux-ci puissent lui être imputés, s'il est mis, en particulier, au bénéfice d'une ordonnance de classement.”

“Giusta l’art. 323b cpv. 2 CO, il datore di lavoro può compensare il salario con un credito verso il lavoratore soltanto nella misura in cui il salario sia pignorabile, con l’eccezione che i crediti per danno cagionato intenzionalmente (ai sensi dell’art. 41 CO, sicché entra in linea di conto anche il dolo eventuale, AGer. ZH ZR 2001 n. 71) possono essere compensati senza restrizione.                                          Il credito del datore di lavoro comprende tutte le sue pretese, siano esse scaturenti dal contratto di lavoro o non lo siano (come per esempio pretese legate a un contratto di locazione o di mutuo), mentre sotto la definizione di salario, per questa norma, entrano in considerazione tutte le componenti con carattere salariale, cioè il salario base, la remunerazione delle ore suppletive, la partecipazione al risultato d’esercizio, le provvigioni, le gratificazioni, mentre non lo sono l’indennizzo spese, la compensazione per vacanze e tempo libero e l’indennizzo per licenziamento in tronco ingiustificato (trezzini, Commentario pratico al contratto di lavoro, n. 11 ad art. 323b CO).                                           Nella fattispecie la compensazione è quindi di per sé possibile già solo per il fatto che, come testé visto, AP 1 ha agito intenzionalmente, per dolo eventuale.”

“Il Pretore avrebbe per l’appellante a torto ritenuto corretta la trattenuta a titolo di compensazione fatta dal datore di lavoro dei due salari di novembre e dicembre 2019, motivata con il fatto che il dipendente gli avrebbe causato un danno intenzionale. In effetti, considerato che il contratto prevedeva che i costi di formazione avrebbero dovuto essere rimborsati qualora il dipendente avesse di propria iniziativa messo fine al rapporto di lavoro, il credito per i costi di formazione è divenuto esigibile solo al 31 dicembre 2019, sicché il presupposto per l’applicazione dell’art. 323b cpv. 2 CO non sussisteva. Inoltre il fatto che egli, dando disdetta, avesse semplicemente fatto uso di un suo diritto, non potrebbe in alcun modo costituire un danno intenzionale al datore di lavoro. Contrariamente a quanto ha asserito il Pretore, non sussisteva quindi a sua detta alcuna violazione contrattuale.   12.2. Giusta l’art. 323b cpv. 2 CO, il datore di lavoro può compensare il salario con un credito verso il lavoratore soltanto nella misura in cui il salario sia pignorabile, con l’eccezione che i crediti per danno cagionato intenzionalmente (ai sensi dell’art. 41 CO, sicché entra in linea di conto anche il dolo eventuale, AGer ZH ZR 2001 n. 71) possono essere compensati senza restrizione. Il credito del datore di lavoro comprende tutte le sue pretese, siano esse scaturenti dal contratto di lavoro o no (come per esempio pretese legate a un contratto di locazione o di mutuo, Trezzini, Commentario pratico al contratto di lavoro, n. 11 ad art. 323b CO).   Ciò posto, ritenuto che AP 1 ha messo volontariamente fine al rapporto di lavoro subito dopo aver dato l’ultimo esame per ottenere un diploma di specializzazione che gli era stato interamente finanziato dal datore di lavoro, è evidente che la pretesa di quest’ultimo, oggetto della compensazione con i due ultimi salari, costituisce indiscutibilmente un danno, patito per avere investito inutilmente del denaro sulla formazione del dipendente. L’agire del dipendente all’origine del danno risulta altresì con ogni evidenza essere intenzionale.                           Sul momento in cui la pretesa di indennizzo è divenuta esigibile, in linea con quanto già esposto in precedenza, non si può che ribadire che ad essere determinante per l’insorgere del credito di restituzione delle spese sostenute per i corsi in questione è il momento in cui è stata notificata la disdetta e non il giorno in cui allo scadere del relativo periodo di disdetta sarebbe poi formalmente terminato il contratto.”

“Autrement dit, on admet qu'il y a un lien de causalité naturelle entre deux événements lorsque, sans le premier, le second ne se serait pas produit (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2). Pour déterminer ensuite s'il y a causalité adéquate, il faut examiner si le fait en discussion était propre, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 130 III 182 consid. 5.4). 5.1.2 Selon la jurisprudence, lorsque le droit de procédure civile permet au plaideur victorieux de se faire dédommager de tous les frais nécessaires et indispensables qu'il a consacrés à un procès, ce droit est seul applicable, et il ne laisse aucune place à une action qui serait fondée sur le droit civil fédéral, séparée ou ultérieure, tendant au remboursement des frais par l'adverse partie (ATF 139 III 190 consid. 4.2; arrêt du Tribunal fédéral 4C_51/2000 du 7 août 2000 consid. 3, in SJ 2001 I p. 153; Brehm, in Commentaire bernois, 3e éd. 2006, n° 88 ad art. 41 CO). Le dommage sujet à réparation comprend en revanche les frais engagés par le lésé pour la consultation d'un avocat avant l'ouverture du procès civil, lorsque cette consultation était nécessaire et adéquate et que les frais ne sont pas couverts ni présumés couverts par les dépens (ATF 133 II 361 consid. 4.1 p. 363). Cela concerne avant tout les frais de procès dans les actions en dommages-intérêts fondées sur la responsabilité délictuelle (arrêt du Tribunal fédéral 4A_282/2009 du 15 décembre 2009 consid. 4). Le plaideur victorieux bénéficie d'un régime plus favorable lorsqu'il s'est heurté à un comportement procédural illicite de son adverse partie, c'est-à-dire lorsque, dans le procès, celle-ci a adopté une position téméraire qu'elle savait ou devait savoir indéfendable. En vertu de l'art. 41 CO, ce comportement illicite engendre l'obligation de réparer le dommage qui en est résulté; il existe alors un concours entre l'action accordée par cette disposition de droit fédéral et celle régie, le cas échéant, par le droit de procédure cantonal ou étranger (ATF 117 II 394).”

“La prise en charge par la partie adverse des frais non couverts par les dépens alloués est conditionnée par un comportement particulier de celle-ci, qui sort des prévisions classiques et réalise les conditions d'une responsabilité délictuelle ou contractuelle. Un acte procédural est susceptible d'être considéré comme illicite lorsqu'il apparaît contraire au principe de la bonne foi ou malveillant. L'autorité inférieure devrait répondre d'un dommage selon l'art. 41 CO, partant avoir commis un acte illicite. Or, il n'y a aucun élément qui permet d'établir une intention ou une volonté de nuire de sa part, que ce soit avant ou après la procédure. Le maintien d'une position dans cette affaire n'est pas suffisant, ni téméraire. Un comportement illicite ne lui est pas imputable. Par ailleurs, un certain temps durant 2022 a été nécessaire pour procéder à la détermination complexe des montants encore dus. Ce laps de temps n'est pas constitutif d'un acte illicite. Partant, des montants complémentaires aux dépens ne sont pas justifiés. L'autorité inférieure précise que la jurisprudence relative à l'art. 41 CO est applicable par analogie. 4.3 Le cadre juridique déterminant est le suivant. 4.3.1 La notion de dommage de l'art. 3 al. 1 LRCF correspond à celle qui prévaut en droit privé. Il est dès lors possible de se référer - par analogie - à la jurisprudence et à la doctrine pertinente en droit civil, et notamment aux art. 41 et suivants CO (cf. ATF 139 IV 137 consid. 4.1, 106 Ib 357 consid. 2b ; ATAF 2014/43 consid. 3.1 ; arrêts du TAF A-3623/2018 du 28 juillet 2020 consid. 3.1, A-112/2017 du 31 août 2017 consid. 3.2 et 3.3, A-2656/2014 du 21 avril 2016 consid. 2.2). 4.3.2 Les frais de défense avant procès - à savoir les frais liés à l'intervention d'un avocat avant l'ouverture de celui-ci - doivent être traités comme les dommages qui résultent directement d'une atteinte à l'intégrité corporelle ou aux choses (cf. ATF 117 II 101 consid. 4 et 5 in : JdT 1991 I p. 712, ATF 97 II 259 consid. III.5b ; arrêt du TF 4C.51/2000 du 7 août 2000 consid. 2, in SJ 2001 I 153 ; arrêt du TAF A-842/2007 du 17 février 2010 consid.”

“Ces circonstances, qui ne sauraient être comparées aux cas typiques d'enlèvement de mineur, dans lesquels le parent lésé se trouve privé de contacts avec ses enfants durant une longue période, justifient l'application de l'art. 52 CP, étant encore relevé que le prononcé d'une peine n'aurait que peu d'intérêt en l'espèce, le litige entre les parties ayant été résolu par la voie civile s'agissant de la question des enfants. 5. 5.1.1. En vertu de l'art. 126 al. 1 let. a CPP, le tribunal statue sur les prétentions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu. En revanche, il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile lorsqu'elle n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées (art. 126 al. 2 let. b CPP). 5.1.2.1. Selon l'art. 41 al. 1 CO, chacun est tenu de réparer le dommage qu'il cause à autrui d'une manière illicite, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence. La preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO). La responsabilité délictuelle instituée par l'art. 41 CO requiert que soient réalisées cumulativement quatre conditions, soit un acte illicite, une faute de l'auteur, un dommage et un rapport de causalité naturelle et adéquate entre l'acte fautif et le dommage (ATF 132 III 122 consid. 4.1). 5.1.2.2. Lorsque le droit de procédure civile permet au plaideur victorieux de se faire dédommager de tous les frais nécessaires et indispensables qu'il a consacrés à un procès, ce droit est seul applicable et ne laisse aucune place à une action qui serait fondée sur le droit civil fédéral, séparée ou ultérieure, tendant au remboursement des frais par l'adverse partie. Le dommage sujet à réparation comprend en revanche les frais engagés par le lésé pour la consultation d'un avocat avant l'ouverture du procès civil, lorsque cette consultation était nécessaire et adéquate et que les frais ne sont pas couverts ni présumés couverts par les dépens (ATF 139 III 190 consid. 4.2). Une action en dommages-intérêts séparée ou ultérieure est exclue de manière générale pour tous les frais qui s'incorporent aux dépens d'un procès selon l'art.”

“L'assistance sera refusée s'il apparaît d'emblée que les faits pertinents allégués sont invraisemblables ou ne pourront pas être prouvés (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 consid. 3.2). Lorsque la valeur litigieuse de l'action est légèrement excessive, l'assistance judiciaire doit être accordée. Ce n'est qu'en cas d'action manifestement excessive et massive que la requête d'assistance judiciaire doit être qualifiée globalement de vouée à l'échec. Il n'y a pas de place pour un octroi partiel à hauteur de la créance qui pourrait être admise (ATF 142 III 138 consid. 5.7). Il n'est en effet pas acceptable que la partie dans le besoin poursuive une valeur litigieuse exagérée aux frais du contribuable et génère ainsi des frais manifestement inutiles (ATF 142 III 138 consid. 5.7). La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base d'un examen sommaire (ATF 142 III 138 consid. 5.1 ; 133 III 614 consid. 5). 2.1.2 Selon l'art. 70 LCR, la responsabilité civile des cyclistes est régie par le code des obligations. Selon l'art. 41 al. 1 CO, celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. Selon l'art. 46 al. 1 CO, en cas de lésions corporelles, la partie qui en est victime a droit au remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui résultent de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l’atteinte portée à son avenir économique. Le préjudice causé par les lésions corporelles s'entend dans tous les cas au sens économique. Est donc déterminante la diminution de la capacité de gain. Le dommage consécutif à l'invalidité doit, autant que possible, être établi de manière concrète. Le juge partira du taux d'invalidité médicale (ou théorique) et recherchera ses effets sur la capacité de gain ou l'avenir économique du lésé; cette démarche l'amènera à estimer le gain que le lésé aurait obtenu dans son activité professionnelle s'il n'avait pas subi l'accident (ATF 131 III 360 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_437/2017 du 14 juin 2018 consid.”

“Ces différents éléments auraient dû amener les premiers juges à réduire les indemnités allouées. 4.1.2 L’intimée pour sa part fait valoir que le dossier ne contient aucun élément permettant de penser que son état arthrosique, son hypothyroïdie et sa cécité monoculaire l’auraient contrainte à réduire ou à cesser son activité. Quant aux prédispositions d’ordre psychiatrique en raison de difficultés d’adaptation lors du retour en Suisse et de l’émancipation de ses enfants et à l’état dépressif suite au décès de son père invoqué par l’appelante, il s’agirait de spéculations ne reposant sur aucun élément du dossier. S’agissant de son obligation de diminuer le dommage, l’intimée conteste avoir refusé des mesures de réadaptation professionnelle. Elle rappelle que c’est l’OAI qui y a renoncé et qu’elle-même s’est opposée au préavis de l’OAI du 21 décembre 2020 et a sollicité la mise en œuvre de mesures d’instruction complémentaires. 4.2 4.2.1 Celui qui cause, d’une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer (art. 41 al. 1 CO). La preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO) et le juge déterminer le mode et l’étendue de la réparation, d’après les circonstances et la gravité de la faute (art. 43 al. 1 CO). Aux termes de l’art. 44 al. 1 CO, le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n’en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l’augmenter, ou qu’ils ont aggravé la situation du débiteur. En règle générale, des causes concomitantes du dommage, comme une prédisposition constitutionnelle du lésé, ne sauraient interrompre le lien de causalité adéquate. Selon les circonstances, un état maladif antérieur peut toutefois être pris en considération dans le cadre de l'application des art. 42 à 44 CO. Une simple faiblesse constitutionnelle n'entrera pas en considération comme facteur de réduction. En revanche, de véritables anomalies ou des affections préexistantes aiguës ou latentes peuvent justifier de réduire les prétentions du lésé.”

“Le défaut de qualité pour agir ou pour défendre n'est en principe pas susceptible de rectification ; il entraîne le rejet de la demande (ATF 142 III 782 consid. 3.1.3; arrêts du Tribunal fédéral 4A_114/2022 du 20 septembre 2022 consid. 3.1.1; 4A_127/2022 du 28 juin 2022 consid. 3.3). Il appartient au demandeur de prouver les faits desquels il tire sa qualité pour agir (art. 8 CC; ATF 130 III 417 consid. 3.1; 123 III 60 consid. 3a). Selon le droit matériel, la qualité pour agir est un fait implicite, soit un fait qui est contenu, sans aucun doute, dans un autre allégué expressément invoqué. Le fardeau de l'allégation et le fardeau de la preuve de ce fait n'incombe à la partie demanderesse que lorsque sa partie adverse l'a contesté. Ainsi, ce n'est que si le défendeur conteste la qualité pour agir du demandeur que celui-ci en supporte le fardeau de l'allégation et le fardeau de la preuve : il lui appartient alors d'alléguer et d'offrir les moyens de preuve nécessaires pour établir l'existence de celle-ci (arrêt du Tribunal fédéral 4A_114/2022 du 20 septembre 2022 consid. 3.1.1). 3.1.2 Aux termes de l'art. 41 al. 1 CO, celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. A la qualité pour agir en responsabilité contre l'auteur d'un acte illicite au sens de cette disposition le lésé, soit celui qui subit le dommage. Conformément aux principes généraux du droit de la responsabilité civile, seul est lésé celui qui subit un dommage direct dans son patrimoine. Le dommage direct est celui qui découle directement de l'atteinte (Werro/Perritaz in Commentaire romand, Code des obligations I, 3e éd., 2021, n. 13 ad. art. 41 CO). Le tiers qui n'éprouve qu'un préjudice réfléchi – ou indirect – en raison d'une relation particulière avec le lésé direct ne possède en principe aucun droit contre le responsable du dommage (ATF 131 III 306 consid. 3.1.1 et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 4A_114/2022 du 20 septembre 2022 consid. 3.1.2). 3.2 En l'espèce, le premier juge a limité, dans son ordonnance du 5 juin 2023, la procédure à la question de la recevabilité de la demande ainsi qu'à celle de la légitimation active de l'appelante.”

“Celui qui n'est atteint qu'indirectement, en tant que proche par exemple, n'est pas un lésé au sens de cette définition et n'a donc pas qualité pour porter plainte (arrêt du Tribunal fédéral 6B_323/2009 du 14 juillet 2009 consid. 3.1.1, avec référence à l'ATF 92 IV 1 consid. a). Aux termes de l'art. 30 al. 1 CP, si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur. Le droit de déposer plainte est de nature strictement personnelle et intransmissible, mais le lésé est habilité à déléguer ce droit à un représentant civil ou commercial. 6.1.3. Le tribunal saisi de la cause pénale statue sur les conclusions civiles lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu (art. 126 al. 1 let. a CPP). Bien que régi par les art. 122 ss CPP, le procès civil dans le procès pénal demeure soumis à la maxime des débats et à la maxime de disposition (cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_1137/2018 du 14 février 2019 consid. 6.3). Chacun est tenu de réparer le dommage qu'il cause à autrui d'une manière illicite, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence (art. 41 al. 1 CO). La preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO). 6.2.1. M______ a fait valoir des conclusions civiles à hauteur de CHF 7'065.- concernant les bijoux et montres dérobés appartenant à son conjoint R______. Force est toutefois de constater qu’elle n’est pas fondée à solliciter une indemnisation pour le dommage subi par son époux, alors même que celui-ci n’est pas constitué partie plaignante à la procédure. Elle ne dispose en effet pas, en application des principes énoncés supra (cf. consid. 6.1.1. et 6.1.2.), de la qualité de lésée pour agir par le biais de l’action civile concernant les biens appartenant à son conjoint. Partant, ses conclusions civiles sont dans cette mesure infondées et seront rejetées. 6.2.2. Quant aux conclusions prises en lien avec ses propres bijoux et autres objets volés pour un montant total de CHF 75'404.-, il appert qu'elles sont chiffrées et motivées à satisfaction de droit, et que les montants articulés sont en rapport avec le descriptif des bijoux et objets dérobés.”

“Aux termes de l'art. 41 al. 1 CO, celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. A la qualité pour agir en responsabilité contre l'auteur d'un acte illicite au sens de cette disposition le lésé, soit celui qui subit le dommage. Conformément aux principes généraux du droit de la responsabilité civile, seul est lésé celui qui subit un dommage direct dans son patrimoine. Le tiers qui n'éprouve qu'un préjudice réfléchi - ou indirect - en raison d'une relation particulière avec le lésé direct ne possède en principe aucun droit contre le responsable du dommage (ATF 131 III 306 consid. 3.1.1 et les références citées; arrêt 4A_406/2019 du 20 février 2020 consid. 2.3.2).”

“Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2). 10.3 En l’espèce, il y a lieu de constater que la culpabilité de l’appelante est importante. Elle a échafaudé un scénario élaboré pour parvenir à ses fins, purement égoïstes, impliquant des tiers et n’hésitant pas à leur mentir, n’a montré aucun remord et continue de se positionner en victime, alors même que les preuves à son encontre sont accablantes. La peine pécuniaire de 150 jours-amende prononcée par la première juge est adéquate et doit être confirmée, tout comme l’octroi du sursis, dont elle remplit les conditions. Un délai d’épreuve supérieure au minimum légal, fixé à 4 ans, se justifie néanmoins compte tenu de ses dénégations obstinées. 11. 11.1 L’appelante conteste les montants alloués à la plaignante. Le tort moral serait excessif, le montant de 900 fr. injustifié et celui fondé sur l’art. 433 CPP infondé compte tenu de l’acquittement. 11.2 11.2.1 Aux termes de l'art. 41 al. 1 CO (Code des obligations ; RS 220), celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. La responsabilité aquilienne instaurée par cette norme suppose que soient réalisées cumulativement quatre conditions, à savoir un acte illicite, une faute de l'auteur, un dommage et un rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre l'acte fautif et le dommage (Werro/Perritaz, in : Thévenoz/Werro [éd.], Commentaire romand, Code des obligations l, 3e éd. 2021, n. 6 ad art. 41 CO). 11.2.2 En vertu de l'art. 49 al. 1 CO, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte se justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. Cette disposition exige que l'atteinte dépasse la mesure de ce qu'une personne doit normalement supporter, que ce soit sur le plan de la durée des souffrances ou de leur intensité.”

“Wer einem anderen widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatz verpflichtet (Art. 41 Abs. 1 OR). Vor- aussetzungen einer Ersatzpflicht sind: Schaden, Widerrechtlichkeit, Kausalzu- sammenhang und Verschulden. Als schädigendes Ereignis sind die strafbaren Handlungen zu betrachten. Gestützt auf Art. 47 OR kann eine Genugtuung bean- spruchen, wer durch eine widerrechtliche Körperverletzung immaterielle Unbill er- litten hat. Auch die Zusprechung einer Genugtuung erfordert einen adäquaten Kausalzusammenhang zwischen der Handlung des Haftpflichtigen, der Körperver- letzung und der immateriellen Unbill (Martin A. Kessler, in: Honsell/Vogt/Wiegand [Hrsg.], Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7. Aufl. Basel 2020, N 15 zu Art. 47 OR).”

“Nach Art. 47 OR kann das Gericht bei Körperverletzung der verletzten Person unter Würdigung der besonderen Umstände eine angemessene Geldsumme als Genugtuung zusprechen. Wer Genugtuung beansprucht, hat neben der immateriellen Unbill im Sinne von Art. 47 OR die widerrechtliche Handlung bzw. Unterlassung trotz Handlungspflicht, den Kausalzusammenhang sowie das Verschulden nach Art. 41 Abs. 1 OR zu beweisen (Urteil 4A_604/2017 vom 30. April 2018 E. 3.1 mit Hinweisen; vgl. insbesondere zur immateriellen Unbill BGE 141 III 97 E. 11.2 mit Hinweisen). Ergibt sich die Rechtswidrigkeit aus der Verletzung eines absoluten Rechts, so hat die geschädigte Person namentlich den - für die widerrechtliche Schädigung kausalen - Mangel an objektiv gebotener Sorgfalt zu belegen (BGE 146 III 14 E. 5.1; 137 III 539 E. 5.2 mit Hinweisen). Die Sorgfaltswidrigkeit ergibt sich allgemein aus dem Vergleich des tatsächlichen Verhaltens des Schädigers mit dem hypothetischen Verhalten eines durchschnittlich sorgfältigen Menschen in der Situation des Schädigers (BGE 148 III 343 E. 3.3; 146 III 14 E. 5.1; 137 III 539 E. 5.2 mit Hinweisen). Schuldhaft und damit fahrlässig ist ein Verhalten dann, wenn es von dem unter den gegebenen Verhältnissen als angebracht geltenden Durchschnittsverhalten abweicht, wobei das Verschulden um so schwerer wiegt, je grösser das Ausmass der Abweichung ist (vgl. BGE 148 III 343 E.”

“Nach der Rechtsprechung verstösst eine Kostenauflage bei Freispruch oder Verfahrenseinstellung gegen die Unschuldsvermutung (Art. 10 Abs. 1 StPO, Art. 32 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 2 EMRK), wenn der beschuldigten Person in der Begründung des Kostenentscheids direkt oder indirekt vorgeworfen wird, es treffe sie ein strafrechtliches Verschulden. Damit käme die Kostenauflage einer Verdachtsstrafe gleich. Dagegen ist es mit Verfassung und Konvention vereinbar, einer nicht verurteilten beschuldigten Person die Kosten zu überbinden, wenn sie in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise, das heisst im Sinne einer analogen Anwendung der sich aus Art. 41 OR ergebenden Grundsätze, eine geschriebene oder ungeschriebene Verhaltensnorm, die sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung ergeben kann, klar verletzt und dadurch das Strafverfahren veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat. Art. 426 Abs. 2 StPO ist als Kann-Vorschrift ausgestaltet, sodass der Vorinstanz ein Ermessen zusteht und die Rechtsmittelinstanz nur mit Zurückhaltung einschreitet (Urteil BGer 6B_4/2019 vom 19. Dezember 2019 E. 4.3). Gemäss Art. 41 Abs. 1 OR ist zum Ersatz verpflichtet, wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit. Widerrechtlich im Sinne der genannten Bestimmung ist ein Verhalten, wenn es gegen Normen verstösst, die direkt oder indirekt Schädigungen untersagen bzw. ein Schädigungen vermeidendes Verhalten vorschreiben (BGE 141 III 527 E. 3.2). Solche Verhaltensnormen ergeben sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung, unter anderem aus dem Privat-, Verwaltungs- und Strafrecht, gleichgültig, ob es sich um eidgenössisches oder kantonales, geschriebenes oder ungeschriebenes Recht handelt. Das Verhalten eines Angeschuldigten ist dann als widerrechtlich zu qualifizieren, wenn es in klarer Weise gegen Normen der Rechtsordnung verstösst, die den Rechtsunterworfenen direkt oder indirekt zu einem bestimmten Tun oder Unterlassen verpflichten (BGE 116 Ia 162 E. 2c). Nach der Rechtsprechung ist nicht ausgeschlossen, dass sich das fehlerhafte Verhalten, das Anlass zur Kostenauflage gibt, sachlich mit dem Vorwurf deckt, der Gegenstand der strafrechtlichen Anschuldigung war, wobei die rechtlichen Voraussetzungen für eine Verurteilung nach dem entsprechenden Straftatbestand fehlten (BGE 109 Ia 160 E.”

“2 EMRK), wenn der beschuldigten Person in der Begründung des Kostenentscheids direkt oder indirekt vorgeworfen wird, es treffe sie ein strafrechtliches Verschulden. Damit käme die Kostenauflage einer Verdachtsstrafe gleich. Dagegen ist es mit Verfassung und Konvention vereinbar, einer nicht verurteilten beschuldigten Person die Kosten zu überbinden, wenn sie in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise, d.h. im Sinne einer analogen Anwendung der sich aus Art. 41 OR ergebenden Grundsätze, eine geschriebene oder ungeschriebene Verhaltensnorm, die sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung ergeben kann, klar verletzt und dadurch das Strafverfahren veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat. In tatsächlicher Hinsicht darf sich die Kostenauflage nur auf unbestrittene oder bereits klar nachgewiesene Umstände stützen. Das Verhalten einer angeschuldigten Person ist widerrechtlich, wenn es klar gegen Normen der Rechtsordnung verstösst, die sie direkt oder indirekt zu einem bestimmten Tun oder Unterlassen verpflichten (vgl. Art. 41 Abs. 1 OR). Vorausgesetzt sind regelmässig qualifiziert rechtswidrige, rechtsgenüglich nachgewiesene Verstösse. Die Verfahrenskosten müssen mit dem zivilrechtlich vorwerfbaren Verhalten in einem adäquat-kausalen Zusammenhang stehen (BGE 144 IV 202 E. 2.2; 120 Ia 147 E. 3b; 119 Ia 332 E. 1b; je mit Hinweisen). Das Sachgericht muss darlegen, inwiefern die beschuldigte Person durch ihr Handeln in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise klar gegen eine Verhaltensnorm verstossen hat (Urteile 6B_3/2021 vom 24. Juni 2022 E. 4.3.1; 6B_287/2021 vom 11. November 2021 E. 1.2.2; 6B_665/2020 vom 22. September 2021 E. 2.2.2; 6B_734/2019 vom 25. Oktober 2019 E. 2.4; je mit Hinweisen).”

“Konkret ist gemäss Bundesgericht mit Verfassung und Konvention ver- einbar, einer nicht verurteilten beschuldigten Person die Kosten zu überbinden, wenn sie - persönlich zu Lebzeiten - in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise, d.h. im Sinne einer analogen Anwendung der sich aus Art. 41 OR ergebenden Grundsät- ze, eine geschriebene oder ungeschriebene Verhaltensnorm, die sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung ergeben kann, klar verletzt und dadurch das Strafverfahren veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat. Gemäss Art. 41 Abs. 1 OR ist zum Ersatz verpflichtet, wer einem andern wider- rechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit. Wider- rechtlich im Sinne der genannten Bestimmung ist ein Verhalten, wenn es gegen Normen verstösst, die direkt oder indirekt Schädigungen untersagen bzw. ein Schädigungen vermeidendes Verhalten vorschreiben. Solche Verhaltensnormen ergeben sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung, unter an- derem aus dem Privat-, Verwaltungs- und Strafrecht, gleichgültig, ob es sich um eidgenössisches oder kantonales, geschriebenes oder ungeschriebenes Recht handelt. Das Verhalten eines Angeschuldigten ist dann als widerrechtlich zu quali- fizieren, wenn es in klarer Weise gegen Normen der Rechtsordnung verstösst, die den Rechtsunterworfenen direkt oder indirekt zu einem bestimmten Tun oder Un- terlassen verpflichten (BGE 141 III 527 E. 3.2; 116 Ia 162 E. 2c S. 170; Urteil 6B_893/2016 vom 13.”

“Nach der Rechtsprechung verstösst eine Kostenauflage bei Freispruch oder Verfahrenseinstellung gegen die Unschuldsvermutung (Art. 10 Abs. 1 StPO, Art. 32 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 2 EMRK), wenn der beschuldigten Person in der Begründung des Kostenentscheids direkt oder indirekt vorgeworfen wird, es treffe sie ein strafrechtliches Verschulden. Damit käme die Kostenauflage einer Verdachtsstrafe gleich. Dagegen ist es mit Verfassung und Konvention vereinbar, einer nicht verurteilten beschuldigten Person die Kosten zu überbinden, wenn sie in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise, das heisst im Sinne einer analogen Anwendung der sich aus Art. 41 OR ergebenden Grundsätze, eine geschriebene oder ungeschriebene Verhaltensnorm, die sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung ergeben kann, klar verletzt und dadurch das Strafverfahren veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat. In tatsächlicher Hinsicht darf sich die Kostenauflage nur auf unbestrittene oder bereits klar nachgewiesene Umstände stützen (Urteil BGer 6B_492/2017 vom 31. Januar 2019 E. 2.2.1. mit Hinweisen). Gemäss Art. 41 Abs. 1 OR ist zum Ersatz verpflichtet, wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit. Widerrechtlich im Sinne der genannten Bestimmung ist ein Verhalten, wenn es gegen Normen verstösst, die direkt oder indirekt Schädigungen untersagen bzw. ein Schädigungen vermeidendes Verhalten vorschreiben (BGE 141 III 527 E. 3.2). Solche Verhaltensnormen ergeben sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung, unter anderem aus dem Privat-, Verwaltungs- und Strafrecht, gleichgültig, ob es sich um eidgenössisches oder kantonales, geschriebenes oder ungeschriebenes Recht handelt. Das Verhalten eines Angeschuldigten ist dann als widerrechtlich zu qualifizieren, wenn es in klarer Weise gegen Normen der Rechtsordnung verstösst, die den Rechtsunterworfenen direkt oder indirekt zu einem bestimmten Tun oder Unterlassen verpflichten (BGE 116 Ia 162 E. 2c). Es fällt indes nicht jede Vertragsverletzung, jedes sittenwidrige Verhalten im Sinne von Art. 20 OR oder jeder Verstoss gegen Treu und Glauben im Sinne von Art.”

“2 et les arrêts cités). La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre qu'il serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. À cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. La mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités; arrêt 7B_343/2024 du 22 janvier 2025 consid. 3.1).”

“2 StPO können die Verfahrenskosten ausnahmsweise ganz oder teilweise der beschuldigten Person auferlegt werden, wenn sie rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt (prozessuales Verschulden i.w.S.) oder dessen Durchführung erschwert hat (prozessuales Verschulden i.e.S.). Unter den gleichen Voraussetzungen kann nach Art. 430 Abs. 1 lit. a StPO eine Entschädigung bzw. Genugtuung herabgesetzt oder verweigert werden (BGE 147 IV 47 E. 4.1; Urteil des Bundesgerichts 6B_940/2023 vom 18. März 2024 E. 1.3.1). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung handelt es sich bei der Kostenpflicht der freigesprochenen oder aus dem Strafverfahren (durch dessen Einstellung) entlassenen beschuldigten Person nicht um eine Haftung für ein strafrechtliches Verschulden, sondern um eine an zivilrechtliche Grundsätze angenäherte Haftung für ein fehlerhaftes Verhalten. Der beschuldigten Person können die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn sie in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise, d.h. im Sinne einer analogen Anwendung der sich aus Art. 41 OR ergebenden Grund—sätze, eine geschriebene oder ungeschriebene Verhaltensnorm, die sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung ergeben kann, klar verletzt und dadurch das Strafverfahren veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat. Die Überbindung der Verfahrenskosten an die beschuldigte Person bei Freispruch oder Verfahrenseinstellung soll aber Ausnahmecharakter haben. Es fällt nicht jede Vertragsverletzung, jedes sittenwidrige Verhalten i.S.v. Art. 20 OR oder jeder Verstoss gegen Treu und Glauben i.S.v. Art. 2 ZGB als eine Kostenauflage rechtfertigendes verwerfliches Verhalten in Betracht. Vorausgesetzt sind regelmässig qualifiziert rechtswidrige, rechtsgenüglich nachgewiesene Verstösse. Zwischen dem zivilrechtlich vorwerfbaren Verhalten und den durch das Verfahren entstandenen Kosten muss zudem ein adäquater Kausalzusammenhang bestehen. In tatsächlicher Hinsicht darf sich die Kostenauflage nur auf unbestrittene oder bereits klar nachgewiesene Umstände stützen (BGE 144 IV 202 E.”

“Die Privatklägerschaft hat gegenüber der beschuldigten Person Anspruch auf angemessene Entschädigung für notwendige Aufwendungen im Verfahren, wenn sie obsiegt (Art. 433 Abs. 1 lit. a StPO) oder die beschuldigte Person nach Art. 426 Abs. 2 StPO kostenpflichtig ist (Art. 433 Abs. 1 lit. b StPO). Der Kostenentscheid präjudiziert die Entschädigungsfrage (BGE 147 IV 47 E. 4.1). Nach der Rechtsprechung verstösst eine Kostenauflage bei Freispruch oder Einstellung des Verfahrens gegen die Unschuldsvermutung (Art. 10 Abs. 1 StPO, Art. 32 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 2 EMRK), wenn der beschuldigten Person in der Begründung des Kostenentscheids direkt oder indirekt vorgeworfen wird, es treffe sie ein strafrechtliches Verschulden. Damit käme die Kostenauflage einer Verdachtsstrafe gleich. Dagegen ist es mit Verfassung und Konvention vereinbar, einer nicht verurteilten beschuldigten Person die Kosten zu überbinden, wenn sie in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise, d.h. im Sinne einer analogen Anwendung der sich aus Art. 41 OR ergebenden Grundsätze, eine geschriebene oder ungeschriebene Verhaltensnorm, die sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung ergeben kann, klar verletzt und dadurch das Strafverfahren veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat. In tatsächlicher Hinsicht darf sich die Kostenauflage nur auf unbestrittene oder bereits klar nachgewiesene Umstände stützen. Das Verhalten einer beschuldigten Person ist widerrechtlich, wenn es klar gegen Normen der Rechtsordnung verstösst, wobei jedoch nicht jedes vertrags-, sitten- (Art. 20 OR) oder treuwidrige Verhalten (Art. 2 ZGB) eine Kostenauflage rechtfertigt. Vorausgesetzt sind grundsätzlich qualifiziert rechtswidrige und rechtsgenüglich nachgewiesene Verstösse. Die Verfahrenskosten müssen zudem mit dem zivilrechtlich vorwerfbaren Verhalten in einem adäquat-kausalen Zusammenhang stehen. Eine Kostenauflage kommt nur in Betracht, wenn sich die Behörde aufgrund des normwidrigen Verhaltens der beschuldigten Person in Ausübung pflichtgemässen Ermessens zur Einleitung eines Strafverfahrens veranlasst sehen konnte, hingegen nicht, wenn sie aus Übereifer, aufgrund unrichtiger Beurteilung der Rechtslage oder vorschnell eine Strafuntersuchung eingeleitet hat.”

“2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile sa conduite. Selon la jurisprudence, la condamnation aux frais d'un prévenu acquitté ou mis au bénéfice d'une ordonnance de classement ne résulte pas d'une responsabilité pour une faute pénale, mais d'une responsabilité proche du droit civil, née d'un comportement fautif. Il est compatible avec les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) de mettre les frais à la charge d'un prévenu libéré qui, d'une manière engageant sa responsabilité civile, a manifestement violé une règle de comportement pouvant découler de l'ordre juridique suisse dans son ensemble – dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations ; RS 220) (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les réf. ; TF 6B_650/2019 du 20 août 2019 consid. 3.1) – et a ainsi provoqué l'ouverture d'une enquête pénale ou compliqué celle-ci (ATF 116 la 162 consid. 2d et 2e ; TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2). Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais ou le refus d'une indemnité, le fait reproché doit ainsi constituer une violation claire de la norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse (ATF 119 la 332 consid. 1b et les réf. ; ATF 116 la 162 consid. 2d ; TF 6B_548/2018 du 18 juillet 2018 consid. 1.1.1). L'acte répréhensible n'a pas à être commis intentionnellement. La négligence suffit, sans qu'il y ait besoin qu'elle soit grossière (TF 6B_439/2013 du 19 juillet 2013 consid. 1.1 ; TF 6B_428/2012 du 19 novembre 2012 consid. 3.1 ; TF 1B_180/2012 du 24 mai 2012 consid. 2.2 ; ATF 109 la 160 consid. 4a, JdT 1984 IV 85). Le comportement doit en outre se trouver dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci.”

“Dans une telle hypothèse, la société reçoit un actif qui correspond au passif créé et on peut même considérer qu'elle est avantagée sur le plan économique, puisque les fonds mis à sa disposition lui apportent un ballon d'oxygène qui pourrait peut-être lui permettre de surmonter ses difficultés (Corboz/Aubry Girardin, op. cit., n. 62 ad art. 754 CO). 2°) Ensuite, le créancier peut être lésé parce que la société subit un dommage causé par le comportement fautif de l'organe; ce créancier ne subit alors qu'un dommage indirect ou réfléchi et il n'a pas qualité pour agir tant que la société demeure solvable; c'est dans sa faillite, seulement, que la communauté des créanciers peut poursuivre l'organe (ATF 141 III 112 consid. 5.2.2; 132 III 564 consid. 3.1.2; 131 III 306 consid. 3.1.1). 3°) Enfin, le créancier et la société peuvent être l'un et l'autre lésés; dans ce cas, pour éviter la compétition de leurs actions respectives lors de la faillite de la société, la jurisprudence a posé que le créancier ne peut qu'exceptionnellement agir en réparation de son dommage direct, et ceci lorsque le comportement de l'organe était illicite aux termes de l'art. 41 CO, constituait une culpa in contrahendo, ou violait des règles du droit des sociétés destinées exclusivement à la protection des créanciers (ATF 141 III 112 consid. 5.2.2; 132 III 564 consid. 3.1.3; 131 III 306 consid. 3.1.2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_407/2018 du 5 février 2019 consid. 2). Ainsi, lorsque l'art. 97 al. 1 CO autorise le lésé à exiger de la personne morale la réparation de son dommage, la dette correspondante diminue le patrimoine de la société, de sorte que celle-ci subit elle aussi un dommage par suite du comportement de ses administrateurs (cf. ATF 141 III 112 consid. 5.3.2, où le Tribunal fédéral a retenu un dommage subi cumulativement par le salarié d'une société anonyme et par cette société, dommage dont l'organe était responsable). Il s'agit dans ce cas d'une situation où, selon la jurisprudence susmentionnée, le créancier social ne peut agir sur la base de l'art. 754 al. 1 CO que si le dommage résulte d'un acte illicite aux termes de l'art. 41 CO, d'une culpa in contrahendo, ou de la violation d'une règle du droit de la société anonyme destinée exclusivement à la protection des créanciers.”

“3 et la référence citée, JdT 2007 I 448, SJ 2007 I 13). Ce cas de figure se présente essentiellement lorsqu’il leur est reproché d’avoir tardé à déposer le bilan (Corboz, Note sur la qualité pour agir en responsabilité contre un administrateur ou un réviseur, SJ 2005 I 390 ss, spéc. pp. 391-392 [ci-après : Corboz, Note]). C’est uniquement dans cette hypothèse et pour parer au risque d’une compétition entre les actions en responsabilité exercées respectivement par la société ou l’administration de la faillite et par les créanciers directement touchés que la jurisprudence a limité le droit d’agir de ces derniers (ATF 131 III 306 consid. 3.1.2, JdT 2006 I 56, SJ 2005 I 385 ; TF 4C.48/2005 du 13 mai 2005 consid. 2.1), afin de donner une priorité à l’action sociale (Corboz/Aubry Girardin, Note, p. 392). Ainsi, lorsque la société est aussi lésée, un créancier social peut agir à titre individuel contre un organe en réparation du dommage direct qu’il a subi seulement s’il peut fonder son action sur un acte illicite (art. 41 CO), une culpa in contrahendo ou sur une norme du droit des sociétés conçue exclusivement pour protéger les créanciers (ATF 136 III 14 consid. 2.4 ; ATF 132 III 564 consid. 3.2.3, JdT 2007 I 448, SJ 2007 I 13 ; ATF 122 III 176 consid. 7, JdT 1998 II 140 ; Corboz/Aubry Girardin, op. cit., n. 66 ad art. 754 CO). Le Tribunal fédéral a jugé qu’un retard dans le dépôt du bilan cause toujours aussi un préjudice à la société et que le devoir d’aviser le juge n’est pas conçu exclusivement dans l’intérêt des créanciers sociaux, mais aussi dans celui de la société, de sorte qu’une action individuelle, en cas de faillite, est exclue (ATF 136 III 14 consid. 2.4 ; ATF 132 III 564 consid. 3.2.3, JdT 2007 I 448, SJ 2007 I 13 ; ATF 131 III 306 consid. 3.1.2). L’importance pratique de cette règle restrictive a souvent été exagérée par la doctrine (Garbarski, La responsabilité civile et pénale des organes dirigeants de sociétés anonymes, thèse Lausanne 2005, pp. 60 ss). En effet, ces principes ne valent que dans les cas où l’on discerne un dommage direct à la fois pour la société et pour le créancier.”

“indirekte Schädigung, die primär im Vermögen der Gesellschaft und nur reflexartig - zufolge des Konkurses der Gesellschaft - im Vermögen des Gläubigers bzw. des Aktionärs eintritt ("dommage par ricochet [Reflexschaden]"). Die Gesellschaft ist klagelegitimiert (BGE 141 III 112 E. 5.2.2; BGE 132 III 564 E. 3.2.2 mit Hinweisen); (3) die Situation, in welcher sowohl die Gesellschaft als auch der Gläubiger und/oder Aktionär unmittelbar bzw. direkt geschädigt sind (BGE 141 III 112 E. 5.2.3; BGE 132 III 564 E. 3.1.3). Hinsichtlich dieser Konstellation hat das Bundesgericht die Klagebefugnis des direkt geschädigten Aktionärs bzw. Gläubigers - jedenfalls für bestimmte Fälle - insofern eingeschränkt, als dieser nur dann seinen direkten BGE 148 III 11 S. 15 Schaden einklagen kann, wenn das Verhalten des Gesellschaftsorgans gegen aktienrechtliche Bestimmungen verstösst, die ausschliesslich dem Gläubiger- oder Aktionärsschutz dienen oder die Schadenersatzpflicht auf einem andern widerrechtlichen Verhalten des Organs im Sinne von Art. 41 OR oder einem Tatbestand der culpa in contrahendo gründet (BGE 141 III 112 E. 5.2.3; BGE 132 III 564 E. 3.2.3 mit Hinweisen). Wann diese Einschränkung überhaupt Anwendung findet, ist vorliegend umstritten (vgl. hiernach E. 3.2.2.2 ff.).”

“f.). Auf die Zivilklage ist somit einzutreten. Wer einem anderen widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet (Art. 41 Abs. 1 OR). Haben mehrere den Schaden gemeinsam verschuldet, so haften sie dem Geschädigten gemeinsam (vgl. Art. 50 Abs. 1 OR). Der Beschuldigte hat gemäss dem Ausgang des Strafverfahrens den Schaden am Gebäude der Stockwerkeigentümergemeinschaft MM. widerrechtlich und kausal verursacht. Die Privatklägerin 3 hat gemäss Schlussverfügung vom 10. Dezember 2020 einen den eingeklagten Betrag von Fr. 57'641.55 übersteigenden Betrag für Schäden am beschädigten Gebäude bezahlt (TPF”

“Nachdem im Berufungsverfahren der Diebstahl zum Nachteil der Privat- klägerin B._____ zu bestätigen ist, ist der geltend gemachte Schadenersatzan- spruch von Fr. 500.– nebst Zins zu 5 % Zins seit 11. März 2017 gestützt auf Art. 41 Abs. 1 und Art. 73 Abs. 1 OR gegeben. Im Übrigen ist sodann mit der Vorinstanz festzustellen, dass der Beschuldigte gegenüber der Privatklägerin B._____ aus den eingeklagten Ereignissen dem Grundsatze nach schadenersatzpflichtig ist (vgl. Urk. 75 S. 6 und Urk. 101 S. 83 f.). Zur genauen Feststellung des Schadenersatz- anspruches ist die Privatklägerin B._____ auf den Weg des Zivilprozesses zu ver- weisen. 2.6.Die Privatklägerin C._____ begründet ihren Anspruch damit, es sei offen, ob sie in einem späteren Zeitpunkt nochmals therapeutische Hilfe in Anspruch nehmen müsse (Urk. 57 S. 7). Soweit die Vorinstanz einen grundsätzlichen Schadenersatz- anspruch der Privatklägerin C._____ bejaht, ist dem nichts beizufügen und der An- spruch gestützt auf Art. 41 Abs. 1 OR gegeben. Es ist daher festzustellen, dass der Beschuldigte gegenüber der Privatklägerin C._____ aus dem eingeklagten Ereignis (versuchte Erpressung und Drohungen, Dossiers 26 und 31) dem Grundsatze nach schadenersatzpflichtig ist, die Privatklägerin zur genauen Feststellung des Scha- denersatzanspruches aber auf den Weg des Zivilprozesses verwiesen wird. 3.Genugtuungsforderungen der Privatklägerinnen B._____ und C._____ - 80 - 3.1.Die Vorinstanz folgte den Genugtuungsbegehren der Privatklägerinnen B._____ und C._____ weitgehend und verpflichtete den Beschuldigten, der Privat- klägerin B._____ eine Genugtuung von Fr. 2'500.– nebst 5 % Zins seit 10. März 2017 sowie der Privatklägerin C._____ eine solche von Fr. 1'000.– nebst 5 % Zins seit 15. April 2018 zu bezahlen (Urk. 75 S. 1 und S. 7; Urk. 57 S. 1 und S. 5 ff.; Urk. 101 S. 90 f.). Die Genugtuungsforderung der Privatklägerin C._____ wird seitens des Beschuldigten im zweiten Berufungsverfahren anerkannt (Urk.”

“Zu den weiteren Voraussetzungen der Widerrechtlichkeit und des Verschul- dens muss infolge der strafrechtlichen Verurteilung des Beschuldigten nichts weiter ausgeführt werden. Die Haftungsvoraussetzungen von Art. 41 Abs. 1 OR sind er- füllt und der Beschuldigte ist gestützt auf diese Bestimmung zum Ersatz des oben- genannten Schadens zu verpflichten. Zum Schaden gehört nach konstanter Recht- sprechung auch der Zins vom Zeitpunkt an, in welchem das schädigende Ereignis sich ausgewirkt hat, weshalb der Schadenersatz – gemäss dem Antrag der Privat- klägerin – ab dem Zeitpunkt des schädigenden Ereignisses zum gesetzlichen Zins- satz von 5 % zu verzinsen ist. - 20 -”

“Zu den weiteren Voraussetzungen der Widerrechtlichkeit und des Ver- schuldens muss infolge der strafrechtlichen Verurteilung des Beschuldigten nichts weiter ausgeführt zu werden. Die Haftungsvoraussetzungen von Art. 41 Abs. 1 OR sind erfüllt und der Beschuldigte ist gestützt auf diese Bestimmung zum Er- satz des obgenannten Schadens zu verpflichten. Die Schadensbeträge sind – entsprechend dem Antrag der Privatklägerin (Art. 58 Abs. 1 ZPO) – ab dem Zeit- punkt, als das schädigende Ereignis endete, bzw. ab mittlerem Verfallstag, zum gesetzlichen Zinssatz von 5 % zu verzinsen.”

“Subsumtion Die C.________ AG konstituierte sich am 14. Mai 2019 als Privatklägerin (pag. 151 f.) und machte einen Schadenersatz in der Höhe der Deliktssumme von CHF 21'018.70 geltend. Die Konstituierung erfolgte jedoch noch im Hinblick auf den angeblich begangenen Raub und richtete sich damit gegen eine unbekannte Täterschaft. Die rechtliche Qualifikation des Sachverhalts, auf welchen sich die Zivilklage bezieht, spielt allerdings keine Rolle, solange der Sachverhalt, der den Zivilanspruch betrifft, unverändert bleibt. Sowohl beim Raub als auch der Veruntreuung bezieht sich die Zivilklage vorliegend auf den der C.________ AG abhandengekommenen Geldbetrag im Umfang von CHF 21'018.70. Es handelt sich damit zivilrechtlich um denselben Sachverhalt. Die Höhe der Zivilforderung ist vorliegend unbestritten. Mit der Verurteilung des Beschuldigten sind die Haftungsvoraussetzungen von Art. 41 Abs. 1 OR erfüllt und der Beschuldigte wird entsprechend zur Zahlung von Schadenersatz in der Höhe von CHF 21'018.70 an die C.________ AG verurteilt. VII.            Kosten und Entschädigungen”

“1 CP), d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur pour les faits visés sous chiffre V.17 (art. 147 al. 1 CP) et de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI). Condamne A______ à une peine privative de liberté de 2 ans et 9 mois, sous déduction de 406 jours de détention avant jugement (exécution anticipée de peine comprise) (art. 40 et 51 CP). Condamne A______ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende (art. 34 al. 1 CP). Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.- (art. 34 al. 2 CP). Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de 7 ans (art. 66a al. 1 let. c CP). Dit que la peine privative de liberté doit être exécutée avant l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). Constate que A______ acquiesce partiellement aux conclusions civiles (art. 124 al. 3 CPP). Condamne A______ à payer à F______, à titre de réparation du dommage matériel, CHF 3'750.- et EUR 1'938.24 (art. 41 al. 1 CO). Renvoie F______ à agir par la voie civile pour le surplus (art. 126 al. 2 let. b CPP). Condamne A______ à payer à T______, à titre de réparation du dommage matériel, CHF 1'085.90 (art. 41 al. 1 CO). Ordonne la restitution à A______ des documents, objets et valeurs figurant aux inventaires du 3 octobre 2019 à son nom (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Condamne A______ aux 4/5 des frais de la procédure, qui s'élèvent dans leur globalité à CHF 10'059.-, y compris un émolument de jugement de CHF 3'000.- (art. 426 al. 1 CPP et 10 al. 1 let. e RTFMP). Laisse le solde des frais de la procédure à la charge de l'Etat (art. 423 CPP). Fixe l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseur d'office, à CHF 8'782.95 (art. 135 al. 2 CPP)." Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel, au Service d'Etat aux migrations et à l'Office cantonal de la population et des migrations.   La greffière : Yaël BENZ   La présidente : Gaëlle VAN HOVE     Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art.”

“in der Zeit vom 21.-22.04.2017 in G.________ (Deliktsbetrag: CHF 500.00); 27. am 21.07.2017 in F.________ (Deliktsbetrag: CHF 6‘770.00); und in Anwendung der Art. 34, 42 aStGB, 44, 47, 106, 139 Ziff. 2 StGB; Art. 426 ff. StPO verurteilt: 1. Zu einer Geldstrafe von 150 Tagessätzen zu CHF 70.00, ausmachend total CHF 10‘500.00. Der Vollzug der Geldstrafe wird aufgeschoben und die Probezeit auf 2 Jahre festgesetzt. 2. Zu einer Verbindungsbusse von CHF 2‘100.00. Die Ersatzfreiheitsstrafe bei schuldhafter Nichtbezahlung wird auf 30 Tage festgesetzt. 3. Zu den Verfahrenskosten, sich zusammensetzend aus Gebühren von CHF 11‘300.00 und Auslagen von CHF 104.00, insgesamt bestimmt auf CHF 11‘404.00 (ohne Kosten für die amtliche Verteidigung). […] 4. A.________ hat der Straf- und Zivilklägerin C.________ AG eine Entschädigung von CHF 13‘000.00 (inkl. Auslagen und MWST) für ihre Aufwendungen im Strafpunkt zu bezahlen. II. [Amtliche Entschädigung von Rechtsanwalt B.________] III. A.________ wird in Anwendung von Art. 41 Abs. 1 OR sowie Art. 126 und 432 ff. StPO weiter verurteilt: 1. Zur Bezahlung von CHF 21‘730.00 Schadenersatz an die Straf- und Zivilklägerin C.________ AG zuzüglich folgender Zinsen: 1.1 5 % auf CHF 500.00 seit dem 29.06.2016; 1.2 5 % auf CHF 250.00 seit dem 09.07.2016; 1.3 5 % auf CHF 500.00 seit dem 03.08.2016; 1.4 5 % auf CHF 500.00 seit dem 27.08.2016; 1.5 5 % auf CHF 500.00 seit dem 10.09.2016; 1.6 5 % auf CHF 500.00 seit dem 21.09.2016; 1.7 5 % auf CHF 500.00 seit dem 30.09.2016; 1.8 5 % auf CHF 260.00 seit dem 16.10.2016; 1.9 5 % auf CHF 270.00 seit dem 28.10.2016; 1.10 5 % auf CHF 670.00 seit dem 13.11.2016; 1.11 5 % auf CHF 500.00 seit dem 16.11.2016; 1.12 5 % auf CHF 500.00 seit dem 23.11.2016; 1.13 5 % auf CHF 500.00 seit dem 09.12.2016; 1.14 5 % auf CHF 500.00 seit dem 16.12.2016; 1.15 5 % auf CHF 500.00 seit dem 23.12.2016; 1.16 5 % auf CHF 500.00 seit dem 28.12.2016; 1.17 5 % auf CHF 500.00 seit dem 14.01.2017; 1.18 5 % auf CHF 500.00 seit dem 26.01.2017; 1.19 5 % auf CHF 500.00 seit dem 10.”

“Eine Haftung nach Art. 41 Abs. 1 OR setzt ein Verschulden des Haftpflichti- gen voraus. Die objektive Komponente des Verschuldens ist zu bejahen, wenn der Haftpflichtige vorsätzlich oder fahrlässig gehandelt hat. Mit Bezug auf die Ver- schuldensform der Fahrlässigkeit ist zwischen grober und leichter Fahrlässigkeit zu unterscheiden. Für eine Haftung nach Art. 41 Abs. 1 OR reicht leichte Fahrläs- sigkeit aus, wobei die Unterscheidung zwischen grober und leichter Fahrlässigkeit für die Frage der Unterbrechung des adäquaten Kausalzusammenhangs durch grobes Dritt- oder Selbstverschulden relevant ist. Im Haftpflichtrecht gilt ein objek- tivierter Fahrlässigkeitsbegriff. Der Mangel an Sorgfalt wird anhand eines Ver- gleichs zwischen dem Verhalten des Schädigers und dem hypothetischen Verhal- ten eines durchschnittlich sorgfältigen Menschen in der Situation des Schädigers festgestellt. Sorgfaltspflichten ergeben sich in erster Linie aus gesetzlichen Rege- lungen, die der Unfallverhütung und der Sicherheit dienen, sowie aus allgemein anerkannten Verhaltensregeln, selbst wenn diese keine Rechtsnormen im eigent- lichen Sinn darstellen. Im Strassenverkehr wird bei der Beurteilung von Sorgfalts- pflichtverletzungen auf den aus Art. 26 Abs. 1 SVG abgeleiteten Vertrauensgrund- satz abgestellt. Darüber hinaus wird in der Praxis häufig der Gefahrensatz ange- - 17 - wendet: Wer einen Zustand schafft (oder aufrecht erhält), der – angesichts der konkreten Umstände erkennbarerweise – einen anderen schädigen könnte, ist nach allgemein anerkanntem Rechtssatz verpflichtet, die zur Vermeidung eines Schadens erforderlichen Massnahmen zu treffen (BSK OR I-KESSLER, a.”

“La demanderesse avait ouvert une action en dommages-intérêts le 16 octobre 2018 en se plaignant d’avoir reçu une prothèse de hanche défectueuse lors d’une opération effectuée à Lausanne le 16 octobre 2008. L’action était dirigée contre G.________Ltd., société ayant fabriqué la prothèse litigieuse, W.________AG, société ayant commercialisé ce produit en Suisse, et W.________, leur société mère.                 En droit, les premiers juges ont considéré que la péremption prévue par l'art. 10 LRFP, de dix ans à compter de la date à laquelle le producteur a mis en circulation le produit qui a causé le dommage, était acquise lors de l'ouverture d'action. Se fondant sur un auteur (Marchand, Les fondamentaux de la responsabilité du fait des produits, in Chappuis et al. [éd.], La responsabilité du fait des produits, Journée de la responsabilité civile 2016, Bâle 2018, p. 18), ils ont considéré que lorsque le défaut était de conception et non de fabrication, la responsabilité du producteur pouvait aussi être engagée au sens de l'art. 41 CO, dès lors que les organes du producteur, au sens de l'art. 55 CC, ont validé la conception du produit. L'action en dommages-intérêts se prescrivait selon l'art. 60 al. 1 aCO, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019, par un an dès la connaissance du dommage et de son auteur et, dans tous les cas, par dix ans dès le jour où le fait dommageable s'était produit. Or, le fait dommageable n'était pas l'opération du 16 octobre 2008, puisque la demanderesse se fondait sur un produit défectueux et avait ouvert action contre les défenderesses en tant que productrice, respectivement importatrice. Le fait dommageable était la fabrication, respectivement l'importation du produit. Or l'importation – date la plus favorable à la demanderesse – avait eu lieu le 2 juillet 2008, de sorte que le délai décennal de l'art. 60 al. 1 aCO était en principe échu au moment de l'ouverture d'action. Comme elle était acquise, le délai plus long prévu par l'art. 60 al. 1bis CO (en vigueur depuis le 1er janvier 2020) ne s'appliquait pas.”

“versuchte Nötigung (mehrfach), Hausfriedensbruch und Versuch dazu (mehrfach), fahrlässige einfache Körperverletzung etc. Normen Bund Art. 39 BGG Art. 42 BGG Art. 78 BGG Rechtsprechung Bund BGE 143 IV 373 BGE 139 II 243 BGE 137 IV 113 6B_1303/2018 6B_195/2017 6B_236/2016 Normen Kanton Art. 5 Verfahrenskostendekret Art. 24 Verfahrenskostendekret Rechtsprechung Kanton SK 22 88 Normen Bund/Kanton Art. 41 OR Art. 41 SV Art. 41 VAW”

“________ (lieu), par le fait d’avoir consommé de la marijuana et le 25 juillet 2021 à J.________ (lieu) par le fait d’avoir consommé de la cocaïne (ch. I.A.4 AA) ;             condamné A.________ à une amende contraventionnelle de CHF 500.00, la peine privative de liberté de substitution ayant été fixée à 5 jours en cas de non-paiement fautif ;            sur le plan civil :             condamné A.________, en application des art. 41 et 47/49 CO, 126 CPP, à verser solidairement avec C.________ à la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil D.________ un montant de CHF 1'000.00 à titre d’indemnité pour tort moral ; l’action civile ayant été rejetée pour le surplus concernant le tort moral ;             renvoyé la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil D.________ à agir par la voie civile concernant ses prétentions en dommages-intérêts, vu ses conclusions chiffrées insuffisamment motivées (art. 126 al. 2 let. b CPP) ;             condamné A.________, en application des art. 41 CO et 126 CPP, à verser à la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil E.________ un montant de CHF”

“30) ; - dit que dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser d'une part au canton de Berne l’indemnité allouée pour sa défense d'office (CHF 2'192.25, soit les 8/10 du total de CHF 2'740.30), d'autre part à Me B.________ la différence entre cette indemnité et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme défenseur privé (art. 135 al. 4 CPP) ;     - sur le plan civil : 1. condamné A.________, en application des art. 41 et 47/49 CO, 126 CPP, à verser solidairement avec C.________ à la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil D.________ un montant de CHF 1'000.00 à titre d’indemnité pour tort moral ; l’action civile étant rejetée pour le surplus concernant le tort moral ; 2. renvoyé pour le surplus la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil D.________ à agir par la voie civile concernant ses prétentions en dommages-intérêts, vu ses conclusions chiffrées insuffisamment motivées (art. 126 al. 2 lettre b CPP) 3. condamné A.________, en application des art. 41 CO et 126 CPP, à verser à la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil E.________ un montant de CHF 180.00 à titre de dommages-intérêts ; 4. renvoyé la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil F.________ à agir par la voie civile, vu l'acquittement du prévenu et que l'état de fait est insuffisamment établi pour juger les conclusions civiles (art. 126 al. 2 lettre d CPP) ; 5. dit que le jugement de l’action civile n'a pas engendré de frais particuliers ;   - ordonné : 1. que l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées (numéro PCN ________) soit effectué par le service chargé de la gestion d’AFIS à l’expiration du délai légal, le présent jugement valant approbation anticipée (art. 354 al. 4 CP en relation avec art. 16 al. 4 et l’art. 17 al. 1 de la Loi sur les profils d’ADN) ;   Concernant C.________ […]   Dispositions communes 1. (notification) 2. (communication)   2.3             Par courrier du 16 février 2023, Me B.________ a annoncé l'appel pour A.”

“7.3; BGE 138 IV 248 E. 4.4.1 mit Hinweisen). Im Falle einer Verfahrenseinstellung können ihm indessen nach Art. 426 Abs. 2 StPO die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn er rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat. Das Verhalten einer Partei ist dann als widerrechtlich zu qualifizieren, wenn es klar gegen Normen der Rechtsordnung verstösst, die den Berufungskläger direkt oder indirekt zu einem bestimmten Tun oder Unterlassen verpflichten; die Praxis spricht von zivilrechtlich qualifiziert vorwerfbarem Verhalten (zum Ganzen: BGE 147 IV 47 E. 4.1, 144 IV 202 E. 2.2, 116 Ia 162 E. 2a, 2c und 2d/bb; BGer 6B_1200/2017 vom 4. Juni 2018 E. 4.4; 6B_13414/2016 vom 10. Oktober 2018 E. 9.2 [nicht publ. in BGE 145 IV 114]). Bei der Kostenüberbindung bei Verfahrenseinstellung handelt es sich nicht um eine Haftung für strafrechtliches Verschulden, sondern um eine zivilrechtlichen Grundsätzen angenäherte Haftung, die in der Regel auf Art. 41 Abs. 1 OR gestützt wird. Eine solche Kostenauflage kann sich auf eine Persönlichkeitsverletzung im Sinne von Art. 28 ZGB stützen (vgl. BGer 6B_552/2017 vom 18. Januar 2018 E. 1.2). Als Haftung für fehlerhaftes Verhalten, durch das die Einleitung oder Erschwerung eines Strafverfahrens verursacht wurde, stellt die Kostenüberbindung letztlich eine Haftung prozessualer Natur für die Mehrbeanspruchung der Untersuchungsbehörden und die dadurch entstandenen Kosten dar. Das Verletzen bloss moralischer oder ethischer Pflichten genügt für die Auferlegung der Verfahrenskosten nicht und es wäre verfassungswidrig, einem Berufungskläger wegen eines allein unter ethischen Gesichtspunkten vorwerfbaren Verhaltens Kosten zu überbinden (BGE 144 IV 202 E. 2.2, 116 Ia 162 E. 2c; BGer 6B_503/2022 vom 17. April 2023 E. 2.1, 6B_1119/2021 vom 6. Oktober 2022 E. 2.3.2, 6B_665/2020 vom 22. September 2021 E. 2.2.1). Zwischen dem zivilrechtlich vorwerfbaren Verhalten und den Verfahrenskosten muss sodann ein adäquater Kausalzusammenhang bestehen (BGE 144 IV 202 E.”

“Während sich der Schädiger bei kumulativer (oder konkurrierender) Kausalität nicht mit dem Argument, ein anderer hätte denselben Schaden auch ohne sein Zutun verursacht, entlasten kann und die Lehre eine Haftung sämtlicher Verursacher bejaht (v ON TUHR/PETER, a.a.O., S. 94; KESSLER. a.a.O., N. 24 zu Art. 41 OR; BREHM, a.a.O., N. 146 zu Art. 41 OR; OFTINGER/STARK, a.a.O., S. 152), wird die Haftung für den Fall der alternativen Kausalität kontrovers diskutiert. Ein Teil der Lehre lehnt eine Haftung grundsätzlich ab (BREHM, a.a.O., N. 145 zu Art. 41 OR; v ON TUHR/PETER, a.a.O., S. 94). Diese Auffassung stösst allerdings auf Kritik (vgl. die Hinweise bei KESSLER, a.a.O., N. 25 zu Art. 41 OR), und es werden als Lösungen (generell oder in bestimmten Fällen) Solidarhaftung, verschiedene Varianten einer anteilsmässigen Haftung (nach Köpfen oder Wahrscheinlichkeit der Verursachung) oder eine Beweislastumkehr vorgeschlagen (vgl. die Zusammenstellung bei BREHM, a.a.O., N. 145a zu Art. 41 OR).”

“Während sich der Schädiger bei kumulativer (oder konkurrierender) Kausalität nicht mit dem Argument, ein anderer hätte denselben Schaden auch ohne sein Zutun verursacht, entlasten kann und die Lehre eine Haftung sämtlicher Verursacher bejaht (v ON TUHR/PETER, a.a.O., S. 94; KESSLER. a.a.O., N. 24 zu Art. 41 OR; BREHM, a.a.O., N. 146 zu Art. 41 OR; OFTINGER/STARK, a.a.O., S. 152), wird die Haftung für den Fall der alternativen Kausalität kontrovers diskutiert. Ein Teil der Lehre lehnt eine Haftung grundsätzlich ab (BREHM, a.a.O., N. 145 zu Art. 41 OR; v ON TUHR/PETER, a.a.O., S. 94). Diese Auffassung stösst allerdings auf Kritik (vgl. die Hinweise bei KESSLER, a.a.O., N. 25 zu Art. 41 OR), und es werden als Lösungen (generell oder in bestimmten Fällen) Solidarhaftung, verschiedene Varianten einer anteilsmässigen Haftung (nach Köpfen oder Wahrscheinlichkeit der Verursachung) oder eine Beweislastumkehr vorgeschlagen (vgl. die Zusammenstellung bei BREHM, a.a.O., N. 145a zu Art. 41 OR).”

“2; arrêt du Tribunal fédéral 4A_217/2017 du 4 août 2017 consid. 3.4.1). Il appartient au demandeur de prouver les faits desquels il tire sa qualité pour agir (art. 8 CC; ATF 123 III 60 consid. 3a). Cependant, la qualité pour agir est un fait implicite, soit un fait qui est contenu, sans aucun doute, dans un autre allégué expressément invoqué. Le fardeau de l'allégation et le fardeau de la preuve de ce fait n'incombent à la partie demanderesse que lorsque sa partie adverse l'a contesté. Ainsi, ce n'est que si le défendeur conteste la qualité pour agir du demandeur que celui-ci supporte le fardeau de l'allégation et le fardeau de la preuve: il lui appartient alors d'alléguer et d'offrir les moyens de preuve nécessaires pour établir l'existence de celle-ci (arrêt du Tribunal fédéral 4A_404/2016 du 7 décembre 2016 consid. 2.2 et les références citées). 3.1.2 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer (art. 41 al. 1 CO). Lorsque le demandeur introduit une action en dommages-intérêts sur la base de l'art. 41 al. 1 CO, il doit alléguer et prouver tous les faits constitutifs de cette norme de responsabilité, soit l'acte illicite, le dommage, le rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre l'acte illicite et le dommage, ainsi que la faute (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 consid 3.3). Le dommage propre, appelé aussi parfois dommage direct ou immédiat, est celui que subit personnellement la victime de l’atteinte. Le dommage réfléchi est celui que subit une tierce personne qui se trouve en relation avec la victime directe de l’atteinte. Seule la victime directe peut en principe obtenir réparation (Werro/Perritaz, in Commentaire romand, CO I, 2021, n. 14 ad art. 41 CO; cf. également ATF 112 II 118 consid. 5e). 3.2 En l'occurrence, l'appelante a fait valoir deux postes de dommage en lien avec les actes illicites qu'elle impute à l'intimé, soit le coût de remplacement des objets prétendument volés par celui-ci dans les locaux dans lesquels elle exerçait ses activités, ainsi que les frais d'avocat engendrés par la procédure pénale.”

“Il appartient au demandeur de prouver les faits desquels il tire sa qualité pour agir (art. 8 CC; ATF 123 III 60 consid. 3a). Cependant, la qualité pour agir est un fait implicite, soit un fait qui est contenu, sans aucun doute, dans un autre allégué expressément invoqué. Le fardeau de l'allégation et le fardeau de la preuve de ce fait n'incombent à la partie demanderesse que lorsque sa partie adverse l'a contesté. Ainsi, ce n'est que si le défendeur conteste la qualité pour agir du demandeur que celui-ci supporte le fardeau de l'allégation et le fardeau de la preuve: il lui appartient alors d'alléguer et d'offrir les moyens de preuve nécessaires pour établir l'existence de celle-ci (arrêt du Tribunal fédéral 4A_404/2016 du 7 décembre 2016 consid. 2.2 et les références citées). 3.1.2 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer (art. 41 al. 1 CO). Lorsque le demandeur introduit une action en dommages-intérêts sur la base de l'art. 41 al. 1 CO, il doit alléguer et prouver tous les faits constitutifs de cette norme de responsabilité, soit l'acte illicite, le dommage, le rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre l'acte illicite et le dommage, ainsi que la faute (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 consid 3.3). Le dommage propre, appelé aussi parfois dommage direct ou immédiat, est celui que subit personnellement la victime de l’atteinte. Le dommage réfléchi est celui que subit une tierce personne qui se trouve en relation avec la victime directe de l’atteinte. Seule la victime directe peut en principe obtenir réparation (Werro/Perritaz, in Commentaire romand, CO I, 2021, n. 14 ad art. 41 CO; cf. également ATF 112 II 118 consid. 5e). 3.2 En l'occurrence, l'appelante a fait valoir deux postes de dommage en lien avec les actes illicites qu'elle impute à l'intimé, soit le coût de remplacement des objets prétendument volés par celui-ci dans les locaux dans lesquels elle exerçait ses activités, ainsi que les frais d'avocat engendrés par la procédure pénale.”

“Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (cf. arrêts TF 6B_156/2017 du 22 décembre 2017 consid. 4.1, 6B_1231/2021 du 4 janvier 2022 consid. 2.1). L'illicéité visée par l'art. 426 al. 2 CPP est donnée dès que le comportement constitue une violation claire d'une norme de comportement, sans égard aux intérêts que cette norme vise à protéger. La violation d'une norme de droit administratif est en outre suffisante pour permettre l'application de l'art. 426 al. 2 CPP, dans la mesure où la violation en cause est en relation avec l'ouverture de la procédure pénale. L'art. 426 al. 2 CPP exige non seulement que le prévenu ait adopté un comportement illicite ayant causé l'ouverture de la procédure pénale, mais également une faute, soit que l'ouverture de la procédure pénale ou sa complication causée illicitement puisse être reprochée au prévenu, ne serait-ce qu'à cause d'une négligence. La notion de faute visée par l'art. 426 al. 2 CPP s'apprécie à la lumière d'une application par analogie de l'art. 41 CO. Selon la jurisprudence, la notion de faute visée par l'art. 41 CO peut consister, notamment, dans le fait de créer ou de laisser subsister un état de choses dangereux pour autrui sans prendre toutes les mesures commandées par les circonstances afin d'empêcher un dommage de se produire (cf. arrêt TF 6B_156/2017 du 22 décembre 2017 consid. 4.4 et 5). En outre, le comportement fautif peut être une « faute procédurale », c'est-à-dire un comportement qui a compliqué ou prolongé la procédure; il peut s'agir, par exemple, du défaut sans excuse de l'art. 205 al. 4 CPP ou du silence du prévenu, lorsqu'il est établi qu'il a obligé l'autorité à procéder à des investigations nombreuses et complexes, alors qu'il lui aurait été facile pour lui de se disculper (cf. arrêt TF 6B_1231/2021 du 4 janvier 2022 consid. 2.1). Il doit encore exister un lien de causalité naturelle et adéquate entre le comportement illicite du prévenu et l’ouverture de la procédure pénale ou les obstacles mis à celle-ci (cf. arrêt TF 6B_156/2017 du 22 décembre 2017 consid.”

“2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. À cet égard, seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. La mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (arrêt du Tribunal fédéral 7B_35/2022 du 22 février 2024 consid. 4.3). 5.2.1. Vu l'admission de l'appel du prévenu, donnant lieu à son acquittement, les frais de la procédure d'appel seront laissés à la charge de l'État. 5.2.2. La situation est toutefois différente s'agissant des frais de première instance. En sa qualité d'associé gérant de la société E______ SÀRL, l'appelant semble avoir empêché l'augmentation des actifs de la société en utilisant son compte privé pour encaisser les factures de la société, au détriment de ses créanciers, entraînant la faillite de l'entreprise.”

“Non avendo quest’ultimo dato seguito alla richiesta di sgombero nemmeno dopo il sollecito del 28 ottobre 2021, le società comproprietarie si sono quindi rivolte al Pretore del Distretto di Lugano (sezione 4) il quale, con decisione del 21 gennaio 2022, ha fatto ordine ad RE 1 “di mettere a libera disposizione della parte istan­te l’intero fondo part. n. __________ RFD __________ e, di conseguenza, di liberare tutte le superfici da lui occupate nel predetto immobile, entro 15 giorni dalla notificazione della (presente) decisione”.                                     C.   Il 28 aprile 2022 il perito comunale PINT1 1 ha allestito una “perizia di constatazione”, che inventaria gli oggetti lasciati da RE 1 sul fondo in questione.                                     D.   Con istanza del 3 maggio 2022 diretta contro PI 1, le tre società CO 2, CO 3 e CO 4 hanno chiesto alla Pretura del Distretto di Lugano, sezione 5, di decretare il sequestro “di tutti i beni di spettanza del signor RE 1 che si trovano nella particella n. __________ di __________, sezione __________ (A__________, il tutto fino a concorrenza di fr. 27'632.– oltre agli interessi del 5% dal 3 maggio 2022. Quale titolo del credito gl’istanti hanno indicato un “atto illecito ex art. 41 CO” e quali cause di sequestro il domicilio del debitore all’estero (art. 271 cpv. 1 n. 4 LEF) e l’esistenza (verosimile) di un attestato di carenza di beni (art. 271 cpv. 1 n. 5 LEF).                                     E.   Avendo il Pretore, con decreto del giorno successivo (__________), accolto integralmente l’istanza e ordinato il sequestro di tutti i beni indicati nell’inventario allestito dal perito PINT1 1, l’11 maggio la RE 1 e la PINT2 1 hanno presentato al medesimo giudice un’unica “istanza di dissequestro” di una vettura VW Touareg (a favore della RE 1) e di due rimorchi Humbaur __________0 e Humbaur __________5 (a favore della PINT2 1).”

“2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. À cet égard, seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. La mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (arrêt du Tribunal fédéral 7B_35/2022 du 22 février 2024 consid. 4.3). 5.2.1. Vu l'admission de l'appel du prévenu, donnant lieu à son acquittement, les frais de la procédure d'appel seront laissés à la charge de l'État. 5.2.2. La situation est toutefois différente s'agissant des frais de première instance. En sa qualité d'associé gérant de la société E______ SÀRL, l'appelant semble avoir empêché l'augmentation des actifs de la société en utilisant son compte privé pour encaisser les factures de la société, au détriment de ses créanciers, entraînant la faillite de l'entreprise.”

“_____ AG unter Leitung des Beschwerdeführers bebauten Liegenschaften in E._____ (F._____-strasse 1, 2, 3 und 4), verbrieften Forderungen und die Stiftung Gläubi- gerin sowie Eigentümerin der Schuldbriefe gewesen sei. Die fünf Schuldbriefe seien auf Antrag des Beschwerdeführers in seiner Funktion als einziger Verwal- tungsrat der C._____ AG in deren Namen am 24. April 2007 beim Bezirksgericht E._____ kraftlos erklärt worden. Dies, obwohl der Beschwerdeführer Kenntnis über den Verbleib der Schuldbriefe gehabt habe; so habe er insbesondere ge- wusst, dass die Schuldbriefe ab Mai 2004 bei der Stiftung gewesen und von Dr. G._____ verwahrt worden seien. Damit habe der Beschwerdeführer den Straf- tatbestand von Art. 145 StGB in objektiver und subjektiver Weise erfüllt und somit - 3 - widerrechtlich als auch schuldhaft gehandelt. Das Gericht bejahte zudem einen Vermögensschaden und den Kausalzusammenhang zwischen Kraftloserklärung und Schaden. Es kam zu Schluss, der Beschwerdeführer hafte für den der Stif- tung entstandenen Schaden in Anwendung von Art. 41 OR i.V.m. Art. 55 Abs. 3 ZGB.”

“Die Zivilklage der Privatklägerin 5, H.________ AG in Liquidation, vgt., wird in Anwendung von Art. 41 OR und Art. 126 StPO gutgeheissen und A.________ wird verurteilt, der H.________ AG in Liquidation CHF 3'780'283.00 zu bezahlen.”

“Die Zivilklage der Privatklägerin 10, M.________ AG in Liquidation, vgt., wird in Anwendung von Art. 41 OR und Art. 126 StPO gutgeheissen und A.________ wird verurteilt, der M.________ AG in Liquidation CHF 2'588'590.00 zu bezahlen.”

“Wird das Verfahren eingestellt oder die beschuldigte Person freigesprochen, so können ihr die Verfahrenskosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn sie rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat (Art. 426 Abs. 2 StPO). Sind mehrere beteiligte Personen kostenpflichtig, so werden die Kosten anteilsmässig auferlegt. Die Strafbehörde kann für gemeinsam verursachte Kosten eine solidarische Haftung der kostenpflichtigen Personen anordnen (Art. 418 Abs. 1 und 2 StPO). Nach der Rechtsprechung verstösst eine Kostenauflage bei Freispruch oder Verfahrenseinstellung gegen die Unschuldsvermutung (Art. 10 Abs. 1 StPO, Art. 32 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 2 EMRK), wenn der beschuldigten Person in der Begründung des Kostenentscheids direkt oder indirekt vorgeworfen wird, es treffe sie ein strafrechtliches Verschulden. Damit käme die Kostenauflage einer Verdachtsstrafe gleich. Dagegen ist es mit Verfassung und Konvention vereinbar, einer nicht verurteilten beschuldigten Person die Kosten zu überbinden, wenn sie in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise, das heisst im Sinne einer analogen Anwendung der sich aus Art. 41 OR ergebenden Grundsätze, eine geschriebene oder ungeschriebene Verhaltensnorm, die sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung ergeben kann, klar verletzt und dadurch das Strafverfahren veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat. Art. 426 Abs. 2 StPO ist als Kann-Vorschrift ausgestaltet, sodass der Vorinstanz ein Ermessen zusteht und die Rechtsmittelinstanz nur mit Zurückhaltung einschreitet (Urteil BGer 6B_4/2019 vom 19. Dezember 2019 E. 4.3). Gemäss Art. 41 Abs. 1 OR ist zum Ersatz verpflichtet, wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit. Widerrechtlich im Sinne der genannten Bestimmung ist ein Verhalten, wenn es gegen Normen verstösst, die direkt oder indirekt Schädigungen untersagen bzw. ein Schädigungen vermeidendes Verhalten vorschreiben (BGE 141 III 527 E. 3.2). Solche Verhaltensnormen ergeben sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung, unter anderem aus dem Privat-, Verwaltungs- und Strafrecht, gleichgültig, ob es sich um eidgenössisches oder kantonales, geschriebenes oder ungeschriebenes Recht handelt.”

“2.2              La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 § 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. À cet égard, seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d’une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les références citées ; TF 7B_28/2022 du 8 avril 2024 consid. 2.2.2 et 2.2.3 ; TF 7B_35/2022 du 22 février 2024 consid. 4.3 ; TF 6B_987/2023 du 21 février 2024 consid. 2.2.2). Il peut s'agir d'une norme de droit privé, de droit administratif ou de droit pénal, d'une norme de droit écrit ou non écrit, de droit fédéral ou cantonal (ATF 119 la 332 consid. lb ; ATF 116 la 162 consid. 2c ; TF 68_429/2017 du 14 février 2018 consid. 5.1). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. La mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 précité ; TF 7B_28/2022 précité ; TF 7B_35/2022 précité ; TF 6B_987/2023 précité).”

“2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. La mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 p. 204 s. et les références citées; arrêt 6B_761/2020 du 4 mai 2021 consid. 7.1). Le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a p. 373 s.; arrêts 6B_162/2022 du 9 janvier 2023 consid. 2.1; 6B_1003/2021 du 8 septembre 2022 consid. 1.1; 6B_1090/2020 du 1 er avril 2021 consid. 2.1.1).”

“2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile sa conduite. Selon la jurisprudence, la condamnation aux frais d'un prévenu acquitté ou mis au bénéfice d'une ordonnance de classement ne résulte pas d'une responsabilité pour une faute pénale, mais d'une responsabilité proche du droit civil, née d'un comportement fautif. Il est compatible avec les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) de mettre les frais à la charge d'un prévenu libéré qui, d'une manière engageant sa responsabilité civile, a manifestement violé une règle de comportement pouvant découler de l'ordre juridique suisse dans son ensemble – dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations ; RS 220) (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les réf. ; TF 6B_650/2019 du 20 août 2019 consid. 3.1) – et a ainsi provoqué l'ouverture d'une enquête pénale ou compliqué celle-ci (ATF 116 la 162 consid. 2d et 2e ; TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2). Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais ou le refus d'une indemnité, le fait reproché doit ainsi constituer une violation claire de la norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse (ATF 119 la 332 consid. 1b et les réf. ; ATF 116 la 162 consid. 2d ; TF 6B_548/2018 du 18 juillet 2018 consid. 1.1.1). L'acte répréhensible n'a pas à être commis intentionnellement. La négligence suffit, sans qu'il y ait besoin qu'elle soit grossière (TF 6B_439/2013 du 19 juillet 2013 consid. 1.1 ; TF 6B_428/2012 du 19 novembre 2012 consid. 3.1 ; TF 1B_180/2012 du 24 mai 2012 consid. 2.2 ; ATF 109 la 160 consid. 4a, JdT 1984 IV 85). Le comportement doit en outre se trouver dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci.”

“Der Beschwerdeführer behauptet nicht, er habe diese Rüge bereits im kantonalen Verfahren vorgetragen. Ob darauf mit Blick auf das Erfordernis der Ausschöpfung des kantonalen Instanzenzugs (vgl. Art. 80 Abs. 1 BGG) überhaupt einzutreten ist, kann offenbleiben, da die Rüge offensichtlich unbegründet ist. Die Forderungsabtretung im Sinne von Art. 260 SchKG betrifft Rechtsansprüche der Konkursmasse. Die den Beschwerdegegnern zugesprochene Zivilforderung basiert auf unerlaubter Handlung im Sinne von Art. 41 Abs. 1 OR. Diese Haftung des Beschwerdeführers aus unerlaubter Handlung tritt neben die vertragliche Haftung der konkursiten Gesellschaft (vgl. Art. 51 Abs. 1 i.V.m. Art. 50 Abs. 1 OR; sog. unechte Solidarität). Geschädigt und folglich aktivlegitimiert im Sinne von Art. 41 Abs. 1 OR sind die Beschwerdegegner und nicht die Gesellschaften des Beschwerdeführers. Nichts zur Sache tut daher, dass sich die Beschwerdegegner im Konkurs der D.________ GmbH und der E.________ AG keine Rechtsansprüche abtreten liessen.”

“oben). Die Verletzung eines absolut geschütz- ten Rechtsguts ist widerrechtlich i.S.v. Art. 41 Abs. 1 OR (BGE 141 III 527 E. 3.2 S. 534; BGE 123 III 306 E. 4a S. 312). - 15 - Art. 41 Abs. 1 OR verlangt zusätzlich das Vorliegen eines Verschuldens. Gemäss unstreitigem Sachverhalt fuhr der LKW aus der Zufahrtsstrasse über ein Stopp- signal in die F._____-strasse. Die Klägerinnen behaupten, der LKW-Lenker habe zufolge pflichtwidriger Unvorsichtigkeit an der Stoppstrasse, vor welcher der Rad- streifen nach der Tramhaltestelle F._____-strasse in einer S-Kurve durch geführt habe, nicht vollständig angehalten und sich nicht gewissenhaft vergewissert, ob von links vortrittsberechtigte Zweiradfahrzeuge gekommen seien, denen er Vortritt hätte gewähren müssen (act. 1 Rz. 14). In der Folge habe er die auf der Quer- fahrbahn herannahende Radfahrerin übersehen und überfahren (act. 1 Rz. 15). In tatsächlicher Hinsicht stützen sich die Klägerinnen auf das Urteil des Strafge- richtspräsidenten des Kantons Basel-Stadt vom 28. Juni 2007, das Urteil des Ap- pellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt vom 20. August 2008 und das Urteil des Bundesgerichts 6B_12/2009 vom 31.”

“Sodann geht es auf die im Strafverfahren von der Verteidigung vorgebrachten und im vorliegenden Verfahren von der Beklagten übernommenen Einwendung ein, die Velofahrerin könnte nicht auf, sondern neben dem Velostrei- fen gefahren sein, und kommt zum eindeutigen Schluss, dass dies den LKW- Fahrer nicht entlasten würde (act. 4/10 S. 4-5). Die Argumentation des Appellati- onsgerichts erscheint in zivilrechtlicher Hinsicht schlüssig und zutreffend, weshalb - 17 - auf diese abzustellen ist. Die Beklagte nennt auch keine Beweismittel, welche ihre abweichende Sachdarstellung stützen könnten (vgl. act. 27 Rz. 31). Zudem richtet sich der zivilrechtliche Verschuldensbegriff nach einem objektiven Massstab (BGE 139 III 24 E. 3.2 S. 26; W ALTER FELLMANN/ANDREA KOTTMANN, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Band I, 2012, N 532, 533, 568; HEINZ REY/ISABELLE WILDHABER, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 5. Aufl. 2018, N 1003), und auch ein bloss leichtes Verschulden genügt zur Begründung einer Haftung nach Art. 41 Abs. 1 OR (so schon BGE 14 624 E. 6 S. 630-632). Deshalb würde selbst die behaupte- te Relativierung des Verschuldens durch das Strafgericht (act. 27 Rz. 31) einer Verschuldenshaftung nicht entgegen stehen. Lediglich für den im vorliegenden Zusammenhang nicht zu beurteilenden Rückgriff auf einen vertraglich Haftenden wäre ein leichtes Verschulden nicht ausreichend (BGE 114 II 342 E. 3 S. 345; BGE 80 II 247 E. 5 S. 254-356). Der LKW-Lenker hat gegen die ihm im Strassenverkehr obliegenden Sorgfalts- pflichten verstossen, indem er aus der vortrittsbelasteten Stoppstrasse unter Missachtung des Stoppsignals das Vortrittsrecht der Radfahrerin missachtete und die für ihn bei gehöriger Aufmerksamkeit sichtbare Radfahrerin übersah. Sein Verhalten ist als Fahrlässigkeit i.S.v. Art. 41 Abs. 1 OR zu qualifizieren. Demgemäss ist Beklagte im Grundsatz nach Art. 58 Abs. 4 SVG i.V.m. Art. 41 Abs. 1 OR leistungspflichtig.”

“Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les références citées). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation; la mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2; arrêt 6B_1169/2022 du 30 juin 2023 consid. 4.1.1). Le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a; arrêts 6B_1321/2022 du 14 mars 2023 consid. 2.1; 6B_1003/2021 du 8 septembre 2022 consid. 1.1). La notion de faute visée par l'art. 426 al. 2 CPP s'apprécie à la lumière d'une application par analogie de l'art. 41 CO (arrêt 6B_156/2017 du 22 décembre 2017 consid. 5). Selon la jurisprudence, la notion de faute visée par l'art. 41 CO peut consister, notamment, dans le fait de créer ou de laisser subsister un état de choses dangereux pour autrui sans prendre toutes les mesures commandées par les circonstances afin d'empêcher un dommage de se produire (ATF 124 III 297 consid. 5b; 123 III 306 consid. 4a; arrêt 6B_156/2017 précité). De même, l'acte (civilement) répréhensible n'a pas à être commis intentionnellement, la négligence étant suffisante (arrêts 6B_956/2019 du 19 novembre 2019; 6B_439/2013 du 19 juillet 2013 consid. 1.1; cf. ATF 116 Ia 162 consid. 2.d/bb).”

“À cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 144 IV 202 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1268/2018 du 15 février 2019 consid. 4.1). Le lien de causalité entre le comportement reproché et les frais doit être adéquat (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1180/2019 du 17 février 2020 consid. 3 et 6B_453/2019 du 3 octobre 2019 consid. 1.5). Le rapport de causalité est qualifié d'adéquat lorsque, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement était propre à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 138 IV 57 consid. 4.1.3; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1180/2019 précité, consid. 3). Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 119 la 332 consid. 1b; arrêt 6B_301/2017 précité consid. 1.1). L'acte (civilement) répréhensible n'a pas à être commis intentionnellement : la négligence est suffisante, sans qu'il soit besoin qu'elle soit grossière (arrêts du Tribunal fédéral 6B_439/2013 du 19 juillet 2013 consid. 1.1 et 6B_184/2013 du 1er octobre 2013 consid. 7.1; cf. ATF 116 Ia 162 consid. 2.d) bb) p. 174). Une condamnation aux frais est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation (arrêts du Tribunal fédéral 6B_429/2017 du 14 février 2018 consid. 5.1; 6B_1176/2015 du 23 novembre 2016 consid. 1.1; 6B_380/2016 du 16 novembre 2016 consid. 5.2). 2.2.       En l'espèce, il faut examiner si le Tribunal de police a eu raison de mettre à la charge du recourant les frais liés à l'ordonnance pénale et ceux liés à sa propre décision. Après avoir convoqué, puis annulé une audience, le Tribunal de police a interpellé les parties sur "la réalisation de la condition de double incrimination [.”

“Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation (cf. art. 426 al. 3 let. a CPP). La mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202, consid. 2.2; arrêt TF 6B_20/2017 du 6 septembre 2017 consid. 7.1 et références citées). Quant à l'exigence de la relation de causalité entre le comportement du prévenu et l'ouverture de l'enquête plus spécifiquement, le Tribunal fédéral a retenu que celle-ci était donnée lorsque le prévenu avait manifestement violé des prescriptions écrites ou non écrites, et qu'il a ainsi fait naître, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le soupçon d'un comportement punissable justifiant l'ouverture d'une enquête pénale ou l'aggravation de celle-ci (ATF 116 Ia 162 / JdT 1992 IV 52 consid.”

“* * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1327/2023 rendu le 16 octobre 2023 par le Tribunal de police dans la procédure P/18642/2018. L'admet partiellement. Annule ce jugement. Et statuant à nouveau : Déclare A______ coupable de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c et d LStup. Condamne A______ à une peine privative de liberté de quatre mois, sous déduction de quatre jours de détention avant jugement (art. 40 et 51 CP). Ordonne que A______ soit soumis à un traitement ambulatoire (art. 63 CP). Suspend l'exécution de la peine privative de liberté au profit du traitement ambulatoire (art. 63 al. 2 CP). Ordonne la transmission du jugement du Tribunal de police, du présent arrêt, du procès-verbal de l'audience de jugement, du rapport d'expertise psychiatrique du 11 mai 2020 et du procès-verbal de l'audition de l'expert du 27 janvier 2022 au Service de l'application des peines et mesures. Condamne A______ à payer à C______ CHF 3'193.30 à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Ordonne le séquestre, la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffre 1 de l'inventaire 4______, sous chiffre 1 de l'inventaire 5______, sous chiffre 2 de l'inventaire 6______ et sous chiffre 1 de l'inventaire 7______ (art. 69 CP). Ordonne le séquestre, la confiscation et la destruction du téléphone figurant sous chiffre 3 de l'inventaire 4______ (art. 69 CP). Ordonne le séquestre, la confiscation et la dévolution à l'Etat de la somme de CHF 53.55 figurant sous chiffre 2 de l'inventaire 4______ et de la somme de CHF 420.- figurant sous chiffre 1 de l'inventaire 6______ (art. 70 CP). Condamne A______ aux frais de la procédure préliminaire et de première instance, qui s'élèvent à CHF 11'166.45 (art. 426 al. 1 CPP). Prend acte de ce que le Tribunal de police a fixé à CHF 6'569.70 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de A______, pour la procédure préliminaire et de première instance et arrête à CHF 1'556.65 l’indemnité qui lui est due pour la procédure d’appel (art.”

“Erstinstanzliches Urteil Das Regionalgericht Emmental-Oberaargau (Einzelgericht [nachfolgend: Vor­instanz]) erkannte mit Urteil vom 17. Mai 2023 Folgendes (pag. 147 ff.; Hervorhebungen im Original): I. A.________ wird schuldig erklärt: der Sachbeschädigung, begangen am 12.11.2022, in E.________ und in Anwendung der Art. 34, 42 Abs. 1 und 4, 44, 47, 106, 144 Abs. 1 StGB Art. 426 ff. StPO   verurteilt: 1. Zu einer Geldstrafe von 30 Tagessätzen zu CHF 70.00, ausmachend total CHF 2'100.00.  Der Vollzug der Geldstrafe wird aufgeschoben und die Probezeit auf zwei Jahre festgesetzt. 2.  Zu einer Verbindungsbusse von CHF 350.00. Die Ersatzfreiheitsstrafe bei schuldhafter Nichtbezahlung wird auf fünf Tage festgesetzt. 3.  Zu den Verfahrenskosten, sich zusammensetzend aus Gerichtsgebühren von CHF 2’000.00, Zeugenauslagen von CHF 50.00 sowie Kosten der Untersuchung von CHF 500.00, insgesamt bestimmt auf CHF 2'550.00. Wird keine schriftliche Begründung verlangt, reduziert sich die Gebühr um CHF 800.00. Die reduzierten Verfahrenskosten betragen damit CHF 1'750.00.  II.  A.________ wird in Anwendung von Art. 41 OR sowie Art. 126 und 432 ff. StPO weiter verurteilt: 1.  Zur Bezahlung von CHF 2'958.10 Schadenersatz an die Zivilklägerin C.________ AG. 2.  Für den Zivilpunkt werden keine Kosten ausgeschieden. III. Weiter wird verfügt: [Eröffnungs- und Mitteilungsformel] 2.                 Berufung Gegen dieses Urteil meldete A.________ (nachfolgend: Beschuldigter) mündlich zu Protokoll Berufung an (pag. 142 und pag. 151). Die schriftliche Urteilsbegründung datiert vom 20. Juni 2023 (pag. 157 ff.). Mit Schreiben vom 13. Juli 2023 erklärte der Beschuldigte, damals vertreten durch Rechtsanwalt F.________, form- und fristgerecht die vollumfängliche Berufung (pag. 190 f.). Die Generalstaatsanwaltschaft teilte mit Eingabe vom 31. Juli 2023 mit, sie verzichte auf die Teilnahme am oberinstanzlichen Verfahren (pag. 198 f.). Die C.________ AG (nachfolgend: Zivilklägerin), liess sich innert Frist nicht vernehmen (vgl. pag. 205). Die Berufungsverhandlung fand am 11. April 2024 unter Anwesenheit des Beschuldigten und seiner Verteidigung statt.”

“90, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, défenseur d'office de A______, pour la procédure d'appel. Arrête à CHF 1'729.60, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me M______, conseil juridique gratuite de C______ jusqu'au 6 février 2024, pour la procédure d'appel. Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : "Déclare A______ coupable de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 et 2 al. 4 CP). Condamne A______ à une peine pécuniaire de 50 jours-amende (art. 34 CP). Fixe le montant du jour-amende à CHF 90.-. Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 CP). Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). Condamne A______ à payer à C______ CHF 2'000.- à titre de réparation du tort moral (art. 47 CO). Condamne A______ à payer à C______ CHF 1'292.40 à titre de réparation du dommage (art. 41 CO). Déboute C______ de ses conclusions civiles pour le surplus. Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 CPP). Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 963.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). Fixe à CHF 5'988.10 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de A______ (art. 135 CPP). Fixe à CHF 6'505.10 l'indemnité de procédure due à Me M______, conseil juridique gratuit de C______ (art. 138 CPP). (…) Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. Condamne A______ à payer à l'Etat de Genève l'émolument complémentaire fixé à CHF 600.-." Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal de police et à l'Office cantonal de la population et des migrations.   La greffière : Melina CHODYNIECKI   La présidente : Alessandra CAMBI FAVRE-BULLE           Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art.”

“Condamne A______ à une peine privative de liberté de 15 mois, sous déduction d’un jour de détention avant jugement (art. 40 et 51 CP). Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à trois ans (art. 42 et 44 CP). Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). Condamne A______ à payer la somme de CHF 300.- à D______ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de CHF 200.- à F______ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de CHF 1'300.- à O______ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de CHF 2'430.- à Q______ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de CHF 466.70 à W______ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de CHF 1'080.70 à V______ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de CHF 2'399.78 à AF_____ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de CHF 1'249.10 à BD_____ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de CHF 5'249.25 à BE______ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de EUR 250.- à AI_____ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de CHF 1'744.- à AJ_____ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de CHF 2'021.85 à AK_____ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de CHF 1'500.05 à AM_____ à titre de réparation de son préjudice matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer la somme de CHF 220.”

“* * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Reçoit l'appel formé par A______ et l'appel joint formé par le Ministère public contre le jugement JTCO/21/2023 rendu le 16 février 2023 par le Tribunal correctionnel dans la procédure P/6369/2022. Admet partiellement l'appel principal et rejette l'appel joint. Annule ce jugement. Et statuant à nouveau : Déclare A______ coupable de tentative de meurtre (art. 111 cum 22 CP) et de séjour illégal (art. 115 al. 1 let. b LEI). Acquitte A______ d'entrée illégale (art. 115 al. 1 let. a LEI). Condamne A______ à une peine privative de liberté de 4 ans et 6 mois, sous déduction de 553 jours de détention avant jugement (art. 40 CP). Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de 8 ans (art. 66a al. 1 let. a CP). Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). Ordonne le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) (art. 20 de l'ordonnance N-SIS; RS 362.0). Condamne A______ à payer à D______ CHF 56.-, avec intérêts à 5% dès le 14 mars 2022, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer à D______ CHF 8'000.-, avec intérêts à 5% dès le 14 mars 2022, à titre de réparation du tort moral (art. 47 et 49 CO). Ordonne la confiscation et la destruction du couteau suisse figurant sous chiffre 3 de l'inventaire n° 2______ (art. 69 CP). Ordonne la restitution à A______ des objets figurant sous chiffres 1, 2 et 4 à 6 de l'inventaire n° 2______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Ordonne la restitution à D______ des objets figurant sous chiffres 1 à 14 de l'inventaire n° 3______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Prend acte de ce que l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseur d'office de A______, a été fixée à CHF 7'611.60 pour la procédure de première instance. Prend acte de ce que l'indemnité de procédure due à Me E______, conseil juridique gratuit de D______, a été fixée à CHF 6'117.35 pour la procédure de première instance. Condamne A______ aux frais de la procédure préliminaire et de première instance, qui s'élèvent à CHF 10'675.40. Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'715.”

“Acquitte A______ de vol (art. 139 ch. 1 CP) et d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 ch. 1 CP) pour les faits visés au point 1.2.1, n° 9 (cas V______) et de faux dans les certificats (art. 252 cum 255 CP). Condamne A______ à une peine privative de liberté de 4 ans, sous déduction de 207 jours de détention avant jugement (dont 78 jours en exécution anticipée de peine) (art. 40 CP). Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de 8 ans (art. 66a al. 1 let. c CP). Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). ******* Constate que A______ acquiesce aux conclusions civiles formées par les parties plaignantes I______, D______, R______ (à concurrence de CHF 3'980.-), Y______, E______, W______ (à concurrence de CHF 3'700.-), Z______ (à l'exclusion des conclusions fondées sur l'art. 433 CPP), N______, J______ et S______ (art. 124 al. 3 CPP). Condamne A______ et AA_____, conjointement et solidairement, à verser, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO): - EUR 1'200.- et CHF 20.- à D______; - CHF 948.20 à L______; - CHF 4'980.- à R______; - CHF 1'000.-, avec intérêts à 5% dès le 30 mai 2021, à X______. Condamne A______ à verser, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO): - CHF 3'860.- à E______; - CHF 678.05 à I______; - CHF 4'000.- à J______; - CHF 538.- à N______; - CHF 833.20 à S______; - CHF 3'750.- à W______; - CHF 990.- à Z______; - CHF 597.- à Y______. ******* Ordonne la confiscation et la destruction de la carte AS_____ [banque] figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 9______, des habits, des chaussures et de la trottinette électrique avec son chargeur figurant sous chiffres 1 à 19 de l'inventaire n° 10_____, de la pièce d'identité française au nom de AA_____ [alias], du téléphone AT_____ noir et de la trottinette électrique figurant sous chiffres 1 à 3 de l'inventaire n° 11_____, de la carte bancaire AU_____, des trois impressions de cours des billets, de la semelle de chaussure, de la casquette blanche, du téléphone portable AT_____ blanc, de la CI française au nom de A______ [alias] et des 6 récépissés de pari en sport figurant sous chiffres 2 et 4 à 9 de l'inventaire n° 12_____ (art.”

“Condamne A______ à une peine privative de liberté de huit mois, sous déduction de 240 jours de détention avant jugement (art. 40 CP). Dit que la détention avant jugement de 67 jours subie en trop dans la présente procédure sera imputée sur la condamnation prononcée le 24 juillet 2018 par le Ministère public du canton de Genève (art. 51 CP). Ordonne que A______ soit soumis à un traitement ambulatoire (art. 63 CP). Suspend l'exécution de la peine privative de liberté au profit du traitement ambulatoire (art. 63 al. 2 CP). Renonce à ordonner une assistance de probation pendant la durée du traitement ambulatoire. Ordonne la transmission du présent arrêt, du procès-verbal de l'audience d'appel, du rapport d'expertise psychiatrique du 27 octobre 2022 ainsi que du procès-verbal de l'audition de l'experte du 25 novembre 2022 au Service d'application des peines et mesures (SAPEM) ainsi qu'au Centre ambulatoire de psychiatrie et de psychothérapie intégrées (CAPPI) O______. Condamne A______ à payer à l'État de Genève CHF 36'372.97 à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Ordonne la confiscation et la destruction des objets figurant sous chiffres 1 à 3 de l'inventaire n° 1______ (art. 69 CP). Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 431 al. 1 CPP). Ordonne le maintien des mesures de substitution ordonnées le 5 décembre 2022 par le Tribunal des mesures de contrainte jusqu'à l'entrée en force du présent arrêt (art. 231 al. 1 et 237 al. 4 CPP). Prend acte de ce que le Tribunal de police a arrêté l'indemnité due à Me B______, défenseur d'office de A______, à CHF 1'670.45, TVA comprise, pour ses diligences dans la procédure préliminaire et de première instance. Prend acte de ce que le Tribunal de police a arrêté les frais de la procédure préliminaire et de première instance à CHF 8'999.- et les a mis à charge de l'appelant à raison de 4/5èmes ainsi que l'émolument complémentaire de jugement dans sa totalité, soit CHF 600.-. Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 2'540.-, y compris un émolument d'arrêt de CHF 1'500.-. Met 75% de ces frais, soit CHF 1'905.”

“Met E______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 CP). Avertit E______ que si elle devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). Condamne E______ à payer à la Masse en faillite d'A______ Sàrl CHF 210'680.90, avec intérêts à 5% dès le 1er septembre 2015, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Condamne E______ à payer à la Masse en faillite d'A______ Sàrl EUR 186'394.30, avec intérêts à 5% dès le 1er septembre 2015, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Condamne E______ à payer à la Masse en faillite d'A______ Sàrl CHF 30'941.10, avec intérêts à 5% dès le 1er octobre 2017, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Condamne E______ à payer à la Masse en faillite d'A______ Sàrl EUR 1'046.54, avec intérêts à 5% dès le 1er octobre 2017, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Condamne E______ à payer à la Masse en faillite d'A______ Sàrl CHF 3'966.83, avec intérêts à 5% dès le 14 février 2019, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Rejette les conclusions en indemnisation de la Masse en faillite d'A______ Sàrl pour le surplus (art. 41 CO). Condamne E______ à payer à C______ CHF 2'669.-, avec intérêts à 5% l'an dès le 21 septembre 2018, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Condamne E______ à verser à C______ CHF 32'242.76, à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP). Fixera par ordonnance séparée l'indemnité de procédure due à Me F______, défenseur d'office de E______ (art. 135 CPP). Fixera par ordonnance séparée l'indemnité de procédure due à Me B______, conseil juridique gratuit de A______ SARL (art. 138 CPP). Condamne E______ aux 3/4 des frais de la procédure, qui s'élèvent au total à CHF 1'735.-, y compris un émolument de jugement de CHF 500.- (art.”

“90, avec intérêts à 5% dès le 1er septembre 2015, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Condamne E______ à payer à la Masse en faillite d'A______ Sàrl EUR 186'394.30, avec intérêts à 5% dès le 1er septembre 2015, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Condamne E______ à payer à la Masse en faillite d'A______ Sàrl CHF 30'941.10, avec intérêts à 5% dès le 1er octobre 2017, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Condamne E______ à payer à la Masse en faillite d'A______ Sàrl EUR 1'046.54, avec intérêts à 5% dès le 1er octobre 2017, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Condamne E______ à payer à la Masse en faillite d'A______ Sàrl CHF 3'966.83, avec intérêts à 5% dès le 14 février 2019, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Rejette les conclusions en indemnisation de la Masse en faillite d'A______ Sàrl pour le surplus (art. 41 CO). Condamne E______ à payer à C______ CHF 2'669.-, avec intérêts à 5% l'an dès le 21 septembre 2018, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Condamne E______ à verser à C______ CHF 32'242.76, à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP). Fixera par ordonnance séparée l'indemnité de procédure due à Me F______, défenseur d'office de E______ (art. 135 CPP). Fixera par ordonnance séparée l'indemnité de procédure due à Me B______, conseil juridique gratuit de A______ SARL (art. 138 CPP). Condamne E______ aux 3/4 des frais de la procédure, qui s'élèvent au total à CHF 1'735.-, y compris un émolument de jugement de CHF 500.- (art. 426 al. 1 CPP). Laisse pour le surplus les frais de la procédure à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP). Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire suisse, Office fédéral de la police, Office cantonal de la population et des migrations, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).   La Greffière Jessica GOLAY-DJAZIRI Le Président Raphaël GOBBI     Voies de recours Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la communication du dispositif écrit du jugement (art.”

“Ordonne, par prononcé séparé, le maintien en détention pour des motifs de sûreté de A______ (art. 231 al. 1 CPP). Constate que A______ acquiesce aux conclusions civiles de K______ SA, W______, O______, F______ SA, I______ SÀRL, AO_____ pour V______ et R______ (art. 124 al. 3 CPP). Condamne A______ à payer à K______ SA, à titre de réparation du dommage matériel, CHF 3'101.75 (art. 41 CO). Condamne A______ à payer à W______, à titre de réparation du dommage matériel, CHF 8'600.- (art. 41 CO). Condamne A______ à payer à O______, à titre de réparation du dommage matériel, CHF 8'687.50 (art. 41 CO). Condamne A______ à payer à F______ SA, à titre de réparation du dommage matériel, CHF 55'087.35 (art. 41 CO). Condamne A______ à payer à I______ SÀRL, à titre de réparation du dommage matériel, CHF 1'500.- (art. 41 CO). Condamne A______ à payer à AO_____ pour V______, à titre de réparation du dommage matériel, CHF 1'000.- avec intérêts à 5% dès le 19 avril 2018 (art. 41 CO). Condamne A______ à payer à R______, à titre de réparation du dommage matériel, CHF 3'315.85 (art. 41 CO). Condamne A______ à payer à N______ SA, à titre de réparation du dommage matériel, CHF 1'870.10 (art. 41 CO). Condamne A______ à payer à G______ SA, à titre de réparation du dommage matériel, CHF 400.- (art. 41 CO). Renvoie G______ SA à agir par la voie civile pour le surplus (art. 126 al. 2 CPP). Déboute P______ et E______ SA de leurs conclusions civiles. Ordonne la restitution à A______ des objets figurant sous chiffres 1 à 3 de l'inventaire n°1______ du 22 mars 2018 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Fixe à CHF 10'386.65 l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseur d'office de A______ (art. 135 CPP). Condamne A______ aux 9/10ème des frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 6'440.85, y compris un émolument de jugement de CHF 1'500.- (art. 426 al. 1 CPP). Laisse pour le surplus les frais de la procédure à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP)." Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, au Tribunal correctionnel.   La greffière : Linda TAGHARIST   Le président : Fabrice ROCH                                                           Indication des voies de recours :   Conformément aux art.”

“et fondent leurs prétentions sur la loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD), ainsi que sur les dispositions protégeant les raisons de commerce (art. 944 ss CO; art. 956 CO). L'argumentation juridique des demanderesses ressort pour le surplus de la partie EN FAIT du présent arrêt (cf. supra let. B. d et g). 2.1.1 L'inscription au registre du commerce de la raison de commerce d'une société commerciale confère à l'ayant droit l'usage exclusif de celle-ci (art. 956 al. 1 CO). Celui qui subit un préjudice du fait de l'usage indu d'une raison de commerce peut demander au juge d'y mettre fin et, s'il y a faute, réclamer des dommages-intérêts (art. 956 al. 2 CO). Est donc prohibé non seulement l'usage d'une raison de commerce identique à celle dont le titulaire a le droit exclusif, mais aussi l'utilisation d'une raison semblable, qui ne se différencie pas suffisamment de celle inscrite au point de créer un risque de confusion (ATF 131 III 572 consid. 3). L'action en dommages-intérêts est fondée sur l'art. 41 CO (Cherpillod, in Commentaire romand, CO II, 2017, n° 13 ad art. 956 CO). La LCD peut être appliquée cumulativement à l'art. 956 CO (ATF 100 II 395 consid. 1; cherpillod, op. cit., n° 15 ad art. 956 CO). 2.1.2 Aux termes de l'art. 2 LCD, est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commerciale qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. Agit de façon déloyale celui qui, notamment prend des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, les oeuvres, les prestations ou les affaires d'autrui (art. 3 al. 1 let. d LCD) ou compare, de façon inexacte, fallacieuse, inutilement blessante ou parasitaire sa personne, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations ou ses prix avec celles ou ceux d'un concurrent ou qui, par de telles comparaisons, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents (art. 3 al. 1 let. e LCD). A teneur de l'art.”

“Confrontata con un giudizio pretorile con cui le era stato rimproverato di non aver ossequiato, con riferimento all’eventuale atto illecito commesso dall’organo di fatto AO 1, né l’onere di allegazione né l’onere della prova, essa in questa sede nulla ha in effetti addotto in merito al tema della carente allegazione, sicché su questo punto l’appello, che non ha censurato una motivazione indipendente e alternativa del giudizio, dev’essere dichiarata irricevibile per carenza di motivazione (cfr. art. 311 cpv. 1 CPC; Reetz/Theiler, in: Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO Kommentar, 3a ed., n. 36 ad art. 311 CPC; Spühler, Basler Kommentar, 3a ed., n. 16 ad art. 311 CPC; Hungerbühler/Bucher, DIKE-ZPO, 2ª ed., n. 42 ad art. 311; TF 4A_133/2017 del 20 giugno 2017 consid. 2.2; II CCA 25 novembre 2019 inc. n. 12.2018.83, 30 giugno 2020 inc. n. 12.2019.77, 11 novembre 2020 inc. n. 12.2020.48). Ad ogni buon conto, l’attrice non ha dimostrato, nemmeno in questa sede, l’esistenza, accanto a una violazione contrattuale imputabile a AO 2, di un atto illecito ai sensi dell’art. 41 CO commesso dall’AO 1 (il che ne esclude la responsabilità ex art. 55 cpv. 3 CC, cfr. TF 4C.311/2001 del 24 gennaio 2002 consid. 2c): il solo fatto che egli, “omettendo … una verifica,” avesse “chiaramente indotto in errore la committente … facendole indebitamente credere … che il pagamento fosse stato verificato e fosse giustificato, quando invece, da un mero esame avrebbe dovuto accorgersi che gli acconti richiesti non erano per nulla giustificati visto lo stato di avanzamento lavori”, rispettivamente avesse “indotto in errore la committente, portandola a compiere un atto pregiudizievole dei propri interessi” (appello p. 7 seg.) non bastava allo scopo, dallo stesso non potendosi nemmeno evincere quale sarebbe stata la norma di comportamento generatrice di responsabilità che in tal modo sarebbe stata violata; non è oltretutto provato che l’AO 1 nell’occasione avesse agito con l’intenzione di danneggiare la controparte, tutt’altro.                                        6.   Il Pretore, sempre per quanto è qui ancora d’interesse, ha quindi escluso che AO 2 potesse essere contrattualmente responsabile per aver preavvisato favorevolmente con l’attrice tre versamenti (acconto di fr.”

“________ en affirmant qu'ils avaient payés des entreprises « au noir » notamment l'électricien et les maçons, une telle affirmation étant propre à laisser croire que les personnes visées ont cherché à se soustraire au paiement d'impôts et de charges sociales. » 7.2.2 En l’espèce, les premiers juges ont libéré B.________ de l’infraction à l’art. 229 CP en relation avec le cas 6 dès lors que les faits étaient prescrits, tout en relevant qu’il avait tout de suite pris les mesures pour sécuriser le chantier dès qu’il avait appris qu’une marche avait été cassée, de sorte qu’une violation des règles de l’art de construire ne pouvait de toute manière pas être retenue contre lui. Ce raisonnement ne peut toutefois pas être suivi. En effet, dans la mesure où l’intéressé était en charge de la direction des travaux et que sa société avait mandaté Y.________ pour la construction de l’escalier, il avait le devoir de s’assurer que l’escalier était sécure, ce qu’il n’a fait qu’après coup, puisque son intervention n’a eu lieu qu’après qu’une marche cède sous le poids d’une personne indéterminée. B.________ a commis un acte illicite au sens de l’art. 41 CO au même titre que T.________ et M.________ (cf. supra consid. 5.3.2). En ce qui concerne le cas 8, B.________ a été libéré de l’infraction de tentative de contrainte au bénéfice de la prescription. Cela étant, en faisant notifier un commandement de payer aux plaignants pour un montant de 1'600'000 fr., représentant 5 fois le montant de sa prétendue perte d’exploitation, manifestement en représailles contre ces derniers, il a à tout le moins commis une faute civile au sens de l’art. 28 CC. Il en va de même en ce qui concerne les cas 9 et 10, les propos tenus étant confirmés par deux témoins s’agissant du premier cas, et n’étant pas contestés s’agissant du second. En conclusion, B.________ est responsable de l’ouverture de la procédure pénale dans 6 des 12 cas contenus dans l’acte d’accusation, savoir les 4 cas précités dans le cadre desquels il a commis une faute civile et les deux qui lui valent une condamnation. Il s’ensuit qu’il y a lieu de mettre à sa charge les 6/12èmes des frais communs de la procédure de première instance en application de l’art.”

“3              En l’espèce, le Ministère public a justifié la mise des frais à la charge de la recourante en disant que son comportement avait conduit à l’ouverture de l’action pénale. Ce faisant, la procureure n’expose pas quelle norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l’ordre juridique suisse la recourante aurait violé, d’une part. D’autre part, le Ministère public méconnait qu’il a constaté, dans l’ordonnance de classement, que A.________ n’était pas consciente que les personnes qu’elle avait cherché à faire fuir étaient des agents de police et que, par conséquent, l’élément subjectif de l’infraction de l’art. 285 CP faisait défaut. Dans ces circonstances, il n’est pas possible de déduire que la recourante aurait pu commettre une faute au sens du droit civil en transgressant une éventuelle norme de comportement ; en effet, la faute est définie comme un manquement de la volonté au devoir imposé par l’ordre juridique (Werro/Perritaz, in Thévenoz/Werro [édit.], Commentaire romand, Code des obligations I, 3e éd., Bâle 2021, n. 56 ad art. 41 CO et réf. cit.). En outre, on considère traditionnellement que la faute représente l’aspect subjectif de la responsabilité alors que l’illicéité en constitue l’aspect objectif (Werro/Perritaz, op. et loc. cit.). Ainsi, à défaut d’illicéité précisée dans l’ordonnance de classement, et de faute possible en raison des faits retenus dans celle-ci, les conditions d’application de l’art. 426 al. 2 CPP ne pouvaient pas être remplies. C’est donc à tort que la procureure a condamné A.________ au paiement des frais de la procédure.   3.              En définitive, le recours doit être admis et le chiffre III de l’ordonnance réformé dans le sens que les frais de procédure sont laissés à la charge de l’Etat. Les chiffres I et II, non contestés, sont maintenus.                 Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure, constitués du seul émolument d’arrêt, par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.”

“S. 1672 f.). Da die Vorinstanz die Bösgläubigkeit der Beschwerdegegner bundesrechtskonform verneinte (vgl. oben E. 2.4 und 2.5), verwarf sie folgerichtig auch das Verschulden. Die anderslautende Auffassung des Beschwerdeführers hat sich bereits unter dem Titel der "Bösgläubigkeit" nicht erhärtet und vermag daher auch im vorliegenden Zusammenhang betreffend das Verschulden nicht durchzudringen. Damit erübrigt es sich, die weiteren Voraussetzungen zu prüfen. Dem Beschwerdeführer steht bereits mangels Verschuldens der Beschwerdegegner kein Anspruch auf Schadenersatz nach Art. 41 OR zu.”

“__ und der Ehefrau, keine weiteren Untersuchungshandlungen vorgenommen. Es wurden insbesondere keine weiteren Einvernahmen der Beteiligten oder weitere medizinische Abklärungen des Beschwerdeführers durchgeführt. Damit weisen die Ermittlungsergebnisse zwar darauf hin, dass der Beschwerdeführer am 30. Oktober 2022 mit dem Personenwagen widerrechtlich auf die Gegenfahrbahn geraten ist und es dadurch zur Frontalkollision mit dem entgegenkommenden Personenwagen von F.__ gekommen ist, wodurch sich die Fahrzeuginsassen verletzt haben. Unklar ist aber, wie es dazu kam. Aufgrund der Ermittlungsergebnisse kann nicht ausgeschlossen werden, dass der Beschwerdeführer im Unfallzeitpunkt an einer gesundheitlichen Einschränkung litt. Vor diesem Hintergrund kann nicht von unbestrittenen oder klar nachgewiesen Umständen ausgegangen werden, welche für ein zivilrechtlich vorwerfbares Verhalten des Beschwerdeführers sprechen. Es ist insbesondere nicht erwiesen, dass er in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise schuldhaft im Sinn von Art. 41 OR gegen eine geschriebene oder ungeschriebene Verhaltensnorm klar verstossen und dadurch das Strafverfahren veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat. Mit Verweis auf die obigen Ausführungen setzt Art. 426 Abs. 2 StPO für eine Kostenauflage an die beschuldigte Person ein schuldhaftes Verhalten voraus. Unter diesen Umständen erscheint unvorstellbar, dass eine Kausalhaftung, welche gerade kein Verschulden voraussetzt, zur Begründung einer Kostenauflage überhaupt herangezogen werden kann. Darüber hinaus war der Beschwerdeführer nicht der Fahrzeughalter des von ihm gelenkten Unfallfahrzeugs, sondern seine Arbeitgeberin, ein Bauunternehmen. Gemäss Art. 58 Abs. 4 SVG ist der Halter wie für eigenes Verschulden für das Verschulden des Fahrzeugführers und mitwirkender Hilfspersonen verantwortlich. Dementsprechend würde der Beschwerdeführer zivilrechtlich nicht kausal haften. Im Übrigen stellt diese Norm keine direkte oder indirekte Verhaltenspflicht auf. Sie kann nicht zur Begründung einer Sorgfaltspflichtverletzung des Beschwerdeführers herangezogen werden.”

“713 ZGB voraus, womit dieses Argument des Beschwerdeführers von vornherein ins Leere läuft. Die Qualifikation von Bitcoins als Sache hätte zur Folge, dass eine Eigentumsklage nach Art. 641 Abs. 2 ZGB offenstünde. Zu Recht wird in der Lehre argumentiert, dass eine eigentliche Herausgabe der Bitcoins nicht möglich ist. Dies zumal eine erfolgte Transaktion zu einer Verlängerung der Blockchain führt, welche nicht mehr rückgängig gemacht werden kann. An dieser Tatsache vermag auch die Rückgabe des privaten Schlüssels nichts zu ändern. Somit ist die Rechtsfolge der Eigentumsklage (zur Herausgabe als Rechtsfolge der Eigentumsklage vgl. BSK ZGB II-Wolf/Wiegand, 7. Aufl., 2023, Art. 641 N 52) per se ausgeschlossen. Zumal es sich bei der Rechtsfolge der Eigentumsklage um einen dinglichen Anspruch handelt, erscheint es nicht sachlogisch, wenn diese zufolge Bejahung der Sachqualität zwar offenstünde, die Rechtsfolge aber – sofern die Rückgabe des Schlüssels (technisch) nicht möglich ist – in einem obligatorischen Schadenersatzanspruch (Art. 41 OR) oder Ersatzanspruch (Art. 62 ff. OR) bestünde. Die Eigentumsklage ist ferner aus einem weiteren Grund nicht auf Bitcoins anwendbar. Voraussetzung der Eigentumsklage bildet die Passivlegitimation. Passivlegitimiert ist der mittelbare oder unmittelbare Besitzer einer Sache (BSK ZGB II-Wolf/Wiegand, 7. Aufl., 2023, Art. 641 N 46 und 47). Zumal bei einer Bitcoin-Transaktion kein Austausch oder eine Übergabe von Daten oder Gegenständen stattfindet, sondern lediglich eine neue Signatur generiert wird, welche einer bestehenden Kette von vergangenen Signaturen der Blockchain hinzugefügt wird, führt die Eruierung des Besitzers – und damit des Passivlegitimierten – zu unüberwindbaren Schwierigkeiten. Das Kantonsgericht pflichtet in dieser Hinsicht der von Bettina Hürlimann-Kaup vertretenen Auffassung bei, dass bei Bitcoins mangels Körperlichkeit kaum von Besitz gesprochen werden kann. In diesem Zusammenhang spricht auch das sachenrechtliche Publizitätsprinzip gegen eine Qualifikation als Sache, zumal die Publizität in der Regel durch den Besitz gewährleistet wird, was bei Bitcoins nicht möglich ist.”

“248), was überdies im Einklang mit dem sachenrechtlichen Publizitäts- und Spezialitätsprinzip stehe (Seiler/Seiler, a.a.O., S. 157). Das Vorliegen des Kriteriums der Beherrschbarkeit wird damit begründet, dass bei Bitcoins keine rivalisierende Nutzung möglich respektive eine Transaktion ohne Beteiligung des Inhabers technisch ausgeschlossen sei (Seiler/Seiler, a.a.O., S. 159; Meyer/Schuppli, a.a.O., S. 220), zumal eine Kontrolle mittels dem privaten Schlüssel erfolge (Graham-Siegenthaler/Furrer, a.a.O., S. 24; Meyer/Schuppli, S. 220). Hinsichtlich der Herausgabepflicht im Rahmen einer Eigentumsklage nach Art. 641 Abs. 2 ZGB wird von den Befürwortern der Qualifikation von Bitcoins als Sache vertreten, dass diese durch die Rückübertragung bzw. Herausgabe des privaten Schlüssels durch den Verpflichteten vollzogen würde (Seiler/Seiler, a.a.O., S. 161; Meyer/Schuppli, a.a.O., S. 220) und auf dem Weg der Realvollstreckung (Art. 335 ff. ZPO) durchzusetzen sei. Sofern eine Herausgabe aus technischen Gründen nicht möglich sei, verbleibe dem bisherigen Inhaber ein Schadenersatzanspruch gestützt auf Art. 41 OR bzw. ein Ersatzanspruch nach Art. 62 ff. OR (Seiler/Seiler, a.a.O., S. 161).”

“248), was überdies im Einklang mit dem sachenrechtlichen Publizitäts- und Spezialitätsprinzip stehe (Seiler/Seiler, a.a.O., S. 157). Das Vorliegen des Kriteriums der Beherrschbarkeit wird damit begründet, dass bei Bitcoins keine rivalisierende Nutzung möglich respektive eine Transaktion ohne Beteiligung des Inhabers technisch ausgeschlossen sei (Seiler/Seiler, a.a.O., S. 159; Meyer/Schuppli, a.a.O., S. 220), zumal eine Kontrolle mittels dem privaten Schlüssel erfolge (Graham-Siegenthaler/Furrer, a.a.O., S. 24; Meyer/Schuppli, S. 220). Hinsichtlich der Herausgabepflicht im Rahmen einer Eigentumsklage nach Art. 641 Abs. 2 ZGB wird von den Befürwortern der Qualifikation von Bitcoins als Sache vertreten, dass diese durch die Rückübertragung bzw. Herausgabe des privaten Schlüssels durch den Verpflichteten vollzogen würde (Seiler/Seiler, a.a.O., S. 161; Meyer/Schuppli, a.a.O., S. 220) und auf dem Weg der Realvollstreckung (Art. 335 ff. ZPO) durchzusetzen sei. Sofern eine Herausgabe aus technischen Gründen nicht möglich sei, verbleibe dem bisherigen Inhaber ein Schadenersatzanspruch gestützt auf Art. 41 OR bzw. ein Ersatzanspruch nach Art. 62 ff. OR (Seiler/Seiler, a.a.O., S. 161).”

“Met E______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 CP). Avertit E______ que si elle devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). Condamne E______ à payer à la Masse en faillite d'A______ Sàrl CHF 210'680.90, avec intérêts à 5% dès le 1er septembre 2015, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Condamne E______ à payer à la Masse en faillite d'A______ Sàrl EUR 186'394.30, avec intérêts à 5% dès le 1er septembre 2015, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Condamne E______ à payer à la Masse en faillite d'A______ Sàrl CHF 30'941.10, avec intérêts à 5% dès le 1er octobre 2017, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Condamne E______ à payer à la Masse en faillite d'A______ Sàrl EUR 1'046.54, avec intérêts à 5% dès le 1er octobre 2017, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Condamne E______ à payer à la Masse en faillite d'A______ Sàrl CHF 3'966.83, avec intérêts à 5% dès le 14 février 2019, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Rejette les conclusions en indemnisation de la Masse en faillite d'A______ Sàrl pour le surplus (art. 41 CO). Condamne E______ à payer à C______ CHF 2'669.-, avec intérêts à 5% l'an dès le 21 septembre 2018, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Condamne E______ à verser à C______ CHF 32'242.76, à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP). Fixera par ordonnance séparée l'indemnité de procédure due à Me F______, défenseur d'office de E______ (art. 135 CPP). Fixera par ordonnance séparée l'indemnité de procédure due à Me B______, conseil juridique gratuit de A______ SARL (art. 138 CPP). Condamne E______ aux 3/4 des frais de la procédure, qui s'élèvent au total à CHF 1'735.-, y compris un émolument de jugement de CHF 500.- (art.”

“90, avec intérêts à 5% dès le 1er septembre 2015, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Condamne E______ à payer à la Masse en faillite d'A______ Sàrl EUR 186'394.30, avec intérêts à 5% dès le 1er septembre 2015, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Condamne E______ à payer à la Masse en faillite d'A______ Sàrl CHF 30'941.10, avec intérêts à 5% dès le 1er octobre 2017, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Condamne E______ à payer à la Masse en faillite d'A______ Sàrl EUR 1'046.54, avec intérêts à 5% dès le 1er octobre 2017, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Condamne E______ à payer à la Masse en faillite d'A______ Sàrl CHF 3'966.83, avec intérêts à 5% dès le 14 février 2019, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Rejette les conclusions en indemnisation de la Masse en faillite d'A______ Sàrl pour le surplus (art. 41 CO). Condamne E______ à payer à C______ CHF 2'669.-, avec intérêts à 5% l'an dès le 21 septembre 2018, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Condamne E______ à verser à C______ CHF 32'242.76, à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP). Fixera par ordonnance séparée l'indemnité de procédure due à Me F______, défenseur d'office de E______ (art. 135 CPP). Fixera par ordonnance séparée l'indemnité de procédure due à Me B______, conseil juridique gratuit de A______ SARL (art. 138 CPP). Condamne E______ aux 3/4 des frais de la procédure, qui s'élèvent au total à CHF 1'735.-, y compris un émolument de jugement de CHF 500.- (art. 426 al. 1 CPP). Laisse pour le surplus les frais de la procédure à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP). Ordonne la communication du présent jugement aux autorités suivantes : Casier judiciaire suisse, Office fédéral de la police, Office cantonal de la population et des migrations, Service des contraventions (art. 81 al. 4 let. f CPP).   La Greffière Jessica GOLAY-DJAZIRI Le Président Raphaël GOBBI     Voies de recours Les parties peuvent annoncer un appel contre le présent jugement, oralement pour mention au procès-verbal, ou par écrit au Tribunal pénal, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, CH-1211 Genève 3, dans le délai de 10 jours à compter de la communication du dispositif écrit du jugement (art.”

“1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_556/2016 du 19 septembre 2017 consid. 3.2.1; Pichonnaz, op. cit., n. 20 ad art. 2 LCD et les références citées). 2.2.3.1 A teneur de l'art. 4 LCD - portant le titre marginal "Incitation à violer ou à résilier un contrat" -, agit de façon déloyale celui qui, notamment : incite un client à rompre un contrat en vue d'en conclure un autre avec lui (let. a), incite des travailleurs, mandataires ou auxiliaires à trahir ou à surprendre des secrets de fabrication ou d'affaires de leur employeur ou mandant (let. b) ou incite un consommateur qui a conclu un contrat de crédit à la consommation à révoquer ce contrat pour conclure lui-même un tel contrat avec lui (let. c). Conformément au principe de la relativité des conventions, les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties. Il n'est donc pas possible d'opposer une violation du contrat (art. 97 ss CO) au tiers qui porte atteinte aux droits contractuels d'une des parties. Cette atteinte ne constitue pas non plus comme telle un acte illicite au sens de l'art. 41 al. 1 CO, puisque les droits contractuels n'ont qu'une portée relative et ne sont par conséquent pas protégés erga omnes. Dès lors, ce n'est que dans des circonstances particulières qu'un tiers peut se voir reprocher d'avoir perturbé la relation contractuelle d'autrui. Tel sera le cas si le comportement du tiers est déloyal au sens de l'art. 4 LCD (Morin/Opplinger, in CR LCD, 2017, n. 28 ad art. 4 LCD et les références citées). Cette disposition qualifie en substance de déloyal le fait que le (tiers) perturbateur incite une partie à violer ses engagements contractuels (art. 4 let. a et c LCD) ou à exercer son droit de révoquer le contrat d'une façon contraire à son but (art. 4 let. b LCD) pour en tirer un avantage, soit qu'il cherche à conclure un contrat avec cette partie (art. 4 let. a et c LCD), soit parce qu'il se sert de cette partie pour que lui-même ou un tiers accède aux secrets de fabrication ou d'affaires de l'autre partie (art. 4 let. c LCD) (Morin/Opplinger, op. cit., n. 9 ad art. 4 LCD et les références citées).”

“1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_556/2016 du 19 septembre 2017 consid. 3.2.1; Pichonnaz, op. cit., n. 20 ad art. 2 LCD et les références citées). 2.2.3.1 A teneur de l'art. 4 LCD - portant le titre marginal "Incitation à violer ou à résilier un contrat" -, agit de façon déloyale celui qui, notamment : incite un client à rompre un contrat en vue d'en conclure un autre avec lui (let. a), incite des travailleurs, mandataires ou auxiliaires à trahir ou à surprendre des secrets de fabrication ou d'affaires de leur employeur ou mandant (let. b) ou incite un consommateur qui a conclu un contrat de crédit à la consommation à révoquer ce contrat pour conclure lui-même un tel contrat avec lui (let. c). Conformément au principe de la relativité des conventions, les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties. Il n'est donc pas possible d'opposer une violation du contrat (art. 97 ss CO) au tiers qui porte atteinte aux droits contractuels d'une des parties. Cette atteinte ne constitue pas non plus comme telle un acte illicite au sens de l'art. 41 al. 1 CO, puisque les droits contractuels n'ont qu'une portée relative et ne sont par conséquent pas protégés erga omnes. Dès lors, ce n'est que dans des circonstances particulières qu'un tiers peut se voir reprocher d'avoir perturbé la relation contractuelle d'autrui. Tel sera le cas si le comportement du tiers est déloyal au sens de l'art. 4 LCD (Morin/Opplinger, in CR LCD, 2017, n. 28 ad art. 4 LCD et les références citées). Cette disposition qualifie en substance de déloyal le fait que le (tiers) perturbateur incite une partie à violer ses engagements contractuels (art. 4 let. a et c LCD) ou à exercer son droit de révoquer le contrat d'une façon contraire à son but (art. 4 let. b LCD) pour en tirer un avantage, soit qu'il cherche à conclure un contrat avec cette partie (art. 4 let. a et c LCD), soit parce qu'il se sert de cette partie pour que lui-même ou un tiers accède aux secrets de fabrication ou d'affaires de l'autre partie (art. 4 let. c LCD) (Morin/Opplinger, op. cit., n. 9 ad art. 4 LCD et les références citées).”

“1 ou 2 CPP, il n'y a pas lieu d'octroyer de dépens ou de réparer le tort moral ; en revanche, si l'Etat supporte les frais de la procédure pénale, il ne peut être dérogé au principe du droit à l'indemnisation qu'à titre exceptionnel (ATF 145 IV 268 consid. 1.2 ; ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 ; TF 6B_248/2022 précité consid. 1.2). 3.3 D’abord, il faut constater que les frais ont été mis à la charge de l’Etat et que leur sort diffère de celui des indemnités, ce qui est contraire à la jurisprudence du Tribunal fédéral. Ensuite, il est manifeste que l’assistance d’un avocat était nécessaire pour la recourante, dès lors que l’infraction qui lui était reprochée était grave et qu’elle n’était pas en mesure de se défendre seule face à une telle accusation et dans un tel contexte, d’autant que la famille de l’enfant E.________ bénéficiait elle aussi des services d’un avocat. Enfin, comme plaidé par la recourante, le Ministère public n’indique pas quelle règle juridique écrite ou non écrite de l’ordre juridique suisse serait applicable dans le sens d’une application par analogie des principes découlant de l’art. 41 CO et on n’en discerne d’ailleurs aucune. En effet, la recourante a certes admis qu’elle n’avait pas répondu aux appels des parents du dimanche matin 21 mars 2021, mais elle a expliqué que son téléphone était déchargé et qu’elle n’avait donc pas fait exprès de ne pas répondre (PV aud. 3, p. 6), ce qui n’est pas un comportement illicite au sens de l’ordre juridique suisse. Quant au fait de n’avoir pas ramené l’enfant chez lui dès qu’elle a appris, en début de soirée, que son compagnon et le fils de celui-ci passeraient la nuit chez des amis, il ne s’agit pas d’un comportement illicite ; il ne s’agit pas non plus d’un comportement immoral, lequel ne suffirait du reste pas à conclure que la recourante a provoqué illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure (cf. consid. 3.2.1). Au vu de ces éléments, il n’existe aucune circonstance exceptionnelle permettant de refuser à la recourante une indemnité pour ses frais de défense. La note d’honoraires du 13 juin 2022 de Me Albert Habib, avocat de choix de la prévenue, indiquant 15,5 h de travail pour les opérations du 24 mars 2021 au 13 juin 2022 (P.”

“Die auf die Schuldsprüche entfallende amtliche Entschädigung und das volle Honorar für die ab dem 21. April 2020 dauernde amtliche Verteidigung von B.________ durch Rechtsanwältin A.________ werden wie folgt bestimmt: […] Der Kanton Bern entschädigt Rechtsanwältin A.________ für die amtliche Verteidigung von B.________ mit CHF 6'640.20. B.________ hat dem Kanton Bern die ausgerichtete amtliche Entschädigung zurückzuzahlen und Rechtsanwältin A.________ die Differenz von CHF 1'602.05 zwischen der amtlichen Entschädigung und dem vollen Honorar zu erstatten, sobald es seine wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben (Art. 135 Abs. 4 StPO). V. B.________ wird in Anwendung von Art. 41 OR sowie Art. 126 StPO weiter verurteilt:”

“Dès lors que la condamnation de l’appelant à une peine pécuniaire de 240 jours-amende notamment pour actes d’ordre sexuel avec des enfants a été confirmée, cette conclusion tombe à faux et l’interdiction d’exercer prononcée par le premier juge doit être confirmée. 7. 7.1 L’appelant conteste l’indemnité de 14'762 fr. 55 allouée à C.________ à titre de perte de gain entre le 1er octobre 2019 et le 1er août 2020. Il fait valoir que son échec à la session d’examen de 2019 serait dû à un travail pratique qu’elle n’aurait pas beaucoup mieux réussi à la session de 2021, si bien que le retard qu’elle a pris dans sa formation ne lui serait pas imputable. Outre le fait qu’elle n’aurait pas démontré qu’elle aurait réussi son examen pratique de fin d’apprentissage sans la survenance des faits litigieux, il soutient que la plaignante n’aurait pas non plus établi qu’elle aurait trouvé rapidement un emploi après sa première session d’examen, si elle n’avait pas échoué. Au vu de cette double incertitude, l’appelant fait valoir que c’est à tort que le premier juge aurait retenu un lien de causalité naturelle entre l’infraction dont la plaignante a été victime et le dommage qu’elle allègue. 7.2 7.2.1 Aux termes de l'art. 41 al. 1 CO, celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. La responsabilité aquilienne instaurée par cette norme suppose que soient réalisées cumulativement quatre conditions, à savoir un acte illicite, une faute de l'auteur, un dommage et un rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre l'acte fautif et le dommage (Werro/Perritaz, in : Thévenoz/Werro [éd.], Commentaire romand, Code des obligations I, 3e éd. 2021 [ci-après : CR CO I], n. 6 ad art. 41 CO). Le préjudice peut consister dans la perte d’une chance de réaliser un profit ou d’éviter un désavantage pécuniaire. Cette perte résulte de l’analyse de la probabilité qu’avait le lésé d’obtenir ce profit ou de ne pas subir ce désavantage (ATF 133 III 462 consid. 4.2). Compte tenu de l’aléa qui entoure le résultat, la perte n’a pas pour objet l’issue favorable, mais bien la valeur de la probabilité d’obtenir cette issue. Ainsi conçue, la perte d’une chance relève de la quantification du dommage, et non de l’évaluation de la causalité (Werro/Perritaz, in : CR CO I, op.”

“Rechtliches Ein Schaden ist nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts die unge- wollte Verminderung des Reinvermögens. Er kann in einer Verminderung der Ak- tiven, einer Vermehrung der Passiven (damnum emergens) oder in entgangenem Gewinn (lucrum cessans) bestehen und entspricht der Differenz zwischen dem gegenwärtigen Vermögensstand und dem Stand, den das Vermögen ohne das schädigende Ereignis hätte (sog. Differenzhypothese) (BGE 142 III 23 E. 4.1 S. 27; BGE 139 V 176 E. 8.1 S. 187 f. m.w.H.). Der Schadenersatzanspruch aus Art. 97 Abs. 1 OR geht auf Ersatz des positiven Vertragsinteresses. Es ist derje- nige Gewinn zu ersetzen, der nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge oder nach den besonderen Umständen, insb. nach den getroffenen Veranstaltungen und Vorkehrungen, mit Wahrscheinlichkeit erwartet werden konnte (WIEGAND, a.a.O., Art. 97 N. 38a m.w.H.; vgl. auch § 252 BGB). Grundsätzlich obliegt es der klagenden Partei, den Schaden substantiiert zu be- haupten und beweisen (Art. 41 Abs. 1 OR). Wenn der Schaden nicht ziffernmäs- - 25 - sig nachweisbar ist, wird er nach richterlichem Ermessen mit Rücksicht auf den gewöhnlichen Lauf der Dinge und den von der klagenden Partei getroffenen Mas- snahmen geschätzt (Art. 42 Abs. 2 OR i.V.m. Art. 99 Abs. 3 OR). Die Befugnis des Richters, den Schaden zu schätzen, bezweckt aber nicht, der klagenden Par- tei die Beweislast generell abzunehmen oder ihr die Möglichkeit zu eröffnen, ohne nähere Angaben Schadenersatzforderungen in beliebiger Höhe zu stellen. Viel- mehr muss sie alle Umstände, die für den Eintritt des Schadens sprechen oder dessen Abschätzung erlauben oder erleichtern, soweit möglich zumutbar behaup- ten und beweisen (BGE 143 III 297 E. 8.2.5.2 S. 323 m.w.H.; BGE 128 III 271 E. 2b/aa S. 275 f.). Die Beweiserleichterung, die Art. 42 Abs. 2 OR der klagenden Partei verschafft, zieht auch eine Einschränkung der Behauptungs- und Substanti- ierungslast nach sich (BGE 143 III 297 E.”

“Par ailleurs, dans le cas où le jugement complet des conclusions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci seulement dans leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile (art. 126 al. 3 CPP). N'importe quel supplément de travail exigé par le jugement des prétentions civiles ne suffit pas pour que le juge pénal se limite à statuer sur l'action civile dans son principe. L'exigence d'un travail disproportionné n'est réalisée que lorsque de longues et difficiles investigations doivent être menées, qui ne concernent pas le volet pénal de l'affaire, mais servent uniquement à établir le préjudice subi par la victime. Tel est le cas lorsque la quotité du dommage est difficile à établir et supposerait des mesures probatoires spécifiques qui auraient pour effet de différer longuement le prononcé du jugement (ATF 122 IV 37 consid. 2c). Le travail disproportionné doit être occasionné par l′administration des preuves et non par la qualification juridique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_434/2018 consid. 1.1). 7.2. Selon l'art. 41 al. 1 CO, celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. La responsabilité délictuelle instituée à l'art. 41 CO requiert que soient réalisées cumulativement quatre conditions, soit un acte illicite ou contraire aux mœurs, une faute de l'auteur, un dommage et un rapport de causalité naturelle et adéquate entre l'acte fautif et le dommage. La preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO ; ATF 132 III 122 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_986/2008 du 20 avril 2009 consid. 4.2). Le dommage juridiquement reconnu réside dans la diminution involontaire de la fortune nette ; il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant qu'aurait ce même patrimoine si l'événement dommageable ne s'était pas produit (ATF 127 III 73 consid. 4a ; 126 III 388 consid. 11a ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_98/2021 du 8 octobre 2021 consid. 2.1.2). 7.3. Le procès civil dans le procès pénal demeure néanmoins soumis à la maxime des débats et à la maxime de disposition.”

“L'appelant a produit un premier chargé de pièces, à l'appui de sa demande. Celui-ci comporte notamment un récapitulatif des honoraires de son conseil. Il a ensuite, à l'appui de ses déterminations du 18 décembre 2023, produit trois notes d'honoraire de l'avocat chargé des procédures de la PPE. Il a, enfin, à l'audience du Tribunal du 8 janvier 2024, versé sept notes d'honoraires de son conseil. Il ne peut dès lors être retenu que les preuves fournies par l'appelant étaient affectées d'un défaut manifeste. Le premier juge n'avait pas non plus le devoir d'aider l'appelant à mieux démontrer le dommage allégué. Par conséquent, le Tribunal n'avait pas à interpeller l'appelant, de sorte que l'art. 56 CPC n'a pas été violé. 5. L'appelant reproche au Tribunal d'avoir considéré qu'il n'avait pas prouvé le dommage dont il sollicitait la réparation. 5.1.1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer (art. 41 al. 1 CO). Lorsque le demandeur introduit une action en dommages-intérêts sur la base de l'art. 41 al. 1 CO, il doit alléguer et prouver tous les faits constitutifs de cette norme de responsabilité, soit l'acte illicite, le dommage, le rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre l'acte illicite et le dommage, ainsi que la faute (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 consid 3.3). La responsabilité instituée par l'art. 41 CO suppose que soient réalisées cumulativement les quatre conditions suivantes: un acte illicite, une faute de l'auteur, un dommage et un rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre l'acte fautif et le dommage (ATF 132 III 122 consid. 4.1).  Un acte est illicite s'il porte atteinte à un droit absolu du lésé (ATF 133 III 323 consid. 5.1; 131 III 323 consid. 5.1), par exemple à son droit à la vie et à l'intégrité corporelle, à l'honneur, à ses droits réels et à ses droits de la propriété intellectuelle (arrêt du Tribunal fédéral 4A_230/2021 du 7 mars 2022 consid.”

“123 CPP, dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration en vertu de l'art. 119 et les motive par écrit ; elle cite les moyens de preuves qu'elle entend invoquer (al. 1). Le calcul et la motivation des conclusions civiles doivent être présentés au plus tard durant les plaidoiries (al. 2). Les plaidoiries mentionnées à l'art. 123 al. 2 CPP sont celles présentées aux débats de première instance, compte tenu de la règle énoncée à l'art. 122 al. 4 CPP (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire CPP, 2ème éd., 2016, n. 7 ad art 123 CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_193/2014 du 21 juillet 2014 consid. 2.3 = SJ 2015 I p. 293 ; AARP/42/2018 du 6 février 2018 consid. 4.1). 6.2. Les conclusions civiles consistent principalement en des prétentions en dommages-intérêts (art. 41 ss de la loi fédérale complétant le code civil suisse [CO]) et en réparation du tort moral (art. 47 et 49 CO) dirigées contre le prévenu (A. KUHN / Y. JEANNERET [éds], Commentaire romand : Code de procédure pénale suisse, 2ème éd., 2019, n. 16 s. ad art. 122). 6.3. Selon l'art. 41 al. 1 CO, chacun est tenu de réparer le dommage qu'il cause à autrui d'une manière illicite, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence. La preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO). 6.4.1. Conformément à l'art. 49 CO, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. L'ampleur de cette réparation dépend avant tout de la gravité des souffrances physiques et psychiques consécutives à l'atteinte subie et de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. En raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer un dommage ne pouvant que difficilement être réduit à une simple somme d'argent, échappe à toute fixation selon les critères mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites.”

“Le réformer pour mentionner les dispositions du nouveau droit procéderait d’un formalisme inutile. 4.        Conclusions civiles 4.             4.1.1. Le jugement des conclusions civiles formulées par adhésion à la procédure pénale présuppose qu'une demande civile ne soit pas pendante auprès d'un autre tribunal ou qu'elle n'ait pas fait l'objet d'une décision entrée en force. La litispendance a pour conséquence que la même cause, opposant les mêmes parties, ne peut pas être portée en justice devant une autre autorité. Cet empêchement tend à éviter que des décisions contradictoires soient prises concernant la même cause (ATF 145 IV 351 consid. 4.3). 4.1.2. L'action civile par adhésion ne peut être exercée qu'en rapport avec les infractions objets de la procédure (art. 122 al. 1 CPP) et contre leur auteur présumé. En vertu de l'art. 126 al. 1 let. a CPP, le tribunal statue sur les prétentions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu. 4.1.3. Selon l'art. 41 al. 1 CO, celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. La responsabilité délictuelle ainsi instituée requiert que soient réalisées cumulativement quatre conditions, soit un acte illicite, une faute de l'auteur, un dommage et un rapport de causalité naturelle et adéquate entre l'acte fautif et le dommage (ATF 132 III 122 consid. 4.1). La preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO). 4.1.4. Selon l'art. 84 al. 1 CO, le paiement d'une dette qui a pour objet une somme d'argent se fait en moyens de paiement ayant cours légal dans la monnaie due. Il découle de l'alinéa 2 que le débiteur tenu de payer en Suisse une dette exprimée en monnaie étrangère a la faculté alternative de s'acquitter en francs suisses, sauf convention contraire des parties. Le créancier ne peut faire valoir sa prétention – contractuelle ou délictuelle – contractée en monnaie étrangère que dans cette monnaie et le juge ne peut admettre la prétention que dans cette monnaie également (ATF 134 III 151 consid.”

“a StPO eine Entschädigung herabgesetzt oder verweigert werden (Urteile 6B_1119/2021 vom 6. Oktober 2022 E. 2.3.2; 6B_950/2020 vom 25. November 2020 E. 2.3.3; je mit Hinweisen). Der Kostenentscheid präjudiziert die Entschädigungsfrage (BGE 147 IV 47 E. 4.1). Bei der Kostenüberbindung bei Verfahrenseinstellung handelt es sich nicht um eine Haftung für strafrechtliches Verschulden, sondern um eine zivilrechtlichen Grundsätzen angenäherte Haftung für fehlerhaftes Verhalten, durch das die Einleitung oder Erschwerung eines Strafverfahrens verursacht wurde. In diesem Sinne stellt die Kostenüberbindung eine Haftung prozessualer Natur für die Mehrbeanspruchung der Untersuchungsbehörden und die dadurch entstandenen Kosten dar. Das Verletzen bloss moralischer oder ethischer Pflichten genügt für die Auferlegung der Verfahrenskosten nicht (BGE 144 IV 202 E. 2.2; 116 Ia 162 E. 2c; Urteile 6B_1119/2021 vom 6. Oktober 2022 E. 2.3.2; 6B_665/2020 vom 22. September 2021 E. 2.2.1). In der Regel wird diese Haftung auf Art. 41 Abs. 1 OR gestützt. Nach dieser Grundnorm ist zum Ersatz verpflichtet, wer einem anderen widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit (BGE 147 IV 47 E. 4.1; Urteile 6B_1119/2021 vom 6. Oktober 2022 E. 2.3.2; 6B_665/2020 vom 22. September 2021 E. 2.2.1). Eine Kostentragung kommt nur in Frage, wenn sich die Behörde aufgrund des normwidrigen Verhaltens des Beschuldigten in Ausübung pflichtgemässen Ermessens zur Einleitung eines Strafverfahrens veranlasst sehen konnte. Jedenfalls fällt eine Kostenauferlegung ausser Betracht, wenn die Behörde aus Übereifer, aufgrund unrichtiger Beurteilung der Rechtslage oder vorschnell eine Strafuntersuchung eingeleitet hatte. Es ist ferner verfassungswidrig, einem Beschuldigten wegen eines allein unter ethischen Gesichtspunkten vorwerfbaren Verhaltens Kosten zu überbinden. Zwischen dem zivilrechtlich vorwerfbaren Verhalten und den Verfahrenskosten muss ein adäquater Kausalzusammenhang bestehen (BGE 144 IV 202 E. 2.2; Urteile 6B_1119/2021 vom 6.”

“2 Il résulte du dossier que les parties sont devenues propriétaires de la parcelle no 3______ de la commune de G______ à la suite de la conclusion de l'acte de donation du 19 octobre 1994 et non consécutivement au décès de leur mère, laquelle ne disposait que d'un droit d'usufruit sur ladite parcelle, qui s'est éteint de plein droit à son décès conformément à l'art. 749 al. 1 CC. L'acte de donation a transféré la propriété de la parcelle aux parties à raison d'un tiers chacune. C'est ainsi à juste titre que le premier juge a retenu que les parties étaient liées par un rapport de copropriété. Le fait que les décisions judiciaires rendues dans le litige ayant opposé les parties relativement à la mise en location de l'appartement du rez-de-chaussée de la maison familiale retiennent, dans leurs considérants, que la parcelle était détenue en main commune est sans pertinence, dès lors qu'il ne s'agissait pas de l'objet du litige (cf. à cet égard ATF 148 III 371 consid. 5.3). 3.3 En application de l'art. 41 al. 1 CO, celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. Un acte est illicite lorsqu'il porte atteinte à un droit absolu du lésé ou lorsqu'il lèse son patrimoine. Dans ce dernier cas, il faut encore établir la violation d'une norme de comportement visant à protéger le lésé dans les droits atteints par l'acte incriminé (ATF 133 III 323 consid. 5.1; 132 III 122 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_337/2018 du 9 mai 2019 consid. 4.1.1). De telles normes protectrices se trouvent dans l'ensemble de l'ordre juridique suisse (droit privé, administratif ou pénal). Elles peuvent être écrites ou non écrites, de droit fédéral ou de droit cantonal (ATF 133 III 323 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_603/2020 du 16 novembre 2022 consid. 4.3). Lorsqu'il existe un rapport d'obligations ou un contrat entre le responsable et la victime, on admet en principe que l'acte illicite entraîne aussi la responsabilité pour inexécution des obligations de l'auteur du préjudice.”

“Le comportement de l'appelante n'a par ailleurs pas eu de conséquences graves pour les enfants ou le plaignant, celui-ci ayant pu reprendre rapidement un droit de visite sur ses enfants, qui ont ensuite réintégré leur domicile en France, E______ ayant repris sa scolarité dès juin 2019. Ces circonstances, qui ne sauraient être comparées aux cas typiques d'enlèvement de mineur, dans lesquels le parent lésé se trouve privé de contacts avec ses enfants durant une longue période, justifient l'application de l'art. 52 CP, étant encore relevé que le prononcé d'une peine n'aurait que peu d'intérêt en l'espèce, le litige entre les parties ayant été résolu par la voie civile s'agissant de la question des enfants. 5. 5.1.1. En vertu de l'art. 126 al. 1 let. a CPP, le tribunal statue sur les prétentions civiles présentées lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu. En revanche, il renvoie la partie plaignante à agir par la voie civile lorsqu'elle n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées (art. 126 al. 2 let. b CPP). 5.1.2.1. Selon l'art. 41 al. 1 CO, chacun est tenu de réparer le dommage qu'il cause à autrui d'une manière illicite, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence. La preuve du dommage incombe au demandeur (art. 42 al. 1 CO). La responsabilité délictuelle instituée par l'art. 41 CO requiert que soient réalisées cumulativement quatre conditions, soit un acte illicite, une faute de l'auteur, un dommage et un rapport de causalité naturelle et adéquate entre l'acte fautif et le dommage (ATF 132 III 122 consid. 4.1). 5.1.2.2. Lorsque le droit de procédure civile permet au plaideur victorieux de se faire dédommager de tous les frais nécessaires et indispensables qu'il a consacrés à un procès, ce droit est seul applicable et ne laisse aucune place à une action qui serait fondée sur le droit civil fédéral, séparée ou ultérieure, tendant au remboursement des frais par l'adverse partie. Le dommage sujet à réparation comprend en revanche les frais engagés par le lésé pour la consultation d'un avocat avant l'ouverture du procès civil, lorsque cette consultation était nécessaire et adéquate et que les frais ne sont pas couverts ni présumés couverts par les dépens (ATF 139 III 190 consid.”

“49 Tf CC, lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription plus longs que l'ancien droit, le nouveau droit s'applique dès lors que la prescription n'est pas échue en vertu de l'ancien droit (al. 1); lorsque le nouveau droit prévoit des délais de prescription plus courts que l'ancien droit, l'ancien droit s'applique (al. 2); l'entrée en vigueur du nouveau droit est sans effets sur le début des délais de prescription en cours, à moins que la loi n'en dispose autrement (al. 3); au surplus, la prescription est régie par le nouveau droit dès son entrée en vigueur (al. 4). Tout délai de prescription déjà échu avant l'entrée en vigueur du nouveau droit ne renaît pas au 1er janvier 2020; la créance prescrite reste prescrite à l'entrée en vigueur du nouveau droit (Pichonnaz/Werro, Le nouveau droit de prescription : Quelques aspects saillants de la réforme, in Le nouveau droit de la prescription, 2019, p. 32). 4.2 Il n'est, à juste titre, pas contesté que le délai relatif de l'action civile est en l'espèce de 1 an (art. 41 al. 1 CO et art. 33 LNI cum art. 60 al. 1 aCO et 49 al. 1 Tf CC). 5. 5.1 L'art. 134 al. 1 ch. 3 CO dispose que la prescription ne court point et, si elle avait commencé à courir, est suspendue à l'égard des créances des époux l'un contre l'autre, pendant le mariage. L'art. 134 al. 1 ch. 3 CO n'est pas limité à un certain type de créances entre époux; il les concerne toutes, quelle qu'en soit la cause. Cela vaut, en particulier, pour une créance en dommages-intérêts d'un époux contre l'autre découlant d'un acte illicite commis avant ou en cours de mariage. Le fait que l'époux créancier disposerait, pour la même créance, du droit d'action directe contre le tiers-assureur ne fait pas, en soi, échec à l'application de cette cause de suspension, donc à l'action contre le conjoint. Il est vrai en effet que l'assureur doit parfois supporter, s'agissant de la prescription de la créance dirigée contre lui, les conséquences qui découlent de particularités inhérentes au seul détenteur. Ainsi en va-t-il du délai de prescription prolongé du droit pénal [.”

“Le témoin I______, qui accrédite cette thèse, a d'ailleurs précisé que l'appelant parlait, dans une langue étrangère, lorsque l'intimé le maintenait. L'intimé n'a donc pas adopté un comportement déraisonnable et commis une quelconque faute, même par négligence. En effet, dans ces circonstances, un agent de sécurité formé n'aurait pas agi avec plus de prudence. Le fait que l'intimé n'a pas suivi une telle formation n'est ainsi pas déterminant, contrairement à ce que soutient l'appelant. A cela s'ajoute qu'il n'était pas prévisible, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, que l'appelant, qui était conscient, les pieds au sol, et parlait, tomberait, la tête la première, une fois libéré de l'étreinte de l'intimé, au lieu de se tenir débout. Il sied de relever que les parties n'ont pas allégué, ni a fortiori établi, qu'un éventuel état d'ébriété de l'appelant l'aurait empêché de se maintenir sur ses deux jambes. Ainsi, comme retenu par le premier juge, certaines conditions cumulatives de l'art. 41 al. 1 CO n'étant pas remplies, l'intimé n'est pas tenu de réparer le dommage allégué par l'appelant. Par conséquent, le jugement entrepris sera confirmé. 5. Les frais judiciaires d'appel seront arrêtés à 1'800 fr. (art. 17 et 35 RTFMC) et mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celui-ci plaidant au bénéfice de l'assistance judiciaire, ces frais seront provisoirement laissés à la charge de l'Etat de Genève (art. 122 CPC), qui pourra en réclamer le remboursement ultérieurement (art. 123 al. 1 CPC). L'appelant sera également condamné à verser 2'400 fr. à l'intimé à titre de dépens d'appel (art. 96 CPC; art. 84, 85 al. 1 et 90 RTFMC), débours et TVA compris (art. 25 et 26 LaCC). * * * * * PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : A la forme : Déclare recevable l'appel interjeté le 1er février 2024 par A______ contre le jugement JTPI/14902/2023 rendu le 14 décembre 2023 par le Tribunal de première instance dans la cause C/24388/2019. Au fond : Confirme le jugement entrepris.”

“Gestützt auf Art. 41 Abs. 1 OR wird zum Ersatz verpflichtet, wer einem anderen widerrechtlich Schaden zufügt, sei es aus Absicht oder aus Fahrlässigkeit. Eine Haftung nach Art. 41 OR setzt die Existenz eines Schadens, ein widerrechtliches Verhalten des potenziell Haftpflichtigen, einen Kausalzusammenhang zwischen dem widerrechtlichen Verhalten und dem Schaden und ein Verschulden voraus (Walter Fellmann/Andrea Kottmann, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Band I, Bern 2012, Rz. 523, mit Hinweisen). Hat der Geschädigte in die schädigende Handlung eingewilligt, oder haben Umstände, für die er einstehen muss, auf die Entstehung oder Verschlimmerung des Schadens eingewirkt oder die Stellung des Ersatzpflichtigen sonst erschwert, so kann der Richter die Ersatzpflicht ermässigen oder gänzlich von ihr entbinden (Art. 44 Abs. 1 OR). Körperverletzung gibt dem Verletzten Anspruch auf Ersatz der Kosten sowie auf Entschädigung für die Nachteile gänzlicher oder teilweiser Arbeitsunfähigkeit, unter Berücksichtigung der Erschwerung des wirtschaftlichen Fortkommens (Art.”

“20 de l'ordonnance N-SIS; RS 362.0). Ordonne, par prononcé séparé, le maintien en détention pour des motifs de sûreté de A______ (art. 231 al. 1 CPP). Constate que A______ acquiesce aux conclusions civiles de K______ SA, W______, O______, F______ SA, I______ SÀRL, AO_____ pour V______ et R______ (art. 124 al. 3 CPP). Condamne A______ à payer à K______ SA, à titre de réparation du dommage matériel, CHF 3'101.75 (art. 41 CO). Condamne A______ à payer à W______, à titre de réparation du dommage matériel, CHF 8'600.- (art. 41 CO). Condamne A______ à payer à O______, à titre de réparation du dommage matériel, CHF 8'687.50 (art. 41 CO). Condamne A______ à payer à F______ SA, à titre de réparation du dommage matériel, CHF 55'087.35 (art. 41 CO). Condamne A______ à payer à I______ SÀRL, à titre de réparation du dommage matériel, CHF 1'500.- (art. 41 CO). Condamne A______ à payer à AO_____ pour V______, à titre de réparation du dommage matériel, CHF 1'000.- avec intérêts à 5% dès le 19 avril 2018 (art. 41 CO). Condamne A______ à payer à R______, à titre de réparation du dommage matériel, CHF 3'315.85 (art. 41 CO). Condamne A______ à payer à N______ SA, à titre de réparation du dommage matériel, CHF 1'870.10 (art. 41 CO). Condamne A______ à payer à G______ SA, à titre de réparation du dommage matériel, CHF 400.- (art. 41 CO). Renvoie G______ SA à agir par la voie civile pour le surplus (art. 126 al. 2 CPP). Déboute P______ et E______ SA de leurs conclusions civiles. Ordonne la restitution à A______ des objets figurant sous chiffres 1 à 3 de l'inventaire n°1______ du 22 mars 2018 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Fixe à CHF 10'386.65 l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseur d'office de A______ (art. 135 CPP). Condamne A______ aux 9/10ème des frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 6'440.85, y compris un émolument de jugement de CHF 1'500.- (art. 426 al. 1 CPP). Laisse pour le surplus les frais de la procédure à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP)." Notifie le présent arrêt aux parties.”

“Rejette les conclusions en indemnisation de A______ pour ses frais de défense en appel. Condamne A______ à verser à B______ la somme de CHF 2'442.55, pour ses frais de défense en appel. Confirme le jugement entrepris, dont le dispositif est le suivant : "Déclare A______ coupable de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 al. 1 CP). Condamne A______ à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, sous déduction de 1 jour-amende, correspondant à 1 jour de détention avant jugement (art. 34 CP). Fixe le montant du jour-amende à CHF 100.-. Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à 3 ans (art. 42 et 44 CP). Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 CPP). Condamne A______ à payer à B______ CHF 433.85, avec intérêts à 5% dès le 9 mai 2020, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à verser à B______ CHF 4'702.-, à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP). Condamne A______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 1'110.-, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP) [ ] Fixe l'émolument complémentaire de jugement à CHF 600.-. Met cet émolument complémentaire à la charge de A______".   Notifie le présent arrêt aux parties. Le communique, pour information, à l'Office cantonal de la population et des migrations.   La greffière : Julia BARRY   La présidente : Gaëlle VAN HOVE                                     Indication des voies de recours :   Conformément aux art. 78 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), par-devant le Tribunal fédéral (1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière pénale.”

“1 Avant de procéder à la liquidation du régime matrimonial, la loi prévoit que les époux règlent leurs dettes réciproques (art. 205 al. 3 CC). Cette disposition concerne toutes les dettes entre époux, sans égard à leur fondement légal, notamment les dettes résultant du droit à l'entretien (art. 163 et 164 CC) (arrêt du Tribunal fédéral 5A_850/2016 du 25 septembre 2017 consid. 2.2 et 2.3). Comme les dettes d'un époux envers des tiers, les dettes d'un époux envers son conjoint sont en principe régies par les règles ordinaires du droit des obligations. Ces dettes peuvent ainsi avoir leur fondement dans un contrat (vente, bail, prêt, contrat de travail, mandat, y compris le mandat de gestion au sens de l'art. 195 CC, etc.), un acte illicite, un enrichissement illégitime ou une gestion d'affaires (par exemple, si l'un des conjoints paie une dette incombant à l'autre) (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets généraux du mariage, 2017, p. 655, n° 1088). La responsabilité délictuelle instituée par l'art. 41 CO suppose que soient réalisées cumulativement les quatre conditions suivantes: un acte illicite, une faute de l'auteur, un dommage et un rapport de causalité - naturelle et adéquate - entre l'acte fautif et le dommage (ATF 137 III 539 consid. 5.2; 132 III 122 consid. 4.1). Une omission peut constituer un acte illicite s'il existe une obligation juridique d'agir. Dans ce cas, on établit un rapport de causalité entre l'omission et le résultat constaté à l'aide d'une hypothèse selon laquelle le dommage ne se serait pas produit si l'intéressé avait agi conformément au droit. L'analyse se fait en deux temps: il s'agit premièrement de déterminer si l'ordre juridique imposait un devoir d'agir à une personne et, secondement, d'établir si un acte de cette personne aurait permis d'empêcher la survenance du dommage. Si ces deux conditions sont réunies, on admet l'existence d'un lien de causalité hypothétique entre l'omission et le dommage (ATF 126 III 113 consid. 2aa; Werro, Commentaire romand CO I, 2021, n° 41 ad art.”

“41 CO suppose que soient réalisées cumulativement les quatre conditions suivantes: un acte illicite, une faute de l'auteur, un dommage et un rapport de causalité - naturelle et adéquate - entre l'acte fautif et le dommage (ATF 137 III 539 consid. 5.2; 132 III 122 consid. 4.1). Une omission peut constituer un acte illicite s'il existe une obligation juridique d'agir. Dans ce cas, on établit un rapport de causalité entre l'omission et le résultat constaté à l'aide d'une hypothèse selon laquelle le dommage ne se serait pas produit si l'intéressé avait agi conformément au droit. L'analyse se fait en deux temps: il s'agit premièrement de déterminer si l'ordre juridique imposait un devoir d'agir à une personne et, secondement, d'établir si un acte de cette personne aurait permis d'empêcher la survenance du dommage. Si ces deux conditions sont réunies, on admet l'existence d'un lien de causalité hypothétique entre l'omission et le dommage (ATF 126 III 113 consid. 2aa; Werro, Commentaire romand CO I, 2021, n° 41 ad art. 41 CO). 5.1.2 Le régime de la participation aux acquêts comprend les acquêts et les biens propres de chaque époux (art. 196 CC). Les acquêts sont des biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime (art. 197 al. 1 CC) et comprennent notamment les revenus des biens propres et les biens acquis en remploi d'acquêts (art. 197 al. 2 ch. 4 et 5 CC), tandis que les biens propres comprennent notamment les biens qui lui appartenaient au début du régime, qui lui échoient ensuite par succession ou à quelque autre titre gratuit et les biens acquis en remploi des biens propres (art. 198 ch. 1, 2 et 4 CC). Tout bien d'un époux est présumé acquêt, sauf preuve du contraire (art. 200 al. 3 CC). Quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre des époux est tenu d'en établir la preuve (art. 200 al. 1 CC). Autrement dit, il incombe à l'époux qui prétend qu'un bien lui appartient de l'établir, conformément à la règle générale de l'art. 8 CC (ATF 141 III 53 consid. 5.4.2). Pour déterminer le bénéfice de chaque époux (art.”

“Le demandeur supporte le fardeau de la preuve de chacun de ces faits pertinents, ce qui signifie que si le juge ne parvient pas à une conviction, n'est pas à même de déterminer si chacun de ces faits s'est produit ou ne s'est pas produit, il doit statuer au détriment du lésé (cf. art. 8 CC; arrêt du Tribunal fédéral 4A_614 du 25 avril 2016 consid. 3.3). Une omission peut constituer un acte illicite s'il existe une obligation juridique d'agir. Dans ce cas, on établit un rapport de causalité entre l'omission et le résultat constaté à l'aide d'une hypothèse selon laquelle le dommage ne se serait pas produit si l'intéressé avait agi conformément au droit. L'analyse se fait en deux temps : il s'agit premièrement de déterminer si l'ordre juridique imposait un devoir d'agir à une personne et, secondement, d'établir si un acte de cette personne aurait permis d'empêcher la survenance du dommage. Si ces deux conditions sont réunies, on admet l'existence d'un lien de causalité hypothétique entre l'omission et le dommage (ATF 126 III 113 consid. 2aa; Werro, Commentaire romand - CO I, 3ème éd. 2021, n. 41 ad art. 41 CO). 5.1.3 A teneur de l'art. 95 al. 3 let. a CPC, les dépens comprennent les débours nécessaires. Selon la doctrine, les débours ne sont pris en compte, conformément au texte légal, que s'ils sont nécessaires. Dans la règle, ne devrait pas être considéré comme tel, par exemple, un avis de droit demandé à un spécialiste en matière de droit suisse si la partie disposait par ailleurs d'un avocat autorisé à pratiquer dans notre pays; à l'inverse, selon la difficulté de la cause, un avis de droit international privé ou de droit étranger peut entrer dans les prévisions de l'art. 95 al. 3 let a CPC. Le même type de distinction pourrait parfois se justifier à propos, par exemple, d'une expertise privée, dont l'inadmissibilité comme moyen de preuve selon la jurisprudence (cf. ATF 141 III 433) n'empêche pas forcément qu'elle puisse avoir été nécessaire, notamment pour permettre à une partie ou son avocat de comprendre certains éléments techniques et de les alléguer correctement. Son coût ne devrait toutefois qu'exceptionnellement relever des débours au sens de l'art.”

“Aussi, le comportement des parents de l’appelante, soit leur absence de réaction face aux éventuelles contradictions relatives au traitement, et leur courrier du 24 octobre 2007, démontraient leur volonté de maintenir leur choix du Professeur L.________ pour bénéficier de son expérience dans le domaine, indépendamment de la prise en charge par l’assurance du coût des traitements en Angleterre. Selon l’intimé, en décrivant dans leur courrier du 24 octobre 2007 à l’assurance la thérapie du Professeur L.________ comme la seule approche possible, les parents de l’appelante avaient démontré que même s’ils avaient été informés d’une méthode utilisant le fixateur TSF, ils n’auraient pas agi différemment. 4.3.2 4.3.2.1 S’agissant du lien de causalité, un comportement est la cause naturelle d’un résultat s’il en constitue l’une des conditions sine qua non, c’est-à-dire si, sans lui, le résultat ne se serait pas produit. La constatation du rapport de causalité naturelle relève du fait (ATF 138 IV 57 consid. 4.1.3 ; ATF 138 IV 1 consid. 4.2.33) et la preuve de cette causalité est en principe à la charge du lésé (Werro, CR CO I, 2e éd. 2012, n. 42 ad art. 41 CO). Lorsque la causalité naturelle est établie, il faut encore rechercher si le comportement incriminé est la cause adéquate du résultat. Tel est le cas lorsque, d’après le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie, le comportement était propre à entraîner un résultat du genre de celui qui s’est produit. Il s’agit d’une question de droit (ATF 138 IV 57 consid. 4.1.3 ; ATF 133 IV 158 consid. 6.1). 4.3.2.2 En cas de violation d’un devoir par omission, il faut procéder par hypothèses et se demander si l’accomplissement de l’acte omis aurait, selon le cours ordinaire des choses et l’expérience de la vie, évité la survenance du résultat qui s’est produit ; pour l’analyse des conséquences de l’acte supposé, il faut appliquer les concepts généraux de la causalité naturelle et de la causalité adéquate (ATF 134 IV 255 consid. 4.4.1). Ainsi, il convient premièrement de déterminer si l’ordre juridique imposait un devoir d’agir d’une personne et secondement d’établir si un acte de cette personne aurait empêché la survenance du dommage.”

“Le débiteur qui conteste la dette doit établir quelle est la cause de l'obligation (en cas de reconnaissance abstraite), respectivement démontrer que la cause de l'obligation n'est pas valable, par exemple parce que le rapport juridique à la base de la reconnaissance est inexistant, nul (art. 19 et 20 CO), a été simulé (art. 18 al. 1 CO) ou invalidé (art. 31 CO) (ATF 131 III 268 consid. 3.2 p. 273; 105 II 183 consid. 4a). 3.6. En lespèce, cest à raison, que les appelantes invoquent une violation de lart. 126 al. 1 let. b CPP, lacquittement du prévenu ne conduisant pas de facto au rejet des conclusions civiles. En outre, et comme déjà retenu supra (consid. 2.4.1.), létat de fait fondant les conclusions civiles est, en lespèce, suffisamment établi. Les appelantes basent leurs prétentions sur plusieurs fondements juridiques. La question de lacte illicite sera dabord examinée (infra consid. 3.7.), puis celle de lenrichissement illégitime (infra consid. 3.8.1.-3.8.3.), et enfin la reconnaissance de dette (infra consid. 3.9.). De lacte illicite 3.7. Les conditions de lart. 41 al. 1 CO ne sont pas réunies en lespèce, faute pour lintimé davoir commis un acte illicite, étant relevé que le TCO la acquitté de toutes les charges retenues à son encontre. Or, si les premiers juges ont effectivement considéré que lacte daccusation nétait pas suffisamment précis en ce qui concerne le comportement incitatif de lintimé, ils ont également – et surtout – retenu quaucun élément au dossier ne permettait détablir que E______ avait amené C______ à agir, ou même quil aurait été au courant des agissements de cette dernière. Lacquittement de E______ ne résulte ainsi pas seulement dune lacune dans lacte daccusation, mais bien aussi de la non-réalisation des éléments constitutifs des infractions reprochées. Il ne saurait dès lors être reproché à lintimé, comme lallèguent les appelantes, davoir accepté des montants provenant dune infraction pénale, puisquil a été acquitté de linfraction de blanchiment dargent, justement parce que les premiers juges ont considéré quil nétait pas au courant de la commission dune telle infraction.”

“________ die Differenz von CHF 4'961.20 zwischen der amtlichen Entschädigung und dem vollen Honorar zu erstatten, sobald es seine wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben (Art. 135 Abs. 4 StPO). 2.  Die Entschädigung für die amtliche Verteidigung von C.________ durch Rechtsanwalt D.________ wird wie folgt bestimmt:  […] Der Kanton Bern entschädigt Rechtsanwalt D.________ für die amtliche Verteidigung von C.________ mit CHF 17'088.95 (inkl. Auslagen und MWST). C.________ hat dem Kanton Bern die ausgerichtete amtliche Entschädigung von CHF 17'088.95 zurückzuzahlen, sobald es seine wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben (Art. 135 Abs. 4 StPO). V. 1.  Die Zivilklage von E.________ gegen A.________ wird gutgeheissen und A.________ wird in Anwendung von Art. 41 OR und Art. 126 StPO verurteilt, E.________ CHF 60'400.00 zu bezahlen, davon CHF 22'800.00 unter solidarischer Haftbarkeit mit C.________. 2.  Die Zivilklage von E.________ gegen C.________ wird gutgeheissen und C.________ wird in Anwendung von Art. 41 OR und Art. 126 StPO verurteilt, E.________ CHF 22'800.00 zu bezahlen, unter solidarischer Haftbarkeit mit A.________. 3.  Für die Beurteilung der Zivilklagen werden keine separaten Verfahrenskosten ausgeschieden. VI. Weiter wird verfügt: 1.  Folgende Gegenstände verbleiben als Beweismittel bei den Akten: 1.1  Betreffend A.________ (Ziff. II.1.5.a der Anklageschrift): -  Mobiltelefon Samsung Galaxy A3, schwarz, inkl. 1 SIM-Karte -  Mobiltelefon Apple iPhone 6, weiss, inkl. 1 SIM-Karte -  Mobiltelefon Apple iPhone X, schwarz, inkl. 1 SIM-Karte -  Bitcoin-Wechselbeleg und Paper Wallets (Ass. Nr. 1-8) 1.2  Betreffend C.________ (Ziff. II.1.5.b der Anklageschrift): -  Mobiltelefon Samsung Galaxy A01, blau, inkl. 1 SIM-Karte 2.  Das bei A.________ beschlagnahmte Bargeld wird im Betrag von CHF 1'010.95 eingezogen und an E.________ in Anrechnung an deren Zivilforderung herausgegeben. 3.  Das bei A.________ beschlagnahmte Bargeld wird im Betrag von CHF 4'000.00 eingezogen und an E.________ in Anrechnung an deren Zivilforderung herausgegeben.”

“Die Zivilklage von E.________ gegen C.________ wird gutgeheissen und C.________ wird in Anwendung von Art. 41 OR und Art. 126 StPO verurteilt, E.________ CHF 22'800.00 zu bezahlen, unter solidarischer Haftbarkeit mit A.________.”

“Die Zivilklage von E.________ gegen A.________ wird gutgeheissen und A.________ wird in Anwendung von Art. 41 OR und Art. 126 StPO verurteilt, E.________ CHF 60'400.00 zu bezahlen, davon CHF 22'800.00 unter solidarischer Haftbarkeit mit C.________.”

“Gemäss Art. 41 Abs. 1 OR ist zum Ersatz verpflichtet, wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit. Widerrechtlich im Sinne der genannten Bestimmung ist ein Verhalten, wenn es gegen Normen verstösst, die direkt oder indirekt Schädigungen untersagen bzw. ein Schädigungen vermeidendes Verhalten vorschreiben. Solche Verhaltensnormen ergeben sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung, unter anderem aus dem Privat-, Verwaltungs- und Strafrecht, gleichgültig, ob es sich um eidgenössisches oder kantonales, geschriebenes oder ungeschriebenes Recht handelt. Das Verhalten einer beschuldigten Person ist dann als widerrechtlich zu qualifizieren, wenn es in klarer Weise gegen Normen der Rechtsordnung verstösst, die den Rechtsunterworfenen direkt oder indirekt zu einem bestimmten Tun oder Unterlassen verpflichten (BGE 141 III 527 E. 3.2; 116 Ia 162 E. 2c; Urteil 6B_893/2016 vom 13. Januar 2017 E. 3.2). Vorausgesetzt sind sodann regelmässig qualifiziert rechtswidrige, rechtsgenüglich nachgewiesene Verstösse.”

“Widerrechtlich im Sinne der genannten Bestimmung ist ein Verhalten, wenn es gegen Normen verstösst, die direkt oder indirekt Schädigungen untersagen bzw. ein Schädigungen vermeidendes Verhalten vorschreiben. Solche Verhaltensnormen ergeben sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung, unter anderem aus dem Privat-, Verwaltungs- und Strafrecht, gleichgültig, ob es sich um eidgenössisches oder kantonales, geschriebenes oder ungechriebenes Recht handelt. Das Verhalten einer beschuldigten Person ist dann als widerrechtlich zu qualifizieren, wenn es in klarer Weise gegen Normen der Rechtsordnung verstösst, die den Rechtsunterworfenen direkt oder indirekt zu einem bestimmten Tun oder Unterlassen verpflichten (BGE 141 III 527 E. 3.2; 116 Ia 162 E. 2c; Urteil 6B_893/2016 vom 13. Januar 2017 E. 3.2). Dazu gehört auch das Gebot des Handelns nach Treu und Glauben gemäss Art. 2 ZGB, wobei dieses Gebot nicht als allgemeine Vermögensschutznorm herangezogen werden kann. Der Grundsatz von Treu und Glauben kommt nur in eng umgrenzten Ausnahmefällen als Haftungsgrundlage im Sinn von Art. 41 Abs. 1 OR zur Anwendung (BGE 130 II 345 E. 2.2; 124 III 297 E. 5c; 121 III 350 E. 6b; Urteil 1P.126/2005 vom 27. April 2005 E. 3.8). Vorausgesetzt sind sodann regelmässig qualifiziert rechtswidrige, rechtsgenüglich nachgewiesene Verstösse. Die Verfahrenskosten müssen mit dem zivilrechtlich vorwerfbaren Verhalten in einem adäquat-kausalen Zusammenhang stehen (BGE 144 IV 202 E. 2.2; Urteile 6B_290/2018 vom 19. Februar 2019 E. 3.1 und 6B_1038/2019 vom 30. April 2020 E. 4.2; je mit Hinweisen). Das Sachgericht muss darlegen, inwiefern die beschuldigte Person durch ihr Handeln in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise klar gegen eine Verhaltensnorm verstossen hat (Urteile 6B_1247/2015 vom 15. April 2016 E. 1.3; 6B_1126/2014 vom 21. April 2015 E. 1.3 mit Hinweis; 1P.164/2002 vom 25. Juni 2002 [Pra 2002 Nr. 203 S. 1067]; Urteile 6B_665/2020 vom 22. September 2021 E. 2.2.2; 6B_893/2016 vom 13. Januar 2017 E. 3.2).”

“Widerrechtlich im Sinne der genannten Bestimmung ist ein Verhalten, wenn es gegen Normen verstösst, die direkt oder indirekt Schädigungen untersagen bzw. ein Schädigungen vermeidendes Verhalten vorschreiben. Solche Verhaltensnormen ergeben sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung, unter anderem aus dem Privat-, Verwaltungs- und Strafrecht, gleichgültig, ob es sich um eidgenössisches oder kantonales, geschriebenes oder ungechriebenes Recht handelt. Das Verhalten eines Angeschuldigten ist dann als widerrechtlich zu qualifizieren, wenn es in klarer Weise gegen Normen der Rechtsordnung verstösst, die den Rechtsunterworfenen direkt oder indirekt zu einem bestimmten Tun oder Unterlassen verpflichten (BGE 141 III 527 E. 3.2; 116 Ia 162 E. 2c S. 170; Urteil 6B_893/2016 vom 13. Januar 2017 E. 3.2). Dazu gehört auch das Gebot des Handelns nach Treu und Glauben gemäss Art. 2 ZGB, wobei dieses Gebot nicht als allgemeine Vermögensschutznorm herangezogen werden kann. Der Grundsatz von Treu und Glauben kommt nur in eng umgrenzten Ausnahmefällen als Haftungsgrundlage im Sinn von Art. 41 Abs. 1 OR zur Anwendung (BGE 130 II 345 E. 2.2 S. 349; 124 III 297 E. 5c S. 301; 121 III 350 E. 6b S. 354; Urteil 1P.126/2005 vom 27. April 2005 E. 3.8). Vorausgesetzt sind sodann regelmässig qualifiziert rechtswidrige, rechtsgenüglich nachgewiesene Verstösse. Die Verfahrenskosten müssen mit dem zivilrechtlich vorwerfbaren Verhalten in einem adäquat-kausalen Zusammenhang stehen (BGE 144 IV 202 E. 2.2 S. 205; Urteile 6B_290/2018 vom 19. Februar 2019 E. 3.1 und 6B_1038/2019 vom 30. April 2020 E. 4.2; je mit Hinweisen). Das Sachgericht muss darlegen, inwiefern die beschuldigte Person durch ihr Handeln in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise klar gegen eine Verhaltensnorm verstossen hat (Urteile 6B_1247/2015 vom 15. April 2016 E. 1.3; 6B_1126/2014 vom 21. April 2015 E. 1.3 mit Hinweis; 1P.164/2002 vom 25. Juni 2002 [Pra 2002 Nr. 203 S. 1067]; Urteil 6B_893/2016 vom 13. Januar 2017 E. 3.2).”

“2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile sa conduite. Selon la jurisprudence, la condamnation aux frais d'un prévenu acquitté ou mis au bénéfice d'une ordonnance de classement ne résulte pas d'une responsabilité pour une faute pénale, mais d'une responsabilité proche du droit civil, née d'un comportement fautif. Il est compatible avec les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) de mettre les frais à la charge d'un prévenu libéré qui, d'une manière engageant sa responsabilité civile, a manifestement violé une règle de comportement pouvant découler de l'ordre juridique suisse dans son ensemble – dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations ; RS 220) (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les réf. ; TF 6B_650/2019 du 20 août 2019 consid. 3.1) – et a ainsi provoqué l'ouverture d'une enquête pénale ou compliqué celle-ci (ATF 116 la 162 consid. 2d et 2e ; TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2). Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais ou le refus d'une indemnité, le fait reproché doit ainsi constituer une violation claire de la norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse (ATF 119 la 332 consid. 1b et les réf. ; ATF 116 la 162 consid. 2d ; TF 6B_548/2018 du 18 juillet 2018 consid. 1.1.1). L'acte répréhensible n'a pas à être commis intentionnellement. La négligence suffit, sans qu'il y ait besoin qu'elle soit grossière (TF 6B_439/2013 du 19 juillet 2013 consid. 1.1 ; TF 6B_428/2012 du 19 novembre 2012 consid. 3.1 ; TF 1B_180/2012 du 24 mai 2012 consid. 2.2 ; ATF 109 la 160 consid. 4a, JdT 1984 IV 85). Le comportement doit en outre se trouver dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci.”

“A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l’imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l’ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d’une application par analogie des principes découlant de l’art. 41 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement. Selon la jurisprudence, un comportement immoral ou contraire au principe de la bonne foi au sens de l’art. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 190 ; RS 210) ne peut en principe suffire pour justifier l’intervention des autorités répressives et, partant, entraîner l’imputation des frais au prévenu acquitté (TF 6B_666/2019 du 4 septembre 2019 consid. 2.1 et les références citées). Traditionnellement, la doctrine relative à l’art. 41 CO retient que la faute a deux composantes, objective et subjective (Kessler, Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7e éd., Bâle 2020, n. 45 ad art. 41 CO). Du point de vue objectif, il y a une faute lorsque l’auteur de l’acte manque à la diligence que l’on pouvait attendre de lui, le manquement pouvant être commis intentionnellement – l’auteur commet le comportement ou l’omission répréhensibles volontairement, voire par dol éventuel – ou par négligence. Celui qui viole un devoir de prudence élémentaire, dont le respect s’impose à toute personne raisonnable placée dans la même situation, commet une négligence grave (ATF 143 I 147 consid. 5.5.4, JdT 2017 I 107 ; Kessler, op. cit., n. 49 ad art. 41 CO et les références citées). L’aspect subjectif de la faute dépend de la capacité de discernement de la personne en cause, au sens de l’art. 16 CC (ATF 102 II 363 ; Kessler, op. cit., n. 51 et 52 ad. art. 41 CO et les références citées ; Gauch/Schluep/Schmid, Schweizerische Obligationenrecht, vol.”

“Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (cf. arrêts TF 6B_156/2017 du 22 décembre 2017 consid. 4.1, 6B_1231/2021 du 4 janvier 2022 consid. 2.1). L'illicéité visée par l'art. 426 al. 2 CPP est donnée dès que le comportement constitue une violation claire d'une norme de comportement, sans égard aux intérêts que cette norme vise à protéger. La violation d'une norme de droit administratif est en outre suffisante pour permettre l'application de l'art. 426 al. 2 CPP, dans la mesure où la violation en cause est en relation avec l'ouverture de la procédure pénale. L'art. 426 al. 2 CPP exige non seulement que le prévenu ait adopté un comportement illicite ayant causé l'ouverture de la procédure pénale, mais également une faute, soit que l'ouverture de la procédure pénale ou sa complication causée illicitement puisse être reprochée au prévenu, ne serait-ce qu'à cause d'une négligence. La notion de faute visée par l'art. 426 al. 2 CPP s'apprécie à la lumière d'une application par analogie de l'art. 41 CO. Selon la jurisprudence, la notion de faute visée par l'art. 41 CO peut consister, notamment, dans le fait de créer ou de laisser subsister un état de choses dangereux pour autrui sans prendre toutes les mesures commandées par les circonstances afin d'empêcher un dommage de se produire (cf. arrêt TF 6B_156/2017 du 22 décembre 2017 consid. 4.4 et 5). En outre, le comportement fautif peut être une « faute procédurale », c'est-à-dire un comportement qui a compliqué ou prolongé la procédure; il peut s'agir, par exemple, du défaut sans excuse de l'art. 205 al. 4 CPP ou du silence du prévenu, lorsqu'il est établi qu'il a obligé l'autorité à procéder à des investigations nombreuses et complexes, alors qu'il lui aurait été facile pour lui de se disculper (cf. arrêt TF 6B_1231/2021 du 4 janvier 2022 consid. 2.1). Il doit encore exister un lien de causalité naturelle et adéquate entre le comportement illicite du prévenu et l’ouverture de la procédure pénale ou les obstacles mis à celle-ci (cf. arrêt TF 6B_156/2017 du 22 décembre 2017 consid.”

“Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation (cf. art. 426 al. 3 let. a CPP). La mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202, consid. 2.2; arrêt TF 6B_20/2017 du 6 septembre 2017 consid. 7.1 et références citées). Quant à l'exigence de la relation de causalité entre le comportement du prévenu et l'ouverture de l'enquête plus spécifiquement, le Tribunal fédéral a retenu que celle-ci était donnée lorsque le prévenu avait manifestement violé des prescriptions écrites ou non écrites, et qu'il a ainsi fait naître, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le soupçon d'un comportement punissable justifiant l'ouverture d'une enquête pénale ou l'aggravation de celle-ci (ATF 116 Ia 162 / JdT 1992 IV 52 consid.”

“Während sich der Schädiger bei kumulativer (oder konkurrierender) Kausalität nicht mit dem Argument, ein anderer hätte denselben Schaden auch ohne sein Zutun verursacht, entlasten kann und die Lehre eine Haftung sämtlicher Verursacher bejaht (v ON TUHR/PETER, a.a.O., S. 94; KESSLER. a.a.O., N. 24 zu Art. 41 OR; BREHM, a.a.O., N. 146 zu Art. 41 OR; OFTINGER/STARK, a.a.O., S. 152), wird die Haftung für den Fall der alternativen Kausalität kontrovers diskutiert. Ein Teil der Lehre lehnt eine Haftung grundsätzlich ab (BREHM, a.a.O., N. 145 zu Art. 41 OR; v ON TUHR/PETER, a.a.O., S. 94). Diese Auffassung stösst allerdings auf Kritik (vgl. die Hinweise bei KESSLER, a.a.O., N. 25 zu Art. 41 OR), und es werden als Lösungen (generell oder in bestimmten Fällen) Solidarhaftung, verschiedene Varianten einer anteilsmässigen Haftung (nach Köpfen oder Wahrscheinlichkeit der Verursachung) oder eine Beweislastumkehr vorgeschlagen (vgl. die Zusammenstellung bei BREHM, a.a.O., N. 145a zu Art. 41 OR).”

“Von alternativer Konkurrenz (oder Kausalität) von (Gesamt) Ursachen spricht die Literatur, wenn mehrere Ursachen als (Gesamt) Ursachen eines Schadens in Betracht kommen, jedoch im konkreten Fall nur eine der Ursachen kausal sein kann. Beispiel: Zwei Personenwagen überfahren auf einer Strasse hintereinander einen Fussgänger; der Zeitpunkt des Todeseintrittes ist unklar. Nach der Literatur liegt eine Konkurrenz möglicher Ursachen vor (v ON TUHR/PETER, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, Bd. I, 3. Aufl. 1984, S. 94; KESSLER. a.a.O., N. 25 zu Art. 41 OR; BREHM, Berner Kommentar, 5. Aufl. 2021, N. 145 zu Art. 41 OR; MAURIN SCHMIDT, Das Aussenverhältnis der Haftung einer Mehrheit von Schädigern im Haftpflichtrecht, 2012, S. 88 f.).”

“5d; 122 IV 17 consid. 2c/bb; 116 II 519 consid. 4b). Autrement dit, l'intensité de chacune des causes en présence est déterminante: si la faute du lésé ou d'un tiers apparaît lourde au point de presque supplanter le fait imputable à la partie recherchée, alors le lien de causalité adéquate est rompu (ATF 130 III 182 consid. 5.4; 116 II 519 consid. 4b). La causalité adéquate est une question de droit, que le Tribunal fédéral revoit librement (ATF 143 III 242 consid. 3.7; 123 III 110 consid. 3a). La preuve des faits relatifs aux facteurs interruptifs de la causalité adéquate incombe au débiteur. La faute ou le fait d'un tiers ne libère donc en principe pas l'auteur de sa responsabilité, à moins que cette faute ou ce fait ne soit si important qu'il apparaisse comme la seule cause du préjudice (FRANZ WERRO, La responsabilité civile, 3 e éd. 2017, p. 85 n. 279; REY/WILDHABER, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 5e éd. 2018, p. 118 n. 684; ROLAND BREHM, Berner Kommentar, 4e éd. 2013, no 140 ad art. 41 CO). Lorsque plusieurs personnes ont eu chacune de leur côté un comportement qui est à l'origine du même dommage, elles en répondent en vertu de causes différentes. Le lésé, dont la situation ne saurait être aggravée du fait de la pluralité de responsables, dispose d'un concours d'actions: il peut s'en prendre indifféremment à l'un ou à l'autre de ces responsables ou à tous et réclamer à chacun la réparation de l'entier de son dommage (WERRO, op. cit., p. 476 n. 1691; REY/WILDHABER, op. cit., p. 280 s. n. 1630; BREHM, op. cit., no 18 ad art. 51 CO). Procéduralement, si le lésé ouvre action en même temps contre plusieurs responsables, on parle de cumul subjectif d'actions (art. 71 al. 1 CPC). Matériellement toutefois, le lésé ne pourra obtenir qu'une seule fois la réparation de son dommage; le paiement effectué par l'un des obligés libère les autres envers le lésé (WERRO, op. cit., p. 477 n. 1693; BREHM, op. cit., no 18 ad art. 51 CO). Quant au comportement du lésé, il ne peut, normalement, interrompre le rapport de causalité adéquate entre le dommage et le comportement de l'auteur, même si la faute du lésé est plus importante que celle de l'auteur du dommage.”

“Autrement dit, un acte illicite ou contraire aux moeurs au sens de l'art. 41 CO ne sera retenu que si le plaideur introduit abusivement une procédure ou adopte, en cours de procès, une attitude malveillante ou contraire aux règles de la bonne foi (ATF 123 III 101 consid. 2a; 117 II 394 consid. 3b et consid. 4; 112 II 32 consid. 2a; arrêts du Tribunal 4C_353/2002 du 3 mars 2003 consid. 5.1 et 5C_261/1997 du 16 février 1999 consid. 4d). Un comportement abusif et, partant, illicite consistera par exemple à utiliser une voie de droit manifestement vouée à l'échec ou - ce qui ira souvent de pair - à introduire une procédure qui n'est justifiée par aucun motif réel ou soutenable (arrêt du Tribunal fédéral 5A_766/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.2.1). Dans ce contexte, un moyen de droit doit être considéré comme dépourvu de chance de succès uniquement lorsque son utilisation n'est justifiée par aucun motif matériellement soutenable (arrêt du Tribunal fédéral 4C_353/2002 précité consid. 5.1). Une responsabilité fondée sur l'art. 41 CO ne doit être admise qu'exceptionnellement et avec retenue (ATF 124 III 297 consid. 5e), et qu'en présence d'un comportement intentionnel ou relevant de la négligence grossière, en particulier lorsque l'appréciation de la situation juridique est en jeu (arrêt du Tribunal fédéral 4C_353/2002 précité consid. 5.1). 5.1.3 Le dommage se définit comme la diminution involontaire de la fortune nette; il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant que ce même patrimoine aurait si l'évènement dommageable ne s'était pas produit. Il peut se présenter sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2). Un fait est la cause naturelle d'un résultat dommageable s'il en constitue une condition sine qua non. Autrement dit, on admet qu'il y a un lien de causalité naturelle entre deux événements lorsque, sans le premier, le second ne se serait pas produit (ATF 133 III 462 consid.”

“Les prétentions de A______ INC et B______ INC tendant au paiement des montants prélevés sur leurs comptes au titre de remboursement des crédits Lombard seront dabord examinées conjointement (infra consid. 2.5.1.-2.5.4.). Les conclusions civiles relatives aux comptes AB______ INC (USD 72587.75 pour B______ INC) et O______ (USD 320000.- pour A______ INC) seront appréciées dans un second temps (infra consid. 2.6.), celles-ci soulevant des problématiques juridiques différentes. Des conclusions civiles relatives au dommage subi suite au remboursement des crédits Lombard 2.5.1. C______, qui a été reconnue coupable dabus de confiance aggravé, a commis un acte illicite au sens de lart. 41 CO. Ses agissements ont causé un dommage aux appelantes, qui ont vu leur patrimoine diminuer contre leur volonté. Son comportement entre en outre en relation de causalité directe avec le dommage, dès lors que celui-ci ne serait pas survenu si la prévenue sétait abstenue de contracter des crédits Lombard en nantissant les avoirs de ses clientes, contre leur volonté. Les conditions dune responsabilité de C______ au sens de lart. 41 CO sont ainsi réunies, ce qui nest au demeurant pas, en tant que tel, contesté. 2.5.2. Les parties sopposent cependant sur la question dune éventuelle responsabilité concomitante des appelantes, et en particulier de leurs administrateurs, dans le cadre du dommage qui leur a été causé. Cette question a une influence directe sur le montant du dommage qui doit être supporté par C______, étant précisé quil nest pas contesté que A______ INC a subi un dommage total de EUR 7975037.70 et B______ INC de USD 10437066.12, montants correspondant à ceux prélevés par les banques sur le compte bancaire des deux sociétés, suite à labsence de remboursement des crédits Lombard. Il est vrai que certains éléments entourant la signature des deed of pledge peuvent paraître troublants. Il en va ainsi notamment de la signature en blanc par les administrateurs des sociétés de ces documents, qui permettaient à la banque de nantir ensuite les fonds des sociétés en faveur de nimporte quel tiers, sans quils ne soit formellement nécessaire dobtenir une confirmation des appelantes quant au bénéficiaire.”

“A. und B. werden demnach unter solidarischer Haftung verpflichtet, C. eine Genugtuung von CHF 4'000.00 sowie Schadenersatz von CHF 1'790.00 zzgl. Zins zu 5 % seit 1. Oktober 2017 zu bezahlen (Art. 50 Abs. 1 OR, Art. 41 OR, Art. 47 OR; act. E.1 E. 6).”

“Condamne A______ à une peine privative de liberté de quatre ans, sous déduction de 574 jours de détention avant jugement (art. 40 CP). Révoque le sursis accordé le 11 avril 2018 par le MP à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à CHF 30.- (art. 46 al. 1 CP). Condamne A______ à une peine pécuniaire d'ensemble de 120 jours-amende (art. 34 et 49 al. 1 CP). Fixe le montant du jour-amende à CHF 30.-. Condamne A______ à une amende de CHF 700.- (art. 106 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution de sept jours. Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée. Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de dix ans (art. 66a al. 1 let. c CP). Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). Condamne A______, conjointement et solidairement avec K______ et M______, à payer à E______ CHF 462.75, avec intérêts à 5% dès le 15 décembre 2019, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Condamne A______, conjointement et solidairement avec K______ et M______ à payer à E______ CHF 7'000.-, avec intérêts à 5% dès le 15 décembre 2019, à titre de réparation du tort moral (art. 49 CO). Condamne A______, conjointement et solidairement avec K______ et M______ à payer à D______ CHF 7'000.-, avec intérêts à 5% dès le 15 décembre 2019, à titre de réparation du tort moral (art. 49 CO). Dit que A______ n'est pas responsable, conjointement et solidairement avec K______ et M______, du dommage matériel causé à l'Etat de Genève. Ordonne la confiscation et la destruction du téléphone portable figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 18______ du 21 décembre 2019 (art. 69 CP). Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 CPP). Condamne A______, conjointement et solidairement avec K______ et M______, à verser à E______ et D______ CHF 10'356.70 à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de première instance (art. 433 al.”

“Condamne A______ et G______, conjointement et solidairement, à payer à M______ CHF 3'000.-, avec intérêts à 5% dès le 11 septembre 2018 à titre de réparation du tort moral (art. 49 CO). Condamne A______ et G______, conjointement et solidairement, à payer à I______ CHF 20'000.-, avec intérêts à 5% dès le 20 octobre 2018, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Condamne A______ et G______, conjointement et solidairement, à payer à I______ CHF 5'000.-, avec intérêts à 5% dès le 20 octobre 2018 à titre de réparation du tort moral (art. 49 CO). Condamne A______ et D______, conjointement et solidairement, à payer à K______ CHF 11'760.-, avec intérêts à 5% dès le 24 septembre 2018, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Condamne A______ et D______, conjointement et solidairement, à payer à K______ CHF 4'000.-, avec intérêts à 5% dès le 24 septembre 2018 à titre de réparation du tort moral (art. 49 CO). Condamne A______ à payer à P______ P______ CHF 20'000.- avec intérêts à 5% dès le 15 avril 2018, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer à P______ P______ CHF 3'500.- avec intérêts à 5% dès le 15 avril 2018 à titre de réparation du tort moral (art. 49 CO). Constate que A______ acquiesce aux conclusions civiles de l'HOSPICE GENERAL dans leur principe (art. 124 al. 3 CPP). Renvoie l'HOSPICE GENERAL à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 CPP). Déboute O______ de ses conclusions civiles. ***** Condamne A______, G______, D______ aux frais de la procédure, qui s'élèvent à CHF 80'010.60, y compris un émolument de jugement de CHF 8'000.- à raison d'un tiers chacun (art. 426 al. 1 CPP). ***** Ordonne la confiscation et la destruction des objets et de la drogue figurant sous chiffres 1, 2, 6, 9, 10, 15, 18, 23 et 25 de l'inventaire n° 16322820180924 du 24 septembre 2018, sous chiffres 1 à 10 de l'inventaire n° 19932920190226 du 25 février 2019, sous chiffre 1 de l'inventaire n° 16304820180924 du 24 septembre 2018 (art. 69 CP). Ordonne la restitution à D______ du véhicule Q______ immatriculé BN56 NUP (GB) et des objets figurant sous chiffres 3, 4, 7, 8, 11, 21 et 22, à A______ de ceux figurant sous chiffres 13, 14, 17 (la carte MAESTRO R______ au nom de A______ A______) et 19, à G______ du portemonnaie noir, de la carte S______ au nom de G______ G______ et de la carte T______ au nom de G______ G______ figurant sous chiffre 17, à son ayant droit de l'ordinateur figurant sous chiffre 16, à U______ de la carte V______ audit nom figurant sous chiffre 17 de l'inventaire n° 16322820180924 du 24 septembre 2018 et à l'OCPM du livret pour étranger B au nom de P______ ROGRIGUEZ PALACIOS figurant sous chiffre 1 de l'inventaire 15482820180903 du 3 septembre 2018 (art.”

“En l'occurrence, la banque est une société anonyme. Selon l'art. 55 CC, la volonté d'une personne morale s'exprime par ses organes (al. 1). Ceux-ci obligent celle-là par leurs actes juridiques et par tous autres faits (al. 2). La personne morale répond ainsi des actes illicites commis par ses organes dans la gestion de ses affaires (pour la société anonyme, art. 722 CO). Cette norme d'imputation (ATF 146 III 37 consid. 5.1.1 p. 41) n'entre pas ici en ligne de compte. A aucun moment il n'a été question d'organes fautifs. Manifestement, ce point n'a pas fait débat. Ceci dit, la banque peut aussi engager sa responsabilité sur la base de l'art. 55 al. 1 CO: l'employeur répond du dommage causé par ses travailleurs dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire. L'acte de l'employé doit être illicite au sens de l'art. 41 al. 1 CO (BENOÎT CHAPPUIS, La responsabilité civile de l'entreprise, in Responsabilité civile, Responsabilité pénale, [Journée de la responsabilité civile 2014], 2015, p. 82; ROLAND BREHM, Berner Kommentar, 5e éd. 2021, nos 4 et 35a ad art. 55 CO; MARTIN KESSLER, in Basler Kommentar, 7e éd. 2020, n° 2 ad art. 55 CO; cf. ATF 102 II 85 consid. 4 et 4a ab principio).”

“In der Lehre wird teilweise die Auffassung vertreten, eine Sicherheitsleistung sollte nur dann eingefordert werden, wenn die antragstellende Person Zivilforderungen stellt und bzw. oder triftige Gründe die Annahme rechtfertigen, die antragstellende Person handle allenfalls mutwillig oder grobfahrlässig (vgl. RIEDO/BONER, a.a.O., Art. 303a N. 9 und 13; zustimmend Verfügung des Kantonsgerichts Schwyz BEK 2024 94 und 95 vom 15. Mai 2024 E. 3; ablehnend Beschluss des Obergerichts des Kantons Bern BK 24 120 vom 1. Oktober 2024 E. 4.1; Arrêt du Tribunal cantonal du Vaud PE24.016637-LAE du 4 octobre 2024 consid. 3.2.2 und 3.2.4; unklar Arrêt du Cour de Justice de Genève du 15 octobre 2024 consid. 2.2). Dem ist jedoch entgegenzuhalten, dass in vielen Fällen von mutmasslichen Ehrverletzungsdelikten keine Zivilforderungen gestellt werden oder solche keine Aussicht auf Erfolg haben, weil es einerseits für Schadenersatzansprüche regelmässig an einem materiellen Schaden im Sinne von Art. 41 OR fehlt und andererseits bei Ehrverletzungsdelikten die für Genugtuungansprüche gemäss Art. 49 Abs. 1 OR erforderliche Schwere der Persönlichkeitsverletzung oft nicht erreicht wird (vgl. Urteil des Bundesgerichts 6B_559/2021 vom 29. Juni 2021 E. 1.4 mit Hinweis auf BGE 129 III 715 E. 4.4). Der Anwendungsbereich von Art. 303a StPO würde damit stark eingeschränkt, was mit dem mit der Bestimmung verfolgten Zweck nach Entlastung der Strafverfolgungsbehörden (vgl. hierzu RIEDO/BONER, a.a.O., Art. 303a N. 3; Beschluss des Obergerichts des Kantons Bern BK 24 120 vom 1. Oktober 2024 E. 4.2) kaum vereinbar wäre. Sodann erwiese sich die Beschränkung der Kautionierung auf mutwillige bzw. völlig haltlose Strafanträge auch nicht als praktikabel. So erfolgt die Aufforderung zur Sicherheitsleistung in der Regel (und sinnvollerweise) vor Eröffnung des Strafverfahrens und damit auch vor etwaigen Beweiserhebungen. Zu diesem Zeitpunkt liegt der Staatsanwaltschaft regelmässig erst eine Strafanzeige vor, welche oftmals noch keine Schlüsse darüber zulässt, ob das Verfahren an die Hand zu nehmen ist oder nicht.”

“1 des Bundesgesetzes über den Versicherungsvertrag vom 2. April 1908 (Versicherungsvertragsgesetz, VVG; SR 221.229.1) geregelt und bestimmte: «Auf den Versicherer geht insoweit, als er Entschädigung geleistet hat, der Ersatzanspruch über, der dem Anspruchsberechtigten gegenüber Dritten aus unerlaubter Handlung zusteht.» Das seit 1. Januar 2022 in Art. 95c Abs. 2 VVG geregelte Regressrecht des Versicherers hat für die vorliegende Konstellation (Leistung für Schaden aus unerlaubter Handlung) keine inhaltliche Änderung erfahren (BBl 2017 5132 f.). Die neue Regelung ist indes nicht rückwirkend anwendbar (Art. 103a VVG e contrario). Somit gelangt Art. 72 Abs. 1 aVVG zur Anwendung. Art. 100 Abs. 1 VVG bestimmt: «Soweit dieses Gesetz keine Vorschriften enthält, finden auf den Versicherungsvertrag die Bestimmungen des Obligationenrechtes Anwendung.» Die unerlaubte Handlung (vgl. Art. 72 Abs. 1 aVVG) ist in Art. 41 OR geregelt. Der Schaden der B. aus Diebstahl, für welchen der Beschuldigte strafrechtlich und damit aus unerlaubter Handlung nach Art. 41 OR verantwortlich ist, ist bewiesen (E. 6.5). Unbestrittenermassen war die C. AG als Versicherer gegenüber der B. aus Transportversicherungsvertrag wegen Totalverlusts aus Diebstahl – nach Abzug des jeweiligen Selbstbehalts der B. – zu einer Versicherungsleistung von total Fr. 20'210.-- verpflichtet. Sowohl die Leistungspflicht des Versicherers (Art. 41 VGG) als auch dessen Regressanspruch (Art. 72 Abs. 1 aVVG) entstanden vor dem 1. Januar 2022, womit die C. AG gestützt auf Art. 72 Abs. 1 aVVG ein Rückgriffsrecht gegenüber dem Beschuldigten im Umfang der erbrachten Versicherungsleistung von Fr. 20'210.-- hat. Der Beschuldigte ist zu verpflichten, der C. AG Fr. 20'210.-- als Schadenersatz zu bezahlen. Schadenszins wurde nicht geltend gemacht und ist demnach nicht zuzusprechen. Die C. AG macht weiter Fr. 1'500.-- als Genugtuung geltend. Aus der Begründung für diese Forderung («10 Std. Mehraufwand»; BA 15-08-0015) ist ersichtlich, dass sie damit offensichtlich nicht Genugtuung wegen schwerer Verletzung in ihren persönlichen Verhältnissen im Sinne von Art.”

“Das Versicherungsunternehmen hat ein gesetzliches Regressrecht gegenüber dem Schädiger. Dieses Regressrecht war bis am 31. Dezember 2021 in Art. 72 Abs. 1 des Bundesgesetzes über den Versicherungsvertrag vom 2. April 1908 (Versicherungsvertragsgesetz, VVG; SR 221.229.1) geregelt und bestimmte: «Auf den Versicherer geht insoweit, als er Entschädigung geleistet hat, der Ersatzanspruch über, der dem Anspruchsberechtigten gegenüber Dritten aus unerlaubter Handlung zusteht.» Das seit 1. Januar 2022 in Art. 95c Abs. 2 VVG geregelte Regressrecht des Versicherers hat für die vorliegende Konstellation (Leistung für Schaden aus unerlaubter Handlung) keine inhaltliche Änderung erfahren (BBl 2017 5132 f.). Die neue Regelung ist indes nicht rückwirkend anwendbar (Art. 103a VVG e contrario). Somit gelangt Art. 72 Abs. 1 aVVG zur Anwendung. Art. 100 Abs. 1 VVG bestimmt: «Soweit dieses Gesetz keine Vorschriften enthält, finden auf den Versicherungsvertrag die Bestimmungen des Obligationenrechtes Anwendung.» Die unerlaubte Handlung (vgl. Art. 72 Abs. 1 aVVG) ist in Art. 41 OR geregelt. Der Schaden der B. aus Diebstahl, für welchen der Beschuldigte strafrechtlich und damit aus unerlaubter Handlung nach Art. 41 OR verantwortlich ist, ist bewiesen (E. 6.5). Unbestrittenermassen war die C. AG als Versicherer gegenüber der B. aus Transportversicherungsvertrag wegen Totalverlusts aus Diebstahl – nach Abzug des jeweiligen Selbstbehalts der B. – zu einer Versicherungsleistung von total Fr. 20'210.-- verpflichtet. Sowohl die Leistungspflicht des Versicherers (Art. 41 VGG) als auch dessen Regressanspruch (Art. 72 Abs. 1 aVVG) entstanden vor dem 1. Januar 2022, womit die C. AG gestützt auf Art. 72 Abs. 1 aVVG ein Rückgriffsrecht gegenüber dem Beschuldigten im Umfang der erbrachten Versicherungsleistung von Fr. 20'210.-- hat. Der Beschuldigte ist zu verpflichten, der C. AG Fr. 20'210.-- als Schadenersatz zu bezahlen. Schadenszins wurde nicht geltend gemacht und ist demnach nicht zuzusprechen. Die C. AG macht weiter Fr. 1'500.-- als Genugtuung geltend. Aus der Begründung für diese Forderung («10 Std.”

“der Anklageschrift; Art. 158 Ziff. 1 i.V.m. Ziff. 2 aStGB); im Zivilpunkt betreffend A.________ erkannt wurde: Es wird festgestellt, dass A.________ anerkannt hat, der N.________ AG CHF 25'740.65 zu schulden; Es wird festgestellt, dass A.________ anerkannt hat, AI.________ CHF 11'000.05 zu schulden; Es wird festgestellt, dass A.________ anerkannt hat, AJ.________ CHF 50'000.00 zu schulden; A.________ wird in Anwendung von Art. 41 OR und Art. 126 StPO verurteilt, AM.________ CHF 150'000.00 zu bezahlen. Soweit weitergehend wird die Klage auf den Zivilweg verwiesen; Die Zivilklage von AQ.________ wird abgewiesen. weiter verfügt wurde: Die beschlagnahmten Vermögenswerte auf dem Sparkonto AP.________(Konto-Nr.) bei der UBS AG, lautend auf A.________, werden zur Deckung der Verfahrenskosten eingezogen (Art. 268 StPO); Der beschlagnahmte Verwertungserlös des Skoda Octavia von CHF”

“1 Wird ein Verfahren eingestellt, so gehen die Verfahrenskosten grundsätzlich zu Lasten des Staates. Nach Art. 426 Abs. 2 StPO können der beschuldigten Person jedoch die Verfahrenskosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn sie rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat. Dabei handelt es sich um eine den zivilrechtlichen Grundsätzen angenäherte Haftung für fehlbares Verhalten (Yvona Griesser, Zürcher Kommentar StPO, 3. Aufl., 2020, Art. 426 N 10). Der Vorwurf des fehlbaren Verhaltens darf sich nicht auf einen strafrechtlichen Vorwurf stützen, sondern muss sich auf die Verletzung einer anderen geschriebenen oder ungeschriebenen Verhaltensnorm aus der gesamten schweizerischen Rechtsordnung beziehen (BGer 6B_1247/2015 vom 15. April 2016 E. 1.3; Yvona Griesser, a.a.O., Art. 426 N 10; Thomas Domeisen, Basler Kommentar StPO, 2. Aufl., 2014, Art. 426 N 29). Diese Verletzung muss in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise erfolgt sein, d.h. im Sinne einer analogen Anwendung der sich aus Art. 41 OR ergebenden Grundsätze (BGer 6B_1247/2015 vom 15. April 2016 E. 1.3). Der”

“Zu den weiteren Voraussetzungen der Widerrechtlichkeit und des Verschul- dens muss infolge der strafrechtlichen Verurteilung des Beschuldigten nichts weiter ausgeführt werden. Die Haftungsvoraussetzungen von Art. 41 Abs. 1 OR sind er- füllt und der Beschuldigte ist gestützt auf diese Bestimmung zum Ersatz des oben- genannten Schadens zu verpflichten. Zum Schaden gehört nach konstanter Recht- sprechung auch der Zins vom Zeitpunkt an, in welchem das schädigende Ereignis sich ausgewirkt hat, weshalb der Schadenersatz – gemäss dem Antrag der Privat- klägerin – ab dem Zeitpunkt des schädigenden Ereignisses zum gesetzlichen Zins- satz von 5 % zu verzinsen ist. - 20 -”

“Zu den weiteren Voraussetzungen der Widerrechtlichkeit und des Ver- schuldens muss infolge der strafrechtlichen Verurteilung des Beschuldigten nichts weiter ausgeführt zu werden. Die Haftungsvoraussetzungen von Art. 41 Abs. 1 OR sind erfüllt und der Beschuldigte ist gestützt auf diese Bestimmung zum Er- satz des obgenannten Schadens zu verpflichten. Die Schadensbeträge sind – entsprechend dem Antrag der Privatklägerin (Art. 58 Abs. 1 ZPO) – ab dem Zeit- punkt, als das schädigende Ereignis endete, bzw. ab mittlerem Verfallstag, zum gesetzlichen Zinssatz von 5 % zu verzinsen.”

“Avertit A______ de ce que, s'il devait commettre une nouvelle infraction durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la partie de peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de cinq ans (art. 66a al. 1 let. c CP). Dit que la partie de peine ferme de la peine doit être exécutée avant l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). Condamne A______ à payer à M______, à titre de réparation du dommage matériel, CHF 1'800.- (art. 41 al. 1 CO). Condamne A______ à payer à C______, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 al. 1 CO) : CHF 1'980.- avec intérêts à 5% dès le 28 février 2019 ; CHF 1'900.- avec intérêts à 5% dès le 6 juin 2019 ; CHF 1'704.22 avec intérêts à 5% dès le 10 juillet 2019 ; CHF 1'980.- avec intérêts à 5% dès le 30 novembre 2019 ; CHF 1'000.- avec intérêt à 5% dès le 18 décembre 2019. Renvoie C______ à agir par la voie civile pour le surplus. Condamne A______ à payer à H______, à titre de réparation du dommage matériel, CHF 950.- (art. 41 al. 1 CO). Ordonne la confiscation du sac contenant des carrelets en bois figurant sous chiffre 1 de l'inventaire du 16 janvier 2020 (art. 69 al. 1 CP). Ordonne la restitution à A______ du téléphone figurant sous chiffre 1 de l'inventaire du 10 mai 2020 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Condamne A______ aux 9/10èmes des frais de la procédure préliminaire et de première instance, qui s'élèvent dans leur globalité à CHF 6'864.50, soit CHF 6'178.05. Prend acte de ce que le premier juge a fixé à CHF 24'033.25 la rémunération de Me B______, défenseur d'office de A______, pour la procédure préliminaire et de première instance. Prend acte de ce que le premier juge a fixé à CHF 8'828.70 la rémunération de Me D______, conseil juridique gratuit de C______, pour la procédure préliminaire et de première instance. Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 3'135.-, qui comprennent un émolument de décision de CHF 2'500.-. Met 95% de ces frais, soit CHF 2'978.25, à la charge de A______. Condamne A______ à 95% de l'émolument complémentaire de motivation du jugement de première instance, soit CHF 2'850.”

“in der Zeit vom 21.-22.04.2017 in G.________ (Deliktsbetrag: CHF 500.00); 27. am 21.07.2017 in F.________ (Deliktsbetrag: CHF 6‘770.00); und in Anwendung der Art. 34, 42 aStGB, 44, 47, 106, 139 Ziff. 2 StGB; Art. 426 ff. StPO verurteilt: 1. Zu einer Geldstrafe von 150 Tagessätzen zu CHF 70.00, ausmachend total CHF 10‘500.00. Der Vollzug der Geldstrafe wird aufgeschoben und die Probezeit auf 2 Jahre festgesetzt. 2. Zu einer Verbindungsbusse von CHF 2‘100.00. Die Ersatzfreiheitsstrafe bei schuldhafter Nichtbezahlung wird auf 30 Tage festgesetzt. 3. Zu den Verfahrenskosten, sich zusammensetzend aus Gebühren von CHF 11‘300.00 und Auslagen von CHF 104.00, insgesamt bestimmt auf CHF 11‘404.00 (ohne Kosten für die amtliche Verteidigung). […] 4. A.________ hat der Straf- und Zivilklägerin C.________ AG eine Entschädigung von CHF 13‘000.00 (inkl. Auslagen und MWST) für ihre Aufwendungen im Strafpunkt zu bezahlen. II. [Amtliche Entschädigung von Rechtsanwalt B.________] III. A.________ wird in Anwendung von Art. 41 Abs. 1 OR sowie Art. 126 und 432 ff. StPO weiter verurteilt: 1. Zur Bezahlung von CHF 21‘730.00 Schadenersatz an die Straf- und Zivilklägerin C.________ AG zuzüglich folgender Zinsen: 1.1 5 % auf CHF 500.00 seit dem 29.06.2016; 1.2 5 % auf CHF 250.00 seit dem 09.07.2016; 1.3 5 % auf CHF 500.00 seit dem 03.08.2016; 1.4 5 % auf CHF 500.00 seit dem 27.08.2016; 1.5 5 % auf CHF 500.00 seit dem 10.09.2016; 1.6 5 % auf CHF 500.00 seit dem 21.09.2016; 1.7 5 % auf CHF 500.00 seit dem 30.09.2016; 1.8 5 % auf CHF 260.00 seit dem 16.10.2016; 1.9 5 % auf CHF 270.00 seit dem 28.10.2016; 1.10 5 % auf CHF 670.00 seit dem 13.11.2016; 1.11 5 % auf CHF 500.00 seit dem 16.11.2016; 1.12 5 % auf CHF 500.00 seit dem 23.11.2016; 1.13 5 % auf CHF 500.00 seit dem 09.12.2016; 1.14 5 % auf CHF 500.00 seit dem 16.12.2016; 1.15 5 % auf CHF 500.00 seit dem 23.12.2016; 1.16 5 % auf CHF 500.00 seit dem 28.12.2016; 1.17 5 % auf CHF 500.00 seit dem 14.01.2017; 1.18 5 % auf CHF 500.00 seit dem 26.01.2017; 1.19 5 % auf CHF 500.00 seit dem 10.”

“Et statuant à nouveau : Déclare A______ coupable lésions corporelles simples par négligence (art. 125 al. 1 CP). Condamne A______ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, sous déduction d'un jour-amende, correspondant à un jour de détention avant jugement (art. 34 et 51 CP). Fixe le montant du jour-amende à CHF 260.-. Met A______ au bénéfice du sursis et fixe la durée du délai d'épreuve à trois ans (art. 42 et 44 CP). Avertit A______ que s'il devait commettre de nouvelles infractions durant le délai d'épreuve, le sursis pourrait être révoqué et la peine suspendue exécutée, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 CP). Condamne A______ à une amende de CHF 1'560.- (art. 42 al. 4 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution de six jours. Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée. Condamne A______ à payer à B______ CHF 6'057.31 à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Rejette les conclusions civiles de B______ en réparation du dommage matériel pour le surplus et en tort moral (art. 41 et 47/49 CO). Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 CPP). Condamne A______ aux frais de la procédure préliminaire et de première instance, qui s'élèvent à CHF 1'360.- (art. 426 al. 1 CPP). Condamne A______ à verser à B______ CHF 5'223.70, à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure préliminaire et de première instance (art. 433 al. 1 CPP). Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 2'785.-, comprenant un émolument d'arrêt de CHF 2'500.-. Met 7/8èmes de ces frais, soit CHF 2'436.90, à la charge de A______ et 1/8ème, soit CHF 348.10, à celle de B______. Condamne A______ à verser à B______ CHF 1'608.-, à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d'appel. Rejette les conclusions en indemnisation de B______ pour le surplus. Notifie le présent arrêt aux parties.”

“Ist die Anfechtung der Kündigung erfolgreich, wird die Kündigung aufgeho- ben und das Mietverhältnis bleibt bestehen (BGE 145 III 143 E. 3.2; 120 II 31 E. 4a; ZK OR-HIGI/BÜHLMANN, a.a.O., Art. 271 N 88 und 92 ff.). Eine spezielle Regelung hinsichtlich der Schadenersatzansprüche enthalten Art. 271 f. OR nicht. Im Ge- gensatz zur missbräuchlichen Kündigung eines Arbeitsvertrags ist sodann weder ein Entschädigungsanspruch vorgesehen noch werden Schadenersatzansprüche aus anderen Rechtstiteln explizit vorbehalten (vgl. Art. 336a Abs. 2 OR in fine). Die Lehre anerkennt grundsätzlich einen Schadenersatzanspruch des Mieters, da eine treuwidrige Kündigung eine Vertragsverletzung im Sinne von Art. 97 OR oder eine unerlaubte Handlung nach Art. 41 OR darstellt, insbesondere, wenn die Treuwid- rigkeit der Kündigung durch die Mieter erst im Nachhinein entdeckt wird (BARBEY, Commentaire du droit du bail, 1991, Rz. 310 ff.; BLUMER, Schweizerisches Privat- recht, Gebrauchsüberlassungsverträge (Miete, Pacht), 1. Aufl. 2012, Rz. 962; BSK OR-WEBER, Art. 271/271a N 34 f.; CONOD/BOHNET, droit du bail, 2. Aufl. 2021, Rz. 1223 ff.; CPra-Bail-CONOD, Art. 271 N 52; CR CO I-LACHAT/BOHNET, Art. 271 N 5b und 11a; SVIT-K-MEYER, 5. Aufl. 2025, Art. 271 N 66; KUKO-BLUMER, Art. 271/271a N 17; LACHAT, Le bail à loyer, Kap. 32 N 7.4; RONCORONI, Le nou- veau droit du bail à loyer: protection contre les congés 1990, S. 10; THANEI, Mietrecht für die Praxis, 10. Aufl. 2022, S. 929; ZK-HIGI/BÜHLMANN, a.a.O., Art. 271 - 11 - OR N 91 und 102 ff.). Einige Autoren halten dafür, dass eine unterlassene oder verspätete Anfechtung zu einer unwiderlegbaren Vermutung der Gültigkeit der Kündigung oder Anerkennung der Rechtmässigkeit der Kündigung führe und es damit an der für einen Schadenersatz notwendigen Anspruchsvoraussetzung der Vertragsverletzung fehle (CHK OR-HULLIGER, Art.”

“Il ricorrente si duole dell'accoglimento delle azioni civili. Per statuire su quella di B.________, la CARP si sarebbe fondata sulla perizia EFIN, malgrado gli errori di calcolo da lui evidenziati nella tabella comparativa di cui all'allegato G del suo gravame. Sostiene che sarebbe opportuno rinviare al foro civile la relativa azione creditoria, l'esatta quantificazione del danno appesantendo il lavoro del giudice penale. Contesta poi di dover rispondere del danno subito dal fideiussore, non avendo egli alcun ruolo nelle società beneficiarie dei "crediti COVID-19". Questi sarebbero stati "lecitamente ottenuti da persone giuridiche con autonomia patrimoniale perfetta" a cui il fideiussore potrebbe richiedere la "retrocessione del credito non ancora restituito". Come già rilevato in precedenza (v. supra consid. 6.4), il ricorrente non ha dimostrato i pretesi errori di calcolo del rapporto EFIN. Sicché, la determinazione del danno consecutivo alla truffa, e quindi a un atto illecito giusta l'art. 41 CO, può essere considerato provato sulla base dello stesso e non vi sono motivi per rinviare il giudizio sull'azione civile di B.________ al foro civile in applicazione dell'art. 126 cpv. 2 lett. b o cpv. 3 CPP, peraltro nemmeno menzionato dal ricorrente. Con riferimento invece ai "crediti COVID-19", questi sono stati ottenuti grazie a una truffa. La condanna del ricorrente per questo titolo di reato è stata confermata in questa sede (v. supra consid. 7). Egli dunque risponde del danno illecitamente cagionato al fideiussore in virtù dell'art. 41 CO (in parte unitamente all'art. 50 cpv. 1 CO), norma del resto esplicitamente citata dalla CARP, ossia in base a un atto illecito. Inconferente appare quindi l'obiezione per cui il ricorrente non avrebbe ricevuto fondi illeciti dalle società beneficiarie dei "crediti COVID-19". Egli peraltro non si prevale né motiva un'eventuale violazione dell'art. 41 CO.”

“2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. À cet égard, seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. La mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (arrêt du Tribunal fédéral 7B_35/2022 du 22 février 2024 consid. 4.3). 5.2.1. Vu l'admission de l'appel du prévenu, donnant lieu à son acquittement, les frais de la procédure d'appel seront laissés à la charge de l'État. 5.2.2. La situation est toutefois différente s'agissant des frais de première instance. En sa qualité d'associé gérant de la société E______ SÀRL, l'appelant semble avoir empêché l'augmentation des actifs de la société en utilisant son compte privé pour encaisser les factures de la société, au détriment de ses créanciers, entraînant la faillite de l'entreprise.”

“Schadenersatzforderung der Zivilklägerin Mit Eingabe vom 27. März 2023 machte die Zivilklägerin eine Schadenersatzforderung von CHF 2'958.10 geltend (pag. 94). Gestützt auf Art. 95c Abs. 2 des Versicherungsvertragsgesetzes (VVG; SR 221.229.1) ist sie zur Geltendmachung des Schadens berechtigt, den sie der Versicherten J.________ als Versicherungsleistung vergütet hat. In Bezug auf die reparierte Frontscheibe des K.________(Automarke) von J.________ sind die Anspruchsvoraussetzungen nach Art. 41 OR gegeben: Der Beschuldigte hat den Schaden an der Frontscheibe vorsätzlichen und widerrechtlich verursacht – sowohl der Schaden als auch die Widerrechtlichkeit, die Kausalität und das Verschulden ergeben sich aus dem Schuldspruch wegen Sachbeschädigung. Betreffend den Lackschaden an Kotflügel und Motorhaube konnte hingegen keine Kausalität mit einer widerrechtlichen Handlung des Beschuldigten erstellt werden. Weitergehende Vorbringen, welche eine Begründung dieser Kausalität erlaubten, wurden von der Zivilklägerin nicht beigebracht. In Anwendung von Art. 126 Abs. 2 Bst. b i.V.m. Art. 453 Abs. 1 StPO ist die Zivilklage in diesem Umfang auf den Zivilweg zu verweisen. Betreffend die Höhe des zuzusprechenden Schadenersatzes wird auf die Berechnung der Schadenshöhe verwiesen (siehe Ziff. II.10.4 oben). Der Beschuldigte hat den festgestellten Schaden von CHF 1'793.25 vollumfänglich zu ersetzen. Im Ergebnis ist der Beschuldigte zu verurteilen, der Zivilklägerin Schadenersatz in der Höhe von CHF 1'793.”

“Im Berufungsverfahren noch umstritten sind lediglich die Zivilforderungen der Privatklägerin 3, soweit diese von der Vorinstanz gutgeheissen wurden, da die Privatklägerin 3 ihrerseits auf (Anschluss-)Berufung verzichtet hat. Auch wenn die gegen sie gerichteten Übergriffe heute in rechtlicher Hinsicht nicht als Vergewalti- gung zu qualifizieren sind, verstiessen sie doch gegen den Auffangtatbestand der sexuellen Belästigung und waren damit widerrechtlich im Sinne von Art. 41 OR.”

“Wie bereits vorgängig festgehalten wurde, ist erstellt, dass die Privatklägerin ihre Geschäftskreditkarte zumindest im Umfang von Fr. 716'290.75 zu privaten Zwecken und damit weisungswidrig zu Lasten der Privatklägerin eingesetzt hat. In diesem Umfang ist der Privatklägerin entsprechend ein Schaden entstanden. Dieser wurde durch die – wie im Rahmen des Schuldpunktes ausgeführt wurde – rechtswidrig und schuldhaft begangenen Handlungen der Beschuldigten ver- ursacht, weshalb die Voraussetzungen der Schadenersatzpflicht im Sinne von Art. 41 OR grundsätzlich gegeben sind.”

“Si la banque effectue des opérations bancaires sans instructions ou sans l'accord de son client, elle répond du dommage qui en résulte pour celui-ci selon les règles de la gestion d'affaires sans mandat (art. 419 ss CO). L'inexécution ou la mauvaise exécution des ordres d'achat ou de vente de titres donnés par le client sont régies par les règles du contrat de commission (art. 425 ss CO et, par renvoi de l'art. 425 al. 2 CO, art. 398 al. 2 et 97 ss CO), les règles des art. 425 ss CO étant applicables par analogie lorsque l'ordre d'achat ou de vente ne porte pas sur des papiers-valeurs, mais sur d'autres instruments financiers (par exemple sur des options). Lorsque l'on se trouve en présence de détournements des avoirs du client commis par un employé de la banque, qui ont donc été exécutés sans instructions et sans l'accord du client, le dommage est subi par le client et la banque en est responsable conformément aux art. 398 al. 2 et 97 ss CO. Dans une telle situation, ni les règles sur la gestion d'affaires sans mandat (parfaite ou imparfaite), ni celles sur le contrat de commission ne peuvent être appliquées directement. On est en présence d'actes illicites au sens de l'art. 41 CO commis par l'employé de la banque et, si le client bénéficie certes du concours de l'action délictuelle et de l'action contractuelle, la banque répond contractuellement des actes de son auxiliaire en vertu de l'art. 101 CO (arrêt du Tribunal fédéral 4A_407/2021 du 13 septembre 2022 consid. 4.2). 4.2.2 Le séquestre pénal est prononcé en principe sur la base de l'art. 263 CPP. Cette disposition permet de mettre sous séquestre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP), qu'ils devront être restitués au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils devront être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP). Le séquestre en couverture des frais est subsidiaire au séquestre en vue de restitution au lésé et au séquestre conservatoire (Julen Berthod, Commentaire romand CPP, 2ème éd.”

“Der Deliktsbetrag ist aber um die bereits geleisteten Zahlungen (pag. 671 und pag. 779 Z. 27 f.) zu reduzieren. Demnach ist der Beschuldigte zu verurteilen, der Privatklägerin 1 CHF 74'287.40 Schadenersatz zuzüglich 5 % Zins seit dem 17.10.2016, der Privatklägerin 2 CHF 30'000.00 Schadenersatz, der Privatklägerin 3 CHF 20'000.00 Schadenersatz und der Privatklägerin 4 CHF 2'250.00 Schadenersatz zu bezahlen. (…) Den vorinstanzliche Einschätzung wird durch die Kammer bestätigt: Indem der Beschuldigte die Straf- und Zivilklägerin irreführte und sie unter Angabe falscher Tatsachen zu verschiedenen Vermögensverfügungen bewegte bzw. die ihm anvertrauten Vermögenswerte veruntreute, verursachte er ihr adäquat kausal einen Schaden. Der Schaden in der Höhe von CHF 74'287.40 ist nachgewiesen. Angesichts des erfolgten Schuldspruchs wegen gewerbsmässigen Betrugs und der Schuldsprüche wegen Veruntreuung erfolgte die Verursachung des Schadens durch den Beschuldigten in widerrechtlicher und schuldhafter Weise. Die Voraussetzungen von Art. 41 OR sind damit erfüllt und der Beschuldigte ist zur Bezahlung von CHF 74'287.40 Schadenersatz zzgl. Zins zu 5% seit dem 17. Oktober 2016 an die Straf- und Zivilklägerin zu verurteilen.”

“Mit diesen Ausführungen macht der Beschwerdeführer im Strafverfahren keine Zivilforderungen im Sinne von Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 5 BGG geltend. Vielmehr legt er im Ergebnis nur dar, dass sich der angefochtene Entscheid seiner Ansicht nach auf die Beurteilung der vor dem Appellationsgericht Basel-Stadt hängigen Zivilklage auswirken kann. Dies genügt für die Beschwerdelegitimation im Sinne von Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 5 BGG nach ständiger Rechtsprechung nicht, da das Strafverfahren nicht lediglich als Vehikel zur Durchsetzung allfälliger zivilrechtlicher Ansprüche auf dem Zivilweg verwendet werden darf (vgl. etwa BGE 137 IV 246 E. 1.3.1; Urteile 6B_1406/2021 vom 23. März 2022 E. 1.1 und 1.3; 6B_1260/2020 vom 23. Juni 2021 E. 1.1; 6B_1200/2018 vom 12. Februar 2019 E. 1.3). Ein Adhäsionsprozess setzt voraus, dass keine anderweitige Rechtshängigkeit vorliegt (vgl. BGE 145 IV 351 E. 4.3 S. 357 f. mit Hinweisen). Dass und weshalb ihm gegenüber dem beanzeigten B.________ Schadenersatzansprüche im Sinne von Art. 41 OR oder Genugtuungsansprüche nach Art. 49 Abs. 1 OR zustehen könnten, welche nicht bereits Gegenstand der hängigen Zivilklage sind, zeigt der Beschwerdeführer indessen in seiner Beschwerde nicht auf, obgleich Fragen der Rechtshängigkeit und Klageidentität einer Forderungsklage im Raum stehen. Entsprechend hätte er sich vor Bundesgericht dazu äussern müssen, inwiefern der vor dem Appellationsgericht hängige Zivilprozess "wegen Forderung und Auskunftsansprüchen" einem strafrechtlichen Adhäsionsverfahren nicht entgegensteht und ein aktuelles Rechtsschutzinteresse an der Behandlung der Strafrechtsbeschwerde noch bestehen soll, was er jedoch nicht im Ansatz tut. Entgegen seiner vermeintlichen Auffassung berechtigt die Verfolgung zivilrechtlicher Ansprüche in einem parallelen Zivilverfahren die Privatklägerschaft nicht zur Beschwerde in Strafsachen gemäss Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 5 BGG. Der Beschwerdeführer ist folglich im vorliegenden Verfahren in der Sache nicht zur Beschwerde in Strafsachen legitimiert.”

“Selon le recourant, c'est à tort que la cour cantonale aurait nié l'existence d'un lien de causalité entre l'acte illicite de l'intimé et les autres postes du prétendu dommage. Les démarches abusives de l'intimé auraient en effet entraîné l'interruption du chantier et, par-là, le dommage allégué par le recourant. Le recourant construit son raisonnement uniquement sur sa propre version des circonstances pertinentes, sans se limiter aux seuls éléments de fait constatés par les juges précédents. Le grief de violation de l'art. 41 CO s'épuise donc dans l'assertion selon laquelle les travaux auraient été interrompus par l'opposition dilatoire de l'intimé, puisque le contraire a été constaté sans arbitraire par l'autorité précédente ( supra let. A.a et consid. 4.1). Finalement, contrairement à ce que prétend le recourant, la cour cantonale n'a pas reconnu l'existence du dommage dont il se prétend victime, puisqu'il lui a suffi de nier le lien de causalité avec l'acte illicite. Cette condition essentielle faisant défaut, le Tribunal fédéral ne distingue aucune violation de l'art. 41 CO et il n'y a pas lieu de poursuivre l'examen de ses autres conditions.”

“2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; TF 6B_312/2024 du 17 septembre 2024 consid. 2.1).               Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais ou le refus d'une indemnité, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement. Le comportement en question doit en outre se trouver dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci. La relation de causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation, ou par précipitation (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; TF 6B_312/2024 précité). Le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a ; TF 6B_312/2024 précité ; TF 6B_113/2024 du 14 juin 2024 consid.”

“2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou de non-entrée en matière ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile sa conduite, étant précisé que si les conditions d’application de cette disposition légale ne sont pas remplies, les frais doivent être laissés à la charge de l’Etat, conformément à l’art. 423 CPP. Il est compatible avec les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) de mettre les frais à la charge d'un prévenu libéré qui, d'une manière engageant sa responsabilité civile, a manifestement violé une règle de comportement pouvant découler de l'ordre juridique suisse dans son ensemble – dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations ; RS 220) (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les références citées ; TF 6B_650/2019 du 20 août 2019 consid. 3.1) – et a provoqué ainsi l'ouverture d'une enquête pénale ou compliqué celle-ci (ATF 116 Ia 162 consid. 2d et 2e ; TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2). La mise des frais à la charge du prévenu acquitté doit toutefois rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les références citées ; TF 6B_1169/2022 du 30 juin 2023 consid. 4.1.1).                 In casu, il ressort des considérants qui précèdent (cf. supra consid. 2.3 et 2.4) que Z.________ n'a pas provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure pénale par son dépôt de plainte et qu’aucun comportement civilement repréhensible en lien de causalité avec les frais engagés ne peut lui être imputé. Des dommages à la propriété d’origine intentionnelle ont en effet été occasionnés dans ses locaux commerciaux, de sorte que la bailleresse était légitimée à porter plainte à ce sujet. De plus, l’intimée a déclaré qu’elle retirait sa plainte le 26 septembre 2023 après avoir pris connaissances des premières investigations policières, n’entravant ni ne compliquant le déroulement de la procédure.”

“La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais, respectivement le refus de lui allouer une indemnisation à raison du préjudice subi par la procédure pénale, doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais, respectivement un refus d'indemnisation, n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. À cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 p. 205; 119 Ia 332 consid. 1b p. 334). Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais ou le refus d'une indemnité, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (ATF 119 Ia 332 consid. 1b et les réf. citées).  Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202 consid. 2.2. p. 204). Le comportement imputé au prévenu doit se trouver dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci (cf. ATF 116 Ia 162 consid. 2c p. 170 s.; plus récemment : arrêt du Tribunal fédéral 6B_806/2019 du 9 octobre 2019 consid. 2.) La relation de causalité est établie lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés (ATF 116 Ia 162 consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_203/2015 du 16 mars 2016 consid. 1.1). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation (ATF 116 Ia 162 consid.”

“Avertit A______ que s'il devait commettre une nouvelle infraction ou ne pas respecter la règle de conduite et/ou l'assistance de probation pendant la durée du délai d'épreuve, les sursis pourraient être révoqués et les peines suspendues exécutées, cela sans préjudice d'une nouvelle peine (art. 44 al. 3 et 95 al. 5 CP). Condamne A______ à une amende de CHF 200.- (art. 106 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution de deux jours. Dit que la peine privative de liberté de substitution sera mise à exécution si, de manière fautive, l'amende n'est pas payée. Renonce à ordonner l'expulsion de Suisse de A______ (art. 66a al. 2 CP). Constate que A______ acquiesce aux conclusions civiles de l'ETAT DE GENEVE et de AG_____ SNC (art. 124 al. 3 CPP). Condamne A______ à payer à l'ETAT DE GENEVE CHF 948.30 avec intérêts à 5% dès le 5 août 2022 à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer à AG_____ SNC CHF 650.- à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Rejette les conclusions en indemnisation déposées par A______. Ordonne la confiscation et le versement à la procédure des objets figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 21_____, et sous chiffres 1 à 4, 13 et 14 de l'inventaire n° 22_____ (art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue et des objets figurant sous chiffres 1, 3 à 5, de l'inventaire n° 23_____, sous chiffres 9 et 10 de l'inventaire n° 24_____, sous chiffre 2 de l'inventaire n° 25_____, sous chiffre 1 de l'inventaire n° 26_____, sous chiffre 1 de l'inventaire n° 27_____, sous chiffre 1 de l'inventaire n° 28_____, sous chiffre 1 de l'inventaire n° 29_____ sous chiffres 1 et 3 à 6 de l'inventaire n° 30_____, sous chiffres 1 et 2 de l'inventaire n° 31_____, sous chiffre 3 de l'inventaire n° 32_____ et sous chiffres 1 et 2 de l'inventaire n° 33_____ (art. 69 CP). Ordonne la confiscation des objets figurant sous chiffres 6 à 21 de l'inventaire n° 23_____ (art. 69 CP). Ordonne la confiscation et la dévolution à l'Etat des valeurs patrimoniales figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 25_____ (art.”

“Condamne A______ à une peine privative de liberté de 3 ans, sous déduction de 235 jours de détention avant jugement (art. 40 et 51 CP). Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de 5 ans (art. 66a al. 1 let. c et d CP). Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). Renonce à ordonner le signalement de l'expulsion dans le système d'information Schengen (SIS) (art. 20 de l'ordonnance N-SIS; RS 362.0). Ordonne, par prononcé séparé, le maintien en détention pour des motifs de sûreté de A______ (art. 231 al. 1 CPP). Constate que A______ acquiesce aux conclusions civiles de K______ SA, W______, O______, F______ SA, I______ SÀRL, AO_____ pour V______ et R______ (art. 124 al. 3 CPP). Condamne A______ à payer à K______ SA, à titre de réparation du dommage matériel, CHF 3'101.75 (art. 41 CO). Condamne A______ à payer à W______, à titre de réparation du dommage matériel, CHF 8'600.- (art. 41 CO). Condamne A______ à payer à O______, à titre de réparation du dommage matériel, CHF 8'687.50 (art. 41 CO). Condamne A______ à payer à F______ SA, à titre de réparation du dommage matériel, CHF 55'087.35 (art. 41 CO). Condamne A______ à payer à I______ SÀRL, à titre de réparation du dommage matériel, CHF 1'500.- (art. 41 CO). Condamne A______ à payer à AO_____ pour V______, à titre de réparation du dommage matériel, CHF 1'000.- avec intérêts à 5% dès le 19 avril 2018 (art. 41 CO). Condamne A______ à payer à R______, à titre de réparation du dommage matériel, CHF 3'315.85 (art. 41 CO). Condamne A______ à payer à N______ SA, à titre de réparation du dommage matériel, CHF 1'870.10 (art. 41 CO). Condamne A______ à payer à G______ SA, à titre de réparation du dommage matériel, CHF 400.- (art. 41 CO). Renvoie G______ SA à agir par la voie civile pour le surplus (art. 126 al. 2 CPP). Déboute P______ et E______ SA de leurs conclusions civiles. Ordonne la restitution à A______ des objets figurant sous chiffres 1 à 3 de l'inventaire n°1______ du 22 mars 2018 (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Fixe à CHF 10'386.”

“* * * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Reçoit l'appel formé par A______ contre le jugement JTDP/1327/2023 rendu le 16 octobre 2023 par le Tribunal de police dans la procédure P/18642/2018. L'admet partiellement. Annule ce jugement. Et statuant à nouveau : Déclare A______ coupable de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP) et d'infraction à l'art. 19 al. 1 let. c et d LStup. Condamne A______ à une peine privative de liberté de quatre mois, sous déduction de quatre jours de détention avant jugement (art. 40 et 51 CP). Ordonne que A______ soit soumis à un traitement ambulatoire (art. 63 CP). Suspend l'exécution de la peine privative de liberté au profit du traitement ambulatoire (art. 63 al. 2 CP). Ordonne la transmission du jugement du Tribunal de police, du présent arrêt, du procès-verbal de l'audience de jugement, du rapport d'expertise psychiatrique du 11 mai 2020 et du procès-verbal de l'audition de l'expert du 27 janvier 2022 au Service de l'application des peines et mesures. Condamne A______ à payer à C______ CHF 3'193.30 à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Ordonne le séquestre, la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffre 1 de l'inventaire 4______, sous chiffre 1 de l'inventaire 5______, sous chiffre 2 de l'inventaire 6______ et sous chiffre 1 de l'inventaire 7______ (art. 69 CP). Ordonne le séquestre, la confiscation et la destruction du téléphone figurant sous chiffre 3 de l'inventaire 4______ (art. 69 CP). Ordonne le séquestre, la confiscation et la dévolution à l'Etat de la somme de CHF 53.55 figurant sous chiffre 2 de l'inventaire 4______ et de la somme de CHF 420.- figurant sous chiffre 1 de l'inventaire 6______ (art. 70 CP). Condamne A______ aux frais de la procédure préliminaire et de première instance, qui s'élèvent à CHF 11'166.45 (art. 426 al. 1 CPP). Prend acte de ce que le Tribunal de police a fixé à CHF 6'569.70 l'indemnité de procédure due à Me B______, défenseur d'office de A______, pour la procédure préliminaire et de première instance et arrête à CHF 1'556.65 l’indemnité qui lui est due pour la procédure d’appel (art.”

“Fixe le montant du jour-amende à CHF 10.-. Condamne C______ à une amende de CHF 500.- (art. 106 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution de 5 jours, sous déduction de 5 jours de détention avant jugement (art. 51 CP). Impute 7 jours de détention avant jugement effectués par C______ dans la présente procédure sur l'amende de CHF 700.- prononcée le 25 août 2021 et convertie en une peine privative de liberté de substitution de 7 jours le 6 janvier 2022 par le Service des contraventions (5______) (art. 51 CP). Condamne l'Etat de Genève à verser CHF 8'540.- à C______ à titre d'indemnité pour la réparation du tort moral subi (art. 429 al. 1 let. c et 431 al. 2 CPP). Ordonne la libération immédiate de C______. ******* Constate que C______ acquiesce aux conclusions civiles de l'ETAT DE GENEVE (art. 124 al. 3 CPP). Condamne C______ à payer CHF 323.79, avec intérêts à 5% dès le 17 octobre 2021 à l'ETAT DE GENÈVE à titre de réparation du dommage matériel (art. 144 CP; art. 41 CO). Déboute A______ de ses conclusions civiles. Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue, de son contenant, des couteaux, du sachet de saisie police et de la nappe tachée figurant sous chiffres 3 à 7 et 9 à 10 de l'inventaire n° 6______ (art. 69 CP). Ordonne la restitution aux HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE de l'appareil et de sa coque, figurant sous chiffres 1 et 2 de l'inventaire n° 6______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Ordonne la restitution à X______ de la carte d'identité, de la carte [bancaire] Y______ et des clés, figurant sous chiffres 2 à 4 de l'inventaire n° 7______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Ordonne la restitution aux héritiers de Feu P______ du téléphone portable figurant sous chiffre 8 de l'inventaire n° 6______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Ordonne la restitution à C______ du porte-monnaie noir et du téléphone portable figurant sous chiffres 1 et 5 de l'inventaire n° 7______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Condamne C______ à la moitié des frais de la procédure, soit CHF 2'250.”

“Acquitte A______ de vol (art. 139 ch. 1 CP) et d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 ch. 1 CP) pour les faits visés au point 1.2.1, n° 9 (cas V______) et de faux dans les certificats (art. 252 cum 255 CP). Condamne A______ à une peine privative de liberté de 4 ans, sous déduction de 207 jours de détention avant jugement (dont 78 jours en exécution anticipée de peine) (art. 40 CP). Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de 8 ans (art. 66a al. 1 let. c CP). Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). ******* Constate que A______ acquiesce aux conclusions civiles formées par les parties plaignantes I______, D______, R______ (à concurrence de CHF 3'980.-), Y______, E______, W______ (à concurrence de CHF 3'700.-), Z______ (à l'exclusion des conclusions fondées sur l'art. 433 CPP), N______, J______ et S______ (art. 124 al. 3 CPP). Condamne A______ et AA_____, conjointement et solidairement, à verser, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO): - EUR 1'200.- et CHF 20.- à D______; - CHF 948.20 à L______; - CHF 4'980.- à R______; - CHF 1'000.-, avec intérêts à 5% dès le 30 mai 2021, à X______. Condamne A______ à verser, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO): - CHF 3'860.- à E______; - CHF 678.05 à I______; - CHF 4'000.- à J______; - CHF 538.- à N______; - CHF 833.20 à S______; - CHF 3'750.- à W______; - CHF 990.- à Z______; - CHF 597.- à Y______. ******* Ordonne la confiscation et la destruction de la carte AS_____ [banque] figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 9______, des habits, des chaussures et de la trottinette électrique avec son chargeur figurant sous chiffres 1 à 19 de l'inventaire n° 10_____, de la pièce d'identité française au nom de AA_____ [alias], du téléphone AT_____ noir et de la trottinette électrique figurant sous chiffres 1 à 3 de l'inventaire n° 11_____, de la carte bancaire AU_____, des trois impressions de cours des billets, de la semelle de chaussure, de la casquette blanche, du téléphone portable AT_____ blanc, de la CI française au nom de A______ [alias] et des 6 récépissés de pari en sport figurant sous chiffres 2 et 4 à 9 de l'inventaire n° 12_____ (art.”

“Condamne D______ à une amende de CHF 200.- sous déduction de CHF 200.- correspondant à deux jours de détention avant jugement (art. 106 CP). Prononce une peine privative de liberté de substitution de deux jour. Renonce à révoquer les sursis octroyés les 13 décembre 2020 et 15 décembre 2020 par le Ministère public du Canton de Genève (art. 46 al. 2 CP). Ordonne la libération immédiate de D______. Déboute G______ de ses conclusions civiles en tant que dirigées contre D______. Ordonne la confiscation et la destruction de la drogue figurant sous chiffre 1 de l'inventaire n° 6______ (art. 69 CP). Ordonne la confiscation des objets figurant sous chiffre 1 de l’inventaire n° 2______, sous chiffres 1, 2 et 4 de l’inventaire n° 3______ et sous chiffre 1 de l'inventaire n° 4______. Ordonne la restitution à D______ des téléphones figurant sous chiffres 1 et 2 de l'inventaire n° 6______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Condamne A______ à payer aux CHEMINS DE FER FEDERAUX CHF 165.- à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Fixe à CHF 11'388.30 l'indemnité de procédure due à Me C______, défenseure d'office de A______ (art. 135 CPP) pour la procédure préliminaire et de première instance. Fixe à CHF 7'841.70 l'indemnité de procédure due à Me E______, défenseur d'office de D______ (art. 135 CPP). Fixe à CHF 5'740.00 l'indemnité de procédure due à Me H______, conseil juridique gratuit de G______ (art. 138 CPP) pour la procédure préliminaire et de première instance. Cela fait : Impute 117 jours de détention préventive effectués par D______ dans la présente procédure sur les peines prononcées les 13 décembre 2020 et 15 décembre 2020 par le Ministère public du Canton de Genève (art. 51 CP). Alloue à D______ CHF 3'500.-, avec intérêts à 5% dès le 30 mars 2021, à titre d'indemnité pour la réparation du tort moral subi en raison de la détention préventive excessive (art. 431 al. 2 CPP). Déboute pour le surplus D______ de ses conclusions en indemnisation. Condamne A______ à payer à G______ CHF 3'000.-, avec intérêts à 5% dès le 31 décembre 2020, à titre de réparation du tort moral (art.”

“Condamne A______ à une peine privative de liberté de quatre ans, sous déduction de 901 jours de détention avant jugement (dont 201 jours de détention extraditionnelle et 441 jours en exécution anticipée de peine) (art. 40 CP). Ordonne l'expulsion de Suisse de A______ pour une durée de sept ans (art. 66a al. 1 CP). Dit que l'exécution de la peine prime celle de l'expulsion (art. 66c al. 2 CP). Constate que A______ acquiesce aux conclusions en réparation du tort moral sur leur principe et s'en rapporte à justice sur le montant (art. 124 al. 3 CPP). Condamne A______ à payer à K______ la somme de CHF 5'000.-, sous déduction de CHF 120.-, avec intérêts à 5% dès le 16 janvier 2019, à titre de réparation du tort moral (art. 49 al. 1 CO). Condamne A______ à payer à P______ la somme de CHF 2'000.-, avec intérêts à 5% dès le 17 janvier 2019, à titre de réparation du tort moral (art. 49 al. 1 CO). Condamne A______ à payer à O______ la somme de CHF 1'000.-, avec intérêts à 5% dès le 17 janvier 2019, à titre de réparation du tort moral (art. 49 al. 1 CO). Condamne A______ à payer à D______ la somme de CHF 10'000.-, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer à E______ SÀRL la somme de EUR 4'000.-, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Ordonne la restitution à M______ de la veste figurant sous chiffre 1 et à L______ de la veste figurant sous chiffre 2 de l'inventaire n° 3______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Condamne A______ à verser à K______ la somme de CHF 3'449.00, à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP). Condamne A______ à verser à P______ la somme de CHF 8'067.65, à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP). Condamne A______ à verser à O______ la somme de CHF 8'247.35, à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (art. 433 al. 1 CPP). Condamne A______ aux frais de la procédure de première instance, qui s'élèvent à CHF 14'954.97, y compris un émolument de jugement de CHF 1'500.-. Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 2'305.”

“Suspend l'exécution de la peine privative de liberté au profit du traitement ambulatoire (art. 63 al. 2 CP). Ordonne une assistance de probation pendant la durée du traitement (art. 63 al. 2 et 93 CP). Ordonne la transmission du présent arrêt, du jugement de première instance et du procès-verbal de l'audience de jugement, du rapport d'expertise psychiatrique du 17 juin 2020 et du procès-verbal d'audition de l'expert du 13 août 2020 au Service d'application des peines et mesures. Renonce à révoquer le sursis octroyé le 30 avril 2019 par le Ministère public du canton de Genève, mais adresse un avertissement à A______ et prolonge le délai d'épreuve de 1 an et demi (art. 46 al. 2 CP). Ordonne, par prononcé séparé, le maintien des mesures de substitution ordonnées le 31 mars 2020 par le Tribunal des mesures de contrainte (art. 231 al. 1 et 237 al. 4 CPP). Condamne A______ à payer à SOCIETE COOPERATIVE J______ CHF 1'264.-, avec intérêts à 5% dès le 6 août 2019, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Déboute SOCIETE COOPERATIVE J______ de ses conclusions civiles pour le surplus. Ordonne la confiscation et la destruction du coupe-ongle figurant sous chiffre 4 de l'inventaire n° 3______ (art. 69 CP). Ordonne la restitution à A______ des téléphones portables et de la boîte figurant sous chiffres 1 à 3 de l'inventaire n° 3______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Prend acte de ce que A______ a été condamné aux frais de la procédure de première instance, qui s'élèvent à CHF 7'425.65, y compris un émolument de jugement de CHF 300.- (art. 426 al. 1 CPP). Prend acte de ce que l'indemnité de procédure de première instance due à Me B______, défenseure d'office de A______ a été fixée à CHF 9'718.10 (art. 135 CPP). Arrête les frais de la procédure d'appel à CHF 1'15.-, comprenant un émolument de jugement de CHF 1'500.-. Met 75% de ces frais, soit CHF 1361.25 à la charge de l'appelant et laisse le solde de ces frais à la charge de l'État. Arrête à CHF 2'765.10, TVA comprise, le montant des frais et honoraires de Me B______, défenseure d'office de A______ pour la procédure d'appel.”

“Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités ; TF 7B_46/2022 du 31 août 2023 consid. 2.1.1). La relation de causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_1183/2017 du 24 avril 2018 consid. 2.1 et les références citées).                             Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202 précité). Il faut pour cela que le prévenu ait adopté un comportement fautif et reprochable, non sous l’angle pénal du terme, mais au regard du droit civil (Fontana, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 426 CPP). Une condamnation est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation ; la mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 précité). En outre, le juge doit fonder sa décision sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a ; TF 6B_248/2022 du 26 octobre 2022 consid. 1.1 ; TF 6B_1003/2021 du 8 septembre 2022 consid. 1.1 ; TF 6B_1090/2020 du 1er avril 2021 consid.”

“2 StPO können die Verfahrenskosten ausnahmsweise ganz oder teilweise der beschuldigten Person auferlegt werden, wenn sie rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt (prozessuales Verschulden i.w.S.) oder dessen Durchführung erschwert hat (prozessuales Verschulden i.e.S.). Unter den gleichen Voraussetzungen kann nach Art. 430 Abs. 1 lit. a StPO eine Entschädigung bzw. Genugtuung herabgesetzt oder verweigert werden (BGE 147 IV 47 E. 4.1; Urteil des Bundesgerichts 6B_940/2023 vom 18. März 2024 E. 1.3.1). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung handelt es sich bei der Kostenpflicht der freigesprochenen oder aus dem Strafverfahren (durch dessen Einstellung) entlassenen beschuldigten Person nicht um eine Haftung für ein strafrechtliches Verschulden, sondern um eine an zivilrechtliche Grundsätze angenäherte Haftung für ein fehlerhaftes Verhalten. Der beschuldigten Person können die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn sie in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise, d.h. im Sinne einer analogen Anwendung der sich aus Art. 41 OR ergebenden Grund—sätze, eine geschriebene oder ungeschriebene Verhaltensnorm, die sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung ergeben kann, klar verletzt und dadurch das Strafverfahren veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat. Die Überbindung der Verfahrenskosten an die beschuldigte Person bei Freispruch oder Verfahrenseinstellung soll aber Ausnahmecharakter haben. Es fällt nicht jede Vertragsverletzung, jedes sittenwidrige Verhalten i.S.v. Art. 20 OR oder jeder Verstoss gegen Treu und Glauben i.S.v. Art. 2 ZGB als eine Kostenauflage rechtfertigendes verwerfliches Verhalten in Betracht. Vorausgesetzt sind regelmässig qualifiziert rechtswidrige, rechtsgenüglich nachgewiesene Verstösse. Zwischen dem zivilrechtlich vorwerfbaren Verhalten und den durch das Verfahren entstandenen Kosten muss zudem ein adäquater Kausalzusammenhang bestehen. In tatsächlicher Hinsicht darf sich die Kostenauflage nur auf unbestrittene oder bereits klar nachgewiesene Umstände stützen (BGE 144 IV 202 E.”

“2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; TF 6B_312/2024 du 17 septembre 2024 consid. 2.1).                 Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais ou le refus d'une indemnité, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement. Le comportement en question doit en outre se trouver dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci. La relation de causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation, ou par précipitation (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; TF 6B_312/2024 précité). Le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid.”

“In diesem Sinne stellt die Kostenüberbindung eine Haftung prozessualer Natur für die Mehrbeanspruchung der Untersuchungsbehörden und die dadurch entstandenen Kosten dar. Das Verletzen bloss moralischer oder ethischer Pflichten genügt für die Auferlegung der Verfahrenskosten nicht (BGE 116 Ia 162 E. 2b und 2c; Urteile 6B_1119/2021 vom 6. Oktober 2022 E. 2.3.2; 6B_665/2020 vom 22. September 2021 E. 2.2.1). Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts verstösst eine Kostenauflage bei Freispruch oder Einstellung des Verfahrens gegen die Unschuldsvermutung (Art. 10 Abs. 1 StPO; Art. 32 Abs. 1 BV; Art. 6 Ziff. 2 EMRK), wenn der beschuldigten Person in der Begründung des Kostenentscheids direkt oder indirekt vorgeworfen wird, es treffe sie ein strafrechtliches Verschulden. Damit käme die Kostenauflage einer Verdachtsstrafe gleich. Dagegen ist es mit Verfassung und Konvention vereinbar, einer nicht verurteilten beschuldigten Person die Kosten zu überbinden, wenn sie in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise, d.h. im Sinne einer analogen Anwendung der sich aus Art. 41 OR ergebenden Grundsätze, eine geschriebene oder ungeschriebene Verhaltensnorm, die sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung ergeben kann, klar verletzt und dadurch das Strafverfahren veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat. In tatsächlicher Hinsicht darf sich die Kostenauflage nur auf unbestrittene oder bereits klar nachgewiesene Umstände stützen (BGE 144 IV 202 E. 2.2; 120 Ia 147 E. 3b; 119 Ia 332 E. 1b).”

“Die Privatklägerschaft hat gegenüber der beschuldigten Person Anspruch auf angemessene Entschädigung für notwendige Aufwendungen im Verfahren, wenn sie obsiegt (Art. 433 Abs. 1 lit. a StPO) oder die beschuldigte Person nach Art. 426 Abs. 2 StPO kostenpflichtig ist (Art. 433 Abs. 1 lit. b StPO). Der Kostenentscheid präjudiziert die Entschädigungsfrage (BGE 147 IV 47 E. 4.1). Nach der Rechtsprechung verstösst eine Kostenauflage bei Freispruch oder Einstellung des Verfahrens gegen die Unschuldsvermutung (Art. 10 Abs. 1 StPO, Art. 32 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 2 EMRK), wenn der beschuldigten Person in der Begründung des Kostenentscheids direkt oder indirekt vorgeworfen wird, es treffe sie ein strafrechtliches Verschulden. Damit käme die Kostenauflage einer Verdachtsstrafe gleich. Dagegen ist es mit Verfassung und Konvention vereinbar, einer nicht verurteilten beschuldigten Person die Kosten zu überbinden, wenn sie in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise, d.h. im Sinne einer analogen Anwendung der sich aus Art. 41 OR ergebenden Grundsätze, eine geschriebene oder ungeschriebene Verhaltensnorm, die sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung ergeben kann, klar verletzt und dadurch das Strafverfahren veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat. In tatsächlicher Hinsicht darf sich die Kostenauflage nur auf unbestrittene oder bereits klar nachgewiesene Umstände stützen. Das Verhalten einer beschuldigten Person ist widerrechtlich, wenn es klar gegen Normen der Rechtsordnung verstösst, wobei jedoch nicht jedes vertrags-, sitten- (Art. 20 OR) oder treuwidrige Verhalten (Art. 2 ZGB) eine Kostenauflage rechtfertigt. Vorausgesetzt sind grundsätzlich qualifiziert rechtswidrige und rechtsgenüglich nachgewiesene Verstösse. Die Verfahrenskosten müssen zudem mit dem zivilrechtlich vorwerfbaren Verhalten in einem adäquat-kausalen Zusammenhang stehen. Eine Kostenauflage kommt nur in Betracht, wenn sich die Behörde aufgrund des normwidrigen Verhaltens der beschuldigten Person in Ausübung pflichtgemässen Ermessens zur Einleitung eines Strafverfahrens veranlasst sehen konnte, hingegen nicht, wenn sie aus Übereifer, aufgrund unrichtiger Beurteilung der Rechtslage oder vorschnell eine Strafuntersuchung eingeleitet hat.”

“Der Hund lief an einer 3-4 Meter langen Leine vor der Beklagten auf der D._____-strasse. Die Klägerin macht weder eine reflexartige Bewegung des Hundes für die Kollision verantwortlich noch nennt sie äussere Umstände, die eine unvorhergesehene Re- aktion des Hundes ausgelöst haben könnten. Es werden keinerlei Umstände ge- nannt, welche darauf hindeuten, dass die Natur des Tieres den Ausschlag für die Kollision gab. Jedenfalls stellt das Laufen eines Hundes an einer 3-4 Meter lan- gen Auszugsleine keine unvorhergesehene, selbständige Reaktion eines Tieres dar. Einzig aufgrund der Länge der Auszugsleine kann nicht gefolgert werden, der Hund habe aus eigenem Antrieb gehandelt. Somit fehlt es im Tatsachenvortrag der Klägerin an Sachverhaltselementen für eine Tierhalterhaftung nach Art. 56 OR. 4.6.Als weitere Haftungsgrundlage fällt Art. 41 Abs. 1 OR in Betracht: Wer einem anderen widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet. Eine Haftung nach Art. 41 OR setzt einen Schaden, einen natürlichen und adäquaten Kausalzusammenhang zwischen schädigendem Verhalten und Schaden, Widerrechtlichkeit der Schädi- gung und ein Verschulden des Schädigers voraus (BSK OR I-KESSLER, a.a.O., Art. 41 N 2c). Nachfolgend ist zu prüfen, ob die von der Klägerin aufgeführten Sachverhaltselemente diese Haftungsvoraussetzungen beschlagen. 4.7.Kollision und Sturz von C._____”

“1 LCR dispose que lorsqu’un détenteur est victime de lésions corporelles dans un accident où sont impliqués plusieurs véhicules automobiles, le dommage est supporté par les détenteurs de tous les véhicules automobiles impliqués, en proportion de leur faute, à moins que des circonstances spéciales, notamment les risques inhérents à l’emploi du véhicule, ne justifient un autre mode de répartition. En vertu de l'art. 65 al. 1 LCR, le lésé peut intenter une action directe contre l'assureur, dans la limite des montants prévue par le contrat d'assurance (art. 65 al. 1 LCR). A cet égard, les exceptions découlant du contrat d'assurance ou de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1) ne peuvent pas être opposées au lésé (art. 65 al. 2 LCR). Selon l'art. 58 al. 1 LCR, si, par suite de l'emploi d'un véhicule automobile, une personne est tuée ou blessée ou qu'un dommage matériel est causé, le détenteur est civilement responsable. Par cette disposition, la loi instaure une responsabilité causale, qui tend à protéger les lésés contre les risques spécifiques liés à l'emploi des véhicules à moteur, en raison de leur masse et de leur vitesse (ATF 111 II 89 consid. 1a, rés. in JdT 1985 I 413). Cette responsabilité objective aggravée déroge au principe de la responsabilité de l'art. 41 CO, en ce sens qu'elle est engagée même sans faute ni manque de diligence de l'utilisateur du véhicule (Werro, RC, op. cit., n. 845; Brehm, RC, op. cit., nn. 4 et 14). La responsabilité du détenteur d'un véhicule automobile suppose toutefois, de manière générale, que soient remplies les conditions usuelles de la responsabilité civile que sont un dommage, l'illicéité, ainsi qu'un lien de causalité naturelle et adéquate entre le fait générateur de la responsabilité du détenteur du véhicule automobile et le dommage (Werro, RC, op. cit., n. 846; Bussy et alii, op. cit., ch. 1.1 et 1.2 ad art. 58 LCR). S'agissant du dommage, l'art. 58 al. 1 LCR limite la réparation aux conséquences résultant de la mort ou de lésions corporelles du lésé (dommage corporel) ainsi qu'aux conséquences résultant de l'endommagement, la destruction ou la perte d'un bien (dommage matériel), la réparation d'un dommage économique pur étant exclue (ATF 106 II 75 consid. 2; Rey, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, n. 1272; Werro, RC, op.”

“Il renvoie en revanche la partie plaignante à agir par la voie civile notamment lorsque celle-ci n'a pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas suffisamment motivées (al. 2 let. b) ou lorsque le prévenu est acquitté alors que l'état de fait n'a pas été suffisamment établi (al. 2 let. d). Ainsi, le juge n'est pas tenu de statuer sur les conclusions civiles dans tous les cas, mais uniquement lorsqu'un verdict de culpabilité ou d'acquittement est rendu et si l'état de fait est suffisamment établi pour le faire. Le juge est tenu de trancher toutes les conclusions civiles dans la mesure où elles trouvent leur fondement dans les faits objets de la procédure pénale (PC CPP, 2016 2e éd., art. 126 CPP n. 3 ; CR CPP, Jeandin/Matz, 2011, art. 126 CPP, n. 6). Lorsque le prévenu est acquitté au bénéfice du doute, l'état de fait est en général lacunaire, de sorte que le juge devra renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile en application de l'art. 126 al. 2 CPP. En revanche, rien n'empêche le juge de statuer sur les prétentions civiles si l'état de fait est complet, ce qui lui permet de statuer sur l'ensemble des conditions de l'art. 41 CO (CR CPP, art. 126 CPP, n. 10-11). 4.3.2. Aux termes de l’art. 58 al. 1 LCR, si, par suite de l’emploi d’un véhicule automobile, une personne est tuée ou blessée ou qu’un dommage matériel est causé, le détenteur est civilement responsable. Le détenteur répond des dommages causés par son véhicule à moteur, même s’il ne l’a pas conduit lui-même. En effet, l’art. 58 al. 4 LCR dispose que le détenteur répond de la faute du conducteur et des auxiliaires au service du véhicule comme de sa propre faute. La responsabilité du conducteur n’est quant à elle pas régie par la LCR. Cependant, s’il a commis une faute, le conducteur en répondra aussi personnellement. Son comportement étant régi par le droit commun, l’art. 41 CO trouvera application (Brehm, La responsabilité civile automobile, 2010 2ème éd., n. 119 et 122, p. 49, également n. 13, p. 6 ; CS CR commenté, art. 58 LCR n. 5.6). 4.3.3. Selon l'art. 47 CO, le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles une indemnité équitable à titre de réparation morale.”

“2 StPO können die Verfahrenskosten ausnahmsweise ganz oder teilweise der beschuldigten Person auferlegt werden, wenn sie rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt (prozessuales Verschulden i.w.S.) oder dessen Durchführung erschwert hat (prozessuales Verschulden i.e.S.). Unter den gleichen Voraussetzungen kann nach Art. 430 Abs. 1 lit. a StPO eine Entschädigung bzw. Genugtuung herabgesetzt oder verweigert werden (BGE 147 IV 47 E. 4.1; Urteil des Bundesgerichts 6B_940/2023 vom 18. März 2024 E. 1.3.1). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung handelt es sich bei der Kostenpflicht der freigesprochenen oder aus dem Strafverfahren (durch dessen Einstellung) entlassenen beschuldigten Person nicht um eine Haftung für ein strafrechtliches Verschulden, sondern um eine an zivilrechtliche Grundsätze angenäherte Haftung für ein fehlerhaftes Verhalten. Der beschuldigten Person können die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn sie in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise, d.h. im Sinne einer analogen Anwendung der sich aus Art. 41 OR ergebenden Grund—sätze, eine geschriebene oder ungeschriebene Verhaltensnorm, die sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung ergeben kann, klar verletzt und dadurch das Strafverfahren veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat. Die Überbindung der Verfahrenskosten an die beschuldigte Person bei Freispruch oder Verfahrenseinstellung soll aber Ausnahmecharakter haben. Es fällt nicht jede Vertragsverletzung, jedes sittenwidrige Verhalten i.S.v. Art. 20 OR oder jeder Verstoss gegen Treu und Glauben i.S.v. Art. 2 ZGB als eine Kostenauflage rechtfertigendes verwerfliches Verhalten in Betracht. Vorausgesetzt sind regelmässig qualifiziert rechtswidrige, rechtsgenüglich nachgewiesene Verstösse. Zwischen dem zivilrechtlich vorwerfbaren Verhalten und den durch das Verfahren entstandenen Kosten muss zudem ein adäquater Kausalzusammenhang bestehen. In tatsächlicher Hinsicht darf sich die Kostenauflage nur auf unbestrittene oder bereits klar nachgewiesene Umstände stützen (BGE 144 IV 202 E.”

“1; 6B_162/2022 du 9 janvier 2023 consid. 2.1). La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH. Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. À cet égard, seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités; arrêts 7B_28/2022 du 8 avril 2024 consid. 2.2.2 et 2.2.3; 6B_987/2023 du 21 février 2024 consid. 2.2.2). Il peut s'agir d'une norme de droit privé, de droit administratif ou de droit pénal, d'une norme de droit écrit ou non écrit, de droit fédéral ou cantonal (ATF 119 Ia 332 consid. 1b; 116 Ia 162 consid. 2c; arrêt 6B_113/2024 du 14 juin 2024 consid. 1.2.3). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. La mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts cités). Par ailleurs, le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid.”

“Nach der Rechtsprechung verstösst eine Kostenauflage bei Freispruch oder Einstellung des Verfahrens gegen die Unschuldsvermutung (Art. 10 Abs. 1 StPO; Art. 32 Abs. 1 BV; Art. 6 Ziff. 2 EMRK), wenn der beschuldigten Person in der Begründung des Kostenentscheids direkt oder indirekt vorgeworfen wird, es treffe sie ein strafrechtliches Verschulden. Damit käme die Kostenauflage einer Verdachtsstrafe gleich. Dagegen ist es mit Verfassung und Konvention vereinbar, einer nicht verurteilten beschuldigten Person die Kosten zu überbinden, wenn sie in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise, d.h. im Sinne einer analogen Anwendung der sich aus Art. 41 OR ergebenden Grundsätze, eine geschriebene oder ungeschriebene Verhaltensnorm, die sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung ergeben kann, klar verletzt und dadurch das Strafverfahren veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat. In tatsächlicher Hinsicht darf sich die Kostenauflage nur auf unbestrittene oder bereits klar nachgewiesene Umstände stützen. Das Verhalten einer angeschuldigten Person ist widerrechtlich, wenn es klar gegen Normen der Rechtsordnung verstösst, die sie direkt oder indirekt zu einem bestimmten Tun oder Unterlassen verpflichten (vgl. Art. 41 Abs. 1 OR). Vorausgesetzt sind regelmässig qualifiziert rechtswidrige, rechtsgenüglich nachgewiesene Verstösse. Die Verfahrenskosten müssen mit dem zivilrechtlich vorwerfbaren Verhalten in einem adäquat-kausalen Zusammenhang stehen (BGE 144 IV 202 E. 2.2; Urteil 6B_1094/2019 vom 25. Juni 2020 E. 2.2; je mit Hinweisen). Die beschuldigte Person trägt daher nach Art. 426 Abs. 3 lit. a StPO mangels adäquaten Kausalzusammenhangs die Verfahrenskosten nicht, die der Bund oder der Kanton durch unnötige oder fehlerhafte Verfahrenshandlungen verursacht hat.”

“Die Verfahrenskosten müssen mit dem zivilrechtlich vorwerfbaren Verhalten in einem adäquat-kausalen Zusammenhang stehen (BGE 144 IV 202 E. 2.2; Urteil des Bundesgerichts 6B_290/2018 vom 19. Februar 2019 E. 3.1; je mit Hinweisen). Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts verstösst eine Kostenauflage bei Freispruch oder Einstellung des Verfahrens gegen die Unschuldsvermutung (Art. 10 Abs. 1 StPO, Art. 32 Abs. 1 der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft [BV; SR 101] und Art. 6 Ziff. 2 der Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten [EMRK; SR 0.101]), wenn der beschuldigten Person in der Begründung des Kostenentscheids direkt oder indirekt vorgeworfen wird, es treffe sie ein strafrechtliches Verschulden. Damit käme die Kostenauflage einer Verdachtsstrafe gleich. Dagegen ist es mit Verfassung und Konvention vereinbar, einer nicht verurteilten beschuldigten Person die Kosten zu überbinden, wenn sie in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise, d.h. im Sinne einer analogen Anwendung der sich aus Art. 41 OR ergebenden Grundsätze, eine geschriebene oder ungeschriebene Verhaltensnorm, die sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung ergeben kann, klar verletzt und dadurch das Strafverfahren veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat. Eine solche Kostenauflage kann sich auch auf Art. 28 des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (ZGB; SR 210) stützen. Nach dieser Bestimmung kann derjenige, der in seiner Persönlichkeit widerrechtlich verletzt wird, zu seinem Schutz gegen jeden, der an der Verletzung mitwirkt, das Gericht anrufen (Abs. 1). Widerrechtlich ist eine Verletzung, wenn sie nicht durch Einwilligung des Verletzten, durch ein überwiegendes privates oder öffentliches Interesse oder durch Gesetz gerechtfertigt ist (Abs. 2). Die Persönlichkeitsrechte werden durch Angriffe auf die physische und die psychische Integrität verletzt (vgl. zum Ganzen: Urteile des Bundesgerichts 6B_1306/2021 vom 8. August 2022 E. 2.3, 6B_660/2020 vom 9. September 2020 E. 1.3 und 6B_1038/2019 vom 30.”

“Die Privatklägerschaft hat gegenüber der beschuldigten Person Anspruch auf angemessene Entschädigung für notwendige Aufwendungen im Verfahren, wenn sie obsiegt (Art. 433 Abs. 1 lit. a StPO) oder die beschuldigte Person nach Art. 426 Abs. 2 StPO kostenpflichtig ist (Art. 433 Abs. 1 lit. b StPO). Der Kostenentscheid präjudiziert die Entschädigungsfrage (BGE 147 IV 47 E. 4.1). Nach der Rechtsprechung verstösst eine Kostenauflage bei Freispruch oder Einstellung des Verfahrens gegen die Unschuldsvermutung (Art. 10 Abs. 1 StPO, Art. 32 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 2 EMRK), wenn der beschuldigten Person in der Begründung des Kostenentscheids direkt oder indirekt vorgeworfen wird, es treffe sie ein strafrechtliches Verschulden. Damit käme die Kostenauflage einer Verdachtsstrafe gleich. Dagegen ist es mit Verfassung und Konvention vereinbar, einer nicht verurteilten beschuldigten Person die Kosten zu überbinden, wenn sie in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise, d.h. im Sinne einer analogen Anwendung der sich aus Art. 41 OR ergebenden Grundsätze, eine geschriebene oder ungeschriebene Verhaltensnorm, die sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung ergeben kann, klar verletzt und dadurch das Strafverfahren veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat. In tatsächlicher Hinsicht darf sich die Kostenauflage nur auf unbestrittene oder bereits klar nachgewiesene Umstände stützen. Das Verhalten einer beschuldigten Person ist widerrechtlich, wenn es klar gegen Normen der Rechtsordnung verstösst, wobei jedoch nicht jedes vertrags-, sitten- (Art. 20 OR) oder treuwidrige Verhalten (Art. 2 ZGB) eine Kostenauflage rechtfertigt. Vorausgesetzt sind grundsätzlich qualifiziert rechtswidrige und rechtsgenüglich nachgewiesene Verstösse. Die Verfahrenskosten müssen zudem mit dem zivilrechtlich vorwerfbaren Verhalten in einem adäquat-kausalen Zusammenhang stehen. Eine Kostenauflage kommt nur in Betracht, wenn sich die Behörde aufgrund des normwidrigen Verhaltens der beschuldigten Person in Ausübung pflichtgemässen Ermessens zur Einleitung eines Strafverfahrens veranlasst sehen konnte, hingegen nicht, wenn sie aus Übereifer, aufgrund unrichtiger Beurteilung der Rechtslage oder vorschnell eine Strafuntersuchung eingeleitet hat.”

“Enfin, il fait valoir qu’il a droit au remboursement de la totalité des honoraires pour sa défense indispensable sur la base de l’art. 433 CPP, mais à tout le moins en vertu de l’art. 429 CPP. 4.2 4.2.1 Aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. La condamnation aux frais d'un prévenu acquitté ou mis au bénéfice d'une ordonnance de classement ne résulte pas d'une responsabilité pour une faute pénale, mais d'une responsabilité proche du droit civil, née d'un comportement fautif. Il est compatible avec les art. 32 al. 1 Cst et 6 par. 2 CEDH de mettre les frais à la charge d'un prévenu libéré qui, d'une manière engageant sa responsabilité civile, a manifestement violé une règle de comportement pouvant découler de l'ordre juridique suisse dans son ensemble – dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations ; RS 220) (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les références citées ; TF 6B_650/2019 du 20 août 2019 consid. 3.1) – et a provoqué ainsi l'ouverture d'une enquête pénale ou compliqué celle-ci (ATF 116 Ia 162 consid. 2d et 2e ; TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2). Il peut s’agir d’une norme de droit privé, de droit administratif ou de droit pénal, d’une norme de droit écrit ou non écrit, de droit fédéral ou cantonal, le fait devant constituer une violation claire de la norme de comportement (TF 6B_156/2017 du 22 décembre 2017 consid. 4.1 et les références citées). Sur la base de ces principes généraux, la jurisprudence admet que la condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais peut se fonder sur une violation de l'art. 28 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), qui prohibe toute atteinte illicite à la personnalité (TF 6B_87/2012 précité consid. 1.4.4 ; TF 1B_21/2012 du 27 mars 2012 consid. 2.4), laquelle peut découler aussi bien d’une atteinte à l’intégrité physique que psychique (TF 6B_1094/2019 du 25 juin 2020 consid.”

“2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. La condamnation aux frais d'un prévenu acquitté ou mis au bénéfice d'une ordonnance de classement ne résulte pas d'une responsabilité pour une faute pénale, mais d'une responsabilité proche du droit civil, née d'un comportement fautif. Il est compatible avec les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) de mettre les frais à la charge d'un prévenu libéré qui, d'une manière engageant sa responsabilité civile, a manifestement violé une règle de comportement pouvant découler de l'ordre juridique suisse dans son ensemble – dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations ; RS 220) (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les références citées ; TF 6B_650/2019 du 20 août 2019 consid. 3.1) – et a provoqué ainsi l'ouverture d'une enquête pénale ou compliqué celle-ci (ATF 116 Ia 162 consid. 2d et 2e ; TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2). Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais ou le refus d'une indemnité, le fait reproché doit ainsi constituer une violation claire de la norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l’ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d’une application par analogie des principes découlant de l’art. 41 CO (ATF 119 Ia 332 consid. 1b et les références citées ; ATF 116 la 162 précité consid. 2d ; TF 6B_1094/2019 du 25 juin 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_548/2018 du 18 juillet 2018 consid. 1.1.1). Il peut s’agir d’une norme de droit privé, de droit administratif ou de droit pénal, d’une notre de droit écrit ou on écrit, de droit fédéral ou cantonal, le fait devait constituer une violation claire de la norme de comportement (TF 6B_156/2017 du 22 décembre 2017 consid.”

“Der Deliktsbetrag ist aber um die bereits geleisteten Zahlungen (pag. 671 und pag. 779 Z. 27 f.) zu reduzieren. Demnach ist der Beschuldigte zu verurteilen, der Privatklägerin 1 CHF 74'287.40 Schadenersatz zuzüglich 5 % Zins seit dem 17.10.2016, der Privatklägerin 2 CHF 30'000.00 Schadenersatz, der Privatklägerin 3 CHF 20'000.00 Schadenersatz und der Privatklägerin 4 CHF 2'250.00 Schadenersatz zu bezahlen. (…) Den vorinstanzliche Einschätzung wird durch die Kammer bestätigt: Indem der Beschuldigte die Straf- und Zivilklägerin irreführte und sie unter Angabe falscher Tatsachen zu verschiedenen Vermögensverfügungen bewegte bzw. die ihm anvertrauten Vermögenswerte veruntreute, verursachte er ihr adäquat kausal einen Schaden. Der Schaden in der Höhe von CHF 74'287.40 ist nachgewiesen. Angesichts des erfolgten Schuldspruchs wegen gewerbsmässigen Betrugs und der Schuldsprüche wegen Veruntreuung erfolgte die Verursachung des Schadens durch den Beschuldigten in widerrechtlicher und schuldhafter Weise. Die Voraussetzungen von Art. 41 OR sind damit erfüllt und der Beschuldigte ist zur Bezahlung von CHF 74'287.40 Schadenersatz zzgl. Zins zu 5% seit dem 17. Oktober 2016 an die Straf- und Zivilklägerin zu verurteilen.”

“L'appellante si duole in primo luogo che il Pretore non abbia assunto una perizia sul danno economico da lei subìto in seguito all'“illegittimo abuso pressante dei mezzi di comunicazione” da parte dei convenuti. A mente sua, rifiutando l'assunzione di tale prova pertinente e necessaria, il Pretore ha disatteso gli art. 29 cpv. 2 Cost. e gli art. 55 e 150 segg. CPC. L'appellante lamenta quindi una lesione del suo diritto di essere sentita, ciò che di per sé rende nulla la decisione impugnata.                                            In realtà, nella fattispecie il Pretore aveva ricordato in un'ordinanza del 7 marzo 2019 che l'allestimento di una perizia sul danno era subordinata ai tre presupposti del­l'art. 41 CO (illiceità, colpa, rapporto di causalità) e che “sulle perizie” sarebbe stato giudicato “una volta amministrati i mezzi di prova [qui] ammessi”. Alla fine dell'istruttoria poi egli ha ritenuto che “alla luce delle prove amministrate nel frattempo in fase dibattimentale non vi è ragione per assumere le perizie richieste dall'attrice” (ordinanza del 5 agosto 2019). Dalla senten­za impugnata si desume infine che, difettando le premesse del­l'art. 41 CO, non è stato necessario commissionare la perizia richiesta. Su tali argomentazioni l'appellante sorvola. Censura il rifiuto di esperire la perizia da parte del Pretore, ma non ne chiede l'assunzione da parte di questa Camera (art. 316 cpv. 3 CPC; cfr. DTF 138 III 376 consid. 4.3.1). Comunque sia, e come si vedrà in seguito, tale mezzo istruttorio non gioverebbe ai fini del giudizio (sotto, consid. 8). Posto ciò, conviene procedere senza indugio alla trattazione del ricorso.”

“Confrontata con un giudizio pretorile con cui le era stato rimproverato di non aver ossequiato, con riferimento all’eventuale atto illecito commesso dall’organo di fatto AO 1, né l’onere di allegazione né l’onere della prova, essa in questa sede nulla ha in effetti addotto in merito al tema della carente allegazione, sicché su questo punto l’appello, che non ha censurato una motivazione indipendente e alternativa del giudizio, dev’essere dichiarata irricevibile per carenza di motivazione (cfr. art. 311 cpv. 1 CPC; Reetz/Theiler, in: Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO Kommentar, 3a ed., n. 36 ad art. 311 CPC; Spühler, Basler Kommentar, 3a ed., n. 16 ad art. 311 CPC; Hungerbühler/Bucher, DIKE-ZPO, 2ª ed., n. 42 ad art. 311; TF 4A_133/2017 del 20 giugno 2017 consid. 2.2; II CCA 25 novembre 2019 inc. n. 12.2018.83, 30 giugno 2020 inc. n. 12.2019.77, 11 novembre 2020 inc. n. 12.2020.48). Ad ogni buon conto, l’attrice non ha dimostrato, nemmeno in questa sede, l’esistenza, accanto a una violazione contrattuale imputabile a AO 2, di un atto illecito ai sensi dell’art. 41 CO commesso dall’AO 1 (il che ne esclude la responsabilità ex art. 55 cpv. 3 CC, cfr. TF 4C.311/2001 del 24 gennaio 2002 consid. 2c): il solo fatto che egli, “omettendo … una verifica,” avesse “chiaramente indotto in errore la committente … facendole indebitamente credere … che il pagamento fosse stato verificato e fosse giustificato, quando invece, da un mero esame avrebbe dovuto accorgersi che gli acconti richiesti non erano per nulla giustificati visto lo stato di avanzamento lavori”, rispettivamente avesse “indotto in errore la committente, portandola a compiere un atto pregiudizievole dei propri interessi” (appello p. 7 seg.) non bastava allo scopo, dallo stesso non potendosi nemmeno evincere quale sarebbe stata la norma di comportamento generatrice di responsabilità che in tal modo sarebbe stata violata; non è oltretutto provato che l’AO 1 nell’occasione avesse agito con l’intenzione di danneggiare la controparte, tutt’altro.                                        6.   Il Pretore, sempre per quanto è qui ancora d’interesse, ha quindi escluso che AO 2 potesse essere contrattualmente responsabile per aver preavvisato favorevolmente con l’attrice tre versamenti (acconto di fr.”

“Les personnes sont dans la règle capables de se défendre elles-mêmes. Il n'y aucune raison qu'elles aient à le faire à titre individuel dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. Les collaborateurs n'ont par ailleurs pas à exposer leur santé dans le cadre de leur travail. La HEP doit veiller au respect et à l'effectivité des procédures internes mises en place. Elle a considéré qu'elle devait intervenir, et a assumé son rôle disciplinaire. Le Comité de direction doit poser le cadre et les conditions de travail. Il doit veiller à garder certains codes marqueurs de comportement. C'est au Comité de direction qu'il incombe de définir et de rappeler ce qui est pertinent et en vigueur dans ses murs. Il ne peut en aucun cas normaliser des comportements identifiés comme répétitivement et gravement préjudiciables aux intérêts de l'institution et des tiers. Dans les rapports entre particuliers, la liberté d'expression est surtout restreinte par la protection de la personnalité (art. 28 ss CC) et par l'art. 41 CO qui traite de la responsabilité civile et de la réparation du préjudice causé. L'Etat interdit également l'expression des opinions exprimées de façon brutale (outrage, injure). Des critiques infondées qui toucheraient professeurs et étudiants dans leur honneur, le dénigrement des autorités académiques, sont punissables au sens de l'ordre pénal. Le comportement du recourant, qui met en cause les ordres juridiques civils et potentiellement pénaux, constitue une faute grave. Le droit de la personnalité, mis en cause par le comportement du recourant au point de pouvoir justifier, potentiellement, la saisine du juge pénal, est un droit absolu, dont l'ordre pénal n'est par la force des choses pas la seule protection, la HEP devant aussi en tenir compte dans les conditions cadres d'études qu'elle offre. La HEP doit en outre s'assurer qu'un étudiant se destinant à l'enseignement a une attitude et un comportement compatibles avec les exigences de la profession à laquelle il se destine, tant à l'égard des élèves que de ses futur(e)s collègues (cf.”

“Die Beschwerdegegnerin 11 gilt in Bezug auf den Vorwurf des Leistungsbetrugs als unmittelbar und wie eine Private in ihren Interessen geschädigt (vgl. oben E. 6.4.10). Die Vorinstanz nimmt aufgrund der vertraglichen Konstellation mit der finanzierenden Bank (vgl. oben E. 6.4.7) zutreffend an, dass die Beschwerdegegnerin 11 keinen verwaltungsrechtlichen Rückerstattungsanspruch gegenüber den begünstigten Gesellschaften geltend mache, sondern dass sich ihre Schadenersatzforderung gegenüber dem Beschwerdeführer 1 auf die ausservertragliche Haftung von Art. 41 OR stütze, die zivilrechtlicher Natur sei (vgl. oben E. 6.5.2). Wie bereits erwogen (vgl. oben E. 6.4.2), ist das Vermögen des Gemeinwesens mitgeschütztes Rechtsgut des Leistungsbetrugs nach Art. 14 Abs. 1 VStrR. Damit liegt eine Schutznorm im Sinne von Art. 41 OR vor, welche dem Schutz vor Schädigungen dieses Vermögens dient. Daran ändert nichts, dass die Tatbestandsverwirklichung des Leistungsbetrugs nach Art. 14 Abs. 1 VStrR das Vorliegen eines Vermögensschadens nicht voraussetzt (CAPUS/BERETTA, a.a.O., Rz. 281; EICKER/FRANK/ACHERMANN, Verwaltungsstrafrecht und Verwaltungsstrafverfahrensrecht, 2012, S. 105 und 109; KURT HAURI, Verwaltungsstrafrecht [VStrR], 1998, N. 1 zu Art. 14 VStrR; MAEDER, a.a.O., N. 32 zu Art. 14 VStrR; FABIAN HUMBEL, Subventionsbetrug, 2008, S. 142 f.). Beruht der angefochtene Entscheid - wie vorliegend - auf mehreren voneinander unabhängigen Alternativbegründungen, so ist für jede einzelne darzutun, weshalb sie Recht im Sinne von Art. 95 BGG verletzt; andernfalls wird darauf nicht eingetreten (BGE 149 III 318 E.”

“Mio. Fazit Der von der Straf- und Zivilklägerin 10 geltend gemachte Schaden von insgesamt CHF 52'645'333.83 ist nachvollziehbar und belegt.        Widerrechtlichkeit Der Beschuldigte wird mit vorliegendem Urteil wegen Leistungsbetrugs durch Bewirken des Unterbleibens eines Entzugs sowie wegen Urkundenfälschung verurteilt. Entgegen den Ausführungen der Verteidigung ist Art. 45 aLVG resp. Art. 51 LVG i.V.m. Art. 14 Abs. 1 VStrR eine geeignete Schutznorm, um eine Haftung nach Art. 41 OR zu begründen. Es wurde bereits in Zusammenhang mit der Legitimation der Straf- und Zivilklägerin 10 dargelegt, dass der Leistungsbetrug von Art. 14 VStrR unter anderem das Vermögen des Gemeinwesens schützt und die Straf- und Zivilklägerin 10 dadurch wie eine Private unmittelbar in ihren Vermögensinteressen verletzt wurde (siehe Ziff.”

“Il s'agit toutefois d'une limitation de la responsabilité fondée sur la faute concurrente d'un tiers qui ne doit être admise qu'avec la plus grande retenue (ATF 112 II 138 consid. 4a). Contrairement à ce que souhaiterait la contribuable, cette jurisprudence ne pourrait pas être appliquée dans le contexte de l'art. 70 LD pour les motifs suivants. En premier lieu, on rappellera que la perception subséquente des droits de douane ne présuppose pas l'existence d'une faute (cf. consid. 4.2 supra), de sorte qu'une éventuelle faute de l'un des assujettis au sens de l'art. 70 LD ne peut avoir d'influence sur la situation d'un autre assujetti dans le cadre de l'application de ce cette disposition légale. En second lieu, la solidarité de la dette douanière prévue par l'art. 70 LD ne dépend pas non plus d'un lien de causalité entre un acte illicite et un dommage qui pourrait être interrompu par le comportement d'un tiers (cf. consid. 4.1 supra), comme cela serait par exemple le cas dans le cadre de la responsabilité aquilienne (sur les conditions de l'art. 41 CO, cf. ATF 132 III 122 consid. 4.1). Dès lors, les considérants de l'ATF 112 II 138 y relatifs sont sans pertinence dans le cas d'espèce.”

“Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer (art. 41 al. 1 CO). La responsabilité délictuelle instituée par l'art. 41 CO suppose que soient réalisées cumulativement les quatre conditions suivantes: un acte illicite, une faute de l'auteur, un dommage et un rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre l'acte fautif et le dommage (ATF 132 III 122 consid. 4.1 et les références citées; arrêts 6B_450/2022 du 29 mars 2023 consid. 3.2; 6B_807/2021 du 7 juin 2022 consid. 11.3.1).”

“Theoretische Grundlagen Wer einem anderen widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet (Art. 41 Abs. 1 OR). Eine Haftung nach Art. 41 OR setzt damit kumulativ einen Schaden, einen natürlichen und adäquaten Kausalzusammenhang zwischen schädigendem Verhalten und Schaden, Widerrechtlichkeit der Schädigung und ein Verschulden des Schädigers voraus. Schaden ist eine ungewollte Vermögensverminderung, d.h. eine Differenz zwischen dem aktuellen Vermögensstand des Geschädigten infolge des schädigenden Ereignisses und dem hypothetischen Vermögensstand ohne dieses Ereignis. Wenn ein Verhalten unabdingbare Voraussetzung (conditio sine qua non) für ein Schadensereignis ist, ist der natürliche Kausalzusammenhang gegeben. Der adäquate Kausalzusammenhang setzt voraus, dass eine Ursache nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und der allgemeinen Lebenserfahrung geeignet ist, einen Erfolg wie den eingetretenen herbeizuführen oder mindestens zu begünstigen. Eine Schadenszufügung ist dann widerrechtlich, wenn sie gegen eine allgemeine gesetzliche Pflicht verstösst, indem entweder ein absolutes Recht der geschädigten Person verletzt wird oder die schädigende Person eine reine Vermögensschädigung durch Verstoss gegen eine einschlägige Schutznorm bewirkt.”

“Il appartient au demandeur de prouver les faits desquels il tire sa qualité pour agir (art. 8 CC; ATF 123 III 60 consid. 3a). Cependant, la qualité pour agir est un fait implicite, soit un fait qui est contenu, sans aucun doute, dans un autre allégué expressément invoqué. Le fardeau de l'allégation et le fardeau de la preuve de ce fait n'incombent à la partie demanderesse que lorsque sa partie adverse l'a contesté. Ainsi, ce n'est que si le défendeur conteste la qualité pour agir du demandeur que celui-ci supporte le fardeau de l'allégation et le fardeau de la preuve: il lui appartient alors d'alléguer et d'offrir les moyens de preuve nécessaires pour établir l'existence de celle-ci (arrêt du Tribunal fédéral 4A_404/2016 du 7 décembre 2016 consid. 2.2 et les références citées). 3.1.2 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer (art. 41 al. 1 CO). Lorsque le demandeur introduit une action en dommages-intérêts sur la base de l'art. 41 al. 1 CO, il doit alléguer et prouver tous les faits constitutifs de cette norme de responsabilité, soit l'acte illicite, le dommage, le rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre l'acte illicite et le dommage, ainsi que la faute (arrêt du Tribunal fédéral 4A_614/2015 du 25 avril 2016 consid 3.3). Le dommage propre, appelé aussi parfois dommage direct ou immédiat, est celui que subit personnellement la victime de l’atteinte. Le dommage réfléchi est celui que subit une tierce personne qui se trouve en relation avec la victime directe de l’atteinte. Seule la victime directe peut en principe obtenir réparation (Werro/Perritaz, in Commentaire romand, CO I, 2021, n. 14 ad art. 41 CO; cf. également ATF 112 II 118 consid. 5e). 3.2 En l'occurrence, l'appelante a fait valoir deux postes de dommage en lien avec les actes illicites qu'elle impute à l'intimé, soit le coût de remplacement des objets prétendument volés par celui-ci dans les locaux dans lesquels elle exerçait ses activités, ainsi que les frais d'avocat engendrés par la procédure pénale.”

“Rechtliche Grundlagen Die geschädigte Person kann zivilrechtliche Ansprüche aus der Straftat als Privatklägerschaft adhäsionsweise im Strafverfahren geltend machen (Art. 122 Abs. 1 StPO). Das Gericht entscheidet über anhängig gemachte Zivilklagen, wenn es die beschuldigte Person schuldig spricht (Art. 126 Abs. 1 Bst. a StPO). Es verweist die Zivilklage jedoch auf den Zivilweg, wenn die Privatklägerschaft ihre Klage nicht hinreichend begründet oder beziffert hat (Art. 126 Abs. 2 Bst. b StPO). Dem Wesen des Adhäsionsprozesses entsprechend, muss der Kläger allerdings nur jene Tatsachen ausführen und beweisen, welche sich nicht bereits aus den Akten ergeben (BGE 146 IV 221 E. 3.1). Wer einem anderen widerrechtlich einen Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet (Art. 41 Abs. 1 OR). Eine Haftung nach dieser Gesetzesbestimmung setzt kumulativ einen Schaden, einen natürlichen und adäquaten Kausalzusammenhang zwischen dem schädigenden Verhalten und dem Schaden, Widerrechtlichkeit der Schädigung sowie ein Verschulden des Schädigers voraus (Kessler, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7. Auflage 2020, N. 2c f. zu Art. 41 OR).”

“41 N 7; Müller, in: Furrer/Schnyder [Hrsg.], Handkommentar zum Schweizer Privatrecht, 3. Auflage, Zürich 2016, Art. 41 N 26; Rey/Wildhaber, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 5. Auflage, Zürich 2018, N 396). Der mittelbare Schaden ist eine Wirkung einer weiter entfernten Ursache (Müller, a.a.O., Art. 41 N 26; Rey/Wildhaber, a.a.O., N 396). Bei einer Körperverletzung sind die Heilungskosten unmittelbarer Schaden und der Verdienstausfall der Verletzten mittelbarer Schaden (Honsell/Isenring/Kessler, Schweizerisches Haftpflichtrecht, 5. Auflage, Zürich 2013, § 1 N 45; Rey/Wildhaber, a.a.O., N 397). Die Unterscheidung zwischen unmittelbarem und mittelbarem Schaden hat im ausservertraglichen Haftpflichtrecht keine Bedeutung (vgl. Müller, a.a.O., Art. 41 N 26; Schönenberger, a.a.O., Art. 41 N 9; vgl. Schwenzer/Fountoulakis, Schweizerisches Obligationenrecht Allgemeiner Teil, 8. Auflage, Bern 2020, N 14.27). Unmittelbarer und mittelbarer Schaden werden im ausservertraglichen Haftpflichtrecht gleich behandelt (Kessler, a.a.O., Art. 41 OR N 7; Rey/Wildhaber, a.a.O., N 400). Der Schädiger haftet nicht nur für den unmittelbaren, sondern auch für den mittelbaren Schaden, solange dieser noch als adäquate Folge des schädigenden Ereignisses erscheint (vgl. BGE 118 II 176 E. 4c S. 180; Kessler, a.a.O., Art. 41 OR N 7; Müller, a.a.O., Art. 41 N 26). Im Prüfungsfall steht nur eine ausservertragliche Haftung zur Diskussion. Damit ist die Unterscheidung zwischen unmittelbarem und mittelbarem Schaden irrelevant. Unter diesen Umständen ist die Erwartung der Vorinstanz, dass diese Unterscheidung bei der kurzen und kursorischen Beantwortung der Frage, ob B damit rechnen muss, M Schadenersatz zu bezahlen, in einem Klientenbrief erwähnt wird, offensichtlich unhaltbar. Offensichtlich unrichtig ist auch die Ansicht der Vorinstanz, die Kosten der Verlängerung des Bachelorstudiums und die Mietmehrkosten wären als mittelbarer Schaden eher nicht zu ersetzen. Wie bereits erwähnt, wird die Ersatzfähigkeit durch die Qualifikation als mittelbare Schäden nicht in Frage gestellt.”

“41 N 26; Rey/Wildhaber, a.a.O., N 396). Bei einer Körperverletzung sind die Heilungskosten unmittelbarer Schaden und der Verdienstausfall der Verletzten mittelbarer Schaden (Honsell/Isenring/Kessler, Schweizerisches Haftpflichtrecht, 5. Auflage, Zürich 2013, § 1 N 45; Rey/Wildhaber, a.a.O., N 397). Die Unterscheidung zwischen unmittelbarem und mittelbarem Schaden hat im ausservertraglichen Haftpflichtrecht keine Bedeutung (vgl. Müller, a.a.O., Art. 41 N 26; Schönenberger, a.a.O., Art. 41 N 9; vgl. Schwenzer/Fountoulakis, Schweizerisches Obligationenrecht Allgemeiner Teil, 8. Auflage, Bern 2020, N 14.27). Unmittelbarer und mittelbarer Schaden werden im ausservertraglichen Haftpflichtrecht gleich behandelt (Kessler, a.a.O., Art. 41 OR N 7; Rey/Wildhaber, a.a.O., N 400). Der Schädiger haftet nicht nur für den unmittelbaren, sondern auch für den mittelbaren Schaden, solange dieser noch als adäquate Folge des schädigenden Ereignisses erscheint (vgl. BGE 118 II 176 E. 4c S. 180; Kessler, a.a.O., Art. 41 OR N 7; Müller, a.a.O., Art. 41 N 26). Im Prüfungsfall steht nur eine ausservertragliche Haftung zur Diskussion. Damit ist die Unterscheidung zwischen unmittelbarem und mittelbarem Schaden irrelevant. Unter diesen Umständen ist die Erwartung der Vorinstanz, dass diese Unterscheidung bei der kurzen und kursorischen Beantwortung der Frage, ob B damit rechnen muss, M Schadenersatz zu bezahlen, in einem Klientenbrief erwähnt wird, offensichtlich unhaltbar. Offensichtlich unrichtig ist auch die Ansicht der Vorinstanz, die Kosten der Verlängerung des Bachelorstudiums und die Mietmehrkosten wären als mittelbarer Schaden eher nicht zu ersetzen. Wie bereits erwähnt, wird die Ersatzfähigkeit durch die Qualifikation als mittelbare Schäden nicht in Frage gestellt. Im Übrigen könnte wohl auch die Adäquanz (vgl. zur Adäquanztheorie statt vieler Schwenzer/Fountoulakis, a.a.O., N 19.03) der haftungsausfüllenden Kausalität (vgl. zur Unterscheidung zwischen haftungsbegründender und haftungsausfüllender Kausalität Schwenzer/Fountoulakis, a.”

“2 EMRK), wenn der beschuldigten Person in der Begründung des Kostenentscheids direkt oder indirekt vorgeworfen wird, es treffe sie ein strafrechtliches Verschulden. Damit käme die Kostenauflage einer Verdachtsstrafe gleich. Dagegen ist es mit Verfassung und Konvention vereinbar, einer nicht verurteilten beschuldigten Person die Kosten zu überbinden, wenn sie in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise, d.h. im Sinne einer analogen Anwendung der sich aus Art. 41 OR ergebenden Grundsätze, eine geschriebene oder ungeschriebene Verhaltensnorm, die sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung ergeben kann, klar verletzt und dadurch das Strafverfahren veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat. In tatsächlicher Hinsicht darf sich die Kostenauflage nur auf unbestrittene oder bereits klar nachgewiesene Umstände stützen. Das Verhalten einer angeschuldigten Person ist widerrechtlich, wenn es klar gegen Normen der Rechtsordnung verstösst, die sie direkt oder indirekt zu einem bestimmten Tun oder Unterlassen verpflichten (vgl. Art. 41 Abs. 1 OR). Vorausgesetzt sind regelmässig qualifiziert rechtswidrige, rechtsgenüglich nachgewiesene Verstösse. Die Verfahrenskosten müssen mit dem zivilrechtlich vorwerfbaren Verhalten in einem adäquat-kausalen Zusammenhang stehen (BGE 144 IV 202 E. 2.2; Urteil 6B_1094/2019 vom 25. Juni 2020 E. 2.2; je mit Hinweisen). Die beschuldigte Person trägt daher nach Art. 426 Abs. 3 lit. a StPO mangels adäquaten Kausalzusammenhangs die Verfahrenskosten nicht, die der Bund oder der Kanton durch unnötige oder fehlerhafte Verfahrenshandlungen verursacht hat. Diese müssen aber bei objektiver Betrachtung schon im Voraus unnötig oder fehlerhaft sein (Urteile 6B_416/2020 vom 20. August 2020 E. 1.1.1; 6B_1255/2016 vom 24. Mai 2017 E. 1.3).”

“Wird der Beschuldigte freigesprochen, so können ihm die Verfahrenskosten ganz oder teilweise nur dann auferlegt werden, wenn er rechtswidrig und schuld- haft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat (Art. 426 Abs. 2 StPO). Es handelt sich um eine zivilrechtlichen Grundsätzen angenäherte Haftung für fehlerhaftes Verhalten, durch das die Einleitung oder Er- schwerung eines Strafverfahrens verursacht wurde. Die Kostenüberbindung stellt mithin eine Haftung prozessualer Natur für die Mehrbeanspruchung der Untersu- chungsorgane und die dadurch entstandenen Kosten dar (Urteile des Bundesge- richts 6B_665/2020 vom 22. September 2021 E. 2.2.1; 6B_1328/2019 vom 14. Oktober 2020 E. 3.2.2; je mit Hinweisen). Das Verhalten eines Angeschuldig- ten ist dann als widerrechtlich zu qualifizieren, wenn es in klarer Weise gegen Normen der Rechtsordnung verstösst, die ihn direkt oder indirekt zu einem be- stimmten Tun oder Unterlassen verpflichten (vgl. Art. 41 Abs. 1 OR). Die Untersu- chungs- respektive Verfahrenskosten müssen adäquat kausal auf das zivilrecht- lich vorwerfbare Verhalten zurückzuführen sein (BGE 144 IV 202 E. 2.2 [übersetzt in Pra 108 (2019) Nr. 22]; Urteil des Bundesgerichts 6B_997/2020 vom 18. November 2021 E. 1.2; je mit Hinweisen). Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichts verstösst eine Kostenauflage bei Freispruch oder Einstellung des Verfahrens gegen die Unschuldsvermutung (Art. 10 Abs. 1 StPO, Art. 32 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 2 EMRK), wenn der be- schuldigten Person in der Begründung des Kostenentscheids direkt oder indirekt vorgeworfen wird, es treffe sie ein strafrechtliches Verschulden. Damit käme die Kostenauflage einer Verdachtsstrafe gleich. Dagegen ist es mit Verfassung und Konvention vereinbar, einer nicht verurteilten beschuldigten Person die Kosten zu überbinden, wenn sie in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise, d.h. im Sinne einer ana- logen Anwendung der sich aus Art. 41 OR ergebenden Grundsätze, eine ge- schriebene oder ungeschriebene Verhaltensnorm, die sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung ergeben kann, klar verletzt und dadurch das Strafverfahren veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat.”

“2 EMRK), wenn der beschuldigten Person in der Begründung des Kostenentscheids direkt oder indirekt vorgeworfen wird, es treffe sie ein strafrechtliches Verschulden. Damit käme die Kostenauflage einer Ver- dachtsstrafe gleich. Dagegen ist es mit Verfassung und Konvention vereinbar, ei- ner nicht verurteilten beschuldigten Person die Kosten zu überbinden, wenn sie in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise, d.h. im Sinne einer analogen Anwendung der sich aus Art. 41 OR ergebenden Grundsätze, eine geschriebene oder ungeschrie- bene Verhaltensnorm, die sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechts- ordnung ergeben kann, klar verletzt und dadurch das Strafverfahren veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat. In tatsächlicher Hinsicht darf sich die Kostenauflage nur auf unbestrittene oder bereits klar nachgewiesene Umstände stützen. Das Verhalten einer angeschuldigten Person ist widerrechtlich, wenn es klar gegen Normen der Rechtsordnung verstösst, die sie direkt oder indirekt zu einem bestimmten Tun oder Unterlassen verpflichten (vgl. Art. 41 Abs. 1 OR). Vorausgesetzt sind regelmässig qualifiziert rechtswidrige, rechtsgenüglich nach- gewiesene Verstösse. Die Verfahrenskosten müssen mit dem zivilrechtlich vor- werfbaren Verhalten in einem adäquat-kausalen Zusammenhang stehen (BGE 144 IV 202 E. 2.2; BGer 6B_1094/2019 v.”

“Dans ce dernier cas, il faut encore établir la violation d'une norme de comportement visant à protéger le lésé dans les droits atteints par l'acte incriminé (ATF 133 III 323 consid. 5.1; 132 III 122 consid. 4.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_337/2018 du 9 mai 2019 consid. 4.1.1). De telles normes protectrices se trouvent dans l'ensemble de l'ordre juridique suisse (droit privé, administratif ou pénal). Elles peuvent être écrites ou non écrites, de droit fédéral ou de droit cantonal (ATF 133 III 323 consid. 5.1; arrêt du Tribunal fédéral 4A_603/2020 du 16 novembre 2022 consid. 4.3). Lorsqu'il existe un rapport d'obligations ou un contrat entre le responsable et la victime, on admet en principe que l'acte illicite entraîne aussi la responsabilité pour inexécution des obligations de l'auteur du préjudice. Dans ce cas, pour obtenir une indemnité, le lésé peut faire valoir les règles sur l'inexécution des obligations (art. 97 et ss CO), en plus de celles sur la responsabilité délictuelle (art. 41 et ss CO; Werro/Perritat, Commentaire romand CO I, 3ème éd., 2021, n. 2 ad art. 41 CO). 3.3.1 La copropriété est la forme de propriété collective qui n'exige pas l'existence d'une communauté antérieure entre les propriétaires collectifs et dans laquelle chaque titulaire a une part idéale de la chose (art. 646 al. 1 CC). Il s'agit d'un droit de propriété unique, dont plusieurs personnes sont titulaires. La part du copropriétaire est en général exprimée en fraction (quote-part). Chaque part ne correspond pas à une partie déterminée du bien en copropriété; au contraire, chacun des copropriétaires a un droit qui porte sur la totalité de ce bien, mais qui est limité par l'existence du droit des autres copropriétaires (arrêt du Tribunal fédéral 5A_11/2015 du 13 mai 2015 consid. 2.4.1). Aux termes de l'art. 648 al. 1 2ème phrase CC, chaque copropriétaire jouit de la chose et en use dans la mesure compatible avec le droit des autres. Dans cette mesure, les copropriétaires ne doivent pas être entravés dans leur droit à l'utilisation de la chose. Toutefois, ils peuvent conférer par la voie réglementaire, prise à l'unanimité, des droits de jouissance exclusive à certains copropriétaires (Perruchoud, Commentaire romand CC II, 2ème éd.”

“Dans un procès civil ultérieur, le juge est lié par la constatation judiciaire déjà intervenue sur le principe de la responsabilité civile (ATF 142 III 653 consid. 1.2 ; ATF 125 IV 153 consid. 2b/aa i.f.). L'art. 126 al. 3 CPP a été repris de l'art. 9 al. 3 de l'ancienne Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (RO 1992 2465). Le travail disproportionné, motif justifiant que les conclusions civiles ne soient traitées que dans leur principe, s'entend en termes d'administration des preuves et non pas de qualification juridique (ATF 122 IV 37 consid. 2c ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_434/2018 du 12 septembre 2018 consid. 1.1 ; Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1154). 4.4. En l'espèce, seules les prétentions en lien avec le dommage direct subi par les parties plaignantes peuvent entrer en considération, à l'exclusion de toutes les prétentions de nature contractuelle qui découlent de l'inexécution des conventions EG. 4.4.1. Le fondement des créances des parties plaignantes est l'abus de confiance, partant, la commission d'un acte illicite au sens de l'art. 41 CO. Cet abus a bien eu lieu ; néanmoins, les frais d'achèvement de la villa des époux D______ et F______, les loyers supplémentaires liés au retard de livraison, les frais de notaire et de cédule hypothécaire, les frais de réparation des défauts de l'ouvrage, les intérêts hypothécaires liés au crédit supplémentaire auquel ils ont dû souscrire pour achever la villa, les intérêts moratoires et compensatoires dus à l'AFC, ainsi que le dommage lié à la procédure d'inscription d'une hypothèque légale constituent des prétentions contractuelles, fondant un litige civil. Les parties plaignantes seront dès lors renvoyées à agir par la voie civile sur ces points. Les dommages découlant directement de l'abus de confiance qui ont pu être prouvés par la procédure sont les paiements depuis le compte construction aux entreprises n'ayant jamais travaillé sur le chantier des époux D______ et F______ et l'utilisation des sommes versées en janvier 2016 pour payer les salaires des prévenus. Certains montants ont été remboursés à ces derniers durant l'instruction, mis à part les CHF 15'000.”

“auf sein Konto zurückbelastet worden. [… ]. Der Strafanzeige und deren Beilagen (bestehend aus Kopien der Korrespondenz des Strafanzeigers mit den involvierten Unternehmen) ist in keiner Weise zu entnehmen, wie die C.________ den Anzeigesteller irregeführt und so zu der Vermögensverschiebung veranlasst haben sollte, bringt doch der Anzeigesteller selbst vor, dass er die Transaktionen von sich aus getätigt hat. Auch kann der Anzeige nicht entnommen werden, inwiefern die C.________(Bank) Geld des Anzeigestellers in eigenem Nutzen oder im Nutzen eines andern verwendet haben soll. Aus der Anzeige geht nicht einmal hervor, um welchen Vermögensbetrag/welche Vermögensbeträge es sich eigentlich handelt. Die fraglichen Straftatbestände sind daher nicht erfüllt. Aus der Antwort von D.________(Internetplattform) an den Anzeigesteller (Beilage zur Anzeige) kann entnommen werden, dass es offenbar zu fälschlichen Abbuchungen gekommen sein soll. Hierbei handelt es sich um eine rein zivilrechtliche Angelegenheit. Ein Verstoss gegen Art. 41 OR ist denn auch auf dem zivilrechtlichen Wege, nicht jedoch auf dem strafrechtlichen geltend zu machen. Inwiefern bei dem geltend gemachten Sachverhalt eine Diskriminierung des Anzeigestellers im strafrechtlichen Sinne vorliegen soll, ist nicht erkennbar.”

“dazu pag. 129, pag. 425 ff.). […] Somit ist einzig noch die Forderung der C.________ auf eine ausservertragliche Haftung nach Art. 41 OR genauer zu prüfen. Diese Bestimmung hält fest, dass wer einem anderen widerrechtlich ein Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, ihm zum Ersatze verpflichtet wird. Eine solche Haftung setzt kumulativ einen Schaden, einen natürlichen und adäquaten Kausalzusammenhang zwischen schädigendem Verhalten und Schaden, die Widerrechtlichkeit der Schädigung und ein Verschulden des Schädigers voraus (vgl. dazu Basler Kommentar, 6. Auflage, N 2c zu Art. 41 OR). Ein Schaden ist eine ungewollte Vermögensverminderung, d.h. eine Differenz zwischen dem aktuellen Vermögensstand des Geschädigten infolge des schädigenden Ereignisses und dem hypothetischen (gleichwertigen) Vermögensstand bei Ausbleiben des Ereignisses. Zum Vermögen gehören die wirtschaftlich "messbaren Güter, an denen eine Person berechtigt ist". (vgl. dazu Basler Kommentar, a.a.O., N 3 zu Art. 41 OR). Aus den eingereichten Unterlagen der C.________ ergibt sich, dass ihr die AQ.________ (Versicherung) aus dem Einbruchsdiebstahl vom ________ 2015 bereits eine Entschädigung von CHF 18'328.15 ausbezahlt hat. In diesem Betrag nicht berücksichtigt war aber ein vertraglicher Selbstbehalt von CHF 500.00, der sodann auch noch mit Schreiben vom 09. Januar 2019 entsprechend geltend gemacht wurde (vgl. dazu pag. 426 f., pag. 430, pag. 503 f.). Die nun gemachten Ausführungen legen dar, dass zwischen der geltend gemachten Forderung und dem Einbruchsdiebstahl der geforderte Kausalzusammenhang gegeben ist. Auch an der Widerrechtlichkeit des Schadens bestehen keine Zweifel. B.________ ist deshalb in Anwendung von Art. 41 OR und Art. 126 StPO weiter zur Bezahlung von CHF”

“Gemäss Art. 122 Abs. 1 StPO kann die geschädigte Person zivilrechtliche Ansprüche aus der Straftat als Privatklägerschaft adhäsionsweise im Strafverfah ren geltend machen. Damit sind grundsätzlich ausservertragliche Ansprüche ge- meint, die direkt aus der Straftat herrühren; vertragliche Ansprüche können hinge- gen nicht adhäsionsweise im Strafverfahren geltend gemacht werden (BGE 148 III 401 E. 3.2; 148 IV 432 E. 3.3). Vorliegend verlangt der Privatkläger die Rückzah- lung des Darlehensbetrags abzüglich bereits eingegangener Zahlungen. Die Rückzahlungsforderung ist grundsätzlich ein vertraglicher Anspruch. Das Vermö- gen des Privatklägers wurde indes direkt durch die zweckwidrige Verwendung des Darlehens und damit durch die Straftat gefährdet. Der Privatkläger hat daher die Wahl, die Rückerstattung gestützt auf die deliktische Haftung (Art. 41 OR) oder gestützt auf das Vertragsverhältnis zu verlangen. Die vom Privatkläger geltend gemachte Forderung ist als adhäsionsfähig anzusehen, weil sie aus der Straftrat herrührt, zumal bei einer Veruntreuung begriffsnotwendig ein vertragliches Ver- hältnis zugrunde liegen muss ("anvertraute Sachen oder Vermögenwerte") und der Tatbestand das Vermögen schützt. Die Forderung des Privatklägers ist belegt und gerade noch genügend beziffert (es kann auf die weiteren Ausführungen im Urteil der Vorinstanz verwiesen werden [act. E.1 E. 34 bis 43]).”

“L'appellante si duole in primo luogo che il Pretore non abbia assunto una perizia sul danno economico da lei subìto in seguito all'“illegittimo abuso pressante dei mezzi di comunicazione” da parte dei convenuti. A mente sua, rifiutando l'assunzione di tale prova pertinente e necessaria, il Pretore ha disatteso gli art. 29 cpv. 2 Cost. e gli art. 55 e 150 segg. CPC. L'appellante lamenta quindi una lesione del suo diritto di essere sentita, ciò che di per sé rende nulla la decisione impugnata.                                            In realtà, nella fattispecie il Pretore aveva ricordato in un'ordinanza del 7 marzo 2019 che l'allestimento di una perizia sul danno era subordinata ai tre presupposti del­l'art. 41 CO (illiceità, colpa, rapporto di causalità) e che “sulle perizie” sarebbe stato giudicato “una volta amministrati i mezzi di prova [qui] ammessi”. Alla fine dell'istruttoria poi egli ha ritenuto che “alla luce delle prove amministrate nel frattempo in fase dibattimentale non vi è ragione per assumere le perizie richieste dall'attrice” (ordinanza del 5 agosto 2019). Dalla senten­za impugnata si desume infine che, difettando le premesse del­l'art. 41 CO, non è stato necessario commissionare la perizia richiesta. Su tali argomentazioni l'appellante sorvola. Censura il rifiuto di esperire la perizia da parte del Pretore, ma non ne chiede l'assunzione da parte di questa Camera (art. 316 cpv. 3 CPC; cfr. DTF 138 III 376 consid. 4.3.1). Comunque sia, e come si vedrà in seguito, tale mezzo istruttorio non gioverebbe ai fini del giudizio (sotto, consid. 8). Posto ciò, conviene procedere senza indugio alla trattazione del ricorso.”

“Il ne sera en revanche pas fait interdiction au défendeur de conclure des contrats avec des clients de la demanderesse, cette mesure excédant le cadre nécessaire à la protection de la demanderesse contre les actes de concurrence déloyale retenus. 3. La demanderesse prétend au versement des sommes de 83'623 fr. 40, 3'707 fr. 03 et 3'268 fr. 70 au titre de réparation du préjudice qu'elle expose avoir subi en raison des actes de concurrence déloyale commis par le défendeur. 3.1 Celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en général peut, conformément au code des obligations, intenter des actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi qu'exiger la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires (art. 9 al. 1 et 3 LCD). Les conditions permettant l'octroi de dommages-intérêts sont identiques dans le droit de la propriété intellectuelle à celles qui prévalent dans la responsabilité délictuelle au sens de l'art. 41 CO. Constituent ainsi des conditions pour réparer le préjudice résultant d'un acte de concurrence déloyale le dommage, l'illicéité, la faute et le rapport de causalité adéquate entre la conduite illicite et le préjudice (arrêt du Tribunal fédéral 4A_741/2011 du 11 avril 2012, consid. 4.1). Le dommage réside dans la diminution involontaire de la fortune nette; il peut consister dans une réduction de l'actif, dans une augmentation du passif ou dans un gain manqué; il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine et le montant que celui-ci aurait atteint si l'événement dommageable ne s'était pas produit (arrêt du Tribunal fédéral 4C_166/2000 du 8 décembre 2000, consid. 6b). L'indemnisation du préjudice en capital porte intérêts compensatoires, qui courent à compter de l'événement dommageable et sont dus sans interpellation ni demeure (ATF 131 III 12 consid. 9.1). Conformément à l'art. 2 LCD, la condition de l'illicéité est remplie dès lors que le comportement reproché au défendeur est déloyal au sens des art.”

“________ » à un prix basé sur un état locatif « gonflé » et s’il est effectivement vraisemblable que le prix de vente de l’immeuble aurait été inférieur si l’état locatif réel avait été connu, le montant du dommage articulé par les plaignants, de 298'280 fr., se fonde sur leur seule estimation. A cet égard, il y a lieu de relever que les appelants retiennent que le prix de vente de l’immeuble se calculerait selon son rendement, soit le revenu locatif, et, partant de l’idée que l’état locatif de l’immeuble aurait été de 96'000 fr. si l’acte illicite n'était pas survenu, ils estiment le prix de vente à 1'700'000 fr. en chiffres arrondis, représentant une différence de 200'000 fr. avec le prix de 1'900'000 fr. effectivement payé. Or, si le dommage semble avéré sur le principe, la détermination de la réelle différence entre le prix payé et celui qui aurait été payé sur la base du vrai état locatif en 2014 est en l’état impossible à chiffrer précisément et nécessite la mise en œuvre d’une expertise, étant précisé qu’il s’agit en l’occurrence d’indemniser un « damnum emergens », et non de compenser un « lucrum cessans ». Partant, dès lors que les conditions de l’art. 41 CO sont réalisées, mais que le montant du dommage ne peut être établi à ce stade, il y a lieu de donner acte de leurs réserves civiles aux appelants également à l’encontre de S.________. Ce moyen doit donc être partiellement admis. IV. Conclusion, frais & indemnités 14. En définitive, l’appel de B.________ et T.________ doit être partiellement admis et le chiffre IV du dispositif du jugement entrepris réformé dans le sens du considérant qui précède. Quant aux appels de S.________ et de J.________, ils doivent être rejetés et le jugement attaqué doit être confirmé pour le surplus. 15. 15.1 T.________ a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure d’appel. 15.2 Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. L'art. 136 CPP concrétise les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire pour la partie plaignante dans un procès pénal (TF 1B_317/2021 du 9 décembre 2021 ; TF 1B_119/2021 du 22 juillet 2021 consid.”

“Dans le cas où le jugement complet des conclusions civiles exigerait un travail disproportionné, le tribunal peut traiter celles-ci seulement dans leur principe et, pour le surplus, renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile (al. 3). Ainsi, le juge n'est pas tenu de statuer sur les conclusions civiles dans tous les cas, mais uniquement lorsqu'un verdict de culpabilité ou d'acquittement est rendu et si l'état de fait est suffisamment établi pour le faire. Le juge est tenu de trancher toutes les conclusions civiles dans la mesure où elles trouvent leur fondement dans les faits objets de la procédure pénale (Jeandin/Fontanet, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, op. cit., n. 6 ad art. 126 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 3 ad art. 126 CPP). Lorsque le prévenu est acquitté au bénéfice du doute, l'état de fait est en général lacunaire, de sorte que le juge devra renvoyer la partie plaignante à agir par la voie civile en application de l'art. 126 al. 2 CPP. En revanche, rien n'empêche le juge de statuer sur les prétentions civiles si l'état de fait est complet, ce qui lui permet de statuer sur l'ensemble des conditions de l'art. 41 CO (Jeandin/Fontanet, op. cit., nn. 10-11 ad art. 126 CPP ; Dolge, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 21 ad art. 126 CPP). 10.3. En l’espèce, le tribunal a à juste titre accordé le montant de 949 fr. 25 correspondant aux frais résiduels non couverts par une assurance engendrés par le suivi thérapeutique dont elle a bénéficié en 2022, qui, contrairement à ce que soutient l'appelant non sans une certaine mesquinerie, sont manifestement en lien de causalité avec ses actes illicites. Mal fondé, le grief doit être rejeté. 11. L'appelant a requis une indemnité au sens de l'art. 429 CPP pour ses frais de défense en relation avec les cas pour lesquels il a été acquitté. Il perd toutefois de vue que c'est l'Etat qui a payé son défenseur et qu’il n’y a par conséquent pas lieu à l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP pour ce motif. En revanche cet acquittement très partiel justifie une réduction d’un sixième des frais de justice de première instance, qui se montaient à 64'269 fr.”

“Würdigung der Kammer Die Zusammensetzung des Schadenersatzbetrags von 5'183.40 ergibt sich aus der Eingabe vom 15. September 2022 (pag. 387 ff.) sowie der Ergänzung anlässlich der erstinstanzlichen Hauptverhandlung (pag. 507) und den zugehörigen Belegen (pag. 393 ff., pag. 521 ff.). Wie bereits die Vorinstanz feststellte, sind sämtliche Anspruchsvoraussetzungen der Privatklägerin hinsichtlich Schadenersatz gemäss Art. 122 Abs. 1 i.V.m. Art. 41 OR erfüllt. Angesichts des Strafmasses liegen Straftaten vor, aus welchen sich die entstandenen und geltend gemachten Kosten ohne weiteres kausal ergeben. Dementsprechend ist der Betrag von CHF 5'183.40 zuzüglich des geforderten Zinses zuzusprechen. Die Privatklägerin beantragt weiter, die Zivilklage sei für weiteren Schaden in Bestätigung des erstinstanzlichen Urteils dem Grundsatz nach gutzuheissen und für die vollständige Beurteilung der Forderung auf den Zivilweg zu verweisen. Die Kammer gelangt zur Auffassung, dass eine Gutheissung dem Grundsatz nach vorliegend nicht angemessen ist. So sind nebst Behandlungs- resp. Therapiekosten die geltend gemachten Schadenspositionen – u.a. Verdienstausfall, entgangener Gewinn, tiefere Chancen bei der Karriereentwicklung, Rentenschaden – und damit einhergehend die Forderungsarten sowie der Haftungsumfang nicht hinreichend substantiiert. Vielmehr ist die Zivilklage in diesem Punkt einfach auf den Zivilweg zu verweisen.”

“ein Schädigungen vermeidendes Verhalten vorschreiben. Solche Verhaltensnormen ergeben sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung, unter an- derem aus dem Privat-, Verwaltungs- und Strafrecht, gleichgültig, ob es sich um eidgenössisches oder kantonales, geschriebenes oder ungeschriebenes Recht handelt. Das Verhalten eines Angeschuldigten ist dann als widerrechtlich zu quali- fizieren, wenn es in klarer Weise gegen Normen der Rechtsordnung verstösst, die den Rechtsunterworfenen direkt oder indirekt zu einem bestimmten Tun oder Un- terlassen verpflichten (BGE 141 III 527 E. 3.2; 116 Ia 162 E. 2c S. 170; Urteil 6B_893/2016 vom 13. Januar 2017 E. 3.2). Dazu gehört auch das Gebot des Handelns nach Treu und Glauben gemäss Art. 2 ZGB, wobei dieses Gebot nicht als allgemeine Vermögensschutznorm herangezogen werden kann. Der Grund- satz von Treu und Glauben kommt nur in eng umgrenzten Ausnahmefällen als Haftungsgrundlage im Sinn von Art. 41 Abs. 1 OR zur Anwendung (BGE 130 II 345 E.”

“Gemäss Art. 41 Abs. 1 OR ist zum Ersatz verpflichtet, wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit. Widerrechtlich im Sinne der genannten Bestimmung ist ein Verhalten, wenn es gegen Normen verstösst, die direkt oder indirekt Schädigungen untersagen bzw. ein Schädigungen vermeidendes Verhalten vorschreiben. Solche Verhaltensnormen ergeben sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung, unter anderem aus dem Privat-, Verwaltungs- und Strafrecht, gleichgültig, ob es sich um eidgenössisches oder kantonales, geschriebenes oder ungechriebenes Recht handelt. Das Verhalten einer beschuldigten Person ist dann als widerrechtlich zu qualifizieren, wenn es in klarer Weise gegen Normen der Rechtsordnung verstösst, die den Rechtsunterworfenen direkt oder indirekt zu einem bestimmten Tun oder Unterlassen verpflichten (BGE 141 III 527 E. 3.2; 116 Ia 162 E. 2c; Urteil 6B_893/2016 vom 13. Januar 2017 E. 3.2). Dazu gehört auch das Gebot des Handelns nach Treu und Glauben gemäss Art.”

“Als ausserhalb einer vertraglichen Bindung zu den Käufern/Anlegern agierender Angestellter der B.________ AG kann sich eine Widerrechtlichkeit des Handelns des Beschwerdeführers somit nur aus einer ausservertraglichen Haftungsgrundlage (unerlaubten Handlung i.S.v. Art. 41 Abs. 1 OR) oder einer Haftung aus erwecktem Vertrauen (Art. 2 ZGB) ergeben. Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist letztere grundsätzlich subsidiär zur vertraglichen Haftung, kommt also nur bei Fehlen einer solchen zur Anwendung (BGE 131 III 377 E. 3; Urteile 4A_18/2021 vom 21. Juli 2021 E. 4.3.1; 4A_407/2018 vom 5. Februar 2019 E. 6).”

“40 zwischen der amtlichen Entschädigung und dem vollen Honorar zu erstatten, sobald es seine wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben (Art. 135 Abs. 4 StPO). III. Die Zivilklage des Privatklägers 1, C.________, vgt., wird teilweise gutgeheissen und A.________, vgt., wird in Anwendung von Art. 41 OR und Art. 126 StPO verurteilt, dem Privatkläger 1 folgende Beträge zu bezahlen: -       EUR 48'146.36 zuzüglich 5% Zins seit dem 30.01.2015; -       EUR 111'524.16 zuzüglich 5% Zins seit dem 11.08.2015; -       EUR 50'000.00 zuzüglich 5% Zins seit dem 05.02.2016. Soweit weitergehend wird die Zivilklage auf den Zivilweg verwiesen (Art. 126 Abs. 2 lit. b StPO). A.________, vgt., wird zur Bezahlung einer Parteientschädigung von total CHF 26’758.35 (100 h x CHF 250.00 + Auslagen von CHF 1'758.35) an den Privatkläger 1, C.________, vgt., verurteilt (Art. 433 Abs. 1 StPO). Die Zivilklage der Privatklägerin 2, E.________ AG (Bank), vgt., wird teilweise gutgeheissen und A.________, vgt., wird in Anwendung von Art. 41 OR und Art. 126 StPO verurteilt, der Privatklägerin 2 folgende Beträge inkl. Zins zu bezahlen: -       CHF 900'000.00 zuzüglich 5% Zins seit dem 18.09.2013; -       CHF 85'000.00 zuzüglich 5% Zins seit dem 17.01.2014; -       EUR 792'326.94 zuzüglich 5% Zins seit dem 01.05.2014; -       EUR 351'434.36 zuzüglich 5% Zins seit dem 18.09.2014; -       CHF 27'500.00 zuzüglich 5% Zins seit dem 12.03.2021. Soweit weitergehend wird die Zivilklage auf den Zivilweg verwiesen (Art. 126 Abs. 2 lit. b StPO). A.________, vgt., wird zur Bezahlung einer Parteientschädigung von total CHF 26’925.00 (100 h x CHF 250.00 zuzüglich 7.7% MWST) an die Privatklägerin 2, die E.________ AG (Bank), vgt., verurteilt (Art. 433 Abs. 1 StPO). Für die Beurteilung der Zivilklagen werden keine Verfahrenskosten ausgeschieden. IV. Weiter wird verfügt: 1. Im Hinblick auf die Durchsetzung der Ersatzforderung bleibt die Beschlagnahme des Grundstücks J.________(Ort) Gbbl.-Nrn. ________ aufrechterhalten, bis im Zwangsvollstreckungsverfahren gemäss SchKG über die Sicherungsmassnahmen entschieden wurde, längstens jedoch für die Dauer von zwei Jahren ab Rechtskraft des Urteils.”

“Für eine Teilstrafe von 24 Monaten wird der Vollzug aufgeschoben und die Probezeit auf 2 Jahre festgesetzt. Die Untersuchungshaft von 16 Tagen wird auf die zu vollziehende Teilstrafe angerechnet. Zur Bezahlung der anteilsmässigen auf ihn entfallenden Verfahrenskosten, ausmachend CHF 17'403.80. Die auf C.________, vgt., entfallenden Verfahrenskosten setzen sich zusammen aus: […]   Die Entschädigung und das volle Honorar für die amtliche Verteidigung von C.________, vgt., durch Fürsprecher A.________ wird wie folgt bestimmt: C.________, vgt., hat dem Kanton Bern die ausgerichtete amtliche Entschädigung von CHF 28'510.55 zurückzuzahlen und Fürsprecher A.________ die Differenz zwischen der amtlichen Entschädigung und dem vollen Honorar von CHF 6'509.15 zu erstatten, sobald es seine wirtschaftlichen Verhältnisse erlauben (Art. 135 Abs. 4 StPO). […]                Die Zivilklage der Privatklägerin 1, G.________ ag, vgt., wird teilweise gutgeheissen:              C.________, vgt., wird in Anwendung von Art. 41 OR und Art. 126 StPO verurteilt, der G.________ ag CHF 241'216.50 zuzüglich Zins von 5% seit dem 22.03.2017 zu bezahlen.              […]              C.________, vgt., und D.________, vgt., werden zur Bezahlung einer Parteientschädigung von je CHF 10’000.00 (inkl. MWSt. und Auslagen) an die Privatklägerin 1, G.________ ag, verurteilt (Art. 433 Abs. 1 StPO).              Soweit weitergehend wird die Zivilklage der Privatklägerin 1, G.________ ag, auf den Zivilweg verwiesen.              Die Zivilklage der Privatklägerin 2, J.________ AG, vgt., wird auf den Zivilweg verwiesen (Art. 126 Abs. 2 lit. b. StPO).              Die Zivilforderung der Privatklägerin 3, K.________ GmbH, vgt., wird abgewiesen.              Für die Beurteilung der Zivilklagen werden keine Verfahrenskosten ausgeschieden.   Weiter wird verfügt: Der bei C.________, vgt., beschlagnahmte Geldbetrag von insgesamt CHF 18'463.85 wird zur Deckung der Verfahrenskosten eingezogen (Art. 268 i.V.m Art. 442 Abs. 4 StPO). Dem für die Führung von AFIS zuständigen Dienst wird die Zustimmung zur Löschung der erhobenen biometrischen erkennungsdienstlichen Daten von C.”

“Renonce à révoquer le sursis accordé le 27 avril 2023 par le Ministère public de Genève. * * * Acquitte C______ de complicité d'escroquerie (art. 146 al. 1 CP et 25 CP). * * * Constate que A______ acquiesce aux conclusions civiles de L______ (art. 124 al. 3 CPP). Condamne A______ à payer à L______ EUR 15'100.- à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Condamne A______ à payer à J______ CHF 77'500.-, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO). Renvoie pour le surplus J______ à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 CPP). Condamne A______ à payer à G______ et F______ CHF 41'471.15 avec intérêts à 5% dès le 12 octobre 2016 à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 et 50 CO). Déboute G______ et F______ de leurs conclusions en paiement de CHF 20'000.- à titre de tort moral (art. 49 CO). Renvoie pour le surplus G______ et F______ à agir par la voie civile (art. 126 al. 2 CPP). Condamne A______ à payer à E______, à titre de réparation du dommage matériel (art. 41 CO) : - EUR 40'000.- avec intérêts à 5% dès le 16 mai 2008 ; - EUR 50'000.- avec intérêts à 5% dès le 28 mai 2008. Ordonne la confiscation et la destruction du matériel informatique et des documents figurant sous chiffres 1 à 27 de l'inventaire du 25 août 2016 (art. 69 CP). Ordonne le maintien du séquestre sur les comptes IBAN 8______ et IBAN 9______ ouverts au nom de A______ auprès de CR______ [banque] ainsi que sur les fonds en mains du pouvoir judiciaire et résultant de la réalisation d’objets saisis, en vue de couvrir les frais de la procédure (art. 268 al. 1 CPP). Ordonne le maintien du séquestre sur la statuette équestre séquestrée et sa réalisation dans la mesure nécessaire pour couvrir les frais de la procédure. Ordonne la restitution à T______ SA en liquidation, soit pour elle l'Office des faillites de CZ______ [FR], du nickel figurant sous chiffres 1 et 2 de l'inventaire n° 10______ (art. 267 al. 1 et 3 CPP). Rejette les conclusions en indemnisation de A______ (art. 429 CPP).”

“Der Beschwerdeführer kann für seinen Standpunkt ein Urteil des deutschen Bundesgerichtshofs vom 25. Mai 2020 (VI ZR 252/19) betreffend den "Diesel-Abgasskandal" anführen. Der Bundesgerichtshof erachtete es als entscheidend, dass der Käufer in jenem Fall einen Kaufvertrag abgeschlossen hatte, den er in Kenntnis der Softwaremanipulation "vernünftigerweise" nicht eingegangen wäre. In dieser "ungewollten Verpflichtung" liege ein haftpflichtrechtlich relevanter Schaden. ALFRED KOLLER (Grundzüge der Haftung für reinen Vermögensschaden, AJP 2020, S. 1393 f.) und RUSCH/SCHWIZER (Entscheidbesprechung, Verurteilung von Volkswagen als Herstellerin zur Rücknahme eines abgasmanipulierten Fahrzeugs, AJP 2020, S. 1205 ff.) haben sich dem deutschen Bundesgerichtshof ausdrücklich angeschlossen. Auch sie weisen darauf hin, dass die vom "Diesel-Abgasskandal" tangierten Kunden ihre Fahrzeuge in Kenntnis der Umstände nicht gekauft hätten, weshalb ein Schaden gemäss Art. 41 OR in Höhe des Kaufpreises vorliege (zurückhaltend dagegen HEINRICH HONSELL, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7. Aufl. 2020, N. 7 zu Art. 197 OR; derselbe, Schweizerisches Obligationenrecht, Besonderer Teil, 10. Aufl. 2017, S. 94; siehe ferner ATAMER/GERBER, Ethische Produktionsprozesse als Merkmal der Mangelfreiheit der Kaufsache?, AJP 2022, S. 1174).”

“Der Bundesgerichtshof erachtete es als entscheidend, dass der Käufer in jenem Fall einen Kaufvertrag abgeschlossen hatte, den er in Kenntnis der Softwaremanipulation "vernünftigerweise" nicht eingegangen wäre. In dieser "ungewollten Verpflichtung" liege ein haftpflichtrechtlich relevanter Schaden. Die Beschwerdeführerin nennt sodann ein Urteil des Gerichtshofs der Europäischen Union vom 21. März 2023 (C-100/21), welcher ebenfalls entschieden habe, dass der Kauf eines vom "Diesel-Abgasskandal" betroffenen Automobils einen Schadenersatzanspruch gegen die Herstellerin aufgrund deliktischer Haftung begründe. ALFRED KOLLER (Grundzüge der Haftung für reinen Vermögensschaden, AJP 2020, S. 1393 f.) und RUSCH/SCHWIZER (Entscheidbesprechung, Verurteilung von Volkswagen als Herstellerin zur Rücknahme eines abgasmanipulierten Fahrzeugs, AJP 2020, S. 1205 ff.) haben sich dem deutschen Bundesgerichtshof ausdrücklich angeschlossen. Auch sie weisen darauf hin, dass die vom "Diesel-Abgasskandal" tangierten Kunden ihre Fahrzeuge in Kenntnis der Umstände nicht gekauft hätten, weshalb ein Schaden gemäss Art. 41 OR in Höhe des Kaufpreises vorliege (zurückhaltend dagegen HEINRICH HONSELL, in: Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 7. Aufl. 2020, N. 7 zu Art. 197 OR; derselbe, Schweizerisches Obligationenrecht, Besonderer Teil, 10. Aufl. 2017, S. 94; siehe ferner ATAMER/GERBER, Ethische Produktionsprozesse als Merkmal der Mangelfreiheit der Kaufsache?, AJP 2022, S. 1174).”

“Der ungewollte Vertragsabschluss bilde somit einen Schaden, und der Käufer habe einen deliktsrechtlichen Anspruch darauf, so gestellt zu werden, als ob er den Vertrag nicht abgeschlossen hätte (Rz. 56-64). Diese Konzeption ist dem schweizerischen Recht fremd. Indem der Beschwerdeführer auf diese Erwägungen des deutschen Bundesgerichtshofs verweist, wird deutlich, dass er nicht auf den Ausgleich eines materiellen, wirtschaftlichen Vermögensschadens zielt. Stattdessen will er eine Entschädigung dafür, dass er eine "ungewollte" Verpflichtung eingegangen ist, die bei einer ex-ante-Betrachtung vermeintlich als "unvernünftig" erscheint. Der "ungewollte" Abschluss eines Fahrzeugkaufvertrags stellt als solcher aber keinen ersatzfähigen Schaden im deliktsrechtlichen Sinn dar, sofern damit keine konkreten wirtschaftlichen Einbussen verbunden sind (Erwägung 5.3.1). In der Sache begehrt der Beschwerdeführer "verkappte Genugtuung für Sachmangel" (vgl. ROLAND BREHM, Berner Kommentar, Das Obligationenrecht, 5. Aufl. 2021, N. 83 zu Art. 41 OR), die ihm unter Art. 41 und 55 OR nicht zugesprochen werden kann.”

“Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais, respectivement un refus d'indemnisation, n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. À cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 147 IV 47 consid. 4.1; 144 IV 202 consid. 2.2; arrêts du Tribunal fédéral 7B_88/2023 du 6 novembre 2023 consid. 3.2.3 et 6B_43/2022 du 13 janvier 2023 consid. 10.2). 3.3.1. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202 consid. 2.2; ATF 119 Ia 332 consid. 1b; arrêt du Tribunal fédéral 7B_88/2023 précité consid. 3.2.3). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation (ATF 116 Ia 162 consid. 2c). La mise des frais à la charge du prévenu doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2). 3.3.2. La notion de faute visée par l'art. 426 al. 2 CPP s'apprécie à la lumière d'une application par analogie de l'art. 41 CO (ATF 124 III 297 consid. 5b p. 301 ; 123 III 306 consid. 4a p. 312 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_156/2017 du 22 décembre 2017 consid. 5 et les références citées). La faute exigée doit s'apprécier selon des critères objectifs : il ne suffit pas que l'attitude du prévenu contrevienne à l'éthique (ATF 116 la 162 consid.”

“2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; TF 6B_312/2024 du 17 septembre 2024 consid. 2.1).               Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais ou le refus d'une indemnité, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement. Le comportement en question doit en outre se trouver dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci. La relation de causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation, ou par précipitation (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; TF 6B_312/2024 précité). Le juge ne peut fonder sa décision que sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a ; TF 6B_312/2024 précité ; TF 6B_113/2024 du 14 juin 2024 consid.”

“Nach der Rechtsprechung verstösst eine Kostenauflage bei Freispruch oder Einstellung des Verfahrens gegen die Unschuldsvermutung (Art. 10 Abs. 1 StPO; Art. 32 Abs. 1 BV; Art. 6 Ziff. 2 EMRK), wenn der beschuldigten Person in der Begründung des Kostenentscheids direkt oder indirekt vorgeworfen wird, es treffe sie ein strafrechtliches Verschulden. Damit käme die Kostenauflage einer Verdachtsstrafe gleich. Dagegen ist es mit Verfassung und Konvention vereinbar, einer nicht verurteilten beschuldigten Person die Kosten zu überbinden, wenn sie in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise, d.h. im Sinne einer analogen Anwendung der sich aus Art. 41 OR ergebenden Grundsätze, eine geschriebene oder ungeschriebene Verhaltensnorm, die sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung ergeben kann, klar verletzt und dadurch das Strafverfahren veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat. In tatsächlicher Hinsicht darf sich die Kostenauflage nur auf unbestrittene oder bereits klar nachgewiesene Umstände stützen. Das Verhalten einer angeschuldigten Person ist widerrechtlich, wenn es klar gegen Normen der Rechtsordnung verstösst, die sie direkt oder indirekt zu einem bestimmten Tun oder Unterlassen verpflichten (vgl. Art. 41 Abs. 1 OR). Vorausgesetzt sind regelmässig qualifiziert rechtswidrige, rechtsgenüglich nachgewiesene Verstösse. Die Verfahrenskosten müssen mit dem zivilrechtlich vorwerfbaren Verhalten in einem adäquat-kausalen Zusammenhang stehen (BGE 144 IV 202 E. 2.2; Urteil 6B_1094/2019 vom 25. Juni 2020 E. 2.2; je mit Hinweisen). Die beschuldigte Person trägt daher nach Art. 426 Abs. 3 lit. a StPO mangels adäquaten Kausalzusammenhangs die Verfahrenskosten nicht, die der Bund oder der Kanton durch unnötige oder fehlerhafte Verfahrenshandlungen verursacht hat.”

“Nach der Rechtsprechung verstösst eine Kostenauflage bei Freispruch oder Einstellung des Verfahrens gegen die Unschuldsvermutung (Art. 10 Abs. 1 StPO, Art. 32 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 2 EMRK), wenn der beschuldigten Person in der Begründung des Kostenentscheids direkt oder indirekt vorgeworfen wird, es treffe sie ein strafrechtliches Verschulden. Damit käme die Kostenauflage einer Verdachtsstrafe gleich. Dagegen ist es mit Verfassung und Konvention vereinbar, einer nicht verurteilten beschuldigten Person die Kosten zu überbinden, wenn sie in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise, d.h. im Sinne einer analogen Anwendung der sich aus Art. 41 OR ergebenden Grundsätze, eine geschriebene oder ungeschriebene Verhaltensnorm, die sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung ergeben kann, klar verletzt und dadurch das Strafverfahren veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat. In tatsächlicher Hinsicht darf sich die Kostenauflage nur auf unbestrittene oder bereits klar nachgewiesene Umstände stützen. Das Verhalten einer angeschuldigten Person ist widerrechtlich, wenn es klar gegen Normen der Rechtsordnung verstösst, die sie direkt oder indirekt zu einem bestimmten Tun oder Unterlassen verpflichten (vgl. Art. 41 Abs. 1 OR). Vorausgesetzt sind regelmässig qualifiziert rechtswidrige, rechtsgenüglich nachgewiesene Verstösse. Die Verfahrenskosten müssen mit dem zivilrechtlich vorwerfbaren Verhalten in einem adäquat-kausalen Zusammenhang stehen (BGE 144 IV 202 E. 2.2; 120 Ia 147 E. 3b; 119 Ia 332 E. 1b; je mit Hinweisen). Das Sachgericht muss darlegen, inwiefern die beschuldigte Person durch ihr Handeln in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise klar gegen eine Verhaltensnorm verstossen hat (Urteile 6B_3/2021 vom 24.”

“2 StPO können der beschuldigten Person bei Einstellung des Verfahrens die Verfahrenskosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn sie rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat. Unter den gleichen Voraussetzungen kann nach Art. 430 Abs. 1 lit. a StPO eine Entschädigung herabgesetzt oder verweigert werden. Nach der Rechtsprechung verstösst eine Kostenauflage bei Freispruch oder Einstellung des Verfahrens gegen die Unschuldsvermutung (Art. 10 Abs. 1 StPO, Art. 32 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 2 EMRK), wenn der beschuldigten Person in der Begründung des Kostenentscheids direkt oder indirekt vorgeworfen wird, es treffe sie ein strafrechtliches Verschulden. Damit käme die Kostenauflage einer Verdachtsstrafe gleich. Dagegen ist es mit Verfassung und Konvention vereinbar, einer nicht verurteilten beschuldigten Person die Kosten zu überbinden, wenn sie in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise, d.h. im Sinne einer analogen Anwendung der sich aus Art. 41 OR ergebenden Grundsätze, eine geschriebene oder ungeschriebene Verhaltensnorm, die sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung ergeben kann, klar verletzt und dadurch das Strafverfahren veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat. In tatsächlicher Hinsicht darf sich die Kostenauflage nur auf unbestrittene oder bereits klar nachgewiesene Umstände stützen. Das Verhalten einer angeschuldigten Person ist widerrechtlich, wenn es klar gegen Normen der Rechtsordnung verstösst, die sie direkt oder indirekt zu einem bestimmten Tun oder Unterlassen verpflichten (vgl. Art. 41 Abs. 1 OR). Vorausgesetzt sind regelmässig qualifiziert rechtswidrige, rechtsgenüglich nachgewiesene Verstösse. Die Verfahrenskosten müssen mit dem zivilrechtlich vorwerfbaren Verhalten in einem adäquat-kausalen Zusammenhang stehen (BGE 144 IV 202 E. 2.2; 120 Ia 147 E. 3b; 119 Ia 332 E. 1b; je mit Hinweisen). Das Sachgericht muss darlegen, inwiefern die beschuldigte Person durch ihr Handeln in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise klar gegen eine Verhaltensnorm verstossen hat (Urteile 6B_287/2021 vom 11.”

“Le recourant déduit tout d'abord une partie de ses prétentions civiles d'infractions dans la faillite et la poursuite pour dettes, telles qu'elles sont décrites aux art. 163 ss CP (banqueroute frauduleuse, diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, gestion fautive). Il convient dès lors de rappeler les règles relatives à la notion d'illicéité (art. 41 al. 1 CO) dans les cas dans lesquels un acte lèse une personne uniquement dans son patrimoine. Ainsi, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour pouvoir conclure à l'illicéité d'un tel acte, il faut établir la violation d'une norme de comportement ("Schutznorm", norme protectrice) visant à protéger le lésé dans les droits atteints par l'acte incriminé ("Verhaltensunrecht"; ATF 133 III 323 consid. 5.1; 132 III 122 consid. 4.1; arrêt 4A_603/2020 du 16 novembre 2022 consid. 4.3). Or le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de juger que les infractions dans la faillite et la poursuite pour dettes précitées ne constituaient pas des normes de comportement au sens de l'art. 41 al. 1 CO (cf. arrêt 4A_423/2023 du 7 février 2024 consid. 4.3 et les références citées). De plus, on relève que le recourant n'aborde pas, dans son recours au Tribunal fédéral, la question de savoir dans quelle mesure il pourrait y avoir, malgré la situation juridique mentionnée dans cette jurisprudence, une prétention civile qui pourrait être invoquée par adhésion dans le cadre d'une procédure pénale.”

“La peine pécuniaire de 150 jours-amende prononcée par la première juge est adéquate et doit être confirmée, tout comme l’octroi du sursis, dont elle remplit les conditions. Un délai d’épreuve supérieure au minimum légal, fixé à 4 ans, se justifie néanmoins compte tenu de ses dénégations obstinées. 11. 11.1 L’appelante conteste les montants alloués à la plaignante. Le tort moral serait excessif, le montant de 900 fr. injustifié et celui fondé sur l’art. 433 CPP infondé compte tenu de l’acquittement. 11.2 11.2.1 Aux termes de l'art. 41 al. 1 CO (Code des obligations ; RS 220), celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. La responsabilité aquilienne instaurée par cette norme suppose que soient réalisées cumulativement quatre conditions, à savoir un acte illicite, une faute de l'auteur, un dommage et un rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre l'acte fautif et le dommage (Werro/Perritaz, in : Thévenoz/Werro [éd.], Commentaire romand, Code des obligations l, 3e éd. 2021, n. 6 ad art. 41 CO). 11.2.2 En vertu de l'art. 49 al. 1 CO, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte se justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. Cette disposition exige que l'atteinte dépasse la mesure de ce qu'une personne doit normalement supporter, que ce soit sur le plan de la durée des souffrances ou de leur intensité. On définit le tort moral comme les souffrances physiques ou psychiques que ressent la personne à la suite d'une atteinte à sa personnalité. L'ampleur de la réparation dépend avant tout de la gravité de l'atteinte – ou, plus exactement, de la gravité des souffrances physiques ou psychiques consécutives à cette atteinte – et de la possibilité d'adoucir sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. En raison de sa nature, l'indemnité pour tort moral, qui est destinée à réparer un dommage ne pouvant que difficilement être réduit à une simple somme d'argent, échappe à toute fixation selon des critères mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites.”

“Une décision sur certaines preuves a été réservée. g) Par mémoire du 18 février 2022, le demandeur a présenté des novas. Il alléguait notamment que la chaudière litigieuse avait été construite en 2011 et non en 2013, selon les déclarations faites par le défendeur à l’audience du 8 février 2022, que la situation était nouvelle et qu’il convenait d’entendre deux nouveaux témoins à ce sujet. Après quelques échanges entre les parties concernant ces novas, le Tribunal civil a rejeté la requête de novas, par ordonnance du 29 juin 2023. h) Les parties ont déposé des plaidoiries écrites, le 5 décembre 2023 pour le défendeur (il soutenait notamment, en substance, que si responsabilité de l’employé il y avait, celle-ci devait être examinée à l’aune des critères de l’art. 321e CO, lequel, selon lui, atténuait considérablement la responsabilité du travailleur) et le 3 avril 2024 pour le demandeur (le demandeur confirmait qu’il fondait ses prétentions sur la responsabilité du défendeur pour acte illicite, au sens de l’art. 41 CO). Le demandeur s’est encore déterminé le 22 avril 2024 sur la plaidoirie écrite du défendeur. i) Par courrier du 3 juillet 2024, le Tribunal civil a informé les parties qu’en cours de rédaction du jugement, il était apparu que la problématique qui lui était soumise pourrait relever du droit du travail, plus spécifiquement d’une responsabilité de l’employé au sens de l’article 321e CO ; si tel devait être le cas, l’autorisation de procéder, accordée par une « simple » chambre de conciliation, soit sans représentants des employeurs et travailleurs, pourrait ne pas être valable. Le Tribunal civil a invité les parties à se déterminer sur cette question. j) Le 18 juillet 2024, le demandeur a soutenu que l’installation d’une chaudière ne relevait pas d’une violation du contrat de travail du défendeur, mais d’un autre volet de la relation entre les parties ; en conséquence, le régime de la responsabilité aquilienne devait s’appliquer (art. 41 CO) ; même si le litige devait aussi relever du droit du travail, le demandeur pouvait choisir quelle responsabilité il entendait invoquer en justice.”

“Der Verteidiger hielt anlässlich der Berufungsverhandlung fest, dass der Beschul- digte bisher nichts zurückgezahlt habe (Prot. I S. 8). Mithin wird nicht neu geltend gemacht oder gar belegt, dass der Beschuldigte bereits etwas zurückbezahlt habe. Der Beschuldigte als Schuldner hätte die Tilgung der Forderung jedoch substanti- iert zu behaupten und zu beweisen gehabt. 2.5.Durch die Solidarbürgschaft gemäss Art. 3 Abs. 3 der Covid-19-SBüV muss die Privatklägerin für die gesamte Kreditschuld einstehen. Indem die Privatklägerin als Solidarbürgin die Kreditschuld vollumfänglich erfüllte bzw. insgesamt Fr. 500'000.– der Credit Suisse zahlte (Urk. 33/4), ist ihr ein Schaden entstanden. Ein Gefährdungsschaden bestand wie gesagt bereits im Zeitpunkt der Kreditver- gabe. Adäquat kausal für den Schaden war das Handeln des Beschuldigten, das angesichts der vorliegenden Verurteilung ohne Weiteres widerrechtlich war. Ebenso ist angesichts des vorsätzlichen Handelns ein Verschulden des Beschul- digten zu bejahen. Damit sind die Voraussetzungen von Art. 41 OR erfüllt. Ohne - 28 - die kriminellen Falschangaben des Beschuldigten hätte die Privatklägerin den Kredit nicht verbürgt. 2.6.Eine Schadenminderungspflicht liegt nicht vor. Mangels Verpflichtung der Credit Suisse zur inhaltlichen Überprüfung der Angaben im Kreditantrag kann der Privatklägerin deren Unterlassen durch die kreditgebende Bank nicht im Rahmen der Schadenminderungspflicht vorgeworfen werden. 2.7.Zum Schaden gehört nach konstanter Rechtsprechung der Zins vom Zeit- punkt an, in welchem das schädigende Ereignis sich finanziell ausgewirkt hat (BGE 143 IV 495 E. 2.2.4 S. 497; 131 II 217 E. 4.2 S. 227; je mit Hinweisen). Dessen Höhe beträgt gemäss Art. 73 OR 5 %. Die Privatklägerin verlangt Zinsen von 5% ab dem 16. Dezember”

“Le recourant allègue également que la présentation de mars 2021, outre qu’elle n’aurait jamais eu lieu, serait un aspect parallèle et distinct, niant ainsi tout lien de causalité et toute divulgation d’un secret commercial. En réalité, si ce lien de causalité aurait dû être établi pour prononcer une condamnation pénale, il n’est pas nécessaire de l’établir sous cet angle-là dans le cadre de la violation du devoir civil relevant des obligations du travailleur. Il est en effet établi que le travailleur a emporté des documents confidentiels appartenant à son employeur à l’échéance de son contrat de travail et qu’il ne les a restitués que près d’un an plus tard, en raison de l’ouverture de l’enquête pénale. Pour ce motif, il y a lieu de retenir un comportement contraire à une règle juridique, plus précisément à l’art. 339a CO, et que la violation de ses devoirs contractuels par le recourant, qui savait qu’il avait l’obligation de restituer les fichiers litigieux à la fin de ses rapports de travail, est fautive au sens de l’art. 41 CO. Cela étant, la jurisprudence admet que la violation de ses devoirs par le mandataire envers le mandant, ou la violation de ses devoirs par l’entrepreneur envers le maître peuvent justifier que les frais soient mis à leur charge (cf. TF 6B_762/2020 du 17 mars 2021 consid. 3.1 et les réf. citées). Cela vaut « mutatis mutandis » pour la violation de ses devoirs de fidélité et de diligence par le travailleur vis-à-vis de l’employeur, d’autant qu’en vertu de l’art. 364 al. 1 CO, l’entrepreneur est soumis aux mêmes règles que le travailleur dans les rapports de travail (cf. ég. TF 6B_795/2017 du 30 mai 2018 consid. 1.2, qui étend à la violation d’autres contrats que les contrats de mandat et d’entreprise les hypothèses de fautes civiles pouvant entraîner la mise à la charge des frais au sens de l’art. 426 al. 2 CPP ; cf. aussi TPF 2012 70, in JdT 2013 IV 293 consid. 6.4.1 qui concerne la violation par un travailleur de l’art. 321a al. 4 CO comme fondement de la mise à sa charge des frais pénaux).”

“2 Selon la jurisprudence, lorsque le droit de procŽdure civile permet au plaideur victorieux de se faire dŽdommager de tous les frais nŽcessaires et indispensables qu'il a consacrŽs ˆ un procs, ce droit est seul applicable, et il ne laisse aucune place ˆ une action qui serait fondŽe sur le droit civil fŽdŽral, sŽparŽe ou ultŽrieure, tendant au remboursement des frais par l'adverse partie (ATF 139 III 190 consid. 4.2 et les rŽfŽrences citŽes). Le dommage sujet ˆ rŽparation comprend en revanche les frais engagŽs par le lŽsŽ pour la consultation d'un avocat avant l'ouverture du procs civil, lorsque cette consultation Žtait nŽcessaire et adŽquate et que les frais ne sont pas couverts ni prŽsumŽs couverts par les dŽpens (ATF 133 II 361 consid. 4.1). Cela concerne avant tout les frais de procs dans les actions en dommages-intŽrts fondŽes sur la responsabilitŽ dŽlictuelle (ATF 139 III 190 consid. 4.2 et les rŽfŽrences citŽes). Le plaideur victorieux bŽnŽficie d'un rŽgime plus favorable lorsqu'il s'est heurtŽ ˆ un comportement procŽdural illicite de son adverse partie, c'est-ˆ-dire lorsque, dans le procs, celle-ci a adoptŽ une position tŽmŽraire qu'elle savait ou devait savoir indŽfendable. En vertu de l'art. 41 CO, ce comportement illicite engendre l'obligation de rŽparer le dommage qui en est rŽsultŽ; il existe alors un concours en l'action accordŽe par cette disposition de droit fŽdŽral et celle rŽgie, le cas ŽchŽant, par le droit de procŽdure cantonal ou Žtranger (ATF 139 III 190 consid. 4.2 et les rŽfŽrences citŽes). Le Code de procŽdure civile ne prŽvoit pas d'exclusion des dŽpens, sinon en procŽdure de conciliation selon l'art. 113 al. 1 CPC, mais l'art. 116 al. 1 CPC habilite les cantons ˆ prŽvoir des dispenses de frais, lesquelles peuvent porter sur les frais judiciaires et aussi, au regard de la dŽfinition des frais consacrŽe par l'art. 95 al. 1 CPC, sur les dŽpens (ATF 139 III 182 consid. 2.2-2.6, 139 III 190 consid. 4.3). L'art. 115 CPC prŽvoit que mme dans les procŽdures gratuites, les frais - et aussi les dŽpens, compte tenu de la mme dŽfinition - peuvent tre mis ˆ la charge de la partie qui a procŽdŽ de faon tŽmŽraire ou de mauvaise foi (ATF 139 III 190 consid. 4.3).  Aux termes de lÕart.”

“679 CC non seulement lorsqu'il cause lui-même le dommage, mais également quand celui-ci est le fait d'une tierce personne qui utilise directement l'immeuble et qui y est autorisée en vertu du droit privé ou public. Le propriétaire peut ainsi être recherché pour le fait de l'entrepreneur qui accomplit des travaux sur son immeuble, ou encore pour le comportement de son locataire ou de son fermier (ATF 143 III 242 consid. 3.4 ; ATF 83 II 375 consid. 2). Le propriétaire est responsable non seulement de ses propres actes et/ou omissions, mais aussi de ceux de ses auxiliaires autorisés à utiliser son fonds (Bovey, in Pichonnaz et alii, Commentaire romand, Code civil II, n. 30 ad art. 679 CC). 5.2.2 La ratio legis de cette responsabilité spéciale réside moins dans des considérations d’équité que dans les règles sur les rapports de voisinage : le réseau des devoirs et des droits entre voisins appelle une sanction stricte sous forme d’une obligation de réparer le dommage causé dès que l’un d’eux excède son droit de propriété (Steinauer, Les droits réels, 5e éd., tome II, n. 2763 ss, p. 271). En tant qu’il prévoit une responsabilité objective, l’art. 679 al. 1 CC est une lex specialis à l’art. 41 CO ; il ne devrait pas y avoir application concurrente des deux dispositions. Comme responsabilité objective, la responsabilité du propriétaire d’immeuble absorbe la responsabilité de l’employeur selon l’art. 55 CO. Un concours n’est admissible qu’entre l’action des art. 679 ss CO et celle prévue par l’art. 58 CO. Si le dommage a été causé par un ouvrage se trouvant sur le fonds voisin et présentant un vice de construction ou un défaut d’entretien, le lésé peut invoquer l’une ou/et l’autre disposition ; en particulier, si les conditions des art. 679 ss ne sont pas remplies, rien ne l’empêche d’agir en se fondant sur l’art. 58 CO (Steinauer, ibidem). 5.3 5.3.1 Les recourants font valoir que la juge a examiné le grief de l’intimée sous l’angle des art. 679 ss CC, alors que celle-ci avait axé sa plaidoirie sur la violation des art. 41 ss CO, en particulier de l’art. 55 CO. Cette critique n’est pas fondée, dès lors que dans le cadre des conclusions prises par les parties, le juge applique le droit d’office.”

“Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer (art. 41 al. 1 CO). La responsabilité délictuelle instituée par l'art. 41 CO suppose que soient réalisées cumulativement les quatre conditions suivantes: un acte illicite, une faute de l'auteur, un dommage et un rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre l'acte fautif et le dommage (ATF 132 III 122 consid. 4.1 et les références citées; arrêts 6B_450/2022 du 29 mars 2023 consid. 3.2; 6B_807/2021 du 7 juin 2022 consid. 11.3.1).”

“Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer (art. 41 al. 1 CO). La responsabilité délictuelle instituée par l'art. 41 CO suppose que soient réalisées cumulativement les quatre conditions suivantes: un acte illicite, une faute de l'auteur, un dommage et un rapport de causalité (naturelle et adéquate) entre l'acte fautif et le dommage (ATF 132 III 122 consid. 4.1 et les références; cf. arrêt 6B_807/2021 du 7 juin 2022 consid. 11.3.1).”

“_____ dar (act. 47 Rz. 28). Der Hund "F._____" sei an einer 3-4 m langen Leine vor der Beklagten auf der D._____-strasse gelaufen (act. 47 Rz. 31). Frau C._____ sei mit dem Hund "F._____" kollidiert. Aufgrund der Position des Hundes und der Verletzungen am Hinterbein müsse auch als erwiesen erachtet werden, dass Frau C._____ hinter dem Hund durchgefahren sei und damit zwin- gend mit der Hundeleine kollidiert sei (act. 47 Rz. 36). Nachfolgend ist zu prüfen, ob diese Sachverhaltselemente rechtserheblich sind und – falls dies zu bejahen ist – ob die Klägerin die erwähnten Tatsachenbehauptungen (soweit sie von der Beklagten bestritten wurden) beweisen kann. Dabei wird auf die Ausführungen der Parteien in ihren Berufungseingaben sowie auf die darin bezeichneten Stellen ihrer erstinstanzlichen Rechtsschriften abzustellen sein (vgl. vorstehende E. 2.4). 4.3.Als Haftungsgrundlagen kommen vorliegend die Tierhalterhaftung nach Art. 56 OR und subsidiär die Haftung aus unerlaubter Handlung nach Art. 41 OR in Frage. 4.4.Für den von einem Tier angerichteten Schaden haftet, wer dasselbe hält, wenn er nicht nachweist, dass er alle nach den Umständen gebotene Sorgfalt in der Verwahrung und Beaufsichtigung angewendet habe, oder dass der Schaden auch bei Anwendung dieser Sorgfalt eingetreten wäre (Art. 56 Abs. 1 OR). Eine Tierhalterhaftung setzt voraus, dass der Schaden auf tierspezifisches Verhalten zurückzuführen ist. Das Tier muss den Schaden aus eigenem Antrieb verursacht haben, nicht bloss als willenloses Werkzeug eines Menschen. Im Schaden muss sich eine typische Tiergefahr verwirklicht haben, indem das Tier gerade tierge- mäss handelt. Es bedarf eines selbständigen Verhaltens eines Tieres bzw. eines unvorhergesehenen Aktivwerdens des Tieres, indem es auf äussere Vorgänge mit unberechenbarem oder wildem Verhalten reagiert. Typisches Verhalten des Tieres, das einen Schaden verursachen kann, ist das Ausschlagen, Treten, Krat- zen, Hacken, Stossen, Anspringen, Bellen, Beissen, Scheuen, Durchgehen (OF- TINGER/STARK, Schweizerisches Haftpflichtrecht, Besonderer Teil, Band II/1, 4.”

“Hierbei spielten Schweizer Konten eine massgebende Rolle, wobei diese wohl gerade auch dazu verwendet wurden, um die entsprechenden Investitionen in Immobilien, Yachten, Autos usw. zu tätigen. Durch das mutmass- liche (zwischenzeitliche) Verschieben der ursprünglich aus Russland stammen- den Vermögenswerte in die Schweiz ist der Beschwerdeführerin damit der Zugriff auf diese in ungerechtfertigter Weise zumindest erschwert worden. Demzufolge liegt der von Art. 271 Abs. 1 Ziff. 4 SchKG verlangte genügende Bezug zur Schweiz im Sinne der oben erwähnten Rechtsprechung der Kammer vor. Der Be- stand eines potentiellen IPR-Anknüpfungspunktes braucht deshalb nicht mehr (zusätzlich) nachgewiesen zu werden. Bei dieser Ausgangslage braucht der genügende Bezug zur Schweiz auch nicht (im Sinne einer alternativen Begründung) über den möglicherweise bestehenden Deliktsanspruch nach Schweizer Recht (OR 41) wegen hier begangener Geldwä- schereihandlungen hergestellt zu werden (siehe dazu act. 1 Rz 33 ff.). Damit hat sich auch die Frage erübrigt, ob die Beschwerdeführerin (wie von der Vorinstanz verneint) den Bestand und Umfang eines Schadens nach Art. 41 OR, der durch Geldwäschereihandlungen in der Schweiz entstanden sein soll, genügend sub- stanziiert hat (siehe dazu auch die Ausführungen der Beschwerdeführerin in ihrer Beschwerde, act. 10 Rz 52 ff.). Dabei hätte es sich um eine alternative (von der Beschwerdeführerin in act. 1 Rz 47 ebenfalls ins Feld geführte) Begründung für die geltend gemachte Arrestforderung von Fr. 50 Mio. gehandelt. Vorliegend kann bezüglich der Arrestforderung aber direkt an den in Russland mutmasslich ent- - 22 - standenen Schaden angeknüpft werden, da, wie aufgezeigt, auch bezüglich die- ses Schadens ein genügender Bezug zur Schweiz besteht.”

“64 PA prévoit de quelle façon et dans quelle mesure les parties sont indemnisées pour les frais qui leur ont été causés. Il règle notamment le problème du remboursement des frais et débours indispensables occasionnés aux parties. Il est seul applicable, à l'exclusion de l'art. 3 al. 1 LRCF, à la responsabilité de la Confédération du fait du dommage consécutif aux frais nécessaires engagés par les parties à une procédure administrative. La partie qui triomphe doit certes se contenter de dépens tarifés, mais elle est dispensée d'établir la faute de son adversaire et l'étendue exacte de son dommage. La notion large de « frais indispensables » englobe les démarches avant procès, lorsqu'elles sont nécessaires à la préparation de la procédure (cf. ATF 112 Ib 353 consid. 3a). 4.3.4 Le plaideur victorieux bénéficie d'un régime plus favorable lorsqu'il s'est heurté à un comportement procédural illicite de son adverse partie, c'est-à-dire lorsque, dans le procès, celle-ci a adopté une position téméraire qu'elle savait ou devait savoir indéfendable. En vertu de l'art. 41 CO, ce comportement illicite engendre l'obligation de réparer le dommage qui en est résulté. Il existe alors un concours entre l'action accordée par cette disposition de droit matériel fédéral et celle régie, le cas échéant, par le droit de procédure (cf. ATF 139 III 190 consid. 4.2, 117 II 394 consid. 3b ; arrêts du TF 4A_76/2018 précité consid. 3.3, 4C.51/2000 précité consid. 2). Un acte procédural est susceptible d'être considéré comme illicite lorsqu'il apparaît contraire au principe de la bonne foi ou malveillant (cf. ATF 143 II 467 consid. 2.7, 122 II 274 consid. 6d, 117 II 394 consid. 4). Les frais de procédure peuvent être mis à la charge d'un opposant dont l'intervention apparaît abusive au point d'engager sa responsabilité au sens de l'art. 41 CO. L'abus doit toutefois apparaître manifeste (cf. art. 2 al. 2 CC), l'autorité ne pouvant se contenter de retenir qu'une opposition a été déclarée irrecevable ou mal fondée pour en mettre les frais à la charge de son auteur (cf. ATF 143 II 467 consid.”

“4 Le plaideur victorieux bénéficie d'un régime plus favorable lorsqu'il s'est heurté à un comportement procédural illicite de son adverse partie, c'est-à-dire lorsque, dans le procès, celle-ci a adopté une position téméraire qu'elle savait ou devait savoir indéfendable. En vertu de l'art. 41 CO, ce comportement illicite engendre l'obligation de réparer le dommage qui en est résulté. Il existe alors un concours entre l'action accordée par cette disposition de droit matériel fédéral et celle régie, le cas échéant, par le droit de procédure (cf. ATF 139 III 190 consid. 4.2, 117 II 394 consid. 3b ; arrêts du TF 4A_76/2018 précité consid. 3.3, 4C.51/2000 précité consid. 2). Un acte procédural est susceptible d'être considéré comme illicite lorsqu'il apparaît contraire au principe de la bonne foi ou malveillant (cf. ATF 143 II 467 consid. 2.7, 122 II 274 consid. 6d, 117 II 394 consid. 4). Les frais de procédure peuvent être mis à la charge d'un opposant dont l'intervention apparaît abusive au point d'engager sa responsabilité au sens de l'art. 41 CO. L'abus doit toutefois apparaître manifeste (cf. art. 2 al. 2 CC), l'autorité ne pouvant se contenter de retenir qu'une opposition a été déclarée irrecevable ou mal fondée pour en mettre les frais à la charge de son auteur (cf. ATF 143 II 467 consid. 2.7). 4.3.5 Il résulte de ce qui précède que le plaideur victorieux ne peut généralement pas obtenir réparation pour le solde de ses frais d'avocat non couvert par les dépens calculés sur la base d'un tarif, sauf si un comportement particulier de la partie adverse sort des prévisions classiques et réalise les conditions d'une responsabilité délictuelle ou contractuelle (cf. arrêt du TF 4A_76/2018 précité consid. 3.4). 4.4 4.4.1 En l'espèce, le recourant a perçu des dépens tarifés dans les procédures pour lesquelles il a obtenu (partiellement) gain de cause (cf. à titre d'exemples arrêts du TF 8C_110/2021, 8C_175/2021 du 26 janvier 2022 consid. 11 et dispositif, 9C_640/2013 du 23 avril 2014 consid. 9 et dispositif, 2A.658/2005 du 28 juin 2006 dispositif ; arrêt du TAF A-725/2022 du 17 mars 2022 consid.”

“2 Selon la jurisprudence, lorsque le droit de procŽdure civile permet au plaideur victorieux de se faire dŽdommager de tous les frais nŽcessaires et indispensables qu'il a consacrŽs ˆ un procs, ce droit est seul applicable, et il ne laisse aucune place ˆ une action qui serait fondŽe sur le droit civil fŽdŽral, sŽparŽe ou ultŽrieure, tendant au remboursement des frais par l'adverse partie (ATF 139 III 190 consid. 4.2 et les rŽfŽrences citŽes). Le dommage sujet ˆ rŽparation comprend en revanche les frais engagŽs par le lŽsŽ pour la consultation d'un avocat avant l'ouverture du procs civil, lorsque cette consultation Žtait nŽcessaire et adŽquate et que les frais ne sont pas couverts ni prŽsumŽs couverts par les dŽpens (ATF 133 II 361 consid. 4.1). Cela concerne avant tout les frais de procs dans les actions en dommages-intŽrts fondŽes sur la responsabilitŽ dŽlictuelle (ATF 139 III 190 consid. 4.2 et les rŽfŽrences citŽes). Le plaideur victorieux bŽnŽficie d'un rŽgime plus favorable lorsqu'il s'est heurtŽ ˆ un comportement procŽdural illicite de son adverse partie, c'est-ˆ-dire lorsque, dans le procs, celle-ci a adoptŽ une position tŽmŽraire qu'elle savait ou devait savoir indŽfendable. En vertu de l'art. 41 CO, ce comportement illicite engendre l'obligation de rŽparer le dommage qui en est rŽsultŽ; il existe alors un concours en l'action accordŽe par cette disposition de droit fŽdŽral et celle rŽgie, le cas ŽchŽant, par le droit de procŽdure cantonal ou Žtranger (ATF 139 III 190 consid. 4.2 et les rŽfŽrences citŽes). Le Code de procŽdure civile ne prŽvoit pas d'exclusion des dŽpens, sinon en procŽdure de conciliation selon l'art. 113 al. 1 CPC, mais l'art. 116 al. 1 CPC habilite les cantons ˆ prŽvoir des dispenses de frais, lesquelles peuvent porter sur les frais judiciaires et aussi, au regard de la dŽfinition des frais consacrŽe par l'art. 95 al. 1 CPC, sur les dŽpens (ATF 139 III 182 consid. 2.2-2.6, 139 III 190 consid. 4.3). L'art. 115 CPC prŽvoit que mme dans les procŽdures gratuites, les frais - et aussi les dŽpens, compte tenu de la mme dŽfinition - peuvent tre mis ˆ la charge de la partie qui a procŽdŽ de faon tŽmŽraire ou de mauvaise foi (ATF 139 III 190 consid. 4.3).  Aux termes de lÕart.”